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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 04 CC 2019 ROB 2019 CCDS Document publié le Lundi 25 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 04 CC 2019 ROB 2019 CCDS)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Le Pays des Savanez

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 04_CC_2019_CCDS

PORTANT ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Séance du 25 mars 2019

Date de convocation : 19 mars 2019 - 2ème convocation

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq mars à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations à l'Espace Sinnaryouz, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Christian PITTA, Gilles DUFAIL, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Myriam MARIN

Absents excusés ayant donné procuration :

Didier BRIOLIN à Gilles DUFAIL

Denis BURLOT à François RINGUET

Enrico WILLIAM à Christian PITTA

René-Serge HORTH à Patrick COSSET

Wansy JEAN-FORT à Edgard CHOCHO

Annick LEVEILLE-ARON à Myriam MARIN

Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC

Absents excusés :

Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT

Absents non excusés :

Stéphane ANTOINETTE, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL,

Yamile GUILLY, Jean-Claude HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL,

Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK - SAÏBOU,

Cornélie SELLALI BOIS-BLANC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

PREAMBULE

Le débat d'orientation budgétaire (DOB), prévu à l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe est venue préciser que ce débat doit se tenir sur la base d'un rapport, qui doit présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l'évolution des effectifs.

En vertu des articles D 5211-18-1 et de l'article D. 2312-3 du CGCT qui étendent aux EPCI, les obligations imposés au communes, le contenu du DOB est défini par l'article D. 2312-3 du CGCT qui stipule que :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 1« À.- Le rapport … Contient les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

< 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

« B.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

« 1° À la structure des effectifs ;

« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

«3°A la durée effective du travail dans la commune.

« I! présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

«< Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

« Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« C.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

En outre, le II de l'article 13 de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020 dispose :

« A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2) L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes ».

« L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. »

«< L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, à - 2,6 milliards d'euros» par an de 2 018 à 2 022

Le ROB permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité, Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Aujourd'hui, le souhait de l'équipe communautaire est d'assurer les missions confiées à la CCDS pour améliorer la qualité de vie des habitants du territoire des savanes à travers notre politique d'ordre économique, environnementale, sociale et de l'aménagement. La priorité de l'exercice 2019 consistera d'une part à finaliser le projet de territoire sur la base du SCOT et d'autre part à procéder à la mise en œuvre des transferts de compétence de la loi Notre (ZAE, GEMAPI, commerce ) afin de développer le territoire en infrastructure et en ressource.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 2Le ROB exposera tout d'abord le contexte qui présidera à l'élaboration du budget 2 019, puis relatera, à travers une rétrospective, la situation financière de l'établissement depuis 2 013. Conformément aux nouvelles obligations réglementaires, il présentera la situation de l'endettement et du personnel et après avoir relaté les réalisations de l'exercice 2018 proposera, enfin, les orientations pour la construction du budget 2 019 dans le périmètre des missions confiées à notre EPCI.

1 - LE CONTEXTE

A. LE CONTEXTE NATIONAL

La LF 2019 a été élaborée sur la base d'un déficit public inférieur à 3 % du PIB pour la 3e année consécutive, Pour 2019, le déficit public s'établirait à, 1,9 % du PIB, hors mesures exceptionnelles. La croissance resterait soutenue en 2018 et 2019, à hauteur de 1,7 %.

La progression de la dépense publique, en volume, serait limitée à 0,6 % en 2019, et son poids dans la richesse nationale passerait de 54,6 % du PIB en 2018 à 54 % en 2019.

Le projet de loi de finances précise par ailleurs que l'endettement public se stabiliserait en 2019, par rapport à 2018. La consolidation de la dette de SNCF Réseau a porté la dette publique à 98,5 % du PIB en 2017. L'endettement public serait stabilisé en 2018 à hauteur de 98,7 % du PIB, et à 98,6 % du PIB en 2019. La dette devrait, selon les prévisions énoncées, décroître par la suite pour atteindre 92,7 % à horizon 2022.

De même, le déficit structurel continuerait de se résorber progressivement pour atteindre 2,0 % du PIB en 2019, essentiellement du fait des efforts consentis en matière de dépenses, soit son niveau le plus bas depuis 2000. La progression de la dépense publique en volume serait limitée à 0,6 % en 2019. Le poids de la dépense publique dans la richesse nationale serait, de ce fait, ramené à 54,0 % en 2019, contre 54,6 % en 2018. Ainsi, le budget pour 2019 viendrait confirmer le net ralentissement de la dépense publique voulu par le Gouvernement : tant en 2018 qu'en 2019, la progression en volume de l'ensemble de la dépense publique serait bien inférieure aux moyennes constatées au cours des trois mandatures précédentes.

Selon le compte rendu du conseil des ministres en date du 24/09/2018, le budget 2019 affirme les choix du gouvernement :

« 1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français. Plus de 6 milliards d'euros seront rendus aux ménages l'année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l'exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

2. Favoriser le travail et renforcer l'attractivité de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d'euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l'augmentation de la prime

d'activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, et d'une fiscalité simplifiée par la suppression d'une vingtaine de petites taxes.

3. Protéger les Français. Cela consiste à les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l'allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorises, et les mesures annoncées par le President de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Cela consiste également à les protéger physiquement : les moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l'intérieur seront fortement renforcés.

4. Préparer l'avenir. Un effort budgétaire important sera porté sur l'éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le Grand plan d'investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélérera en 2019 avec la réforme de l'audiovisuel public, un nouveau service public de l'emploi et la réorganisation stratégique des services de l'Etat et de ses operateurs à l'étranger. Le programme «Action publique 2022» permettra de concrétiser l'engagement de réduction de 50 000 emplois dans l'Etat d'ici 2022 tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics.

Ce budget 2019 confirme le changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement. Il privilégie la sincérité de la programmation financière de l'Etat, incarnée par le refus de tout décret d'avance et l'intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-à-vis des collectivités locales

dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d'un objectif de maitrise de la dépense publique locale. Il engage la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l'impôt sur les sociétés. » Pour ce qui concerne les collectivités locales, la loi de finances 2 019 prévoit (source : Support à la préparation du ROB 2019 - version 11/2018 - caisse d'épargne) :

-__ Réforme de la dotation d'intercommunalité

La réforme de la dotation d'intercommunalité, inspirée des recommandations du comité des finances locales de juillet 2018,

présente plusieurs objectifs:

- assurer une meilleure prévisibilité des attributions individuelles,

- maîtriser l'augmentation annuelle de l'enveloppe globale,

- réduire les inégalités en améliorant les critères de répartition et esimplifier le fonctionnement et son mode de calcul.

Ainsi, la LF prévoit une enveloppe unique pour toutes les catégories d'EPCI à fiscalité propre, en conservant la même

architecture actuelle: 30% de dotation de base et 70% de dotation de péréquation ventilés comme suit : Pour calculer cette dernière, aux critères de population, potentiel fiscal et coefficient d'intégration fiscale(CIF) est ajouté le critère du revenu par habitant et le plafonnement du CIF à 0,6.

- Mesures de soutien à l'investissement local

Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards € dans la LF 2019. Les

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 3départements bénéficient quant à eux de 212 millions €.

- Dotation politique de la ville (DPV)

Ces modalités de répartition sont modifiées afin de :

- Prendre en considération l'absence d'actualisation de la population retenue dans le calcul du ratio entre la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville et la population totale, - Rendre éligibles à cette dotation les communes qui comprennent un quartier présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et considérés comme d'intérêt régional, - Elargir le critère fondé sur l'éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), -_ Déplafonner le nombre de communes éligibles à la DPV (aujourd'huifixéà180communes): 199 communes seraient éligibles en 2019, dont 17 en Outre-mer.

-_ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Elle reste inchangée en 2019. Quand la dotation est accordée dans le cadre d'un contrat passé entre l'Etat et la collectivité, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent maintenant être bénéficiaires de la subvention.

- Dotation de soutien à l'investissement local(DSIL)

Elle s'élève à 570 millions € pour 2019, contre 615 millions € dans la LFI 2018. La LF ajuste également le millésime de la population à prendre en compte pour la répartition des montants alloués à chacune des collectivités.

-_ Transformation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements en une dotation de soutien à l’investissement

Comme pour la DSIL des communes et intercommunalités :

- la première part (77%) serait répartie en enveloppes régionales (le préfet de région allouerait ces crédits sous forme de subventions d'investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local) - la seconde part (33%) serait distribuée au bénéfice des départements de manière proportionnelle à l'insuffisance de leur potentiel fiscal (ces recettes d'investissement pour les départements resteraient libres d'emploi).

- _ Hausse de la péréquation verticale

Ces augmentations de DSU (+90ME) -DSR (+90 M€) des communes et de dotations de péréquation des départements (DPU-DFM : + 10 ME) sont traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe de la DGF.

Pour la 2è"e année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.

- Aménagement de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) La LF élargit le périmètre des dépenses pouvant être financées par la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. Il est également prévu de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements qui font suite à une «constatation par décision de justice de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe».

- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) La LF favorise l'institution de la part incitative de la TEOM par les collectivités en : laissant la possibilité d'inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe celles liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, - autorisant, la 1ère année d'application de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder le produit de l'année précédente, dans une limite de10% pour absorber les surcoûts de la mise en place de cette TEOMI,

- passant de 8% à 3% les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs à la charge des contribuables au titre des 5 premières années de mise en place de la TEOMIi.

Cette tarification permet l'application du principe pollueur-payeur aux usages du service. Elle intègre le niveau de production des déchets pour la facturation à l'usager afin de l'inciter financièrement à des comportements vertueux. Les collectivités peuvent instituer une part incitative de la taxe (assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits) qui s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM «classique». Le tarif de la part incitative est fixé annuellement par délibération afin que son produit soit compris entre10% e t45% du produit total de la taxe.

- Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets

Ce renforcement vise à améliorer les incitations aux apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération. La trajectoire d'augmentation des tarifs de la TGAP entre 2021 et 2025 est renforcée pour s'assurer que le coût du recyclage soit plus bas que celui des autres modalités de traitement des déchets. Les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération non compatibles avec cet objectif seront alors progressivement supprimés.

Aussi, le dispositif des exemptions et exonérations est rationalisé de manière à ce qu'elles couvrent tous les déchets non valorisables (par exemple les déchets d'amiante ou certains déchets inertes). La liste des cas d‘exemption de la TGAP est cependant élargie aux déchets ayant déjà été assujettis à la TGAP ou ayant été stockés avant la création de ladite taxe et susceptibles d'y être assujettis.

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Communauté de Communes des Savanes Page 4- __ Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels Plusieurs mesures sont proposées concernant les modalités de qualification des locaux industriels et d'évaluation de leurs valeurs locatives qui permettent d'établir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour sécuriser la détermination de ces valeurs, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d'Etat est légalisée. A partir de 2020, une série de bâtiments et terrains sera exclue de cette catégorie.

Dès 2019, quand la valeur locative d'un local industriel où professionnel évolue de plus de 30% suite à un changement d'affectation où de méthode d'évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement sur 3ans: 25% la 1ère année, 50% ensuite e t75% la 3ème année; mesure qui permet d'accompagner les entreprises poursuivant leur développement économique en lissant dans le temps les effets résultant de la hausse de la valeur locative et en cas de

baisse, de lisser la baisse des ressources fiscales pour les collectivités. Ce lissage des évolutions à la hausse ou à la baisse des cotisations de TFPB et de CFE s'appliquera aussi aux locaux

artisanaux qui ne seront plus évalués selon la méthode comptable à compter de 2019.

- Contribution sur les eaux minérales

Cette contribution peut être instituée par les communes sur lesquelles sont exploitées les sources dont sont issues ces eaux par délibération, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant sa date d'application. La commune fixe le tarif dans la limite de 0,58€ par hectolitre.

- Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte A partir du 1er janvier 2019, l'Etat recentralise le RSA en Guyane et à Mayotte sans recentralisation du reste à charge en Guyane et en opérant une ponction sur la DGF du département de Mayotte. L'état assurera le financement des dépenses relatives au RSA et confie par délégation, l'ensemble de la gestion aux caisses d'allocations familiales en lieu et place des collectivités de Guyane et de Mayotte.

B. LE CONTEXETE LOCAL

La loi Notré a prévu des transferts des communes membres vers les établissements de coopération intercommunale ; certaines sont effectives depuis le 1er janvier 2017 où 2018 où encore le seront à moyen terme (eau et assainissement (2026), traitement des déchets à compter de 2 020). Pour ce qui concerne le transfert des ZAE normalement effectué en 2 017, on pourrait s'interroger sur le maintien aux communes de la ressource du FRDE, normalement consacrée à financer le soutien au développement économique. Il convient de rappeler que les EPCI partagent 20% de ce fonds logé dans le budget de la CTG en présentant des dossiers, alors que les communes bénéficient de manière automatique de 80% de la ressource au prorata de leur population.

Par ailleurs, deux dispositions de la loi sur l'égalité réelle des outre mers devraient continuer à améliorer de manière significative les finances des communes de Guyane :

- la première concerne le transfert aux communes en 3 ans des 27 ME d'octroi de mer versés jusqu'alors au Conseil général et depuis 2016 à la Collectivité territoriale de Guyane; ce transfert se fait par tiers depuis 2017 (9 M€ en 2017, 18 M€ en 2018, 27 M€ à compter de 2 019) et sera réparti entre les communes au prorata de leur population

- la prise en compte pour le calcul de la DGF des 8 communes aurifères de Guyane, d'un coefficient de majoration de la population afin de tenir compte de l'impossibilité de recenser de manière exhaustive les populations de ces territoires ; La mesure est dotée en 2 018 de 1,5 M€,

Pour 2 019, le plan d'urgence prévoit toujours 15 ME/an de dotations de l'Etat pour les constructions scolaires contre 10 ME/an antérieurement,

En outre, l'état a recentralisé le RSA de la CTG sans recentralisation du reste à charge, et la CTG a obtenu la compensation,

en section de fonctionnement, des 27 M€ d'octroi de mer transférés aux communes. Enfin et dans le cadre du calcul des dotations versées aux collectivités (DGF, octroi de mer...) la population de la Guyane à été officialisée au titre de l'exercice 2 019 de la manière suivante :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 52017 % 2 018 # 2019

Régina 968 -2,27% 946 -3,70% 911

Saint-georges 3 960 1,52% 4 020 1,39% 4076

Ouanary 147 12,24% 165 10,30% 182

Camopi 1751 1,03% 1769 1,02% 1787

Sous total bloc CCEG 6 826 | 1,08% 6 900 0,81% 6956

Cayenne 55 817 3,22% 57 614 5,15% 60 580

Macouria 11 209 4,55% 11 719 9,26% 12 804

Matoury 31 934 1,54% 32 427 0,04% 32 440

Rémire-montjoly 21 787 10,05% 23 976 7,24% 25 711

Roura 3537 4,98% 3 713 5,01% 3 899

Montsinéry-tonnégrande 2477 -0,16% 2 473 2,30% 2 530

Sous total bloc CACL 126 761 4,07% 131 922 4,58% 137 964

lracoubo 1931 -2,74% 1878 -2,82% 1825

Kourou 25 868 1,36% 26 221 1,15% 26 522

Sinnamary 2 984 -0,90% 2 957 -0,47% 2 943

Saint-Elie 119 -20,17% 95 54,74% 147

Sous total bloc CCDS 30 902 0,81% 31151 0,92% 31437

Mana 9916 3,28% 10 241 3,17% 10 566

Saint-laurent du maroni 44 169 -1,29% 43 600 0,46% 43 799

Saul 148 1,35% 150 0,67% 151

Maripasoula 10 984 7,94% 11 856 7,95% 12 798

Grand santi 6656 4,70% 6 969 6,59% 7 428

Apatou 8 040 4,86% 8431 4,69% 8 826

Awala-yalimapo 1 364 1,10% 1 379 1,02% 1 393

Papaichton 6572 10,56% 7 266 10,57% 8034

Sous total bloc CCOG 87 849 2,33% 89 892 3,45% 92 995

Total Guyane 252 338 2,98% 259 865 3,65% 269 352

Source : Insee - populations municipales

Nonobstant la problématique de la qualité du recensement pointée par les élus ainsi que l'ancienneté des données (la BOBLIALIEN officielle 2 019 repose sur les données du recensement 2016), les données font apparaître : une accélération de la croissance démographique en Guyane (+3,65% en 2019 contre +2,98% en 2018), la poursuite du recul démographique dans deux communes de la CCDS (Iracoubo, Sinnamary) et une commune de la CCEG (Régina) rendant compte du problème aigu d'attractivité de ce territoire et donc de l'acuité de la mise en œuvre du projet de territoire initié en 2018,

Le dynamisme démographique sur la CACL qui enregistre un taux d'évolution de sa population nettement supérieur au taux moyen de la Guyane (+4,58% contre 3,65%),

Un dynamisme retrouvé sur la CCOG prenant appui sur la relative stagnation de la population de Saint-Laurent qui n'a pas encore retrouvé son niveau de 2017, et la très forte croissance démographique des communes du fleuve qui hébergent en 2 019, 37 086 habitants.

La CCEG demeure un bloc atypique, peu dynamique voire en perte de vitesse (+0,81ù en 2019 contre +1,08% en 2018).

Sur la base des populations municipales, le transfert des 27 M€ d'OM en 2 019 pourrait se ventiler comme suit entre les communes :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 62019 Transfert OM

Régina 911 91 319,17

Saint-georges 4076 408 580,59

Ouanary 182 18 243,79

Camopi 1787 179 129,91

Sous total bloc CCEG 6956 697 273,46

Cayenne 60 580 6072 574,18

Macouria 12 804 1 283 480,35

Matoury 32 440 3 251 804,33

Rémire-montjoly 25711 2577 285,49

Roura 3 899 390 838,01

Montsinéry-tonnégrande 2530 253 608,66

Sous total bloc CACL 137 964 13 829 591,02

Iracoubo 1825 182 939,05

Kourou 26 522 2 658 580,59

Sinnamary 2943 295 008,02

Saint-Elie 147 14 735,36

Sous total bloc CCDS 31 437 3 151 263,03

Mana 10 566 1059 141,94

Saint-laurent du maroni 43 799 4390 437,05

Saul 151 15 136,33

Maripasoula 12 798 1282 878,91

Grand santi 7 428 744 587,01

Apatou 8 826 884 723,34

Awala-yalimapo 1 393 139 635,12

Papaichton 8034 805 332,80

Sous total bloc CCOG 92 995 9 321 872,49

Total Guyane 269 352 27 000 000,00

11 - LA RETROSPECTIVE 2 013 -2 017

A - les recettes

Des recettes nettes! qui ont fortement progressé sur la période 2 012-2017 (4,6 M€ en 2 012 ; 6,9 M€en 2 017) compte tenu :

De la mise en place en 2 016 de la taxe d'habitation au taux de 3% qui a permis à la collectivité d'obtenir 1 M€ de recettes supplémentaires,

Le repli des recettes en 2015 et 2017 résulte :

o en 2015 (-3,22%), de la baisse de la DGF de base

o en2017 (-6,4%), de la perception de 1 ME de recettes fiscales exceptionnelles en 2 016 consécutifs à des rappels effectués auprès de quelques entreprises

INettes des atténuations de produits (fiscalité collectée par la CCDS et reversée à l’Etat (FNGIR) et aux communes membres (attribution de compensation).

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 72013 h 2014 % 2015 % 2016 % 2017

Produits d'exploitation 0 0,0% 0 0,0% 0 00% 0 00% 0

Irpôts et taxes (nets du 014) 1 392 050 256% À 1748901 26% F1 794 340 190,7% | 5216070 -26,6% 3827 354

Dotations - participations 3263211 16,3% 3793 945 69% 3 532 297 -134% 3057 644 1,9% 3000 412

Produits de gestion courante 1610 58,6% 2 553 1466,5% 39 996 -70,0% 11 996 153,5% 30415

Atténuation de charges 0 0,0% 0 0,0% 0 00% 4927 99,4% 9824

Recettes réelles de fonctionnement 4656 871 1,8% 5 545 399 -10% 5 366 633 160% 8 290 637 -64% 6 868 005

Production immobilisée 0 0,0% 0 0,0% 0 00% 0 00% 0

Production stockée 0 0,0% 0 0,0% 0 00% 0 00% 0

Recettes de fonctionnement 4656 871 194% 5 545 399 -3,2% 5 366 633 54,5% 8 290 637 172% 6 868 005

Les recettes se ventilent principalement entre la fiscalité directe et les dotations de l'état. La fiscalité directe se présente comme suit :

Bases fiscales

2013 % 2014 % 2015 % 2016 % 2017 k 2018

Taxe d'habitation (TH) 13827000 | 479% 14 489 000 0,99% 14633 000 274% 15033 584 431% 14385 436 205% 14 680 000

Taxe foncier bâti (TFB) 34715000 | 219% 35 476 000 122% 35 909 000 056% 36110 544 1,09% 36 503 066 386% 37 913 000

Taxe foncier non bâti (TFNB) 361 400 257% 370 700 129% 375 500 575% 397 104 0.26% 398 127 499% 418000

Cont. Fonc. Des entrep. (CFE) | 35352000 | 1.23% 35 786 000 117% 36 205 234 2.39% 37070050 -0,82% 36764714 -0,64% 36 528 000

Taux d'imposition

2013 % 2014 % 2015 k 2016 h 2017 % 2018

Taux TH 12.28% 000% 1228% 0,00% 12.28% 0,00% 12,28% -0,16% 1226% 000% 12.26%

Taux TFB 000% 000% 0,00% LS 3.00% NS 3.00% 0,00% 300%

Taux TFNB U 346% 000% | 346% 0,00% U 346% 0.00% f 346% 029% 345% 0,00% 345%

Taux CFE 24,56% 0.00% 24.56% 000% 24,56% 0,00% 24,56% 0.00% 24,56% 000% 24.56%

Produit fiscal

2013 % 2014 % 2015 % 2016 % 2017 %h 2018

Taxe d'habitation (TH) 1697956 | 479% 1779 249 0.99% 1796 932 274% 1846 124 447% 1763 654 205% 1 799 768

Taxe foncier bâti (TFB) 0 0 0 1083316 1095 092 1137 390

Taxe foncier non bâti (TFNB) " 12 504 2570 | 12826 129% À 12902 5,75% F 13 740 003% | 13735 499% 14421

Cont. Fonc. Des entrep. (CFE) r 8682 451 123% U 8789042 117% | 8892005 2.39% ; 9104 404 082% | 9029414 -0,64% 8971277

Produit fiscal 10392911 | 1,81% | 10581 117 114% 40701 930 12,57% 12047 585 4,2% 41901 896 018% 11 922 856

FER 257 998 238% 264 136 1.05% 266 913 125% 270 261 -5,80% 254 574 1,20% 257 639

TASCOM 66 833 825% 72 350 -4,30% 69 239 115% 76 957 497% 80 780 -7,07% 75 072

Taxe addit. Fnb 63 129 268% 64 822 1.34% 65 688 -0,05% 65 657 0.19% 65 534 185% 66 746

CVAE 1810161 |-498% 1719 950 463% 1640 306 32.48% 2173004 -16.87% 1 806 454 -37,59% 1127319

DCRTP 496 817 -2,84% 482 699 000% 482 699 0,00% 482 699 0.00% 482 699 0,00% 482 699

Allocations compensatrices 452 276 418% 430 642 TATR 462 809 -57.03% 198 887 4568% 289 745 55,91% 451740

Produits TH/FNB transférés

Autres produits fiscaux 3147214 |-3,58% 3034 599 -1,55% 2987 654 9,37% 3267 465 -8,80% 2979 786 -17,40% 2461215

Fiscalité totale 13540125 | 056% 13615716 0,54% 13689 584 11,87% 15315050 -283% 14881 682 -3,34% 14 384 071

FNGIR 2328876 |-049% 2317 358 0,00% 2317 358 0.00% 2317 358 0.00% 2317 358 000% 2317 358

[Allocations compensatrices 10851486 | 0.00% 10 851 486 0.00% 10851 486 0.00% 10851486 1.61% 10677 222 000% 10 677 222

Autres V #DivI0! 34 879 -23,89% 26 546 61.02% 42 744 -100.00% Éd #DV/0!

Fiscalité reversée 13180362 | 018% 13 203 723 -0,06% 13195 390 012% 13211 588 -1,64% 12994 580 0,00% 12 994 580

Produit fiscal net 359 763 14,52% 411 993 19,95% 494 194 325,63% | 2103462 -10,29% 1 887 102 -26,37% 1 389 49

TEOM

2013 % 2014 % 2015 % 2016 h 2017 k 2018

Bases TEOM 16449762 | 469% 17 220 944 207% 17 576 816 222% 17966 772 018% 18000 000 000% 18 000 000

Taux moyen TEOM 197% 0.00% 197% 0.00% 11.97% 0,00% 11,97% 000% 197% 0.00% 11.97%

Produit TEOM U tc60087 |agow À 2osiser | 207% À 2103045 | 222% Ÿ 215068 | o18% | 2154600 | ooo% | 215460 Total fiscalité perçue V2 328800 | 6,21% V2 473 340 5,05% 2598 139 63,74% 4254 084 -4,99% 4041 702 4231% 3 544 091

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 8Sur la période 2 013-2 016, les bases fiscales sont dynamiques (+9% sur la TH, +4% sur la TFB, +9% sur la TEOM, +5% sur la CFE) ;

Cependant, les bases de taxe d'habitation se replient de 4% en 2017 et gagnent 2% en 2018 où elles sont équivalentes au niveau de 2015. En 2 018, les bases de foncier bâti progressent de 4% et la CCDS permettant à la CCDS de tirer parti de

l'imposition votée en 2 016. On observe néanmoins en 2 017 et 2018, un recul des bases de CFE (-0,82% en 2017 3 0,64% en 2018) qui contribuent à 75% du produit fiscal de la CCDS. Le recensement des assiettes et l'attractivité du territoire sont donc des enjeux majeurs.

A l'exception du lissage de la TEOM, et du nouveau taux de TFB fixé à 3% en 2 016, les taux d'imposition sont restés constants sur la période.

Jusqu'en 2 015, au regard de la fiscalité reversée au FNGIR (2,3 M€), aux communes membres à travers les attributions de compensation (10,8 M€ jusqu'en 2 016) et abstraction faite de la TEOM, la CCDS reverse la quasi-totalité de la fiscalité qu'elle collecte, ne conservant en 2015 que 494 KE.

A compter de 2016, au regard de mise en place de la taxe sur le foncier bâti, le produit fiscal augmente de 1 M€ supplémentaire et la collectivité bénéficie en outre, la même année, de recettes fiscales exceptionnelles tirées des

redressements opérés par l'administration fiscales sur des entreprises. Cependant, hors TEOM, la fiscalité totale est en repli à compter de 2 017 (-2,83% en 2 017, -3,34% en 2 018) compte tenu du net repli de la CVAE reversée par l'Etat (- 367 K€ en 2017 ; - 679 K€ en 2 018).

La DGF constitue le poste principal des dotations-participations et ressort ainsi :

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Dotation d'intercommunalité 2 030 360 864 818 854 432 708 967 531 650 428 224 396 038 Dotation de compensation 464 040 1831 104 1 811 216 1771 687 1737 404 1 689 126 1653 854 Total DGF 2 494 400 2 695 922 2 665 648 2480 654 | 2269054 2 117 350 2 049 892

La dotation de base se replie en 2015 compte tenu du fort recul du CIF (53% en 2013- 18% en 2015) au regard du niveau des AC qui traduit une faible intégration communautaire qui devrait néanmoins s'améliorer après les transferts de compétence.

Dans le même temps, les dépenses augmentent de manière importante (+39,6%) compte tenu : - en 2 014, du transfert des agents du CIASS (compétence sociale). - en 2017, de la croissance des charges à caractère général liée au renouvellement des marchés de gestion des déchets,

- La croissance des charges de personnel (+10%) compte tenu du renforcement des effectifs (encadrement...) et des transferts de compétence (déchets, social...)

A noter que le poste subvention en 2 013 et 2014 recouvre des reversements effectués aux communes membres au titre de la compétence de gestion des déchets.

2013 % 2014 % 2015 % 2016 % 2017

Charges de personnel 124 093 2,79 469 695 2,89 1826719 0,10 2 007 924 -0,03 1 950 057

Charges à caractère général 3015 319 10,95% 3 345 624 -203% 3277 597 AT 3137 485 21,70% 3818293

Autres charges de gestion courante 70 046 0,69 118418 0,36 161 583 -020 128 545 0,11 143 282

Contributions obligatoires 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0

Participations 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0

Subventions 1 060 000 -0,03 1 030 000 -0,94 59 602 0,50 89 195 -0,46 48 500

Pertes sur créances irécouvrables 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0

Dépenses réelles de fonctionnement | 4269458 16,26% 4963 738 7,29% 5 325 501 0,71% 5 363 149 11,13% 5 960 132

Au regard de la progression plus rapide des dépenses, la collectivité est victime d'un effet de ciseaux et enregistrent une dégradation de ses résultats avec une CAF négative dès 2014 (-1,2 M€ compte tenu du remboursement de frais à des commune membres) qui ne s'inversent en 2 016 qu'au regard de la pression fiscale supplémentaire et des produits fiscaux exceptionnels. En 2 017, compte tenu de la baisse des recettes et de l'augmentation des charges, la CAF est positive mais en repli de 86%.

2013 % 2014 % 2015 % 2016 % 2017

Résultat de gestion 3874137 5014% 581661” -92,93% 41132"7017,30% 2927 489”-68.99% 907 874 Résultat de l'exercice 210 307”-603,86% -1248921” -7503% -311838/-89898% 2491512”-7476% 628800 Capacité d'autofnancement 2114457-680,05% -1226478/ -77,31% 278304 /402470% 2573484” 66,48% 862544

Le tableau de financement fait apparaître les éléments suivants :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 97 2013 %

Capacité d'autofinancement 211 445 -680,05

Remb. capital des emprunts 0 0,00

Capacité d'autofinancement nette 211 445 -680,05

Dotations, fonds divers et réserves 0 0,00

Subventions d'investissement reçues 148893 551,19

Opérations sous mandat (recettes) 0 0,00

Autres versements ou remboursements 38030 59,67

Recette réelles d'investissement 186924 547,85

Immobilisations incorporelles 0 0,00

Immobilisations corporelles 1123347 -265,27

Immobilisations en cours 60723 -93,64

Subventions investissement et équip. versées 0 0,00

Opérations sous mandat 0 0,00

Autres dépenses d'investissement 0 0,00

Dépenses réelles d'investissement 1184069 -25,97

Solde invest. (hors cap. emprunt et CAF) -997 146 -133,54

Besoin de financement (si négatif) -785 701 13,53

Emprunts mobilisés 0 0,00

Variation du fonds de roulement -785701 13,53

%

-77,31

0,00

-77,31

-26,39

-84,55

0,00

-70,42

-75,16

261,43

839 453 -61,39

3 860 -100,00

0,00

0,00

0,00

876 528 -49,32

334 460 -142,88

-892 018 -52,72

0,00

-892 018 -232,09

7 2015 % 2016 % 7 2017

-218 304 4024,70 2573484 66,48 862 544

0 0,00 49239 102,41 99 663

-218 304 4007,01 2524245 6978 762 881

133004 -62,41 49990 36,83 68 413

149807 9,45 163960 14,74 188 129

0 0,00 0 0,00 0

17 960 -100,00 0 0,00 0

300771 -28,86 213959 19,90 256 542

120 050 -12,54 105000 -42,56 60 313

324150 33,56 432938 14,59 496 006

0 0,00 0 0,00 152815

0 0,00 381176 -100,00 0

0 0,00 0 0,00 0

0 0,00 0 0,00 0

444200 106,91 919115 -2284 709 224

143429 391,64 -705155 -35,80 -452 683

421733 531,34 1819090 8295 310 198

1 600 000 -100,00 0 0,00 0

1178267 54,39 1819090 -8295 310 198

La caf nette qui était négative en 2 014 et 2 015 redevient positive en 2 016 (2,6 M€) mais en repli en 2017 à 763 K€.

En 2 015, la collectivité mobilise un prêt de 1,6 M€ à des conditions douces (taux d'intérêt de 1,60%).

Sur la période, le fonds de roulement s'améliore passant de 1,8 M€ en 2 013 à 4,4 M€ en 2 017.

Compte tenu du faible endettement, le ratio de désendettement? ressort ainsi :

2013 2015 % 2016 h 2017 Encours de dette (au 31/12)

Ratio de désendettement

1850761 | 643%) 1451 008

060 li7918%| 1,68

En conclusion, la CCDS a redressé sa situation financière en 2 016 par une augmentation de sa fiscalité. Cependant, le niveau global de ses recettes demeure limité alors que ses charges évoluent fortement, accentuant l'effet de ciseaux auquel la collectivité est confrontée.

III — LA SITUATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2 018

La situation provisoire de l'exercice 2 018 fait apparaître les résultats suivants :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 10Fonctionnement

Chapitre Libellé 2018 % Projet BP 2 019 011 Charges à caractère général 3751 437,70 2,00% 3 826 000,00 012 Charges de personnel 2 889 277,35 5,00% 3 033 000,00 014 Atténuation de produits 13 047 506,00 -0,41% 12 994 580,00 65 Charges de gestion courante 789 597,40 10,44% 872 000,00 Obligatoires 764 961,40 1,00% 772 000,00 Subventions 24 636,00 305,91% 100 000,00 66 Charges financières 22 814,12 7.13% 21 187,42 67 Charges exceptionnelles 45 056,86 -100,00% Sous -total dépenses réelles 20 545 689,43 0,98% 20 746 767,42 042 Dotations aux amortissements 225 703,41 1.90% 230 000,00 Sous total dépenses d'ordre 225 703,41 1,90% 230 000,00 Total dépenses 20 771 392,84 0,99% 20 976 767,42 013 Atténuations de charges 16 160,00 16 000,00 70 Produits d'exploitation - 73 Impôts et taxes 18 478 066,72 0,00% 18 478 000,00 74 Dotations et participations 2 964 185,00 0,00% 2 964 000,00 75 Produits de gestion courante 20 039,53 -100,00% - 77 Produits exceptionnels - Sous total recettes réelles 21 478 451,25 -0,10% 21 458 000,00 Travavaux en régie

78 Reprise sur amortissements #DIV/0! Solde d'éxecution

[Sous total recettes d'ordre = #DIV/0! = Total recettes 21 478 451,25 -0,10% 21 458 000,00 Résultat 707 058,41 -31,94% 481 232,58 CAF 932 761,82 -23,75% 711 232,58 CAF nette 831 497,80 -26,84% 608 341,86

Investissement

16 Remb. emprunt 101 264,02 1,61% 102 890,72 20 Immob. Incorporelles 232 335,67 -100,00% 21 Immob. Corporelles 401 409,87 81,29% 727 699,06 23 immob. En cours 177 316,24 -100,00% 040 Amortissements =

Total dépenses 912 325,80 -8,96% 830 589,78

10 Dotations, subventions 108 779,51 9,72% 119 357,20 13 Subvention d'investissement #DIV/0! 16 Emprunts

23 Immob. En cours #DIV/0! 040 Amortissement 225 703,41 230 000,00 Résultat 707 058,41 481 232,58 Total recettes 1 041 541,33 -20,25% 830 589,78 Solde d'investissement 129 215,53 -100,00% 0,00 Besoin de financement 940 277,31 727 699,06 Variation fonds de roulement 129 215,53 -100,00% 0,00 FR al 4735 488,11 2,73% 4 864 703,64 FR final 4 864 703,64 0,00% 4 864 703,64 Besoin de financement annuel (Art. 13-2 loi 2018-32) 101 264,02 2%] 102 890,72 Encours de dette 1 349 833,88 1 246 943,16 Ratio de désendettement (en années) 1,45 1,75 Taux d'épargne brute 4,34% 3.31%

RAR recettes de fonctionnement 597 538,63

RAR dépenses de fonctionnement 65 000,00

Solde RAR 532 538,63

RAR recettes investissement 1 638 500,00

RAR dépenses investissement 4 683 851,42

Solde RAR 3 045 351,42

Résultat d'exécution 2351 890,85

Les recettes de fonctionnement devraient être supérieures aux montants prévus (21,5 ME titrés contre 19,9 M€ prévus) compte tenu d'un meilleur encaissement de recettes fiscales liées à des rôles supplémentaires (18,5 M€ encaissés contre 15,8 Me prévus sur la base des notifications) ;

La caf négative prévue de 1 ME devrait en réalité être positive de 664 K€, en repli néanmoins par rapport à 2017 (862 K€) et la CAF nette demeurer positive à 788 K€ (762 K€ en 2 017).

La variation du fonds de roulement devrait être positive de 80 K€ et conduire à un fonds de roulement de 4,8 ME.

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Page 11IV — LES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2 018

Réalisations — Direction de l’environnement

Gestion des déchets

Dans le cadre des objectifs d'harmonisation et d'optimisation des prestations de service, l'année 2018 a été marquée par l'amélioration des conditions générales des prestations de service, des actions de communication/sensibilisation et la conduite d'études relatives au rattrapage structurel.

Les compétences statutaires exercées sont les suivantes :

+ Prévention et réduction des déchets

Collecte des déchets verts, encombrants et ordures ménagères en porte à porte Collecte sélective des recyclables (emballages et verre)

Collecte sélective des déchets recyclables (DEEE)

Traitement des déchets ménagers livrés aux installations de valorisation et d'enfouissement Traitement des déchets issus d'un refus de tri livrés aux installations d'enfouissement Traitement des Déchets Verts et Encombrants issus d'une collecte en porte à porte ou par apport volontaire Transport : à partir du moment où il y a rupture de charge, qui correspond au centre de transfert Tri : des déchets valorisables issus d'une collecte sélective en apport volontaire faisant l'objet d'un contrat avec une société agréée

Faits marquants - 2018

+ Rattrapage structurel

o Réalisation de toutes les études relatives à la construction du réseau de déchèteries Réalisation de toutes les études relatives à la construction du centre de transfert Réalisation des études relatives à la réhabilitation de l'ISDND de Pariacabo Lancement des marchés de travaux des déchèteries et quai de transfert Lancement du marché de transfert des déchets

Etude en cours - Aide aux choix des solutions de traitement et de tri des recyclables et déchets ultimes de la CCDS

o Lancement étude MOE valorisation organique des DV

00000

+ Prévention

o Opération foyers témoins (86 foyers)

o Opération distribution compostage (144 unités)

o Aide acquisition couches lavables (6 bénéficiaires)

o Concours quartiers propres / concours scolaires

o Collecte / Pré collecte

o Suivi marchés /prestataires collecte, stockage et transfert o Communication/sensibilisation (Mayouri, calendriers de collecte...) o Dotation contenant (période 2014-2018 : 4 639 bacs) +58% (2017/2018)

o Collecte séparative

o DEEE porte à porte et AV (tonnage estimé : 160 tonnes) +240% (2017/2018) o Collecte sélective : 61,5 tonnes (+49% (2017)/ Emballages - 164 tonnes (+40% prévisionnel)

o Redevance spéciale

152 assujettis (103 en cours de convention soit 67%)

SPANC

La CCDS dans le cadre de sa compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, par délibération du 6 décembre 2014 (n°108- CC/2014/CCDS), a été défini comme un enjeu communautaire de la Communauté des Communes des Savanes l'assainissement non collectif.

Création du SPANC intercommunal : décision communautaire du 23/07/2015.

Les activités du SPANC sont limitées aux missions obligatoires qui comprennent : - Le contrôle de diagnostic initial,

- Le contrôle de conception et d'exécution,

S Le contrôle périodique (sur demande),

= Le contrôle diagnostic dans le cadre de la vente d'immeuble

Faits marquants — 2018

- Etude transfert des compétences eau et assainissement en cours de réalisation - Validation tarification des prestations du SPANC - fonctionnement en régie ne Recrutement du chargé de mission ANC

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Communauté de Communes des Savanes Page 12- Validation règlement de service SPANC et formulaires d'intervention - Réalisation des prestations obligatoires (13 contrôles et étude de conformité) - Aussi, la priorité a été donnée au lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.

ENERGIE

Par délibération du 6 décembre 2014 (n°108-CC/2014/CCDS), a été définie comme un enjeu communautaire de la Communauté des Communes des Savanes l'énergie.

A été définit intérêt communautaire le soutien aux projets et promotion énergies renouvelables auprès des particuliers.

Faits marquants - 2018

- Réalisation des premiers diagnostics énergétiques des bâtiments CCDS/ Patrimoine Iracoubo - Sinnamary (diagnostic non achevé)

- Schéma d'éclairage public (en cours d'attribution)

- Départ du chargé de mission

Réalisations — Direction du développement du territoire : - Gal des Savanes : tenue de permanences (Kourou, Sinnamary, Iracoubo, Salon du Tourisme...) et plus dizaine de dossiers validés en comité de programmation

- Actions partenariales avec la CCIG sur le territoire des savanes : Rdv de l'Eco (réunion d'informations cyclique pour les acteurs socio-professionnels, mise en place de l'office de Tourisme Intercommunal. - Participation au salon du TOURISME ET DES LOISIRS : prix du stand le plus accueillant - Mise en place du conseil de développement

- Elaboration du projet de territoire

- Foires agricole et artisanale

- Etude sur les équipements sportifs

Projets en cours :

+ L'aménagement des sites et plans d'eau du territoire des savanes : l'opération d'aménagement de 4 criques (Organabo, Morpio, Canceler et Parforce) a débuté par la phase travaux . Etudes de transfert des compétences GEMAPI, ZAE/ZAP, commerce + Choix du logo du Gal des savanes

Réalisations - Direction des services aux populations :

- Réalisation de prestation de service d'aide à domicile : 35 bénéficiaires dont o Kourou: 12

o Sinnamary : 13

o Iracoubo : 10

-__ Attribution des aides facultatives : 63 bénéficiaires

- Meeting d'athlétisme

- Dispositif contrat de ville

- Carnaval pou nou gangan

- Beach DAY'S

- Noel aux pays des savanes

- Attribution de subventions sportives à diverses associations -__ Attribution de subventions culturelles à diverses associations Partenariat : mission locale/ APEIG

Réalisations - COMMUNICATION

- Couverture des différents évènements organisés par les services de la CCDS - Mise à jour des sites internet et FACEBOOK

- Lancement d'un temps fort commun : ACTU”

Pilotage du projet « Charte des valeurs de la CCDS » en collaboration avec le personnel Pilotage : agenda CCDS

TU RE ETIUT IP? sept.2018/. sept. 2018

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 13DUREE MER TA

Patty, on

V - LA SITUATION DE L'ENDETTEMENT

En 2 015, la CCDS a mobilisé un prêt de 1 600 000€ auprès de l'AFD au taux fixe de 1.6%.

Le capital restant dû au 31/12/2018 était de 1 349 833.88€ et compte tenu des remboursements qui seront effectués au cours de l'exercice 2 019 le capital restant à amortir serait de 1 246 943.16€ :

Date de l'échéance | Capital restant à | Intérêts théoriques | Amortissements Remboursement amortir

31/03/2019 1 349 833.88 10 798.67 51 240.40 62 039.07 30/09/2019 1 298 593.48 10 388.75 51 650.32 62 039.07

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Page 14VI - LA SITUATION DES RESSOURCES HUMAINES

En matière de Ressources Humaines, la CCDS à poursuivi sa politique ambitieuse en faveur des services publics et des agents intercommunaux tout en assurant, comme au cours des exercices précédents, la maîtrise de l'évolution de ses dépenses.

Dans le cadre des élections professionnelles du 06/12/18, la CCDS a procédé à la création de son comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail composés d'u collège du personnel et d'un collège des élus. Le nombre de représentants par collège est fixé à 3 et en nombre égal de représentants suppléants. Ces instances évolueront selon le maintien du paritarisme numérique, le recueil par les instances paritaires et de l'avis des représentants des collectivités (droit de vote).

Globalement en 2018, la CCDS a rémunéré près d'une soixantaine d'agents permanents et 209 emplois saisonniers pour un montant de 2 889 277.35€ soit un taux de réalisation de 98.54%. Ce budget représente 14.06% des dépenses de fonctionnement soit une progression de 5% par rapport à l'année 2017 et 41% de ses effectifs évoluent dans le domaine administratif, 29% dans le social et 30% dans la direction de l’environnement.

La CCDS a également priorisé les formations qualifiantes de ses agents afin de garantir un service public de qualité et de prétendre à des financements :

-_ Titre employée familiale (OKA FORMATION) : 5 agents

-__ Acheteur public (CFC FORMATION) : 1 agent

- Responsable financier( La Gazette) : 1 agent - non validé - Dirigeant d'EPCI ( La Gazette) : 1 agent

- Cycle des Développeurs territoriaux ( CNFPT) : 2 agents - en cours

Durant l'année, les salaires ont été impactés par l'effet du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), par les mesures nationales au profit de personnels les plus modestes ainsi que par la mise en œuvre partielle du PPCR (parcours professionnels des carrières et rémunérations). Les primes représentent une enveloppe de 125 659.21€ dont 18 729.84€ pour la NBI et 106 929.37€ pour les autres indemnités soit une augmentation de -+31.46% par rapport à 2018.

Sur le volet mutualisation, la CCDS fonctionne avec des services dédiés (sport, culture, environnement, tourisme.) et des services mutualisés ( secrétariat, finances, ressources humaines, communication).

Suite à la délibération n°41-CC/2018/CCDS, les données du tableau des effectifs affichent 72 postes ouverts dont 54 pourvus et 18 vacants et la CCDS a procédé aux recrutements suivants :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 15CABINET 31/12/2017 31/12/2018

EMPLOIS GRADE Ouve | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant rt u t t

Collaborateur de | Attaché Territorial | 1 1 0 1 0 1 cabinet (sur un emploi

fonctionnel)

Assistant Adjoint 1 1 0 1 1 0 administratif administratif de

2ème classe

TOTAL CABINET 2 2 0 2 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 31/12/2017 31/12/2018

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

CATEGORIE A

Directeur général des | Attaché Principal | 1 L 0 1 1 0 services Territorial

(détaché sur un

emploi

fonctionnel)

Directeur des | Attaché territorial | 1 1 0 L 0 1 ressources

Directeur du service | Attaché territorial | 1 1 0 1 1 0 aux populations

Responsable des | Attaché Territorial | 1 0 1 L 1 0 ressources humaines

Responsable des | Attaché territorial 1 0 1 À 0 1 affaires sociales

Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 d: L 0 1 aménagement et

planification du

territoire

Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 d 1 0 L développement

économique

Chargé de mission | Attaché territorial | 1 1 0 1 1 0 animateur leader

Directeur du | Attaché territorial | 1 1 0 1 0 1 développement du

territoire

Chargé de mission - | Attaché territorial 0 1 marché public

CATEGORIE B

Responsable de | Rédacteur sh 1 0 1 1 0 l'administration territorial de 1°

générale et des | classe

moyens

Assistante de | Rédacteur | 1 0 1 1 0 direction territorial

Responsable du | Rédacteur 1 0 1 1 1 0 service comptable et | territorial

budgétaire

Chargé de mission | Rédacteur L 1 0 1 0 1 développement territorial

économique

Chargé de mission | Rédacteur L 0 1 1 0 1 gestionnaire LEADER | territorial

Chargé de mission - | Rédacteur 1 1 0 communication territorial

Responsable des | Rédacteur À 0 1 affaires culturelles et | territorial

sportives

Chargé de mission - | Rédacteur À 0 1 marché public territorial

CATEGORIE C

Assistant de gestion | Adjoint 1 1 0 1 1 0 financière administratif de

1ère classe

Assistant de gestion | Adjoint d 1 0 1 1 0 administrative administratif __ de

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Communauté de Communes des Savanes

Page 161° classe

Assistant des | Adjoint 1 1 0 1 1 0 ressources humaines | administratif de

2è"e classe

Assistant de gestion | Adjoint 3 3 0 3 3 0 administrative administratif de

2ère classe

Agent administratif | Adjoint 13 7 6 13 13 0 administratif de

2è"e classe

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 33 21 12 38 28 10

EXERCICE 31/12/2017 31/12/2018

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

CATEGORIE A

Directeur du service | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 environnement territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 déchets territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1 assainissement territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 1 0 1 0 1 énergie partagée territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1 informatique Territorial

CATEGORIE B

Coordonnateur de | Technicien 2 1 1 2 1 1 collecte territorial

Chargé de mission | Technicien TL 0 1 1 0 1 informatique territorial

Chargé de mission | Technicien 1 1 0 1 0 1 collecte sélective territorial

CATEGORIE C

Contrôleur de la | Agent de maitrise | 1 1 0 1 l 0 gestion des déchets

Contrôleur de la | Adjoint technique | 2 2 0 2 2 0 estion des déchets de 2è"e classe

Agent technique | Adjoint technique | 5 5 0 5 5 0 polyvalent de 2è"e classe

Coursier Adjoint technique | 1 0 1 1 0 de 2è"e classe

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 18 14 4 18 12 6

EXERCICE 31/12/2017 31/12/2018

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

CATEGORIE A

Assistante sociale [ Conseillère sociale | I [1 [o 1

CATEGORIE C

Agent social Agent social de | 12 10 2 13 13 0 2°" classe

TOTAL FILIERE SOCIALE 12 10 2 14 13 1

TOTAL GENERAL 65 47 18 72 54 18

Sur la base de l'effectif au 31/12/2018, la comparaison entre les hommes et les femmes fait apparaitre les évolutions suivantes :

FEMMES HOMMES

EFFECTIF GLOBAL 66.66% 33.33%

TITULAIRES (60.78%) 60.78% 23.33%

CONTRACTUELS (39.33%) 76.67%

EMPLOIS FONCTIONNELS (1) 100% 0

EMPLOIS D'ENCRADREMENT DE | 83.33% 16.67% DIRECTION (6)

DIRECTION D'EQUIPE (9) 50% 50% FILIERE ADMINISTRATIVE (28) 85.72% 14.28%

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Communauté de Communes des Savanes

Page 17FILIERE SOCIALE (13) 100% 0

FILIERE TECHIQUE (12) 25% 75%

AUTRES EVOLUTIONS

CCDS 2015 2016 2017 2018

Effectif 39 42 47 269

Emplois saisonniers | 5 3 10 209

Masse salariale 1 826 719.25€ 2 007 923.64€ 1 908 851.87€ 2 889 277.35

NBI 20 678.58€ 20 734.17€ 20 666.51€ 18 729.84€

Autres indemnités 49 897.81€ 71 124.83€ 65 457.65€ 106 929.37€

Heures 425.47€ 8 012.37€ 9 822.90€ 21 172.33 supplémentaires

Avantages en | 885.38€ 2 193.83€ 2 051.33€ 1591.91€ nature DGS

Avantages en | 1 848.57€ 4 271.75€ 2 580.03€ 3 738.25€ nature « cabinet »

cartes pétrolières

La charte des valeurs de la CCDS

La Communauté de Communes des Savanes dispose désormais de sa charte des valeurs. Cette présente charte est le fruit d'un travail collaboratif mené par tous les agents en séminaire durant le dernier trimestre de l'année 2018 qui s'inscrit dans une démarche de création et d'appropriation d'une culture à l'image des ambitions de la CCDS. Elle repose sur quatre valeurs :

- Le respect, La responsabilité, L'esprit d'équipe, La cohésion.

Ces quatre valeurs sont les constituants de base de notre nouvelle culture professionnelle et un excellent levier pour ancrer cette dernière. Elle a pour objectif de donner du sens aux équipes, guider notre communication interne et externe et construire notre professionnalisme sur le territoire.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

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LES ORIENTATIONS DE L'EXERCICE 2019

Le budget 2019 de la communauté de communes des savanes sera donc marqué par la poursuite des études sur les transferts des compétences ZAE, GEMAPI, commerce.

Lors de la réunion des Maires de la communauté de communes des savanes en date du 25/01/2019 à propos du rapport d'orientations budgétaires et au vu des dernières délibérations, il a été convenu de - Maintien des taux d'imposition

- Soutien aux actions touristiques et économiques

- Poursuite des travaux du projet de territoire

- Report de la taxe de la redevance spéciale en 2021

- Recours à l'emprunt pour assurer les autres investissements - Versement d'un fonds de concours aux communes

Dans ce contexte, il sera nécessaire de poursuivre les efforts de maitrise budgétaire en s'appuyant notamment sur la création d'un service de contrôle de gestion en permettant à la CCDS de se doter d'un véritable siège qui pourra héberger l'ensemble de ses ressources.

La politique budgétaire de la CCDS doit également mettre en place un modèle économique basé sur le dynamisme des assiettes fiscales de nature à maintenir une pression fiscale acceptable voir constante.

La poursuite des travaux du schéma de mutualisation devrait favoriser les échanges entre les communes membres et la CCDS pour assurer à long terme le développement partenarial du territoire.

A travers les éléments de contexte économique, puis la présentation des recettes et des dépenses de fonctionnement de la collectivité, de sa politique RH, enfin, à travers ses projets d'investissement et l'état de la dette sur le budget principal et désormais de son budget annexe, le rapport d'orientation budgétaire doit permettre à notre EPCI de répondre aux objectifs fixés :

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Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la Communauté de Communes des Savanes

Page 19- Développer une capacité d'adaptation dans un univers territorial qui se modifie ; - Faire face aux conséquences des baisses de dotation à pression fiscale constante pour le contribuable - de développer un modèle économique pour le territoire en modernisant et adaptant nos services afin d'améliorer son attractivité.

S'agissant des recettes, il est prévu de maintenir la pression fiscale au niveau actuel tout en poursuivant le lissage de la TEOM. Sur ces bases, le produit fiscal 2018 se présente comme suit :

Bases 2016 Sevol réel Bases 2017 | %evol prév Bases 2018

Base taxe habitation 15 033 584 0,9% 15 172 000 1,00% 15 323 720

Base foncier batî 36 110 744 4,0% 37 542 000 4,00% 39 043 680

Base foncier non batî 397 104 5,9% 420 400 6,00% 445 624

Base CFE 37 070 050 -0,8% 36 764 000 -1,00% 36 396 360

Taux 2016 %evol réel Taux 2017 %evol prév Taux 2018

Taux taxe habitation 12,260% 0,0% 12,260% 12,260%

Taux foncier bat 3,000% 0,0% 3,000% 3,000%

Taux foncier non batî 3,450% 0,0% 3,450% 3,450%

Taux CFE 24,560% 0,0% 24,560% 0,00% 24,560%

Produits 2016 %evol réel | Produits 2017 | %evol prév| Produits 2018

Produit taxe habitation 1843 117,40 0,9%| 1860 087,20 1,00% 1878 688,07

Produit foncier batî 1083 322,32 4,0%| 1126 260,00 4,00% 1171 310,40

Produit foncier non bat 13 700,09 5,9% 14 503,80 6,00% 15 374,03

Produit CFE 9 104 404,28 -0,8%| 9029 238,40 -1,00% 8 938 946,02

Produit fiscal 12 044 544,09 12 030 089,40 12 004 318,52

Pour ce qui concerne les dépenses, il est prévu :

une progression des charges à caractère général de 2% par rapport aux dépenses 2 018. Les charges de personnel comprennent les dépenses du chapitre 012 et des créations de poste sont envisagés au BP 2019 ; Les rémunérations des agents de la collectivité devraient évoluer de 5% par rapport à 2018 compte tenu :

o De l'évolution des effectifs en 2018, l'exercice de nouvelles compétences ainsi que la politique d'avancement RH conforme à la GPEC ;

Oo

Des augmentations structurelles et réglementaires issues du glissement vieillesse technicité (GVT) évalué à 2% et de l'augmentation des cotisations CNRACL et IRCANTEC de 0,5%. Les autres besoins des services existants seront pourvus grâce à la politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC).La CCDS continue à porter une politique ambitieuse en matière de ressources humaines, en maintenant ses efforts en matière de formation notamment dans la préparation aux concours et examens professionnels, d'hygiène et de sécurité, d'action sociale.

Tableau des effectifs :

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 20CABINET 31/12/2018 01/01/2019

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

Collaborateur de | Attaché Territorial | 1 0 1 1 0 1 cabinet (sur un emploi

fonctionnel)

Assistant Adjoint 1 1 0 1 1 0 administratif administratif de

2è"° classe

TOTAL CABINET 2 1 1 2 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 31/12/2018 01/01/2019

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

CATEGORIE A

Directeur général des | Attaché Principal | 1 1 0 l 1 0 services Territorial

(détaché sur un

emploi

fonctionnel)

Directeur des | Attaché territorial | 1 0 1 1 0 1 ressources

Directeur du service | Attaché territorial | 1 1 0 î 1 0 aux populations

Responsable des | Attaché Territorial | 1 1 0 1 1 0 ressources humaines

Responsable des | Attaché territorial | 1 0 1 1 0 1 affaires sociales

Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 1 1 0 d aménagement et

planification du

territoire

Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 1 1 0 1 développement

économique

Chargé de mission | Attaché territorial | 1 1 0 1 < 0 animateur leader

Directeur du | Attaché territorial | 1 0 1 1 0 1 développement du

territoire

Chargé de mission - | Attaché territorial | 1 0 1 À 0 1 marché public

CATEGORIE B

Responsable de | Rédacteur 1 1 0 1 L 0 l'administration territorial de 1

générale et des | classe

moyens

Assistante de | Rédacteur 1 À 0 1 1 0 direction territorial

Responsable du | Rédacteur 1 1 0 1 1 0 service comptable et | territorial

budgétaire

Chargé de mission | Rédacteur 1 0 1 1 0 1 développement territorial

économique

Chargé de mission | Rédacteur 1 0 1 1 0 1 gestionnaire LEADER territorial

Chargé de mission - | Rédacteur 1 Î 0 à 1 0 communication territorial

Responsable des | Rédacteur 1 0 1 1 0 1 affaires culturelles et | territorial

sportives

Chargé de mission - | Rédacteur 1 0 1 1 0 1 marché public territorial

CATEGORIE C

Assistant de gestion | Adjoint É 1 0 1 1 0 financière administratif de

1ère classe

Assistant de gestion | Adjoint 1 1 0 1 1 0 administrative administratif __de

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 211ère classe

5 Assistant des | Adjoint 1 1 0 1 1 0 = ressources humaines | administratif de

- 2ème classe

= Assistant de gestion | Adjoint 3 3 0 3 3 0 - administrative administratif de

2ème classe

Agent administratif | Adjoint 13 13 0 13 13 0 administratif de

2ère classe

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 38 28 10 38 28 10

EXERCICE 31/12/2018 01/01/2019

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

CATEGORIE A

Directeur du service | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 environnement territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 déchets territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1 assainissement territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1 énergie partagée territorial

Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 Æ informatique Territorial

CATEGORIE B

Coordonnateur de | Technicien 2 1 1 2 1 À collecte territorial

Chargé de mission | Technicien 1 0 1 1 0 1 informatique territorial

Chargé de mission | Technicien 1 0 1 1 0 1 collecte sélective territorial

CATEGORIE C

Contrôleur de la | Agent de maitrise | 1 1 0 À 1 0 gestion des déchets

Contrôleur de la | Adjoint technique | 2 2 0 2 2 0 gestion des déchets de 2ère classe

Agent technique | Adjoint technique | 5 5 0 5 5 0 polyvalent de 2è%e classe

Coursier Adjoint technique | 1 1 0 À 1 0 de 2è"e classe

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 18 12 6 18 12 6

EXERCICE 31/12/2018 01/01/2019

EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t

CATEGORIE A

Assistante sociale [ Conseillère sociale | 1 [o [1 [1 [o [1

CATEGORIE C

Agent social Agent social de | 13 13 0 13 13 0 2°" classe

TOTAL FILIERE SOCIALE 12 14 13 1 13 1 TOTAL GENERAL 72 54 18 72 54 18

- Le montant des attributions de compensation demeure inchangé (10 677 222€) dans l'attente de prise compte des transferts à venir notamment des compétences GEMAPI, ZAE, ZAP

- une progression des charges de gestion courante résultant : o de la stagnation des charges obligatoires par rapport aux réalisations 2 018 o d'une enveloppe de 174K pour l'Epic « tourisme »

Les charges financières devraient diminuer par rapport à 2018 selon le tableau d'amortissement du prêt en cours.

Sur ces bases, la CAF et la CAF nette sont positives de respectivement 706 KE et 603 K€.

Pour ce qui concerne la section d'investissement, 721 K€ seraient disponibles pour des opérations nouvelles. La CCDS compte ainsi achever les opérations en cours et impulser de nouveaux projets en cohérence avec son projet de territoire.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 22Sur ces bases, les grandes masses du budget 2019 ressortent ainsi :

Fonctionnement

Chapitre Libellé 2018 # Projet BP 2019

011 Charges à caractère général 3751 437.70 2.00% 3 826 000.00 012 Charges de personnel 2 894 828.04 5.00% 3 039 000.00 14 Atténuation de produits 13 086 467.00 0.70% 12 994 580.00 5 Charges de gestion courante 788 384.87 | 10.48% 871 000.00

Obligotoires 763 748,87 1,00$€ 771 000.00

Subventions 24 636,00 205.91% 100 000.00 6 Charges financières 22 814,12 -7.18% 21 187.42 7 Charges exceptionnelles 45 056.86 -100.00%e Sous total dépenses réelles 20 588 998.59 0.796 20 751 767.42 042 Dotations aux amortissements 225 703.41 1.90% 230 000.00 Sous total dépenses d'ordre 225 703.41 1,909 2530 000.00

Total dépenses 20814 702,00 0,80% 20 981 767,42

013 Atténuations de charges 16 160.00 16 000.00 0 Produits d'exploitation - 3 Impôts et taxes 18 478 066.72 0.00% 18 478 000.00 4 Dotations et participations 2 964 185.00 0.00% 2 964 000,00 5 Produits de gestion courante 20 039,52 -100.,00% -

7 Produits exceptionnels =. Sous total recettes réelles 21 478 451,25 0,106 21 458 000.00 Travavaux en régie

8 Reprise sur amortissements M #oiv/0! Solde d'éxecution

[Sous total recettes d'ordre = #DIV/Ot - Totalrecettes 21478451,25 -0,10% 21 458 000,00 Résultat 663 749,25 -28,25% 476 232,58 CAF 889452,66 -20,60% 706 232,58 CAF nette 788 188,64 -23,45% 603 341,86

Investissement

16 Remb. emprunt 101 264.02 1.61% 102 890.72 [20 Immob. Incorporelles 232 325.67 -100.00% [21 Immob. Corporelles 407 169,87 77.25% 721 718.05 3 immob. En cours 177 316.24 -100,00% [040 Amortissements =

Total dépenses 918 085,80 -10,18% 824 608,77

lo Dotations. subventions 108 779.51 8.82% 118 376.19 13 Subvention d'investissement F #Div/0! "18 Emprunts

[23 Immob. En cours M #DIv/0! fo40 Amortissement 225 703.41 230 000.00 Résultat 663 749.25 476 232.58 Total recettes 998 232,17 -17,39% 824 608,77 Solde d'investissement 80 146,37 -100,00% 0,00 Besoin de financement 896 968,15 721 718,05 Variation fonds de roulement 80 146,37 -100,00% 0,00 FRinitial 4735 488,11 1,69% 4815 634,48 FRfinal 4815 634,48 0,00% 4 815 634,48 Bezoin de financement annuel (Art. 13-2 loi 2018-32) |- 101 264,02 2%|- 102 890,72 Encours de dette 1349 833.88 1 246 943.16 Ratio de désendettement ( en années) 1,52 1.77 Taux d'épargne brute 4,149 3.29%

RAR rec ettes investissement 1 638 500,00

RAR dépenses investissement 4915 360,93

Solde RAR -__3276860,93

Résultat d'exécution 1538 773,55

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 23LES ORIENTATIONS SECTORIELLES 2019

LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1. Gestion des déchets

Le projet de budget 2019 s'inscrit d'une part dans un contexte d'évolution minorée des recettes avec la mise en place de la redevance spéciale et d'autre part au regard des conséquences financières de la gestion des équipements structurants à venir à savoir le réseau de déchèteries et le centre de transfert.

Dès lors, les orientations budgétaires 2019 en matière de gestion des déchets traduisent la volonté de la CCDS : d'améliorer le cadre de vie/de l’environnement à travers l'exécution des prestations de service (circuits de collecte et de traitement des déchets ménagers, collecte sélective, collecte OM...) de lutter contre les incivilités en matière de gestion des déchets de garantir un service de proximité et efficient

d'accompagner la population vers des nouveaux modes de réduction et gestion des déchets (renforcement actions de prévention - réduction des déchets, communication - sensibilisation.) de ne pas alourdir la fiscalité (TEOM)

de maitriser et optimiser ses dépenses de fonctionnement afin de pérenniser un service public de qualité, (ajustement des fréquences de collecte notamment sur la commune de Kourou C3-C2 ; optimisation marché de CS, marché de transfert; validation choix de traitement des déchets sur le territoire.) de renforcer ses liens avec les habitants mais également les communes au service d'un développement durable de notre territoire

de moderniser le service public des déchets ménagers avec pour objectif le développement de nouvelles filières de valorisation des déchets verts.

Liste des principaux projets d'investissement proposés au BP 2019 du budget principal.

| Gestion des dé

Plan résorption déchet 150 000,00 € 150 000,00 € |-

Aménagement points collectifs déchet 70 000,00 € 70 000,00 € =

Etudes diverses 150 000,00 € 45 000,00 € 105 000,00 €

Prévention (compostage, compostage partagé, stop pub,

couches lavables, administration écoresponsable.) 150:000,00 € 75 000,00:€ 75:000,00 €

Programme pédagogique sur la gestion des déchets auprès dés scolaires 50 000,00 € 35 000,00 € 15 000,00 €

Communication -Sensibilisation - Impression outils -

Concours piles - Communication DEEE - Tri - Panneau 70.000,00. € 42000,00€ 24:000,00€

Acquisition tablettes - logiciels suivi prestation (5) Agents

techniques et contrôleurs - Optimisation gestion et suivi des L prestations de collecte, suivi remplissage, signalement 20:000;00.€ 20 000,00 € dépôts. - Installation GPS (4 véhicules)

Renforcement BAV / Bac 300 000,00 € 210 000,00 € |90 000,00 €

Concours quartiers-propres - Embellissement 10 000,00 € 10 000,00 € -

Entretien post-réhabilitation décharge - Iracoubo 25 000,00 € 25 000,00 € -

Formation spécifique prévention - garde particulier. 6 000,00 € 6 000,00 € -

Réhabilitation ISDND PARIACABO - St-Elie

MOE phase 1 -MOE - (Base 4,5 M€) 180/000;00 150 COOL, |:

Petits matériels / Equipements divers / tenue de travail 30 000,00 € 30 000,00 € =

| SOUS- Î1271000€ 700, 06 000,00.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 24BUDGET DU SERVICE GESTION DECHETS - 2013/2018

Budget service gestion déchets [2013-2018]

8888 88SE 000!

en€

00€

00€

00

00

00

000,00

00

00

00

00

00 nonnenmmmm

2013 2014 2015

— 1 344 167,00 | 1598 717,00 | 1 696 574,00 — Traitement / Stockage 1978 067,40 | 1867 844,80 | 1402 663,00

— Tranfert | 334295,00€ É

1

1

308579,00€ | 286681,37€

436761,00€ | 436761,00€

3447 913,00 | 3369 838,82

2 796 315,10 | 2 219 762, 09

— Charges de structure 154602,00€ | 154602,00€ | 420107,00€

— Charges glob: 3 322 234,40 3253 839,00 | 3726 514,00

—TEOM + Produits | 1857 204,00 | 2223 439,60 | 2252 822,00 | 2325 262,00

- COLLECTE : attribution des nouveaux marchés de collecte en 2016. Augmentation fréquence de collecte Iracoubo: deux passages par semaine /OM + collecte des PK en porte à porte. Ajout collecte supplémentaire en PàP déchets verts pour Sinnamary et Iracoubo. Dotation bacs. En 2016 - 2018 : pré-collecte/Collecte sélective.

- TRAITEMENT-TRANSFERT : arrêté préfectoral de fin d'exploitation de Pariacabo (31/12/2015). Lancement des transferts : 1/12/2016. Relance des marchés de transfert - Optimisation des prestations notamment avec la réalisation de l'aire de transfert fin 2017.

- CHARGES DE STRUCTURES : recrutement/renforcement du service au fil des années

- TEOM +PRODUITS : attribution aides - Plan de relance en 2017

2. SPANC

Au regard des premières prospections menées par le service SPANC, le projet de budget 2019 est basé sur une volonté d'améliorer le traitement des eaux usées en périmètre non collectif au regard des risques sanitaires et environnementaux potentiels.

Dès lors, les opérations proposées en 2019 en matière de SPANC traduisent la volonté de la CCDS : - De renforcer les missions du SPANC

- De structurer la compétence et son champ d'intervention : De dresser un état de lieux du parc ANC

# D'accompagner à l'amélioration du fonctionnement des dispositifs ANC

Les recettes prévues dans l'exécution des prestations obligatoires permettront de couvrir les dépenses réelles de fonctionnement qui s'élèvent à 70 K€.

S'agissant des investissements, un programme de subventions à destination des particuliers est proposé, pour financer des travaux de réhabilitation d'installation. La CCDS aura pour mission de s'assurer que les travaux respectent les normes en vigueur et de reverser les subventions attribuées aux particuliers par l'agence de l’eau. Une opération qui nécessitera d'exercer la compétence réhabilitation.

Enfin, outre cette opération, le SPANC prévoit de mener les études prévues dans l'intérêt communautaire à savoir les schémas directeurs des communes d'Iracoubo et Saint-Elie. Parallèlement à cela, il semble également opportun de dresser un état des zones à risque sanitaire et environnemental afin d'organiser les missions du service public.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 253. Gestion de l'énergie

Les opérations proposées en 2019 en matière d'énergie traduisent la volonté de la CCDS : - De structurer la compétence et son champ d'intervention * De sensibiliser et accompagner la population à une meilleure maîtrise de l'énergie et promotion énergies renouvelables

Schéma direction ANC - IRACOUBO/ST-ELIE 100 000,00 € 20 000,00 € 80 000,00 €

Acquisition logiciel SPANC / Tablette (1) / GPS (1) - Petits matériels 6 000,00 € 4 800,00 € 1 200,00 €

Solutions de traitement en zone ANC à risque sanitaire

et environnemental / - Définition filière - étude -|70 000,00 € 70 000,00 € - € diagnostic

Plan pluriannuel de réhabilitation (installations ANC) 200 000,00 € 140 000,00 € 60 000,00 €

Proposer des solutions de traitement des matières de vidange - Etude 100 000,00 € 20 000,00 € 80 000,00 €

Sensibilisation/communication 25 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

Journée de l'énergie 20 000,00 € 20 000,00 €

Campagne de sensibilisation grand public MDE / Aide MDE particuliers 10 000,00 € 10 000,00 €

Soutien aux équipements solaires 150 000.00€ 150 000.00€

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 26LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AUX POPULATIONS

1. Compétence sociale

2018 a été marqué par la réalisation de l'analyse des Besoins Sociaux sur le territoire des Savanes et le début fébrile du dispositif des aides facultatives. Le diagnostic réalisé a permis de définir et prioriser les problématiques du territoire des Savanes et ainsi de mettre en place pour les 3 prochaines années, une politique sociale structurée, cohérente et qui réponde au mieux aux besoins et attentes de la population.

Sur l'année 2018, le service d'aide à domicile a dû faire face à l'accroissement des bénéficiaires et à la diminution de moyens humains. Aussi, il est important de prévoir l'ouverture de deux postes d'aides à domicile dont un pour l'antenne de Kourou afin de permettre à l'équipe de répondre à l'augmentation de la demande dudit service. Il conviendra également, de compter sur le recrutement d'une assistante sociale afin de coordonner l'ensemble des actions sur le territoire.

La CCDS souhaite pour 2018 poursuivre le dispositif des aides facultatives, initier une étude relative à la création d'une épicerie solidaire, Une enveloppe d'un montant total de 311 960 euros est à prévoir.

Dispositif des aides facultatives 50 000,00 €

Conventionnement_ Mission locale 65 460,00 €

Conventionnement APEIG 35 000,00 €

Dispositif contrat de ville 2015-2020 100 000,00 €

Acquisition d'un logiciel social 21 000,00 €

Epicerie solidaire - étude 25 000,00 €

Conventionnement URSSAF 500,00 €

Conventionnement SUPER U 5 000,00 €

Conventionnement CAF 10 000€

2. Compétence Habitat

Observatoire de l'habitat :_ un outil partenarial de partage de données qui poursuit un objectif de connaissance et d'analyse dans le domaine de l'habitat

Programme Local de l'Habitat :

+ Art L 302-1 à L 302-4-1 du code de la construction et de l'habitat. PLH : document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat. Elaboration d'un PLH est obligatoire pour :

Les métropoles ;

Les communautés urbaines ;

Les communautés d'agglomération ; .....

Les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (la CCDS se compose de 31 147 habitants dont 25 971 habitants pour la commune de Kourou).

La CCDS souhaite mettre en place pour 2019, le dispositif d'aide à l'amélioration des logements occupés par des personnes défavorisées. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 30 000€ est proposée. A l'image du dispositif des aides facultatives, un règlement d'attribution visant à définir les modalités d'attribution desdites aides sera mis en place.

ACTIONS OBSERVATIONS COUT PREVISIONNEL

| de | Etablir une convention avec l'AUDEG (missions de |50 000 € | | l'agence définies par l'art L. 1322-6 du code de | l'urbanisme)

Elaboration de supports de communication permettant la

vulgarisation des données pour tout Public é 1 80 000€

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 27Elaboration d'un règlement interne d'attribution de ces | 30 000€ aides par la CCDS (critères, modalités...)

3. Compétence Culture

La diversité et le dynamisme de la vie associative d'un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social.

Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 100 000 euros est proposée pour l'exercice 2018.

Contrairement aux années précédentes, la CCDS veut pour 2019, être à l'initiative de manifestations culturelles visant à promouvoir et à valoriser la richesse de son territoire. Une enveloppe budgétaire d'un montant de 482000 euros pour l'acquisition d'équipements et une enveloppe d'un montant de 42 000 euros pour les actions sont donc proposées

Acquisition d'un grand podium 149 000,00 €

Acquisition de chapiteaux 83 000,00 €

Acquisition d'une sonorisation 250 000,00 €

Fête du patrimoine à Saint-Elie 10 000,00 €

Ateliers - semaine bleue 1 000,00 €

Noel au pays des savanes - Sinnamary 15 000,00 €

Tournoi des séniors 6 000,00 €

Organisation d'un gala pour récompenser des personnalités 10 000,00 €

Subventions aux associations 100 000,00 €

4.

5. Compétence Sportive

La diversité et le dynamisme de la vie associative d'un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social. Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 100 000 euros est proposée pour l'exercice 2019. En 2018, on constate que l'intercommunalité s'est inscrite dans une démarche de valorisation d'autres disciplines sportives, en organisant la 1ère édition du Beach DAY.

Forte du succès de cette 1° édition, la CCDS propose de maintenir cette manifestation pour 2019 et propose l'organisation de la 1 édition du Tournoi de Handball sur le territoire des Savanes.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 28Plateaux des jeunes - football 10 000,00 €

Grand prix des savanes 30 000,00 €

Partenariat tour de Guyane 15 000,00 €

Meeting d'athlétisme 15 000,00 €

Tournoi de handball 7 500,00 €

Sports bien être séniors 10 000,00 €

Beach Day des savanes - Morpio 15 000,00 €

Subventions - associations 100 000,00 €

LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

La CCDS s'inscrit dans une démarche cohérente et complémentaire aux autres compétences exercées en mettant l'accent sur le développement du territoire des savanes, tout en prenant en compte le transfert de compétences obligatoire.

La priorité serait la mise en œuvre d'un schéma directeur dans le domaine économique (touristique, Domaines et Zones d'Activités économiques, Marketing territorial) et mener une démarche d'aménagement du territoire afin qu'un projet commun d'intérêt communautaire puisse ressortir et créer un lien entre les compétences exercées.

D'ores et déjà, la CCDS s'appuie sur ces deux partenariats actés avec le Parc Naturel Régional et l'EPFA Guyane pour mener à bien cette priorité.

Les missions du service du développement du territoire se déclinent en 3 volets :

1. Planification et aménagement du territoire

En plus du schéma directeur, l'année 2019 consistera à amorcer la prise de compétence des ZAE (Ports de pêche et de plaisance...), accompagner le projet de « croissance bleue » porté par la Commune de Sinnamary, identifier les réserves foncières et d'autre part à finaliser les actions en cours comme l'aménagement des criques et des sites touristiques, et assurer une couverture des zones dites blanches.

Avec le PNRG, la CCDS évalue la prise en compétence de la GEMAPI et ses incidences budgétaires et de moyens nécessaires à son exercice. L'évaluation des finances mobilisables (subventions, taxes...) pour réaliser les investissements amènera le Conseil communautaire a délibéré au 1% trimestre 2019.

Pour la CCDS, déployer des espaces sur son territoire, des antennes de proximité, assimilées aux missions de « maison des services au public » (MSP) du Territoire des Savanes est fondamental. Suite à l'attribution d'une assiette foncière par la Commune d'Iracoubo pour l'implantation de l'antenne de la CCDS, une étude des besoins est lancée tant en interne (services de la CCDS...), avec les services et élus communaux, qu'en externe vers les partenaires opérant sur ce territoire (CAF, pôle Emploi, Mission locale.) pour la construction de cette antenne de proximité assimilée à une MSP. Il est également prévu une antenne à Saint-Elie.

Enfin, la Communauté de Communes des Savanes va finaliser pour juin 2019 l'aménagement de sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes. Ce projet consiste à aménager, à mettre en valeur et à remettre en état les sites suivants pour un budget global de 682 000€ :

Crique Parforce (commune de Kourou)

Crique Canceler (commune de Sinnamary)

Crique Morpio (commune d'Iracoubo)

Crique Organabo (commune d’Iracoubo).

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes

Page 29Récapitulation des actions :

Projets Montants

1. Aménagement des criques - construction 682 000,00 € 2. Etudes ZAE/ZAP 49 000,00 € 3. Etudes SCOT 50 000,00 € 4. Construction Maison des services publics - Iracoubo 403 430,00 € 5. Réalisation d'un sentier pédestre à crique FOUCOT à | 20 000,00 € Saint-Elie

6. Etudes de désenclavement - commune de Saint-Elie 50 000,00 € 7. Route de petit saut 600 000,00 € 8. Conseil de développement 5 000,00 € 9. Etudes transfert GEMAPI 25 000,00 € 10. Etudes des équipements sportifs 15 000.00 € 11. Création d'équipements sportifs de proximité 125 000,00 € 12. Fonds d'aide aux entreprises 50 000,00 € 13. FISAAC --Etudes 10 000,00 € 14. FISAAC - Actions - convention d'objectifs 25 000,00 € 15. Etudes - compétence commerce 15 000,00 € 16. Conventionnement PNR 10 000,00 € 17. Conventionnement EPFAG 15 000,00 € 18. Conventionnement GDI 60 000,00 €

TOTAL 2 194 430,00 €

2 Développement économique et touristique

En matière de développement économique, la CCDS poursuivra les projets en cours de même que les actions partenariales avec les chambres consulaires et les organismes d'insertion.

Le transfert de la compétence touristique des communes vers la CCDS a concerné la partie obligatoire soit l'animation et la promotion touristique. Par convention, la CCDS a laissé pendant 1 an la gestion de cette compétence aux communes membres. Il convient de poursuivre la mise en place de l'EPIC et développer la mise en œuvre de cette compétence.

Dans le domaine du nautisme, au vue du potentiel du territoire et afin de renforcer la dynamique du projet de croissance bleue de Sinnamary, là CCDS va fédérer les acteurs (privés, associatifs et publics...) sous forme de réseau.

Dans le domaine économique, le plan de revitalisation commerciale sera relancé, la mutualisation des sites et acteurs, à travers diverses actions... sera privilégiée.

Projets Montants

Etudes 95 515.00 €

Village Touristique 30 000€ Forum des entreprises 30 000€

Foires 30 000 € Conventionnement CCIG 30 000€ Subvention transfert - CCDS 174 264 €

Autre subvention - convention d'objectifs 135 160€ Entretien des locaux 50 000€

TOTAL 1 766 000

3 Programme LEADER

Le Programme LEADER est une initiative européenne qui vise à soutenir les porteurs de projets des territoires ruraux. Il existe depuis 1991, mais a été programmé pour la première fois sur le territoire de la CCDS entre 2007 et 2013. Cette programmation à été portée par le Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG). Les résultats de ce dispositif sur cette période témoignent de la capacité du territoire à mettre en œuvre ce type de programme, mais aussi de nouveaux défis à relever.

La Communauté de Communes des Savanes a été confirmée comme structure porteuse de la nouvelle génération de LEADER 2014-2020, sur la base de trois enjeux territoriaux pour les Savanes. Le premier défi, est de créer de la vie et du lien entre les communautés ; le deuxième, vise à mettre en place une réelle dynamique touristique autour des patrimoines ruraux ; le troisième, enfin, serait de soutenir l'accompagnement des filières traditionnelles et informelles pour favoriser le développement endogène du territoire.

Au travers de ces enjeux, la CCDS a défini les 7 fiches-actions suivantes :

FICHES-ACTIONS Montant prévus par fiche-action Valoriser et transmettre les savoirs, la culture et les patrimoines | 223 600 € des Savanes ;

Soutenir des dynamiques de développement pérennes dans les | 229 500 €

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 30villages et les bourgs et créer des lieux d'échange ;

Définir une identité partagée « Savanes » et mettre en réseau les | 236 200 € acteurs touristiques ;

Développer l'offre d'hébergement et de découverte des patrimoines | 211 800 € ruraux

Favoriser l'organisation et la mise en réseau des acteurs des | 264 800 € filières agricoles et artisanales ;

Préparation et mise en œuvre des activités de coopération du | 176 500€ Groupe D'Action Locale ;

Enfin, Animation et fonctionnement du GAL des Savanes. 423 600 € TOTAL 1 766 000

Pour mener à bien, ces ambitions, la CCDS en tant que structure porteuse du Programme Leader à signé une convention avec la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et le Groupe d'Action Locale (GAL) des Savanes, pour un montant global de 1 766 000 (un million sept cent soixante-six mille euros), pour la période 2014-2020.

Cette enveloppe globale, se présente comme suit :

Répartition par sous-mesures

est de _

Le LPO TE AE re CE Eee a Lee LEE LT NI 453 100€

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a Montanttotal t-douze HE cit 19.2: anse ci- Er PE a4g 000 € 1165900€ Es Avec une part = de FEADER de

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Fonctionnement

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1 766 000 € (dont 1 500 000 € de FEADER)

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AUTRES ORIENTATIONS

La CDDS va poursuivre sa démarche de mutualisation et de partenariat avec le PNRG, la CCIG, l'EPFA Guyane et assurer la pleine puissance de leur mise en œuvre, en 2019.

La priorité sera axée sur le plan de communication notamment le journal de la CCDS afin d'assurer une communication élargie et diversifiée sur tout le territoire.

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS

Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la Communauté de Communes des Savanes

Page 31Conventionnement radio Péyi - campagnes spots 25 000,00 €

Conventionnement RKS 23 000,00 €

Conventionnement -France Guyane 25 000,00 €

Achat espace TV 20 000,00 €

Achat espace publicitaire 4/3 20 000,00 €

Boîtes de productions audio et vidéo 6 000,00 €

Achat d'espace support divers print et digital 10 000,00 €

Création nouveau logo CCDS 6 000,00 €

Supports de communication institutionnelle 15 000,00 €

Evènementiel 15 000,00 €

Marché général (goodies, textiles.) 50 000,00 €

TOTAL 215 000.00

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux orientations budgétaires 2019 de la CCDS. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le rapport de présentation,

A la majorité des membres présents,

DÉCIDE d'adopter les orientations budgétaires de la CCDS pour l'exercice 2019

VOTE :

Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18

Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de procurations : 07

Nombre de votants : 14

Pour : 10

Contre : 00

Abstention(s) :04

Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 25 mars 2019

Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant adoption du rapport d'orientation budgétaire 2019 de la

Communauté de Communes des Savanes Page 32Joëlle JERSIER RARE EUX 2 REA AS LABEL ER RARE À ANR EEE PRE QT DRE A TRE SN REN

De: Tatiana RIBAL

Envoyé: vendredi 5 avril 2019 15:14

À: Joëlle JERSIER

Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte

Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190405-31983.xml; 973-200027548-20190325-04

_CC_2019_CCDS-DE-1-2_35288.xml

De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr [mailto:actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr] Envoyé : vendredi 5 avril 2019 13:40

À : tedetis109@e-legalite.com: elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL

Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte

EE % Accusé de réception

Liberté+ Épatèté » Fratrenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MONTE

(BAS

RNA TAN

Acte reçu par: Préfecture de la Guyane

Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-05

Nombre de pièces jointes: 1

Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

N° de SIREN: 200027548

Numéro Acte de la collectivité locale: 04 CC 2019 CCDS

Objet acte: ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE DE LA CCDS Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 7.1.1-Débats d'orientations budgétaires

Identifiant Acte: 973-200027548-20190325-04 CC 2019 CCDS-DEUN E-Desafen ea. à AA Vo

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