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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 021 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 021 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2016-021

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2016Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH (13 pages) Page 3

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques

05-2016-10-27-003 - Décision 2016 n° 1503 portant habilitation des agents chargés de la

mission d'inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques en application de

l'article R 8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Coralie BILGER et

Carole CROS (2 pages) Page 17

05-2016-10-27-002 - Décision 2016 n° 1504 portant habilitation des agents chargés de la

mission d'inspection du travail dans les carrières en application de l'article R 8111-8 du

code du travail (2 pages) Page 20

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-11-14-003

AP Création CC SISTERONAIS-BUECH

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 3BX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET PREFET DES ALPES PREFET DE LA DROME DES HAUTES-ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Arrété n°

Objet : création de la communauté de communes du Sisteronais Buëch par fusion des

communautés de communes interdépartementale des Baronnies (05),

de La Motte du Caire-Turriers (04), de La vallée de l’Oule (05), du Laragnaïis (05),

de Ribiers-Val de Méouge (05) , du Serrois (05) et du Sisteronais (04)

Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V

VU Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -IIT ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-146-1du 24 mai 2016 portant arrêté de projet de périmètre de la communauté de communes du « Sisteronais Buëch » ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2151/5074 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes interdépartementale des Baronnies ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant création de la communauté du

canton de Ribiers Val de Méouge ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-3126 du 5 décembre 2008 portant création de la communauté de communes de La Motte du Caire-Turriers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2173 du 31 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes du Laragnais ;

28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 4VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée de l’Oule ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2374 du 28 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du Serrois ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-3391 du 21 décembre 2005 portant création de la communauté de communes du Sisteronais ;

CONSIDERANT les délibérations des communes de Authon(04),Barret-Sur-Méouge (05),Bayons (04), Bellaffaire (04),Bruis (05), Chanousse (05), Chateaufort (04), Clamensane (04), Entrepierres (04), Eourres (05) Etoile-Saint-Cyrice (05) Faucon Du Caire (04), Garde-Colombe (05), Gigors (04 ), L'Épine (05) La Bâtie-Montsaléon (05) La Motte Du Caire (04) La Piarre (05), Laborel (26,) Lachau (26,) Laragne-Monteglin (05,) Lazer (05), Le Bersac (05), Le Caire (04), Le Poët (05), Melve (04), Méreuil (05 ), Mison (04 ) Monêtier-Allemont (05) Montclus (05), Montjay (05), Montmorin (05), Montrond (05), Moydans (05), Nibles (04), Nossage-Et-Bénévent (05), Orpierre (05), Ribeyret (05), Rosans (05), Saint-Andre-De-Rosans(05), Saint-Pierre-Avez (05) Sainte- Colombe (05), Sainte-Marie (05), Saléon (05), Savournon (05), Serres (05) Sigottier (05) Sigoyer (04), Sisteron (04), Sorbiers (05), Theze (04), Trescléoux (05), Turriers (04), Upaix (05), Val Buech-Meouge (05), Valernes (04,) Vaumeilh (04), Ventavon (05), Villebois Les Pins (26) ;

CONSIDERANT que les autres communes n’ayant pas délibéré dans les 75 jours, leur avis est réputé favorable ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article 35 — III de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;

Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes dénommée Communauté de communes du Sisteronais Buëch issue de la fusion des communautés de communes suivantes : communauté de communes interdépartementale des Baronnies (05) , communauté de communes de La Motte du Caire- Turriers (04), communauté de communes de La vallée de l’Oule (05), communauté de communes du Laragnais (05), communauté de communes de Ribiers-Val de Méouge, communauté de communes du Serrois, communauté de communes du Sisteronais (04) et composée des communes suivantes :

COMMUNES MEMBRES COMMUNES MEMBRES

AUTHON (04) MONTMORIN (05)

BARRET-SUR-MÉOUGE (05) MONTROND (05)

BAYONS (04) MOYDANS (05)

BELLAFFAIRE (04) NIBLES (04)

BRUIS (05) NOSSAGE-ET-BÉNÉVENT (05)

CHANOUSSE (05) ORPIERRE (05)

CHATEAUFORT (04) RIBEYRET (05)

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 5CLAMENSANE (04) ROSANS (05)

ENTREPIERRES (04) SAINT-ANDRE-DE-ROSANS(05)

EOURRES (05) SAINT GENIEZ (04)

ETOILE-SAINT-CYRICE (05) SAINT-PIERRE-AVEZ (05)

FAUCON DU CAIRE (04) SAINTE-COLOMBE (05)

GARDE-COLOMBE (05) SAINTE-MARIE (05)

GIGORS (04) SALÉON (05)

L'ÉPINE (05) SALÉRANS (05)

LA BÂTIE-MONTSALÉON (05) SAVOURNON (05)

LA MOTTE DU CAIRE (04) SERRES (05)

LA PIARRE (05) SIGOTTIER (05)

LABOREL (26) SIGOYER (04)

LACHAU (26) SISTERON (04)

LARAGNE-MONTEGLIN (05) SORBIERS (05)

LAZER (05) THEZE (04)

LE BERSAC (05) TRESCLÉOUX (05)

LE CAIRE (04) TURRIERS (04)

LE POËT (05) UPAIX (05)

MELVE (04) VALAVOIRE (04)

MÉREUIL (05) VAL BUECH-MEOUGE (05)

MISON (04) VALERNES (04)

MONÊTIER-ALLEMONT (05) VAUMEILH (04)

MONTCLUS (05) VENTAVON (05)

MONTJAY (05) VILLEBOIS LES PINS (26)

Article 2 : Le siège de la communauté de communes du Sisteronais Buëch est fixé à Sisteron.

Article 3 : La communauté de communes du Sisteronais Buëch exercera, à compter du 1° janvier 2017, les compétences suivantes :

I -Compétences obligatoires (telles qu’elles sont définies par l’article L.5214-16

du code général des collectivités territoriales) :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes exercera les actions définies de manière différenciée sur le territoire des communautés de communes fusionnées, à défaut de définition de l'intérêt communautaire dans les deux ans, la compétence sera exercée en totalité.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 6II — Compétences optionnelles

« La communauté de communes issue de la fusion exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu’à ce qu’elle décide par délibération d’exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant la fusion. »

Sur le ferritoire des communes de la communauté de communes

interdépartementale des Baronnies

1° Protection et mise en valeur de l'environnement

- Etude, gestion, animation de programmes de protection et de valorisation du patrimoine naturel et architectural. Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions qui concernent l’ensemble des communes de la CCIB et à ce titre le projet de PNR s'inscrit dans ces actions d’intérêt communautaire.

- Contrat rivière du Buëch et ses affluents et adhésion au SMIGIBA. Cependant, les communes de ROSANS, SAINT-ANDRE DE ROSANS, RIBEYRET, MOYDANS et SORBIERS constituant le bassin versant de l’Eygues, conservent leurs compétences pour le contrat rivière de l'Eygues.

- Service Public d’Assainissement Non Collectif

2° politique du logement et du cadre de vie

- Actions et opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement : mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

3° Action sociale d’intérêt communautaire

- Soutien d'ingénierie à la mise en œuvre des actions révélées par l’étude 3°" âge de 2005, concernant le développement du maintien à domicile, à savoir :

- extension du transport à la demande

- portage de repas, portage de médicaments

- aide à domicile et formation des intervenants

- Création d’un guide du maintien à domicile et d’un site internet favorisant la relation avec les acteurs du maintien à domicile

* Etude concernant des actions en faveur de la petite enfance :

- Relais Assistantes Maternelles (RAM)

- Structure multi accueil petite enfance

* Est d'intérêt communautaire : la mise en œuvre et la gestion du portage de repas.

Sur le territoire des communes de la communauté de communes de la Motte du

Caire -Turriers

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

+ Assainissement non collectif :

contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien

périodique,

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 7réalisation de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement individuel non-conformes.

+ Création, aménagement, entretien et signalisation des sentiers de randonnées ainsi que des actions de promotions spécifiques s’y rapportant, en particulier dans le cadre du plan départemental d’itinéraires pédestres et de randonnées (PIDR)

2° Politique du logement et du cadre de vie

Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Plan de développement de l’habitat locatif

3° Action sociale d’intérêt communautaire

- réalisations d’actions et d’animation qui fédèrent les acteurs du territoire communautaire mise en œuvre, gestion, animation et coordination des actions intercommunales relatives à l’enfance et à la jeunesse

- création, gestion et administration de toute structure d’accueil collectif ou équipements enfance et jeunesse intercommunaux, à mettre en place sur le territoire (micro-crèches, crèches, halte- garderie, multi-accueil, lieux accueil enfants-parents, relais d’assistantes maternelles, maisons d’assistantes maternelles) hormis les centres de loisirs existants, les garderies et les cantines communales

- Elaboration et gestion des contrats signés avec les CAF et/ou la MSA ou tout autre partenaire coordination des différentes politiques définies dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse

- Complément aux interventions et offres liées au rythme scolaire

- Partenariat avec des associations pour la mise en œuvre de la politique enfance-jeunesse sur le territoire.

Sur le territoire des communes de la communaute de communes de la Vallée de

l’Oule

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Création, balisage et entretien des sentiers de randonnée et de VTT sur le territoire communautaire (conventionnement avec le SMICAR)

- Gestion et aménagement des rivières et des cours d’eau —

- Assainissement non collectif

- protection et mise en valeur de la flore : aménagement et entretien des sentiers botaniques - Actions et opérations d’intérêt communautaire relatives à tout projet permettant le développement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, bois, biomasse, biogaz) et notamment l’ensemble des compétences nécessaires à la création de zones de développement éolien

2° Voirie

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : est considérée d’intérêt communautaire, toute voie créée pour la desserte d’ouvrages d’intérêt communautaire.

3° Politique du logement et du cadre de vie

actions et opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement : mise en ouvre d’un

programme d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 84° Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

création et gestion d’une antenne écomusée,

gestion, équipement et animation de la bibliothèque intercommunale,

mise en œuvre et gestion d’un centre de ressources numériques.

5° Action sociale d’intérêt communautaire

Mise en œuvre et gestion d’un relais de service public

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Laragnais

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

-Elaboration et actualisation de schémas de sentiers de randonnées ; aménagement, entretien,

animation et valorisation touristique des sentiers de randonnée (tout type de sentiers y compris les pistes DFCI et tout type de randonnées).

- Animation et mise en œuvre de démarches globales de gestion des cours d’eau au travers de l’adhésion au SMIGIBA (pour la rivière Buëch) et du SMAVD (pour la rivière Durance) ;

- Assainissement non collectif :

- contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien

- périodique,

- réalisation de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement individuel non-conformes.

- Organisation d’un concours de fleurissement.

2° Politique du logement et du cadre de vie

-Politique du logement social d’intérêt communautaire : réalisation d’un diagnostic et définition des priorités en matière d’habitat sur l’ensemble du territoire.

- Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : élaboration de programmes de référence (quartiers anciens et OPAH) destinés à servir de cadre aux actions ou opérations d’aménagement.

-Secrétariat du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance correspondant au territoire d'intervention de la brigade de gendarmerie de Laragne Montéglin. Portage administratif et financier des actions définies dans le cadre du CLSPD.

Sur le territoire des communes de la communauté de communes de Ribiers Val de

Méouge

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

-Etudes, animation et coordination des démarches de gestion globale des milieux aquatiques sur le bassin versant du BUECH et de ses affluents par l’adhésion au SMIGIBA, (Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buech et de ses Affluents) aboutissant sur les études, plan de

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 9gestion, mesures de suivi et travaux pour la gestion du transport solide, l’entretien du lit, des berges naturelles, de la ripisylve et du bois mort,

- Etudes et participation au développement de la randonnée par l’adhésion au S. M. I. C. A.R. (Syndicat Mixte Inter-communautaire des Activités de Randonnée ) à l’exclusion d’autres actions pouvant être reprises dans ce cadre des compétences du SMICAR

2° Politique du logement et du cadre de vie

- Etudes et programmation d’opérations concernant la construction, la rénovation, la mise à disposition de logements saisonniers sur le territoire,

- Animation, Etudes et programmation d’Opérations Programmées d’ Amélioration de l’Habitat sur le territoire

- Action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement, élaboration du programme de référence (notamment par l’adhésion à un observatoire de l’habitat à l’échelle du Pays Sisteronnais)

3° Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- création et aménagement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, (notamment aménagement d’un aire de skate board et de rollers sur la Zone du Planet, aménagement d’une aire de cross sur la commune de RIBIERS, création de sites d’escalade,) pouvant intéresser, en plus de celles du territoire, des populations situées sur les communes voisines

- Aménagement, gestion, développement et animation du Site de Vol Libre de la montagne de Chabre

Sur le territoire des communes de la communaute de communes du Serrois

1° Protection et mise en valeur de l'environnement :

Création et entretien des sentiers de randonnées (tous les sentiers et tous les types de randonnées)

Contrat rivière

Création et participation à un Parc Naturel Régional sur le secteur des Baronnies Assainissement non collectif : création d’un SPANC intercommunal, coordination et réalisation de programmes de réhabilitation des installations individuelles non conformes.

2° politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.)

3° action sociale d’intérêt communautaire

Création et fonctionnement d'un Centre Intercommunal de la Petite Enfance pour les enfants de 0 à

6 ans, situé à Serres et géré par une association

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 10Sur le territoire des communes de la communaute de communes du Sisteronais

1° Protection et mise en valeur de l'environnement :

- suivi des contrats rivière Buëch et Durance

- réalisation et gestion d’un plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier gestion et entretien d’un réseau d’adduction d’eau potable « La Pinole » -Service public de l’assainissement non collectif

- création, aménagement et entretien de tous les sentiers de randonnée pédestre, équestre et VTT

2° Voirie

* Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : est considérée d’intérêt communautaire :

° la voirie reliant au moins deux communes membres de la communauté de communes

* la voirie desservant un ouvrage communautaire

* la voirie desservant un lieu culturel ou touristique

3° Politique du logement et du cadre de vie

Elaboration et suivi du programme local de l’habitat (PLH)

III -Compétences facultatives

« La communauté de communes issue de la fusion exerce de manière différenciée les compétences facultatives sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu’à ce qu’elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la fusion. »

Sur le territoire des communes de la communauté de communes

interdépartementale des Baronnies

Education. culture et sport :

- Soutien aux activités périscolaires (danse, théâtre, musique, sport...) et de tout autre organisation favorisant la meilleure adaptation de l'école aux activités locales et culturelles. La communauté de communes finance les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) à l’exception de la commune de Rosans qui a passé un contrat éducatif local (CEL) avec la CAF.

Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes adhère au SMEMPAB. - Soutien à des manifestations culturelles ou sportives à caractère ponctuel intercommunal (une fois par an). Sont réputées d’intérêt communautaire des actions concernant la mise en valeur du territoire.

- Etudes préalables au projet « Objectif : Vallée de La Lumière ».

Actions intercommunales :

- Création de services destinés à apporter un appui technico-administratif aux communes membres. - Maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux et d’études.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 11Ces deux compétences s'exercent par voie contractuelle entre la communauté de communes et les

communes intéressées; elles font l'objet de conventions à durée déterminée fixant les modalités financières de mise en œuvre.

- Création, aménagement, entretien de sentiers de randonnées.

- Fourrière animale

Sur le territoire des communes de la communaute de communes de La Motte du

Caire-Turriers

Soutien technique et administratif auprès des communes membres

Education, culture et loisirs

- participation à la mise en œuvre de manifestations ludiques et culturelles intéressant au moins 2 communes de la communauté de communes et les subventions éventuellement allouées dans ce cadre le seront à des associations œuvrant sur le périmètre d’au moins deux communes du territoire de la communauté de communes

- Cinéma de pays

- Activités musicales et informatiques dans les écoles et conventions avec les communes extérieures au périmètre de la communauté de communes

-participation à la mise en œuvre de manifestations et d’actions sociales et sportives intéressant au

moins 2 communes de la communauté de communes et les subventions éventuellement allouées dans ce cadre le seront à des associations œuvrant sur le périmètre d’au moins deux communes du territoire de la communauté de communes

Autres

action en faveur du maintien et du développement des services publics, en particulier gestion, mise en œuvre et fonctionnement de l’ERF-point public ou du relais de services publics ; NTIC : système d’information géographique — étude et développement de projets communautaires dans le développement des technologies de l’information. Suivi du programme boucles locales alternatives

Sur le territoire des communes de la communauté de communes de la Vallée de

l’Oule

- Habilitation à assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour les communes membres : assistance technique et administrative dans la réalisation des études et montage de dossiers

- Participation au projet « Vallée de la Lumière »

- Coordination et développement du SIG « système d’information géographique »

- Mise en œuvre et gestion d’une agence postale.

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Laragnais

9/13

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 12Culture, loisirs :

- Ecole de Musique :

- Participation au financement de l’Ecole de Musique de la vallée du Buëch dans le cadre du SMEMPAB,

- Animations culturelles :

Organisation de manifestations théâtrales ou musicales d’intérêt communautaire. Sont qualifiés d’intérêt communautaire tous types d’animations théâtrales ou musicales mis en place dans le cadre de manifestations thématiques dont le déroulement est programmé sur plusieurs communes membres.

Participation au financement d’événements culturels se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres.

Organisation et soutien d’actions permettant l’accès à la culture pour le plus grand nombre dans le cadre de l’Université du Temps Libre et des écoles maternelles et primaires des communes membres.

- Cinéma :

Participation au financement de l’activité du cinéma en application des dispositions des articles L.2251-3, L.5111-4 et R.1511-40 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sport :

Participation au financement d'événements sportifs se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres.

Autres :

- Appui technico-administratif aux communes membres (en application de l’article L. 5211.4.1- II du CGCT) ;

- Réalisation de travaux ponctuels d’entretien de voirie (déneigement, fauchage) et de réseau (recherche de fuites d’eau) d’un montant inférieur au seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité. Ces compétences s’exercent par conventions annuelles entre le Conseil de Communauté et le ou les Conseils Municipaux intéressés et sont financées par voie de facturation.

- Réalisation et/ou gestion d’études, de programmes, de services, de travaux, concernant une ou

plusieurs commune(s) membre(s) dans le cadre d’opérations sous mandat. Ces compétences s’exercent par conventions de mandat à durée déterminée entre le Conseil de Communauté et le ou les Conseils Municipaux intéressés.

-Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique ;

- Aide au maintien de la présence postale en zone rurale : gestion du fonctionnement des agences postales d’intérêt communautaire. Sont qualifiées d’intérêt communautaire l’agence postale de Monêtier Allemont, l’agence postale du Poët et l’agence postale de Ventavon.

Sur le territoire des communes de la communaute de communes de Ribiers-Val de

Méouge

10/13

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 13Le personnel Administratif de la communauté de communes peut être mis à la disposition de toutes les communes membres qui en font la demande, avec la signature ponctuelle d’une convention de mise à disposition.

Les Agents d’Entretien de la communauté de communes sont mis à la disposition de toutes les communes membres qui en font la demande. Leur mission est définie dès leur embauche, comme étant des agents polyvalents qui utilisent du matériel de la communauté de communes acheté dans l’intérêt collectif (camion, tracteur, voiture utilitaire, compresseur, bétonnière, tondeuse à gazon, débroussailleuse, et tout petit matériel ... etc.) afin de réaliser une économie d’échelle. Le montant horaire de la participation de chaque commune sera fixé par délibération.

La Communauté de Communes, peut, dans le cadre de transfert de maîtrise d’ouvrage, réaliser des

équipements, études et missions pour le compte d’une ou de plusieurs communes adhérentes. Cette intervention peut donner lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.

Etudes, recherches et réalisations dans le but de participer au déploiement des infrastructures et des services de communication haut débit et de télécommunication sur le territoire

Participation à la mise en œuvre de manifestations ludiques et culturelles, à titre principal ou complémentaire, valorisant le territoire de la communauté de communes

Etudes, développement et promotion de projets culturels dans la communauté de communes.

Participation au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment pour le financement des actions ponctuelles qui sont engagées.

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Serrois

- Enseignement de la musique

-Maîtrise d'ouvrage déléguée pour des projets intéressant les Communes dans des domaines où la Communauté de Communes n'est pas compétente

- Aménagement numérique du territoire : création, gestion et maintenance d'infrastructures dites «alternatives» permettant l'accès de l'Internet Haut Débit dans les zones non couvertes par l'opérateur historique

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Sisteronais

- Aide technico-administrative auprès des communes

Culture

en matière audiovisuelle : entretien des relais télévision, étude, mis en place et gestion des

réémetteurs de la télévision numérique terrestre

en matière d ‘animations et spectacles d’intérêt communautaire: opération « villages et rues en fête »

rénovation du petit patrimoine bâti d'intérêt communautaire dont lavoirs, cadrans solaires, fours à pain et oratoires

actions de communication et de promotion du canton

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 14Social

création et gestion d’un relais de services public

Autres

Etudes, usages et équipement liés au développement des NTIC, suivi du programme boucles locales alternatives (BLA) en lien avec le pays Sisteronais Buëch. Création, gestion et maintenance d’infrastructures permettant l’accès de l’internet haut débit dans les zones non couvertes par l’opérateur historique — développement des usages en relation avec le schéma de développement numérique du pays Sisteronais Buëch.

-Création et gestion d’un SIG dont la numérisation des cadastres communaux

-Instruction du droit des sols

Article 4 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral, après consultation, si besoin, des communes membres.

Article 5 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,

contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 dé la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Sisteronais Buëch sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Sisteron.

Article 7 : le transfert de l’intégralité du passif et de l’actif des sept communautés de communes fusionnées st attribué à la communauté de communes du Sisteronais Buëch

La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des EPCI fusionnés.

Article 8 : Le Syndicat Mixte InterCommunautaire pour la réalisation et la gestion du Centre de Stockage des Déchets Ultimes des Baronnies (SMICTOM des Baronnies) est dissous à compter de la création de la communauté de communes du Sisteronais Buëch, en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 15L’actif et le passif du syndicat sont transférés dans le budget de la communauté de communes du Sisteronais Buëch.

Article 9; La communauté de communes du Sisteronais Buëch viendra en représentation substitution des anciennes communautés de communes fusionnées dans les syndicats suivants :

- le syndicat mixte intercommunautaire des activités de randonnée-(SMICAR),

- le Syndicat Mixte de l’école de musique des Pays du Buëch (SMEMPAB),

- le Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA),

- le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance (S.M.A.V.D.),

- le syndicat mixte du massif des Monges,

- le syndicat mixte départemental d’élimination et de valorisation des ordures ménagères (SYDEVOM ),

- le syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales.

Article 10: le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute-Provence, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme.

Fait à Gap, le 1 ë NOV. 2016 Fait à Digne, le à NOV. 2016 Fait à Valence, le À k NOV, 2016

Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes Le Préfet de la Drôme de Haute-Provence

Te Gui Lost er À Y- A

Philippe COURT Bernard GUERIN Eric SPITZ

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-11-14-003 - AP Création CC SISTERONAIS-BUECH 16Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2016-10-27-003

Décision 2016 n° 1503 portant habilitation des agents

chargés de la mission d'inspection du travail dans les

ouvrages hydroélectriques en application de l'article R

8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL,

Coralie BILGER et Carole CROS

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-27-003 - Décision 2016 n° 1503 portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques en application de l'article R 8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Coralie 17Liberté + Egalité + Fratvrniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER

Décision 2016 n° 15 03

Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques en application de l’article R 8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Coralie BILGER et Carole CROS

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Vu le code du travail et notamment ses articles L 8112-3 et R. 8111-10 du Code du Travail,

DECIDE

ARTICLE 1 :

À compter du 1° novembre 2016 :

* Aurélie POUJOL, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en poste à l'antenne de Gap du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

+ __ Coralie BILGER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en poste à l'antenne de Marseille du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, + __ Carole CROS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

sont habilitées à l'effet d'exercer les missions d'inspection du travail pour les ouvrages hydroélectriques concédés situés dans là région Provence-Alpes-Côte d'Azur placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, mentionnés à l'article R8110-10 du code du travail.

Aurélie POUJOL exerce cette mission préférentiellement dans les départements alpins : + des Alpes de Alpes-de-Haute-Provence ;

+ des Hautes Alpes ;

Coralie BILGER exerce préférentiellement cette mission dans les départements suivants : * __ Alpes Maritimes,

* Bouches du Rhône,

° Var,

° Vaucluse.

Aurélie POUJOL assure l'intérim de Coralie BILGER et vice-versa. Carole CROS assure les intérims

en cas d'absence simultanée des 2 agents précités.

Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé de travail.

ARTICLE 2 :

La décision DREAL-SECAB-UCHOH-21 du 19 octobre 2010 habilitant M. Philippe RAUJOUAN au titre de l’article R8111-10 du code du travail à l'effet d'exercer certaines missions d'inspection du travail est annulée par la présente décision.

La décision n°0373-2014-SPR du 27 mars 2014 habilitant Mme Emmanuelle BERILLE au titre de l'article R8111-10 du code du travail à l'effet d'exercer certaines missions d'inspection du travail est annulée par la présente décision.

ru paca.developpement-durable. gouv.fr 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 - Tél : 04 88 22 61 00 - Fax : 04 88 226117

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-27-003 - Décision 2016 n° 1503 portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques en application de l'article R 8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Coralie 18| ‘|!;

Présent

pour

l'avenir

La présente décision annule et remplace la décision SPR/2014-1360 du 1° juillet 2014 habilitant Mme Carole CROS, au titre de l'article R 8111-10 du code du travail à l'effet d'exercer les missions d'inspection du travail.

ARTICLE 3:

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Cote d'Azur.

ARTICLE 4 :

La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction,

Fait, à Marseille, le

2 7 OCT, 2016

Corinne URASHE

win. xxx. developpement-durab'e.gouv.fr

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-27-003 - Décision 2016 n° 1503 portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques en application de l'article R 8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Coralie 19Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2016-10-27-002

Décision 2016 n° 1504 portant habilitation des agents

chargés de la mission d'inspection du travail dans les

carrières en application de l'article R 8111-8 du code du

travail

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-27-002 - Décision 2016 n° 1504 portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les carrières en application de l'article R 8111-8 du code du travail 20EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER

Décision 2016n° 15 L 4

Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les carrières en application de l’article R 8111-8 du code du travail

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Vu le code du travail et notamment ses articles L 8112-3, R. 8111-8 et R. 8111-9,

Vu la circulaire DTSS n° 192 du 20 mai 2003 relative à la procédure d'habilitation des agents des DRIRE pour l'inspection au titre de l'hygiène et de la sécurité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

À compter du 1° novembre 2016, les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) dont le nom figure sur la liste ci-dessous, sont habilités, en regard de leur bilan de compétence propre, réalisé annuellement, à exercer les missions d'inspection du travail dans les exploitations de carrière et leurs dépendances situées sur leur territoire de compétence, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l’État mis à la disposition du Ministère de la Défense :

TERRITOIRE DE COMPÉTENCE NOM DE L'AGENT

04 - 05 CHIROUZE Vincent

04 - 05 | PIECHON Bernard

| 06 VAILLANT Max 1

| 06 | MULLER Bernard |

| 06 | THALMAN Alain |

06 | REY Damien :

| 06 | SCOURZIC Philippe | 13 | PELOUX Jean-philippe |

| 13 | CHRISTIEN Gwendal

| 13 | FRUZZETTI Morgane | | 13 ADAOUST Cédric | | 13 MAROVELLI Patrick | | 83 | LABORDE Jean-Pierre | | 83 WAGNER Christelle | | 83 TROUILLOUX Laurie | | 84 BARAFORT Alain

| 84 | POCHON Jérôme

PACA | FOMBONNE Hubert |

PACA | BERILLE Emmanuelle |

MY paca. developpement-durable gouv.fr 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 - Tél : O4 88 22 61 00 - Fax : 04 88 22 61 17

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-27-002 - Décision 2016 n° 1504 portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les carrières en application de l'article R 8111-8 du code du travail 21Présent

pour

l'avenir

ARTICLE 2 :

La décision DREAL du 12 août 2013 habilitant certains agents de la DREAL PACA au titre de l'article R8111-8 du code du travail à l'effet d'exercer certaines missions d'inspection du travail est annulée et remplacée par la présente décision.

ARTICLE 3 :

La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du bilan de compétence propre réalisé annuellement.

ARTICLE 4 :

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Cote d'Azur ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département.

Fait, à Marseille, le 2 ? OCT. 2016

Corinne TOURAS$SE

www ox. developpement-durable. gouv.fr

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-27-002 - Décision 2016 n° 1504 portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les carrières en application de l'article R 8111-8 du code du travail 22