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Déliberation - deliberation 25 2026 actualisation des autorisations de programme et des credits de paiement budget primitif 2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 25 2026 actualisation des autorisations de programme et des credits de paiement budget primitif 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260409-25-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/04/2026]
Délibération n'25/2026
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 3 avril 2026 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous La
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents :
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°’25/2026 - Délibération relative à l'actualisation des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) -
Budget primitif 2026
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les autorisations de
programme (AP) et Les crédits de paiement (CP) constituent un dispositif
permettant de gérer les opérations d'investissement pluriannuelles,
conformément aux dispositions des articles L2311-3 et R.2311-9 du Code
général des collectivités territoriales et à l'instruction budgétaire et
comptable M57.
Les autorisations de programme fixent la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour une opération, tandis que les
crédits de paiement correspondent aux montants pouvant être
mandatés au cours de chaque exercice budgétaire.
Afin de permettre la réalisation d'opérations d'investissement sur
plusieurs exercices, la commune a mis en œuvre des autorisations de
programme (AP) assorties de crédits de paiement (CP) par délibérations
antérieures.
Dans le cadre du budget primitif 2026, il est proposé :
. De maintenir Les autorisations de programme existantes,
° D'actualiser l'échéancier des crédits de paiement afin de tenir compte de l'avancement des opérations et des prévisions de
réalisation, Délibération n°25/2026
ILest ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour
des crédits de paiement afférents aux autorisations de programme
existantes.
Compte tenu de ces éléments d'information, ilest proposé d'adopter la
délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L.2311-3 et R.2311-9 relatifs aux autorisations de programme et
crédits de paiement ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le règlement budgétaire et financier de la collectivité ;
VU la délibération approuvant Le budget primitif 2026.
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements pluriannuels.
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la cohérence entre les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au budget.
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme suivantes ont été
créées par délibérations antérieures :
Le . Lu Date de N° de
N° AP Intitulé de l'opération Lu uuu création délibération
Réhabilitation ancienne
AP 9244 11/03/2025 15/2025 perception
Construction centre technique
AP 9246 . 16/12/2025 57/2025 municipal
AP 9247 Renaturation ville 16/12/2025 56/2025
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la répartition des crédits de
paiement pour l'exercice 2026 et les exercices suivants.
Après en avoir délibéré, Délibération n°25/2026
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
°_ D'approuver les autorisations de programme et la répartition des
crédits de paiement pour l'exercice 2026, telles que présentées
dans le tableau ci-dessous ;
|
| LL CP réalisés , . æ …. , on CP restant à N° AP Intitulé de l'opération Montant AP cumulés CP votés 2026 | prévisionnels | prévisionnels | prévisionnels mandate 2027 28 2029-2032 !
aponag (ÉMABILTATION ANCIENNE | Gcoomoge| a14552€| 10000000€ | 154585448€ 2045 85448€ | PERCEPTION
| CONSTRUCTION CENTRE
AP 9246 TECHNIQUE MUNICIPAL 1200 000,00 € 33797,06€| 29000000€ | 876202,4€ 1166 202,94€
AP 9247 RENATURATION VILLE 575 000,00 € 2280,00€| 280000,00€ | 200000,00€| SG00000E| 427M00€| S72720,00€
°. D'autoriser la révision des crédits de paiement lors des prochaines
décisions budgétaires, en fonction de l'avancement des
opérations ;
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSS Clotilde EUDÉRÉE Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.