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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 080 RAA normal n°3 décembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 080 RAA normal n°3 décembre 2021)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Démocratie,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-080
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
24-2021-12-01-00002 - Arrêté de composition du CTS signé (4 pages) Page 4
24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS (6 pages) Page 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Pôle santé publique et environnementale
24-2021-12-02-00004 - Villefranche de Lonchat AP L 1311-4 logement rue
Fenelon (2 pages) Page 16
DDFP /
24-2021-12-07-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Belvès (1 page) Page 19
24-2021-12-07-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Le Bugue (1 page) Page 21
24-2021-12-07-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Montignac (1 page) Page 23
24-2021-12-07-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Terrasson (1 page) Page 25
DDT / Service aménagement, habitat et construction
24-2021-12-06-00004 - Arrêté - ANRU délégation de signature (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2021-12-07-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur nominative
contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 relatif au versement
d'une subvention à l'association APARE (2 pages) Page 30
24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la
Dordogne (7 pages) Page 33
Préfecture de la Dordogne /
24-2021-12-02-00002 - décision de déclassement du domaine public par SNCF
réseau comme de Saint-Pierre de Frugie (24486). (2 pages) Page 41
24-2021-12-02-00003 - décision de déclassement du domaine public SNCF
réseau (2 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-10-28-00053 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-JUMILHAC LE GRAND-arrêté-890-28102021 (2 pages) Page 47
24-2021-10-28-00052 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LE
LARDIN SAINT LAZARE-arrêté-889-28102021 (2 pages) Page 50
24-2021-10-28-00051 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-LISLE-arrêté-888-28102021 (2 pages) Page 53
2 24-2021-10-28-00048 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-MUSSIDAN-arrêté-885-28102021 (2 pages) Page 56
24-2021-10-28-00047 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-NEUVIC-arrêté-884-28102021 (2 pages) Page 59
24-2021-10-28-00046 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-NONTRON-arrêté-883-28102021 (2 pages) Page 62
24-2021-10-28-00049 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place
Bertran de Born-MONTIGNAC-arrêté-886-28102021 (2 pages) Page 65
24-2021-10-28-00050 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place
Carnot-MONTIGNAC-arrêté-887-28102021 (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté
de communes Isle Double Landais (6 pages) Page 71
24-2021-12-01-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de collecte et
de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers et transfert de ses
compétences au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés
de la Dordogne (SMD3) (3 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) (6 pages) Page 82
24-2021-12-07-00002 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 89
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2021-11-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Aymeric
AUDIGE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Dordogne (2 pages) Page 95
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-12-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire du regroupement
pédagogique intercommunal de BOURDEILLES - PAUSSAC (2 pages) Page 98
3 ARS
24-2021-12-01-00002
Arrêté de composition du CTS signé
ARS - 24-2021-12-01-00002 - Arrêté de composition du CTS signé 4 ‘
En
REPUBLIQUE ve ; FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de Dordogne
Arrêté n° DD 242021/12 du 01/12/2021
portant renouvellement de la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2021, portant délégation permanente de signature, publiée le 29 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2021-09-29-00005) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARS - 24-2021-12-01-00002 - Arrêté de composition du CTS signé 5 ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de Dordogne arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
MALTERRE Pierre ESTRAGNAT Séverine
MOTHES Corinne LABAT Mathieu
LI FOON CHEONG Kaun SALLE Stéphane
FORGET Sylvain En cours de désignation
JAMAL Gabriel En cours de désignation
DIENNET Pierre-Louis FAUCHER Loïc
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
_ établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
BOUCETTA Kamel LESTRADE Franck
BARBOSA Guillaume PALA David
LAULHAU Hervé LAPEYRE Marilyne
CONNANGLE Sylvain En cours de désignation
DOYLE Valérie BAILLOT Philippe
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
Titulaires Suppléants
Jean-Louis REYNAL Anne POULAIN
Sylvie VERGNE Lindsay CADOT
En cours de désignation En cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
Titulaires Suppléants
JAMBON François En cours de désignation
LE CORRE Christian En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
DOERMANN Henry-Pierre
COLLAS Philippe CHEDEVILLE Elodie
JALADIS Stéphanie BOUSQUET Philippe
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil | _- |
ROUX Faustine L'HOTE Marion
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
_de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
AUBRY Andréa ABANDA Xénia
ANDRIEUX-COURBIN Marie-Claude BERTRAND Valérie-Sophie
DESNOYERS Vincent ROUSSEAU Anne
MAZEAUD Pascal LACAMBRA Sylvain
En cours de désignation En cours de désignation
ARS - 24-2021-12-01-00002 - Arrêté de composition du CTS signé 6 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à
Titulaires
_ ROUSSELOT- SOULIERE Anne
Titulaire
BLANC Benoît"
Suppléants
_ BARANSADE Marc
Suppléant
Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires
NAULEAU Mélanie
LIPCHITZ Françoise
HARO Ghislaine
GENET Marie-Christine
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)
Suppléants NE PR
CHAILLOUT Stéphane
En cours de désignation
DUFOUR Liliane
DEMOURES Geneviève
En cours de désignation
En cours de désignation
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléants
VACHEYROUX Cathy FORESTIER Eliane
HELION Claude BOUIC Claude
TALIANO Jacqueline LUGAT Martine
_ LAVAL Jean-Philippe En cours de désignation
Titulaires Suppléants LABAILS Delphine CASTAIGNEDE Fanny
Titulaires Suppléants
_ DELMARES Frédéric _ MARSAT Marie-Lise
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
_ du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
__L'HOTE Sophie |
d) Deux représentants des communautés regroupant des communes situées dans le territoire
Titulaires Suppléants
KERGOAT Marie-Claude DEFRAYE Régis
De PERETTI Jean-Jacques TRAVERSE Fréderic
e) Deux représentants des communes nr F Titulaires Suppléants TRIQUART Stéphane ROUX Evelyne DUPUY Olivier DELTEIL Pascal
3/4
ARS - 24-2021-12-01-00002 - Arrêté de composition du CTS signé 7 4- Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de PÉtat . Titulaire Suppléants
.LESAGE Martin" _ DIASJean-François
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale es SRE ——
MONTAULARD Jean-Michel ARPONTET Nancy
PETRASZKO Catherine __ LACOUR Carina
5°. Personnalités qualifiées :
Er LL EE ——
CHESNAIS Hervé TATAR Gheorghe
En cours de désignation En cours de désignation
6°- Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
CHASSAING Philippe député de la première circonscription de la Dordogne
DELPON Michel député de la deuxième circonscription de la Dordogne
CUBERTAFON Jean-Pierre député de la troisième circonscription de la Dordogne
DUBOIS Jacqueline député de la quatrième circonscription de la Dordogne
VARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la Dordogne
MERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne
Pour la Directrice de la délégation
départementale de la Dordogne,
La Directrice adjointe,
LR,
Sylvie EYMARD
4/4
ARS - 24-2021-12-01-00002 - Arrêté de composition du CTS signé 8 ARS
24-2021-12-09-00001
arrete modificatif composition CTS
ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 9 E =
PR ANCAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de Dordogne
Arrêté n° DD 242021/12 du 09/12/2021
portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2021, portant
délégation permanente de signature, publiée le 29 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2021-09-29-00005) ;
Vu l'arrêté du 1°' décembre 2021 relatif au renouvellement de la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 10 Considérant la candidature de Madame Yvette BAGAULT en qualité de titulaire pour le collège 2a représentant
les usagers des associations agrées ;
Considérant la candidature de Monsieur Philippe BAILLOT en qualité de titulaire pour le collège 1b représentant
les personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté susvisé du 1°’ décembre 2021 est modifié comme suit pour ce qui concerne les collèges 1b
et 2a :
Article 2 : La composition du conseil territorial de santé de Dordogne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
MALTERRE Pierre ESTRAGNAT Séverine
MOTHES Corinne LABAT Mathieu
LI FOON CHEONG Kaun SALLE Stéphane
FORGET Sylvain En cours de désignation
JAMAL Gabriel En cours de désignation
DIENNET Pierre-Louis FAUCHER Loic
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
BOUCETTA Kamel LESTRADE Franck
BARBOSA Guillaume PALA David
LAULHAU Hervé LAPEYRE Marilyne
CONNANGLE Sylvain En cours de désignation
BAILLOT Philippe En cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
Titulaires Suppléants
REYNAL Jean-Louis POULAIN Anne
VERGNE Sylvie CADOT Lindsay
En cours de désignation En cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
_médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé Titulaires Suppléants
JAMBON François En cours de désignation
LE CORRE Christian En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
DOERMANN Henry-Pierre CHEDEVILLE Elodie
COLLAS Philippe BOUSQUET Philippe
JALADIS Stéphanie GOUDAL Sophie
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil
ROUX Faustine L'HOTE Marion
ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 11 f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
_ de coopération territoriale
Titulaires
AUBRY Andréa
ANDRIEUX-COURBIN Marie-Claude
DESNOYERS Vincent
MAZEAUD Pascal
En cours de désignation
Suppléants
ABANDA Xénia
BERTRAND Valérie-Sophie
ROUSSEAU Anne
LACAMBRA Sylvain
En cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à
domicile désigné par le directeur SÉNÈE. de l’agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
ROUSSELOT- SOULIERE Anne | __ BARANSADE Marc"
h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire | Suppléant
BLANC Benoît __ DISTINGUIN Sophie"
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires
NAULEAU Mélanie
LIPCHITZ Françoise
HARO Ghislaine
GENET Marie-Christine
BAGAULT Yvette
En cours de désignation En cours de désignation"
Suppléants
CHAILLOUT Stéphane
En cours de désignation
DUFOUR Liliane
DEMOURES Geneviève
En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)
Titulaires Suppléants
VACHEYROUX Cathy FORESTIER Eliane
HELION Claude BOUIC Claude
TALIANO Jacqueline LUGAT Martine
LAVAL Jean-Philippe En cours de désignation
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
) Un conseiller régional se A
Titulaires
) Un représentant de conseils départementaux DE
Titulaires
| DELMARES Frédéric
Suppléants
CASTAIGNEDE Fanny
Suppléants
MARSAT Marie-Lise
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
_ du conseil territorial de santé
Titulaire
CAUCAT Bénédicte
Rs
_L'HOTE Sophie
3/5
ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 12 d) Deux représentants des communautés regroupant des communes situées dans le territoire
Titulaires Suppléants
KERGOAT Marie-Claude DEFRAYE Régis
De PERETTI Jean-Jacques TRAVERSE Fréderic
_e)_ Deux représentants des communes I Titulaires Suppléants TRIQUART Stéphane ROUX Evelyne DUPUY Olivier DELTEIL Pascal
4- Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
| Titulaire | Suppléants
_ LESAGE Martin | DIAS Jean-François
b) _ Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale te Titulaires Suppléants MONTAULARD Jean-Michel ARPONTET Nancy _PETRASZKO Catherine _ LACOUR Carina
5°- Personnalités qualifiées :
_ Titulaires p Suppléants CHESNAIS Hervé | TATAR Gheorghe En cours de désignation - En cours de désignation
6°. Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
CHASSAING Philippe député de la première circonscription de la Dordogne
DELPON Michel député de la deuxième circonscription de la Dordogne
CUBERTAFON Jean-Pierre député de la troisième circonscription de la Dordogne
DUBOIS Jacqueline député de la quatrième circonscription de la Dordogne
VARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la Dordogne
MERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de cinq ans.
Atticle 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
4/5
ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 13 Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne
Pour la Directrice de la délégation
départementale de la Dordogne,
La Directrice adjointe,
| C— > = RS me"
dé —. <<
Sylvie EYMARD
5/5
ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 14 ARS - 24-2021-12-09-00001 - arrete modificatif composition CTS 15 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-12-02-00004
Villefranche de Lonchat AP L 1311-4 logement rue
Fenelon
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-02-00004 - Villefranche de Lonchat AP L 1311-4 logement rue Fenelon 16 ll AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE DE LA Délégation départementale de Dordogne
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 37, rue Fénelon - appartement n° 2- 1” étage
Commune : VILLEFRANCHE DE LONCHAT (24 610)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1371-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 et 53;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 - 2021 - 11 - 22 - 0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Jeañ-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 22 juin 2021 par l'organisme Soliha,
Vu le courrier adressé le 22 octobre 2021 par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à M. Bouabdella KHRO, propriétaire du bien ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques importants ; ‘
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Bouabdella KHROF, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé au 37 rue Fénelon - commune de VILLEFRANCHE DE LONCHAT, occupéà titre de résidence principale par M. Renaud DELAMBALLERIE.
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique, réalisée par un homme de l'art, devra être présentée à l'administration (attestation en annexe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°’, sans autre mise en derneure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-02-00004 - Villefranche de Lonchat AP L 1311-4 logement rue Fenelon 17 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1* du présent arrêté et à M. DELAMBALLERIE, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Villefranche de Lonchat ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Villefranche de Lonchat, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
0 2 DEC. 2921 Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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24-2021-12-07-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Belvès
DDFP - 24-2021-12-07-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Belvès 19 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Belvès
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Afin de préparer la fermeture définitive de la Trésorerie de Belvès le 31 décembre 2021, l'accueil du public ne sera
plus assuré à la Trésorerie de Belvès à compter du 20 décembre 2021.
Article 2 :
Pour information, au 3 janvier 2022, l'activité de la Trésorerie de Belvès sera transférée en fonction de la commune :
- soit au Service de Gestion Comptable (SGC) de Sarlat, 26 avenue de Selves, BP 162, 24205 SARLAT LA
CANEDA CEDEX ;
- soit à la Trésorerie de Bergerac, 6 bis rue du Docteur Gaston Simounet, 24113 BERGERAC CEDEX.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-12-07-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Belvès 20 DDFP
24-2021-12-07-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Le Bugue
DDFP - 24-2021-12-07-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Le Bugue 21 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
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15 rue du 26°”* Régiment d'Infanterie
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24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Le Bugue
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; -
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
»
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÈÊTE :
Article 1°:
Afin de préparer la fermeture définitive de la Trésorerie de Le Bugue le 31 décembre 2021, l'accueil du public ne
sera plus assuré à la Trésorerie de Le Bugue à compter du 20 décembre 2021.
Article 2 :
Pour information, au 3 janvier 2022, l’activité de la Trésorerie de Le Bugue sera transférée en fonction de la
commune :
- soit au Service de Gestion Comptable (SGC) de Sarlat, 26 avenue de Seives, BP 162, 24205 SARLAT LA
CANEDA CEDEX ;
- soit à la Trésorerie de Bergerac, 6 bis rue du Docteur Gaston Simounet, 24113 BERGERAC CEDEX.
Article 3 :
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-12-07-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Le Bugue 22 DDFP
24-2021-12-07-00005
Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Montignac
DDFP - 24-2021-12-07-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Montignac 23 s F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
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15 rue du 26°”° Régiment d'infanterie
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Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Montignac
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ,
ARRÊTE :
Article 1° :
Afin de préparer la fermeture définitive de la Trésorerie de Montignac le 31 décembre 2021, l'accueil du public ne
sera plus assuré à la Trésorerie de Montignac à compter du 20 décembre 2021.
Article 2 :
Pour information, au 3 janvier 2022, l'activité de la Trésorerie de Montignac sera transférée au Service de Gestion
Comptable (SGC) de Sarlat, 26 avenue de Selves, BP 162, 24205 SARLAT LA CANEDA CEDEX.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des, finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-12-07-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Montignac 24 DDFP
24-2021-12-07-00006
Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la
Trésorerie de Terrasson
DDFP - 24-2021-12-07-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Terrasson 25 È F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
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15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
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Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Terrasson
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Afin de préparer la fermeture définitive de la Trésorerie de Terrasson le 31 décembre 2021, l'accueil du public ne
sera plus assuré à la Trésorerie de Terrasson à compter du 20 décembre 2021.
Article 2 :
Pour information, au 3 janvier 2022, l'activité de la Trésorerie de Terrasson sera transférée au Service de Gestion
Comptable (SGC) de Sarlat, 26 avenue de Selves, BP 162, 24205 SARLAT LA CANEDA CEDEX.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-12-07-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public de la Trésorerie de Terrasson 26 DDT
24-2021-12-06-00004
Arrêté - ANRU délégation de signature
DDT - 24-2021-12-06-00004 - Arrêté - ANRU délégation de signature 27 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain, programme Quartiers fertiles) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement, programme Quartiers fertiles) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Dordogne ;
Vu la décision de nomination de Madame Virginie AUDIGE, directrice départementale
adjointe des territoires ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service
« Aménagement et développement durables » ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement
construction » ;
Vu la décision de nomination de Madame Valérie MONNERET, instructrice ANRU ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental
des territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour la Dordogne, et à Madame Virginie
AUDIGE, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :
* tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU et Quartiers fertiles,
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
DDT - 24-2021-12-06-00004 - Arrêté - ANRU délégation de signature 28 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation
est donnée à Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service « Aménagement et
développement durables », à Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement
construction » et à Madame Valérie MONNERET, instructrice ANRU, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Périgueux, le n 6 DEC. 2021
Le préfet
ALES x esié Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2021-12-06-00004 - Arrêté - ANRU délégation de signature 29 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-12-07-00001
Arrêté portant rectification d'une erreur nominative
contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre
2021 relatif au versement d'une subvention à
l'association APARE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-07-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur nominative contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 relatif au versement d'une subvention à l'association 30 E = Direction Départementale
PRÉFEE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Liberté DDETS PP/Su / 2021 [AG
Paris
Arrêté portant rectification d'une erreur nominative
contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021
relatif au versement d'une subvention à l'association APARE
Le Préfet de la Dordogne
... Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;:
Vu l'arrêté ministériel du Premier Ministre du 21 juin 2021 nommant Mme Catherine CARRERE FAMOSE Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations à compter du 1° juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021, portant délégation de signa-
ture;
Vu la notification des crédits en date du 3 août 2021, de la Direction Générale de la Cohésion Sociale,
au titre du soutien financier attribué aux organismes agréés domiciliataires ;
Ellen
Vu lé dossier de demande.de Sübvention présefité par l'association «APARE » le 5 novembre 2021; EN Ho EVE
Vu l'arrêté n°24-2021-11-17-00002 déclarant le versement d'une subvention à l'association APARE,
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé n°, 24-2021-11-17-00002 est entaché d'une erreur de coordonnées bancaires
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur de coordonnées bancaires
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-07-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur nominative contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 relatif au versement d'une subvention à l'association 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 correction :
L'article 5 est modifié comme suit :
Titulaire du compte : ASS APARE (SIRET :324 477 132 00033)
Banque : Banque Populaire Centre Atlantique
Code banque : 10907
Code guichet : 00280
Numéro de compte : 117119625121
Clé RIB : 62
IBAN : FR76 1090 7002 8011 7196 2512 162
BIC : CCBPFRPPBDX
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture et La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le fj 7 DEC.
2021
: r gntale de l'Emploi,
ep Gus rogulations
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-07-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur nominative contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 relatif au versement d'une subvention à l'association 32 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-11-29-00007
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 33 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE | et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des communes, notamiment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre .1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes
hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n°
2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-02-
001 du 2 septembre 2020 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-21-00003 du 21 septembre 2021 fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale :
Considérant les courriels d’information du centre de gestion de la Dordogne, en date du 24 novembre 2021, relatif aux nouvelles désignations des représentants de l'administration et du personnel du conseil régional Nouvelle Aquitaine (cf. arrêté du 05/10/2021). .
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne ;
Arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-21-00003 du 21 septembre 2021 portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit, s'agissant des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel du conseil régional Nouvelle Aquitaine.
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Nicolas PLATON
Madame Fanny CASTAIGNEDE
Suppléants : Madame Nathalie ARNAUD
Madame Colette LANGLADE
Madame Jacqueline SIMONNET
Madame Florence JOUBERT
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires : Monsieur Christophe NOUHAUD
Madame Caroline BARTHE
Suppléants Madame Delphine LANGLADE
Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Florence GHIOLDI
Madame Amélie COHEN LANGLAIS
Catégorie B
Titulaires : Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Monsieur Fabrice BARBE
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER
Madame Carole DARRIOUMERLE
Catégorie C
Titulaires : Madame Sylvie AMPINAT
Monsieur Emmanuel PEREIRA
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Monsieur Daniel FARGEOT
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJHANIT 1...
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 35 COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A.
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Delphine LABAILS
Madame Anne MARCHAND
Monsieur Emeric LAVITOLA
Monsieur Richard BOURGEOIS
Madame Marie-Claire BECRET-DALLE
Madame Gatienne DOAT
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Monsieur Manuel LOPEZ
Monsieur Jean-Philippe BARTHOUT
Monsieur. Stéphane HONORE
Madame Marion CORNILLE |
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Yoann MAZAUDOU
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Marie-Christine DELFOUR
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Marius PEREZ
Madame Myriam GRENIER
Monsieur Pascal FLAMIN
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Madarñe Agnès BODARD
Monsieur Sascha FISCHER
Monsieur Patrick PENCHAUD
Madame Florence BREANT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 36 COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Joël KERDRAON
Monsieur Marc LETURGIE
Madame Corinne GONDONNEAU
Madame Marie-Hélène SCOTTI :
Monsieur Christophe DAVID-BORDIER
Monsieur Alain BANQUET
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Olivier MORIN
Monsieur Patrick CLAVELIER
Madame Bernadette DUMONT
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Frédéric TABONE
Monsieur Didier MOLINIE
Madame Annie CABES.
Monsieur Marc DELBOS
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Madame Amélie PRIOLEAUD
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie-José FOURNE
Monsieur Lionel CLAUSSE
Monsieur Fabien POUMEYROL
Monsieur Jean-Marc GUIDOLIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 37 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Patrick GUEYSSET
Madame Delphine LORGUES-FAVREAU
Madame Estelle LACHAUD
Madame Nathalie ARBIOL
Madame Isabelle BONNET
Madame Nadine ROBIN
Monsieur Eric PEZON
Madame Agnès BOUYOUX
Monsieur Pierre NOMPEIX
Madame Corinne DUBREUIL
Madame Sandrine POINEAUD
Monsieur Damien FOURNIER
Madame Nathalie PAPON
Madame Valérie GRELETTY
Monsieur Didier BRUN
Monsieur Fabrice ROBERT
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Camille BORZEIX
Monsieur Cyril LAPIERRE
Monsieur Stéphane GRELLIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 38 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER
Madame Marie-Claude VARAILLAS
Monsieur Stéphane DOBBELS
Madame Christel DEFOULNY
Madame Isabelle HYVOZ
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Annick NEPVEU
Madame Pascale MARTINET
Madame Catherine VALLEE TORDJMAN
Monsieur Dominique BAUVAIS
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Sandrine PEYRONNET
Madame Murielle BONY
Madame Sylvie BOUTON
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Carmen CASADO BARDA
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Michel SAULIERE
Monsieur Julien GENESTE.
Madame Elisabeth CHARBONNET
Monsieur Jean-Michel CHABOT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 39 Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical
départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 24-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020, portant nomination des médecins membres du comité
médical départemental de la Dordogne, est fixée comme suit :
Titulaires : Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Suppléants : Monsieur le docteur Michel GRENIER Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Thierry CONGE
et s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité
médical départemental.
Article 3 : En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne, du 20 novembre 2020, Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification
auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Publication |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le y 8 NOV. 2021
Le préfet
mnt A C—s
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 40 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-02-00002
décision de déclassement du domaine public par
SNCF réseau comme de Saint-Pierre de Frugie
(24486).
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-02-00002 - décision de déclassement du domaine public par SNCF réseau comme de Saint-Pierre de Frugie (24486). 41 LA
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0299-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional informé le 29 juin 2021
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 15 novembre 2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
DocuSign Envelope ID: C23458D0-5A5A-4C06-AB85-7A5574997840
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-02-00002 - décision de déclassement du domaine public par SNCF réseau comme de Saint-Pierre de Frugie (24486). 42 ga KY Jean-Luc
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à SAINT PIERRE DE FRUGIE tel qu’il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références
cadastrales Surface
Section Numéro
24486 – SAINT
PIERRE DE FRUGIE
A 319 267 m²
Total 267 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Dordogne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Dordogne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à
Le
Signature :
DocuSign Envelope ID: C23458D0-5A5A-4C06-AB85-7A5574997840
GARY Jean-Luc
02-12-21 | 18:16 CET
2-12-2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-02-00002 - décision de déclassement du domaine public par SNCF réseau comme de Saint-Pierre de Frugie (24486). 43 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-02-00003
décision de déclassement du domaine public SNCF
réseau
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-02-00003 - décision de déclassement du domaine public SNCF réseau 44 LA
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0291-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional informé le 28 avril 2021
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 15 novembre 2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
DocuSign Envelope ID: AAD81371-E869-4C0A-A87C-8B72FE8F9BBB
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-02-00003 - décision de déclassement du domaine public SNCF réseau 45 ga KY Jean-Luc
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à THIVIERS tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références
cadastrales Surface
Section Numéro
24551 – THIVIERS Rue Pierre Sémard AO 726p 1 839 m²
24551 – THIVIERS Rue Pierre Sémard AO 721 141 m²
Total 1 980 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Dordogne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Dordogne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à
Le
Signature :
DocuSign Envelope ID: AAD81371-E869-4C0A-A87C-8B72FE8F9BBB
2-12-2021
02-12-21 | 18:15 CET
GARY Jean-Luc
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-02-00003 - décision de déclassement du domaine public SNCF réseau 46 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00053
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-JUMILHAC LE
GRAND-arrêté-890-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00053 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-JUMILHAC LE GRAND-arrêté-890-28102021 47 EH Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
ie Bureau Sécurité Publique Fraternité ‘
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D?’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place du Château — 24630 JUMILHAC-LE-GRAND,
enregistrée sous le numéro 20100220 — OP20102548 890 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités
du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place du Château — 24630 JUMILHAC-LE-GRAND.
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00053 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-JUMILHAC LE GRAND-arrêté-890-28102021 48 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 ?: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 _3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 s Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 8 ffT #071 1 Es LE
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, " eur de Cabinet,
+
Thier LLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00053 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-JUMILHAC LE GRAND-arrêté-890-28102021 49 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00052
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-LE LARDIN SAINT
LAZARE-arrêté-889-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00052 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté-889-28102021 50 EH Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
a Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des BrÈTÉSs, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 12, place Delas — 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE,
enregistrée sous le numéro 20101160 — OP.20102549 889;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 12, place Delas — 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00052 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté-889-28102021 51 Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7_3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 _: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 & OT. 2621
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diredteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00052 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté-889-28102021 52 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00051
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-LISLE-arrêté-888-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00051 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LISLE-arrêté-888-28102021 53 ÆE Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
pu | Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National dû Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 2, place des Blanquettes — 24350 LISLE, enregistrée sous le numéro 20100216 — OP.20102550 888 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités
du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :% Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, place des Blanquettes — 24350 LISLE.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00051 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LISLE-arrêté-888-28102021 54 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7_3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 & OCT, 2071
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirêclteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00051 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LISLE-arrêté-888-28102021 55 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00048
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-MUSSIDAN-arrêté-885-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00048 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-MUSSIDAN-arrêté-885-28102021 56 E 3 | Cabinet
PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE
ne Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet’
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 17, rue Jean Jaurès — 24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le
numéro 20101157 — OP.20102554 885 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités
du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17, rue Jean Jaurès — 24400 MUSSIDAN.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00048 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-MUSSIDAN-arrêté-885-28102021 57 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 ? Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 2 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? & QC. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Prélet, Dirpdteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00048 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-MUSSIDAN-arrêté-885-28102021 58 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00047
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-NEUVIC-arrêté-884-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00047 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-NEUVIC-arrêté-884-28102021 59 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
rats Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre
II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret _n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place de l'Église — 24190 NEUVIC, enregistrée sous le
numéro 20101155 — OP.20102555 884 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place de l'Église - 24190 NEUVIC.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00047 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-NEUVIC-arrêté-884-28102021 60 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 28 ACT. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirbcteur de Cabinet,
: Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00047 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-NEUVIC-arrêté-884-28102021 61 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00046
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-NONTRON-arrêté-883-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00046 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-NONTRON-arrêté-883-28102021 62 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
pt Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N° |
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 12, avenue Jules Ferry — 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100218 — OP.20102556 883 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3: Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 12, avenue Jules Ferry — 24300 NONTRON.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00046 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-NONTRON-arrêté-883-28102021 63 Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 _ 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable | des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7? 2 AT 20521
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Fréfet, | teur de Cabinet,
l Ke: 2
C4 w
= Thier-MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00046 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-NONTRON-arrêté-883-28102021 64 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00049
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-Place Bertran de
Born-MONTIGNAC-arrêté-886-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00049 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place Bertran de Born-MONTIGNAC-arrêté-886-28102021 65 E | Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
De Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place Bertran-de-Born — 24290 MONTIGNAC, enregistrée
sous le numéro 20102553 886;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Bertran-de-Born — 24290 MONTIGNAC.
Ce système composé de (d’) 7 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00049 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place Bertran de Born-MONTIGNAC-arrêté-886-28102021 66 Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 2% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée.
Article 4 _: le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 _: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2? 8 OCT. 2001
| Le Préfet
Pour le Préfet et par déléæation,
le Sous-Fréfet, Diregté&ur de Cabinet,
Thierry MAILLES
TT
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00049 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place Bertran de Born-MONTIGNAC-arrêté-886-28102021 67 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00050
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-Place
Carnot-MONTIGNAC-arrêté-887-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00050 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place Carnot-MONTIGNAC-arrêté-887-28102021 68 Æ Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
di Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place Carnot — 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20100536 — OP.20102552 887 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Carnot — 24290 MONTIGNAC.
Ce système composé de (d') 1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00050 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place Carnot-MONTIGNAC-arrêté-887-28102021 69 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 3: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 2 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? Û OCT. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et per délégation,
le Sous-Préfet, { eur de Cabinet,
}
Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00050 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Place Carnot-MONTIGNAC-arrêté-887-28102021 70 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-10-00002
AP portant extension des compétences de la
communauté de communes Isle Double Landais
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 71 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° l
Portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 521117 et
L. 52146 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013147-0002 du 27 mai 2013, modifié, portant création de la communauté de
communes Îsle Double Landais (CCIDL);
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCIDL du 31 mai 2021, télétransmise en préfecture le
4 juin 2021 et notifiée aux communes membres de la CCIDL par courrier du 6 septembre 2021, par
laquelle il décide de doter la CC de la compétence « création et gestion d'un espace « Maison France
Services » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCIDL se prononçant
favorablement sur l'extension des compétences de la CCIDL ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article
L:.52711-5 du EGCT ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les compétences de la CCIDL,
et de procéder à l'adoption de ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Le transfert de la compétence « création et gestion d’un espace « Maison France Services » »
est autorisé.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Isle Double Landais sont validés et sont joints
au présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 72 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes Isle Double Landais, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 DEC. 2021
Le préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 73 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU . {0 DEC, 202!
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE DOUBLE
LANDAIS
Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires
des compétences ;
Vu l'article L.52L4-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des
Communautés de Communes ;
Vu l'article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences requises
permettant de bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2013147-0002 n°2013282-0004 modifiés, en date du 27 mai 2013 et du 09 octobre 2013, portant création de la communauté de communes Isle Double Landais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014042-0009 du 11 février 2014 actant l'adoption par la communauté de communes Isle Double Landais du régime fiscal de la FPU codifié à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/201 5/0147 du 08 octobre 2015 actant les statuts et les compétences
de la communauté de communes Isle Double Landais;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0161 du 29 août 2016 portant recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes Isle Double Landais;
Considérant aux termes de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars 2014) que «
la présente communauté, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même
loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en
tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans
mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population
s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu »;
Article 1
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE DOUBLE LANDAIS a été créée à compter du ler janvier
2014, par fusion des communautés de communes Isle et Double et Basse Vallée de l'Isle.
Article 2
La communauté de communes est composée des communes suivantes :
Echougnac, Eygurande et Gardedeuilh, Montpon Ménestérol, Saint Barthélémy de Bellegarde, Saint
Sauveur Lalande, Le Pizou, Ménesplet, Moulin Neuf.
Article 3
Le conseil communautaire de la communauté de communes est composé comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 74 NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Echourganc 1
Eygurande et Gardedeuil 1
Le Pizou 3
Ménesplet 4
Montpon Ménestérol 13
Moulin Neuf 2
Saint barthélémy de bellegarde 1
| Saint Martial d'Artenset 2
Saint Sauveur Lalande 1
TOTAL 28
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
| I- Compétences obligatoires
|}°Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur;
2°Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4257-17; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme;
3°Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage;
4°Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- Compétences optionnelles
1°Protection.et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : pour les seules voies communales, la compétence voirie d'intérêt communautaire s’exercera sur la création, entretien et renforcement de la bande de roulement des voies communales, le fauchage, l’éparage, le curage des fossés, l’élagage, la peinture routière, la pose de plaques de regard sur les voies non aménagées, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 75 +
panneautage, à l'exclusion des tous autres travaux. Pour les voies départementales, l’intérêt
communautaire reste inchangé ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et Gestion d’un Espace « Maison France Services » à Montpon.
IH- Compétences facultatives
i°Politique de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse d'intérêt communautaire.
2° L'aménagement, le dévelonpement, l'entretien et la gestion des sites touristiques d'intérêt
communautaire.
3° Aménagement et entretien des cours d'eau du territoire.
. 4° Assainissement
Contrôle des installations d'assainissement non collectif (SPANC).
5°Aménagement numérique
Aménagement numérique ainsi qu'il résulte de l'article L.1425-1 du CGCT.
6° Maison de santé pluridisciplinaire
Maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Montpon-Ménestérol.
7° Caserne de gendarmerie
Caserne de gendarmerie à Montpon Ménestérol dans le cadre d'une convention avec la direction générale
de la gendarmerie nationale.
Article 5
Le siège social de la communauté de communes est situé à : 4 B Rue du maréchal Joffre, 24700 Montpon
Ménestérol
Article 6
Sa durée est illimitée.
Article 7
La communauté de communes isle Double Landais est soumise au régime fiscal de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 8
Les fonctions de receveur de la communauté seront assurées par le Trésorier de MontponMénestérol.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 76 Article 9
La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil
Communautaire à la majorité simple, en vue de l'exercice d'une ou de plusieurs de ses compétences.
Article 10
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions fixées
par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Montpon,
Le 22 Juillet 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00002 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Double Landais 77 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-01-00001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères du
secteur de Thiviers et transfert de ses compétences
au syndicat mixte départemental des déchets
ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-01-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés de la 78 E 3 Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères du secteur de Thiviers
et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5711-4 ; les trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2, les articles L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5, par renvoi de l'article L5711-4 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1977 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00010 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers en date du 2 septembre 2021 approuvant le transfert total, au 1° janvier 2022, des compétences du SMCTOM au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3) dont il est membre pour la compétence traitement des déchets ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du SMD3 en date du 28 septembre 2021 autorisant la reprise du personnel ainsi que du patrimoine du SMCTOM du secteur de Thiviers, le transfert de tous les marchés et contrats en cours, la réalisation de toutes procédures budgétaires et comptables et plus généralement de toutes démarches indispensables au transfert des compétences du SMCTOM du secteur de Thiviers au SMD3 induisant la dissolution du SMCTOM ;
Considérant que le SMCTOM du secteur de Thiviers déjà membre du SMD3 pour la compétence traitement des déchets lui transfère la totalité des compétences qu'il avait conservées ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-01-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés de la 79 Considérant que lorsqu'un syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, cela a pour effet d'entraîner sa dissolution de plein droit ;
Considérant l'accord des organes délibérants des deux syndicats concernés ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
-ARRÉÊTE-
Article 1er : Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers est dissous au 1° janvier 2022.
Article 2 : À la même date, les membres énumérés ci-après du SMCTOM du secteur de Thiviers deviennent directement membres du SMD3 pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » :
- la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour la totalité de son périmètre
- la communauté de communes Périgord Limousin, pour la totalité de son périmètre
- la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir pour le périmètre des communes de Badefois-d'Ans, Boisseuilh, la Chapelle-Saint-Jean, Chourgnac, Coubjours, Grange-d'Ans, Hautefort, Nailhac, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Trie, Teillots, Temple-Laguyon et Tourtoirac, en complément des communes de Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard-du-Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac pour lesquelles la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir est déjà membre du SMD3 en représentation-substitution.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SMCTOM du secteur de Thiviers sont transférés au syndicat mixte SMD3 à la date du ler janvier 2022. A la même date, celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du SMD3 à la date du transfert dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-01-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés de la 80 Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas.de l'article L. 5211-17 du CGCT. L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats du SMCTOM du secteur de Thiviers sont transférés au SMD3.
Les transferts de compétences entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.
Les archives du syndicat mixte dissous sont transférées au SMD3.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMCTOM du secteur de Thiviers, le président du SMD3, les présidents des communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Limousin, Terrassonnais Haut Périgord Noir sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le ler décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Nontron,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-01-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés de la 81 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-10-00001
Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 82 FE SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-11-00002 du 11 août 2021 portant modification de la
composition du CODERST ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-12-07-00002 du 7 décembre 2021 portant prorogation du mandat des
membres du CODERST ;
Vu la nouvelle désignation de la FNADE Nouvelle-Aquitaine par courriel du 6 décembre 2021 ;
Vu les nouvelles désignations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne par
courriel du 9 décembre 2021 ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les arrêtés n° 24-2021-08-11-00002 du 11 août 2021 et n°24-2021-06-09-00003 du 7 décembre
2021 sont abrogés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 83 Article 2 - composition :
La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant et M. le représentant de l’'UD-DREAL ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant et Mme la directrice
adjointe ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant.
- Un représentant de l’ARS: M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant.
- Cing représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Rozen ROUILLER
Conseiller départemental du canton Conseillère départementale du canton
Périgord Vert - Nontronnais de Montpon-Ménestérol
Mme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUET
Conseillère départementale du canton Conseiller départemental du canton
Vallée de l'Homme Haut Périgord Noir
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLE
M. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMET
Maire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Marc MATTERA M. Albert POUQUET
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24
Dordogne (SMDE 24)
- Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST ) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Michel RAVAILHE M. Jacky BESSE
Président fédéral de la Fédération de la Dordogne | Administrateur de la Fédération de la Dordogne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique | pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 84 Mme Françoise TEYSSIER
SEPANSO Dordogne
M. Michel ANDRE
SEPANSO Dordogne
Mme Nathalie LEGRAND
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
M. Didier GOURAUD
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
M. Bruno VALBUSA
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne la Dordogne
M. Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental
M. Patrick BARDET
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail)
M. Pierre LAMBERT
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail)
Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Dordogne
Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Dordogne
- Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI
Adjoint au directeur d'EPIDOR
Etablissement Public Territorial du Bassin de la
Dordogne (EPIDOR)
M. Fabrice CHATEAU
Directeur du Parc Naturel Régional Périgord-
Limousin (PNRPL)
M. André-Louis BRENIER
FNADE Nouvelle-Aquitaine
Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
Fédération des entreprises du recyclage
Mme Célia NIGAY
Agence de l’eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Cheffe du service
Dordogne aval
M. Philippe GAILLAUD
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Docteur Bruno BONOTTO
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se
réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 85 Formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité :
Cette formation est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- Deux représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
- Un représentant de l'ARS: M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant.
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Christel DEFOULNY
Conseiller départemental du canton Périgord Vert | Conseillère départementale du canton
- Nontronnais Pays de Montaigne et Gurson
M. Stéphane ROUDIER = [M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT SUR VEZERE Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M. Bruno VALBUSA M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne Dordogne la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN M. Laurent LEY
Directeur du Laboratoire Départemental Chef du service analyses eau et environnement du
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
M. André-Louis BRENIER M. Cyril SIMEONE
FNADE Nouvelle-Aquitaine FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la (Fédération des entreprises du recyclage)
Dépollution et de l'Environnement)
Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Bruno BONOTTO
Conseil Départemental de la Dordogne Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins de l'Ordre National des Médecins
Article 3 - durée du mandat : Le mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à
l'exception des représentants de l'administration, est prorogé jusqu'au 31 mars 2022. || pourra
ensuite être renouvelé, dans les conditions prévues par le code de la santé publique - première
partie - livre IV - titre 1° - chapitre VI - section 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 86 Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le F39 DEC. 2021
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 87 ......!
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-10-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 88 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-07-00002
Arrêté portant prorogation du mandat des membres
du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-07-00002 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 89 E = SCPPAT
PRÉFET |
DE LA Bureau de l’environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du O7 DEC, 292
portant prorogation du mandat des membres
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté n° 24-2018-11-06-001 du 6 novembre 2018 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-11-00002 du 11 août 2021 portant modification de la
composition du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le mandat des membres en exercice du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
Il pourra ensuite être renouvelé, dans les conditions prévues par le code de la santé publique -
première partie - livre IV - titre 1° - chapitre VI - section 1.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue tastet - CS
21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-07-00002 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 90 publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ÿ 1 DE£, 2021
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-07-00002 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 91 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-08-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 92 E Service de la coordination
DELA des politiques publiques
DORDOGNE et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
Arrêté no 24-021 -A1- 08 - U04 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 et suivants relatifs
aux commissions de surendettement des particuliers;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle;
Vu l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la
consommation;
VU le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la
consommation;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers modifié par les arrêtés des 26 août 2019, 1°
octobre 2019, 13 janvier 2020 et 13 janvier 2021;
VU les propositions des différents organismes saisis par lettres du 5 octobre 2021;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1“: les arrêtés préfectoraux susvisés des 29 mai 2019, 26 août 2019, 1° octobre 2019, 13
janvier 2020 et 13 janvier 2021 sont abrogés.
ARTICLE 2: la commission départementale de surendettement des particuliers est recomposée
ainsi qu'il suit:
TITULAIRES DELEGUES OU SUPPLEANTS
Le préfet, président Mme Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (déléguée)
Mme Claire-Lise BORDES, adjointe à la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (suppléante)
Mme Pauline HECKMANN, chef du service Solidarités,
Logement, Insertion à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (suppléante)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 93 TITULAIRES DELEGUES OÙ SUPPLEANTS
Le directeur départemental des|M. Laurent THEROND), inspecteur, Mission finances publiques, vice-président recouvrement (délégué)
Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale,
responsable de la Mission Recouvrement (suppléante)
Le directeur de la succursale de la |L'adjoint au directeur de la succursale de la Banque de Banque de France de Périgueux France de Périgueux
Représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Mme Sylvie BARDY, responsable | Mme Corinne OUMAZIZ, responsable d'équipe, CACF
recouvrement amiable et risques, |Bordeaux
Crédit Agricole Charente-Périgord
Représentants des associations familiales ou de consommateurs
M. Henri PRADEAUX, UFC - Que|Mme Sylviane JAROUSSIE, Union départementale des choisir Dordogne associations familiales
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Madame Séverine SABRANE, Caisse | Mme Christine HEDONT, Caisse d'allocations famniliales d'allocations familiales de la|de la Dordogne Dordogne
Personnes justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
En attente de désignation | En attente de désignation
ARTICLE 3: les membres sont désignés pour une période de deux ans.
ARTICLE 4: la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents où représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 5: le préfet est président de droit. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur départemental des finances publiques. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 6: le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, dont le siège est situé 2, place Yves Guéna — 24000 Périgueux.
ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueuxle Û 8 DEC. 2921
Le préfet
| ln ee
Jean-Sébastien L AMONTAGN
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 94 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-24-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Aymeric AUDIGE directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Aymeric AUDIGE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne 95 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Aymeric AUDIGÉ,
directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu larrêté n° 24-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Aymeric AUDIGÉ, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne ;
Vu l’organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nicole LAUMON et à M. Loïc CHÉOUX-DAMAS, adjoints au directeur du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés par l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à M. Aymeric AUDIGÉ, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :
En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine ELMIRA, M. Jean-Philippe PRADIER, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS, responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pôle sur les dispositifs suivants :
« Évaluations annuelles ;
* Autorisations de congés ;
* Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d'un enfant malade, fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparation aux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire du directeur ;
+ Autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour l’utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;
+ Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour les destinations hors Nouvelle-Aquitaine.
+ Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert de décision du directeur, validation du service fait.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Aymeric AUDIGE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne 96 Article 3 :
En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Philippe PRADIER, responsable du pôle budget finances achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle budget finances achats,
chargée du pilotage budgétaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Laure BRIAND-ROVWE, gestionnaire comptable, et M. Philippe BOUGON, acheteur référent, à l'effet d'engager des commandes par la validation d'engagement juridique ou de payer des factures par la certification de services faits, à concurrence d’un montant de 10 000 €HT, sur l'ensemble des programmes listés à l'article 3 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à M. Aymeric AUDIGÉ.
Article 4 :
En matière de passation des marchés de l’État pour les programmes ayant fait l’objet d'une délégation au titre des compétences d’ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents que ceux listés à l’article 3 et dans les mêmes conditions, soit la passation de marché à concurrence d’un montant de 10 000 €HT. |
Article 5 :
En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER, responsable du pôle immobilier logistique, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LEPAGE, responsable adjoint du pôle immobilier logistique, chargé de gestion immobilière, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement des services, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité du SGCD, dès lors qu'il s’agit d'actes strictement administratifs n'entraînant pas décision de la direction.
Article 6 :
En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de l’article 6 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature
à M. Aymeric AUDIGÉ, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour la direction :
+ à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressources
humaines ; |
° M. Jean-Philippe PRADIER, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle BFA, chargée du pilotage budgétaire, pour les sujets budgétaires, financiers et d'achats ;
° M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LEPAGE, responsable adjoint du pôle IL, chargée de gestion immobilière, pour les
sujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;
+ M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pôle SIC et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Guy MÉTAYER, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmes d'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :
L'arrêté n°24-2021-09-01-00023 de subdélégation antérieure est abrogé et M. le directeur du secrétariat
général commun départemental est chargé de l'exécution de ce nouvel arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du SGOD de la Dordogne
ic AUDIGÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Aymeric AUDIGE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne 97 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-03-00003
Arrêté portant fermeture temporaire du regroupement
pédagogique intercommunal de BOURDEILLES -
PAUSSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire du regroupement pédagogique intercommunal de BOURDEILLES - PAUSSAC 98 E Direction
Lo des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Regroupement pédagogique intercommunal de BOURDEILLES - PAUSSAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre ; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire du regroupement pédagogique intercommunal de BOURDEILLES - PAUSSAC 99 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2021, l'école primaire de BOURDEILLES est fermée du 2 au 8 décembre 2021 inclus pour une succession de cas déclarés positifs à la COVID 19 ;
Considérant que pour des raisons de précaution sanitaire, l'ensemble des établissements scolaires constituant le RPI de Bourdeilles - Paussac (école de Bourdeilles et école de Paussac) doivent être fermés pour la même période ;
Considérant qu'au vu des risques de transmission et du nombre de personnes déjà impactées par le virus, un avis médical favorable a été émis en faveur de la fermeture de l'ensemble du RPI BOURDEILLES - PAUSSAC ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au sein de l'ensemble de l'établissement scolaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1: Le regroupement pédagogique intercommunal de Bourdeilles - Paussac est fermé à compter du 3 décembre 2021 jusqu'au mercredi 8 décembre 2021 inclus. Le retour en classe de l'ensemble des élèves et personnels du RPI Bourdeilles - Paussac le 9 décembre prochain, s'effectuera sur présentation de tests « négatifs ».
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Lé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le maire de la commune de Bourdeilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
ÿ 3 DEC. 2921
Le Préfet
Pour le Préfat et par délégation, Secrétaire Général
ZT|
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de,sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire du regroupement pédagogique intercommunal de BOURDEILLES - PAUSSAC 100