Conseil Municipal - 2015.09.14 conseil municipal Mantes la Ville 14.09.2016

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Conseil Municipal - 2015.09.14 conseil municipal Mantes la Ville 14.09.2016 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015.09.14 conseil municipal Mantes la Ville 14.09.2016)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sécurité publique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE

SEANCE DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le lundi 14 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril NAUTH, Maire de Mantes-la-Ville.

Etaient présents : M. NAUTH, M. MORIN, Mme GENEIX, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, M. GHYS, Mme BAILLEUL, M. PAILLET, Mme GRENIER, Mme TRIANA, M. BRY, M. HUBERT, M. GEORGES, M. MARUSZAK, Mme MELSE, ,Mme HERON, M. MARTIN, Mme BROCHOT, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST- BERGEAL, Mme GUILLEN, M. AFFANE, Mme LAVANCIER, M. VISINTAINER et M. CARLAT

Absents : M. DAVENET Alexis, M. PAILLET

Absents excusés : M. JUSTICE, M. DAVENET, Mme MACEDO DE SOUZA, Mme BAURET

Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :

M. JUSTICE à M. NAUTH

M. DAVENET Eric à M. GHYS

Mme MACEDO DE SUZA à Mme MAHE

Mme BAURET à Monsieur GASPALOU

Secrétaire : Monsieur BENMOUFFOK est nommé secrétaire de séance.

Madame LAVANCIER fait remarquer que la nouvelle conseillère municipale ne doit pas siéger avant d’avoir été installée.

Le procès verbal du conseil du 29 juin 2015 est adopté à l’unanimité. Monsieur AFFANE demande au nom du droit à l’information et à la transparence budgétaire de disposer des coûts concernant certaines décisions.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il les a sous les yeux et peut répondre à toutes les questions. Monsieur AFFANE pense qu’il serait mieux afin de ne pas perdre du temps, de les avoir directement dans la liste des décisions. Il voudrait aussi savoir ce qu’il en est des problèmes d’engazonnement et concernant une décision du 23 juillet 2015 où il était apparu un problème concernant la réhabilitation du patrimoine scolaire il aimerait savoir de quelle école il s’agissait et s’étonne des difficultés concernant la pose de sols souples et de dallages. Il veut savoir si un recours aurait été exercé pour savoir ce qu’il en est des responsabilités. Monsieur NAUTH demande à répondre au moment des questions diverses. Monsieur AFFANE accepte cette proposition.

Monsieur VISINTAINER pose également la question du coût et voudrait avoir des précisions concernant la décision 2015-662 du 22 mai 2015 concernant la conclusion d’un marché avec divers candidats pour la fourniture de divers matériaux et matériels nécessaires à l’entretien des espaces verts de la commune. Il la trouve un peu floue et aimerait avoir des précisions. Egalement concernant la décision 2015-867 du 6 juillet relative à un marché de service avec la société KUMATIC en vue d’un contrat d’assistance du système de gestion d’accueil. Monsieur NAUTH précise que des modifications importantes ont été faîtes en mairie concernant l’accueil des administrés et qu’il y aura très bientôt un système permettant de gérer les flux des administrés et que ces travaux avaient été pensés et élaborés par ses prédécesseurs. Monsieur VISINTAINER aimerait savoir pourquoi il y a des décisions qui datent de mars, avril et mai alors qu’il y a eu des conseils depuis.

Monsieur NAUTH lui répond que cela vient du retour du contrôle de légalité. Tant que les décisions ne sont pas revenues de la préfecture elles ne peuvent être actées. Madame LAVANCIER précise que pour le conseil municipal de juin elle avait donné son pouvoir à Madame PEULVAST mais que dans le compte rendu elle n’apparaît pas sur la décision numéro 2.2

Monsieur NAUTH le fera rectifier.

Liste des Décisions

Direction de la Commande Publique

Le 22 mai 2015 : Décision n°2015-662 : Décision relative à la conclusion d’un marché avec divers candidats pour la fourniture de matériaux et matériels nécessaires à l’entretien des espaces verts de la commune.

Le 3 juin 2015 : Décision n°2015-692 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société GINGER CEBTP, 12, avenue Gay Lussac, 78990, ELANCOURT, en vue de la nécessité pour la commune de procéder à la réalisation des Agendas d’Accessibilité Programmée des établissements recevant du public voulu par la loi avant le 1er octobre 2015.

Le 22 juin 2015 : Décision n°2015-715 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services de carburants et de prestations associées par cartes accréditives avec l’entreprise TOTAL MARKETING SERVICES, 562, Avenue du Parc de l’île TOT 008, 92209, NANTERRE CEDEX, en vue de la nécessité de se fournir en carburants et en prestations annexes (lavage, péage, parking) pour une durée de 4 ans.

Le 25 juin 2015 : Décision n°2015-815 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services en vue de faire appel à un prestataire pour la fourniture de repas en liaison froide dans les écoles et pour le portage de repas à domicile.

Lot n°1 : préparation et livraison de repas, de goûters et de pique-niques en liaison froide : Cuisine Evolutive, 24, rue Capuchet, 76600, LE HAVRE

Lot n°2 : préparation et portage à domicile de repas en liaison froide : COMPASS GROUP France « Scolarest », Immeuble Le Carat, 200, avenue de Paris, 95320, CHATILLON.

Le 29 juin 2015 : Décision n°2015-816 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services en vue de la nécessité pour la commune de faire appel à des prestataires pour les différents besoins d’impressions sur des supports multiples. Lot n°1, 2, 3 et 4 : Papeterie, magazine municipal « La Note », Affiches et Autres supports de communication : WAUQUIER IMPRESSIONS SA

Lot n° 5 et 6 : Objets publicitaires et régie publicitaire : Infructueux

Le 3 juillet 2015 : Décision n°2015-861 : Décision relative à la conclusion d’un marché de travaux de mise aux normes du Stade Aimé Bergeal.

Lot n°1 : PROGREEN, domicilié à Saul-les-Chartreux pour la démolition, gros œuvre et terrassement, engazonnement.

Lot n°2 : TAQUET, domicilié à Triel-sur-Seine pour l’éclairage

Le 10 juillet 2015 : Décision n°2015-888 : Décision relative à la conclusion d’un marché avec l’entreprise CGE DISTRIBUTION – Agence de Buchelay, 5, avenue de la Durance, 78200, BUCHELAY, en vue de se procurer des fournitures électriques pour le bon fonctionnement de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore.

Le 10 juillet 2015 : Décision n°2015-889 : Décision relative à la conclusion d’un marché avec les entreprises suivantes :

Lot n°1 : acquisition et maintenance de matériels son et lumière : ECOUTER VOIR Lot n°2 : acquisition et maintenance de matériels pour backine : TOMAHWAK Lot n°3 : fournitures d’entretien et de petits équipements pour salle de spectacle : TOMAHWAK Lot n°4 : fournitures d’entretien et de petits équipements de fonctionnement pour studio de répétition : TOMAHWAK

en vue d’acquérir du matériel scénique et d’assurer la maintenance du matériel existant et nouvellement acquis.3

Le 23 juillet 2015 : Décision n°2015-922 : Décision relative à la conclusion d’un avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation du patrimoine scolaire communal avec la société BANCEL S.A. 36-38, Chemin de Cornillon, 93214, LA-PLAINE-SAINT-DENIS, en vue de la nécessité d’effectuer des travaux omis au cahier des charges (pose de sol souple et de dallage), et de réaliser une tranchée drainante pour répondre à une obligation de la CAMY (document du 27 novembre 2012). Les travaux relevant de cette obligation ne pouvaient être prévus dans le cahier des charges car sa publication était antérieure au document de la CAMY.

Direction des Ressources Humaines

Le 27 avril 2015 : Décision n°2015-414 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle avec AZUR CONSEIL ET FORMATION, 105, Boulevard de Sébastopol, 75002, PARIS, en vue de mettre en place la formation « CHSCT Groupe 1 » les 7, 11, 12, 15 et 18 mai 2015.

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-415 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORAMTION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT en vue de mettre en place la formation « Montage, démontage, utilisation des échafaudages roulants » pour un agent le 7 mai 2015.

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-416 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT en vue de mettre en place une formation « CACES R372M Catégories 1-4 » pour un agent du 14 septembre 2015 au 17 septembre 2015.

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-417 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT en vue de mettre en place une formation « CACES R372M Catégorie 8 » pour un groupe d’agents du 1er juin au 4 juin 2015.

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-418 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES R372M Catégorie 1-4 » pour un agent du 15 juin au 19 juin 2015.

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-419 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES PEMP R386 Catégories 1B-3B » pour un agent du 8 juin au 10 juin 2015.

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-420 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES PEMP R386 Catégorie 1B » pour un groupe d’agents du 22 juin au 24 juin 2015

Le 28 avril 2015 : Décision n°2015-421 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION , RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES CARISTE R389 Catégorie 3 » pour un groupe d’agents du 26 mai au 28 mai 2015.

Le 30 avril 2015 : Décision n°2015-423 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle avec AZUR CONSEIL ET FORMATION, 105, Boulevard de Sébastopol, 75002, PARIS en vue de la mise en place de la formation « CHSCT Groupe 2 » pour un groupe de personnes les 19, 21 et 22 mai 2015.4

Le 22 mai 2015 : Décision n°2015-479 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES R389 Catégorie 3 » pour un agent du 15 juin au 17 juin 2015.

Le 1er juin 2015 : Décision n°2015-494 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation avec France Incendie, 5, avenue Joseph Cugnot ZA CLARA, 94420, LE PLESSIS-TREVISE, en vue de la mise en place de la formation « Maniement des extincteurs » pour un groupe de personnes les 15 juin et 18 juin 2015.

Le 15 juin 2015 : Décision n°2015-525 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LEVAGE MANUTENTION FORMATION, RD 190, Route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation CACES R386 Cat2gorie 1B pour un agent de la collectivité du 31 août au 2 septembre 2015.

Direction Jeunesse et Vie Sociale

Le 12 mai 2015 : Décision n°2015-531 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec Signes de Piste, 90, rue de la Ruelle, 78520, SAINT-MARTIN-LA- GARENNE, en vue de faire appel à un prestataire qualifié pour l’organisation d’une formation BAFA pour 8 jeunes.

Le 12 mai 2015 : Décision n°2015-530 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec Yvelines Information Jeunesse, 2, place Charost, 78000, VERSAILLES, en vue de faire appel à un prestataire qualifié pour l’organisation d’une formation BAFA pour un jeune.

Le 7 juillet 2015 : Décision n°2015-876 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec l’association Le Temps du Lude, 11, rue Erambert, 78250, MEZY- SUR-SEINE, en vue de faire appel à une intervenante de l’association pour animer un stand de jeux de construction lors de la manifestation « Quartiers en Fête » de 14 heures à 17 heures le samedi 19 septembre 2015.

Le 9 juillet 2015 : Décision n°2105-879 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec l’association Le Sage, 11a, Route des Châteaux, 78770, AUTOUILLET, en vue de faire appel à une intervenante de l’association pour animer 8 ateliers de relaxation de 14 heures à 15 heures 30 au CVS le Patio, hors vacances scolaires.

Le 9 juillet 2015 : Décision n°2015-880 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec « Petit renard joue et crée », 4, Grande rue, 95510, VETHEUIL, en vue de faire appel à une intervenante de l’association pour animer 10 ateliers de loisirs créatifs de 14 heures à 16 heures au CVS le Patio, hors vacances scolaires.

Le 9 juillet 2015 : Décision n°2015-881 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec l’association GS Sports et Loisirs, 42, rue Emile Zola, 78520, FOLLAINVILLE-DENNEMONT, en vue de faire appel à une intervenante de l’association pour animer 11 ateliers de gym douce de 10 heures 30 à 11 heures 30 au CVS le Patio, hors vacances scolaires.

Direction des Affaires Culturelles

Le 12 juin 2015 : Décision n°2015-697 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la SARL Les Grands Théâtres, 2, rue de la Cidrerie, 27290, MONTFORT-SUR- RISLE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Celtic Legends » le samedi 6 février 2016.5

Le 23 mars 2015 : Décision n°2015-664 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec Marina CUSSIGH, Auto-Entrepreneur, 1, Chemin des Rozelands, 78250, MEZY- SUR-SEINE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’un atelier pédagogique à la bibliothèque des Alliers de Chavannes.

Le 11 juin 2015 : Décision n°2015-731 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société Scène et Public, 73, rue de Clignancourt, 75018, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Le Cabaret Blanche », le dimanche 3 avril 2016 à la Salle Jacques Brel.

Le 11 juin 2015 : Décision n°2015-733 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec Michèle WALTER, Auto-Entrepreneur, 1, impasse aux canes, 78440, LAINVILLE- EN-VEXIN, en vue de faire appel à un prestataire pour la représentation de « En avant les sorcières » à la bibliothèque des Alliers de Chavannes.

Le 15 juin 2015 : Décision n°2105-736 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société HOULALA CREATION, 32, rue Yves Toudic, 75010, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Le Projet Michel Montana » le samedi 9 avril 2016 à 20h45, à la Salle Jacques Brel.

Le 22 juin 2015 : Décision n°2015-761 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société LANDE MARTINEZ PRODUCTION, 3-7, Quai de l’Oise, 75019, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation de la pièce de théâtre « Georges et Georges » le dimanche 24 janvier 2016 à la Salle Jacques Brel.

Le 25 juin 2015 : Décision n°2015-817 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société ARTHUR WORLD, 78, Avenue Marceau, 75008, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation de la pièce du spectacle « Issa Doumbia 1ère consultation » le samedi 14 novembre 2015 à la Salle Jacques Brel.

Le 26 juin 2015 : Décision n°2015-818 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association PKF, chez Nicolas GORREGUES, 1 bis, rue du Maréchal Foch, 78520, LIMAY, en vue de faire appel à un prestataire auteur compositeur interprète pour l’animation d’un atelier d’écriture de chanson en direction d’un groupe tout public, 10 séances de 2 heures réparties du 7 octobre au 18 novembre 2015 dans le cadre des projets « Culture et Vous » et « Passerelles culturelles » se déroulant sur l’année scolaire.

Le 29 juin 2015 : Décision n°2015-826 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec la compagnie « TEATRO ALL’IMPROVVISO, 21, Via Solferino et San Martino, 46100, MANTOVA, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de deux représentations de la pièce de théâtre « Jeu à trois mains » le mardi 16 février 2016 à la Salle Jacques Brel

Direction des Systèmes d’Information

Le 22 juin 2015 : Décision n°2015-760 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société COM6 INTERACTIVE, rue Lavoisier, ZA Triasis, 31140, LAUNAGUET, en vue de la nécessité d’héberger le site internet de la ville et d’en assurer sa maintenance.

Le 6 juillet 2015 : Décision n°2015-867 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société Q-MATIC, 108, rue de Stalingrad, 94800, VILLEJUIF en vue du contrat d’assistance du système de gestion d’accueil.

Direction des Affaires Financières

Le 2 juillet 2015 : Décision n°2015-833 : Décision relative à la signature d’un contrat pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France, 14, avenue du6

Centre, 78067, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, en vue des besoins de trésorerie de la commune qui proviennent du retard dans le versement de subventions.

1 –INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL : MADAME BAILLEUL ANNE-MARIE- 2015-IX-87

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Il invite Madame BAILLEUL à le rejoindre pour prendre la place de Madame DENIAU démissionnaire.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Par courrier, reçu le 15 juillet 2015, Madame DENIAU Monique a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat de conseiller municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. A cet effet, Monsieur le Maire a informé Monsieur le Préfet, par courrier en date du 16 juillet 2015.

En application de l’article L. 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En raison de la démission de Madame DENIAU Monique, le suivant de la liste « Mantes-la-Ville Bleu Marine » est appelé à remplacer ce conseiller municipal.

Aussi, il vous est proposé d’installer officiellement Madame Anne-Marie BAILLEUL dans ses fonctions de conseillère municipale.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-4 et L. 2121.29

Vu le Code Electoral et notamment son article L.270,

Vu le courrier de Madame DENIAU Monique reçu le 15 juillet 2015,

Considérant que Madame DENIAU Monique a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal,

Considérant que Madame BAILLEUL Anne-Marie du groupe « Mantes-la-Ville Bleu Marine » est en mesure de la remplacer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Prend acte

Article Unique :7

D’installer officiellement Madame BAILLEUL Anne-Marie dans ses fonctions de conseillère municipale.

2 –AVIS SUR LA FORME JURIDIQUE DE LA FUTURE INTERCOMMUNALITE SEINE AVAL- 2015-IX-88

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Il précise que c’est un sujet déjà abordé sous plusieurs angles au sein du conseil municipal, sur le périmètre à 400 000 habitants. La majorité avait déjà émis un avis défavorable. Donc de la même manière il va proposer un avis défavorable à cette communauté urbaine et précise que les méthodes et le caractère ultra rapide de l’élaboration de cette nouvelle intercommunalité étaient à critiquer et à dénoncer et concernant la forme juridique en elle-même car par principe et dans la mesure où les élus de la majorité sont favorables les communes conservent un maximum de souveraineté, leur regard est donc très critique sur cette future forme juridique et précise que le document élaboré est volontairement le plus neutre possible, avec le moins d’éléments politiques pour que chacun puisse éventuellement donner un avis défavorable même si ce ne sont pas les mêmes motivations qui ont pu conduire à cette décision. Madame PEULVAST souhaite préciser que son groupe s’est toujours abstenu dans ce débat non pas pour se défausser mais parce que les décisions ont été prises très en amont. Ils se sont déjà exprimés sur la rapidité de la concertation, sur le fait que la ruralité est oubliée, que les communes rurales disparaissent, sur le fait que le périmètre est beaucoup trop grand Le périmètre géographique, tout en longueur sans centralité, est un périmètre beaucoup trop grand au niveau de la démographie donc pour cette raison ils continueront à s’abstenir puisque la décision a été prise ailleurs, la concertation n’a pas été menée comme il eut fallu qu’elle soit menée de façon démocratique auprès des conseils communautaires ou auprès des municipalités et donc son groupe s’abstiendra.

Monsieur NAUTH précise qu’il pourrait dire sensiblement la même chose. Madame MESSDAGHI regrette que Mantes-la-Ville ne soit plus représentée que par des élus FN. Elle considère que ce nouveau dispositif constitue une atteinte à l’exercice démocratique qui était précédemment établi.

Monsieur NAUTH confirme qu’il y aura une réduction mécanique du nombre d’élus par commune et qu’il y aura 1 élu voire 2 pour les communes les plus nombreuses et il rejoint cet avis et précise qu’il est pour la proportionnelle intégrale et que chaque voix doit être entendu et écoutée.

Madame BROCHOT donne lecture du texte suivant : « la loi MAPTAM et les nouveaux textes adoptés par le parlement en juillet dernier marquent la nouvelle organisation territoriale et de nouveaux modes de fonctionnement de nos collectivités. Elle modifie le cadre d’exercice du pouvoir territorial pour permettre d’opérer à une échelle plus efficiente notamment intercommunale et régionale et garantir une plus grande efficacité de l’action publique locale au service de nos concitoyens. Nous devons choisir ce soir entre la fusion de communautés d’agglomération ou la communauté urbaine. Le choix de la communauté urbaine permet d’avoir des dotations supplémentaires avec de nouvelles compétences à Mantes-la-Ville je vois d’un bon œil la compétence voirie reprise par la communauté urbaine sachant que la ligne budgétaire voirie sert de variable d’ajustement au bon vouloir du maire donc moi je donnerai un avis favorable à cette communauté urbaine ».

Monsieur NAUTH répond qu’on verra ce que fera la communauté urbaine en ce qui concerne la voirie sur Mantes-la-Ville sur tout le mandat.

Madame BROCHOT rétorque « voyez ce que vous vous faites » Monsieur NAUTH dit qu’en un an ½ il y a eu des voiries qui ont été refaites. Madame BROCHOT ajoute que se sont celles qu’elle avait programmées et financées. Monsieur NAUTH rétorque qu’il aurait pu y mettre un terme, d’autres choses qui avaient été programmées ont été balayées d’un trait de plume car elles semblaient mauvaises pour les mantevillois et concernant les dotations de l’Etat il attend de voir également concernant la communauté urbaine et dit à Madame BROCHOT qu’elle a été prudente de ne pas avancer de chiffres.

Madame BROCHOT répond sans allumer le micro (inaudible). Monsieur NAUTH ajoute qu’on verra également avec la répartition, si elle sera équitable8

Madame BROCHOT dit qu’on voit bien qu’il n’arrive plus rien à Mantes-la-Ville Monsieur NAUTH dit qu’il n’arrive plus rien dans toutes les collectivités territoriales en raison des choix gouvernementaux du parti de Madame BROCHOT et il faut donc s’adapter et prendre les décisions qui s’imposent pour s’adapter aux baisses drastiques de dotations. En tous cas en ce qui concerne la CAMY an un an ½ il faut tirer ce soir une sorte de bilan des relations avec cette communauté d’agglomération même s’il y a des réserves et même des critiques parfois sévères à formuler à leur encontre, en aucune manière Mantes-la-Ville n’a été persécutée par la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines on le verra avec le dossier de la CLECT. La somme qui sera versée sera la même que celle versée précédemment à Madame BROCHOT et Monsieur NAUTH sera vigilant pour ne pas se faire arnaquer dans le cadre de cette nouvelle communauté urbaine qui sera fortement colorée UMP, c’est le choix des français, mais il n’est pas sûr que Madame BROCHOT sera capable ce soir de dire qu’elle souscrira à tous leurs choix dans un futur plus ou moins proche mais il sera la pour le lui rappeler. Monsieur VISINTAINER dit qu’il s’est déjà exprimé sur le sujet mais tient à faire remarquer que Mantes-la-Ville va rester à la traine des autres communes. Il dit que comme Monsieur NAUTH il était contre le projet initial à la base car il était décidé par l’Etat, le préfet de région avait dessiné la nouvelle carte sans en référer à personne, sans consultation, c’est un fait. Mais il pense qu’il ne faut pas se mettre à la marge, aujourd’hui il faut aller de l’avant, il faut s’intégrer et l’accompagner.

Monsieur NAUTH précise qu’il n’y a pas que la mairie de Mantes-la-Ville qui a émis des avis défavorables pour toutes les sollicitations. Beaucoup d’élus de toutes sensibilités ont émis des réserves et les ont exprimées publiquement, notamment les Maires des petites communes rurales comme l’a rappelé Madame PEULVAST elles ont beaucoup de soucis à se faire dans tous les domaines. A la fois pour Mantes-la-Ville et par principe pour toutes les autres communes, quand on défend sa souveraineté que ce soit au niveau communal ou national, on défend la souveraineté de toutes les autres communes et de tous les autres Etats nation. C’est peut-être ce qui les différencie c’est que quand on a une conviction on en change pas sous prétexte que par opportunisme ce serait peut-être plus facile d’accepter le choix d’un préfet quel qu’il soit. Monsieur VISINTAINER répond qu’on n’a pas le choix de l’accepter ou pas, c’est le fait d’être dans le train qui va partir.

Monsieur NAUTH lui confirme que Mantes-la-Ville est dans le train qu’on le veuille ou non. Monsieur VISINTAINER dit qu’on est dans le dernier wagon. Monsieur NAUTH dit qu’il y a des élections en 2017 et il espère que beaucoup de choses changeront et peut-être tout ce qui concerne la réforme territoriale et peut-être l’avis de Monsieur VISINTAINER également.

Monsieur VISINTAINER dit qu’on est en conseil municipal et il ne veut pas entendre parler de 2017, ce n’est pas le sujet du soir.

Monsieur NAUTH rétorque qu’il parle d’un préfet de région qui est là pour imposer des lois étatiques élaborées par le gouvernement, il ne peut donc pas dire qu’on ne parle que du niveau communal.

Monsieur VISINTAINER ne parle pas de 2017, il parle de ce qui se passe sur le territoire. Monsieur NAUTH ajoute que la campagne des présidentielles est déjà commencée et le sujet de la réforme territoriale sera à nouveau débattu par les candidats. Monsieur VISINTAINER dit qu’il fait confiance au candidat FN pour mettre sur le tapis tout ce qui est démagogie.

Pour Monsieur NAUTH c’est un débat de fond et chacun a le droit et même le devoir de proposer des choses aux français et même de changer des choses si elles n’ont pas été bien faites par les prédécesseurs. Il n’adhère pas forcément à la continuité républicaine lorsqu’il n’est pas d’accord avec quelque chose il le change pour améliorer la vie des administrés. Monsieur VISINTAINER sait que le FN est contre les EPCI donc à partir de là, il n’y a rien à en tirer.

Monsieur NAUTH est là pour défendre la souveraineté des communes et c’est le principe de base qu’il ne se lassera pas de répéter à chaque occasion.

Monsieur VISINTAINER déclare : « nous allons passer en principauté messieurs dames »

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.9

Délibération

Le législateur, avec la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), a imposé dans l’unité urbaine de Paris, des départements de l’Essonne, de Seine et Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, la composition d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 200 000 habitants.

Le législateur a ainsi prévu l’élaboration par le Préfet d’Ile-de-France d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), afin que la carte communale soit redessinée. Dans le même temps, les Préfets de départements se sont vus attribuer des pouvoirs renforcés pour son application.

Dans ce cadre légal, le SRCI, adopté le 4 mars 2015 par le Préfet de région, prévoit la fusion au 1er janvier 2016 des six Communautés de communes et d’agglomération suivantes : Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux rives de Seine, Mantes-en Yvelines, Poissy-Achères-Conflans- Sainte-Honorine et Seine et Vexin.

L’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de la fusion prévoit le regroupement dans le futur EPCI à naître au 1er janvier 2016 de l’ensemble des communes membres des six communautés de communes et d’agglomération précitées.

Le 30 juin 2015, le conseil communautaire de la CAMY a adopté ce périmètre.

Une réflexion partagée a été engagée en amont par la CAMY et les 5 autres Communautés quant à la catégorie juridique du nouvel EPCI à fiscalité propre né de la fusion : communauté d’agglomération ou communauté urbaine.

La forme juridique de la communauté urbaine a été retenue.

Ainsi, le 7 juillet 2015, le conseil communautaire de la CAMY s’est prononcé en faveur de la création d’une communauté urbaine au 1er janvier 2016.

Cette création nécessite, après avis des communautés, qu’il en soit décidé par les communes membres des 6 EPCI concernés par la fusion, dans les conditions de majorité suivantes :

Deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la création d’une communauté urbaine, ce délai commençant à courir, pour chaque commune, à compter de la notification de la délibération de la Communauté par son Président au Maire de la commune.

A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, leur décision sera réputée favorable.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France présenté à la Commission régionale de coopération intercommunale le 28 août 2014, transmis aux organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ;10

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France, prévoyant la fusion des Communautés de communes et d’agglomération Coteaux du Vexin, Seine-Mauldre, des Deux rives de Seine, Mantes en Yvelines, Poissy-Achères-Conflans-Sainte Honorine, et Seine et Vexin ;

Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la communauté de communes Seine- Mauldre ;

Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines en date du 7 juillet 2015 par laquelle le conseil communautaire se prononce en faveur de la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016 par la fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme BROCHOT, M. BENMOUFFOK, M. VISINTAINER et M. CARLAT) et 7 ABSTENTIONS (Mme BAURET (pouvoir), M. GASPALOU, Mme MESDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)

DECIDE

Article 1er :

De donner un avis défavorable à la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016 par la fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine- Mauldre.

Article 2 :

De confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 –INDEMNITES DU TRESORIER PRINCIPAL- 2015-IX-89

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Conformément à l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la commune peut verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l’exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l’Etat.

L’article 2 al.4 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des11

services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat prévoit que des indemnités peuvent être attribuées par la commune pour l’aide technique apportée aux collectivités territoriales et leurs établissements publics par des agents des services déconcentrés du Trésor

Selon l’arrêté du 16 décembre 1983, les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales concernées des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

L'établissement des documents budgétaires et comptables ; La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d'une indemnité dite « indemnité de conseil ».

L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

_ sur les 7.622,45 premiers € 3 pour mille

_ sur les 22.867,35 € suivants 2 pour mille

_ sur les 30.489,80 € suivants 1,5 pour mille

_ sur les 60.979,61 € suivants 1 pour mille

_ sur les 106.714,31 € suivants 0,75 pour mille

_ sur les 152.449,02 € suivants 0,50 pour mille

_ sur les 228.673,53 € suivants 0,25 pour mille

_ sur toutes les sommes excédant 609.796,07 € 0,10 pour mille

En aucun cas, l’indemnité allouée par la collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel de l’indice majoré 150 au 1er janvier de l’année de versement de ladite indemnité (soit 11 280.00€ à ce jour).

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal.

Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable. Madame Dussin ayant quitté ses fonctions de comptable pour notre commune le 31 décembre 2014, elle a été remplacée par Monsieur Schaeffer qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2015 et accepte de fournir à la Mairie de Mantes-la-Ville des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations de conseil justifient l’octroi d’une indemnité selon les modalités de calcul prévues par l’arrêté du 16 décembre 1983.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer au Trésorier Principal de la commune, pour la durée du mandat des élus, l’indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, notamment son article 2 al.4 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,

Considérant l’aide apportée par le Trésorier Principal, Monsieur Schaeffer, pour les prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Considérant que ces prestations de conseil justifient l’octroi d’une indemnité selon les modalités de calcul prévues par l’arrêté du 16 décembre 1983,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

D’attribuer au Trésorier Principal en poste à la Trésorerie Principale de Mantes-la-Jolie, Monsieur Schaeffer, pour la durée du mandat, l’indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel, en contre partie de prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Article 2 :

D’abroger la délibération n°2014-XII-170 du 15 décembre 2014.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 –AVIS RAPPORT CLECT- 2015-IX-90

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Monsieur AFFANE demande si l’attribution de compensation est similaire à celle précédemment allouée.

Monsieur NAUTH le lui confirme et ajoute que c’est pour cela qu’il estime ne pas avoir été traité comme des parias par la CAMY. Il a simplement regretté la délibération pour la vente en direct de la trésorerie, il y a eu un courrier et une intervention du préfet sinon ce montant correspond au montant précédent. Ils ont aussi participé aux travaux de rénovation du stade Aimé Bergeal, c’est donc sensiblement le même traitement que sous le mandat précédent. Monsieur AFFANE avance que finalement il n’y a pas que du mauvais dans la CAMY. Monsieur NAUTH rétorque que c’est l’argent des Mantevillois, ce n’est ni pour faire plaisir à Madame BROCHOT ni maintenant à Monsieur NAUTH et que se sont des règles élaborées lors de l’élaboration du pacte financier et fiscal de l’époque.

Monsieur AFFANE dit que la notion de souveraineté pour parler d’une commune le dérange. Monsieur NAUTH lui répond qu’il n’a jamais parlé de souveraineté totale et absolue, ni même de principauté. Il est toujours en costume cravate et n’a pas fait d’intronisation à la Bokasa avec tapis rouge etc.13

Monsieur AFFANE dit que le transfert des prérogatives à la CAMY a aussi des contreparties pour les mantevillois et que le discours que Monsieur NAUTH est critiquable car on n’est pas dans une transmission de souveraineté mais dans un transfert de prérogatives qui a également des contreparties pour les Mantevillois. Le syndicat intercommunal n’a rien à voir avec des superstructures technocratiques ou avec le discours de Monsieur NAUTH. Monsieur NAUTH dit qu’il essaie d’être le plus honnête possible dans son discours et dans ses interventions quel que soit le public qui est en face de lui.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Le schéma régional de coopération intercommunale adopté le 4 mars 2015 par le Préfet de région prévoit la fusion au 1er janvier 2016 des 6 Communautés de communes et d’agglomération suivantes : Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux rives de Seine, Mantes- en Yvelines, Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine et Seine et Vexin.

La commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Camy s’est réunie le 29 juin 2015 sous la présidence de M. Martinez. Son objectif était de fixer les nouvelles attributions de compensation applicables à partir de 2015. Elles seront conservées après la fusion avec les 5 autres établissements publics de coopération intercommunale, sauf modifications de répartition de compétences.

Le Président de la CLECT a rappelé que ces propositions avaient été formulées afin de respecter le principe de neutralité budgétaire voulu par le législateur de façon à ce que ni les communes, ni la Communauté d’agglomération, n’en subissent un préjudice financier.

Dans le rapport de la CLECT ci-attaché, la proposition formulée est la suivante : ajouter à l’actuelle dotation de compensation :

- la moyenne de la dotation de solidarité communautaire perçue en 2013 et 2014 ; - le cout moyen des années 2012-2013-2014 du service mutualisé du droit des sols ; La somme de ces 3 éléments représentant la nouvelle attribution de compensation.

Pour Mantes-la-Ville, l’attribution de compensation ainsi définie s’élèverait à 2 653 013.73€.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le rapport émis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 29 juin 2015 et ayant pour ordre du jour la fixation des attributions de compensation applicables à partir de 2015 ;

Considérant que ce rapport est soumis à l’approbation des Conseils Municipaux de chacune des communes membres de la CAMY, son approbation se faisant à la majorité qualifiée ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la CLECT relatif à la détermination des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE14

Article 1er :

D’approuver le rapport de la CLECT du 29 juin 2015 ci-annexé déterminant les attributions de compensation applicables à compter de l’année 2015.

Article 2 :

De confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier de notifier la présente délibération à M. Le Président de la CAMY.

5 –MISE EN PLACE DE LA VIDEO PROTECTION SUR LA COMMUNE-2015-IX-91

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Monsieur VISINTAINER demande à Monsieur NAUTH de préciser quelles sont les mesures de prévention et de dissuasion qui ont déjà été prises

Monsieur NAUTH cite la mise en place du dispositif Voisins vigilants, les opérations tranquillité absence, et qu’ils ont recruté un certain nombre d’agents, ce qui permet de répondre à une question diverse d’ailleurs concernant les patrouilles de nuit rue Marcel Sembat et ailleurs il précise qu’un planning a été élaboré, permettant à la police municipale d’intervenir la nuit, qui a été présenté au comité technique. Il a été voté sauf par Mme BROCHOT d’ailleurs qui était présente mais ne l’a pas voté. La convention avec la police nationale a pris du retard puisque le commissaire ELOIR est parti et lors du premier rendez-vous ce sera l’un des sujets que Monsieur NAUTH va lui soumettre et qui ne devrait être qu’une formalité. Il précise que ce ne sera pas du 7 jours/7 ni du 24h/24 ce n’est pas nécessaire à Mantes-la-Ville et ce serait trop coûteux à assumer, mais il est vrai que ce soit pour les problèmes de stationnement anarchiques rue Marcel Sembat pour les établissements qui ouvrent en soirée ou la nuit, c’est absolument nécessaire. Cet été, pas de gros évènements, contrairement à d’autres communes voisines, concernant les actes de délinquances. Sauf des nuisances sonores de jeunes plus ou moins alcoolisés qui ont fait un peu le bazar. Ces patrouilles en soirée pourront répondre à ces problématiques.

Monsieur VISINTAINER demande s’il existe des devis concernant la vidéo protection. Monsieur NAUTH répond que cela est complètement budgété et que les devis vont arriver puisqu’il l’avait prévu pour la fin de l’année 2015. Il y avait aussi l’assurance de bien élaborer le dossier pour obtenir les subventions du FIPD. On n’est pas à 5 mois près si cela peut rapporter plusieurs milliers d’euros. Concernant ce secteur de la police municipale, il y a un mandat pour mettre en œuvre ce que l’on veut mettre en place, ça ne se fait en un claquement de doigts pour certains sujets et il faut laisser le temps au temps comme disait François Mitterrand. Monsieur CARLAT demande le montant budgété.

Monsieur NAUTH précise que cela est plus ou moins coûteux en fonction des lieux mais le montant est de 150 000 €.

Monsieur GASPALOU demande si le problème d’absentéisme des agents de la police municipal est résolu.

Monsieur NAUTH le remercie de s’inquiéter de la santé des agents de la police municipale Monsieur GASPALOU dit se soucier de la santé de TOUS les agents de la collectivité. Monsieur NAUTH fait remarquer qu’il pointe un problème d’absentéisme, il y a un certains nombre d’arrêts maladie comme dans toute la fonction publique d’état ou territoriale et il lui laisse le soin de dénoncer les faux arrêts maladie et les médecins qui pratiqueraient ces méthodes

Monsieur GASPALOU rétorque qu’il n’a pas une tête de délateur mais qu’il est interpelé par le fait que sur 7, trois sont absents.

Monsieur NAUTH lui répond que lorsque Monsieur VISINTAINER était intervenu il en manquait même 4. Deux d’entre eux avaient subi des opérations sérieuses et sont revenus et vont bien mais il n’a pas à s’exprimer sur la santé de ses agents mais rassure ceux qui s’inquiètent. Il indique que trois postes avaient été budgétés et que 2 nouveaux agents prendront leurs fonctions avant la fin de l’année, qu’ils viennent de Mantes-la-Jolie. Il précise que 8 CV sont parvenus de Mantes-la-Jolie. Il semble qu’il y ait un important turnover à la PM de Mantes-la- Jolie et il invite la Gazette et tous les petits « roule ta bille » locaux à mener leur enquête.15

Monsieur AFFANE demande s’il a des données chiffrées concernant les phénomènes de délinquance, sur les atteintes aux personnes, aux biens et les infractions non élucidées. Il aimerait connaître le recours en opportunité à la vidéo-protection puisque Monsieur NAUTH a parlé de tapages nocturnes et Monsieur AFFANE aimerait savoir s’il est opportun d’avoir recours à un investissement qui peut être lourd, financièrement et en terme d’atteinte aux libertés publiques.

Monsieur NAUTH répond qu’il y a un encadrement assez élaboré qui surveille ce qui est fait. Il ne s’est jamais rêvé Big Brother, ce qui répond à cet aspect. Pour ce qui est des évènements de cet été il n’a pas sous les yeux de statistiques précises. Néanmoins quand le CLSPD se réunit la police nationale est présente et fait un bilan sur l’activité criminelle et délictuelle à Mantes-la- Ville il y a comme partout des agressions physiques, pas tant que ça à Mantes-la-Ville, mais il y en a, il y a des cambriolages, il y a eu un incendie criminel cet été qui a fait beaucoup de dégâts aux Merisiers. Il y a également la sécurité routière, peut-être que la vidéo protection permettra de lutter contre les phénomènes d’insécurité routière.

Finalement, on est dans la moyenne dit Monsieur AFFANE.

Monsieur NAUTH répond que ça avait commencé sous le mandat de Madame BROCHOT et on est dans une phase de baisse de la délinquance.

Monsieur AFFANE considère que ce n’est pas vraiment nécessaire d’avoir recours à la vidéo protection.

Monsieur NAUTH réplique qu’il vise le 0. Il sait bien que le risque 0 n’existe pas mais il est là pour atteindre la perfection. On est dans une période où cela se passe plutôt bien et il ne voudrait pas qu’une phase d’augmentation de la délinquance se produise sous son mandat. C’est juste un outil parmi d’autres pour lutter contre l’insécurité. Il n’a jamais dit que c’était une recette miracle. C’est une question importante, Monsieur AFFANE a raison, être vigilant sur le coût c’est la raison pour laquelle 5 à 6 vidéos par an seront réalisées alors qu’une vingtaine de points sont identifiées. Si pour des raisons X ou Y ce rythme devait être modifié les élus en seraient informés.

Madame MESSDAGHI voulait rappeler que le concept de vidéo surveillance a beaucoup de succès dans l’opinion du public. Une étude de 2008 rapporte que 71% des personnes est favorable à la vidéo surveillance. Par contre, Monsieur NAUTH souhaitant améliorer la vie de ses administrés, il est responsable des dépenses et de la qualité des services proposés aux Mantevillois. A contrario, il n’y a aucune étude qui prouve que la vidéo surveillance a un bénéfice sur la délinquance. Toutes les études montrent qu’il n’y a aucun impact. Malgré cela, Monsieur NAUTH choisit de dépenser des sommes colossales pour installer ce dispositif. Elle lui demande d’expliquer, si ce n’est pas à des fins électoraliste, elle lui demande d’expliquer à quoi ça rime car elle ne comprend pas, il n’y a aucune logique. Parmi les 71% qui étaient favorables dans cet échantillon, 77% des personnes de plus de 60 ans y sont favorables et 74 % des femmes.

Monsieur NAUTH répond qu’il n’a jamais envisagé une carrière de chanteur de charme. Mais au- delà de la boutade, 71 % des français sont favorables et Monsieur NAUTH en prend acte. Il est dans un mouvement politique qui essaie de faire ce que les gens attendent et ne pas imposer contre l’avis des gens ce que les gens ne veulent pas. Il considère que ce n’est pas démagogique. Quand on est un élu, on est là pour représenter le peuple du moins une partie puisqu’on ne peut jamais faire 100% des voix. Sur le caractère utile des systèmes de vidéo, il n’a jamais dit que c’était un remède miracle pour autant ça permet de résoudre plusieurs cas. Madame MESSDAGHI demande de lui montrer une étude qui prouve l’intérêt de la vidéo surveillance. Les gens disent qu’ils sont pour, alors le Maire le fait. Elle lui rappelle qu’il est responsable des dépenses de la ville et responsable de l’information qu’il donne aux administrés donc il pourrait expliquer que cela n’a aucun intérêt.

Monsieur NAUTH réplique que ce n’est pas exorbitant, contrairement à ce que Madame MESSDAGHI voudrait faire croire.

Monsieur NAUTH dit que c’est Madame MESSDAGHI qui dit que ça n’a aucun intérêt. Madame MESSDAGHI lui répond que ce n’est pas elle qui le dit mais les études. Monsieur NAUTH rétorque qu’elle utilise des éléments d’autorité qui consistent à se cacher derrière une étude pour dire j’ai raison, lui aussi a des études mais souhaite se coucher tôt. Madame MESSDAGHI demande à les voir.16

Monsieur NAUTH rappelle que Madame BROCHOT avait prévu d’en faire également dans son programme et ça n’a pas empêché Madame MESSDAGHI d’être sur sa liste. Si c’est un sujet qui lui paraît si important, il lui propose de présenter sa propre liste et elle ne sera jamais élue. Monsieur NAUTH précise que c’est un projet encouragé par l’état. D’ailleurs des majorités diverses ont encouragé ce projet

Madame MESSADAGHI considère que c’est électoraliste, ça plait aux gens alors on le fait. Monsieur NAUTH lui dit que si elle considère que c’est le principal scandale actuel en France. Madame MESSDAGHI répond que c’est juste la délibération numéro 5 du conseil municipal du jour et qu’elle en débat avec lui.

Monsieur BENMOUFFOK expose son inquiétude à l’égard de ce genre de projet car il a un désaccord de principe sur ce qu’est la vidéo surveillance.

Monsieur NAUTH fait remarquer qu’il s’agit d’une position personnelle car beaucoup d’élus socialistes mettent en place des systèmes de vidéo protection dans leurs communes, que Monsieur VALLS en a été un des promoteurs.

Monsieur BENMOUFFOK fait état d’un débat au sein du parti socialiste sur cette question quitte à trancher puisque cela a été le cas lors de la dernière élection municipale. Ce qui a figuré dans le projet c’est d’étudier l’opportunité et la pertinence de ce projet. Mais il constate que dans les communes où la vidéo protection a été installée, ce n’est pas une diminution mais un déplacement de la délinquance qui a pu être mesuré. On peut trouver sur internet des documents qui vantent les mérites de ces systèmes, mais ces études sont commandées par des sociétés privées qui ont des intérêts dans la vente de ces matériels. En revanche, quand on s’intéresse à des études scientifiques, il en veut pour preuve des collègues de sciences po Paris qui ont étudié ce sujet dans des grandes communes comme Nice, le seul effet observé et qui peut être démontré c’est le déplacement des phénomènes de délinquance. Monsieur NAUTH pense que si c’est un déplacement vers des endroits où il n’y a pas d’administrés, ça peut être un point positif.

Monsieur BENMOUFFOK souligne que si on parle de déplacement, et non de réduction, c’est que les actes sont commis, c’est logique. L’effet de réduction de la délinquance n’a donc jamais été démontré. Ensuite, sur le principe en lui-même, ça pose un certain nombre de problèmes en ce qui concerne la liberté, la vie privée. La CNIL est impliquée, mais, il en veut pour preuve ce qui s’est passé à Nice, la CNIL rappelle régulièrement à la mairie qu’elle outrepasse ses droits d’user de la vidéo surveillance. Il considère que si le système devait être installé, il faudrait faire très attention. Il se dit que le FN a une position très tranchée sur cette question et il se souvient que dès les années 80, Jean-Marie LE PEN demandait que les caméras soient installées un peu partout. Il pense néanmoins que Monsieur NAUTH n’y a pas beaucoup réfléchi car quand on lui pose des questions concernant le montant, le contenu du dispositif et le bureau d’études spécialisé sollicité, il n’y a pas d’informations. Donc il ne sera pas possible de donner un blanc seing, car les conditions ne sont pas réunies. Il votera donc contre. Madame PEULVAST va essayer de faire bref car tout le monde s’est exprimé sur ce sujet sensible qui a traversé tous les partis au cours de la campagne. Madame PEULVAST s’était penchée sur le sujet et son groupe se trouve dans l’ambigüité par rapport à la délibération car le premier point est un acte de principe puis trois points qui en découlent. Elle ne reviendra pas sur les principes, parce qu’on sait très bien que lorsqu’on fait des études, selon comment on pose les questions, à qui on la pose, et comment on les analyse, on peut avoir des résultats tout blanc tout rouge ou tout bleu donc elle ne se positionnera pas. Par contre, dans son programme, elle avait proposé un système de vidéo protection ou surveillance après consultation de la population. En effet le sujet divise les groupes même, une consultation avait été envisagée par quartier pour voir si les gens ressentaient cette impression d’insécurité, car il y a l’insécurité et l’impression d’insécurité comme sa collègue qui parlait des femmes un peu âgées qui ressentent cela plus profondément. Elle trouve qu’il serait intéressant de mettre la population dans le coup et de savoir comment elle voit les choses. Elle considère que les réponses de Monsieur NAUTH sont un peu vagues mais que néanmoins il y a quelque chose qui se dessine et que donc il a une idée un peu précise de ce qu’il veut faire et donc Madame PEULVAST lui demande quel sera le bureau d’études, quel coût, à quels endroits, quelles caméras, comment tout cela sera vérifié et ajoute que c’est un sujet tellement sensible qu’elle demande solennellement d’associer les élus à tous les stades de la procédure et de les tenir au17

courant du développement du projet au nom de la démocratie et de l’unité des Mantevillois sur ce sujet.

Monsieur NAUTH donne le nom du cabinet : TECNOMAN INGENIERIE, sollicité pour un coût de 14 000 €. Pour répondre à l’attente des Mantevillois, il faut savoir que dans l’affaire du caillassage des professeurs du collège des Plaisances, il a fait un certain nombre de réunions avec Monsieur le Sous-Préfet lui-même, des représentants du département, des enseignants, il a été chaudement sollicité pour installer au plus vite une caméra de vidéo protection rue Jean Moulin pour balayer toute la rue et le devant du collège puisque c’est à la sortie de ce collège que les enseignants ont rencontré ce problème. C’est un phénomène ancien qui a connu une recrudescence cette année. Il y a donc une demande, à la fois d’un certain nombre d’acteurs institutionnels et de Mantevillois. Il avait d’ailleurs reçu pour une toute autre affaire des administrés du secteur de la rue de Neunkirchen, qui avaient transmis de façon informelle une pétition demandant l’installation de caméras de surveillance, ils en auraient bien vu dans toutes les rues de ce quartier. Il dit qu’on peut en rire, s’en moquer, mais il pense que ce n’est pas un sujet dont il faut rire, qu’il faut y répondre. Il entend les remarques parfois fondées, que c’est relativement coûteux, que ça ne règle pas tous les problèmes. On ne va pas en placer 20 d’un coup et on adaptera le système si on considère que les premiers résultats sont plus décevants que prévus.

Madame PEULVAST précise qu’elle ne parle pas de référendum, mais de consultation quartier par quartier tout simplement pour savoir comment les habitants du quartier vivent leur cadre de vie

Monsieur NAUTH pense que ce sera l’occasion de débattre de ce type de sujet. Il pense mettre en place des réunions de quartier et ce sujet sera abordé par quartier. Il y aura aussi les conseils citoyens, les commerçants vont aussi le solliciter. Il fait état du récent braquage au Leader-Price.

Madame PEULVAST demande à Monsieur NAUTH de s’engager solennellement devant l’assemblée délibérante, à les tenir au courant étape après étape de la mise en place de ce fonctionnement de la vidéo surveillance ou vidéo protection. Monsieur NAUTH considère que la formule est suffisamment vague pour qu’il puisse s’y engager dès ce soir.

Madame PEULVAST lui réplique qu’il ne doit pas s’y fie,r car elle reviendra à la charge. Monsieur NAUTH imagine que les élus d’opposition ne manqueront pas de lui poser des questions, de même dans les réunions de quartier et même les élus qui y sont favorables pourront peut-être dire qu’il n’y en a pas assez.

Monsieur BENMOUFFOK demande ce qui sera fait en matière de visionnage des vidéos. Monsieur NAUTH explique que pour le moment, et il l’a déjà dit, ce sera un système de visionnage en direct car c’est encore plus coûteux.

Monsieur BENMOUFFOK pense que de toutes les formes de vidéo surveillance, les enregistrements sont celles qui ont le moins d’incidence sur la présence des actes de délinquances.

Monsieur NAUTH lui rétorque que c’est ce que lui en pense. Monsieur BENMOUFFOK dit que les délinquants porteront capuche ou casquettes. Monsieur NAUTH lui réplique que donc s’il commet des délits sur la commune il portera capuche ou casquette.

Monsieur BENMOUFFOK lui répond que c’est une question de bon sens. Monsieur NAUTH conclut en disant qu’il travaille pour mettre en place au plus vite un système de visionnage en direct, mais il préfère ne pas donner de délai précis car ce n’est pas facile à monter et relativement coûteux

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Monsieur BENMOUFFOK souhaite poser une question sous forme de taquinerie et demande si, quand Monsieur NAUTH parle de la commune qui est concernée par des phénomènes de délinquances, le maire inclut les décisions de la majorité retoquées par le tribunal administratif. Monsieur NAUTH rétorque que c’est faux et qu’une fois encore il doit jouer les Nostradamus, il lui indique que c’est son surnom au sein de cette assemblée. Monsieur BENMOUFFOK lui coupe la parole pour ajouter que c’est en première instance. Monsieur NAUTH précise que le juge a ordonné une suspension de préemption.18

Monsieur BENMOUFFOK intervient à nouveau pour indiquer que Monsieur NAUTH n’était pas au tribunal administratif alors que lui y était et que peut-être sa majorité ne l’a pas informé. Monsieur NAUTH réplique que ses avocats lui ont fait un compte rendu, et ont déjà fait appel de la décision. Les avocats lui ont surtout dit que le juge des référés n’avait pas du tout motivé sa décision, ce qui est gênant quand on prend une décision de la sorte. Comme Monsieur NAUTH pensait bien que Monsieur BENMOUFFOK poserait la question, il explique qu’un maire socialiste à Gaillon est en train de préempter un bien qui était sensé devenir un lieu de culte musulman. Comme c’est un élu socialiste, on en fait moins de tapage.

Monsieur BENMOUFFOK affirme qu’il a proposé une solution alternative Monsieur NAUTH s’en étonne et lui dit qu’il dit n’importe quoi. Monsieur BENMOUFFOK lui répond que l’association a refusé la proposition. Monsieur VISINTAINER considère que ce point n’est pas à l’ordre du jour. Monsieur NAUTH rétorque que Monsieur BENMOUFFOK s’égare et que donc il le remet dans le droit chemin.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

La délinquance et les incivilités quotidiennes constituent des atteintes directes aux personnes et à leurs biens ; elles contribuent à entretenir un sentiment d’insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie dans la ville et à sa sérénité.

S’il revient à l’Etat de veiller sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de la paix et de l’ordre publics, ainsi qu’à la protection des personnes et des biens, la commune de Mantes-la-Ville a engagé des actions relevant de sa compétence, en application des textes de loi qui définissent le rôle des autres acteurs, notamment les collectivités territoriales, par rapport à ces enjeux.

Le déploiement d’un dispositif de vidéo protection à l’échelle de la commune de Mantes-la-Ville est un moyen parmi d’autres au service d’une politique globale de prévention de la délinquance et de sécurité.

La vidéo protection viendra compléter les mesures de prévention et de dissuasion déjà prises et les actions conjuguées de la police municipale et la police nationale menées dans le cadre de la convention de coordination. Ce système apportera une aide à l’action de ces deux acteurs, d’abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités, et ensuite, après constatation des faits, comme moyen de preuve à apporter à l’enquête judiciaire.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour contrôler sur le territoire national, l’ensemble de ce dispositif et le respect de la vie privée des citoyens. Le dispositif de vidéo protection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, filmer leurs intérieurs ou même leur accès. Le public est informé par la mise en place de panonceaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.

L’installation du système de vidéo protection fait l’objet d’une autorisation préfectorale au vu d’un diagnostic de sécurité, de l’avis du référent sûreté de la police nationale et d’un dossier technique sur les lieux d’installation mentionnant le nombre de caméras, les conditions d’exploitation… Pour la constitution du dossier technique, la commune a fait appel à un bureau d’études spécialisé.

L’Etat, qui encourage ces équipements, co-finance ces travaux au titre du fond d’intervention pour la prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 50% maximum selon les enveloppes disponibles.19

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiant la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 notamment le régime de la vidéo protection ;

Vu les articles L2121-29 et L22-12-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et créant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;

Considérant que la commune est concernée par des phénomènes de délinquance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mme BROCHOT, M. BENMOUFFOK, Mme BAURET (pouvoir), M. GASPALOU, Mme MESDAGHI) et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)

DÉCIDE

Article 1er :

D’approuver le principe de la vidéo protection sur la commune.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection auprès du préfet des Yvelines.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du FIPD auprès des services de l’Etat.

6 –ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES-2015-IX-92

Madame FUHRER MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Il est rappelé qu’à ce jour, le tableau des effectifs comprend 457 postes répartis comme suit :

Catégorie Nombre de postes20

A 24

B 66

C 367

TOTAL 457

Or, il s’avère que le tableau des effectifs doit aujourd’hui être modifié afin de tenir compte des ajustements suivants :

- Suite à un départ en retraite, il est prévu le remplacement d’un agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles par un agent occupant un grade inférieur. Ainsi, il convient d’ouvrir un poste d’agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles de 1ère classe permanent à temps complet afin effectuer ce recrutement ;

- L’ouverture d’une classe à l’école maternelle des Brouets requiert la création d’un poste d’agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles. Il convient de procéder à la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles de 1ère classe permanent, à temps complet ;

- En outre, la Commission Administrative Paritaire ayant émis un avis favorable à la nomination d’un agent au titre de la promotion interne 2015, la création d’un poste s’avère nécessaire préalablement à la nomination de cet agent sur son grade de promotion au 1er octobre 2015, à savoir un emploi de rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps complet.

- Enfin, pour renforcer les effectifs au sein de la Direction des Services Informatisés, il convient de créer un poste de technicien territorial permanent à temps complet.

C’est pourquoi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de procéder à 4 créations de poste réparties comme suit :

Catégorie Nombre de postes

A 0

B 2

C 2

Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs totaliserait 461 postes répartis comme suit :

Catégorie

Effectif actuel

(pour mémoire)

Créations de poste

souhaitées Effectif futur

A 24 0 24

B 66 2 68

C 367 2 369

TOTAL 457 4 461

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces 4 créations de poste.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,21

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De créer les postes suivants :

• la création de deux emplois d’agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles de 1ère classe permanent, à temps complet :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 septembre 2015, Filière : SOCIALE

Cadre d’emploi : agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles Grade : ATSEM de 1ère classe - ancien effectif : 13 - nouvel effectif : 15

• La création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe permanent, à temps complet :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2015 : Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : rédacteur

Grade : rédacteur principal de 2ème classe - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3

• La création d’un emploi de technicien territorial permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 septembre 2015 : Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : technicien

Grade : technicien territorial - ancien effectif : 5 - nouvel effectif : 6

Article 2 :

Dit que les crédits sont prévus au budget.

Article 3 :

Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 –CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LES VACANCES DE LA TOUSSAINT 2015-2015-IX-93

Madame FUHRER MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Dans le cadre de la saison d’animation à destination des enfants, pilotée par les Directions de la Petite Enfance, des Affaires Scolaires et périscolaires, de la Jeunesse et Vie Sociale, il est proposé la création de 7 emplois saisonniers sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet durant les vacances de la Toussaint qui se dérouleront du 19 au 30 octobre 2015 inclus.

Les demandes de poste se répartissent de la manière suivante : - 1 poste à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « Les Pom’s » ;22

- 2 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « La Ferme des Pierres » ;

- 2 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « CVS Augustin Serre » ;

- 1 poste à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « CVS Arche en Ciel » ;

- 1 poste à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « La Bulle ».

Ces postes à caractère saisonnier seront supprimés d’office à l’échéance des contrats.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer 7 emplois saisonniers dans le cadre de la saison hivernale d’animation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De créer 7 emplois saisonniers dans les conditions suivantes : • la création de 7 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe, saisonniers, à temps complet, sur la période du 19 au 30 octobre 2015 inclus :

Filière : ANIMATION

Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION

Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe

Article 2 :

Dit que ces postes à caractère saisonnier seront supprimés d’office à l’échéance des contrats.

Article 3 :

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 :

De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 –CREANCES ETEINTES-2015-IX-94

Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, lorsque le dossier d’un administré est jugé23

recevable par le Tribunal d’Instance, les dettes admises dans la procédure, et antérieures à la date de l’ordonnance, font l’objet d’un effacement.

Ces créances de la collectivité envers des tiers sont alors dites « éteintes », c’est-à-dire qu’elles restent valides juridiquement mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (articles L332-8 et 332-9 du code de la consommation).

Le Trésorier principal a informé la commune de Mantes-la-Ville de la décision du Tribunal d’Instance de prononcer un effacement de dettes pour deux familles.

Le montant total des créances éteintes s’élève à 679,56€ (408.81€+270.75€) et les documents détaillés sont annexés à la délibération.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121-29

Considérant la transmission par le comptable public des décisions d’effacement de dettes rendues par le Tribunal d’Instance de Versailles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De prendre acte des créances éteintes pour un montant de 679,56€, tel que détaillé dans les états annexés,

Article 2 :

Dit que les crédits sont inscrits au budget,

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

9 –APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE-2015-IX-95

Madame MAHE donne lecture du projet de délibération.

Madame BROCHOT voit ligne 50 la bibliothèque du Bel Air pour 6765 €, il lui semble que la bibliothèque ne fait pas partie du patrimoine de la ville.

Monsieur NAUTH répond qu’en effet elle n’est pas à la Municipalité, mais qu’étant donné qu’elle l’exploite, c’est à elle de le mettre aux normes.

Madame BROCHOT insiste en disant que c’est une association, et que ce n’est donc pas géré par la ville.

Monsieur NAUTH indique qu’il faut s’assurer que ce soit fait. Madame BROCHOT précise que l’accessibilité, c’est au propriétaire de la faire, et la bibliothèque appartient à l’Opievoy.

Monsieur NAUTH réplique que peut-être d’ici là il en aura fait l’acquisition. Madame BROCHOT propose de demander à son nouveau président. Monsieur AFFANE voudrait savoir comment ce programme sera financé. Monsieur NAUTH lui répond par son sérieux et avec des fonds propres c'est-à-dire qu’il n’y aura pas de subvention d’acteurs institutionnels, ce qui explique que malgré l’ancienneté de la24

première loi en 2005 rien n’avait été fait par ses prédécesseurs. La loi n’avait pas été assez contraignante et que la nouvelle loi annonce des sanctions très dissuasives et donc ce sera fait pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de pouvoir accéder à tous les locaux de la ville.

Monsieur VISINTAINER demande des explications concernant le tableau du budget prévisionnel de l’agenda et notamment la révision des prix.

Monsieur NAUTH explique qu’il s’agit d’une estimation concernant l’inflation dans le secteur du bâtiment.

Monsieur VISINTAINER prend comme exemple un budget initial de 333 000 € ; la révision des prix correspond à 69 000 €.

Monsieur NAUTH confirme que la révision d’environ 3% par an correspond à environ 70 000 €. Monsieur VISINTAINER dit 3% par an de 330 ne peuvent pas faire 70 sur 6 ans. Monsieur NAUTH dit qu’au bout de 6 ans cela fait 18 % d’augmentation par rapport au prix connu à ce jour.

Monsieur VISINTAINER dit que cela fait 3 à 4 %.

Monsieur NAUTH répond que ce n’est pas une science exacte, et qu’on ne sait comment ce sera en 2021. Mais ce sera révisé chaque année et il précise que les prestations intellectuelles sont bien les coûts d’études.

Monsieur CARLAT voudrait savoir qui a établi le tableau avec le chiffrage car les rues ne sont pas identifiées correctement par exemple ligne 34. Il faudrait faire un peu attention. Monsieur NAUTH dit que la vierge rouge les pardonnera là où elle est. Intervention de Madame BROCHOT sans micro (inaudible).

Monsieur NAUTH la remercie.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers, quel que soit le type de handicap, et ce avant le 1er janvier 2015.

Si les établissements recevant du public sont :

- conformes au 31 décembre 2014, ils doivent déposer et adresser une attestation de conformité à l’autorité administrative (copie commission communale) avant le 1 mars 2015 ; - non conformes au 31 décembre mais le devenant avant le 27/09/2015, ils doivent adresser un dossier à l’autorité administrative (copie commission communale) ; - non conformes, ils doivent adresser un dossier à l’autorité administrative avant le 27 septembre 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire permet d’obtenir un délai supplémentaire d’une période de 3 ans pour les établissements du 2ème groupe. Ce délai peut être porté sur deux périodes de 3 ans pour un patrimoine qui comporte des établissements de 1er groupe et exceptionnellement la durée totale peut porter sur 3 périodes de 3 ans.

Ce dispositif s’impose aussi à la collectivité qui doit déposer un Ad’Ap avant le 27 septembre 2015.

Les sanctions aux contrevenants prévues par la loi peuvent aller de 45 000.00 € pour une personne physique jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP. En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal.25

La sanction forfaitaire en cas de non dépôt de dossier à l’autorité administrative est de 5 000€ et le retard est imputé sur la durée de l’agenda, réduisant ainsi d’autant les délais de mise en conformité.

L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis.

L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

L’Ad’AP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Dans ce cadre, la commune de Mantes-la-Ville a mandaté un prestataire afin de l’assister dans la réalisation de ce dossier. Depuis le moi de juin, l’ensemble des sites a été visité et les diagnostics accessibilité, déjà réalisés en 2009/2010, ont été mis à jour suivant le nouveau référentiel du 8 décembre 2014.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune, tel que proposé, porte sur la mise en accessibilité de 58 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au publics (IOP).

Il a été approuvé par la commission communale d’accessibilité, en séance, le 1er septembre 2015.

Le budget prévisionnel de l’agenda s’établit comme suit :

Compte tenu du lourd impact financier, la commune à choisi de réaliser les travaux sur deux périodes de 3 ans.

Le calendrier privilégie les établissements scolaires et de la petite enfance sur les trois premières années. L’accessibilité de la salle Jacques Brel, qui doit faire l’objet de travaux de mise en sécurité incendie en 2016, sera traitée en même temps que ceux-ci. La quatrième année sera consacrée au cimetière, à la mairie et au marché. Le reste des établissements sera traité sur les deux dernières années.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Années 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total

Estimatif travaux HT 394 526,00 € 379 260,00 € 393 365,00 € 392 490,00 € 363 230,00 € 333 668,00 € 2 256 539,00 €

Estimatif prestations

intellectuelles 15% 59 178,90 € 56 889,00 € 59 004,75 € 58 873,50 € 54 484,50 € 50 050,20 € 338 480,85 €

Révision des prix 13 611,15 € 26 168,94 € 40 713,28 € 54 163,62 € 62 657,18 € 69 069,28 € 266 383,44 €

Total HT 467 316,05 € 462 317,94 € 493 083,03 € 505 527,12 € 480 371,68 € 452 787,48 € 2 861 403,29 €

Total TTC 560 779,26 € 554 781,53 € 591 699,63 € 606 632,54 € 576 446,01 € 543 344,97 € 3 433 683,94 €

Moyenne annuelle 572 280,66 €26

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

Vu l’ordonnance n°2014-1096 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (IOP),

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 111-8 et R. 111- 19 à R. 111-19-30, relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R. 123-1 à R 123-55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,

Vu l’avis favorable de la commission communale de l’Accessibilité en date du 1er septembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune de Mantes-la-Ville, tel que figurant dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Article 2 :

D’inscrire chaque année, au budget primitif, les crédits nécessaires aux travaux ainsi qu’aux prestations intellectuelles (maitrise d’œuvre, contrôle technique, etc.).

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 –TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE–2015-IX-96

Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.27

Monsieur AFFANE voudrait savoir combien cette taxe rapporte à la commune. Monsieur NAUTH lui répond un peu moins de 300 000 € pour 2014. Monsieur AFFANE aimerait connaître l’affectation de la somme collectée. Monsieur NAUTH dit que dans le même principe d’universalité, c’est dans le pot commun, il n’y a pas de destination précise concernant cette recette.

Monsieur AFFANE explique que ce n’est pas ce qu’a décidé le législateur car il a décidé que c’était pour des opérations de réinvestissement du réseau et il existe un rapport de l’assemblée nationale de mars 2015, qui dit que les collectivités l’utilisent pour abonder le budget. Il demande si cette taxe a vraiment une finalité.

Monsieur NAUTH confirme sa réponse, que c’est une recette de fonctionnement. Monsieur AFFANE propose de faire passer une note concernant cette loi qui dit le contraire. Monsieur NAUTH se permet de préciser, puisque personne ne le relève, le fait qu’on ne se dirige pas vers une augmentation mais une baisse. C’est une petite baisse symbolique dans le but de rendre un peu plus de pouvoir d’achat aux administrés qui sont dans le besoin comme beaucoup de français.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil de l’Union Européenne du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité comportant deux taxes:

- une taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) s’appliquant aux consommations sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA (kilovoltampère), perçue, d’une part, par les communes ou, selon le cas, par les EPCI ou les départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, et, d’autre part, par les départements. - une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), s’appliquant aux consommations sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, perçue par l’État.

L’assiette de la taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh). Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés:

- 0,75 euro par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, - 0,25 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié de nombreuses dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Désormais, en application des articles L.233-4 et L.5212-24 du CGCT, les communes compétentes pour percevoir cette taxe sont tenues de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 – 2 – 4 – 6 – 8 – 8.5

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que la commune prélève, depuis 2012, une taxe sur les fournitures d’électricité, au taux de 8.12%.

Pour l’année 2016, le conseil Municipal doit se prononcer avant le 1er octobre 2015, afin de confirmer ou modifier le coefficient multiplicateur.

Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de fixer à 8 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de références de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.28

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-31, L. 2333-2 et suivants, L. 333-2 et suivants, R. 2333-5 et suivants,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché d’électricité et notamment son article 23,

Vu le loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifiant les dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2011 relative à la taxe communale d’électricité à compter du 1er janvier 2012,

Considérant que le taux de la taxe sur la consommation d’électricité était de 8,12 %,

Considérant qu’il convient de fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.50 aux tarifs de référence, déterminés par les textes législatifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De fixer le coefficent multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8%.

Article 2 :

Précise que le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 –AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA COMMUNE DE MAGNANVILLE-2015-IX-97

Madame MAHE donne lecture du projet de délibération.

Madame PEULVAST explique que c’est ce que les journalistes appellent un marronnier, ça dure depuis quelques mandats. Elle avait essayé de mettre en place un règlement qui a échoué, puis elle a transféré ces problèmes au sein de la communauté d’agglomération car elle pensait que ce n’était pas la peine de repousser les zones publicitaires d’une commune sur l’autre. Mantes- la-Jolie a fait son règlement il y a presque 10 ans, maintenant c’est Magnanville. Elle demande où en la ville de sa réflexion sur ce problème de la publicité dans la commune. Envisage t-il de le régler en interne ou de demander à la communauté d’agglomération de travailler dessus. Monsieur NAUTH lui répond que pour être honnête la ville a très peu travaillé sur ce sujet et il est vrai que la présentation de cette délibération en conseil municipal amène à penser à son élaboration au niveau communal, peut-être en s’inspirant de ce qui a été fait autour, pour29

réglementer ce qui concerne la publicité sur la commune. Les élus seront tenus au courant des avancées.

Monsieur VISINTAINER demande pourquoi on leur demande leur avis sur un projet de règlement de publicité qui se passe sur une autre commune. Monsieur NAUTH répond que c’est parce que Mantes-la-Ville est frontalière avec des rues comme la rue des Pincevins qui sont sur les deux communes. Madame LAVANCIER confirme les dires de Monsieur NAUTH et ajoute la rue de l’Ouest. Madame BROCHOT ajoute que tout un inventaire avait été effectué au service urbanisme, de tous les emplacements sur la ville.

Monsieur NAUTH dit que c’est parfait et cela facilitera le travail.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Monsieur VISINTAINER précise que comme ça se passe sur une commune voisine, son groupe s’abstiendra

Délibération

Par courrier en date du 29 juin 2015, la Commune de Magnanville a adressé pour avis à la Commune de Mantes-la-Ville, un projet de règlement local de publicité.

En effet, la Commune de Magnanville prévoit l’instauration d’un règlement local de publicité à l’issue de la procédure, afin de maîtriser l’affichage publicitaire sur son territoire.

Le Conseil municipal de la Commune de Mantes-la-Ville est invité à donner son avis sur ce dossier et à le transmettre à la Commune de Magnanville, pour le 30 septembre 2015.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la demande d’avis, reçue en mairie de Mantes-la-Ville le 30 juin 2015, adressée par le Maire de Magnanville,

Vu le dossier de règlement local de publicité, présenté par la Commune de Magnanville,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Magnanville en date du 1er juin 2015, arrêtant le projet de règlement local de publicité et tirant le bilan de la concertation liée à la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité,

Considérant qu’en vertu de l’article L581-14-1 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal de Mantes-la-Ville est invité à formuler son avis sur la demande présentée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER, M. CARLAT)

DECIDE

Article 1er :

D’émettre un avis favorable-défavorable concernant le projet de règlement local de publicité présenté par la Commune de Magnanville.

Article 2 :30

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 –CONTRAT DE VILLE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DE SON APPEL A PROJETS « SOUTIEN AU CONTRAT DE VILLE »-2015-IX-98

Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.

Monsieur VISINTAINER dit que puisqu’on aborde le sujet des subventions du conseil régional d’Ile de France, il voudrait revenir sur un sujet. En fin d’année scolaire dernière Monsieur NAUTH avait été très virulent contre les associations qui avaient reçu des subventions du conseil départemental, dans la presse il leur promettait l’enfer avec suppression de l’accès à tout. Lors du dernier conseil municipal, Monsieur NAUTH lui avait expliqué que la presse n’avait pas compris et qu’il allait discuter avec elles. Deux mois après, il lui demande quel est son état d’esprit à ce sujet.

Monsieur NAUTH ne dira rien de plus que ce qu’il a dit précédemment, et qu’il n’y aura pas de généralisation concernant les 12 qui ont fait partie du plan exceptionnel, ce sera du cas par cas. Monsieur VISINTAINER rétorque qu’il promet encore l’enfer pour certains. Monsieur NAUTH lui demande s’il a utilisé cette formule, même dans la presse, et souhaite qu’il soit plus précis.

Monsieur VISINTAINER veut savoir s’il faut retenir la version presse ou la version conseil municipal.

Monsieur NAUTH explique que les relations avec les associations sont déterminées par certains critères. L’utilité et l’intérêt de leurs activités, le coût et le comportement à l’égard de la municipalité des agents de la collectivité, des locaux mis à leur disposition. Si une association commet un écart de conduite concernant un de ces items il y aura une sanction proportionnelle à la gravité de l’écart de conduite.

Monsieur VISINTAINER rejoint l’avis de Monsieur NAUTH mais considère que les engagements doivent être respectés dans les deux sens. On ne peut pas promettre des choses dans un bureau et recevoir un courrier qui dit le contraire 15 jours après. Monsieur NAUTH ne voit pas de quoi il parle

Monsieur VISINTAINER nomme l’association TOUS ENSEMBLE qui a été bien reçue par Monsieur GHYS puis a reçu une lettre d’un directeur qui disait qu’ils n’auraient droit à rien. Il ne faut pas qu’il y ait deux discours.

Monsieur NAUTH dit que ce n’est pas le sujet de la soirée mais qu’il sera possible d’en parler dans un autre cadre.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

La commune de Mantes-la-Ville est signataire du Contrat de Ville du Mantois (2015-2020).

Ces Contrats de Ville de nouvelle génération succèdent en 2015 aux contrats urbains de cohésion sociale. Ils constituent le cadre d’action d’une Politique de la Ville profondément rénovée.

L’article 6 de la loi n° 2014‐173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit ce nouveau cadre contractuel.

La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des Contrats de Ville en rappellent les principes structurant: ‐ un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques, ‐ un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés,31

‐ un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales,

‐ un contrat s’inscrivant dans un processus de co‐construction avec les habitants.

Ce Contrat de Ville, établi entre l’État, la CAMY et les communes de Mantes-la-Jolie, Limay et Mantes-la-Ville, engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concertées afin d’améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers classés prioritaires dans le cadre de la Politique de la Ville au regard de critères socio-économiques et urbains.

La Région Ile-de-France, également signataire du Contrat de Ville du Mantois et des Contrats de Ville franciliens, a souhaité s’engager dans des dispositifs spécifiques de soutien financier. Ce soutien s’organisera par Contrat de Ville, dans le cadre d’une programmation annuelle pilotée par l’agglomération. Pour 2015, période transitoire, le Conseil Régional a lancé un appel à projets « Soutien aux Contrats de Ville » portant sur les trois thématiques suivantes : ‐ développement économique, emploi, formation et insertion professionnelle ; ‐ réussite éducative, soutien à la parentalité ;

‐ valeurs de la République, jeunesse, citoyenneté et promotion de la laïcité.

Le volet « soutien à la parentalité » est identifié comme pouvant bénéficier du soutien de la Région. L’action « temps parents-enfants » portée par les centres de vie sociale de la commune pourrait donc entrer dans le dispositif et bénéficier ainsi de crédits de la Région Ile-de-France à hauteur de 9 000€.

Aussi, est-il proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention pour l’action « temps parents-enfants » portée par les CVS, action présentée dans le cadre de la programmation politique de la ville du Mantois au sein du volet soutien à la parentalité, auprès de l’unité société (service animation sociale des quartiers – sécurité) de la Région Ile-de-France.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n° 2014‐173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville,

Vu la délibération-cadre n°CR 23-15 adoptée le 12 février 2015 par la Région Île-de-France, rénovant ses modalités d’intervention et fixant les orientations d’une nouvelle Politique de la Ville. Dans ce cadre, elle apporte un soutien financier à des actions, publiques ou associatives, inscrites dans un Contrat de Ville.

Vu l’appel à projets « Soutien aux contrats de ville » de la Région Ile-de-France portant sur les trois thématiques suivantes :

‐ développement économique, emploi, formation et insertion professionnelle, ‐ réussite éducative, soutien à la parentalité

‐ valeurs de la république, jeunesse, citoyenneté et promotion de la laïcité.

Vu le tableau de programmation politique de la ville pour l’année 2015 intégrant l’action « temps parents-enfants »,

Considérant le classement de la Commune en territoire prioritaire pour la Politique de la Ville,32

Considérant la nécessité de mener des actions pour la cohésion sociale en direction des populations résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,

Considérant la nécessité de déposer ce dossier de demande de subvention pour la commune au titre de l’appel à projet « soutien aux Contrats de Ville 2015 » de la Région Ile-de-France,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE

Article 1er :

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention d’un montant de 9 000 €, pour l’action « temps parents-enfants », action présentée au titre du soutien à la parentalité et proposée dans le cadre de la programmation 2015 de la Politique de la Ville de la commune de Mantes-la-Ville, auprès du Conseil régional d’Ile-de-France.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de subvention avec Monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France, qui détaillera la subvention obtenue et toutes les pièces nécessaires au dossier.

Article 3:

Dit que les recettes seront inscrites au budget.

Article 4:

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13 –MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT-2015-IX-99

Monsieur GHYS donne lecture du projet de délibération.

Madame LAVANCIER fait remarquer qu’il n’y a plus d’accueil ados et demande ce que feront les jeunes de plus de 17 ans avant d’être majeurs, auront-t’ils une autre solution ou seront ’ils laissés dans la nature sous la caméra de vidéo surveillance. Monsieur NAUTH espère qu’ils auront une capuche ou une casquette s’ils se comportent mal. Et ajoute en ce qui concerne le local ados, qui va être fermé, les activités qui s’y trouvaient vont être dispersées dans les CVS

Monsieur GHYS ajoute que même si le PIJ est fermé, l’accueil se fait dans les trois CVS et le PIJ est transféré à la réussite éducative.

Madame LAVANCIER insiste sur l’âge, (jusqu’à 18 ans au local ados et maintenant jusqu’à 17 ans seulement…)

Monsieur GHYS indique que de nombreuses associations accueillent ces jeunes là et proposent beaucoup d’activités, comme la Toile…

Monsieur NAUTH ajoute que les plus âgés pourront fréquenter les CVS s’ils le souhaitent. Ce règlement intérieur concerne les structures d’accueil ALSH.

Madame BROCHOT a lu attentivement et fait remarquer que les enfants ne sont plus accueillis à la Ferme des Pierres à partir de 12 ans. Auparavant, ils allaient à la Ferme des Pierres jusqu’à 13 ans. Elle pense que les CVS vont être pleins.

Monsieur NAUTH explique que s’il réorganise ainsi les CVS c’est qu’ils n’étaient pas si pleins que ça. Ce qui générait des surcoûts en termes d’animateurs etc. Il y a donc eu une réflexion en ce qui concerne l’optimisation des structures d’accueil de tous types sur la commune et c’est la raison pour laquelle il y a un transfert d’activités dans certains structures, le but étant d’offrir le même service à la population mais avec des coûts bien moindres.33

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville, l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) maternel est assuré à ce jour par Les Pom’s, et l’accueil élémentaire par La Ferme des Pierres, L’Arche en ciel, La Bulle et Augustin Serre.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur une mise à jour des règlements intérieurs de ces différentes structures.

Une seule modification est apportée au règlement des Pom’s et concerne la date limite des inscriptions aux vacances scolaires à savoir 15 jours avant la période des congés. Cette règle s’applique également aux autres ALSH.

La Ferme des Pierres accueillait jusqu’à aujourd’hui des enfants âgés de 5 ans et demi à 13 ans. Dorénavant, seuls les enfants âgés de 5 ans et demi à 12 ans auront la possibilité d’être inscrits.

Les autres auront vocation à rejoindre le secteur jeunesse réparti sur les trois centres de vie sociale.

Il est donc apporté à la connaissance des membres de l’assemblée le déploiement d’un ALSH Enfance-jeunesse au sein des trois structures : Augustin Serre, Arche en ciel et le Patio avec un ou plusieurs animateurs dédiés au public adolescent. Cette nouvelle disposition aura pour objectif un suivi global des publics sur une même structure. Ces accueils de loisirs sont donc destinés aux enfants de 5 ans et demi à 12 ans (Ferme des Pierres, CVS) et de 13 à 17 ans (CVS).

Il est à noter l’uniformisation des horaires d’ouvertures et de fermetures des ALSH des CVS.

Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter les nouveaux règlements de fonctionnement des ALSH (maternel et élémentaire).

Les projets de règlement sont annexés au présent rapport.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 2324-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2013-VI-119 du 20 juin 2013 portant adoption des règlements de fonctionnement des accueils de loisirs Les Pom’s, La Ferme des Pierres, L’Arche en ciel, La Bulle et Augustin Serre;

La commission des affaires scolaires a été consultée le mardi 8 septembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR, et 9 ABSTENTIONS (Mme BROCHOT, M. BENMOUFFOK, Mme BAURET (pouvoir), M. GASPALOU, Mme MESDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)

DECIDE

Article 1er :34

D’adopter les nouveaux règlements de fonctionnement applicables aux accueils de loisirs Les Pom’s, La Ferme des Pierres, L’Arche en ciel, La Bulle et Augustin Serre, tels que annexés à la présente délibération.

Article 2 :

Dit que les règlements de fonctionnement des accueils de loisirs Les Pom’s, La Ferme des Pierres, L’Arche en ciel, La Bulle et Augustin Serre entreront en vigueur le mercredi 16 septembre 2015.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 –AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) SUR LA VILLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015 - 2016-2015-IX-100

Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.

Monsieur GASPALOU a bien relevé que Monsieur NAUTH avait parlé de redonner du pouvoir d’achat aux Mantevillois, pour lui c’est une escroquerie pure et simple comme de faire penser que l’on va garantir la continuité éducative et contribuer à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatives en sélectionnant par l’argent l’accès à ces activités pour les enfants de Mantes-la-Ville. Ce n’est pas acceptable pour la majorité des parents. Il n’est pas possible de dire ça et de faire payer les parents. Il considère donc qu’il a fait réaliser ce PEDT uniquement pour récupérer les 50 € par enfant des subventions du gouvernement. Il fallait faire rentrer de l’argent. Dans la même lignée, deux associations travaillent pour la mise en place de ce PEDT, il ose espérer que les 50 € par enfant leurs seront reversés et précise qu’ils s’occupent d’une centaine d’enfants. Il a repris les tableaux et fait remarquer que pour 2606 élèves, seulement 457 qui profitent du périscolaire soit 17% des élèves scolarisés. Il considère que c’est hallucinant et une escroquerie.

Monsieur NAUTH rappelle que Monsieur GASPALOU a tenu le même discours que l’an dernier et lui fait remarquer que cette année il y a un contenu qui a été validé par les acteurs institutionnels de l’éducation nationale et que malgré l’avis très critique de Monsieur GASPALOU les représentants institutionnels étaient très contents du travail élaboré avec tous les directeurs des écoles sur Mantes-la-Ville.

Monsieur GASPALOU ajoute que les représentants institutionnels étaient surtout contents que tout le monde présente un PEDT. Comme ça ils n’en entendaient plus parler. Monsieur NAUTH s’étonne que Monsieur GASPALOU l’accuse de toucher des subventions et lui dit qu’il devrait se réjouir que l’argent rentre dans les caisses de Mantes-la-Ville. Monsieur GASPALOU dit qu’il s’en réjouit mais il trouve anormal que la commune touche l’argent et fasse payer les parents.

Monsieur NAUTH indique que beaucoup de communes font la même chose. Monsieur GASPALOU lui répond qu’il est à Mantes-la-Ville.

Monsieur NAUTH rappelle que les choix qu’il vient de faire sont consécutifs à la réforme des rythmes scolaires qui imposent des surcoûts aux collectivités et dans la mesure où il est difficile de trouver de nouvelles recettes il était hors de question de proposer la gratuité sur ce sujet là. Quand on bénéficie d’un service il faut le rendre payant. Il n’y a pas eu d’augmentation par rapport à l’année dernière alors qu’il y a un contenu supplémentaire. Monsieur GASPALOU fait remarquer que la municipalité dégage des budgets pour mettre en place la vidéo protection

Monsieur NAUTH rétorque que le coût est dérisoire par rapport à tout ce qui est engagé pour les écoles d’une manière générale. Le coût de 150 000 € est un coût net et total alors que pour les écoles entre les rénovations, le calendrier A’dap qui a été voté tout à l’heure et les subventions35

versées aux associations scolaires, tout mis bout à bout, c’est bien plus que les 150 000 € de la vidéo surveillance.

Monsieur VISINTAINER dit de ne pas mélanger le PEDT et ce qui doit être fait par une ville, réparer les écoles etc...

Monsieur NAUTH lui demande de ne pas dire que cela va de soi parce qu’il faut le budgéter, le prévoir et il faut le faire. Le patrimoine scolaire est particulièrement dégradé et la situation n’est pas florissante donc c’est une réalité. Cela étant dit sans esprit de polémique. Les écoles sont anciennes c’est un fait. Elles ont 30 à 40 ans. Madame BROCHOT engageait des dépenses pour en rénover certaines elle ne pouvait pas tout faire en un seul mandat et la municipalité actuelle ne pourra sans pas tout faire mais y consacre beaucoup d’argent. Monsieur VISINTAINER veut entendre Monsieur NAUTH dire que c’est normal de rénover le patrimoine scolaire

Monsieur NAUTH dit que c’est ce dont il est le plus fier

Monsieur VISINTAINER souhaite que le maire confirme qu’il n’y aura pas d’augmentation. Monsieur NAUTH précise donc qu’il n’y aura pas d’augmentation du tarif prévu et au contraire ils ont une activité alors qu’ils n’en n’avaient pas l’année dernière. Donc les accusations sévères de l’année dernière étaient plus fondées que cette année. Il ajoute que l’année dernière ils n’avaient que quelques semaines pour décider d’un PEDT.

Monsieur VISINTAINER rappelle que son groupe est contre le PEDT mais que comme il le disait précédemment il ne faut pas rester à la remorque du train donc ils voteront pour. Madame GUILLEN reçoit encore beaucoup d’interrogations des parents et des enseignants qui se demandent par quel moyen détourné toutes ces activités vont s’écarter d’un périscolaire de qualité. Avec l’étiquette choisie, la culture les enseignants s’attendaient à ce qu’il y ait des prises en charge par des partenaires spécialisés un peu plus nombreuses. Madame GUILLEN demande si au vu des engagements financiers comment et par quelle articulation la municipalité pense répondre aux ambitions des parents et des enseignants. Monsieur NAUTH précise que ce sera la première année de ce PEDT et qu’il sera possible de prendre du temps à la rentrée prochaine ou avant pour l’améliorer. Faire venir des prestataires extérieurs est plus alléchant mais bien sûr plus coûteux. Il faut s’en tenir aux réalités budgétaires. Il verra donc ce qu’il est possible de faire à moindre coût et si des choses plus ambitieuses tout en maitrisant les couts sont possibles, elles seront faites. Monsieur BENMOUFFOK fait remarquer à Monsieur NAUTH qu’il a reconnu a posteriori que son projet de l’année dernière n’avait aucun contenu puisque c’était de la garderie, alors que ses interventions de l’année dernière dénonçaient ce projet en expliquant pourquoi ça n’avait aucun intérêt pour les enfants de Mantes-la-Ville et le maire répondait que c’était intéressant. Monsieur NAUTH dit ne jamais avoir dit ça mais que un l’on n’avait pas les moyens de proposer la gratuité aux parents et de deux si les gens n’étaient pas contents ils n’étaient pas obligés de profiter de ces services. Il rappelle qu’ils venaient d’arriver au pouvoir et que la majorité précédente avait élaboré un projet qui ne convenait pas et donc ils l’avaient remplacé. Monsieur BENMOUFFOK dit qu’ils l’ont remplacé par du vide. Madame GENEIX dit que l’éducation nationale et la CAF lui a dit que c’était normal que beaucoup se soient trouvés gênés de mettre en place brutalement un PEDT qui n’aurait pas été réfléchi et ne corresponde pas aux attentes. Ils considéraient que c’était quelque chose de difficile à élaborer.

Monsieur NAUTH ajoute qu’il y avait un vrai problème de contexte et de calendrier puisque c’était une année à élection

Monsieur BENMOUFFOK prend la parole pour ajouter que, lorsqu’il était au ministère il avait commandé une étude sur les difficultés rencontrées par les petites communes. Pour les communes équivalentes à Mantes-la-Ville les difficultés n’ont à aucun moment empêché la majorité en place de mettre en place un projet conséquent pour l’intérêt des enfants. Monsieur NAUTH n’a pas regardé de prêt mais il croit savoir que Mantes-la-Jolie a subi les mêmes critiques de la part de l’opposition.

Monsieur BENMOUFFOK voudrait savoir ce que deviendra le différentiel entre l’enveloppe qui sera touché et la somme effectivement allouée à ce projet.

Monsieur NAUTH précise qu’il va en profiter pour équilibrer le coût que représentent ces nouvelles activités en fonction des recettes nouvelles en fonction de la mise en place de ce36

nouveau PEDT. Pour être simple les caméras de vidéo surveillance ne seront pas financées avec cette enveloppe.

Monsieur BENMOUFFOK n’a pas compris la réponse et demande des précisons. Monsieur NAUTH dit qu’elle servira à payer des prestataires, faire venir des associations culturelles, pas forcément de Mantes-la-Ville.

Madame GENEIX intervient hors micro (inaudible)

Monsieur BENMOUFFOK veut entendre que la somme touchée sera allouée aux activités périscolaires.

Monsieur NAUTH ajoute que le but n’est pas de faire du profit sur les dotations concernant le PEDT.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il ne s’agit pas de faire du profit mais de dévier cet argent vers une autre destination comme la réfection des écoles par exemple. Monsieur NAUTH confirme que cette enveloppe ira au périscolaire ou aux associations comme les Gaillards ou la Garderelle.

Madame BROCHOT dit que la municipalité touche 18 500 € pour les Gaillards et 11 400 € pour les Hauts Villiers ; de mémoire la subvention est de 2000 € par école. Elle demande si la municipalité pense verser la différence aux associations.

Monsieur NAUTH répond qu’il n’a jamais échangé dans le cadre du bureau municipal et que les subventions aux associations sont votées en même temps que le reste du budget, mais que cette question peut être étudiée. On peut tout à fait se diriger vers ce type de décision qui ne lui semble pas inopportun incongru ou stupide.

Madame BROCHOT précise que sur ces deux écoles la municipalité ne met pas de personnel et que c’est l’association qui gère le périscolaire avec une subvention de 2 000 €. Monsieur NAUTH lui répond qu’il y a aussi la cantine ou des choses qui représentent un coût Madame BROCHOT ajoute que les 50 € sont uniquement pour le PEDT Monsieur NAUTH dit qu’ils sont pour la réforme des rythmes scolaires donc les enfants vont à l’école mangent et il y a également des temps d’activité ou autres.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Madame GUILLEN précise qu’elle restera enseignante ce soir et donc votera contre car elle est sceptique sur le respect des rythmes et sur l’égalité à l’accès.

Délibération

Monsieur le Maire annonce aux membres de l’assemblée délibérante la pérennisation des actions mises en place liées au projet éducatif territorial (PEDT) sur le territoire de la commune.

Il est également rappelé que le PEDT mentionné à l’article D.521-12 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Comme mentionné dans la circulaire des services de l’éducation nationale n° 2014-184 du 19- 12-2014 :

- « le PEDT est un instrument souple et adaptable à toutes les réalités locales. Il s'appuie sur les activités déjà mises en place par les communes ou EPCI, ainsi que sur d'autres offres existantes dans les territoires ».

- « Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce temps est lié aux horaires de début et de fin de l'école, ainsi qu'à l'horaire de la pause méridienne, arrêtés par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA- Dasen) en application des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ».37

Les objectifs du PEDT ont été définis pour permettre d’une part de formaliser le travail éducatif commun entre toutes les structures œuvrant pour le bien être de l’enfant, et de créer d’autre part une réelle cohérence éducative entre toutes ces structures.

Les services municipaux en lien avec les inspecteurs de l’Education Nationale ont rencontré les directeurs et directrices d’écoles afin d’harmoniser les actions éducatives prévues dans le cadre du PEDT et les projets d’écoles.

En lien avec les nouveaux projets d’écoles (2015-2020), la commune a souhaité orienter le PEDT sur le thème principal de la « Culture» avec des objectifs propres à Mantes-la-Ville :

Assurer une qualité d’accueil constante durant les temps éducatifs en cohérence avec les temps d’enseignement, à travers une coopération renforcée entre les acteurs Poursuivre la pratique d’activités éducatives permettant le développement de nouvelles compétences

Amener l’enfant à découvrir de nouvelles activités tournées vers la culture Travailler avec l’enfant sur une approche citoyenne au travers d’activités diverses

Au-delà de ce thème principal, la ville a également fait le choix, pour être au plus près des attentes des directeurs et directrices d’écoles, de proposer des activités diverses qui entrent toujours dans le cadre des projets d’écoles. Ces activités gardent les mêmes objectifs cités ci- dessus. Elles s’orientent principalement vers la pratique et la découverte de nouveaux sports et/ou jeux.

La mise en œuvre de ce PEDT et d’activités propres à chaque école entraînent forcément des attentes dont l’impact sera évalué notamment par la mise en place d’un comité de pilotage. Que ce soit au niveau des connaissances, des compétences ou encore du comportement, nous attendons notamment des résultats sur les points suivants :

- Découverte d’activités culturelles variées

- Renforcer et consolider les apprentissages fondamentaux et plus particulièrement la lecture/écriture

- Continuité avec le travail scolaire de manière ludique

- Impliquer les enfants dans un projet commun

- Valoriser l’enfant dans son environnement scolaire

- Meilleure visibilité des structures culturelles de la ville

- Meilleure connaissance des différentes activités culturelles - Estime de soi renforcée

- Connaissance du travail en groupe et de la mise en place de projet commun

Il est prévu dans le cadre de la délibération n° 2015-VI-86 votée en conseil municipal le 29 juin 2015, que ces activités éducatives soient organisées durant la première heure du périscolaire le soir entre 15H45 et 16H45 comprenant le temps du goûter. Des liens seront mis en place au travers d’actions sur les deux autres temps périscolaires et trouveront des complémentarités avec les autres dispositifs du territoire notamment le programme de réussite éducative.

Conformément aux modalités de financement de ce dispositif, l’annexe 2 du PEDT a été transmise le 29 mai 2015 à l’inspection de l’éducation nationale qui l’a validée le 9 juin 2015 auprès du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale.

Le PEDT, qui relève de l'initiative de la commune, est un cadre partenarial matérialisé par une convention signée par : le Maire, le Préfet des Yvelines, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines, le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Yvelines et le Président de la caisse d’allocations familiales des Yvelines.38

Les objectifs du PEDT définis dans le cadre de la convention sont les suivants :

Respecter les rythmes naturels d’apprentissage et de repos des enfants ; Garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire ;

Contribuer à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs;

Favoriser le développement personnel de l’enfant, de sa sensibilité et de ses aptitudes intellectuelles et physiques, son épanouissement et son implication dans la vie en collectivité.

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29,

Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui précise le cadre réglementaire de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu le décret 2013-707 du 02 aout 2013, relatif au Projet Educatif Territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants bénéficiant d’activités périscolaires,

Vu la délibération n° 2015-VI-86 du conseil municipal en date du 29 juin 2015 concernant la mise en place du nouveau règlement intérieur des activités périscolaires,

Considérant la validation de l’annexe 2 du PEDT le 9 juin 2015 par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale.

Considérant que le Projet Educatif Territorial a été examiné le 02 juillet 2015 par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, par les services de la CAF et les services de l’inspection académique,

Considérant la nécessité de mettre en place une convention annuelle entre ces différents partenaires,

Considérant que la commission des affaires scolaires et de l’enfance a été consultée le mardi 8 septembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mme BROCHOT, M. BENMOUFFOK, Mme BAURET (pouvoir), M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, Mme GUILLEN) et 3 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST, M. AFFANE, Mme LAVANCIER) ,

DECIDE

Article 1er :

D’approuver les termes de la convention de mise en place d’un projet éducatif territorial.39

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial pour l’année scolaire 2015-2016.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

15 –CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION L’ECOLE DES 4’Z’ARTS ET LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE-2015-IX-101

Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.

Madame LAVANCIER a appris que la salle de danse était enfin terminée et demande ce qu’il en est des créneaux à Aimé Bergeal pour les cours de danse aux Mantevillois puisque pour le moment ils sont hébergés à Magnanville.

Monsieur GHYS répond que les créneaux ne sont pas encore attribués et qu’il n’a pas vu passer la demande mais qu’il fera le maximum

Monsieur NAUTH ajoute que rien ne s’y oppose. On parle souvent des associations avec lesquels il y a des conflits parfois pour le coup il n’y a rien avec l’école des 4 z’arts et c’est une association que la municipalité souhaite soutenir elle ne va donc pas d’un côté attribuer des subventions et de l’autre leur refuser systématiquement les locaux, ce serait stupide. Madame LAVANCIER demande combien d’élèves sont accueillis. Madame GENEIX dit que cette année 92 Mantevillois sont inscrits pour 80 l’année dernière.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

L’association l’« Ecole des 4 z’Arts » accueille des nombreux élèves mantevillois dans les différentes disciplines proposées par cette association : musique, théâtre et danse.

La communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines a adopté une convention d’objectifs et de moyens avec cette association, convention signée le 4 avril 2012, prévoyant notamment une participation financière de 281 € par inscription de la CAMY envers cette association, sous réserve de l’adoption d’une convention d’objectifs par les communes membres avec cette association.

Aussi, et afin de permettre un accès aux mantevillois aux enseignements artistiques proposés dans notre bassin de vie, il est proposé de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « l’Ecole des 4 z’Arts ». Cette convention prévoit l’attribution d’une subvention annuelle en lien avec le nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2015/2016. Cette subvention pour l’année 2015-2016 n’excédera pas celle allouée en 2014-2015.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’adopter cette convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’Ecole des 4 z’Arts et la commune de Mantes-la-Ville.

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29,40

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du Premier Ministre NOR PRMX1001610C en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

Vu la délibération du Conseil Communautaire N° DEL-2015-055 en date du 19/05/15,

La commission des affaires culturelles a été consultée le mardi 8 septembre 2015,

Considérant la nécessité de mettre en place une convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’Ecole des 4 z’Arts et la commune de Mantes-la-Ville, permettant une accession de tous les mantevillois aux enseignements artistiques proposés dans notre bassin de vie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

D’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Ecole des 4’z’Arts, ci annexée

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association l’Ecole des 4’z’Arts, sise Rue de la Ferme, 78 200 Magnanville

Article 3 :

Dit que les crédits sont prévus au budget

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur NAUTH donne les éléments demandés en début de conseil concernant la décision 2015-861 sur le stade Bergeal, il y a deux lots le premier lot a été réalisé par la société Progreen qui a réalisé des travaux sur les terrains et sur les pistes. Le deuxième lot est une mise en conformité de l’éclairage et l’entreprise est Taquet. 2015-662 il y a 12 lots : tapis de fleurs, plantes à massif, bulbes, rosiers arbres arbustes et conifères, plantes de décoration, plantes vivaces et graminées, bulbes biologiques et produits, engrais terreau terre, graines et fleurs, petit outillage, peinture de traçage de terrain, amélioration de structures.

Questions diverses :

Madame BROCHOT :

Point sur l’école municipale d’art plastique

Madame BROCHOT demande qu’un point soit fait sur les différents groupes et quelles sont les limites d’âge dans chaque groupe.41

Madame PEULVAST intervient au nom d’un certain nombre de parents et d’élus de l’opposition qui s’interrogent sur le tour de passepasse entre l’apparente diminution des sommes à verser et la réduction des tarifs mis à disposition des enfants. Ce qui apparait comme une diminution du coût à payer par les parents est en fait une augmentation du coût pour l’école de musique. Quid de l’avenir de cette école?. Madame PEULVAST souhaite ajouter que cette école rassemble des enfants qui en font un hobbie et des enfants qui veulent se perfectionner pour en faire leur profession. Il y a donc intérêt à favoriser l’accessibilité à cette école avec des tarifs intéressants pour les parents et qu’elle soit toujours attractive pour les élèves. Monsieur NAUTH propose de faire un point sur leur choix. La principale modification concerne le nombre de créneaux. Auparavant il y avait beaucoup de créneaux proposés et certains ne rencontraient pas de public. Ce qui générait des surcouts inacceptables pour la collectivité. Il y a donc eu une réduction des créneaux sachant que par créneau on peut accueillir jusqu’à douze élèves, que ce soit pour les mineurs ou pour les adultes. En ce qui concerne la modification des tarifs, le choix a été fait de favoriser l’accessibilité aux Mantevillois, sachant qu’il y avait un certain nombre de non mantevillois. La possibilité d’avoir plus d’un cours par semaine a également été supprimé sachant qu’il n’y avait que 9 mantevillois sur une centaine d’élèves qui étaient concernés. En ce qui concerne les tarifs, ils sont sensiblement identiques à ceux pratiqués l’année dernière.

Madame PEULVAST dit que lorsqu’on réduit le nombre d’heures accordé aux élèves le rapport qualité prix n’est pas au rendez-vous. Cela veut dire qu’il y a une augmentation dissimulée. Les horaires sont diminués par exemple de 50 % et les tarifs seulement de 30 %. Cela veut donc dire que c’est une augmentation.

Monsieur NAUTH dit que les gens qui payaient pour une heure par semaine paient toujours pour une heure par semaine. Le tarif horaire n’a donc pas changé c’est le tarif pour plus d’une heure qui n’existe plus.

Madame LAVANCIER précise qu’effectivement c’est pour les élèves qui avaient deux heures que c’est plus cher. Quand Monsieur NAUTH dit que pour certains cours il n’y avait pas d’élèves c’est absolument faux puisque c’est elle qui s’en occupait et les cours avaient été fusionnés Monsieur NAUTH rétorque qu’il a un tableau sous les yeux. Pour les cours adultes les mardis et jeudis 24 personnes sont inscrites sur 36 places disponibles. Pour les cours enfants et ados 30 enfants sur 36 places disponibles et il rappelle que le but reste bien sûr de proposer un service à peu près équivalent mais pour une économie d’environ 28 000 € en changeant le statut des professeurs.

Monsieur VISINTAINER ajoute qu’ils interviennent beaucoup moins aussi en terme de temps et que c’est là l’économie

Madame BROCHOT ajoute qu’il lui semble que le professeur intervenait également dans le cadre de la réussite éducative et dans les CVS.

Monsieur NAUTH répond qu’il est possible également de les y faire intervenir en fonction des projets et des choix des vacataires qui seront recrutés. Il ajoute que sera toujours moins cher que la masse salariale du professeur contractuel.

Monsieur VISINTAINER rétorque qu’il ne pourra pas payer un professeur qui sort de l’école au même prix qu’un professeur qui a 15 ans d’expérience.

Monsieur NAUTH réplique que le talent n’attend pas le nombre des années. Il précise également que les professeurs sont diplômés alors que le professeur contractuel ne l’était pas. Le talent n’attend pas non plus le nombre des diplômes.

Il revient sur les coûts demandés en début de séance. Pour Aimé Bergeal 217 156 € et pour les espaces verts 60 000 € par an.

Monsieur BENMOUFFOK :

Comment comptez-vous répondre à l’élan de générosité et d’humanisme de vos concitoyens en faveur de l’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile ?42

Monsieur BENMOUFFOK rappelle que l’Europe connait aujourd’hui un mouvement de migration lié à l’arrivée de 500 000 réfugiés, soit le plus grand mouvement de population depuis la fin de la fin de la seconde guerre mondiale. La France a pris l’engagement de recevoir dans les deux prochaines années, 24 000 de ces réfugiés. Le président F. Hollande a pris cet engagement et a invité les communes à prendre leur part dans cet effort et a dégagé des moyens substantiels puisque pour chaque place d’hébergement proposé la commune recevra mille euros de l’état. Il rappelle que le droit d’asile figure dans le préambule de la constitution de la République. Il demande donc ce que le maire souhaite faire pour honorer ses devoirs à l’égard de la constitution de la république.

Monsieur NAUTH conteste sa présentation des faits notamment sur le fait que la plupart des personnes dont il parle ne sont pas éligibles au droit d’asile et des gens qui mériteraient le statut de réfugiés. Mais pour parler plus généralement du sujet des flux massifs migratoires, contrairement à ce qu’il a dit aussi, ce n’est pas une réalité d’aujourd’hui (même s’il y a un focus notamment parce que les médias l’ont choisi). Les flux migratoires il y en a beaucoup depuis plusieurs décennies notamment en France et il rappelle qu’il appartient à un mouvement politique qui considère qu’il n’est pas possible d’accueillir toute la misère du monde. Cela signifie qu’il n’a aucune haine ni même de l’indifférence envers ces personnes, sauf que, en tant que maire il reçoit régulièrement des personnes en grande difficultés sur le plan social qui le sollicitent pour obtenir un emploi ou un logement et il est obligé quasi systématiquement de n’avoir que très peu de choses à leur proposer pour les sortir de l’ornière. Il reçoit aussi parfois des étrangers. Il considère qu’il est inutile de les accueillir (et il cite Jean-Luc MELANCHON qui a dit qu’on devrait les dissuader au lieu de s’attarder à réfléchir sur les conditions pour les accueillir ces gens plutôt réfléchir à les dissuader. Il pensait surement qu’il fallait permettre à ces gens de vivre dignement et de changer un système économique mondial très inégalitaire. Il faisait aussi sans doute allusion aux interventions militaires occidentales, américaines et parfois malheureusement avec l’appui de la France. Il pense à l’intervention en Libye qui a contribué à destabiliser cette partie du monde et à faciliter ces flux de migrants. Il dit que c’est triste de voir quasiment en direct des gens mourir car ils veulent quitter une réalité difficile mais avons nous les moyens de les accueillir dans des conditions dignes et acceptables. La France est elle toujours un eldorado ? Le groupe de Monsieur NAUTH ne le pense pas c’est pourquoi il n’a pas répondu à la sollicitation de Monsieur CAZENEUVE, n’est pas allé à la maison de la chimie et n’a pas l’intention de proposer des locaux à Mantes-la-Ville pour accueillir des migrants. Monsieur BENMOUFFOK se dit choqué par l’utilisation du terme eldorado puisque l’eldorado fait référence historiquement à une terre que l’on cherche à conquérir pour y trouver de l’or et y faire fortune. Il en a rencontré il y a 5 jours par hasard avec lesquels il a discuté qui erraient dans les rues et dormaient dans les parcs, l’un était étudiant en médecine et l’autre était enseignant ils venaient tous les deux de Syrie et ne venaient pas en France pour trouver un eldorado mais pour fuir les combats et la mort quasi assurée que la plupart de leurs proches avaient connue. Ils ont traversé des pays entiers, en passant des frontières en souffrant autant qu’ils ont pu souffrir et ils sont parvenus jusqu’ici pour pouvoir espérer y trouver un peu de repos en attendant de rentrer chez eux. Il dit bien que ces 500 000 réfugiés en Europe c’est 0,1 % de la population européenne 24 000 réfugiés en France pour 36 000 communes ça fait 2 réfugiés pour 3 communes, ça fait moins d’un réfugié par commune. Il convient que cela représente un coût, personne n’a jamais contesté dans l’histoire de France que les valeurs de la République française ont toujours eu un coût. Personne n’a jamais prétendu qu’avoir des valeurs ça se faisait sans qu’à un moment on fasse un effort. Il entend que Monsieur NAUTH dit qu’accueillir 24 000 personnes dans 36 000 communes c’est impossible donc à Mantes-la-Ville accueillir 1 à 2 réfugiés c’est impossible. Prendre ça sur la charge de la collectivité temporairement, en espérant que ces personnes pourront rentrer chez elles le plus vite possible c’est ce qu’elles souhaitent. Il ajoute que bien sûr à son échelle Monsieur NAUTH ne peut résoudre seul le conflit et combattre DAESH même si on pourrait souhaiter que ça vienne le plus43

vite possible mais il lui demande de jouer son rôle de maire et de prendre part aux engagements de la France. Il lui demande s’il est prêt à le faire. Monsieur NAUTH répète sa réponse il n’y a pas de raison pour qu’il change d’avis et précise qu’il a annoncé des chiffres sur l’union européenne mais un certain de pays européens sont loin d’avoir l’attitude de la France et qui refuseront d’en accueillir. Monsieur BENMOUFFOK demande s’il veut parler du gouvernement de la Hongrie Monsieur NAUTH lui répond qu’il y a aussi le Danemark

Monsieur BENMOUFFOK répond qu’il pensait à la Hongrie qui bâtit un mur de 150 kms. Monsieur NAUTH rétorque qu’il y en a bien d’autres qui construisent des murs et qui sont moins montrés du doigt que la Hongrie. Au-delà de ça, le sujet de fond est que cette attitude qui consisterait à les accueillir est inutile car c’est en amont qu’il faut agir. Mettre du mercurochrome sur une jambe de bois ne servirait à rien il faut permettre à ces gens de rester dans leurs pays. Il considère que les Syriens s’ils quittent la Syrie c’est parce que des puissances étrangères ont joué avec le feu, ont joué les apprentis sorciers. Il est persuadé qu’ils préfèreraient largement vivre dans leur propre pays. Il précise qu’il ne fait pas la distinction entre le fait qu’ils soient médecins boulangers ou balayeurs, pour lui un être humain est un être humain et que ce soit quelqu’un de diplômé ou pas il a le même regard sur eux. Mais il fait remarquer à Monsieur BENMOUFFOK qu’il a oublié de dire qu’il y a 8 millions de pauvres, il y a des millions de chômeurs et ce gouvernement comme le précédent n’a toujours pas amené une réponse fermer et favorable.

Monsieur BENMOUFFOK lui dit que ça n’a aucun rapport. Le droit d’asile est le préambule de la constitution

Monsieur NAUTH dit avoir vu des migrants en Grèce qui pour certains d’eux étaient des africains, des maghrébins, des afghans, des pakistanais et tous ces pays ne sont pas en guerre. Monsieur BENMOUFFOK réplique que la mesure qui a été prise par l’Allemagne est spécifiquement réservée aux Syriens et aux Irakiens.

Monsieur NAUTH lui demande si en tant qu’homme de gauche il ne trouve pas bizarre le comportement de Mme MERKEL qui il n’y a pas 6 mois insultait les grecs en les traitant quasiment de sous hommes et en les enjoignant de payer les dettes manu-militari et maintenant elle se fait la nouvelle mère Thérèsa hyper philanthrope etc. Il pense que ces gens vont être embauchés par le MEDEF allemand pour en faire un nouveau sous prolétariat sachant qu’ils le font déjà avec les polonais les tchèques, sachant qu’ils délocalisent assez facilement ou font venir des gens issus de ces pays. Il considère que pour protéger le travailleur français, pour protéger notre patrimoine il ne faut pas répondre à ces sollicitations de ces utopistes fous que sont les CAZENEUVE, HOLLANDE et autres socialistes.

Madame LAVANCIER :

FORUM DES ASSOCIATIONS

Un certain nombre d'associations n'ont pas pu bénéficier d'un stand lors du dernier Forum. Quels sont les critères qui ont prévalus pour sélectionner les associations présentes? Comment pouvez vous justifier vos choix sur le fait d'avoir retenu telle association et non telle autre.

Monsieur NAUTH répond que le premier critère est la place, le deuxième la demande formelle de l’association et également les critères énoncés précédemment, quand il y a plus de demande que d’offres un choix est fait et il se tourne vers les associations qui sont selon leurs critères plus utilises ou qui représentent plus l’intérêt général et aussi le comportement, c'est-à-dire quand les gens sont courtois et gentils il est plus favorable à l’idée de leur proposer un stand. Il faut savoir qu’il y a eu des désistements de dernière minute et que certaines associations auxquels ils avaient dit non ont pu bénéficier d’un stand.

Monsieur AFFANE relève que le « gentil avec vous » est subjectif, c’est la porte ouverte à la discrétion. Il considère qu’on peut dire bonjour et au revoir et être en opposition et bénéficier d’un stand.

Monsieur NAUTH prend pour exemple l’association Authentic dont le comportement de certains membres l’a un peu échaudé et qui malgré tout était présente.44

Monsieur AFFANE rebondit sur ce qu’il dit. Le fait d’être gentil avec lui est un critère subjectif. Monsieur NAUTH rétorque qu’ils n’ont pas été très gentils et pour autant elle a bénéficié d’u stand.

Monsieur AFFANE conclut en disant qu’il se contredit.

Monsieur VISINTAINER :

Monsieur VISINTAINER revient sur plusieurs sujets sur lesquels Monsieur NAUTH a pris des engagements et où il ne voit rien venir.

En ce qui concerne le zébra sur le passage piétons, depuis son passage à la poste le lundi les travaux ont été réalisés.

Monsieur NAUTH indique que les travaux ont été faits le 9, donc avant d’avoir reçu le mail Monsieur VISINTAINER lui répond de faire attention car cela fait 2 fois qu’il est limite. Monsieur NAUTH rétorque qu’il s’était engagé de réaliser cette réfection pendant l’été sachant qu’il a fait appel à un prestataire extérieur et donc pas immédiatement après la sollicitation de Monsieur CARLAT pour autant il avait dit pendant l’été et donc il considère qu’il est dans les délais. Il explique que la priorité avait été donnée aux établissements recevant des enfants.

Monsieur VISINTAINER rappelle que le maire avait dit que les groupes d’opposition pourraient bénéficier d’un local, ça fait 18 mois que les élections sont passées, et ils sont comme sœur Anne, ils ne voient toujours rien venir.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il est particulièrement gonflé car il a une décision sous les yeux qui date du 3 avril et des mails qui attestent qu’on a proposé à tous les groupes d’opposition un local.

Monsieur VISINTAINER répond que la secrétaire des élus lui a proposé de signer un papier qu’il n’a pas voulu signer car le local doit être à proximité de la mairie et non au fin fond du stade Polaniok.

Monsieur NAUTH lui répond que ce n’est pas au fin fond du stade Polaniok et c’est toujours la même proposition qui leur est faite. Rien ne les oblige à proposer autre chose s’il refuse ce local.

Monsieur VISINTAINER dit que c’est une obligation légale de proposer un local à proximité de la mairie.

Monsieur NAUTH dit que la proximité c’est un peu comme la gentillesse très subjectif. Sachant que la commune fait 6 km2, s’il avait été maire de New-York c’aurait été à 50 bornes et 3 heures de trajet il aurait peut-être dit oui. Mais ce n’est pas le cas. Il dit qu’il faudra donc s’en contenter

Monsieur CARLAT réplique qu’un élu FN du Sud a fait condamner la mairie républicain parce qu’il n’avait pas de local.

Monsieur VISINTAINER lui dit de faire attention à ce qu’il ne lui arrive pas la même chose. Monsieur NAUTH rétorque qu’il fera attention

Monsieur VISINTAINER précise que ce n’est pas une menace mais une mise en garde.

Monsieur VISINTAINER dit que Monsieur NAUTH a donné les causes concernant le rue Marcel Sembat et il demande, en termes de timing quand cela va être mise en place. Monsieur NAUTH lui répond qu’il reçoit le nouveau commissaire le lendemain et qu’il va aborder le sujet de la validation de la convention, dernière subtilité administrative et pense que ce sera donc avant la fin de l’année.

Monsieur VISINTAINER revient sur la vente de plusieurs lots au 3 et 7 rue de la Cellophane à la Société BIMMO1 représentée par Monsieur Aziz SENNI. Or à ce jour il est impossible de trouver des informations légales sur le site info-greffe à propos de cette société. Monsieur SENNI a également déclaré être dirigeant de 4 sociétés mais toujours pas de trace de IMMO1B. Il demande des détails sur la société

Monsieur NAUTH précise avoir été sollicité par cet acquéreur quelques semaines avant l’été, ce qu’il avait précisé lors de la délibération du 29 juin, la recette potentielle n’avait donc pas été budgétée puisqu’au moment du vote du budget cette cession n’était pas programmée.45

Monsieur VISINTAINER lui dit que ce n’est pas ça le problème. Monsieur NAUTH réplique qu’ayant été sollicité avant l’été, il a été décidé, pour ne pas risquer de passer à côté de cette cession, de passer une délibération permettant la vente de ces lots. Il est vrai qu’entre temps l’acquéreur a été sollicité par le notaire pour fournir quelques documents juridiques pour finaliser la possibilité de cette vente sachant que cet acquéreur avait déjà entrepris d’autres achats à la collectivité de Mantes-la-Ville mais sous le prisme d’autres sociétés. A ce jour pas plus d’éléments mais rien n’indique que cette vente ne sera pas possible d’ici la fin de l’année. Et quand bien même, cela n’aurait pas un impact fondamental dans la mesure où la recette n’a pas été budgétée et si l’acquéreur ratait un délai pour une raison ou une autre il ferait passer une autre délibération mais pour le moment rien ne l’indique. Monsieur VISINTAINER s’étonne que le maire fasse passer une délibération avec une société qui n’existe pas.

Monsieur NAUTH lui répond qu’elle est passée au contrôle de légalité. Monsieur VISINTAINER dit que le contrôle de légalité est là pour voir si la délibération est légale et pas pour voir si la société existe

Monsieur NAUTH réplique que pour certaines délibérations ils regardent d’un peu plus près, comme la trésorerie par exemple

Monsieur VISINTAINER rappelle que la municipalité devait grâce à cette vente renflouer l’argent qui devait être pris sur le budget de la nouvelle école pour financer la préemption de la trésorerie. Il demande comment il fera s’il n’y a pas de vente. Il dit qu’il a vendu du rêve. Monsieur NAUTH réplique qu’il n’y aura sans doute pas d’achat d’ici la fin de l’année et ajoute qu’il y a une part d’imprévu dans la vie municipale comme dans tout type vie et il ne sait pas si ces lots seront vendus et la décision concernant la destination finale de ces lots interviendra en 2016 2017 en 2018…

Monsieur VISINTAINER ajoute 2028 et cite « gouverner c’est prévoir » et lui demande de rappeler qui l’a dit.

Monsieur NAUTH réplique que c’est sûrement quelqu’un de très bien. Monsieur VISINTAINER lui dit qu’il faut le mettre en application. Monsieur CARLAT voudrait attirer la vigilance de Monsieur NAUTH sur certains acquéreurs mais il ne cite personne.

Monsieur NAUTH répond qu’ils apprécieront. Il ajoute qu’il n’y a pas que Monsieur SENNI qui était impliqué dans cette affaire il y avait aussi le dirigeant d’une grande association à Mantes- la-Ville avec lequel la municipalité a été en conflit et que tous, dans l’opposition, ont soutenu et protégé. Donc s’il était à leur place il se méfierait de ce qu’ils balancent Monsieur VISINTAINER dit qu’ils ont voté une délibération de la société BIMMO1 représentée par Monsieur SENNI basta. I dit qu’il ne sait pas qui d’autre est impliqué c’est tout. Monsieur NAUTH lui suggère de se renseigner.

Monsieur VISINTAINER dit que c’est au maire de fournir les informations. Qu’il fait signer quelque chose qui n’existe pas et il annonce qu’l y a d’autres personnes qui sont impliquées. Monsieur NAUTH précise qu’elles sont impliquées légalement et lui demande pourquoi il pose cette question aujourd’hui et non pas il y a 2 mois ½

Monsieur VISINTAINER lui répond qu’il pensait qu’il était un minimum sérieux et qu’il avait vérifié. Il dit qu’il s’est trompé.

Monsieur NAUTH répond que le notaire n’a pas vérifié non plus mais cela ne rend pas la vente caduque impossible ou illégale

Monsieur VISINTAINER réplique que si la société n’existait pas ce ne serait pas possible de lui vendre un bien

Monsieur NAUTH dit que c’est tout à fait légal et possible et que Monsieur SENNI appréciera. Il ajoute qu’il pense qu’il y a un règlement de compte politique et fait référence à l’article dans la gazette qui est dirigée par P. Bédier et Monsieur SENNI n’est pas qu’un entrepreneur il est aussi un homme engagé en politique et un adversaire de P.Bédier ce qui n’honore pas Monsieur VISINTAINER de rapporter des propos de caniveau.

Monsieur VISINTAINER demande quels sont les propos de caniveaux qu’il a rapportés Monsieur NAUTH répond ceux de Monsieur CARLAT

Monsieur VISINTAINER repose la question

Monsieur NAUTH lui dit que ce sont des questions soupçonneuses et il sait très bien ce qu’il y a derrière46

Monsieur VISINTAINER rétorque qu’il ne connait pas Monsieur SENNI et qu’il n’a rien contre lui. Monsieur NAUTH propose de s’arrêter là mais comme il a du respect pour Monsieur CARLAT et lui propose de poser sa dernière question. Il précise que le prochain conseil est prévu le lundi 30 novembre et vraisemblablement aucun en Octobre.

Monsieur CARLAT demande le silence et explique que la voie desservant le Parc de la Vallée est dangereuse en sortie du Parc puisque les véhicules doivent repartir sur la rue des Prés par un tourne à gauche très difficile et de plus la sortie est parfois empêchée par les balises de blocage, ce qui occasionne des accidents. Il demande s’il est possible d’en revoir le système de sortie.

Monsieur NAUTH lui propose de se rapprocher des services techniques et de se faire accompagner par Monsieur JOURDHEUIL et voir ce qu’il est possible de faire pour sécuriser cet endroit.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à 23 heures 10.