Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 027 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 027 2026 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 027 2021 Deliberation Sanssac compressed
Déliberation - 027 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 027 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 035 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 064 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 037 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 008 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 068 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 027 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 027 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation
le 11/04/2022
Date d'affichage
le 11/04/2022
Objet de la délibération 2022-27 :
Amendes de police
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture 9 i AVR 2022
le
et publication ou notification
du
2 1 AVR, 2022
».
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 15 avril 2022
N° 2022 - 27
L'an deux mil vingt-deux et le 15 avril à vingt heures trente, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille, Mesdames BLANC
Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés : Messieurs BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame BLANC Sandrine, Monsieur MAZOYER Gérard qui a
donné procuration à Monsieur BOYER Joseph, Madame FOURNET-
FAYARD qui a donné procuration à Madame BLANC Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame BLANC Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département
va engager des travaux structurants depuis la sortie d'ESPALY ST-
MARCEL jusqu'au carrefour de la Pinatelle sur la départementale
598. Ces travaux vont traverser le hameau du ZOUAVE.
La commune avait déjà rencontré le Département pour évoquer les
problèmes de sécurité dans cette traversée, notamment pour les
collégiens et lycéens empruntant le bus matins et soirs, parfois la nuit
tombée.
A l'occasion de ces travaux, le Département propose des
aménagements piétonniers qui répondent à notre demande mais qui
inscrits dans des travaux lourds d'aménagement de pistes cyclables se
révèlent particulièrement onéreux pour nos finances communales. La
somme actuellement évoquée est de 37 000 € TTC. Ces travaux se
cumulent avec les travaux à l'instigation de la DEA sur
FARREYROLLES obligeant sans que l’on ait la maitrise du
calendrier à des sommes significatives obérant d’autres projet dont
nous souhaiterions avoir notre propre initiative.
Il nous semble donc important que le recours aux amendes de police
gérées par le département vienne permettre notre inscription dans le
projet routier du département et que l’on puisse à cette occasion
améliorer de façon majeure la sécurité piétonne dans la traversée du
hameau du ZOUAVE.
043-214302333-202204
AR Prefecture
e 21/04/2022
é le 21/04/2022 IL rappelle que la commune a eu recours en 2020 à ce type de
financement à la demande expresse du Département lui-même, ce
dernier souhaitant consommer l’intégralité des sommes disponibles à
des fins de sécurité routière.
La somme obtenue était d’ailleurs modeste, 3 273 €, mais a permis de
sécuriser les entrées ouest et nord du bourg.
Il propose donc au conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès
du Département le concours financier des amendes de police au taux
maximal pour épauler la contribution des travaux du Département
dans le cadre de la sécurisation de la traversée du hameau du
ZOUAVE sur la commune de SANSSAC L'EGLISE.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise
Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département le concours
financier des amendes de police au taux maximal pour épauler la
contribution des travaux du Département dans le cadre de la
sécurisation de la traversée du hameau du ZOUAVE sur la commune
de SANSSAC L'EGLISE.
Po 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 15 avril 2022,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours cénintieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture