Procès Verbal - pv Site Nieder du 17 DECEMBRE 2019

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Procès Verbal - pv Site Nieder du 17 DECEMBRE 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Site Nieder du 17 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, 1

Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Décembre 2019 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 11

Conseillers absents : 4 (dont 1 procuration)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, Adjoint, M. Rémi DURRHEIMER, Adjoint, Mme Danielle SCHUSTER, Adjointe, M. Martin LANOIX, Mme Marie-Jeanne GANGLOFF, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Marie-Claire GERARD qui a donné procuration de vote à Mme Danielle SCHUSTER, M. Eric WOLFF.

Absentes non excusées : Mme Muriel KRUTH, Mme Martine BREGER.

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Ordre du jour :

01 - Désignation du secrétaire de séance

02 - Approbation du PV de la séance du 14 octobre 2019

03 - Cimetière : Révision des tarifs des concessions

04 - Cimetière : Adoption du règlement intérieur

05 - Convention de prestation de déneigement 2019-2020

06 - Mainlevée de restriction au droit de disposer

07 - CCRH : Rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

08 - Subvention

09 - Admission en non-valeur

En introduction, Monsieur Fernand VIERLING, Maire, informe les membres du Conseil municipal, qu’il souhaite rajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir :

01 - Décision modificative n° 1

02 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.2

1. Désignation du secrétaire de séance (n° 2019-42)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Brigitte STEINMETZ en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Brigitte STEINMETZ comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2019 (n° 2019-43)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2019.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2019.

3. Cimetière : Révision des tarifs des concessions (n° 2019-44)

La commune de Niederschaeffolsheim compte un cimetière situé rue du Stade pour lequel aucune révision tarifaire des concessions n’est intervenue depuis le 15 janvier 2002.

Une évolution de ces tarifs est souhaitable.

VU l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession,

VU la délibération du 15 janvier 2002 relative aux tarifs des concessions, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réviser les tarifs appliqués aux concessions funéraires à partir du 1er janvier 2020,

Le Conseil municipal, ayant délibéré, décide à raison de 10 voix pour (procuration de Mme Marie-Claire Gérard), 1 voix contre (Mme Véronique Schultz) et 1 abstention (M. Hervé Hertzog) :

- de fixer les tarifs des concessions de tombe comme suit, avec effet au 1er janvier 2020 :

- tombe simple (2 m²) : 100 € pour une période de 15 ans 200 € pour une période de 30 ans

- tombe double (4 m²) : 200 € pour une période de 15 ans 400 € pour une période de 30 ans

- case de columbarium : 1.350 € pour une période de 15 ans 100 € au renouvellement

- case d’une cave urne : 1.350 € pour une période de 15 ans 100 € au renouvellement

- dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir : 0 €

Les frais de gravure de la plaquette sont à la charge de la commune.3

4. Cimetière : Adoption du règlement intérieur (n° 2019-45)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du cimetière situé rue du Stade par délibération en date du 14 mars 1987. Il signale qu’il est nécessaire de mettre à jour ce document. Ce nouveau document permet de redéfinir l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et harmonieuse des lieux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le règlement municipal du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

5. Convention de prestation de déneigement (n° 2019-46)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite à l’évolution des compétences de la CAH et à l’adoption des nouveaux statuts en vigueur depuis le 1er janvier 2019, la prestation de déneigement est revenue à la commune de Niederschaeffolsheim.

Il signale que la commune va contractualiser avec Monsieur Richard KELLER, afin qu’il intervienne pour le compte de la commune pour assurer comme par le passé, les opérations de déneigement aux conditions suivantes :

- une part fixe de : 376 € HT. Elle comprend le stockage, l’entretien, la réparation, les frais d’assurance du matériel et ceux couvrant l’activité de déneigement. - une part variable pour les sorties :

 51 € HT par heure de sortie en semaine.

 72 € HT par heure de sortie les dimanches et jours fériés.

Considérant l’intérêt pour la commune de confier les opérations de déneigement à Monsieur Richard KELLER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer avec Monsieur Richard KELLER, la convention de

prestation de déneigement aux tarifs indiqués.

6. Mainlevée de restriction au droit de disposer (n° 2019-47)

Le Maire informe le Conseil municipal qu’il y aurait lieu de se prononcer sur la radiation d’une restriction au droit de disposer, inscrite au Livre Foncier de Niederschaeffolsheim, concernant le bien :

- section 8 n° 63/18, 5 rue des Acacias, 5,55 ares,

propriété de Madame Laetitia OHLMANN.

Cette restriction au droit de disposer résulte d’un acte de vente signé par la Commune de Niederschaeffolsheim le 25 novembre 1982. Cette parcelle fait l’objet d’une vente.

Le Conseil municipal,

- Vu la demande présenté par la SCP Christophe FAESSEL - Nathalie ERNEWEIN- WACKERMANN, notaires associés à Haguenau,

- Considérant que cette restriction, compte tenu de son ancienneté, est devenue sans objet,4

après en avoir délibéré, décide à raison de 11 voix pour (procuration de Mme Marie-Claire Gérard) et 1 abstention (Mme Véronique Schultz), - de donner mainlevée définitive et consentir la radiation de la restriction au droit de disposer inscrite au Livre Foncier de Niederschaeffolsheim, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer l’acte portant mainlevée et tout document s’y rapportant.

7. CCRH : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est (n° 2019-48)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243- 6,

Considérant :

- que la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté de communes de la région de Haguenau pour les exercices 2012 à 2016,

- qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à la Communauté de communes de la région de Haguenau,

- que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président de la CCRH a été communiqué à la Commune de Niederschaeffolsheim le 21 novembre 2019,

- que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

Le Conseil municipal,

- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est, transmises à la Commune de Niederschaeffolsheim le 21 novembre 2019.

8. Subvention : Tennis-Club de Niederschaeffolsheim (n° 2019- 49)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité par le Président du Club de Tennis de Niederschaeffolsheim pour une aide destinée à financer des petits travaux d’aménagement extérieur se montant à 157,50 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, autorise à raison de 10 voix pour (procuration de Mme Marie-Claire Gérard) et 2 abstentions (M. Hervé Hertzog, Mme Véronique Schultz) :

- Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 157,50 € au Club de Tennis de Niederschaeffolsheim.

9. Admission en non-valeur (n° 2019-50)

Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier explicatif du 19 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Admet en non-valeur les titres de recettes d’un montant total de 714,67 €,5

- Précise que les crédits budgétaires sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

10. Décision modificative n° 1 (n° 2019-51)

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2019 :

- Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre 022 : Dépenses imprévues : - 1.300,00 € - Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Article 6574

Subvention de fonctionnement personne de droit privé + 1.300,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la décision modificative suivante :

- Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre 022 : Dépenses imprévues : - 1.300,00 € - Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Article 6574

Subvention de fonctionnement personne de droit privé : + 1.300,00 €

11. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Budget M14 (n° 2019-52)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.6

Il est proposé à l’assemblée :

Budget principal commune

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2019 (hors chapitre 16) : 130.176,37 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 32.544 € (25 % x 130.176,37 €). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, soit : - Chapitre 21 : 32.544 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise l’engagement des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2020 sur la base des enveloppes financières suivantes : - Chapitre 21 : 35.544 €

Fait à Niederschaeffolsheim, le 30 décembre 2019

Le Maire,

Fernand VIERLING