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Déliberation - Delib 2026 14
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 14)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
2026/14
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
L’an Deux mil Vingt-six, le 27 avril, à 19h le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DOCHEZ, Maire.
Date de la convocation : 15 avril 2026
Etaient présents : BOURGUIN Sylvie, BROUX Mathias, BURETTE Maud, CERIANA Romain, COUNE Alisson, DELVALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, FALSE Fabienne, FLOQUET Philippe, HERVIEU BRONSARD Sophie, HIOLLE Olivier, LACHAUSSEE Sandrine, LAMBOUR Christophe, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, TRUCHASSOU Marc, VERSTAVEL Stéphane, WANTELLET Jean-Marc.
Absent : NUTTIN DUBOIS Anne
Absent excusé : -
Excusés avec procuration : PISSON Christophe
Nombre de membres : En exercice : 23
Présents : 21
Excusés avec Procuration : 1
Absents excusés : 0
Absents : 1
Votants : 22
Secrétaire de séance : Anne-Sophie PORTEMONT
Délibération n° : 2026/14
OBJET: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16 ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La Taxe d ’Habitation sur les résidences principales a été supprimée. Aussi, la perte de recettes pour les communes liée à la suppression de la Taxe d ’Habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Considérant que le montant de TFPB perçu par le département du Nord ne correspond pas au montant de TH perçu par la Commune, un coefficient correcteur calculé et transmis par les services de l’état est appliqué afin d’assurer une compensation à l’euro près.
De plus, à compter de 2023, la taxe d ’habitation est renommée « Taxe d ’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.
Il est proposé au conseil de bien vouloir reconduire les taux de l’année 2025 pour l’année 2026 et de les approuver à savoir :
2026/14
Taux 2025 Taux 2026
Taxe Foncière (bâti) 43,86 % 43,86 %
Taxe Foncière (non bâti) 66,33 % 66,33 %
Taxe d ’habitation des résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale (THRS)
17,77% 17,77 %
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction des taux 2025 en 2026 soit 43,86% pour la taxe foncière bâti, 66,33% pour la taxe foncière non bâti et 17,77% pour la Taxe d ’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l ’habitation principale (THRS)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus