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Déliberation - Deliberation 57 23 Adhesion de la commune a la convention de participation sante souscrite par le Centre de Gestion 76 Contrat groupe Mutuelle Sante
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 57 23 Adhesion de la commune a la convention de participation sante souscrite par le Centre de Gestion 76 Contrat groupe Mutuelle Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
N° 57/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 20/06/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Dominique CATEL, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents : M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Mr Ronald SAHUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT
Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Armelle POIRIER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exerci 18 à ee ADHÉSION DE LA COMMUNE A LA CONVENTION DE
Pine 14 | PARTICIPATION SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CENTRE
DE GESTION 76 - CONTRAT GROUPE « MUTUELLE
Pouvoirs 3 SANTÉ »
Votants 17
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du (en cours),
Page 1 sur 3 Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’ Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le Ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristique du contrat-groupe «santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Enfant (Gratuité à partir du 3°"° 20,43 € 25,21 € 32,44 € enfant)
Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99 € 42,12 € 51,37 €
Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01 € 44,64 € 57,54€
Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85 € 55,54 € 71,75 €
Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02 € 71,89 € 92,89 €
Actif de plus de 60 ans 13:13 € 94,38 € 114,52 €
Retraité 83,84 € 108,58€ 131,92€
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Page 2 sur 3 Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à
compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à
hauteur de 15€/mois/agent.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». de fixer le niveau de participation financière mensuelle de la collectivité à hauteur de : " 33€ par agent,
"10 € pour le/la conjoint(e) de l’agent (marié, en union libre ou pacsé) "5 € par enfant mineur de l’agent (ou enfant mineur du conjoint vivant au domicile, à charge)
à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent et sa famille qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur le Maire.
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant. D’inscrire au compte 6411 du budget primitif 2023, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le :
Affiché le :
13 JUL 202 Notifié le :
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
Le Maire,
0 7 JUL. 2073
e ROWEN — 53, Avenue
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