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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 14)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2023/14
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 13 avril, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 06 avril 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : BASOLI Rocco, CLIQUET Louis
Absents excusés : LIENARD Nathalie
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 18
Excusés avec Procuration : 1
Absents excusés : 1
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DOCHEZ Philippe
Secrétaire de séance : DOCHEZ Vincent
Délibération n° : 2023/14
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16 ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La Taxe d ’Habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2020 pour 80% des contribuables. Les 20 % restants vont bénéficier d ’une première baisse de 30 % en 2021, de 35 % par an en 2022 et 2023. 2023/14
Aussi, la perte de recettes pour les communes liée à la suppression de la Taxe d’Habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui est au taux de 19,29%.
Considérant que le montant de TFPB perçu par le département du Nord ne correspond pas au montant de TH perçu par la Commune, un coefficient correcteur calculé et transmis par les services de l’état est appliqué afin d ’assurer une compensation à l’euro près. Pour la Commune de Quarouble le coefficient correcteur en 2023 est de 1,012243.
De plus, à compter de 2023, la taxe d ’habitation est renommée « Taxe d ’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.
Il est proposé au conseil de bien vouloir reconduire les taux de l’année 2022 pour l’année 2023 et de les approuver à savoir :
Taux 2022
(Communal + Départemental
pour la TFB) - (Taux TH 2019
pour THRS)
Taux 2023
Taxe Foncière (bâti) 43,86 % 43,86 %
Taxe Foncière (non bâti) 66,33 % 66,33 %
Taxe d ’habitation des résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale (THRS)___________
17,77% 17,77%
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction des taux 2022 en 2023 soit 43,86% pour la taxe foncière bâti, 66,33% pour la taxe foncière non bâti et 17,77% pour la Taxe d ’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
17 AV R. 2023 Sous-Préfecture le
Sa Publication sur le site Internet de la ville le 1 9 AV R. 202;
Le Maire
Jean-Luc DEL
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