Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 50

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 50 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 50)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, rs PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 50 – MARS 2021

Recueil publié le 30 mars 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 21-CAB-246 portant fermeture à titre temporaire du collège Amiral Merveilleux du Vignaux des Sables d'Olonne

Arrêté W 21-CAB-247 portant fermeture à titre temporaire de l'école élémentaire la Métairie des Herbiers

Arrêté N° 21-CAB-248 portant fermeture à titre temporaire de l'école maternelle la Métairie des Herbiers

Arrêté N° 21-CAB-271 portant fermeture à titre temporaire de l'école Saint-Marie de Saint- Aubin-les-Ormeaux

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE)

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 50 – MARS 2021

Recueil publié le 30 mars 2021

____E

PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-CAB-246

portant fermeture à titre temporaire du

collège Amiral Merveilleux du Vignaux des Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l'établissement du collège Amiral Merveilleux du Vignaux aux Sables d'Olonne qui a conduit à la fermeture de 4 classes le 24 mars 2021 ;

Considérant que malgré cette fermeture, les cas de contamination se sont multipliés dans l'établissement, à savoir 30 cas positifs le 25 mars ; 47 cas positifs dont 12 dans des classes non fermées le 26 mars et 54 cas positifs le 29 mars ;

Considérant le dénombrement de nombreux variants et cas contacts ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Arrêté N° 21-CAB-246

portant fermeture à titre temporaire du

collège Amiral Merveilleux du Vignaux des Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet2017 nommant MonsieurBenoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n02020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l'article 29 du décret n02020-131 0 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l'établissement du collège Amiral Merveilleux du Vignaux aux Sables d'Olonne qui a conduit à la fermeture de 4 classes le 24 mars 2021 ;

Considérant que malgré cette fermeture, les cas de contamination se sont multipliés dans l'établissement, à savoir 30 cas positifs le 25 mars; 47 cas positifs dont 12 dans des classes non fermées le 26 mars et 54 cas positifs le 29 mars;

Considérant le dénombrement de nombreux variants et cas contacts ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frConsidérant la mise en évidence d’un lien entre l'école Saint-Pierre de Talmont Saint-Hilaire fermée le 26 mars et le collège Amiral en ce qu'un lien de parenté entre le PO de l’école et l’un des élèves scolarisé au collège est démontré ; que le PO s'avère être particulièrement contaminateur ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des élèves des classes du collège Amiral Merveilleux du Vignaux des Sables d'Olonne ;

Arrête

Article 1 : Le collège Amiral Merveilleux du Vignaux, sis 14 rue Denis Papin aux Sables d'Olonne est temporairement fermé du mardi 30 mars 2021 au lundi 5 avril inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. || peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 3: La directrice de cabinet et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mars 2021 Pour le préfet; 7 |

la directrice de-cabiriet,_ [A L7 e.

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7 T7. Carine ROUSSEL

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2E

PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-CAB-247

portant fermeture à titre temporaire

de l’école élémentaire la Métairie des Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;:

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l’école élémentaire la Métairie des Herbiers ;

Considérant que dans cette école de 7 classes, 21 élèves et 3 enseignants sont positifs au covid avec l'identification de variants différents (V1 ; V2 ; V2/V3) ;

Considérant les mesures adoptées qui ont consisté à la fermeture de 5 classes (CP; CP/CE1 ; CET/CE2 ; CE2/CM1 et CM1/CM2) ; que la classe de CE2 a été mise en distantiel car l'enseignant est cas contacts ; que la classe de CM2 compte des cas contacts d'enfants positifs ; que la mise à l'isolement des enseignants a conduit à répartir les élèves dans d’autres classes durant la semaine 12 ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Arrêté W 21-CAB-247

portant fermeture à titre temporaire

de l'école élémentaire la Métairie des Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Cabinet du préfet

Vu le décret du Président de la République du 12juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfetde la Vendée;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n02020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l'article 29 du décret n02020-131 0 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l'école élémentaire la Métairie des Herbiers;

Considérant que dans cette école de 7 classes, 21 élèves et 3 enseignants sont positifs au covid avec l'identification de variants différents (V1 ; V2 ; V2N3) ;

Considérant les mesures adoptées qui ont consisté à la fermeture de 5 classes (CP; CP/CE1 ; CE1/CE2; CE2/CM1 et CM1/CM2) ; que la classe de CE2 a été mise en distantiel car l'enseignant est cas contacts; que la classe de CM2 compte des cas contacts d'enfants positifs; que la mise à l'isolement des enseignants a conduit à répartir les élèves dans d'autres classes durant la semaine 12 ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frConsidérant le contexte local de forte circulation du virus et des variants sur le territoire intercommunal des Herbiers; qu'il apparaît important de faire respecter un isolement strict des enfants pour éviter qu'une simple mise en distantiel les conduisent à continuer à fréquenter les accueils et activités périscolaires ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des élèves de l’école élémentaire la Métairie des Herbiers ;

Arrête

Article 1 : L'école élémentaire la Métairie des Herbiers est temporairement fermée du mardi 30 mars 2021 au lundi 5 avril inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. | peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. || peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mars 2021 Pour le préfet, la directrice de cabinet, _

CE Carine ROUSSEL

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr - 2E

PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-CAB-248

portant fermeture à titre temporaire

de l’école maternelle la Métairie des Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l’avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, où y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l’évolution de la situation épidémiologique au sein de l’école maternelle la Métairie des Herbiers ;

Considérant que dans cette école de 4 classes, des cas de contaminations positives avec variants sont recensés ; que des enfants de même fraterie sont identifiés dans l'école élémentaire ayant elle- même fait l’objet de fermeture en raison de cas de contamination ;

Considérant le contexte local de forte circulation du virus et des variants sur le territoire intercommunal des Herbiers; qu'il apparaît important de faire respecter un isolement strict des enfants pour éviter qu’une simple mise en distantiel les conduisent à continuer à fréquenter les accueils et activités périscolaires ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.£ouv.fr 1

Lih~Tté

Égalité

FT4Umité

Arrêté N° 21-CAB-248

portant fermeture à titre temporaire

de l'école maternelle la Métairie des Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Cabinet du préfet

Vu le décretdu Président de la République du 12juillet2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n02020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l'article 29 du décret n02020-131 0 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l'école maternelle la Métairie des Herbiers;

Considérant que dans cette école de 4 classes, des cas de contaminations positives avec variants sont recensés; que des enfants de même fraterie sont identifiés dans l'école élémentaire ayant elle- même fait l'objet de fermeture en raison de cas de contamination;

Considérant le contexte local de forte circulation du virus et des variants sur le territoire intercommunal des Herbiers; qu'il apparaît important de faire respecter un isolement strict des enfants pour éviter qu'une simple mise en distantiel les conduisent à continuer à fréquenter les accueils et activités périscolaires;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr

www .vendee .gouv.fr 1Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des élèves de l’école maternelle la Métairie des Herbiers ;

Arrête

Article 1 : L'école maternelle la Métairie des Herbiers est temporairement fermée du mardi 30 mars 2021 au lundi 5 avril inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mars 2021 Pour le préfet, la directrice de cabinet, >

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PT

DK 27 ÆCäarine ROUSSEL

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2E =

PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-CAB-271

portant fermeture à titre temporaire

de l’école Saint-Marie de Saint-Aubin-les-Ormeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'avis du directeur départemental de l’agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l’évolution de la situation épidémiologique au sein de l’école Sainte-Marie de Saint- Aubin-les-Ormeaux ;

Considérant que dans cette école de 138 élèves, des cas contaminations positives avec variants sont recensés chez les enfants et les enseignants dans plusieurs classes (PC/MS; CE2; CM1; CM2) ; que les classes de PS/MS et de CE2 ont été fermées ;

Considérant le contexte de forte circulation du virus et des variants identifiés dans l'école ; que des enfants de même fraterie sont identifiés dans l'école maternelle et élémentaire ; qu'il apparaît important de faire respecter un isolement strict des enfants ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des élèves de cette école ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liherté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-CAB-271

portant fermeture à titre temporaire

de l'école Saint-Marie de Saint-Aubin-les-Ormeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Cabinet du préfet

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 29 mars 2021 ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n02020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant que l'article 29 du décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public; .

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l'école Sainte-Marie de Saint- Aubin-les-Ormeaux;

Considérant que dans cette école de 138 élèves, des cas contaminations positives avec variants sont recensés chez les enfants et les enseignants dans plusieurs classes (PC/MS; CE2; CM1 ; CM2) ; que les classes de PS/MS et de CE2 ont été fermées;

Considérant le contexte de forte circulation du virus et des variants identifiés dans l'école; que des enfants de même fraterie sont identifiés dans l'école maternelle et élémentaire; qu'il apparaît important de faire respecter un isolement strict des enfants;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des élèves de cette école ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv .fr

www .vendee. gouv.fr 1Arrête

Article 1 : L'école Sainte-Marie de Saint-Aubin-les-Ormeaux est temporairement fermée du mardi 30 mars

2021 au lundi 5 avril inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mars 2021 Pour le préfet, la directrice de cabinet,

V

Cariné ROUSSEL

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :

Entre

des autorisations de travail :

des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) ;

des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

le préfet du département de la Vendée, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers, | les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),

les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de la Vendée,

ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délésataire assure pour le comnte du délésant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail : q

;

des avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité

(entrepreneur/profession libérale) ;

des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger;

Entre

le préfet du département de la Vendée, désigné sous le terme "délégant", d'une part,

et

la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit:

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,

les avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité

(entrepreneur/profession libérale),

les visas sur les conventions de 'stage concernant un ressortissant étranger dans le département de la Vendée,

ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Artidù : Prestations accomplies par le délégataire

En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :

1e ilinstruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

* _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les

conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de

refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :

° il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :

° ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui

lui sont adressées ;

° il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les

conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié

par voie dématérialisée au demandeur ;

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se

situe dans le département délégant ;

° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la

transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de

pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

+ le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires

auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

« il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour

les demandes relatives à son domaine de compétence ;

° il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures

d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2os il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux

exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze:

e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,

e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

e le chef de la plateforme MOE,

e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

e le oules chefs de section de la plateforme MOE,

e _les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Vendée.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le

La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Vendée Délégataire Délégant

Benoît BROCARTPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°20-DRHML-99 portant création du Secrétariat général commun départemental du 16 décembre 2020

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 11 février 2021 et l’avis du comité technique des services déconcentrés de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 12 mars 2021;

Vu l'accord du préfet de région Pays-de-la-Loire, en date du 24 mars 2021, après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr

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lihm!

Égaliti

Pratemit ë

Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n02020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n020-DRHML-99 portant création du Secrétariat général commun départemental du 16 décembre 2020

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 11 février 2021 et l'avis du comité technique des services déconcentrés de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 12 mars 2021;

Vu l'accord du préfet de région Pays-de-la-Loire, en date du 24 mars 2021, après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale;

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Fraternité

Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,

ARRETE

Article 1°

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1° avril 2021, sous l'autorité du préfet du département de la Vendée, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée est composée ainsi qu'il suit :

- une Direction

- une Mission droits des femmes et égalité

- un Comité médical et commission de réforme

- un Pôle Accompagnement et Inclusion, comprenant :

* le service Protection, Hébergement et Insertion

* le service inclusion par le Logement

+ le service Inclusion par l'Emploi

* le service Développement territorial des politiques de l'emploi et des solidarités

- un Pôle Travail et Entreprises, comprenant :

le service Appui aux mutations économiques et Développement des Compétences

l'Unité de Contrôle 1 Nord Vendée

l'Unité de Contrôle 2 Sud Vendée

le service Section centrale du Travail et Renseignements Législation du Travail

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Article 3

Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés à La Roche-sur-Yon.

Article 4

L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-691 du 19 décembre 2018 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée est abrogé le 1% avril 2021.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità La Rqche sur Yon, le 3 f MARS 2021

Le préfet

Betoît BROCART

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DE LA VENDÉE Secrétariat général commun Fo départemental Fraternité

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la

délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut

particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation

d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 février 2021.

Entre le Secrétariat Général Commun départemental ( SGCD ) de la Vendée , représenté par Mme Aurélia

CUBERTAFOND, Directrice par intérim, désigné sous le terme de “délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire, représentée par le responsable du pôle

pilotage et ressources désigné sous le terme de “délégataire",

d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

3

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,

dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des

programmes

349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »

354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »

362 « Ecologie »

363 « Compétitivité »

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Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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.

PRÉFET

DE LA VENDÉE

LilJerté

Égalité

Fratemiti

Secrétariat général commun

départemental

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

la présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la

délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n02005-436 du 9 mai 2005 portant statut

particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation

d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 février 2021.

Entre le Secrétariat Général Commun départemental ( SGCD ) de la Vendée, représenté par Mme Aurélia

CUBERTAFOND, Directrice par intérim, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire, représentée par le responsable du pôle

pilotage et ressources désigné sous le terme de "délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

3

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n~ 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d'ordonnancement secondalre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,

dans ' les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant des

programmes

349 « Fonds pour la transformation de "action publique»

354 « Administration générale et territoriale de l'Etat»

362 « Ecologie»

363 « Compétitivité»

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DE LA VENDÉE Liberté

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Fraternité

723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a

confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit

précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce

titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et

l'établissement des ordres à payer.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer;

fil instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

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Fraternité

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle

interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et

acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens

nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son

activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant .

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin

‘pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

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DE LA VENDÉE Liberté

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Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes

nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un

commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont

un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. il est établi pour

l'année 2021.

il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit

.prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le

contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

29 rue Delille |

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Fait à Nantes

le 94 Nunrs 2501

Le délégant

Secrétariat Général Commun départemental de

Maine-et-Loire,

La Directrice par intérim

Aurélia CUBERTAFOND

Le Préfetide la Vendéë,

_ Benoît BROCART LE,

-29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Le délégataire

Direction Régionale

des Finances Publiques des Pays de la Loire

Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources

Paul GIRONA

Le Préfet de {a Région Pays de la Loire

Didier MARE = Secrétariat général commun PRÉFET | départemental DE LA VENDÉE Service Finance / Immobilier Liberté

Égalité

Fraternité

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire

et de la Loire-Atlantique

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Entre le Secrétariat Général Commun départemental de la Vendée, représenté par Aurélia CUBERTAFOND, directrice par intérim du SGC, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Directrice Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme | Libellé |

354 |Administrationterritoriale de l'État de

[ 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de PÉtat |

| 148 [Fonction publique (action 02 = action sociale interministérielle)

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) I saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du

service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

il) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

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Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. -

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Faita Nana

Le 2U Mous Dsl

Le délégant Le délégataire

Secrétariat Général Commun Direction Régionale des Pays de la Loire et Départemental de la Vendée de la Loire-Atlantique

La directrice par intérim du SGCD, Le directeur du pôle pilotage et ressources,

Aurélia CUBERTAFOND

Visa de Monsieur le Préfet de la Vendée

EE BROCART __ Didier MARTIN