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Arrêté - ARRETE 2024002 Interdiction de Fumer
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024002 Interdiction de Fumer)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE D'ARVILLARD
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANANT n°2024.002
Portant interdiction de fumer aux abords des écoles sur les lieux d’attente
Place Jean Barral
LE MAIRE D’ARVILLARD,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les espaces publics,
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5,
VU la délibération n° 2024-007 du 16 janvier 2024 instaurant un « espace sans tabac » sur la commune d’Arvillard et autorisant la signature de la convention de partenariat avec la Ligue Nationale contre le cancer,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers et notamment des jeunes enfants qui fréquentent les écoles maternelle et élémentaire,
CONSIDERANT qu’il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux abords des écoles de la commune, sur les lieux d’attente situées sur la Place Jean Barral,
ARRÊTE
Article 1° :
Les lieux d’attente situées sur la Place Jean Barral sont des lieux considérés comme des « espaces sans tabac ». P
Article 2 :
Il est interdit de fumer aux abords des écoles sur les lieux d’attente situées sur la Place Jean Barral, « espaces sans tabac » de la commune d’Arvillard.
Article 3 : Signalisation des « espaces sans tabac ».
L'information des interdictions de fumer aux usagers dans ces espaces se fera au moyen de pictogrammes et de panneaux réglementaires qui seront mis en place par la commune, sur le site concerné par l’interdiction.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront verbalisés conformément à l’article R 610-5 du code pénal et ceux du décret s’y rapportant.
Article 5 : Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l’édition de mesures complémentaires ou supplétives susceptibles d’intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l’objet d’un arrêté modificatif. Le présent arrêté produira ses effets dès mise en place de la signalisation s’y rapportant.
Article 6 : La Gendarmerie nationale sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à la brigade de gendarmerie nationale de Valgelon-La Rochette.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux-Ædministratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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