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Arrêté - INTERDICTION FUMER 20210705
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - INTERDICTION FUMER 20210705)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le FES
55 ID : 057-215706318-20210705-DG_2021_0103-AR
SERVICE CIRCULATION sarreguemines
Tél. : 03.87.98 70 11
C ARRETE
Le Maire de la Ville de Sarreguemines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2213-1, L.2213-2, L.2542-2 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3511-7 et R.3511-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R.610-5,
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN,
Vu le décret n° 2008-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2021 approuvant la convention avec la ligue contre le cancer afin d'acquérir le label Espace sans fabac,
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le tabac cause 73 000 morts chaque année, dont 40 O0 victimes du cancer, liées notamment au tabagisme passif,
Considérant que la ville souhaite prendre part à la protection des citoyens, et en particulier des enfants, Considérant que les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de « dénormaliser » l'usage du tabac, d'éliminer l'exposition au tabagisme passif et de préserver l'environnement de la pollution des mégots, Considérant que l'article R. 3511-1 du code de la santé publique interdit déjà la consommation de tabac dans les aires collectives de jeux,
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire également de fumer aux abords des écoles et des établissements d'accueil des enfants,
ARRETE
Article 1 : Il est interdit de fumer dans les espaces publics et leurs abords délimités par une signalétique spécifique (panneaux et matérialisation au sol) suivants
ABCM Beausoleil
Ecole élémentaire de la Montagne Supérieure
Ecole Maternelle de la Montagne Supérieure
Institution Sainte-Chrétienne
Ecréadys,
Halte-garderie Petit Prince
IME
Ecole Victor Hugo
Périscotaire Les Ecureuils
Groupe scolaire du Blauberg
Groupe scolaire Maud Fontenoy
Groupe scolaire de Folpersviller
Groupe scolaire de Neunkirch
Ecole maternelle du Grégersberg
Groupe scolaire de la Blies
Groupe scolaire de la cité
Groups scolaire de Welferding
Bulle enchantée
Multi accueil le Marmouset, Conservatoire de musique DO
sn
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0
Ces espaces sans tabac sont fonctionnels uniquement aux jours et heures de fréquentation des enfants, que ce soit sur es temps scolaires, périscolaires ou extrascolaires.
Hôlel de Ville - 2 rue du Mare Massing - CS 51108 - 57215 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 83 00 courier@mairle-sarreguemines.fr - wr44s0rmeguemines.fr Article 2:
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Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le Fe ME ,
65 ID : 057-215706318-20210705-DG_2021_0103-AR
sarreguemines
Il est rappelé que la consommalion de tabac et également interdite 24h / 24h sur l'ensemble des aires et espaces de jeux pour enfants de la commune. L'aire de jeux s'entend comme l'espace comprenant les modules et agrès et les mobiliers urbains (bancs, etc.) attenants.
La signalisation sera mise en place par les services de la ville aux emplacements susmentionnés.
Le peer arrêté entre en vigueur à compter de son affichage aux emplacements réservés à cste
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbaux conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mols vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du trlbunal administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter dé la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracleux par l'administration.
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités compétentes.
Fait à Sarreguemines, le 5 juillet 2021
Hôlel de Ville - 2 rue du Maire Massing- CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél, 03 87 98 93 00 coumier@malrie-sareguemines.fr - s4.s0rreguémines.fr