Procès Verbal - Proces verbal seance du 23 decembre 2024 adopte le 21 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 23 decembre 2024 adopte le 21 janvier 2025 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Quarré-les-Tombes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 23 decembre 2024 adopte le 21 janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE QUARRE-LES-TOMBES

89630 QUARRE-LES-TOMBES

Conseil municipal lundi 23 décembre 2024

Proces-verbal

Etaient présents: Monsieur RAGAGE Bernard, Madame SOILLY Sylvie, Madame SOUPAULT

Nicole, Monsieur DAL PIVA Jean Louis, Monsieur PAIN Ralph (arrivée 18h12), Monsieur VION Alain, Madame BLIN Roselyne, Madame TERRIEN Claudie, Madame SALMON Céline, Monsieur TRUCHOT Patrick

Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir Véronique LAULIAC par Claudie TERRIEN, Jean-Philippe SOURD par Nicole SOUPAULT

Absent(s) excusé(s): Daniel BUYCK, Jérôme POTRON

Secrétaire de la séance: Céline SALMON

Date de Convocation : mardi 17 décembre 2024

Ordre du jour:

. Maison d'accueil pluridisciplinaire: attribution marché travaux

. Accueil touristique: attribution marché travaux

. Convention Madame BUSSY

. Repas des ainés 2024

. Fonds de concours travaux voirie 2024

. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable . Avenant SUEZ

. Redevances Agence de l'Eau Seine Normandie

. Décisions modificatives budgétaires

10. Reprise de concession

11. Affouages Bousson

12. Informations et questions diverses

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La séance est ouverte à 17 h 35. Madame Céline SALMON est nommée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

MAISON D’ACCUEIL PLURIDISCIPLINAIRE : ATTRIBUTION MARCHÉ TRAVAUX Le point n°1 est ajourné.ACCUEIL TOURISTIQUE : ATTRIBUTION MARCHÉ TRAVAUX

Le point n°2 est ajourné.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les points n°1 et 2 sont ajournés. En effet, Le Maire explique que des ajustements et précisions ont été demandés aux entreprises.

CONVENTION MADAME BUSSY (DE _061_2024)

Madame SOILLY rappelle que le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 03 octobre 2024 délibéré pour qu'une convention de mise à disposition d'une durée minimale de 15 ans renouvelables soit rédigée suite à la demande de remboursement de frais engagés (742.72 euros) par une administrée qui a fait réaliser un bouchon en fer sur sa citerne incendie afin de faciliter l'accès des services de secours.

Après les explications apportées en cours de séance, le Conseil Municipal, DÉCIDE de revenir sur la décision prise précédemment, DIT que la nouvelle convention sera établie pour une période de 5 ans puis renouvelée par tacite reconduction par période d'un an, AJOUTE qu'en cas de changement de propriétaire, la convention sera résiliée de plein droit et une nouvelle convention devra être signée entre les nouvelles parties, DIT que la dépense de 742.72 euros sera remboursée lorsque la convention sera signée, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

REPAS DES AINÉS 2024 (DE_062_2024)

Après l'exposé de Monsieur le Maire concernant l'organisation du repas de fin d'année des aînés âgés de 70 ans et plus de la commune de Quarré-les-Tombes qui a eu lieu le dimanche 24 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, AJOUTE que le repas a été offert à toute personne de la commune âgée de 70 ans et plus ainsi qu'au conjoint, FIXE à 44 euros le montant de la participation pour les personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, DÉCIDE d'offrir un cadeau d'une valeur de 25 euros maximum

à toute personne de 80 ans et plus n'ayant pas participé et n'ayant pas pu se déplacer au repas annuel du

24 novembre 2024, DÉCLARE que les dépenses et recettes sont inscrites au budget primitif 2024 de la commune.

FONDS DE CONCOURS TRAVAUX VOIRIE (DE _063_2024)

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité d’obtenir un fonds de concours de la Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan (CCAVM) pour les travaux de voirie réalisés au titre de l'année 2024. Le fonds de concours se décompose comme suit:

Fonds de concours travaux hors agglomération: 28 332.65€

Fonds de concours travaux en agglomération: 24 531.52€ plafonnés à 21 626.47€

Total fonds de concours: 49 959,12€

Le Conseil Municipal, CHARGE le Maire de solliciter le versement du fonds de concours 2024 à la CCAVM, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (DE _064_ 2024)

Madame SOILLY explique que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SIAEP TERRE PLAINE MORVAN doit être présenté au Conseil Municipal de chaque commune adhérente.

Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, DONNE acte à Madame SOILLY, adjointe, de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SIAEP TERRE PLAINE MORVAN relatif à l'exercice 2023 qui ne suscite aucune observation particulière, DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Terre Plaine Morvan.AVENANT SUEZ (DE 065 2024)

Le Maire explique que par contrat d’affermage, la Commune de QUARRÉ-LES-TOMBES a confié la gestion de son service public de l’assainissement collectif à Lyonnaise des Eaux, devenue SUEZ Eau France dont la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Dans l'attente du transfert de la compétence à la Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan au 01 janvier 2026, il est nécessaire de prendre un avenant pour poursuivre dans des conditions identiques, le contrat pour un an.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Le Maire à signer l'avenant ainsi que tout document afférent à cette décision. SURTAXE ASSAINISSEMENT (DE 066 2024)

Le Maire rappelle que la société SUEZ EAU FRANCE assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 01 janvier 2020 avec le SIAEP de Terre Plaine Morvan, la gestion du service de distribution publique d’eau potable sur la commune de Quarré-les-Tombes. La collectivité a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle souhaite confier la facturation et le recouvrement au délégataire eau. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la collectivité a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.

Après les explications apportées en cours de séance, le Conseil Municipal OPTE pour l'assujettissement à la TVA à compter du 01 janvier 2025, FIXE les tarifs suivants à compter du 01 janvier 2025,

Prix unitaire abonnement en € HT Prix unitaire consommation en € HT

39.27€ 0.30€

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour la facturation, l'encaissement et le recouvrement des redevances d'assainissement collectif avec la Société Suez Eau France ainsi que tout document afférent à cette décision.

REDEVANCE PERFORMANCE AGENCE EAU SEINE NORMANDIE (DE _067 2024) Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 17 janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,

Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la

commune de Quarré-les-Tombes et la Société Suez Eau France entré en vigueur le 16f janvier 2020;

Vu la convention de mandat en date du 23/12/2024 conclue entre la Commune de Quarré-les-Tombes et la Société Suez Eau France, sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des

collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la Société Suez Eau France qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiées au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue maïs que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€T janvier

2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

« Elle est facturée par lAgence de l’Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’Eau Seine Normandie;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maitre d’ouvrage de la ou

des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris

entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant Pannée civile

° l’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé à 0.089€ HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,Considérant qu’il appartient à Société Suez Eau France de facturer auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le

cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc

être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement

à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre

nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des

infrastructures délivré par la commune ou l’établissement public au délégataire privé », il doit être

assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés:

- DÉCIDE de fixer à 0.089€ HT / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable

à compter du 1€T janvier 2025.

- DIT que cette contrevaleur de la "redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif"

est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à

la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées

dans la convention du mandat d'encaissement.

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour la facturation, l'encaissement et le recouvrement des redevances d'assainissement collectif avec la Société Suez Eau France ainsi que tout document afférent à cette décision.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2: BUDGET COMMUNE (DE 068 2024) Le Maire informe qu'au regard des dépenses et des recettes inscrites au budget, il y a lieu de prendre la décision modificative n°2 suivante:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Intitulé Montant (€) Article Intitulé Montant (€) 64118 Autres indemnités 9 920.00 6419 Remboursements sur 9 920.00

rémunérations

TOTAL 9 920.00 TOTAL 9 920.00

SECTION DE D’'INVESTISSEMENT

Article Intitulé Montant (€) Article Intitulé Montant (€)

0.00 TOTAL 0.00

Le Conseil Municipal, ACCEPTE la décision modificative n°2 telle que mentionnée ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision, le CHARGE de transmettre celle-ci à la trésorerie.

REPRISE DE CONCESSION (DE 069 2024)

Madame SOILLY informe le Conseil Municipal que la concession double numéro 506 achetée le 27 avril 1976 dans l'ancien cimetière est une concession perpétuelle. Elle explique que seul l'emplacement de gauche est actuellement utilisé. Les ayants droits de la famille concernée ne souhaitent pas conserverJa partie de droite et souhaitent la revendre. Cette concession doit donc être scindée en deux et porter

deux numéros. Madame SOILLY explique que la concession double numéro 506 deviendra une concession simple qui portera désormais le numéro 506 G et que la concession qui sera rachetée par la commune portera le numéro 506 D.

Le Conseil Municipal, DÉLIBERE sur le principe de rachat de la concession numéro 506 D par la commune, DIT que par exception dûment motivée, tout rachat de concession pourra être réalisé sur la base du prix d'origine actualisé en fonction de l'évolution du taux d'inflation publié par l'INSEE à la date du Conseil Municipal à savoir 220.00 euros, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

AFFOUAGES BOUSSON (DE_070_2024)

Monsieur DAL PIVA explique que de nombreux arbres sont dépérissants dans les communaux de Bousson. Il ajoute qu'en lien avec L'ONF, ces arbres ont été marqués et représentent environ 30 stères.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE de proposer aux affouagistes les 30 stères de bois marqués, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Vœux du Maire

La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 18h00 à la salle polyvalente.

Conseil Municipal de janvier

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 21 janvier 2024 à 17h30.

Affouages Villiers

Les affouages de Villiers seront tirés début janvier 2025.

Fin de séance 19h22

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Le Maire, La secrétaire de séance, Bernaïd RAGAGE Céline SALMON

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