Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 16 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 16 février 2024 Document publié le Vendredi 16 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 16 février 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2024-030

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement des

candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçants à titre

individuel (2 pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation

d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et

capture par cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) dans

l’intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d’autres

formes de propriété sur le territoire de la commune de Villerest (3 pages) Page 6

42-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt

des demandes d'indemnisation ISN pour les pertes de récolte sur prairie

suite à la sécheresse 2023 (1 page) Page 10

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement

du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 (17 pages) Page 12

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2024-02-13-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement

des candidatures ayant bénéficié d'un avis

favorable pour l'agrément de mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçants

à titre individuel

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection 3

Arrêté modificatif de l’arrêté portant classement des candidatures ayant bénéficié d’un avis favorable pour l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le préfet de la Loire,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.

472-1 et R. 472-2 ;

Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions

relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2017-2021 ;

Vu les arrêtés de prolongation du schéma régional de la protection juridique des majeurs et

des délégués aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 avril 2022 et

du 7 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d’appel à candidatures et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour

l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant composition de la commission

départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant

à titre individuel ;

Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 5 févier 2024 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1er : Les candidats pour lesquels la commission d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Loire a formulé un avis favorable sont classés comme suit :

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection 4• Madame GERARD née DANIERE Sophie : rang 1

• Madame GUICHARD Mélanie : rang 2

• Madame VINOT Alicia : rang 3

• Madame DA SILVA née TRONCY Nathalie : rang 4

• Madame GAUDARD Céline : rang 5

• Madame DUROUX Christelle : rang 6

• Madame LASSEMBLEE Sophie : rang 7

• Madame FRANCAVILLA Lauriane : rang 8

• Madame GRENIER née MADY Céline : rang 9

• Madame DENONFOUX née HERNANDEZ Aurélie : rang 10

• Madame BARRALON Fanny : rang 11

• Madame BOYRON née MILLET Céline : rang 12

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ; La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par télédéclaration au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Étienne, le 13 février 2024

Alexandre ROCHATTE

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-13-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection 542_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-02-14-00003

Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation

d’opérations administratives de destruction par

tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des

animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) dans

l’intérêt de la sécurité publique et en prévention

des dégâts à d’autres formes de propriété sur le

territoire de la commune de Villerest

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus 6

Arrêté n° DT-24-0081

Portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d’autres formes de propriété sur le territoire de la commune de Villerest

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le fleuve Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-23-0543 du 05 juillet 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2023- 2024 dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024.

Vu les signalements de dégâts de sanglier par les particuliers de la commune de Villerest.

Vu les constats effectués le 05 janvier 2024 et le 25 janvier 2024 par les lieutenants de louveterie faisant ressortir la présence importante et de dégâts de sangliers sur l’ensemble de la commune.

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.

Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs.

Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces extérieurs de nombreuses habitations.

Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier et la densité du réseau routier dans le secteur urbain et périurbain de la zone de dégâts

Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,

Considérant les dégâts aux parcelles agricoles

1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus 7Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts, il convient de réguler une population importante d’animaux présente sur ces secteurs en organisant des opérations de destruction.

Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers par tir de jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire de la commune de Villerest

Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance à l’exception des munitions blindées.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leurs choix et leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également l’appui d’autres lieutenants de louveterie.

L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Le lieutenant de louveterie en charge de l’intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l’intervention. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et notamment :

• des pièges photographiques ;

• des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ; • des sources lumineuses ;

• des cages pièges et par extension tout autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (piège de catégorie 1).

Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces chasses particulières dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus 8Avant les opérations de terrain (chasse particulière à tir ou mise en place de cage-piège), les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention. Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveteries préciseront le(s) lieu(x) d’implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l’appâtage auprès de Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et le service départemental de l’OFB. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de leur choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts. À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s’assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.

Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de destruction la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.

Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.

Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts éventuellement utilisés et le nombre d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.

Saint-Étienne, le 14 février 2024

Le préfet,

Signé,

Alexandre ROCHATTE

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-14-00003 - Arrêté n° DT-24-0081 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l’espèce sanglier (Sus 942_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-02-15-00006

Arrêté préfectoral encadrant la période de

dépôt des demandes d'indemnisation ISN pour

les pertes de récolte sur prairie suite à la

sécheresse 2023

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation ISN pour les pertes de récolte sur prairie suite à la sécheresse 2023 10

Arrêté n° DT-24-0098

Encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2023

Le préfet de la Loire

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 13 avril 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire

ARRETE

Article 1er : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le département de la Loire consécutives à la sécheresse 2023 doivent être formalisées du 15 janvier 2024 au 26 février 2024 par voie électronique sur l’application AléaNat.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.

Saint-Étienne, le

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation ISN pour les pertes de récolte sur prairie suite à la sécheresse 2023 1184_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2024-01-31-00004

Délégation de signature de la cheffe

d'établissement du Centre de Détention de

ROANNE - 31-01-2024

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 12Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Centre de Détention de Roanne

A Roanne,

Le 31 janvier 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Madame Sylvie MARION en qualité de cheffe d’établissement du Centre de détention de Roanne.

Madame Sylvie MARION, cheffe d’établissement du Centre de détention de Roanne.

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROY Manon, en qualité d'Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lyse MEURIN, en qualité de Directrice Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARTIN Sabine, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MOLLIERE Cécile, en qualité de CSP, Chef de Détention au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 13Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas, en qualité de CSP, adjoint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHARGUEROS Sandrine, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COMBE Jérôme, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAQUIRY Darryl, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 14Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AUDEBERT Damien, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURRAT Marie, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DRUEUX Samuel, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOLLON Bastien, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MORLAT Richard, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RODRIGUEZ Frédéric, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROLLIN Géraldine, en qualité de Première Surveillante, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 15Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

La cheffe d’établissement du Centre de Détention de Roanne,

Sylvie MARION

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 16Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 17Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 18Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 19Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 20Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 21Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 22Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 23Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 24Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9 X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-14 X X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 25Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 26Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-01-31-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du Centre de Détention de ROANNE - 31-01-2024 27Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X

La cheffe d’établissement du Centre de Détention de Roanne,

Roanne le 31 janvier 2024 Sylvie MARION

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