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Compte-Rendu - 2021 12 13 CM compte rendu
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 13 CM compte rendu)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un et le treize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
dont la convocation a été télétransmise le sept décembre deux mille vingt et un, s'est
réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle. d’Abeau (salle
Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GROSMAIRE Géraud SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DEBES Céline - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - JURADO Alain — BILLAUD
Rédoine - GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique - THERY Danielle
POUVOIRS : GUERIN Emilie pouvoir à MARION Cyril - ZWERENZ Marek pouvoir à
MARION Cyril - BOUISSET Sandrine pouvoir à BLOND Priscilla - POUNOUSSAMY
Gérard pouvoir à BORGHI Roland — ETIENNE Ophélie pouvoir à GRATIER Marie -
MELLET Cédrick pouvoir à THIBAUD Elodie - SIMON Catherine pouvoir à BILLAUD
Rédoine - GOICHOT Céline pouvoir à THERY Danielle - BALOUMA Nadia pouvoir à
BELIME Gaëlle
Le IV de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit à partir du 10 novembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022, notamment qu'un membre des organes délibérants des collectivités territoriales peut être porteur de deux pouvoirs.
Le Conseil Municipal a nommé, à l'unanimité, Madame SERRANO Mikaëla en qualité de secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Projet culturel
- Choix participatif des rythmes scolaires
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2021
- Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du conseil municipal du 16 juillet 2020
1 - Dénomination de la maison des associations sise rue du Presbytère
2 - Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste
3 - Modalités de versement des heures complémentaires et supplémentaires - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
4 - Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en place par le
Centre de Gestion de l'Isère
5 - Participation employeur à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance
6 - Dispositions relatives à la mise en place du télétravail
7 - Acquisition auprès de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) de parcelles boisées sises dans la zone des Sayes COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
8 - Subvention individuelle couvrant l'adhésion annuelle pour la consigne à vélos de la
gare de l'Isle d’Abeau
9 - Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Lancement de la
procédure et modalités de mise à disposition du public
10 - Projet de cession par la société ADVIVO d'un logement locatif social situé 3 rue des
Mayseliers à l'Isle d'Abeau : avis du Conseil Municipal
11 - Réduction du dépôt des encombrants - Réalisation d’une fresque sur la logette sise
rue Cérès — Convention de partenariat avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH)
12 - Charte locale pour l'insertion et l'emploi dans le cadre des nouveaux projets de
renouvellement urbain pour les communes de l'Isle d'Abeau et Villefontaine pour les
années 2020-2024
13 - Rapport annuel du président de la CAPI sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2020
14 - Avenant n° 19 à la convention du 25 octobre 2000 relative à la création de la Maison
de Justice et du Droit (MJD) — Participation des communes signataires aux frais de
fonctionnement pour l'année 2020
15 - Modification de la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD)
16 - Versement aux associations de la subvention compensation des chèques associatifs des adhérents lilots — Saison 2021-2022
17 - Versement d'un don à l'Association française contre les myopathies (A.F.M.) —
Téléthon des 3 et 4 décembre 2021
18 - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Badminton Club de l'Isle d'Abeau
19 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association « Le Sou des Ecoles de la Peupleraie » de l'Isle d'Abeau
20 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association « Le Sou des Ecoles Les Trois Vallons » de l'Isle d'Abeau
21 - Adoption du règlement budgétaire et financier — Nomenclature M57
22 - Mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2022 : régime d'amortissement
des immobilisations et fongibilité des crédits
23 - Ajustement de deux autorisations de programme/crédit de paiement (AP/CP) pour faire face au règlement de factures début 2022
24 - Décision modificative n° 3
25 - Versement de la subvention 2021 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
26 - Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
27 - Versement d'une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2021- 2022 - Réajustement
28 - Participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de la Tour du Pin — Année scolaire 2020-2021
29 - Participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement scolaire de la commune de l'Isle d'Abeau — Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Année scolaire 2021-2022
30 - Participation financière aux charges de fonctionnement scolaire de la commune de
Saint Quentin Fallavier - Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) — Année scolaire
2020-2021
31 - Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association
32 - Règlement de mise à disposition d'espaces publicitaires à l'intérieur des équipements sportifs
33 - Dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés — Année 2022
34 - Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du territoire de la Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) - Avenant n° 1 au protocole d'accord 2021
35 - Convention pour le droit de servitude consenti à Enedis sur la parcelle cadastrée
section ED n° 88 située à l’angle de la rue du Cardo et de la Promenade des Baldaquins -
Quartier du Triforium
- Questions et informations diverses
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 est approuvé par
l'assemblée à l'UNANIMITE. |
2021-098 — COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
Décision n° 2021-030 : Aliénation de gré à gré de deux rotofils et d’un réciprocateur mis en vente sur le site Agorastore.fr
Le matériel mis en vente sur le site Agorastore.fr entre le 23 août et le 13 septembre
2021, a été aliéné au surenchérisseur ayant fait les offres les plus élevées, soit: 191 € TTC pour le rotofil FS80, vente n°148, 364 € TTC pour le rotofil guidon, vente n° 150 et
201 € TTC pour le réciprocateur, vente n°151. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Décision n° 2021-031 : Aliénation de gré à gré d’un rotofil mis en vente sur le site
Agorastore.fr
Le matériel mis en vente sur le site agorastore.fr entre le 23 août et le 13 septembre
2021, a été aliéné au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, soit 220 € TTC pour
le rotofil, vente n°149.
Décision n° 2021-032 : Dépôt d’un permis de construire pour la création d’un préau
au groupe scolaire 14 « Les Chardonnerets »
Un dossier de permis de construire a été déposé auprès du service urbanisme de la
commune pour la création d’un préau dans la cour du groupe scolaire n° 14 «Les
Chardonnerets ».
Décision n° 2021-033/D : Modification de la régie d’'avances du Centre Social Michel Colucci
La régie d'avances du Centre Social Michel Colucci a été modifiée. La modification porte
sur les natures de dépenses que la régie peut payer et sur le montant maximum de
l'avance à consentir au régisseur de la régie d’avances du Centre Social Michel Colucci.
Décision n° 2021-034/D : Constitution de partie civile — Tribunal _ pour Enfants de Bourgoin-Jallieu — Incendie dans la nuit du 08 au 09 février 2020
A la suite des incendies perpétrés dans le quartier du Triforium dans la nuit du 08 au 09
février 2020, une caméra du système de vidéo protection a été détruite volontairement. La
ville a alors déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie et a reçu, à cet effet, un
avis à victime du Tribunal Pour Enfants de Bourgoin-Jallieu. Elle s'est constituée partie
civile dans cette affaire pour réclamer la réparation du préjudice matériel subi. Maître
Cédric TEIXEIRA a été désigné pour l'instruction de cette affaire et la représentation en
audience du 18 novembre 2021. Une convention d'honoraires définira les modalités de l'ensemble des diligences liées à cette affaire. Le montant forfaitaire des honoraires
d'avocat est de 1 000 € TTC.
Décision n° 2021-035/D : Autorisation d’ester en justice - Représentation en justice cour d’appel de Grenoble
Par jugement du 3 mai 2021, le tribunal correctionnel de Bourgoin Jallieu a condamné M
V pour usage de faux en écriture frauduleuse de la vérité dans un écrit (certificats d'arrêt
de travail) à une amende délictuelle de 800 €, et sur le terrain civil à la réparation du
préjudice financier de la commune de l'Isle d'Abeau de 4 813,34 € assortie des intérêts. Monsieur V ayant interjeté appel devant la cour d'appel de Grenoble de la seule
condamnation civile, il convient d'assurer la défense de la Ville de l'Isle d'Abeau dans le
cadre de cette instance. Maître Anne Di Nicolas est désignée pour assurer cette mission de représentation en justice. Le montant des honoraires d'avocat est de 1 584 € TTC.
Décision n° 2021-036/D : Autorisation d’ester en justice - Représentation en justice devant le tribunal administratif de Grenoble — Requête n°2106765-1 du 8/10/2021
A la suite du refus opposé par arrêté du maire du 22 avril 2021 à la demande de
délivrance d’un certificat d'urbanisme opérationnel émanant de la SASU EDMP en vue d'une opération de construction de logements projetée sur des parcelles situées 2-6 avenue de Jallieu et 1 rue des Branches, la SASU EDMP a déposé un recours pour excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de cette décision de refus. Maître Thibault
4 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
SOLEILHAC du cabinet HELIOS assurera une mission de représentation en justice devant le tribunal administratif de Grenoble.
Décision_n°_2021-037/D : Autorisation d’ester en justice — Requête en référé préventif
Il s’agit d'assurer la représentation en justice de la commune dans le cadre d’une requête en référé préventif introduite par la société Le Fairway devant le Président du Tribunal Judiciaire de Vienne tendant à obtenir la désignation d’un expert aux fins d'établir un état des lieux des constructions voisines avant le commencement des travaux de construction de deux maisons individuelles et d'un bâtiment de vingt-trois logements, sur un terrain sis 123 Boulevard des trois Vallons à l'Isle d'Abeau. La commune est concernée en tant que propriétaire d'espaces verts et d'éclairage public.
CULT-2020-17: Avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association JAZZ-QUART
Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Jazz-Quart, dont le siège est situé 11 avenue Jules Valles 38100 Grenoble, pour le concert de « Grazzia Giu » le 1er octobre 2021 au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 1.500 € TTC.
CULT-2021-19: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l’association MUSICADORE
Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'Association
Musicadore, dont le siège est situé 15 impasse des 4 Vents 38090 Villefontaine, pour le
concert de « Etienne Venier », le 1er octobre 2021, au Millénium. Le montant de la
prestation s'élève à 250,00 € TTC.
CULT-2021-21 : Contrat de prestation avec l’association EBULLISCIENCE
Un contrat de prestation a été signé avec l'association Ebulliscience dont le siège est situé 12 rue des Onchères 69512 Vaulx en Velin, pour l'animation des ateliers thématiques « Electricité », du 5 au 7 octobre 2021, au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 1.770,00 € TTC.
CULT-2021-22: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l'association RAYMOND ET MERVEILLES
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Raymond et Merveilles, dont le siège est situé 5 rue Monge 69100 Villeurbanne, pour le spectacle « Tour de méchants », le 25 septembre 2021, à l'Espace 120. Le montant de la prestation s'élève à 887,00 € TTC.
CULT-2021-23 : Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association BUSTER PRODUCTION
Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Buster Production, dont le siège est situé 15 rue du Mollard 38300 Bourgoin-Jallieu, pour le spectacle de Aurélien Cavagna, le 8 octobre 2021, à l'Espace 120. Le montant de la prestation s'élève à 1 000,00 € TTC. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
CULT-2021-24: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association ADONE
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'Association
Adone, dont le siège est situé 8 rue Boyer 75020 Paris, pour le concert de « Sarah
Mikovski », le 19 novembre 2021 au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à
527,50 € TTC.
CULT-2021-25: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l'association MEDIATONE
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l’association
Mediatone, dont le siège est situé 29 rue des Capucins 69001 Lyon, pour le concert de
« Yack », le 3 décembre 2021, au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 844,00
€ TTC.
CULT-2021-26 : Convention de cession avec TALENT PLUS SARL
Une convention de cession a été signée avec Talent Plus SARL, dont le siège est situé 34
rue Nicolaï 75012 Paris, pour le spectacle « Djihad », les 21 et 22 octobre 2021, à
l'Espace 120. Le montant de la prestation d’une valeur de 5 000 € TTC est pris en charge
par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
CULT-2021-27: Convention de cession avec TALENT PLUS SARL
Une convention de cession a été signée avec Talent Plus SARL, dont le siège est situé 34
rue Nicolaï 75012 Paris, pour le spectacle « Géhenne», le 15 octobre 2021, à l'Espace
120. Le montant de la prestation s'élève à 2.000,00 € TTC.
CULT-2021-28: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association JASPIR PROD
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'Association Jaspir Prod, dont le siège est situé La Fabrique - 178 impasse du Pré de la Barre 38440
Saint Jean de Bournay, pour le concert de « Zim », le 5 novembre 2021 au Millénium. Le
montant de la prestation s'élève à 1 060,86 € TTC.
CULT-2021-29: Avenant au contrat de cession de spectacle vivant avec SARL Scop Tchookar
Un avenant au contrat de cession de spectacle vivant a été signé avec le SARL Scop
Tchookar, dont le siège est situé 18 avenue Aristide Briand 38600 Fontaine, pour le rajout
d’une session supplémentaire du spectacle « Popotes et Comptines » le 30 octobre 2021 au Millénium. Le montant de la prestation a été modifié à 900,00 € TTC.
DST-2021-06 : Convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec la société SPRB 1
Une convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables a été signée avec la société SPRB, sise 325 rue Maryse Bastié, 69140 Rillieux-la-Pape. La société SPBR est
tenue au paiement d'une redevance annuelle de 10 €. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
DST-2021-21 : Contrat de télésurveillance sur douze bâtiments communaux pour six mois
Un contrat de télésurveillance pour sécuriser les bâtiments communaux par liaison en
configuration technique conforme aux normes APSAD a été signé avec la société LTDI, sise 6 rue de Copenhague, 38070 Saint Quentin Fallavier. Le montant de la prestation
d’une durée de six mois concernant douze bâtiments est de 1 555.20 TTC.
DST-2021-25: Convention de mission d'accompagnement avec la Lique pour la protection des Oiseaux en Auvergne- Rhône-Alpes (LPO)
Une convention de mission d'accompagnement pour la préservation et la restauration des milieux de la vallée de la Bourbre a été signée avec la LPO, sise 5 place Bir Hakeim
38000 Grenoble. La prestation est financée par l'Europe (FEDER) dans le cadre du
contrat vert et bleu de la Bourbre.
DST-2021-27 : Contrat de location de batterie pour une ZOE d’une durée de trente-
six mois
Un contrat de location de batterie pour le véhicule Renault ZOE immatriculée EY 858 SM
a été signé avec la Société DIAC LOCATION, sise 14 avenue du Pavé-Neuf 93168
NOISY LE GRAND Cedex. Le montant annuel de la location est de 1 189.80 € TTC.
DST-2021-28 : Convention d’éco pâturage avec l’association UNUM
Une convention d'éco pâturage pour l'entretien d'espaces verts de la commune a été
signée avec l'association UNUM, sise 112 impasse Chez Villard 38 270 Moissieu-sur Dolon. La prestation pour douze mois s'élève à 5 400 € TTC.
DST-2021-29 : Bail environnemental pour l'exploitation de la parcelle DW 180 avec
Monsieur Laurent OGIER
Un bail rural à caractère environnemental de neuf années entières et consécutives pour la
location de la parcelle cadastrée DW180 pour une surface totale de 0,7841 hectare a été
signé avec Monsieur Laurent OGIER domicilié Hameau de Saint Germain 38080 L'Isle d'Abeau. Le montant annuel du fermage est de 105,33 € par hectare. Le loyer sera indexé
chaque année en novembre sur la variation de l'indice départemental des fermages publié par arrêté préfectoral.
DST-2021-30 : Prêt à usage pour la location de neuf lots avec Monsieur Alain
COSMA
Un bail de prêt à usage de neuf années entières et consécutives pour la location neuf lots
pour une surface totale de 2,7739 hectares sur la zone des Sayes a été signé avec
Monsieur Alain COSMA domicilié 9 rue de Partine 38080 L'Isle d'Abeau, à titre gracieux.
DST-2021-33 : Avenant n°3 au contrat de maintenance des installations d’alarmes intrusion et des contrôles d'accès des bâtiments communaux
L'avenant n°3 au contrat de maintenance des installations d’alarmes intrusion et des contrôles d'accès des bâtiments communaux a été signé avec la société TELEGIL, sise 2266 avenue de l'Europe 69140 Rillieux La Pape. Le montant de la prestation est de 99.00€ TTC. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
DST-2021-34: Avenant au contrat de maintenance « SERENITE PREMIUM » -
Panneaux électroniques d’information municipale
Un avenant au contrat de maintenance « Sérénité Premium » panneaux électroniques
d'information municipale a été signé avec la société LUMIPLAN, sise 9 rue Royale 75008
PARIS 8è"e pour ajouter la maintenance de cinq panneaux lumineux déjà installés. Le
montant de la prestation est de 3 971,97 € TTC.
DST-2021-35: Avenant au contrat de maintenance des portes et portails
automatiques du nouveau Centre Technique Municipal
Un avenant au contrat de maintenance des portes et portails automatiques du nouveau
Centre technique municipal a été signé avec la société MAPALY, sise 290 rue Ferdinand
PERRIER 69800 SAINT PRIEST. Le montant de la prestation est de 495.60 € TTC.
DST-2021-36: Contrat de mission de maîtrise d'œuvre pour travaux de
remplacement de menuiseries au centre social Michel Colucci
Un contrat de mission de maîtrise d'œuvre pour travaux de remplacement de menuiseries au centre social Michel Colucci a été signé avec la société SIRADEX, sise 115 rue
Gustave EIFFEL 69330 MEYZIEU. Le montant de la prestation est de 13 440.00 € TTC.
DST-2021-37 : Contrat de maintenance des trappes de désentumage e du nouveau Centre Technique Municipal
Un contrat de maintenance des trappes de désenfumage du nouveau Centre Technique Municipal a été signé avec la société CHUBB SICLI, sise 15 rue Maréchal LÉCLERC-CS
70132-38431 ECHIROLLES Cedex. Le montant de la prestation est de 571.20 € TTC.
JAM-2021-58 : Attribution de l’accord-cadre n° 2021/13 pour des prestations de conception, de rédaction et de mise en page du magazine municipal de la Ville de
l'Isle d’Abeau
L'accord-cadre à bons de commande n°2021/13 a été attribué à la société Sarl UNAGI GRENOBLE, pour une durée initiale d’un an, reconductible trois fois. Le montant annuel maximum est de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.
JAM-2021-59 : Avenant n°2 au marché 2019/17 « Fabrication, fournitures et livraison de repas pour les restaurants municipaux des groupes scolaires et des centres de loisirs de la Ville de L'Isle d'Abeau »
L'avenant n°2 a été signé avec la société SODEXO), titulaire du marché. L'avenant porte
sur l'ajout d’un tarif spécifique relatif au gouter deux composants (sans produit laitier) : nouveau tarif 0,55 € HT et la modification du tarif applicable aux repas, par l'arrêt du
menu quatre composants tous les quinze jours : nouveaux tarifs des repas pour cinq
composants 2,37 euros pour un enfant en maternelle, 2,48 € pour un enfant en
élémentaire, 2,75 € pour un adulte.
JAM-2021-60 :_ Attribution du marché n°2021/11 « fourniture et pose de jeux
d'enfants sur la placette de l’étoile pour la ville de l'Isle d’Abeau »
Le marché n°2021/11 a été attribué à l’entreprise APY RHONE ALPES pour un montant de 63 999 € HT soit 76 798.80 € TTC. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
JAM-2021-61 : Attribution du marché n°2021/15 « Mission d'assistance et de conseil pour la gestion et le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure »
Le marché n°2021/15 a été attribué à SAS GO PUB CONSEIL pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois. La rémunération du prestataire est calculée sur un pourcentage des recettes constatées au titre de l'année fiscale, sur laquelle porte la mission. Les taux de rémunérations sont de 6,15% pour l'année 2022 et de 4,01% pour les années 2023 à 2025.
JAM-2021-62: Renouvellement de contrat de service de la plateforme de dématérialisation Marcoweb-Demat-AWS avec la Société AGYSOFT
Le renouvellement de contrat de service de la plateforme de dématérialisation Marcoweb- Demat-AWS » a été signé avec la société AGYSOFT, pour une durée de trois ans, pour un montant annuel de 2 240 € HT pour un nombre annuel de cinquante consultations.
JAM-2021-63: Attribution de l'accord-cadre n°2021/18 - Vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de l'Isle d'Abeau - Lot 01 Vêtements et chaussures pour les agents techniques : centre technique municipal, gardiens, logistique, culture, informatique et CCAS
L'accord-cadre à bons de commande n°2021/18 - Lot 01 a été signé avec GEDIVEPRO SAS pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois, pour un montant annuel maximum de 30 000 € HT.
JAM-2021-64: Attribution de l'accord-cadre n°2021/18 - Vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de l'Isle d'Abeau - Lot 02 Vêtements et chaussures pour les agents techniques d'entretien et _ de groupes scolaires
L'accord-cadre à bons de commande n°2021/18 - Lot 02 a été signé avec GEDIVEPRO SAS pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois, pour un montant annuel maximum de 20 000 € HT.
JAM-2021-65 : Attribution de l'accord-cadre n°2021/18 - Vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de l'Isle d'Abeau - Lot 03 - Equipements de protection individuelle
L'accord-cadre à bons de commande n°2021/18 - Lot 03 a été signé avec la société CI2P pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois, pour un montant annuel maximum de 15 000 € HT.
POL-2021-7 : Convention de mise à disposition de la "piste vélos d'éducation routière" avec le Centre Socioculturel de l'Isle à Vienne
Une convention définissant les modalités de mise à disposition, le 22 octobre 2021, de la piste vélos d'éducation routière a été signée avec le Centre Socioculturel de l'Isle à Vienne (38200). La participation de cette mise à disposition est de 150 €.
VL-2021-04: Convention avec le lycée Philibert Delorme — Mise à disposition des équipements sportifs
Une convention a été signée avec le lycée Philibert Delorme pour définir les modalités de la mise à disposition à titre gracieux, des équipements sportifs pour la pratique de ses activités.
9 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
VL-2021-09: Convention avec lassociation A L’ISLE ON DANSE -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association À L'ISLE ON DANSE pour définir les
modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-11: Convention avec l'association API TRI — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association API TRI pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-12 : Convention avec l’association ART KENEILEZ — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association ART KENEILEZ pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-15 : Convention avec l'association AZIA ZEN — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association AZIA ZEN pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-18 : Convention avec l’association DANCER’S FAMILY — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association DANCER'S FAMILY pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-19 : Convention avec l'association DENIZOTFIGHTINGTEAM — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association DENIZOTFIGHTINGTEAM pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-24 : Convention avec l'association IDA ARC CLUB -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association IDA ARC CLUB pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-27 : Convention avec l'association IDA VOLLEY - Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association IDA VOLLEY pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
10 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
VL-2021-29 : Convention avec l’association IN VINO GAUDIUM -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association IN VINO GAUDIUM pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-31 : Convention avec l’association KARATE CLUB — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association KARATE CLUB pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL:-2021-33 : Convention avec l'association LA CARAVANE DE L'IMAGINAIRE -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association LA CARAVANE DE L’IMAGINAIRE pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-34: Convention avec l'association LA COMPAGNIE SAINT GERMAIN — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LA COMPAGNIE SAINT GERMAIN pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-37 : Convention avec l'association LA VOIE DU BUDO - Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LA VOIE DU BUDO pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-38: Convention avec l’association LES FOURMIS DE L'ISLE —- Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LES FOURMIS DE L'ISLE pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-42 : Convention avec l’association L’ISLE-ENTRAIDE -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association L'ISLE-ENTRAIDE pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-44: Convention avec l'association PONGISTES LILOTS - Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association PONGISTE LILOTS pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
11 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
VL-2021-47: Convention avec l’association TRAD O PIEDS — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association TRAD O PIEDS pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la
pratique de ses activités.
DELIBERATIONS :
2021-099 - DENOMINATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS SISE RUE DU
PRESBYTERE : « ESPACE ALAIN ROSSOT »
Rapporteur : Cyril MARION
Il est aujourd'hui important pour l'Isle d'Abeau d’honorer son maire, Alain ROSSOT, décédé le 11 juin 2017.
Elu maire de l'Isle d’Abeau en mars 1983, on peut dire qu'il incarne l'empreinte de la Ville
Nouvelle à l'Isle d'Abeau car à l'heure des premiers travaux, il administrait 1 421 âmes sur
450 hectares. Quatre mandats plus tard, en 2007, l'Isle d'Abeau était passée de village à
ville, et comptait environ 15 000 habitants.
Alain ROSSOT avait pris le pari que sa commune aurait tout à gagner de l'implantation de
la Ville Nouvelle, et il ne s'était pas trompé, car l'Isle d’Abeau aujourd’hui, c'est cette ville
moderne et dynamique alliant le passé à l'avenir, l’ancien au moderne, le rural à l'urbain.
Président de l'EPIDA, Conseiller général du Canton de l'Isle d'Abeau, Président du SAN puis de la CAPI, grand amoureux de sa commune, Alain ROSSOT était un maire engagé
que beaucoup regrettent.
Aujourd’hui, nous avons donc l'honneur de solliciter votre adhésion pour lui rendre
hommage en donnant son nom à un équipement public de notre commune.
Notre choix, en accord avec son épouse, s’est porté sur la Maison des Associations,
ancienne cure de l’église, rénovée durant son mandat. Inauguré en 2004, ce lieu a permis
aux associations de trouver leurs marques dans un espace réservé aux loisirs, qu'ils
soient sportifs sociaux ou culturels.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de dénommer la Maison des Associations sise rue du Presbytère : « Espace Alain ROSSOT »
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lUNANIMITE:
- adopte la proposition du rapporteur ;
- décide de dénommer la Maison des Associations sise rue du Presbytère :
« Espace Alain ROSSOT ».
12 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
2021-100 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN
POSTE
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits
budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
Pour permettre la mutation d'un agent territorial, le rapporteur propose au Conseil
Municipal d'autoriser la création d'un poste de technicien principal 2ème classe, à temps
complet.
Cette question a été présentée à la commission municipale « Ressources Humaines —
Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Ou lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
PUNANIMITE :
- autorise la création d’un poste de technicien principal 2ème classe, à temps
complet.
- approuve la modification du tableau des emplois, à savoir :
Emplois permanents créés
Catégorie A Catégorie B Catégorie C / Un poste de technicien principal 2°"° / | classe
2021-101 - MODALITES DE VERSEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET
SUPPLEMENTAIRES = INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu l'avis favorable recueilli à l'unanimité des deux collèges du Comité technique en date du 25/11/2021,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des
heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;
13 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Considérant toutefois que l'autorité territoriale souhaite, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la
limite réglementaire de 25 heures par mois et par agent et qu'elles n'ont pas donné lieu à
un repos compensateur ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
Le rapporteur propose d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire
(IHTS) :
Distinauo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse et préalable du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Elles doivent donc rester ponctuelles et exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet,
- jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les bénéficiaires :
L'IHTS pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B
ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel de
même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Cadre Grade Fonction où emploi
d'emploi
Filière technique Tous Tous les | Chef de service, chef d'équipe,
grades chargé de missions, chef de projet et
éligibles agent intervenant sur des missions
de nettoiement/entretien où assurant
la maintenance des bâtiments ou du
matériel municipal où la maintenance
de spectacle.
Filière Tous Tous les | Chef de service, chef d'équipe,
administrative grades chargé de missions, chef de projet et éligibles agent intervenant sur des missions
administratives en dehors de leurs
périmètres de temps de travail
habituel.
14 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Filière sportive Tous Tous les Chef de service, chef d'équipe, grades chargé de missions, chef de projet et |:
éligibles agent intervenant sur une action
municipale ponctuelle sportive.
Filière animation Tous Tous les Chef de service, chef d'équipe, grades chargé de missions, chef de projet et
éligibles agent intervenant pour les
animations extra-scolaires, séjours
camp loisirs, et tout autre événement
en lien avec des actions municipales.
Filière culturelle Tous Tous les Chef de service, chef d'équipe, grades chargé de missions, chef de projet et
éligibles agent intervenant pour les
événements culturels.
Filière police Tous Tous les Chef de service, adjoint au chef de grades service, chef d'équipe et agent de
éligibles police municipale intervenant lors
d'actions de sécurisation de la
commune. |
Filière sociale Tous Tous les Chef de service, chef d'équipe, grades chargé de missions, chef de projet et
éligibles agent intervenant dans le cadre
scolaire ou des missions
exceptionnelles des travailleurs
sociaux.
Filière médico- | Tous Tous les Chef de service, chef d'équipe, sociale grades chargé de missions, chef de projet et éligibles agent intervenant dans des actions
de service à la personne, de la santé,
de l'accompagnement des personnes
en difficultés
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un
contingent mensuel de 25 heures par mois pour un agent à temps complet. Ce contingent est proratisé si l'agent effectue un service à temps partiel.
Ce maximum pourra être dépassé dans le cas de circonstances exceptionnelles,
notamment en cas d'évènements climatiques majeurs comme le déneigement ou d’autres événements qui auront fait, au préalable, l'objet d'une information au Comité technique.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
15 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
La périodicité de versement :
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle a minima le mois suivant la réalisation de ces heures.
Les modalités de récupération et rémunération :
Seules les heures supplémentaires effectuées un dimanche, un jour férié ou de nuit
seront rémunérées. Les autres jours font l’objet de récupération.
Toutefois, en cas de contraintes exceptionnelles, sur motivation du responsable
hiérarchique et après avis du Directeur Général des Services, certaines heures
supplémentaires pourront faire l’objet de paiement.
- La récupération pour les agents à temps complet et partiel :
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être
envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-
dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche
et des jours fériés.
- Le paiement pour les agents à temps complet et partiel :
Conformément à la réglementation en vigueur,
. la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes dans la limite de 25 ; . l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
- Pour les agents à temps non complet :
Les IHTS sont calculées selon le taux horaire habituel de l'agent dans la limite des 35
heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Un plafond annuel maximum de 25 heures sur le capital de l'agent au 31/12 de chaque
année est autorisé. Si le compteur est supérieur au plafond, seulement 25 heures seront
reportées.
Pour les trois années à venir, et dans les cas particuliers où ce plafond est largement
dépassé, des modalités d'extinction par un plan d'épuration ont été validées par le comité technique.
Dispositions particulières pour les camps et séjours :
Dans le cadre des activités loisirs mises en place pour les jeunes de la commune tout au
long de l’année, la mairie organise régulièrement des sorties et/ou des camps.
Ces sorties demandant une obligation de surveillance renforcée, peuvent créer un nombre d'heures supplémentaires important par rapport à une journée de travail normale et sur plusieurs jours.
16 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
La réglementation en vigueur interdit le cumul d'IHTS (indemnité horaire pour travaux
supplémentaires) avec l'IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) ou toute autres primes pour certains grades. Cependant, la réalisation et la bonne gestion de ces
camps, ne pourraient pas se faire sans un encadrement de catégorie B.
Aussi, il est proposé :
- le paiement d'heures supplémentaires (IHTS) effectuées par les agents de catégorie B percevant une indemnité non compatible habituellement par les textes en vigueur ;
- le dépassement de la limite du contingent mensuel des 25 heures (y compris
dimanche/jour férié et nuit) pour des périodes fixes et de courtes durées, pour toutes les
catégories statutaires de niveau B et C.
Par souci de clarté et de transparence, il est proposé au conseil municipal de maintenir
les modalités de rémunération suivantes pour tout déplacement comprenant au moins deux jours et une nuit :
- un temps de travail effectif journalier de 10 heures annualisé sera décompté ;
- le service effectué de nuit de 22 heures à 5 heures du matin sera rémunéré de la
manière forfaitaire sur la base de 3 heures conformément à la jurisprudence en vigueur,
- les heures restantes, soit 7 heures, seront compensées par 3,5 heures supplémentaires payées et 3,5 heures supplémentaires récupérées.
La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication et ou notification.
Cette question a été présentée à la commission municipale « Ressources Humaines —
Finances -— Relation usager » le 9 décembre 2021.
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- approuve le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les conditions exposées ci-dessus,
- abroge les délibérations suivantes :
. n° 2014-084 du 22/09/2014 portant rémunération des animateurs lors des sorties avec hébergement,
. n° 2019-083 du 07/10/2019 portant cumul horaire pour travaux supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et dérogation à la
réglementation-camp d'été organisé par le secteur jeunesse,
. n° 2021-060 du 28/06/2021 portant dérogation à la réglementation du cumul des IHTS dans le cadre des heures effectuées au Centre de vaccination ;
- autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget.
17 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
2021-102 - ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURES DE TITRES
RESTAURANT MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE
Rapporteur : Gaëlle BELIME
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou
plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les
modalités. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents
et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel
aux services du Centre de gestion.
A l'issue d'une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de
l'Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l'avantage
est de mutualiser les coûts.
Deux prestataires ont été retenus à l'issue de la consultation :
Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
Par délibération n° 2017-124 du 11/12/2017, la collectivité a adhéré au précédent contrat
cadre de fourniture de titres restaurant mis en place par le Centre de gestion de l'Isère.
Ce contrat expire le 31/12/2021.
Aussi, afin de continuer à bénéficier de l'offre du Centre de gestion, il est proposé aux
élus :
1/ d'adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022, cette délibération est valable pour les trois cas de figure suivants :
- Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
- Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
- Soit pour les deux lots
La durée du contrat cadre est de quatre ans avec un effet au 1er janvier 2022.
2] de maintenir la valeur faciale du titre restaurant à neuf euros ;
3/ de maintenir la participation de la commune à 60% de la valeur faciale du titre.
L'adhésion de la commune n'entrainera aucun changement dans la possibilité offerte à ses agents de bénéficier de ces prestations sous forme papier ou dématérialisée.
Tout changement sera soumis préalablement à l'avis du Comité Technique.
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines — Finances — Relation usager » le 9 décembre 2021.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- approuve l'adhésion au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022, pour les trois cas de figure suivants :
. soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier,
18 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
. Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte), . Soit pour les deux lots
- autorise le Maire à signer le contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis
en place par le centre de gestion de l'Isère prenant effet au 01/01/2022 d’une durée
de quatre ans.
- décide de maintenir la valeur faciale du titre restaurant à neuf euros.
- décide de maintenir la participation de la commune à 60% de la valeur faciale du
titre.
2021-103__- PARTICIPATION _EMPLOYEUR__A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 portant transformation de la fonction publique :
Vu la délibération n° 2013-017 du 18/02/2013 relative aux conditions d'octroi de la participation employeur à la protection sociale complémentaire au contrat santé « labellisé » des agents titulaires de la collectivité et à la fixation des montants ;
Vu la délibération n° 2017-059 du 26/06/2017 relative aux conditions d'octroi de la participation employeur au titre de l'adhésion du contrat de prévoyance dans le cadre mis en œuvre par le biais d'une convention de participation des agents titulaires de la collectivité et la fixation du montant :
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 25/11/2021 :
Considérant que la loi susvisée vient modifier le paysage de la fonction publique territoriale et principalement les voies de recours aux contractuels :
Considérant que de nouvelles opportunités de recrutement des agents contractuels de toutes catégories et des durées d'engagement sont apportées par la loi susvisée en
tenant compte du besoin de la collectivité et du mode de recrutement :
Considérant l'examen de cette question par la commission municipale « Ressources Humaines — Finances — Relation usager » le 9 décembre 2021 :
Afin de favoriser l'équité de traitement entre agents de statuts différents et afin de développer son attractivité, le rapporteur propose d'étendre la participation employeur de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance à compter du 1° janvier 2022, selon les modalités des délibérations susvisées, aux contractuels :
- Sur emplois permanents au titre des articles la loi du 26/01/1984 modifiée (y compris le recrutement au titre des articles 38, 47) ;
19 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- sur emplois non permanents au titre des articles de la loi du 26/01/1984 modifiée
suivants :
article 3-Il : contrat de projet
_ article 110 : emplois de collaborateurs de cabinet.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à PUNANIMITE, d'étendre la participation employeur de la protection sociale
complémentaire santé et prévoyance à compter du 1° janvier 2022, selon les
modalités ci-avant proposées par le rapporteur.
2021-104 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Rapporteur : Gaëlle BELIME
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis favorable recueilli à l'unanimité des deux collèges du Comité Technique en date du
25 novembre 2021,
Vu l'information au Comité d'Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) en date
du 7 décembre 2021,
Vu l'examen de cette question par la commission municipale « Ressources Humaines — Finances — Relation usager » en date du 9 décembre 2021,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le rapporteur expose :
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui a commencé à se développer dans le courant des années 1990 avec l'émergence, puis la généralisation, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et, surtout, la diminution connue de
leurs coûts.
En France, le télétravail a d’abord été formalisé, dans le secteur privé, par l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 juillet 2005, qui mettait en œuvre l'accord-cadre sur le télétravail signé au niveau européen, le 16 juillet 2002, dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a créé les articles L.1222-9 à 11 dans le Code du travail.
20 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Pour la fonction publique, l'article 133 de la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », encadrait la possibilité de développer le télétravail au sein des collectivités.
Le décret du 11 février 2016 a défini les grands principes de gestion du télétravail dans la fonction publique.
On le définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail s'est réellement développé dans la fonction publique territoriale au cours des cinq dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication.
L'année 2020, marquée par la crise sanitaire a constitué un accélérateur pour la commune, qui a mis en place une expérimentation du télétravail pour les agents dont les activités le rendaient possible, dans un objectif principal de préservation de la santé des agents et de continuité de service.
Comme préconisé par l'accord cadre du 13 juillet 2021, relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, une évaluation a été conduite, présentée aux instances consultatives du personnel.
Il ressort de cette évaluation une ambition de déploiement pérenne de cette pratique au
bénéfice de nos agents publics et du service public.
Cette mise en œuvre respectera les principes suivants :
- Le télétravail n'est pas un droit : c'est une autorisation demandée par l'agent et accordée, sous certaines conditions, par l'employeur. Il est conditionné par le bon fonctionnement du service et ne peut être autorisé que s’il le garantit. Cette autorisation est révocable.
- Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, I! ne devra engendrer aucun coût supplémentaire à la collectivité, sauf validation exceptionnelle de la Direction générale.
- Le télétravail sera accordé sous réserve de l'éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité.
Le rapporteur propose d'autoriser :
- la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022, sur la base du règlement télétravail annexé ;
- la réalisation de bilans périodiques dans le cadre du dialogue social, et la révision du
règlement annexé après avis du comité technique. ;
- inscription des crédits correspondants.
Oui l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE, autorise :
- la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022, sur la base du règlement télétravail annexé :
21 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- la réalisation de bilans périodiques dans le cadre du dialogue social, et la révision du
règlement annexé après avis du comité technique. ;
- l'inscription des crédits correspondants.
2021-105 - ACQUISITION AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHONE-ALPES (EPORA) DE PARCELLES BOISEES SISES DANS LA
ZONE DES SAYES
Rapporteur: Roland BORGHI
En fin d'année 2019, l'Etat a décidé de mettre en vente un ensemble de parcelles à
vocation naturelle et agricole initialement acquises à l'occasion de la construction de la Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau. Dans ce cadre un ensemble de parcelles boisées situées
en bordure de la zone des Sayes, a été identifié comme présentant un potentiel intérêt en
matière d'accueil du public et de développement d'activité à vocation ludique et/ou pédagogique.
Ces parcelles ont été proposées par l'Etat à la Commune. Le tènement représente une
surface totale de 80 136 m°? décomposés comme suit :
- section DH n° 7: 1290 m°
- section DH n°10 : 7 044 m?
- section DH n°11: 2528 m°?
- section DH n°12 : 45 300 m°
- section DH n°90 : 2 506 m°?
- section DH n°92 : 21 468 m°
Par l'évaluation n°2021-38193-68485 du 12 octobre 2021, France Domaine estime la valeur des terrains à 14 424 € HT.
Ces terrains seront intégrés dans une opération de renaturation et de restauration de la
zone humide qui s'étendra également à la peupleraie communale qui se trouve à l'est.
Ce site est actuellement retenu dans les secteurs d'interventions stratégiques du futur contrat environnemental de la Bourbre 2022-2027 ; le projet fera l’objet d’un travail
partenarial avec les différents acteurs de ce contrat (EPAGE Bourbre, Agence de l'eau,
CAPI, Département.....).
L'acquisition de ces terrains a été évoquée dans le cadre de la commission municipale « Urbanisme et Grands Projets Innovants » qui s’est tenue le 29 novembre 2021.
Conformément aux dispositions qui précèdent, le rapporteur propose au Conseil
municipal :
- d'approuver l'acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône- Alpes (EPORA) des parcelles cadastrées section DH n°7 (pour 1 290 m?), section DH 10
(pour 7 044 m°?), section DH n°11 (pour 2528 m°?), section DH n° 12 (pour 45 300 m?),
section DH n°90 (pour 2 506 m°), section DH n°92 (pour 21 468 m°), pour un montant de
14 424 €HT.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint délégué, à signer au nom et pour le compte de la Commune de flisle d’Abeau, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
22 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE, décide :
- d'approuver l’acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes _(EPORA) des parcelles cadastrées section DH n°7 (pour 1 290 m°), section DH 10 (pour 7 044 m°), section DH n°11 (pour 2 528 m°), section DH n° 12 (pour 45 300 m°), section DH n°90 (pour 2 506 m°), section DH n°92 (pour 21 468 m°), pour un montant de 14 424 € HT.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint délégué, à signer au nom et pour le compte de la Commune de l’isle d’Abeau, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2021-106 - SUBVENTION INDIVIDUELLE COUVRANT L’ADHESION ANNUELLE POUR LA CONSIGNE A VELOS DE LA GARE DE L’ISLE D’ABEAU
Rapporteur : Roland BORGHI
Dans son projet de mandat, la collectivité s'est fixée divers objectifs dont l'encouragement des déplacements par le biais des modes doux.
Dans ce cadre et au vu de l'inflation du coût des énergies, la collectivité souhaite mettre en place une aide financière favorisant les déplacements « cycles » par l'attribution d'une subvention individuelle pour les utilisateurs de la gare SNCF de l'Isle d'Abeau.
La gare SNCF de l'Isle d'Abeau dispose d’une consigne à vélos permettant de mettre ce moyen de transport en sécurité et à l'abri des intempéries.
De ce fait, une personne qui combine transport ferroviaire et vélo et qui souscrit un abonnement à la consigne à vélo se verrait remettre une subvention de la commune sous forme de bons d'achat dans les commerces de l'Isle d'Abeau d’une valeur de trente-cinq euros. Cette subvention serait remise par la Commune sous réserve de présentation d’un justificatif de transport (carte Oura, TER, abonnement...).
Ces bons d'achat seraient fournis par l'Union des Commerçants de l’Isie d’Abeau (FUCIA) et à dépenser dans les magasins adhérents.
Par conséquent, le rapporteur propose au Conseil municipal :
- d'approuver le montant de la subvention individuelle pour couvrir le montant annuel de la consigne à vélo de la gare fixé à trente-cinq euros en bons d'achat de l’Union des Commerçants de l'Isle d'Abeau (UCIA) ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Ce dossier a été examiné par la commission municipale « Urbanisme et Grands Projets Innovants » le 29 novembre 2021 et par la commission municipale « Ressources Humaines — Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE:
23 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- adopte le présent rapport ;
- approuve le montant de la subvention individuelle pour couvrir le montant annuel de la consigne à vélo de la gare fixé à trente-cinq euros en bons d’achat de l’Union
des Commerçants de l'Isle d’Abeau (UCIA) ;
- autorise monsieur le maire à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
2021-107 - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE ET MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Rapporteur : Cyril MARION
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L 153-48 ;
Vu la délibération n°2017-110 du Conseil Municipal en date du
6 novembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n°2019-117 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019
approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la présentation du dossier à la commission municipale « Urbanisme et Grands Projets
Innovants » du 29 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Maire n°2021-124 prescrivant la mise en œuvre du projet de la modification
simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de l'Isle d'Abeau ;
Le rapporteur rappelle que l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme indique que, sous
réserve des cas où une révision s'impose en application de l’article L.153-31, le Plan
Local d'Urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme a pour objet :
- d'adapter le règlement pour permettre une mise en œuvre plus accessible des
installations de panneaux solaires en toiture, afin de faciliter le développement du
photovoltaïque à l'instar de La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021 ;
- de supprimer un emplacement réservé n'ayant plus raison d’être. Un emplacement
réservé constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de la réalisation
notamment de voies (autoroutes, rues, places...) et ouvrages publics, d'installations
d'intérêt général à créer ou à modifier. En l'espèce il s’agit de l'emplacement réservé
n°4, d’une contenance de 684 m2, bénéficiant à la commune en vue d'élargir la rue du Didier, projet abandonné ;
- de modifier la surface de l'emplacement réservé n°6, bénéficiant au Département,
destiné à l'élargissement de la RD1006, dont la surface d’emprise est surestimée ;
l'est précisé que le projet de modification sera envoyé pour avis aux personnes publiques associées et fera l’objet d'une mise à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci seront enregistrées et conservées en Mairie.
Le rapporteur propose de fixer les modalités de concertation suivantes :
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU sera mis à disposition du public : 24 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- en mairie de l'Isle d’Abeau pendant un mois du mardi 8 mars 2022 au mardi 12 avril 2022 inclus : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au mercredi et le vendredi, le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le samedi matin de 9h00 à 12h00. Au terme de cette phase de concertation avec le public, un bilan sera établi. Le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, huit jours au moins avant le début de la disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
En outre cette mise à disposition sera annoncée huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public par :
- deux journaux de la presse locale,
- le bulletin municipal, le site internet de la Mairie,
- l'affichage sur le panneau extérieur de la Mairie.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- décide d'engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU afin :
. d'adapter le règlement, conformément aux propositions évoquées dans l'exposé des motifs de la présente,
. de supprimer emplacement réservé n°4,
. de modifier la surface de l'emplacement réservé n°6.
- décide de mettre le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de l'Isle d’Abeau, l'exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées consultées, à disposition du public en mairie pour une durée d’un mois du mardi 8 mars 2022 au mardi 12 avril 2022 inclus : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au mercredi et le vendredi, le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le samedi matin de 9h00 à 12h00 ;
- décide de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition et pendant toute la durée de la mise à disposition,
- décide d’ouvrir un registre en Mairie permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de l'Isle d’Abeau. II sera tenu pendant toute la durée de la mise à disposition,
- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
A l'expiration du délai de mise à disposition du public le bilan sera présenté en Conseil Municipal qui en délibèrera en vue d'approuver le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité, fera l’objet d’un affichage en Mairie, d’une mention dans un journal et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
25 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
2021-108 - PROJET DE CESSION PAR LA SOCIETE ADVIVO D'UN LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL SITUE 3 RUE DES MAYSELIERS A L'ISLE D’ABEAU : AVIS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Cyril MARION
Par courrier reçu le 4 novembre 2021, le Préfet de l'Isère a fait part du projet de mise en
vente d'un logement locatif social T5 de 92,01 m? situé 3 rue des Mayseliers, faisant
partie du patrimoine de la Société ADVIVO.
L'avis de la commune est requis afin de permettre au préfet de statuer sur la demande de
mise en vente de cette habitation.
Il s'avère que ce logement se situe dans un quartier où des ouvertures à l'accession à la
propriété ont déjà été entreprises par les bailleurs sociaux.
Par ailleurs, la cession de ce logement vise à favoriser la mixité sociale au sein du
quartier et à permettre de faciliter les parcours résidentiels conformément aux objectifs poursuivis par le programme local de l’habitat (PLH) porté par la CAPI.
Ce projet de mise en vente s'inscrivant bien dans le projet global de territoire en matière
de politique de logement, il est proposé de donner un avis favorable, sous réserve que le bailleur s'engage à mettre en place auprès des futurs acquéreurs des mesures
d'accompagnement afin de les assister dans la prise en compte des obligations et des
charges qui vont leur incomber et dans la gestion et le suivi des parties communes.
Ce dossier a été examiné par la commission municipale « Urbanisme et Grands projets
innovants » le 29 novembre 2021.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de donner un avis favorable à une ouverture à la vente, par la Société ADVIVO, d'un
logement individuel locatif social Type T5 de 92,01 m° sis 3 rue des Mayseliers à l'Isle
d'Abeau ;
- de demander à ce que le bailleur s'engage à accompagner les futurs accédants à la
propriété en mettant en place auprès d'eux des mesures d'accompagnement afin de les assister dans la prise en compte des obligations et des charges qui vont leur incomber et
dans la gestion et le suivi des parties communes.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- donne un avis favorable à une ouverture à la vente, par la Société ADVIVO, d’un
logement individuel locatif social Type T5 de 92,01 m° sis 3 rue des Mayseliers à
l'Isle d’Abeau ;
- demande à ce que le bailleur s'engage à accompagner les futurs accédants à la
propriété en mettant en place auprès d'eux des mesures d'accompagnement afin de les assister dans la prise en compte des obligations et des charges qui vont leur incomber et dans la gestion et le suivi des parties communes.
26 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
2021-109 - REDUCTION DU DEPOT DES ENCOMBRANTS - REALISATION D’UNE FRESQUE SUR LA LOGETTE SISE RUE CERES — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH)
Rapporteur : Cyril MARION
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) est cheffe de projet de la Politique de la Ville sur son territoire et, à ce titre, elle coordonne la programmation du contrat de ville et est ressource en termes d'ingénierie et d'animation intercommunale, lorsqu'une problématique est partagée par les différentes municipalités. C'est le cas de la problématique de gestion des encombrants dans les quartiers en politique de la ville.
Ainsi, en 2020, la CAPI a déposé une demande de subvention dans le cadre du Contrat de ville, pour travailler sur les freins psychosociaux à cette mauvaise gestion des encombrants. Cette demande de subvention a fait l'objet de financement et un bureau d'étude (NFEtudes) a été missionné par la CAPI pour former les acteurs compétents des communes sur cette problématique.
Les bailleurs, des agents communaux, le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND), les Conseils Citoyens des différentes communes se sont réunis et ont été formés sur ce que sont les sciences comportementales et sur différents moyens qui peuvent être utilisés pour réduire le dépôt d'encombrants en utilisant cette approche.
La CAPI continue aujourd'hui à accompagner les communes via le bureau d'étude, mais la déclinaison opérationnelle de ce projet revient à chaque municipalité, et notamment aux services en charge de la Politique de la Ville.
Dans chaque commune, la mise en œuvre concrète de ce projet passe par la réalisation d'une fresque sur le territoire de chaque commune, qui aurait vocation à inciter à changer les comportements.
A l'Isle d’Abeau, la logette rue Cérès (en face de la Poste) a été ciblée.
Pour la phase de conception et de fabrication de la fresque, une agence de design sera missionnée, par le biais d'un marché public. Le prestataire aura en charge une évaluation du mode d'intervention sur le site (quels matériaux à utiliser, temps de travail, etc...) et l'établissement d’un dossier technique ainsi que la réalisation de la fresque.
Un groupe projet assurera le suivi technique. Il sera constitué d'agents et d'élus municipaux, du bailleur SDH, la logette rue Cérès étant sur sa propriété, du Conseil Citoyen, du SMND sur le volet technique et en matière de communication sur l'accès en déchetterie.
Le budget alloué à ce projet est évalué à 15 500 € en fonctionnement. Il sera financé par la subvention de 9 500 € demandée dans le cadre de la programmation 2022 du Contrat de Ville et par une subvention de 6 000 € du bailleur SDH, valorisée ensuite dans le cadre du dispositif d'abattement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cette question a été examinée par la commission municipale "Politique de la Ville - Relation avec l'économie locale - Insertion" le 7 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l'obtention des financements ci-avant décrits, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la réalisation de ce projet ;
27 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante avec la SDH ainsi que toutes les pièces de nature administrative, technique et financière
relatives à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- approuve la réalisation de ce projet ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante avec la SDH ainsi que toutes les pièces de nature administrative, technique et
financière relatives à l'exécution de la présente délibération.
2021-110 - CHARTE LOCALE POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DANS LE CADRE DES NOUVEAUX PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN POUR LES
COMMUNES DE L’ISLE D’'ABEAU ET VILLEFONTAINE POUR LES ANNEES 2020- 2024
Rapporteur : Cyril MARION
L'article trois de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine a redéfini les enjeux de la Politique de la ville et les périmètres des quartiers les
plus défavorisés. Il a également instauré le Nouveau Programme National de
renouvellement Urbain (NPNRU).
Par sa compétence en matière de politique de la ville et aménagement, la Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) est porteuse du projet de renouvellement urbain, en lien avec les communes concernées.
L'objectif principal de ce projet est d'améliorer le cadre de vie des quartiers concernés en tenant compte des enjeux autour des dimensions urbaines, sociales et économiques sur la période 2014-2024. Sur L'Isle d'Abeau un quartier est concerné par le Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : le quartier de Saint-Hubert.
Une déclaration d'engagement pour le projet de renouvellement urbain de l’Isle d'Abeau cofinancé par l'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) dans le cadre du
NPNRU 2 été signé le 9 octobre 2019, en lien avec le quartier prioritaire de Villefontaine.
La convention de renouvellement urbain, validée par l'ensemble des partenaires, a été
signée le 11 décembre 2020. La convention distingue plusieurs types d'opérations : des programmes immobiliers, des aménagements de requalification ou de création d'espaces publics, de voiries et de l'ingénierie.
Dans ce sens, la charte nationale d'insertion de l'ANRU, indique que chaque porteur de projets ou maîtres d'ouvrages signataires de la convention de renouvellement urbain doit prendre les engagements suivants :
- au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l'Agence ;
- au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion
urbaine de proximité ;
28 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- une partie des embauches liées à l'ingénierie des projets (équipe projet...) au fonctionnement des équipements et aux actions d'accompagnement (relogement....).
Dans le cadre de ces engagements, les publics prioritaires sont les habitants de l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (quartiers prioritaires et quartiers en veille active comme défini dans l'avenant au contrat de ville du territoire : le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques).
La CAPI a fait le choix de décliner cette charte nationale d'insertion au niveau local. Cette charte locale pour l'emploi et l'insertion professionnelle a été rédigée en déclinant le cadre général de mise en œuvre et de suivi des clauses sociales sur le territoire de la CAPI. Elle doit permettre une meilleure prise en compte des spécificités du territoire. Elle précise également les engagements de chaque partie prenante permettant le respect des engagements pris auprès de l'ANRU.
La CAPI assure une mission d'accompagnement, de suivi et d'évaluation du dispositif des clauses sociales. Pour cela, elle coordonne l’ensemble des acteurs à travers une plateforme clauses sociales animée par un poste de chargé de mission à mi-temps « clauses sociales » et rattachée à la Direction Habitat, Insertion et Solidarité territoriale de la CAPI.
Cette plateforme est en lien avec l'ensemble des porteurs de projets (collectivités territoriales), des maîtres d'ouvrages (collectivités, bailleurs sociaux), des financeurs, des partenaires emploi/insertion du territoire (PLIE, Pôle emploi, Mission Locale Nord- Isère....), des entreprises attributaires des marchés.
Conformément à la convention pluriannuelle, les engagements pris par les porteurs de projets, se sont traduits par la définition d'objectifs d'heures d'insertion sur le territoire pour la période 2020-2024.
Ces objectifs ont été estimés sur la base des montants estimatifs des projets. Ils pourront évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des modifications des montants financiers des projets.
En outre, d’autres initiatives complémentaires en faveur de l'insertion et de l'emploi pourront être mises en place comme des actions de mobilisation et de sensibilisation en amont des travaux, des actions liées aux programmations annuelles du contrat de ville ou d'autres actions spécifiques en fonction des besoins et spécificités des quartiers conformément à la convention.
Enfin, le pilotage est positionné à l'échelle intercommunale, assumé en premier lieu par la CAPI en collaboration avec les communes, l'Etat et les autres partenaires. Il est proposé que le dispositif de clauses sociales repose sur les instances existantes afin de mettre en place le pilotage et le suivi des clauses sociales comme stipulé dans la charte.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Politique de la Ville - Relation avec l'économie locale - Insertion" le 7 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de valider la charte locale pour l'insertion et l'emploi 2020-2024 dans le cadre des projets de renouvellement urbain sur la commune de l'Isle d’Abeau ;
29 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte, au nom et pour le compte de la
commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- décide de valider la charte locale pour l'insertion et l'emploi 2020-2024 dans le
cadre des projets de renouvellement urbain sur la commune de l’isle d’Abeau.
- autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la
charte locale pour l'insertion et l'emploi dans le cadre des nouveaux projets de
renouvellement urbain pour les communes de l'Isle d’Abeau et Villefontaine pour les années 2020-2024, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2021-111 - RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT DE LA CAPI SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DES __ SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET __ DE
L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2020
Rapporteur : Roland BORGHI
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 ainsi que ses annexes V et V];
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 modifié relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d'eau
potable et d'assainissement collectif de la CAPI pour l'exercice 2020, en annexe à la
présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative des Services Publics locaux (CCSPL) sur ce document en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission eau et assainissement sur ce document en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'examen de cette délibération par la commission municipale « Urbanisme — Grands
projets innovants » le 29 novembre 2021 ;
Vu l'exposé des motifs ;
Le rapporteur expose :
Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2224-5, la réalisation, par le Président, d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d'assainissement collectif dont les modalités de présentation sont fixées par les articles D.2224-1 à D.2224-5 du même code.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Président, sont fixés par arrêté paru le 2 mai 2007 modifié et retranscrit au annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales.
30 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l'information des usagers et des élus concernant les évolutions des services concernés, complété par une note jointe au rapport du Président. Ce rapport permet d'établir les déclarations faites auprès de l'Observatoire National des Services d’eau et d'assainissement.
À ce jour, certaines données restent en cours de validation et pourront être modifiées par rapport au rapport final. Les principaux points sont présentés ci-après :
Eau potable :
Le rendement global du service à l'échelle de l’agglomération est de 79 %, selon les données actuellement disponibles. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local, ainsi que des variations annuelles.
La connaissance du patrimoine continue de progresser avec le déploiement d'outils de cartographie plus modernes sur tout le territoire, dans le but d'atteindre une meilleure réactivité du service d'exploitation, notamment pour l'identification de fuites sur le réseau de distribution. Il s’agit d’un travail continu, à réaliser sur le long terme.
Les taux de conformité des analyses de l'Agence Régionale de Santé (ARS) sont en légère baisse en 2020 par rapport aux exercices précédents, à 99.7 % sur les paramètres bactériologiques. Par contre, le taux de conformité des paramètres physico-chimiques est en baisse et s'établit à 96.2%.
Assainissement collectif et non collectif :
100 % des boues évacuées des ouvrages en 2020 sont conformes et ont été compostées ou épandues.
Le schéma directeur pour le service assainissement sur l'ensemble de l'agglomération a été achevé.
La mise en œuvre du service d'assainissement non collectif se poursuit.
Tarifs :
Le prix total de l’eau potable et de l’assainissement collectif est de 4,15 € TTC/m° au 1° janvier 2021, pour une consommation de 120 m°
La Commission eau et assainissement de la CAPI, réunie le 6 juillet 2021, a rendu un avis favorable sur la présentation des éléments issus de ce rapport.
Ce rapport a également été examiné en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 31 août 2021 conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, et cette dernière a donné un avis favorable.
Ce rapport, en annexe à la présente délibération, sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) au siège de la CAPI et adressé au Préfet et au Système d'information prévu à
l’article L.213-2 du code de l’environnement (Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d’Assainissement (SISPEA)), accompagné de la délibération de la CAPI. Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT feront l’objet d'une saisie par voie électronique dans le SISPEA.
31 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Conformément aux dispositions qui précèdent, le rapporteur propose au Conseil
Municipal d'adopter le rapport annuel du Président de la CAPI sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2020.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'UNANIMITE, le rapport annuel du Président de la CAPI sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l'exercice 2020.
2021-112 - AVENANT N° 19 À LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 2000 RELATIVE A
LA CREATION DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT (MJD) — PARTICIPATION
DES COMMUNES SIGNATAIRES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2020
Rapporteur : Cyril MARION
La convention du 25 octobre 2000 relative à la création de la Maison de Justice et du
Droit (MJD) stipule, dans son article 13, que les six communes signataires, de Four, l'Isle
d'Abeau, La Verpilière, Vauix-Milieu, Saint Quentin Fallavier et Villefontaine, se répartissent les frais de fonctionnement.
Un mode de calcul, arrêté dans l'avenant n° 1 à la convention, a été établi à cet effet
privilégiant une répartition au prorata du nombre d'habitants des communes concernées, ceux-ci étant susceptibles de bénéficier des services de la Maison de Justice et du Droit.
Lors du Comité de Pilotage du 13 octobre 2003, il a été décidé d'adapter la participation
des communes, dédiée jusqu'alors aux frais de fonctionnement, en la transformant plus spécifiquement en « participation aux frais de personnel ».
La commune de Villefontaine, assumant le coût global de fonctionnement de la MJD,
émet en début d'année les titres de recettes correspondant à la répartition des frais
salariaux de la juriste pour l’année N-1, auprès des communes signataires.
En application du mode de calcul en vigueur, le montant de la participation de la
commune de l'Isle d'Abeau s'élève à 13 650 € pour l’année 2020.
Parallèlement, considérant les rapports d'activités de la MJD qui stipulent que
l'établissement bénéficie également à des habitants extérieurs aux communes signataires de la convention, un Comité de pilotage s'est tenu le 16 juin dernier pour la
révision des équilibres financiers.
Une proposition émanant de la ville de Villefontaine devrait être adressée aux communes signataires fin 2021.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion" le 7 décembre 2021.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer
l'avenant n°19 à la convention de la MJD, ci-joint, portant sur la répartition des frais de
personnel, ainsi que toute pièce de nature administrative et financière relative à la
présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente- deux voix pour — une abstention (JURADO Alain) :
- adopte le présent rapport ;
32 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°19 à la convention de la MJD, ci- joint, portant sur la répartition des frais de personnel, ainsi que toute pièce de nature administrative et financière relative à la présente délibération.
2021-113 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE
SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D.)
Rapporteur : Cyril MARION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et
de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention
de la délinquance dans le département :
Vu la circulaire NOR INTKO800169C du 13 octobre 2008 relative aux Conseils Locaux et
aux Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 sur une sécurité globale ;
Considérant que le Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune ;
Considérant que la création d’un C.L.S.P.D est rendue obligatoire dans les communes
de plus de 5 000 habitants et dans celles comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Considérant la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) par délibération du Conseil Municipal n° 2021-066 du 28 juin 2021 ;
Considérant que le C.L.S.P.D. de la ville de l'Isle d’Abeau a été installé le 6 juillet 2021, conformément à l'arrêté du maire n° 2021-064 ;
Considérant que le Conseil Départemental est amené à être représenté au sein de la
formation plénière qui vise à établir un bilan de l’année écoulée et à définir les
orientations pour l’année à venir, le rapporteur propose de modifier la composition du C.L.S.P.D, dans sa configuration plénière, comme suit :
- Le Maire, président de séance ;
- Le Préfet de Département où son représentant ;
- Le Procureur de la République ou son représentant ;
- Le Président du Conseil Départemental de l'Isère ou son représentant : - Les représentants des services de l'Etat,
- Les élus de la commune désignés par le maire,
- Les représentants d'associations, établissements ou organismes agissant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques.
33 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Cette question a été examinée par la commission municipale "Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion" le 7 décembre 2021.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver la modification de la
composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la ville de l'Isle d'Abeau, dans sa configuration plénière présentée ci-avant.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise la modification de la composition du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance pour la ville de l'Isle d’Abeau, dans sa configuration plénière présentée ci-avant.
2021-114 - VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS __DE__ LA SUBVENTION
COMPENSATION DES CHEQUES_ASSOCIATIFS DES ADHERENTS _LILOTS -— SAISON 2021-2022
Rapporteur: Géraud GROSMAIRE
Le chèque associatif est une aide de la commune à destination des habitants de l'Isle
d'Abeau pratiquant une activité sportive, culturelle ou de loisir, au sein des associations partenaires de la Ville de l'Isle d'Abeau. Cette aide consiste à participer en partie au
montant de l'adhésion à une association.
Par délibération n° 2020-062 du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé
d'attribuer un seul chèque associatif par habitant lilôt en fonction des critères suivants :
Bénéficiaires du chèque associatif d'un montant de 25 €:
- Personnes de moins de 18 ans
- Etudiants, lycéens, apprentis
- Personnes bénéficiant de minimas sociaux
- Adultes porteurs de handicap
Bénéficiaires du chèque associatif d’un montant de 10 €:
- Personnes de 18 ans ou plus
Le rapporteur propose d'autoriser le versement de la subvention compensation des
chèques associatifs aux associations concernées selon le tableau suivant :
Chèque à 10 € Chèque à 25 €
ou Total par Associations Fe
Nombre Total Nombre Total association
A L'ISLE ON DANSE 15 150 € 62 1 550 € 1 675€
ART KENELEIZ 5 50 € 1 25 € 75€
ASPTT NORD ISERE 12 120 € - € 120 €
ASSMIDA RUGBY - € 2 50 € 50 €
BADMINTON CLUB 1 10 € 29 725 € 735€
34 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
BASEBALL-
SOFBALL LES 1 10€ 2 50 € 60 € DRAGONS
BCPI BASKET 2 20€ 34 850 € 870€
BLUE VINTAGE 3 30€ LE 30€
CNP 0 € 23 575€ 575€
CSBJ NATATION 3 30€ 3 75€ 105 €
DANCERS FAMILY 30 300 € 107| 2675€ 2975€
DENIZOT FIGHTING DENON 12 120 € 41 1025 € 1 145€
ECOLE DE MUSIQUE 7 70€ 26 650 € 720 €
GARDONS LA GARDE 10 100 € 10 250 € 350 €
GYM D'ABEAU 0 € 21 525 € 525€
IDA ARC CLUB 10 100 € 10 250 € 350 €
IDA FOOTBALL Ce 9 90 € 93| 2325€ 2415€
IDA HANDBALL 14 140 € 7| 195€ 2 065 €
IDA VOLLEY 7 70€ 1 25€ 95 €
IDANCE 12 120 € 32 800 € 920 €
IN VINO GAUDIUM 16 160 € 0 0€ 160 €
ISLE D'ABEAU ISLE D'AB 1 10€ 36 900 € 910€
JUDO CLUB 5 50 € 57 1425 € 1475 €
KARATE CLUB 1 10 € 13 325€ 335€
LA CARAVANE DE
L'IMAGINAIRE 2 20 € "€ 20 € LA COMPAGNIE
SAINT GERMAIN 11 110 € "€ 110 €
LA MANO DI DIO 4 40 € 4 100 € 140 €
LA VOIE DU BUDO 14 140 € 1 25 € 165 €
LES JARDINS PR 24 240 € _€ 240 €
LES TROIS
ÉCHIQUIERS r€ 1 25 € 25 €
LILOT GRIMPEURS 2 20 € ’ 25€ 45 €
MON INSTANT VOA 11 110€ 1 25€ 135 €
MOV'ART 10 100 € - 100 €
NAI KHANOM TOM 3 30 € 58| 1450€ 1 480 €
NOUVEAUX
HORIZONS 7 70 € "€ 70€
PETANQUE CLUB 12 120 € Le 120 €
PONGISTES LILOTS 6 60 € 3 75€ 135 €
RANDO IDA 29 290 € Le 290 €
TAEKWENDO CLUB € 64l 1600€ 1 600 €
TENNIS CLUB IDA 38 380 € 119] 297€ 3355€
TRAD O PIED 4 40 € LE 40€
35 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
VELO CLUB 3 30 € 12 300 € 330 €
YOGA GANA 13 130 € 4 100 € 230 €
TOTAUX 369 3 690 € 948 23 700 € 27 390 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, section de
fonctionnement, subventions de fonctionnement aux associations.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel -
Jeunesse" le 7 décembre 2021.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise le versement de la subvention compensation des chèques associatifs aux associations concernées selon le tableau présenté ci-avant, au titre de la saison
2021-2022.
2021-115 - VERSEMENT D'UN DON A L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (A.F.M.) - TELETHON DES 3 ET 4 DECEMBRE 2021
Rapporteur: Géraud GROSMAIRE
Le rapporteur informe le Conseil Municipal, que la municipalité souhaite s'associer au Téléthon des 3 et 4 décembre 2021 par le versement d’un don de 1500 € (mille cinq cents
euros) à l'association Française contre les Myopathies (A.F.M.).
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, section de fonctionnement.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel -
Jeunesse" le 7 décembre 2021.
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
. autorise le versement d’un don de 1500 € (mille cinq cents euros) à l’association
Française contre les Myopathies (A.F.M.), dans le cadre du téléthon 2021.
2021-1168 - VERSEMENT _ D’'UNE _ SUBVENTION __ EXCEPTIONNELLE __ A
L'ASSOCIATION BADMINTON CLUB DE L’ISLE D’ABEAU (BCIA)
Rapporteur : Géraud GROSMAIRE
Le rapporteur informe le Conseil Municipal, que l'association Badminton Club de l'Isle d'Abeau (BCIA) a formulé une demande d'aide financière municipale, afin de participer au financement de la formation diplômante DESJEPS du coach de l'association.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 euros (trois mille euros) à l'association Badminton Club de l'Isle d'Abeau (BCIA).
36 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, section de fonctionnement article 6574, subventions de fonctionnement aux associations.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel - Jeunesse" le 7 décembre 2021.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) à l'association Badminton Club de l’Isle d’Abeau (BCIA).
2021-4117 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION «LE SOU DES ÉCOLES DE LA PEUPLERAIE» DE L'ISLE D’'ABEAU
Rapporteur : Géraud GROSMAIRE
Afin de conforter l’action du sou des écoles en milieu scolaire, le rapporteur propose d’allouer une subvention exceptionnelle à l'association « Le Sou des Écoles de La Peupleraie » de l'Isle d’Abeau, d'un montant de 250 euros (deux cent cinquante euros) pour la saison 2021-2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, section de fonctionnement article 6574, subventions de fonctionnement aux associations.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel - Jeunesse" le 7 décembre 2021.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros (deux cent cinquante euros) à l'association « Le Sou des Écoles de La Peupleraie » de l'Isle d’Abeau.
2021-118__- _VERSEMENT D'UNE __ SU SUBVENTION__EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION «LE SOU DES ÉCOLES LES TROIS VALLONS » DE L'ISLE D’ABEAU
Rapporteur : Géraud GROSMAIRE
Afin de conforter l’action du sou des écoles en milieu scolaire, le rapporteur propose d’allouer une subvention exceptionnelle à l'association « Le Sou des Écoles Les Trois Vallons » de l'Isle d'Abeau, d'un montant de 250 euros (deux cent cinquante euros) pour la saison 2021-2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, section de fonctionnement article 6574, subventions de fonctionnement aux associations.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel - Jeunesse" le 7 décembre 2021.
37 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention
exceptionnelle d’un montant de 250 euros (deux cent cinquante euros) à
l'association « Le Sou des Écoles Les Trois Vallons » de l’Isle d’Abeau.
2021-119 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER _-
NOMENCLATURE M57
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, la commune doit se doter
d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et ont pour objectifs de :
- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité
doivent s'approprier ;
- rappeler les normes de la comptabilité publique ;
- définir les règles notamment en matière d'autorisations d'engagement, d’autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Ce règlement budgétaire et financier s'applique à partir de son adoption mais pourra être modifié à l'avenir en fonction des besoins.
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines —
Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Le rapporteur propose d'adopter le « règlement budgétaire et financier — nomenclature M57 », annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- adopte le règlement budgétaire et financier (RBF) qui est annexé à la présente
délibération.
38 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
2021-120 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1° JANVIER 2022 : REGIME _D’AMORTISSEMENT DES _IMMOBILISATIONS ET FONGIBILITE DES CREDITS
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Par délibération n° 2021-048 en date du 10 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget communal à partir du 1° janvier 2022.
La mise en place de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d'amortissement des immobilisations et permet un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.
Fixation du mode des amortissements des immobilisations en M57 :
Principe général :
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée dans le
temps. L'amortissement consiste à étaler sur la durée d'utilisation la valeur de
limmobilisation résultant de l'usage probable de l’utilisation, du changement de technique ou tout autre cause.
Champ d'application des amortissements :
Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans ce cadre les communes doivent procéder à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'arts,
- des terrains,
- des frais d'études et insertion suivi de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et arbres).
L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis.
Cette disposition est une nouveauté puisque sur le régime de la M14, la commune calculait ses amortissements selon la règle de l'année pleine. L'amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de règlement de la facture (mise en service).
Dans ce cadre il est proposé d'appliquer par principe ia règle du prorata temporis et
d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coup est inférieur à 1 000 € TTC (amortissable sur un an). Les biens de faible valeur pourront éventuellement être amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant (voir annexe durée des amortissements).
39 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Application de la fongibilité des crédits :
L'instruction M57 permet également de disposer davantage de souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à
des mouvements de crédit de chapitre à chapitre à l'exception des dépenses de
personnel. Ces mouvements sont limités à 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chaque section. Dans ce cadre, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition est valable pour les chapitres budgétaires classiques et les chapitres d'opérations afin d'ajuster au plus près les crédits au besoin de répartition et sans
modifier le montant global des investissements. Un tableau retraçant ses mouvements sera présenté au conseil municipal dans les mêmes conditions que les décisions prises
par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines —
Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal, au titre de l’année 2022 :
- de se prononcer sur la mise en place de la procédure d'amortissement au prorata
temporis ;
- d'approuver le nouveau tableau des durées d'amortissement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, conformément à la réglementation.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- se prononce favorablement à la mise en place de la procédure d'amortissement au prorata temporis ;
- approuve le nouveau tableau des durées d'amortissement ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, conformément à la réglementation ;
- approuve ces modifications liées à la mise en place de la nomenclature M57 dès le
1°" janvier 2022.
2021-121 _- _ AJUSTEMENT ___ DE ___ DEUX ___ APCP__ (AUTORISATION __ DE
PROGRAMME/CREDIT DE PAIEMENT) POUR FAIRE FACE AU REGLEMENT DE FACTURES DEBUT 2022
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
40 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l'autre le solde.
La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) mise en place au budget primitif 2015 est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des Autorisations de Programme et Crédit de Paiement, cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-015 du 29 mars 2021 modifiant les AP/CP suivants :
- nouveau centre technique municipal,
- aménagement et sécurisation du parc Saint Hubert,
Considérant la nécessité de réviser et d'ajuster ces autorisations de programme et crédit de paiement conformément au tableau présenté ci-après, afin d'assurer la continuité de paiement de factures au début de l’année 2022 ;
:
| | No CTM | | Î 201501 | Dear | 4650 000,00 3054560311 147141300 124 017,69 ts Er nee re an
[
}
||
Aménagement sécurisation parc saint hubert 201702 | 2000000,00. 1773 513,24
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines — Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l’année 2021, sur l'ajustement des deux programmes présentés ci-avant.
41 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve, au titre de l’année 2021, la modification des programmes et des crédits de paiement présentée ci-dessus.
2021-122 - DECISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-018 en date du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-050 en date du 10 mai 2021 approuvant la décision modificative n° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-090 en date du 27 septembre 2021 approuvant la décision modificative n° 2,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières
et comptables à l'activité de la commune,
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines —
Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative numéro 3, suivante :
M e :... : SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES : Chapitre| Nature | Fonction Libellé Montant 012 64111 213 Rémunérations titulaires 95 000,00 € 012 64118 020 | Autres indemnités 80 000,00 € 012 64131 020 Rémunération non titulaires 70 000,00 € 012 6451 020 Cotisations à l'URSSAF 80 000,00 € 012 6453 020 Cotisations caisse de retraite 50 000,00 € 014 1739113 020 Reversement fiscalité 66 000,00 € 66 66111 020 Intérêts 3 000,00 € 023 023 01 Virement à la section investissement - 199 000,00 € Total 245 000,00 €
Lo SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES ...
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
013 6419 020 |Remb. sur rémunération personnel 60 000,00 € 74 14718 020 | Autres subventions 150 000,00 € 74 7472 020 | Subventions Région 8 000,00 € 77 7788 020 | Produits exceptionnels divers 27 000,00 € 245 000,00 €
42 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
16 1641 020 | Emprunts 1 000,00 € 020 020 020 | Dépenses imprévues - 109 000,00 €
Total - 108 000,00 €
_ SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS - DEPENSES
2015-01 Construction nouveau CTM - 91 000,00 €
Total - 91 000,00 €
Peit -.: SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES:
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
021 021 01 Virement à la section fonctionnement - 199 000,00 € Total - 199 000,00 €
Le budget 2021 avec la décision modificative n° 3 s'établit comme suit :
- Section de fonctionnement... 20 679 146,00 €
- Section d'investissement..................... 9 514 960,14 €
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à PUNANIMITE, la décision modification n° 3 telle que présentée ci-dessus.
2021-123 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.AS.)
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Conformément à la délibération n° 2021-068 du 28 juin 2021 concernant l'autonomie du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de la convention-cadre qui en découle, il a été prévu au Budget primitif 2021, Section de fonctionnement, article 657362 "subventions", une inscription budgétaire réservée aux demandes de subvention émanant des diverses associations ou établissements publics.
Le montant maximum de la subvention d'équilibre voté par le Conseil Municipal par délibération n° 2021-019 du 29 mars 2021, est de 838 000 € pour 2021.
Le calcul de l'autonomie 2021 et l'exécution budgétaire 2021 du CCAS nécessitent de verser une subvention d'équilibre de 810 000 € pour 2021.
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines — Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'autoriser le versement de ladite subvention d'un montant de 810 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2021.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
43 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- autorise le versement de la subvention d’un montant de 810 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2021.
2021-124 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT_ ET DE MANDATEMENT DES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe en son article L1612-1 que jusqu'à
l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette).
Aussi afin de pouvoir réaliser les dépenses d'investissement urgentes au début de l’année 2022, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, comme précisé dans le tableau ci-après :
Crédits ouverts Ouverture
Chapitre Libellé après décisions De crédits modlificatives 2021 2022
20 Immobilisations
incorporelles 332 227,00 € 83 056,75 €
204 Subventions d'équipements versées 100 000,00 € 25 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 3 129 926,00 € 782 481,50 €
23 Immobilisations en cours 10 093,00 € 2 523,25 € 3 572 246,00 € 893 061,50 €
Cette question a été examinée par la commission municipale « Ressources Humaines —
Finances — Relation Usager » le 9 décembre 2021.
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme précisé dans le tableau ci-avant.
2021-125 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 - REAJUSTEMENT
Rapporteur: Priscilla BLOND
Les écoles publiques de l'Isle d'Abeau sont dotées d’une coopérative scolaire, affiliée à l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'École), fonctionnant selon les principes établis dans la circulaire ministérielle de l'Éducation Nationale en date du 10 février 1948. Les objectifs de la coopération à l'école consistent à développer l'esprit de solidarité entre
44 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l'école.
Par délibération n° 2021-070 du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé d’allouer une subvention à la coopérative scolaire de chaque école. Ces subventions ont été calculées sur une base estimative faible des effectifs au jour de la délibération. Le montant alloué est de 10 € par élève pour l’année scolaire 2021-2022.
Les effectifs réels comptabilisés à la rentrée scolaire étant supérieurs dans certaines écoles, le rapporteur propose afin d'aider ces coopératives scolaires à mettre en œuvre leurs projets pendant l’année scolaire 2021/2022, de leur attribuer les subventions selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous :
Coopérative scolaire Subvention Effectif Montant par élève
La Peupleraie Primaire + Ulis 10 € 12 120 € Les Chardonnerets Primaire + Ulis 10 € 0 0 € Les Trois Vallons Maternelie 10 € 1 10 € Élémentaire+ Ulis 10 € 0 0€
Le Coteau de Chasse | Maternelle 10 € 9 90 €
Élémentaire+ Ulis 10 € 7 70 €
Les Fauvettes Maternelle 10 € 10 100 €
Élémentaire 10 € 0 0 €
Louis Pergaud Maternelle 10 € 11 110 € Élémentaire 10 € 0 0 €
Le Petit Prince Primaire .. 10€ 0 0 €
Montant total 50 500 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise le versement des subventions aux coopératives scolaires pour leur permettre de mettre en œuvre leur projet durant l’année scolaire 2021-2022, conformément à la répartition figurant dans le tableau ci-avant.
2021-126 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE LA TOUR DU PIN — ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Rapporteur: Priscilla BLOND
Les centres médico-scolaires regroupent des personnels médicaux, infirmiers et de secrétariat dont le coût salarial et les frais de déplacements sont pris en charge par l'État, tout comme le matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves.
Les charges de fonctionnement liées aux locaux et à leur entretien, les dépenses d’affranchissement, de téléphone, de photocopie, d'internet, les fournitures de bureau, les petits équipements, restent à la charge de la commune-siège du centre médico-scolaire.
45 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Les élèves de la commune de l'Isle d'Abeau bénéficient des services du centre médico-
scolaire de La Tour du Pin pour les groupes scolaires :
- Les Fauvettes (GS 17),
- Louis Pergaud (GS 19),
- Le Petit Prince (GS 20).
Les autres groupes scolaires dépendent de celui de Bourgoin-Jallieu.
Monsieur le Maire de La Tour-du-Pin sollicite la participation financière de la commune de l'Isle d'Abeau pour l'année scolaire 2020/2021, s’élevant à la somme de 790.40 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et quarante centimes).
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :
- le versement de la somme de 790.40 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et quarante centimes) à la Mairie de La Tour-du-Pin ;
- Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.
Oui l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise le versement de la somme de 790.40 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et
quarante centimes) à la Mairie de La Tour-du-Pin ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.
2021-127 - PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ABEAU - UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Rapporteur : Priscilla BLOND
Vu les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 février 1986 et l'article 11-11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur la répartition des charges de fonctionnement entre les communes,
La commune de l'Isle d'Abeau sur sollicitation de l'Éducation Nationale, accueille cinq Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS) :
- deux à l’école d'application « Les Chardonnerets »,
- une à l'école élémentaire « Le Coteau de Chasse »,
- une à l’école primaire « La Peupleraie »,
- et une à l'école élémentaire « Les Trois Vallons ».
Le montant de la participation financière demandé aux communes de résidence des enfants accueillis dans les ULIS de l'Isle d'Abeau, pour l’année scolaire 2021/2022, calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des groupes scolaires de l'Isle
46 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
d'Abeau de l’année antérieure, s'élève à 1 208.85 € (mille deux cent huit euros et trente- cinq centimes) par enfant.
Un prorata sera appliqué au nombre d'enfant par commune et au nombre de mois de scolarisation pour les arrivées ou départs en cours d'année scolaire.
Une convention (ou un avenant en cas de reconduction) définissant les modalités de calcul et le coût de la participation financière des communes de résidence sera signée avec les communes de résidence des enfants fréquentant les Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire de L'Isle d’Abeau.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le montant de la participation financière aux charges de fonctionnement scolaire s'élevant à 1 208.35 € (mille deux cent huit euros et trente-cinq centimes) par enfant, pour l’année scolaire 2021-2022 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou avenants afférents à la présente délibération.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- adopte le montant de la participation financière aux charges de fonctionnement scolaire s’élevant à 1 208.35 € (mille deux cent huit euros et trente-cinq centimes) par enfant, pour l’année scolaire 2021-2022 :
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ou avenants afférents à la présente délibération.
2021-128 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER - UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) —- ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Rapporteur : Priscilla BLOND
Vu les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 février 1986 et l'article 11-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur la répartition des charges de fonctionnement entre les communes,
Considérant qu’un enfant dont les parents résident à l'Isle d'Abeau a fréquenté une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à Saint-Quentin-Fallavier en 2020/2021,
Il convient de contribuer aux charges de fonctionnement scolaire de la commune de Saint Quentin Fallavier dont le montant s'élève à 1 179.96 € (mille cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes).
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2021, section de fonctionnement, article 6558 "Contingent et participations obligatoires".
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser:
47 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- le versement de la somme de 1 179.96 € (mille cent soixante-dix-neuf euros et quatre-
vingt-seize centimes) à la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;
- Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges de
fonctionnement scolaire avec la commune de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que les documents s’y rapportant.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise le versement de la somme de 1 179.96 € (mille cent soixante-dix-neuf
euros et quatre-vingt-seize centimes) à la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges de
fonctionnement scolaire avec la commune de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que les documents s’y rapportant. |
2021-129 - FINANCEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION
Rapporteur: Priscilla BLOND
Le Code de l'Education stipule que le financement des classes d'établissements
d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la
commune où se situe le siège de l'école. Dans son alinéa 5, cet article fait également
obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève
résidant sur le territoire communal fréquentant une école élémentaire privée de l'Isle
d'Abeau sous contrat.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles
maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes (publiques et privées sous contrat).
En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière
pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un
forfait pour les élèves de maternelle.
Les modalités pratiques sont précisées dans l'arrêté du 30 décembre 2019 du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, pris pour l’application du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019.
Au vu de l'exposé ci-dessus, il convient de mettre en œuvre cette dépense obligatoire due aux écoles privées sous contrat d'association comprenant les maternelles et les élémentaires.
Le forfait communal pour les élèves de maternelle et d'élémentaire prendra en compte les dépenses de personnels, les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à
l'activité scolaire. Le forfait communal est de 650 € par élève.
48 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver le principe de l'instauration de la participation financière de la commune aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
- de fixer la participation financière de la commune à 650 € (six cent cinquante euros) par élève habitant l'Isle d’Abeau et par année scolaire ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer tout document de nature administrative et financière relative à la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- approuve le principe de l’instauration de la participation financière de la commune aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
- décide de fixer la participation financière de la commune à 650 € (six cent cinquante euros) par élève habitant l’Isle d’Abeau et par année scolaire ;
- autorise monsieur le maire à signer tout document de nature administrative et financière relative à la présente délibération.
2021-130 - REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES PUBLICITAIRES A L'INTÉRIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Rapporteur : Sandra PUEO
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Commune de l'Isle d'Abeau gère les installations utilisées par des associations sportives.
Conformément à l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune peut mettre à disposition des associations à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires.
Cette mise à disposition d'emplacements publicitaires permettra à l'association de rechercher des sponsors et de percevoir et conserver les produits des publicités apposées.
Le présent règlement a pour objet de préciser les rapports entre la Commune de l'Isle d’Abeau et les associations sportives, plus particulièrement les modalités de gestion des emplacements publicitaires intérieurs dans les équipements fermés (gymnase, salle de sport).
Dans ce cadre, le Code de l'Environnement ne s'applique pas car ce dernier ne porte que sur les publicités visibles depuis une voie ouverte à la circulation (sous toutes ses formes).
Ce règlement a pour objet de préciser les rapports entre la Commune de l'Isle d’Abeau et les associations sportives, plus particulièrement les modalités de gestion des emplacements publicitaires.
49 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, sont exclus les publicités en faveur de l'alcool et du tabac.
Ce règlement autorise les associations à percevoir les produits des publicités apposées et à conserver ces produits dans le cadre de ses activités sur les emplacements suivants :
- gymnases Saint Hubert et David Douillet (Salles omnisports) ;
- courts de tennis intérieurs ;
- salle des arts martiaux (Dojo des Sayes).
Dans tous les cas, les associations s'engagent à maintenir constamment les installations et les supports publicitaires en parfait état de présentation et de solidité.
Seuls les services communaux seront compétents pour définir et déterminer les espaces susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires.
Les dimensions des panneaux sur un même site devront être identiques sans dépasser la dimension maximum autorisée pour chacun des lieux retenus.
Les associations prendront à leur charge la fourniture des panneaux publicitaires, le matériel nécessaire à la pose ainsi que les frais afférant à leur mise en place. L'installation devra être validée par les services municipaux avant tout travaux. Elles supporteront tous les frais, impôts et taxes afférents à l'exploitation de la publicité.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel - Jeunesse" le 7 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver le principe de mise à disposition des associations, à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires à l'intérieur des équipements sportifs ;
- d'adopter le règlement portant sur la mise à disposition d'espaces publicitaires à l'intérieur des équipements sportifs, annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'élu délégué, à signer toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve le principe de mise à disposition des associations, à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires à l’intérieur des équipements sportifs ;
- adopte le règlement portant sur la mise à disposition d'espaces publicitaires à l’intérieur des équipements sportifs, annexé à la présente délibération ;
- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement l’élu délégué, à signer toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à la présente délibération.
50 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
2021-131 - DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES - ANNEE 2022
Rapporteur : Lucas BOUCHET
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié notamment l'article L-.81232-26 du code du travail relatif aux. dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche, à savoir :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable. ».
Le 23 septembre 2021 les dirigeants des commerces ont été consultés. lis ont la charge d'informer leurs employés sur les dates retenues.
Considérant que les dates demandées par les représentants des commerçants représentent des périodes de très forte demande commerciale, le rapporteur propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable pour déroger à la règle du repos dominical des salariés les jours suivants :
1 — dimanche 02 janvier 2022
2 - dimanche 16 janvier 2022
3 - dimanche 23 janvier 2022
4 - dimanche 26 juin 2022
5 - dimanche 04 septembre 2022
6 - dimanche 06 novembre 2022
7 - dimanche 13 novembre 2022
8 - dimanche 20 novembre 2022
9 - dimanche 27 novembre 2022
10 - dimanche 04 décembre 2022
11 - dimanche 11 décembre 2022
12 - dimanche 18 décembre 2022
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à | PUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
51 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- approuve le calendrier présenté ci-avant, des dérogations au principe du repos
dominical des salariés pour l’année 2022.
2021-132 - PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) DU TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE (CAPI) - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD 2021
Rapporteur : Lucas BOUCHET
Malgré un bassin d'emploi dynamique, une partie de la population de la Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) est écartée du marché de l'emploi. Le
rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi s'avère complexe, au regard des
difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, notamment les plus éloignés de
l'emploi (DELD', BRSA?).
C'est en ce sens, qu’afin d'apporter une réponse aux besoins identifiés sur le territoire, la
CAPI a mis en œuvre, avec ses partenaires, un Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi et
développé des actions sur le territoire dans le cadre d’un protocole d'accord couvrant la
période 2016-2020.
L'objectif du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) est d'accompagner les habitants de la CAPI les plus éloignés de l'emploi en vue d’une insertion professionnelle durable, en
tenant compte du contexte territorial et de ses évolutions.
Le Relai emploi de l'Isle d'Abeau permet aux habitants de bénéficier d'un accueil, de
services, et de conseils sur les démarches liées à l'emploi. Il répond à une volonté locale
de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi sur le secteur de la commune de l'Isle
d'Abeau et de ses alentours, en partenariat avec la Mission locale Nord Isère, du Pôle
Emploi et autres partenaires.
C'est un lieu d'accueil de proximité qui met à disposition des demandeurs d'emploi lilots
les moyens administratifs et matériels nécessaires à leurs démarches et les aide dans
leur recherche.
Le PLIE apporte une réponse complémentaire aux moyens mobilisables en matière
d'insertion professionnelle, sur le territoire de la CAPI.
L'instruction DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) 2009-22 du 8 juin 2009 rappelle que les Plans Locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'Emploi constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du
marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l'ensemble des moyens
concourant à l'accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers
l'emploi adaptés à chaque situation individuelle.
Un nouveau protocole a permis de reconduire le PLIE en 2021, en cohérence avec les
politiques de l'emploi, les offres de service du territoire en matière d'emploi et d'insertion, qu'elles soient portées par les partenaires ou la CAPI. La commune de l'isle d'Abeau est
signataire de ce protocole depuis le 1°’ janvier 2021.
Tel que prévu par l’article 6 « durée et modalités de révision » du protocole d'accord du
PLIE 2021, le présent avenant permet :
1 DELD : Les demandeurs d'emploi de longue durée sont ceux inscrits en catégories A, B, C, depuis un an ou plus. 2 BRSA : Le Revenu de Solidarité Active est un revenu minimum pour les foyers à faibles ressources. Calculé en fonction de l’ensemble des revenus du foyer et de la composition familiale, sur le trimestre précédant la demande, il est financé par le Département.
52 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- de reconduire le PLIE pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; - d'intégrer les dispositions relatives aux nouveaux moyens financiers dévoius au PLIE ; - d'ajuster le ciblage prioritaire des publics et de faire évoluer et adapter les actions conduites, - d'adapter la gouvernance pour s'assurer d'une bonne articulation entre les dispositifs existants sur le territoire.
L'engagement dans ce protocole permet :
17 à Monsieur le Maire de la commune de l'Isle d’Abeau ou son représentant, de participer au comité de pilotage partenarial, de niveau institutionnel. C'est une instance décisionnelle, qui réunit les signataires du protocole d'accord PLIE et les financeurs. L'instance se réunira au moins une fois en 2022, afin de :
- Veiller au respect des orientations stratégiques du PLIE, inscrites dans le présent protocole d'accord,
- définir une stratégie concertée d'intervention avec les principaux partenaires ; - sélectionner les actions à conduire en faveur des participants du PLIE dans le cadre de la préparation de la programmation annuelle ;
- réaliser un bilan des actions au cours de l’année écoulée ;
- évaluer le PLIE et sa mise en œuvre et proposer les réajustements nécessaires.
2/ Au Relai emploi de l'Isle d'Abeau en tant qu'intervenant sur le territoire de la CAPI d'être habilité à orienter le public vers le PLIE et ainsi d’être prescripteur.
3/ À la commune de l'Isle d’Abeau de participer au réseau partenarial pour une meilleure coordination entre les partenaires et de participer au Comité Technique partenarial chargé notamment de deux missions :
a- Parcours : piloter les entrées et sorties du dispositif, assurer en continue un suivi des parcours proposés dans le cadre du PLIE ;
b-Projets : définir les actions à mettre en œuvre (actions spécifiques PLIE, valorisation du droit commun).
4] À la Commission Technique d’Admission et de Sortie qui a pour rôle :
- de valider les entrées dans le PLIE, après avoir identifié la plus-value de l'accompagnement, pour chaque personne, sur la base d’un diagnostic réalisé par un référent de parcours PLIE ;
- de valider les sorties du PLIE, en précisant les motifs et en cas de besoin, en s’assurant d'une continuité de prise en charge des publics dans un objectif de sécurisation des parcours ;
- de proposer des actions, à l'entrée et à la sortie, pour faciliter l'accompagnement et sécuriser les parcours professionnels ;
- de s'assurer du respect des procédures et si nécessaire, procéder aux réajustements utiles.
Enfin La commune de l'Isle d’Abeau s'engage à participer à l'élaboration des projets du PLIE pour s'assurer de la complémentarité des offres au bénéfice des participants.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Politique de la Ville - Relation avec l'économie locale - Insertion" le 7 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
53 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- de valider l'avenant au protocole d'accord 2021 et le partenariat avec la CAPI dans le
cadre du PLIE sur 2022 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au protocole d'accord 2021, au nom
et pour le compte de la commune, ainsi que toute pièce de nature administrative,
technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- approuve Favenant n° 1 au protocole d'accord 2021 et le partenariat avec la CAPI
dans le cadre du PLIE sur 2022 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune,
l'avenant n° 1 au protocole d'accord 2021 et le partenariat avec la CAPI dans le
cadre du PLIE sur 2022 ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2021-133 - CONVENTION POUR LE DROIT DE SERVITUDE CONSENTI A ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION ED N° 88 SITUEE A L'ANGLE DE LA
RUE DU CARDO ET DE LA PROMENADE DES BALDAQUINS — QUARTIER DU
TRIFORIUM
Rapporteur : Céline DEBES
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique sur le quartier du Triforium, les travaux entrepris par
ENEDIS, doivent emprunter le domaine privé de la commune.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section ED n° 88 située à l’angle de la rue du Cardo et de
la promenade des Baldaquins.
Il convient donc de signer avec ENEDIS une convention de servitude qui définira les
modalités d'occupation.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
-_ d'approuver les termes de la convention pour le droit de servitude consenti sur la
parcelle cadastrée section ED n°88, au profit d'Enedis en vue d'améliorer la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur le quartier du
Triforium ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
PUNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
54 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
- approuve les termes de la convention pour le droit de servitude consenti sur la
parcelle cadastrée section ED n°88, au profit d’'Enedis en vue d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur le quartier du Triforium ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée, à effectuer
toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant.
A vingt-deux heures cinquante-cinq minutes, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Maire,
Cyril MARION
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