Procès Verbal - PV DU 17 SEPTEMBRE 2020 2

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Procès Verbal - PV DU 17 SEPTEMBRE 2020 2 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 SEPTEMBRE 2020 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 septembre 2020 à 19h15

Sous la présidence de Mme Brigitte STEINMETZ - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 15

Conseillers absents : /

Présents : M. Patrice NONNENMACHER, Adjoint, Mme Marie-Claire GERARD, Adjoint, M. Louis FUHRMANN, Adjoint, Mme Vanessa ANTONI, M. Bernard OHLMANN, Mme Sevinç SUCU- LOPEZ, M. Nicolas UNDREINER, Mme Sylvie HINCKER, M. Fabien SCHOENFELDER, Mme Delphine FERNBACH, M. Matthieu JUNG, M. Fernand VIERLING, Mme Sylvie PETER, M. Eric WOLFF, conseillers municipaux.

Absent excusé : /

Absent non excusé : /

Ordre du jour :

01 - Désignation du secrétaire de séance

02 - Approbation du PV de la séance du 1° juillet 2020

03 - Etablissement Public Foncier - Convention de mise à disposition de bien pour

l'acquisition du bâtiment du Crédit Mutuel

04 - Projet de mise en place d’un store dans le couloir de l'ESC

05 - Remplacement des haies au cimetière par une clôture

06 - Règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune

07 - Divers1. Désignation du secrétaire de séance (n° 2020-38)

Le Maire fait savoir qu’en vertu de l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal à chacune de ses séances doit désigner son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, : - désigne Madame Sevinc SUCU-LOPEZ comme secrétaire pour la séance de ce jour.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1°' juillet 2020 (n° 2020-39)

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2020.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- adopte le procès-verbal de la réunion du 1£ juillet 2020.

3. Délibération sollicitant l'intervention de l'EPF d'Alsace et autorisant le Maire à signer la convention de portage foncier et de mise à disposition des biens (n° 2020-40)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l'urbanisme

relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l'EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités du portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l'EPF d'Alsace, VU le courrier de sollicitation adressé par la commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM à L'EPF D'ALSACE le 25 juin 2020.

Le Conseil municipal, de la commune de Niederschaeffolsheim en date du 17 septembre, décide à raison de 14 voix pour et 1 voix contre (M. Vierling) : - de demander à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter le bien situé à Niederschaeffolsheim (Bas-Rhin), 15 route de Bischwiller, figurant au cadastre sous la section 3 n° 61 d’une superficie totale de 03 a 67 ca, consistant en une parcelle de terrain bâtie, en vue d'y accueillir à terme un professionnel de santé et ainsi, par une maîtrise foncière publique, de soutenir l'attractivité et le dynamisme du centre du village,

- d'approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d'autoriser Madame Brigitte Steinmetz, Maire de la commune de Niederschaeffolsheim, à signer lesdites conventions nécessaires à l'application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d'Administratif de l'EPF d'Alsace4. Projet de pose d’un store dans le couloir de l'Espace Sportif

et Culturel (n° 2020-41)

Monsieur Louis Fuhrmann, Adjoint, informe l'assemblée qu'il peut arriver que lors de certains week-end, la salle des fêtes et la salle sportive peuvent être occupées en même temps pour des manifestations sportives, des fêtes familiales ou diverses autres

manifestations (salon du mariage, bourses aux vêtements...). La cohabitation entre ces manifestations crée parfois des dérangements dans le lieu commun qui est le couloir. De plus, il arrive que certaines personnes non habilité s'introduisent dans les vestiaires qui sont occupés par les joueurs-euses du basket.

De ce fait, pour éviter tous ces désagréments et pour bien permettre une distinction entre les deux manifestations, qu'elles soient sportives ou privées, la commune a été sollicitée par le Président du Basket Club qui demande qu'un store et une porte soit

posée dans le hall d'entrée de la salle. Une entreprise spécialisée en la matière, la

Société ATALU à Erstein, a été demandée afin qu'elle établisse un devis. Le montant

de celui-ci est de 9.835,82 € TTC

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de ne pas donner suite dans l'immédiat à ce projet, car il pense que la

configuration de celui-ci est inadaptée,

- propose une rencontre sur les lieux avec le Président du Basket-Club, pour permettre

d'étudier d’autres solutions plus adaptées, voire plus économiques,

- décide de remettre ce point à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

5. Pose d’une clôture au cimetière (n° 2020-42)

Monsieur Patrice Nonnenmacher, Adjoint, informe l'assemblée que la haie clôturant

le cimetière va prochainement être enlevée dans sa totalité. Il signale qu'il est prévu

de la remplacer par une clôture pour améliorer l'aspect visuel et pour sécuriser le site. La partie située le long des habitations, sera masquée par des brise vue pour garantir l'intimité des riverains.

À cet effet, il soumet à l’assemblée plusieurs devis établis par des entreprises spécialisées en la matière, à savoir :

a) KELLER Richard à Niederschaeffolsheim : 16.474,46 € TTC

(grillage)

b) AZ CLOTURES à Betschdorf : 19.562,64€ TTC

(panneaux rigides à plis)

c) TECHNIC'JARDINS à Niedermodern : 31.167,60 € TTC

(panneaux rigides).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nonnenmacher, porte son choix sur un grillage simple et propose de choisir l'offre présentée par Monsieur Keller Richard.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de confier l'exécution des travaux à l’entreprise KELLER Richard de

Niederschaeffolsheim pour un montant de 16.474,46 € TTC.

- l'attribution d'une subvention susceptible d'être octroyée en la matière par le

Conseil Départemental ou tout autre organisme,

- d'autoriser le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire.6. Adoption du règlement intérieur (n° 2020-43)

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, : - d'adopter ce règlement intérieur dans conditions exposées par Madame le

Maire.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Article 1° : Réunion du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Le maire est tenu de convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit à leur domicile trois jours francs au moins avant celui de la

réunion.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil à le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d’une délibération.

Durant les huit jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du

conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, huit jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Article 6 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire et par trois membres du conseil élus par le conseil à là représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que besoin, des personnalités qualifiées. - Les commissions permanentes sont les suivantes :

e Commission du patrimoine culturel : 6 membres

Commission de l'urbanisme et de l’environnement : 7 membres Commission des finances : 6 membres

Commission des affaires scolaires et périscolaires : 6 membres Commission sportive et de loisirs : 9 membres

Commission communication : 8 membres

Commission d'embellissement : 5 membres

Commission jeunes : 8

Commission santé : 6 membres

°e Commission sécurité routière, sécurité générale : 7 membres

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Article 8: Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, président le conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 13 : Réunion à huis clos

À la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 14 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expuiser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 15 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le maire où par un rapporteur désigné par le maire.

Article 16 : Débats ordinaires

Le maire donne lä parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenant en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 17 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspension de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque les membres la demandent.

Article 18 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.En cas de partage, la voix du maire est prépondérante sauf pour les votes à bulletin secret.

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote

est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 19 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 20 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les même conditions que leur nomination.

Article 21 : Builetin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et

plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe représenté au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication à un devoir absolu de contrôle et de vérification qui,

s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe

d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.Article 22 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 23 : Autre

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal da la commune de Niederschaeffolsheim, le 17 septembre 2020.

7. Divers - Ecole maternelle : acquisition de vélos (n° 2020-44)

Madame le Maire rappelle aux membres que lors de la réunion du 8 juin 2020, certains d'entre eux avaient émis la possibilité de réparer les vélos de l'école maternelle au lieu d'envisager d'en acheter des nouveaux.

Après réflexion, il s'avère que pour des raisons de sécurité, cette option ne peut être retenue.

Elle donne connaissance du devis de la Société CASAL SPORT qui se monte à 1.550,6 € TIC. Cette offre comprend :

- 6 tricycles

- 2 trottinettes 3 roues

- 1 patinette 3 roues.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, décide à l'unanimité : - d'acheter 6 tricycles, 2 trottinettes et 1 patinette,

- Autorise le Maire à signer tout document.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 22 septembre 2020