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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FD8 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FD8)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Signé le 13 Décembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 13 décembre 2021

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Ulrike WIRMINGHAUS.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Marion BAREILLE représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Denis ROSSI - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Didier PARAKIAN représenté par Laure-Agnès CARADEC - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Nadia BOULAINSEUR - Emmanuelle CHARAFE - Jean-Marc COPPOLA - Samia GHALI - Sophie GUERARD - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Lionel ROYER-PERREAUT - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 007-519/21/CT

Signé le 13 Décembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 007-519/21/CT

 CT1 - Acquisition à l'euro symbolique auprès de l'Union de Recouvrement des

Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales URSSAF d'une emprise de terrain de 29 m² à détacher de la parcelle cadastrée 853 O 0055 située 18 avenue Viton à Marseille 9ème arrondissement, nécessaire à la réalisation des travaux d'extension Sud du réseau de tramway

Avis du Conseil de Territoire

DUFSV 21/19916/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur

examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de

délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout

ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement

économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole,

qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence

dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur le projet de délibération. La délibération « Acquisition à l’euro symbolique auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée 853 O 0055 située 18 avenue Viton à Marseille 9 ème arrondissement nécessaire à la réalisation des travaux d’extension Sud du réseau de tramway » satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la Mobilité depuis le 1er janvier 2016, assure la maîtrise d’ouvrage des extensions Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille ; au Nord jusqu’à Gèze et au Sud jusqu’à la Gaye. Cette extension poursuit l’objectif de rééquilibrer l’intermodalité au profit des transports en commun.

Dans le cadre de cette phase d’extension projetée, la création d’un Centre de Remisage et de Maintenance (SMR) de tramway sur le site Dromel / Montfuron est également prévue pour répondre aux besoins de remisage et de maintenance des rames de tramway nécessaires à l’exploitation du réseau étendu.

Par délibération DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le programme de la première phase de l’extension du réseau de tramway d’agglomération ainsi que la création d’un dépôt de tramway sur le site Dromel/Montfuron.

Le prolongement évoqué représente :

- Sur sa partie Nord, un linéaire supplémentaire de 1,8 km (Extension Arenc – Gèze) ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 007-519/21/CT

Signé le 13 Décembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021

- Sur sa partie Sud, un linéaire supplémentaire de 4,4 km (Extension Castellane-La Gaye).

Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique portant sur l’utilité publique de la réalisation des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. L’enquête publique s’est déroulée du 7 septembre 2020 au 9 octobre 2020 inclus.

Ce projet a fait l’objet d’une enquête parcellaire conduite conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du Code de l’Expropriation. L’enquête publique « parcellaire » s’est déroulée du 3 février 2021 au 18 février 2021 inclus.

Par un arrêté en date du 15 juin 2021, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) du réseau de tramway de Marseille, de création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parcs relais sur la commune de Marseille.

La réalisation de ces travaux d’aménagement nécessite de trouver des accords sur la maîtrise foncière des terrains avec les propriétaires riverains.

L’URSSAF est propriétaire d’une parcelle cadastrée 853 O 55 située 18 avenue Viton à Marseille 9 ème arrondissement d’une surface de 616 m 2 , dont une emprise de 29 m 2 actuellement aménagée en trottoir à usage public (juste à l’amorce d’une voie privée) est nécessaire aux travaux d’extension du tramway.

Aussi, la Métropole s’est rapprochée du représentant de l’URSSAF en vue de procéder à l’acquisition amiable de cette emprise.

Au terme de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition du bien objet des présentes, arrêté à 1 € TTC symbolique (un euro), auquel n’est pas appliqué de TVA, conforme à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Le projet d’acte annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage - Le remboursement de la taxe foncière

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le n° 13209005

Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le projet d’acte déterminant les conditions de cette acquisition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code de l’Urbanisme ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 007-519/21/CT

Signé le 13 Décembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FPBA 053-9155/20/CM du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• Le protocole foncier ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le projet de délibération portant sur « Acquisition à l’euro symbolique auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée 853 O 55 située 18 avenue Viton à Marseille 9 ème arrondissement nécessaire à la réalisation des travaux d’extension Sud du réseau de tramway »

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que l’acquisition auprès de l’URSSAF d’une emprise de terrain de 29 m² issue de la parcelle cadastrée 853 O 0055 située 18 avenue Viton à Marseille 9ème arrondissement, permettra d’engager les travaux pour l’extension Sud du réseau de tramway de Marseille. • Que la Métropole envisage d’adopter une délibération portant sur l’acquisition à l’euro symbolique auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée 853 O 0055 située 18 avenue Viton à Marseille 9 ème arrondissement nécessaire à la réalisation des travaux d’extension Sud du réseau de tramway.

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération sus mentionné.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 007-519/21/CT

Signé le 13 Décembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021

DELIBERE

Article Unique :

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’ acquisition à l’euro symbolique auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée 853 O 0055 située 18 avenue Viton à Marseille 9 ème arrondissement nécessaire à la réalisation des travaux d’extension Sud du réseau de tramway.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI