Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - interdiction de fumer 2022
Arrêté - ar2025409 extension interdiction de fumer dans les
Arrêté - ARRETE INTERDICTION DE FUMER
Arrêté - INTERDICTION FUMER 20210705
Arrêté - interdiction fumer ecoles
Déliberation - Interdiction de fumer sur la plage entre le Passou
Arrêté - Interdiction de fumer sur les terrains de jeux
Arrêté - 2024.11.14 ARRETE INTERDICTION FUMER ABORDS ECOLE
Arrêté - Interdiction de fumer aux abords des coles
Arrêté - 1739266158 ARR082025 interdiction de fumer
Arrêté - INTERDICTION FUMER
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Langrune-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - INTERDICTION FUMER)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Transports,
CXTRNITER LIT VOA ONE N NA ANS — LANMNSI LI DOUOIVICINE LE WLACIN —
COMMUNE DE CANTON DE COURSEULLES-SUR-MER
ARRETE MUNICIPAL,
PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES
LIEUX FREQUENTES PAR LES ENFANTS N° 62 - 2018
Le Maire de la Commune de LANGRUNE SUR MER,
Vu La Loi 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée par la Loi 82-623 du 22 Juillet 1982
Relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 concernant les pouvoirs de Police du Maire,
Vu l’article R.610-5 du code pénal
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18
et R 411-25 à R 411-28
Considérant la nécessité de réglementer la consommation de tabac en interdisant de fumer aux abords de l’école de Langrune-Sur-Mer.
ARRETE
ARTICLE 1 — Les abords du groupe scolaire Madeleine et André Silas
de Langrune-Sur-Mer (Le mail longeant la cour de récréation) sont
considérés comme une « zone non-fumeur ».
ARTICLE 2 - Il est interdit de fumer dans ce lieu à compter de l’opposition de la signalétique.
ARTICLE 3 — Signalisation de la « zone non-fumeur ».
L'information des interdictions de fumer aux usagers dans cet espace se fera au moyen de panneaux réglementaires qui seront mis en place par la commune, sur le site concerné par l'interdiction.
ARTICLE 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 6 — Ampliation de cet arrêté sera transmis à :
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ; Le Policier
Municipal :
Le Chef des services techniques de la Commune
Tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en, ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LANGRUNE SUR M GR Le 30 août 2018
EP EN \ Le Maire, M. Jean-Li sUINGOUAIN
Mairie - 22 rue dé ta Mai
Tél : 02.31,97,81,36 - Fax : 02.31,36.01.32 -
Email : mairielangrune@wanadoo.fr
mnt JA A
PRE re
ŒUS « flocre Comes d old Carmpmernes