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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 127 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 127 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-127
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département des Hautes-Alpes (10 pages) Page 3
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-09-01-007 - Délégation de signature de M Moné directeur des Archives
départementales (3 pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires
05-2017-09-05-003
Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 3 €
ae b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES — ALPES
Arrêté préfectoral n°
OBJET : restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 approuvant un Plan d'Action Sécheresse pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-31-005 en date du 31 juillet 2017 instaurant l’état d'alerte sécheresse sur les bassins du Buëch-Méouge, de l'Eygues-Oule et Drac-Gapençais (hors Avance) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;
VU l'avis du Comité Départemental Sécheresse réuni le 24 août 2017 sous la présidence de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le déficit pluviométrique enregistré sur la zone d'alerte du Drac-Gapençais est supérieur à 30 % depuis un mois ;
CONSIDERANT que la nappe des Ricoux est en dessous du quantile 10 depuis début juillet :
CONSIDERANT que le débit du Drac au lieu dit « les Ricoux » est inférieur à 1,3 m°/s et au Sautet en dessous du quantile 10 depuis début juillet ;
CONSIDERANT que le niveau des ressources en eau disponibles et la situation d'étiage prononcé des bassins versants du Buëch-Méouge, l'Eygues-Oule et Drac-Gapençais nécessitent la mise en œuvre de mesures de restriction des usages de l’eau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 4 ARRETE
Article 1 : Champ d'application
Au regard des dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Zone d'alerte + Niveau de gestion
Buëch-Méouge ALERTE
Eygues-Oule ALERTE
Drac-Gapençais hors Avance CRISE i
Avance VIGILANCE
La liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figure à l'annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales pour le niveau VIGILANCE
Les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont invités à signaler sans délai à la préfecture toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune. Ils pourront en cas de nécessité prendre toute mesure de restriction rendue nécessaire par les circonstances. Un modèle d'arrêté municipal est consultable sur le site Internet www.hautes-alpes.gouv.fr.
Les usagers sont invités à faire un usage économe de l'eau.
Article 3 : Mesures générales de restriction pour les niveaux ALERTE et CRISE
Les mesures de restriction applicables pour les niveaux d'alerte et de crise sont les suivants :
USAGES ALERTE CRISE
Pelouses, espaces verts Arrosage interdit publics et privés et | Arrosage autorisé tous les jours
|espaces sportifs de toute de la semaine de 19 à 9 heures
nature
Massifs fleuris, arbres et Arrosage autorisé tous les jours de la
plantes d'ornement semaine de 19 à 22 heures et d…6à 9
heures
Jardins potagers Pas de limitation horaire Arrosage autorisé tous les jours de la
semaine de 19 à 22 heures et de 6à 9.
heures
Golfs Arrosage autorisé de 19 à 9h de |Arrosage interdit En
façon à diminuer la Exception «greens et départs » : consommation d’eau sur le : à arrosage autorisé de 19 à 22 heures et
Fine nebdomedeire de ite de 6 à 9 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation des
golfs ||
|]
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 5 Piscines privées existantes | Remplissage interdit Rembplissage interdit
Mise à niveau nocturne des | Mise à niveau nocturne des niveaux niveaux d’eau autorisée pour des d'eau autorisée pour des raisons raisons sanitaires de 19 à 9\sanitaires de 19 à 6 heures
heures
Plans d'eau de loisirs à | Remplissage interdit Remplissage ou maintien du niveau
usage personnel interdit
Voiries Lavage interdit
Sauf impératif sanitaire et à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatiques |
Véhicules Lavage interdit hors des stations professionnelles |
Exception pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ..) et pour les organes liés à la sécurité
Les exploitants d'activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Pour les exploitants exerçant des prélèvements d'eau dans le milieu naturel, le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli de façon hebdomadaire.
Article 4 : Mesures de restriction spécifiques aux usages agricoles pour les niveaux ALERTE et CRISE
L'arrosage des cultures est interdit suivant les périodes définies à l'annexe Il du présent arrêté : deux jours par semaine en ALERTE et quatre jours par semaine en CRISE.
Les structures collectives d'irrigation disposant d’un règlement d'arrosage agréé par la Direction Départementale des Territoires et mentionnées en annexe III du présent arrêté mettent en application les mesures de gestion permettant une économie hebdomadaire de 20 % en ALERTE et 50 % en CRISE.
Les structures d'irrigation alimentées à partir de prélèvements exercés sur les équipements compris dans la concession hydroélectrique de Lazer-Sisteron (ASA de Lazer, ASA de Laragne-Chateauneuf, ASA CCBB, ASA du Céans, ASA des arrosants de la Blaisance) ne sont pas soumises aux restrictions d'arrosage fixées au premier alinéa du présent article. Sur le périmètre de ces structures, l’arrosage des cultures est interdit tous les jours de 12 heures à 18 heures.
Article 5 : Exceptions
Ne sont pas concernées par les restrictions fixées à l’article 4 : IE +
L'irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion ;
Lirrigation des cultures spécialisées : maraîchage à caractère professionnel, pépinières, cultures en godet ou en semis ; les maraîchers, les pépiniéristes et les exploitants de cultures en godet où en semis sont toutefois invités à limiter leur consommation au strict nécessaire : e Les prélèvements pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d'élevage ;
+ _Les structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d'eau plus restrictifs agréés par la
Direction Départementale des Territoires et mentionnées en annexe III du présent arrêté ; e Les parcelles irriguées en totalité à partir de ressources extérieures aux bassins versants en ALERTE ou CRISE.
Article 6 : Prélèvements - Dispositifs de mesure
Il est rappelé que les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement.
Il est également rappelé que, sauf nouvelle autorisation préalable, les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau.
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 6 55SS
Pour les prélèvements soumis à obligation de mesure, le passage en état d'alerte entraîne l'obligation de consigner chaque semaine dans un registre les volumes des prélèvements effectués. Ces données doivent être conservées au minimum 3 ans pour être consultables par les services de police de l'eau.
Article 7 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Dès le niveau ALERTE, le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 8 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par le plan d'action sécheresse.
Article 9 : Divers
L'arrêté n°05-2017-07-31-005 du 31 juillet 2017 est abrogé.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe.
Article 12 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du
service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié dans deux journaux locaux de large diffusion.
Une copie en sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin et à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
GAP. le > 8 SEP: 2017
LE PREFET
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 7 Périodes d’interdiction d'arrosage des cultures — Zone Buëch-Méouge
COMMUNE JOURS D’INTERDICTION de 10hà10h le lendemain
ASPREMONT (sauf ASA des irrigants du Buëch) Jeudi, dimanche
ASPRES-SUR-BUËCH (sauf ASA des irrigants du Buëch) Mardi, samedi
BARRET-SUR-MEOUGE Jeudi, dimanche
CHABESTAN (hors ASA de Maraize) Mercredi, samedi
CHANOUSSE Mardi, samedi
CHATEAUNEUF D'OZE Mercredi, dimanche
DEVOLUY partie bassin versant Buëch Lundi, vendredi
EOURRES Jeudi, dimanche
ETOILE SAINT-CYRICE Mercredi, samedi
GARDE COLOMBE Lundi, vendredi
FURMEYER : tous préleveurs sauf ASA de la Béoux Mardi, vendredi
FURMEYER : ASA de la Béoux Lundi, vendredi
L'EPINE Lundi, vendredi
LA BATIE MONTSALEON Jeudi, dimanche
LA BEAUME Mardi, samedi
LA FAURIE Jeudi, dimanche
LA HAUTE-BEAUME Mercredi, dimanche
LA PIARRE Mercredi, dimanche
LARAGNE Mardi, samedi
LA ROCHE DES ARNAUDS (hors ASA du canal de Gap) Mercredi, dimanche
LAZER Mardi, vendredi
LE BERSAC Lundi, jeudi
MANTEYER (hors ASA du canal de Gap) Mercredi, samedi
MEREUIL Jeudi, dimanche
MONTBRAND Lundi, samedi
MONTCLUS Mercredi, samedi
MONTJAY Lundi, vendredi
MONTMAUR : ASA de la Béoux et autres prélèvements individuels Lundi, vendredi
MONTMAUR : ASA du canal de la Plaine Jeudi, dimanche
MONTROND Mercredi, samedi
NOSSAGE ET BENEVENT Mardi, samedi
ORPIERRE Lundi, vendredi
OZE Mardi, vendredi
RABOU Mardi, samedi
SAINT-JULIEN-EN-BOCHAINE Lundi, vendredi
SAINT-PIERRE-AVEZ Mardi, samedi
SAINT-PIERRE D’'ARGENCON (sauf ASA des irrigants du Buëch) Mercredi, dimanche
SAINTE-COLOMBE Jeudi, dimanche
SALEON Mercredi, dimanche
SALERANS Mardi, samedi
SAVOURNON Mardi, samedi
SERRES Mercredi, dimanche
SIGOTTIER (sauf ASA des irrigants du Buëch) Mardi, samedi
TRESCLEOUX Jeudi, dimanche
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 8 VAL BUECH MEOUGE (pour les secteurs non alimentés par la Durance) | Mercredi, dimanche
VEYNES : tous préleveurs (y compris ASA de la Béoux) Lundi, vendredi
Périodes d'interdiction d'arrosage des cultures - Zone Eygues-Oule
COMMUNE JOURS D’INTERDICTION de 10 h à 10 h le lendemain
MOYDANS Mercredi, samedi
RIBEYRET Jeudi, dimanche
ROSANS Mercredi, dimanche
SAINT-ANDRÉ DE ROSANS Mardi, samedi
VALDOULE Lundi, vendredi
SORBIERS Lundi, vendredi
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 9 ANNEXE I
Liste des communes incluses dans la zone d’alerte Drac-Gapençais (hors Avance)
ANCELLE
AVANCON
CHABOTTES
CHAMPOLEON
CHATEAUVIEUX
FOREST SAINT-JULIEN
FOUILLOUSE
GAP
LA BATIE-NEUVE
LA BATIE-VIEILLE
LA FREISSINOUSE
LA ROCHETTE
LETIRET
NEFFES
ORCIERES
PELLEAUTIER
RAMBAUD
SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
SIGOYER
TALLARD
Liste des communes incluses dans la zone d’alerte Avance
AVANCON
CHORGES
JARJAYES
MONTGARDIN
SAINT ETIENNE LE LAUS
VALSERRES
Liste des Communes incluses dans la zone d’alerte Buëch-Méouge
ASPREMONT
ASPRES-SUR-BUËCH
BARRET-SUR-MEOUGE
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHATEAUNEUF D'OZE
DEVOLUY partie bassin versant Buëch
EOURRES
ETOILE SAINT-CYRICE
FURMEYER
GARDE COLOMBE
L'EPINE
LA BATIE MONTSALEON
LA BEAUME
LA FAURIE
LA HAUTE-BEAUME
LA PIARRE
LA ROCHE DES ARNAUDS
LARAGNE
LAZER
LE BERSAC
LE SAIX
MANTEYER
MEREUIL
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTJAY
MONTMAUR
MONTROND
NOSSAGE ET BENEVENT
ORPIERRE
OZE
RABOU
SAINT AUBAN D'OZE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
SAINT-PIERRE AVEZ
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
SALEON
SALERANS
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
TRESCLEOUX
VAL BUËCH MEOUGE
VEYNES
Liste des communes incluses dans la zone d’alerte Eygues-Oule
MOYDANS
RIBEYRET
ROSANS
SAINT-ANDRÉ DE ROSANS
SORBIERS
VALDOULE
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 10 ANNEXE II
Périodes d'interdiction d’arrosage des cultures — Zone Drac-Gapençais (Hors Avance)
COMMUNE JOURS D’INTERDICTION de 10hà 10h le lendemain
ANCELLE Lundi, mercredi, vendredi, samedi
AVANCON - secteur les Boissets (hors ASA du canal de Gap) Lundi, mardi, jeudi, samedi
CHABOTTES Lundi, mercredi, jeudi, samedi
CHAMPOLEON Dimanche, mardi, jeudi, vendredi
CHATEAUVIEUX (hors ASA du canal de Gap) Lundi, mercredi, jeudi, samedi
FOREST SAINT-JULIEN Dimanche, mardi, jeudi, samedi
FOUILLOUSE (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, lundi, mercredi, jeudi, samedi
GAP (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, mardi, jeudi, vendredi
JARJAYES (hors bassin Avance) Lundi, mercredi, jeudi, samedi
LA BATIE-NEUVE (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, mardi, jeudi, samedi
LA BATIE-VIEILLE (hors ASA du canal de Gap) Lundi, mercredi, jeudi, samedi
LA FREISSINOUSE (hors ASA du canal de Gap) Lundi, mardi, vendredi, samedi
LA ROCHETTE (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, lundi, mercredi, vendredi
LETTRET Dimanche, mardi, mercredi, vendredi
NEFFES (hors ASA du canal de Gap) Lundi, mercredi, jeudi, samedi
ORCIERES Lundi, mercredi, jeudi, samedi
PELLEAUTIER (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, lundi, mercredi, vendredi
RAMBAUD (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, mardi, jeudi, vendredi
SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS Dimanche, lundi, mercredi, vendredi
SAINT-LAURENT-DU-CROS Dimanche, mardi, jeudi, vendredi
SAINT-LEGER-LES-MELEZES Lundi, mardi, vendredi, samedi
SIGOYER (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, lundi, jeudi, vendredi
TALLARD (hors ASA du canal de Gap) Dimanche, mardi, mercredi, vendredi
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 11 ANNEXE III
Structures collectives d'irrigation ayant opté pour la gestion volumétrique et disposant d'un règlement
d'arrosage agréé par la Direction Départementale des Territoires
Structure Date de l’agrément Communes concernées
ASA des irrigants du Buëch 3 août 2007 Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Sigottier,
Saint-Pierre d'Argençon
ASA du canal de Gap 10 août 2007 Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-
Vieille, Châteauvieux, Fouillouse, La
Freissinouse, Gap, Manteyer, Neffes,
Pelleautier, Rambaud, La Roche-des-
Arnauds, La Rochette, La Saulce,
Sigoyer, Tallard
Structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d’eau plus restrictifs agréés par la Direction
Départementale des Territoires
Structure Date de l’agrément Communes concernées
ASA de Maraize 14 août 2003 Le Saix, Saint-Auban d'Oze,
Chabestan (secteur du Touron)
Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 12 Direction départementale des territoires - 05-2017-09-05-003 - Arrêté préfectoral de restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 13 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-09-01-007
Délégation de signature de M Moné directeur des Archives
départementales
Délégation de signature de M Moné directeur des Archives départementales
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-01-007 - Délégation de signature de M Moné directeur des Archives départementales 14 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = ss
Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Gap, le 1° septembre 2017 Pôle juridique
Arrêté n° 2017-
Objet : délégation de signature à M. Jean-Bernard MONÉ,
directeur des archives départementales des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
le code du patrimoine et ses décrets d’application du 3 décembre 1979 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles r 1421-1 à r 1421-16 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
la circulaire interministérielle du 4 août 2004 relative aux délégations de signature délivrées aux directeurs des services départementaux d’archives ;
la lettre du ministère de la culture n° MCC-0000017424 du 26 juin 2017, plaçant M. Jean-Bernard MONE, en situation de mise à disposition auprès du département des Hautes- Alpes pour exercer les fonctions de directeur des archives départementales des Hautes-Alpes pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes ;
28, rue Saint-Arey —-05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www,hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-01-007 - Délégation de signature de M Moné directeur des Archives départementales 15 ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Bernard MONÉ, directeur des archives départementales des Hautes-Alpes à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
a) gestion du service départemental d'archives :
* correspondance relative à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition du département pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives,
* engagement de dépenses pour les crédits d'Etat gérés par le service départemental d’archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : + correspondances, rapports et avis relatifs au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
° avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements, + visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
* documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
+ visas préalable à l'élimination des documents d’archives des services de l’Etat, + documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département : * correspondances et rapports.
Article 2 :
Les arrêtés relatifs à la gestion des archives communales, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil département, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des services de l’Etat sont réservés à la signature du préfet.
Article 3 :
Délégation est également donnée à M. Jean-Bernard MONÉ, directeur des archives départementales des Hautes-Alpes afin de signer les lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Article 4 :
M. Jean-Bernard MONÉ, directeur des archives départementales des Hautes-Alpes peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté, à l’exception de la compétence visée à l’article 3.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-01-007 - Délégation de signature de M Moné directeur des Archives départementales 16 Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur du service des archives départementales des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental des Hautes-Alpes.
Le préfet
A Qu
Philippe COURT
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-01-007 - Délégation de signature de M Moné directeur des Archives départementales 17