Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 08 C
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 06 CC 201
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 39 CC 202
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 04 CC 201
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 14 CC 201
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 09 CC 201
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 03 CC 201
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 04 CC 201
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°16 CC 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 08 CC 2019 CCDS SCOT
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 08 CC 2019 CCDS SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
G
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 08_CC_2019 CCDS
RELATIVE AU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Séance du 25 mars 2019
Date de convocation : 19 mars 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq mars à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations à l'Espace Sinnaryouz, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Gilles DUFAIL, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Myriam MARIN
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Gilles DUFAIL
Denis BURLOT à François RINGUET
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
René-Serge HORTH à Patrick COSSET
Wansy JEAN-FORT à Edgard CHOCHO
Annick LEVEILLE-ARON à Myriam MARIN
Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC
Absentes excusées :
Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL,
Yamile GUILLY, Jean-Claude HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL,
Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK - SAÏBOU,
Cornélie SELLALI BOIS-BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération en date du 4 juin 2018, la CCDS a lancé sa démarche d'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et a proposé un périmètre d'élaboration identique à celui du territoire d'intervention de l'EPCI.
L'avis de la Collectivité Territoriale de Guyane, recueilli conformément à l'article L143-5 du code de l'urbanisme, est réputé favorable en application de l'article R143-1 du même code.
Par arrêté préfectoral N° R03-2019-01-28-003/DEAL/2019 du 28/01/2019 portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT de la CCDS, le Préfet de Guyane stipule que « Je périmètre d'élaboration du SCoT de la Communauté de Communes des Savanes comprend l'entier territoire des quatre Communes suivantes :
e 97303 Iracoubo,
e 97304 Kourou,
e 97312 Sinnamary,
° 97358 Saint-Élie.
Délibération n° 08_CC_209_CCDS
Relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Page 1 Et permet de répondre aux objectifs de protection définis au premier alinéa de l’article L143-3 du code de l'urbanisme et à la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. »
1. Les objectifs poursuivis par le SCoT de la CCDS.
Le SCOT du territoire des Savanes déclinera les objectifs suivants :
- Prendre en compte les enjeux locaux et les études en cours
L'élaboration du SCoT devra, dans sa phase de diagnostic notamment, permettre de traiter plusieurs enjeux locaux (Désenclavement de Saint-Elie, Aménagement de la zone de Petit-Saut, la prise en compte des risques littoraux...) et de prendre en compte les dynamiques locales. Dans cet esprit, les valeurs partagées durant la construction du projet de territoire devront faire émerger les valeurs fondatrices de l'identité du territoire basée sur sa diversité patrimoniale.
De plus, le projet de SCoT devra s'articuler avec les études et démarches sectorielles en cours où déjà réalisées : Schéma d'éclairage public intercommunal, Schémas directeurs d'assainissement et d'eau potable des Communes, Schéma de gestion des déchets, Etude de transfert des compétences « eau et assainissement », Etude de faisabilité des Maisons de la Production Locale, Etude sur le portage du Gal des Savanes, Programme local de l'habitat, Equipements sportifs, ZAE, Commerce... sur le Territoire des Savanes, et plus largement en Guyane (Schémas régionaux thématiques...).
En matière d'aménagement et d'occupation du territoire, le SCoT devra fixer des objectifs d'anticipation et d'adaptation aux multiples effets du réchauffement climatique.
Enfin, il devra s'appuyer dans sa réalisation sur les objectifs poursuivis dans le projet de territoire défini par la CCDS à l'horizon 2025.
- Développer l'attractivité du territoire par l'Economie et le Tourisme
L'organisation et la structuration de l'Economie doivent valoriser les atouts des Communes et réussir la complémentarité
des activités. Elles nécessitent de s'appuyer sur les filières existantes, historiques et liées aux savoir-faire et compétences locales et traditionnelles.
L'Agriculture devra faire l'objet d'une attention axée sur la diversification de ses fonctions et activités, mais aussi le soutien
à l’agriculture de proximité.
Le Tourisme considéré comme un levier de développement devra être traité sur le volet des espaces dédiés à préserver et créer, la promotion du territoire, la formation... Et s'identifier par une véritable stratégie touristique des Savanes.
Le SCoT est également l'occasion de positionner le territoire par rapport aux principales filières de l'économie guyanaise que sont :
e L'industrie et l'artisanat ;
e Le bâtiment et les travaux publics ;
e L'agriculture, l'élevage et la pêche ;
e Le secteur spatial ;
e Le Commerce ;
e La filière forêt-bois ;
e L'énergie...
et par rapport aux projets structurants et d'envergure présents sur son territoire comme l'O.I.N à Kourou et l'économie
bleue (développement de la pêche et de l'aquaculture, transformation des produits de la pêche, construction navale et portuaire, production énergétique, gestion des câbles sous-marin..commercialisation des produits de la mer, prestations de transport et prestations nautiques, entretien et exploitation des ports, formation aux métiers de la mer...) à Sinnamary.
Tout en consolidant l'existant comme socle fort, le SCoT affichera une vision innovante du développement économique mais aussi des évolutions sociétales :
1. S'inscrire dans une logique de développement durable,
2. Renforcer le développement endogène,
3. Intégrer l'avènement de l'ère du numérique.
Délibération n° 08_CC_2019_CCDS
Relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Page 2 - Mobilité/Déplacement/Logement
L'ambition est d'inscrire la question de la mobilité comme vecteur principal de développement du territoire et de qualité de vie. La conception d'un réseau de transport sera introduite.
La revitalisation des bourg-centres, l'offre commerciale en termes de zone et de réseau... seront traitées.
Il s'agira aussi de penser les principaux espaces de production de logements soit en densification, soit en extension des zones existantes. La revitalisation de lieux-dits (Trou poisson, Corossony...) et de villages (Organabo, Belle-vue...) sera aussi étudiée.
L'enjeu des logements vacants étant sensible, cette problématique sera traitée, tout comme celui du mal-logement.
Enfin, l'objectif de mixité sociale sera couplé à la recherche de qualité de vie et d'évolution des modes de vie, afin que l'offre de logements proposés soit adaptée et les services/équipements de proximité pris en compte. Une attention sera portée sur l'accès aux réseaux (Eau, Energie, Information et Communication).
- Aménagement/Environnement
L'intention est de préserver le « capital nature » du territoire et son patrimoine paysager, en maintenant les grands
équilibres. Les thèmes abordés sont :
e Protéger les espaces naturels,
+ Gérer et valoriser les déchets,
+ Préserver les équilibres agro-touristiques,
e Favoriser l'articulation entre les espaces urbanisés, agricoles et les milieux naturels tout en y favorisant les usages socio-économiques,
+ Anticiper les conditions d'urbanisation face aux enjeux de l'eau, de l'assainissement, de l'énergie et de la gestion des risques.
- Social/Culture/Sport
Social : Les Communes partageant une situation sociale (chômage, pauvreté) difficile l'enjeu est de définir de manière spécifique les besoins à l'échelle du territoire communautaire, développer des services d'insertion plus larges et des services à destination des seniors.
Sport/culture : Identifier les besoins en matière d'équipements sur le territoire des Savanes et y répondre.
s Les axes transversaux
Les enjeux suivants seront abordés de manière transversale notamment en lien avec les questions d'urbanisme, d'habitat,
de développement économique, de déplacements et d'environnement :
e Anticiper les évolutions démographiques ;
e L'offre de services publics et le maintien et développement des équipements et services, l'opportunité de maisons de services au public ;
e L'énergie : poursuivre la transition énergétique (diminution des consommations) et être un territoire à énergie positive en ENR (hors production de Petit-Saut) ;
e Le Nautisme : identifier un créneau de développement basé sur les atouts naturels du territoire et mettre en place une stratégie de mise en œuvre adéquate.
2. Les modalités de la concertation du SCoT de la CCDS.
Les objectifs de la concertation lors de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Savanes sont de :
1. Sensibiliser la population aux enjeux de la démarche d'élaboration du SCOT ;
2. Apporter au public les informations relatives au projet du SCOT ;
3. Permettre l'apport de toute contribution ;
4 Favoriser les échanges en vue d'une appropriation partagée du projet par l'ensemble des acteurs.
Délibération n° 08_CC_2019_CCDS
Relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Page 3 La concertation sera organisée de la manière suivante :
e Maintenir une information régulière du public avec des espaces d'interaction (article de journaux, site internet, bulletin d'informations...),
e Ouvrir un cahier de doléances au siège de la CCDS et dans les 4 Communes durant la période de concertation, avec recueil de courriers y compris en version dématérialisée (formulaire en ligne...),
e Mettre à disposition du public un dossier du SCOT et consulter pour avis le Conseil de Développement des Savanes, avec les délibérations afférentes, et aux étapes suivantes de son élaboration :
o Après validation du diagnostic,
o Après débat sur le PADD,
o Après l'arrêt du projet de SCoT par le Conseil communautaire.
e Organiser des réunions publiques ou des forums-débats pour présenter la démarche et échanger sur l'élaboration du SCoT,
e Créer une exposition itinérante dans les quatre communes,
e Mettre en place toutes initiatives d'information ou de concertation jugées judicieuses, au cours de l'élaboration du SCoT.
3. Evaluation du SCoT de la CCDS
Il est établi que le projet de SCoT de la Communauté de Communes des Savanes, une fois arrêté dans sa version finale, sera réévalué à mi-parcours de sa durée de validité et d'application.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer comme suit :
- PRESCRIRE l'élaboration du SCOT sur le territoire de la Communauté des Communes des Savanes,
- APPROUVER les objectifs poursuivis et les modalités de concertation tels que proposés ci-dessus,
- SOLLICITER les subventions susceptibles d'être allouées dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Savanes par tous partenaires et notamment auprès de l'ETAT,
- AUTORISER le Président à ENGAGER les conventions, consultations et appels d'offres nécessaires à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Savanes,
- DONNER mandat au Président pour signer tout acte afférant à la présente délibération.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Considérant l'arrêté préfectoral N° R03-2019-01-28-003/DEAL/2019 du 28/01/2019 portant publication du périmètre d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) ;
Vu les articles L143-5 et R143-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Délibération n° 08_CC_2019_CCDS
Relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Page 4 Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
Vu l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération de la CCDS n°26_Cc_2018_CCDS en date du 4 juin 2018 relative au lancement du SCoT de la CCDS et à la délimitation du périmètre ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 14.02.2019 ;
Vu le rapport de présentation ;
Article 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président,
Article 2 : PRESCRIT l'élaboration du SCoT sur le territoire de la Communauté des Communes des Savanes,
Article 3 : APPROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de concertation tels que proposés ci-dessus,
Article 4 : AUTORISE le Président à SOLLICITER les subventions susceptibles d'être allouées dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Savanes par tous partenaires et notamment auprès de l'ETAT,
Article 5 : AUTORISE je Président à ENGAGER les conventions, consultations et appels d'offres nécessaires à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Savanes,
Article 6 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 25 mars 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 07
Nombre de votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n° 08_CC_2019_CCDS
Relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Page 5 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 5 avril 2019 15:54
À: Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190405-32369.xml; 973-200027548-20190325-08
_CC_2019 CCDS-DE-1-2_35734.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr [mailto:actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr]
Envoyé : vendredi 5 avril 2019 15:45
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Liberté + Éyutité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception
MNT
BIS
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-05
Nombre de pièces jointes: 1
Ve on COMMUNAUTE DE COM À
Objet acte: SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 2.1.1-SCOT
Identifiant Acte: 973-200027548-20190325-08 CC 2019 CCDS-DE