Arrêté - arrete municipal 302021 interdiction de fumer dans espaces publics

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Arrêté - arrete municipal 302021 interdiction de fumer dans espaces publics Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 302021 interdiction de fumer dans espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

CANTON DE METZERVISSE

ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST

ARRETE

INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER DANS CERTAINS

ESPACES PUBLICS

N°30-2021

Le Maire de la commune de Stuckange,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des régions, des

départements et des communes,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

VU le décret n °2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer sur les aires collectives de jeux ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 131-2, 131-13 et R 610-5,

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L3511-7 et R.3511-1,

VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN ;

VU la délibération n°29-2021 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2021 approuvant la convention avec la Ligue contre le cancer afin d’acquérir le label Espace sans tabac ;

Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant qu’en France le tabac cause 73 000 décès par en an dont 40 000 victimes du cancer, liées au tabagisme passif ;

Considérant que la commune souhaite prendre part à la protection des citoyens, et en particulier des enfants :

Considérant que, dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de « dénormaliser » l’usage du tabac, d’éliminer l’exposition au tabagisme passif et préserver l’environnement de la pollution des mégots ;

Considérant que l’article R.3511-1 du Code de la santé publique interdit déjà la consommation de tabac dans les aires de collective de jeux,

Considérant qu’il est nécessaire d’interdire également de fumer et de vapoter aux abords des écoles et des établissements d’accueil des enfants ; ——— Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le

ID : 057-21570505/-2u2 1419-50 2021-AR

ARRETE

Article 1°": ll est interdit de fumer et de vapoter dans les espaces publics suivants :

- Aire de jeux rue des Marronniers

L'espace de Loisirs rue des Lilas (city stade, aire de jeux, pumptrack, sanitaire publique)

- Aux abords du groupe scolaire « Les Mésanges » et l’accueil périscolaire.

15/04/2021Article 2: La signalisation sera mise en place par les services de technique de la commune aux

emplacement susmentionnés.

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter sa publication et de son affichage aux

emplacement réservés à cet effet.

Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbaux

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois maximum à compet de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant la brigade de Gendarmerie de Guénange sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- La ligue contre le Cancer de Moselle.

Envoyé en préfecture le 15/04/2021 \ \

le15 avril 2021 TT Fait à Stuckande Reçu en préfecture le 15/04/2021 Le Maire |

Aïfiché le

ID : 057-215708637-20210415-30 _2021-AR

Le Maire (ou le Président) :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.

15/04/2021