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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 074)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
— = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
ValAi = Lammpeé di M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310 —K _ Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 REÇU EN PREFECTURE Ro le 28/16/2624 w e E-legaite com 1241010-2024_074-DE
Délibération 2024-074
Finances - Régularisation comptable - Opération Navigabilité du Tarn
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 octobre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET
Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine,
Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence,
M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT
Danielle, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. Jean-Michel MICHELOT a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme DUQUENOY Aurore
Conseillers excusés
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Conseillers absents
M. HAMDANI Aäli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents - 21 Pouvoirs -03 | Membres absents - 07
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr il f MRECU EN PREFECTURE Î Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 REÇU EN PREFECTURE
le 28/18/2824
heat e E-legaite com
ÿ 99_DE-031-24310 Exposé
Un travail de fond mené avec le Service de gestion comptable a permis d'identifier certaines opérations comptables à régulariser afin d'améliorer la qualité des documents comptables de la Communauté de communes.
La présente délibération porte sur l'opération de Navigabilité du Tarn. Sont définies comme opérations pour compte de tiers les dépenses et les recettes relatives à la réalisation d'équipements par la Communauté de communes pour le compte de tiers. Ce type d'opération est retracée au sein de chapitres spécifiques de la section d'investissement et doit être équilibré à terme en dépenses et en recettes.
Si à la fin de l'opération, le montant des dépenses est supérieur à celui des recettes, une régularisation comptable est alors opérée, le reste à charge pour la Communauté de communes étant considéré comme Un versement de subvention d'investissement à inscrire au chapitre 204.
L'opération portant travaux de remise en navigation de l'écluse de Villemur s'élève à 672 921,60€. Les recettes perçues {subventions et FCTVA) s'élèvent à 451 485,23€.
Le reste à charge pour la CCVA représente donc 221 436,37€. Ce reste à charge est considéré comme une subvention d'équipement. Il est donc proposé de solder l'opération par :
e Un mandat au compte 204412 [chapitre 041, section d'investissement) pour 221 436,87E€ ;
e Untitre au compte 458207 [chapitre 041, section d'investissement) pour 221 436,37€.
Les subventions versées doivent être amorlies. Les collectivités ont la possibilité de neutraliser cette dotation aux amortissements.
Il est proposé la neutralisation de cette subvention en Une seule fois par les écritures comptables suivantes :
e Constatation de l'amortissement :
o Un mandat au compte 6811 {chapitre 042, section de fonctionnement) pour
221 436,87€;
o Untitre au compte 2804132 {chapitre 040, section d'investissement) pour 221 436,37€.
° Neutralisation de l'amortissement :
o Untitre au compte 7768 [chapitre 042, section de fonctionnement) pour 221 436,37 ;
o Un mandat au compte 198 (chapitre 040, section d'investissement) pour 221 436,37€.
Cette régularisation est neutre budgétairement (équilibre entre les dépenses et les recettes). Les crédits sont prévus par la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2024.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-047 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal,
Vu la délibération n°2024-073 en date du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget principal 2024,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Application agrée E-leqakte com 1
99_DE-031-243100773-20241010-2024_074-DE
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— De procéder à la régularisation comptable exposée supra.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -24 | Pour -24 | Contre —-00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Florence DELTORT Le Président, N
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 28 OCT. 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr