Procès Verbal - Proces verbal seance du 13 mars 2025 adopte le 01 av ril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 13 mars 2025 adopte le 01 av ril 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Quarré-les-Tombes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 13 mars 2025 adopte le 01 av ril 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MATRIE DE QUARRE-LES-TOMBES

89630 QUARRE-LES-TOMBES

Conseil municipal jeudi 13 mars 2025

Proces-verbal

Etaient présents: Monsieur RAGAGE Bernard, Madame SOILLY Sylvie, Monsieur DAL PIVA Jean

Louis, Monsieur PAIN Ralph, Monsieur VION Alain, Madame BLIN Roselyne, Madame TERRIEN Claudie, Madame LAULIAC Véronique, Madame SALMON Céline, Monsieur BUYCK Daniel, Monsieur SOURD Jean-Philippe, Monsieur TRUCHOT Patrick

Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir Nicole SOUPAULT par Bernard RAGAGE Absent(s) excusé(s): Jérôme POTRON . Secrétaire de la séance: Céline SALMON

Date de Convocation : vendredi 28 février 2025

Ordre du jour:

. Acquisition - rétrocession maison d'accueil pluridisciplinaire et accueil touristique . Délégation de l'exercice de préemption à l'EPF

. Portage immeubles 3 Rue des Martins

. Redevance performance assainissement

. Convention SDEY

. Formation agent

. Informations et questions diverses

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CG

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La séance est ouverte à 18 h 05. Madame Céline SALMON est nommée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

ACQUISITION - RÉTROCESSION MAISON D'ACCUEIL PLURIDISCIPLINAIRE ET ACCUEIL TOURISTIQUE (DE 010 2025)

Le Maire rappelle les deux projets de création - extension de la maison d'accueil pluridisciplinaire et

création de l'accueil touristique et sanitaires publics. Il explique que la Commune a confié le portage à l'Établissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté qui à mis les bâtiments à disposition de la Commune pour effectuer les travaux. La Commune souhaite désormais une rétrocession des bâtiments pour le 31 décembre 2025. {1 explique qu'une demande de subvention au titre de la DETR peut être demandée pour l'acquisition des bâtiments.

Suite aux explications apportées en cours de séance, le Conseil Municipal :- VALIDE le plan de financement suivant:

Acquisition du bâtiment: 151 $01 euros

DETR (30%): 45 571 euros

Département de l'Yonne (27.50%): 38 875 euros

Autofinancement: 67 558 euros

- MANDATE Le Maire pour demander une subvention au titre de la DETR à hauteur de 30% du

montant de l'acquisition ainsi que toute autre subvention pouvant se cumuler avec la DETR et la

subvention du Département de l'Yonne, AUTORISE Le Maire à signer tout document afférent à cette

décision.

DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DE PRÉEMPTION A L'EPF (DE 011 2025)

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer certaines de ses attributions au Maire.

Le Maire a, de ce fait, été autorisé notamment à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Cependant, le Maire n’a pas été autorisé à déléguer cet exercice à d’autres entités, notamment à l’Établissement Public Foncier Doubs BFC.

Au vu des délais courts qui encadrent la procédure pour exercer le droit de préemption et pour assurer une gestion plus efficace des affaires communales, il est donc proposé d'ajouter une nouvelle délégation, à savoir la possibilité pour le Maire de déléguer l’exercice de ces droits de préemption à d’autres entités.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE que le Maire puisse déléguer l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, PREND ACTE qu'il sera tenu informé des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation accordée.

PORTAGE IMMEUBLES 3 RUE DES MARTINS (DE 012 2025)

Le Maire expose que lors de la séance de Conseil Municipal du 21 janvier dernier, le Conseil Municipal a délibéré afin de l'autoriser à exercer le droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme pour les bâtiments situés sur la parcelle AD106 - 3 Rue des Martins - 89630 QUARRÉ-LES-TOMBES. L'opération de portage permettrait ainsi l'extension de la Maison France Services et la création de locaux associatifs.

L'Établissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par

l’Établissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d' acquérir, de gérer

transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de QUARRÉ-LES-TOMBES; ou à tout opérateur désigné par elle.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE de confier le portage du foncier de l'opération concernée à lP’Établissement Public Foncier Doubs BFC, AUTORISE Le Monsieur, à signer la convention opérationnelle correspondante ainsi que tout document afférent à cette décision.REDEVANCE PERFORMANCE ASSAINISSEMENT (DE 013 2025)

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°DE_067 2024 DU DÉCEMBRE 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-1 0-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du S juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,

Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de |’ Agence de l'Eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la

commune de Quarré-les-Tombes et la Société Suez Eau France entré en vigueur le 127 janvier 2020;

Vu la convention de mandat en date du 23/12/2024 conclue entre la Commune de Quarré-les-Tombes et la Société Suez Eau France, sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la Société Suez Eau France qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du

9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiées au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE17049887).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€T janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par |’ Agence de l’Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables;e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’Eau Seine Normandie;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maitre d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

e |’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé à 0.089€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à Société Suez Eau France de facturer auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement

à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre

nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des

infrastructures délivré par la commune ou l’établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE de fixer à 0.0267€ HT / m3 la contre-valeur correspondant à la

«redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1€T janvier 2025. DIT que cette contrevaleur de la "redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif" est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement. AUTORISE le Maire à signer la convention pour la facturation, l'encaissement et le recouvrement des redevances d'assainissement collectif avec la Société Suez Eau France ainsi que tout document afférent à cette décision.

CONVENTION SDEY (DE 014 2025)Le Maire rappelle le sinistre intervenu sur l'éclairage public sis Moulin de Crillon lors de la tempête du 27 janvier 2025 et dont le coût estimatif global s’élève à 2 551.56 € TTC.

Le Conseil Municipal, ACCEPTE le plan de financement des travaux selon le tableau ci-après,

Type de Montant Montant HT TVA SDEY HT Part commune HT

travaux TTC (Récupérée par le 50% 50%

SDEY)

Sécuritaire 316.80 € 264.00 € 52.80 € 132.00 € 132.00 €

Type de Montant Montant HT TVA SDEY HT Part commune HT travaux TTC (Récupérée par le 50% 50%

SDEY)

Eclairage Public 2234.76 € 1 862.30 € 372.46 € 931.15 € 931.15 €

TOTAL 2 551.56 € 2 126.30 € 425.26 € 1 063.15 € 1 063.15 €

- S'ENGAGE à participer au financement desdits travaux. RÉGLERA le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération,

en particulier la convention financière.

CONVENTION SDEY CABINE HAUTE VILLIERS LES POTOTS (DE 015 2025)

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne propose de procéder à la suppression de la cabine haute de transformation électrique vétuste installée à Villiers-les-Potots sur la RD-10 et d'installer un nouveau poste de transformation moderne à proximité. Cette réalisation sera prise en charge à 100% par le SDEY et ENEDIS. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de

procéder à l'acquisition d'un terrain en section AB 3 par voie d'échange avec le terrain de l'assiette actuelle de la cabine haute section AB 5.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE favorablement de la réalisation de cette transformation avec la prise en charge à 100% par le SDEY et ENEDIS, ACCEPTE l'échange des parcelles utiles, CHARGE Le Maire de procéder aux formalités et aux actes nécessaires.

FORMATION AGENT (DE _016 2025)

Le Maire explique qu'un agent communal qui travaille actuellement à la cantine n'est pas titulaire du permis de conduire catégorie B. Afin de pouvoir effectuer des remplacements pour le portage de repas à domicile, il suggère que dans le cadre des formations, la commune finance le permis de conduire catégorie B à l'agent. Après les explications apportées en cours de séance, le Conseil Municipal, VALIDE les informations suivantes:

Prestations Montant TTC

Frais de dossier 60.00€

Frais de gestion ETG 50.00€

Forfait code 2.5 jours 230.00€

Leçons de conduite (20) 1 000.00€

Livre de code 20.00€

Examen frais accompagnement circulation 50.00€

Redevance code 30.00€

Livret d’apprentissage 30.00€

Évaluation initiale 50.00€

Leçons de conduite supplémentaires (10) 500.00€

TOTAL 2 020.00€- DIT que le montant maximum octroyé pour la formation de l'agent à l'examen du permis de conduire catégorie B est fixé à 2 020.00 euros, AJOUTE qu'en contrepartie du coût important de la formation et de la réussite à l'examen du permis de conduire catégorie B, l'agent s'engage à rester au sein de la collectivité pour 5 ans.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Vote du budget

Le vote du budget aura lieu le mardi 1° avril à 18h00.

Travaux voirie

Roselyne BLIN demande si des travaux de voirie sont prévus sue Lardot en 2025.

Fin de séance 19h17

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LeMaire, La secrétaire de séance,

Bernar GAGE Céline SALMON

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