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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017.12.20 conseil municipal Mantes la Ville 20.12.2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE
SEANCE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le mercredi 20 décembre 2017, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril NAUTH, Maire de Mantes-la-Ville.
Etaient présents : M. NAUTH, M. MORIN, Mme GENEIX, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, Mme BAILLEUL, M. JUSTICE, Mme MACEDO DE SOUZA, Mme TRIANA, M. BRY, M. HUBERT, M. MARUSZAK, Mme HERON, M. MARTIN, Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, M. AFFANE (sauf pour le point n°14 délibération 2017-XII-94), Mme LAVANCIER, M. VISINTAINER et M. CARLAT
Absents : M. PAILLET, Mme GRENIER, M. DAVENET Éric, M. DAVENET Alexis, M. OMET et M. AFFANE au point n°14 (délibération n°2017-XII-94)
Absents excusés : Mme MELSE et M. GEORGES
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :
Mme MELSE à Mme GENEIX
M. GEORGES à M. NAUTH
Secrétaire : Monsieur BENMOUFFOK est nommé secrétaire de séance.
Monsieur NAUTH : « Mesdames Messieurs les Adjoints, Mesdames Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, il est 20 heures 30, le Conseil Municipal de ce soir peut commencer. Je vous propose d’enchainer avec l’approbation du PV du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2017. Y-a-t’ il des remarques ou des questions ? Madame PEULVAST. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Merci Monsieur le Maire, bonjour à vous tous et à vous toutes. Page 4, dans le compte-rendu du Conseil Municipal, vous me répondiez en disant qu’au plus tard avant la fin de l’année ou lors du prochain Conseil Municipal, vous pourriez nous faire une présentation sur le problème scolaire ou sur l’avenir de l’école, sur l’étude finalisée. Est-ce que j’ai raté quelque chose ou est-ce que vous vous êtes avancé un peu vite. »
Monsieur NAUTH : « Non, j’ai bien l’intention d’en parler ce soir et nous aurions pu en parler la semaine dernière également. Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, y-a-t’il des questions ? Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire bonsoir, Mesdames et Messieurs bonsoir. Effectivement, j’aurai souhaité connaître le montant pour les décisions 2017-806, 785 et 820 et en plus, pour la 785, qui est une décision relative à un marché en vue de l’élaboration d’un plan de circulation et du stationnement pour la ville de Mantes-la-Ville, j’aurai voulu savoir où en est cette étude et quand est-ce que nous aurons les résultats s’il vous plaît. »
Monsieur NAUTH : « Très bien, donc sur la décision 2017-806, décision relative à la conclusion d’un marché avec la Société BLACHERE ILLUMINATION SAS, donc, il s’agit de renouvellement d’articles de décorations lumineuses pour un montant de 30 116,58 euros HT. Pour la 785, Ouest Enseigne, montant minimum de 20 000 euros HT et montant maximum de 83 000 euros HT. L’enquête a coûtée 24 000 euros et sur la date à laquelle l’enquête donnera son résultat, un premier rendu sera donné mi-février 2018. Et la 820, décision relative à la conclusion d’un 2
marché en vue de câblage informatique pour la Mairie, montant global et forfaitaire de 66 797,50 euros HT. »
Monsieur VISINTAINER : « 66 000 euros pour mettre des câbles informatiques, qu’est-ce qui est fait exactement ? »
Monsieur NAUTH : « Tout le câblage de la Mairie est refait et également d’autres sites municipaux. »
Monsieur VISINTAINER : « Ok merci. »
Liste des Décisions
Service Animation de la Vie Sociale
Le 14 septembre 2017 : Décision n°2017-807 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec Madame Marina CUSSIGH, Responsable de l’Entreprise, 1 chemin des Rozelands, 78980 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS, en vue de faire appel à un conteur pour l’animation de trois ateliers de contes théâtralisés sur les Centre de Vie Sociale en direction d’un groupe d’enfants d’âge primaire les 30 octobre, 8 et 15 novembre 2017.
Le 19 septembre 2017 : Décision n°2017-817 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association CAMV, 10, rue Jean Moulin, 78711 MANTES-LA-VILLE, en vue de faire 10 séances d’une heure le vendredi matin d’octobre à décembre 2017 sur le CVS Arche en Ciel.
Service de la Commande Publique
Le 21 septembre 2017 : Décision n°2017-806 : Décision relative à la conclusion du marché n°17ST026 avec la Société BLACHERE ILLUMINATION SAS, Zone Industrielle, 84400 APT, en vue du renouvellement des articles de décoration électrique lumineuse.
Le 27 septembre 2017 : Décision n°2017-785 : Décision relative à la conclusion d’un marché n°17ST027 avec la Société IRIS CONSEIL INFRA, BP 864, 78056 SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES, en vue de l’élaboration d’un plan de circulation et de stationnement pour la commune de Mantes-la-Ville.
Le 27 septembre 2017 : Décision n°2017-820 : Décision relative à la conclusion d’un marché n°17DSI013 avec la Société ANTARES DS, 10, rue de l’Aspirant d’argent, 92300 LEVALLOIS- PERRET en vue des travaux de câblage informatique pour la Mairie de Mantes-la-Ville.
Le 9 octobre 2017 : Décision n°2017-821 : Décision relative à la conclusion d’un avenant n°2 au marché n°14REP001-2 avec la Société INAPA France, 11, rue de la Nacelle Villabé, 91813 CORBEIL-ESSONNES, en vue de procéder au transfert juridique du titulaire du marché afin que les factures relatives au marché puissent être acquittées.
Le 23 octobre 2017 : Décision n°2017-835 : Décision relative à la conclusion d’un marché n°17ST020 avec la Société SAMIA DEVIANNE, 16, avenue de la Gardie, 34510 FLORENSAC en vue de la maintenance préventive et curative de la tribune mobile de la salle Jacques Brel.
Le 5 octobre 2017 : Décision n°2017-837 : Décision relative à la conclusion d’un marché n°17ST24 avec la Société GEOTEC, 3, avenue des Chaumes, 78180 MONTIGNY-LE- BRETONNEUX, en vue des diagnostics structurels dans le cadre de la mise en œuvre de l’AD’AP.
Le 9 octobre 2017 : Décision n°2017-849 : Décision relative à la conclusion d’un avenant n°1 au marché n°17ST012 avec la société ACTION BTP SAS en vue de prescriptions techniques 3
rendues nécessaires en cours de chantier et qu’elles induisent une modification sur le montant initial du marché.
Le 26 octobre 2017 : Décision n°2017-902 : Décision qui annule et remplace la décision 2017- 849 relative à l’avenant n°1 du marché 17ST012 Marché de travaux pour la mise en sécurité incendie et l’accessibilité du groupe scolaire les Brouets avec la Société ACTION BTP SAS, 9, rue Levassor, 78130 LES MUREAUX, pour le lot 8 – VRD – Espaces extérieurs, en vue de la nouvelle configuration de dépose minute pour assurer une meilleure sécurité aux élèves.
Service des Affaires Culturelles
Le 4 octobre 2017 : Décision n°2017-874 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec BLC PROD, 6, rue de Porstrein, Port de commerce, 29200 BREST, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’un spectacle de Catherine LARA « Sur la corde » en quatuor, le samedi 124 octobre 2017 à la Salle Jacques Brel.
Le 4 octobre 2017 : Décision n°2017-875 : Décision relative à un marché de services avec l'association LARSEN demeurant au 2, chemin du Clos Bateau à la Villeneuve-en-Chevrie en vue d'une comédie musicale.
Service des Ressources Humaines
Le 21 septembre 2017 : Décision n°2017-651 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation continue avec SONELO, 2, rue Traversière, 78580 LES ALLUETS-LE-ROI, en vue de la mise en place d’une formation « Habilitation électrique BS-BE Manœuvre » pour un groupe d’agents les 16 et 17 octobre 2017.
Le 22 septembre 2017 : Décision n°2017-652 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LMF, RD 190, route de Meulan, 78440 GUITRANCOURT, en vue de la mise en place de la formation « Autorisation d’intervention à proximité des réseaux / opérateurs » pour un groupe d’agents le 15 novembre 2017.
Le 22 septembre 2017 : Décision n°2017-653 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LMF, RD 190, route de Meulan, 78440 GUITRANCOURT, en vue de la mise en place de la formation « Autorisation d’intervention à proximité des réseaux / encadrant » pour un groupe d’agents le 16 novembre 2017.
Le 22 septembre 2017 : Décision n°2017-654 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LMF, RD 190, route de Meulan, 78440 GUITRANCOURT, en vue de la mise en place de la formation « Autorisation d’intervention à proximité des réseaux / concepteurs » pour un groupe d’agents de la collectivité le 24 novembre 2017.
Le 28 septembre 2017 : Décision n°2017-659 : Décision relative à la signature d’un certificat administratif pour le FLES 78, 8, passage Paul Langevin, 78370 PLAISIR, en vue de la mise en place de la cotisation du troisième trimestre 2017.
Le 4 octobre 2017 : Décision n°2017-672 : Décision qui annule et remplace la décision RH 2017-574, relative à la signature d’un certificat administratif pour une formation de CIRIL GROUP, 49, avenue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE, en vue de la mise en place de la formation « CIRIL Décideur RH » pour un groupe d’agents le 10 novembre 2017.
Le 5 octobre 2017 : Décision n°2017-673 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation permanente avec ALTERNATIVE, 5, place de la République, 78300 POISSY, en vue de la mise en place de la formation « Colloque : Chez nous c’est comme ça » le 24 novembre 2017 pour un agent de la collectivité. 4
Le 9 octobre 2017 : Décision n°2017-680 : Décision relative à la signature d’un certificat administratif pour une formation de Filliozat & CO, « Approche empathique de l’enfant » pour un agent de la collectivité du 25 au 27 octobre 2017.
Le 9 octobre 2017 : Décision n°2017-681 : Décision relative à la signature d’un certificat administratif pour une formation CIRIL « Préparation budgétaire approfondissement » pour un agent de la collectivité le 17 novembre 2017.
Le 19 octobre 2017 : Décision n°2017-697 : Décision relative à la signature d’une convention de formation professionnelle continue avec CER ABS Formation, 52, chemin des Sirettes, 78710 ROSNY-SUR-SEINE, en vue de la mise en place de la formation « Permis BE » pour un agent de la collectivité.
Service de l’Etat Civil et des Affaires Générales
Le 19 septembre 2017 : Décision n°2017-818 : Décision relative à l'achat d'une concession dans le cimetière de Mantes-la-Ville pour une durée de 30 ans.
Le 25 septembre 2017 : Décision n°2017-838 : Décision relative à l'achat d'une concession dans le cimetière de Mantes-la-Ville pour une durée de 15 ans.
Le 29 septembre 2017 : Décision n°2017-857 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans.
Le 2 octobre 2017 : Décision n°2017-860 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 3 octobre 2017 : Décision n°2017-866 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 3 octobre 2017 : Décision n°2017-867: Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 4 octobre 2017 : Décision n°2017-876: Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 9 octobre 2017 : Décision n°2017-879: Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 9 octobre 2017 : Décision n°2017-884: Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 10 octobre 2017 : Décision n°2017-886: Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans.
Le 11 octobre 2017 : Décision n°2017-887 : Décision relative à l'achat d'une concession dans le cimetière de Mantes-la-Ville pour une durée de 30 ans.
Le 17 octobre 2017 : Décision n°2017-900 : Décision relative à l'achat d'une concession dans le columbarium dans le cimetière de Mantes-la-Ville pour une durée de 15 ans.
Le 18 octobre 2017 : Décision n°2017-904: Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 24 octobre 2017 : Décision n°2017-919 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans. 5
Madame BROCHOT : « Je voulais savoir, pour le plan de circulation, ça sera présenté en commission et dans quelle commission ? »
Monsieur NAUTH : « Excellente question, très semblablement la commission Urbanisme / Travaux, mais on pourra en faire, je pense, une présentation dans un autre cadre que le Conseil Municipal par exemple. Le but c’est d’associer à un moment ou à un autre la population pour consulter au plus près des administrés les éventuels remarques ou demandes concernant ce beau sujet assez complexe. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Pardonnez-moi Monsieur le Maire, associer la population pour un plan de circulation, c’est très bien, mais je vous rappelle qu’à Mantes-la-Ville, depuis plusieurs décennies, il y a toujours eu une commission spécifique de circulation, qui associe les Pompiers, la Gendarmerie, la Police, éventuellement les services de Mantes-la-Jolie dans le cadre des passerelles correspondantes aux deux villes et c’est dommage que vous n’ayez jamais mis en place depuis trois ans cette commission de circulation qui avait une utilité certaine. »
Monsieur NAUTH : « En l’occurrence, sur le plan de circulation, notre volonté politique est d’intervenir surtout sur la question du stationnement qui pour le coup implique moins les automobilistes de la commune ou d’autres partenaires institutionnels. Ce qui ne signifie pas que l’on s’interdit de réfléchir aussi à cette question parce que les deux sont forcément liées. En l’occurrence, le but de cette étude, et notre volonté n’est pas de cacher les résultats que nous pourrions obtenir, à la limite quel que soit le nom et le titre de la commission, bien entendu, et en priorité les élus du Conseil Municipal seront associés, bien entendu. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Pardonnez-moi, mais ce n’est pas tout à fait ma question. Pourquoi ne mettez-vous pas en place cette commission spécifique de circulation qui se réunit une fois par an avec tous les spécialistes de la circulation ? »
Monsieur NAUTH : « On peut y réfléchir. Il n’était pas pertinent de créer une commission qui n’aurait pas eu d’objet. Maintenant qu’il y a un objet, on peut réfléchir à l’idée de créer une commission. Mais je crois que ce n’est pas en créant des comités ou des commissions que l’on règlera le problème. Le problème, c’est qu’il faut travailler et ensuite prendre des décisions et si possible, les meilleures avec tous les acteurs concernés, y compris la population. »
Monsieur NAUTH : « Alors justement, concernant le groupe scolaire, puisque vous venez de m’interroger Madame PEULVAST, je souhaitais effectivement faire une communication relativement succincte concernant ce dossier. Je rappelle brièvement les faits. Il y a toujours un gel et un blocage au niveau de la ZAC Mantes Université sur la question de la rétrocession d’une parcelle pour la construction d’un groupe scolaire. A ce jour, la situation n’a pas évoluée. Il se trouve que j’ai eu un rendez-vous avec Monsieur Pierrick DUMOULIN très récemment, qui est le Vice-Président de la Mobilité à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise concernant le devenir de cette ZAC Mantes U. Effectivement, il y a un certain nombre de choses qui ont bougé assez fortement, ce qui explique, ce qui justifie la non rétrocession de cette parcelle. »
Arrivée de Madame BAURET à 20 heures 39.
Monsieur NAUTH : « Il m’a été demandé de ne pas entrer dans le détail concernant les projets de cette ZAC puisque tout n’est pas encore finalisé, mais effectivement, l’emprise ou la parcelle qui devait nous être rétrocédée aura vrai semblablement une autre destination et pour vous donner une idée de la manière dont les choses ont bougées, il se trouve que j’avais entendu cette rumeur quelques jours ou quelques semaines auparavant, et ça a été évoqué tout à fait sérieusement, il se trouve que le bâtiment Voyageurs SNCF qui a été construit rue Jean Jaouen ne sera pas vraisemblablement le bâtiment Voyageurs SNCF. C’est-à-dire qu’ils vont en construire un autre ailleurs à une centaine de mètres et ils ont même envisagé de le détruire, de le démolir, parce qu’ils considèrent qu’il est mal placé. » 6
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? Non mais attendez. »
Monsieur NAUTH : « Mais j’aimerai bien savoir moi aussi, mais en l’occurrence, je vous délivre les informations telles qu’elles m’arrivent. »
Monsieur CARLAT : « Excusez-moi Monsieur le Maire, de quel bâtiment Voyageurs vous parlez ? »
Monsieur NAUTH : « Celui qui est en construction, rue Jean Jaouen, non loin de l’esplanade François Mitterrand à côté de la gare de Mantes-la-Jolie. C’est ce qui m’a été dit et je l’avais entendu avant. Les élus et les décideurs ont essayé malgré tout de trouver une autre destination à ce bâtiment, parce qu’évidemment, financièrement et symboliquement, il serait très regrettable d’en arriver là mais en l’occurrence, ce qui avait été imaginé il y a une quinzaine d’années au tout début de la création de la ZAC, n’a pas été imaginé en considérant la révolution que pouvait constituer l’arrivée du RER EOLE. Si vous le voulez bien, je vais clore sur le sujet de la ZAC. Pour l’instant il y a une grande incertitude et une grande invisibilité sur son devenir, mais j’ose espérer que l’on en saura plus en 2018. Pour autant, cela ne résout pas le problème de groupe scolaire. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Deux remarques, faire et défaire, c’est toujours du travail, mais c’est surtout toujours de l’argent public. »
Monsieur NAUTH : « Je suis bien d’accord avec vous. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Je trouve lamentable que l’on construise, que l’on démolisse… »
Monsieur NAUTH : « Ce n’est pas encore fait je vous rassure, mais ça m’a été dit. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Oui, moi aussi mais je n’y croyais pas avec ma naïveté bien connue. Je n’arrivais pas à croire que l’on puisse agir de cette façon-là. C’est une première chose. La deuxième chose, c’est quid du groupe scolaire maintenant ? Parce qu’on en est où ? »
Monsieur NAUTH : « Je vous en parle. Donc pour palier à cette difficulté du gel de la ZAC Mantes U, nous avons cherché depuis au moins un an une solution, parce que ça fait un an que l’EPAMSA nous a dit « bien écoutez, vous allez devoir patienter pour votre parcelle sur Mantes U. » On vous a fait une première présentation, un premier projet rue du Val Saint Georges, on vous l’a présenté le 18 octobre, en Conseil Municipal. Nous avons deux autres projets que j’ai évoqués. Je n’en dirai pas plus ce soir sur les sites, mais sachez… »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, je vais vous laisser terminer mais soit vous dites quelque chose soit vous ne dites rien. »
Monsieur NAUTH : « Mais je vais dire quelque chose, laissez-moi terminer. En même temps, quand je vous ai présenté la première solution en octobre, vous m’avez presque fait le reproche de vous la présenter. Mais ne polémiquons pas sur ce sujet qui est trop important. Vous me direz si je n’en dit pas assez. Vous me le direz après que j’ai terminé ma présentation si vous le voulez bien. Effectivement, il y a deux autres propositions que l’on a identifié depuis plusieurs mois, il y a un site qui est sur un terrain qui appartient à la commune, donc sur lequel il n’y aurait pas de difficultés ni d’acquisition, ni d’achat, etc. et l’autre site ne nous appartient pas. Il appartient à un propriétaire particulier. Ce propriétaire particulier, il est vendeur. Ce propriétaire particulier, je l’ai rencontré le lundi 11 décembre. Ce propriétaire particulier est favorable à le céder à la ville pour y faire un groupe scolaire. Mais ce propriétaire particulier veut en tirer le maximum au niveau de son prix, ce qui n’est pas très étonnant. Je pense que si nous étions à sa place, nous ferions sans doute pareil. Le problème, qui est donc le problème principal et de nature financière est que ce propriétaire particulier a déjà reçu un certain nombre de propositions de promoteurs, très importantes. Nous avons donc, avec l’accord de ce 7
propriétaire, organisé un rendez-vous le 3 janvier 2018 pour faire estimer, par le service des Domaines, ce terrain. A partir de cette estimation, nous ferons une proposition à ce propriétaire particulier, parce que nous estimons que sur ces trois sites identifiés, c’est très semblablement le meilleur. Mais, dans la mesure où il n’y a, pour l’instant aucun accord financier, puisque nous ne savons pas la valeur vénale foncière par l’estimation des Domaines, je ne pouvais pas le faire estimer avant d’avoir l’accord du propriétaire, ça ne se fait évidemment pas. On ne s’introduit pas chez les gens contre leur gré. Voilà la raison pour laquelle je ne peux pas vous en dire beaucoup plus ce soir, parce que ce serait s’aventurer sur un projet qui ne se concrétisera pas. Bien évidemment, nous souhaitons plutôt aller vers ce choix, parce que c’est sans doute du point de vue de la localisation, ce qui ne veut pas dire que l’autre choix que vous ne connaissez pas est mauvais, il est meilleur que celui du Val Saint Georges, mais en l’occurrence, dans la mesure où nous n’avons pas, pour l’instant d’idée précise de l’estimation par l’avis des Domaines, le risque, consécutivement à ça, c’est que l’estimation dans ce service soit assez éloigné des propositions faites par les promoteurs auprès de ce propriétaire particulier. Vous le savez, nous ne pouvons pas aller au-delà d’une marge de 10% concernant cette estimation. »
Monsieur VISINTAINER : « Depuis tout à l’heure, vous dites que vous faites un point, mais vous ne faites pas un point parce que les deux propositions, vous en avez déjà parlé en commission, mais vous ne pouvez rien nous dire. Je comprends que vous ne vouliez pas en parler parce qu’il y a des journalistes, parce qu’il y a du public, il n’y a aucun problème. Mais dans ce cas-là, vous êtes engagé à tenir l’opposition au courant, réunissez les Présidents de groupes, comme vous l’avez déjà fait et on en discute. Vous ne pouvez pas dire « je vais vous en parler mais je ne peux rien vous dire ». Ça ne sert à rien. »
Monsieur NAUTH : « Je ne vous en dirai pas beaucoup plus si on se rencontre, pas même de manière discrète. Je pense que nous sommes tenus par cette estimation et par cet accord financier ou pas avec ce propriétaire. Si on ne peut pas aller au-delà de la proposition du promoteur, s’il n’y a pas d’accord financier, si elle estime qu’elle perd plusieurs centaines de milliers d’euros, le fossé entre les deux peut-être de ce niveau, et bien nous nous rabattrons sur un projet, sur un site appartenant à la commune et ce ne sera pas un drame. Il y a une hiérarchie. Le premier que l’on vous a présenté était sans doute le « moins bien ». Pareil, le deuxième était meilleur et un troisième qui serait plus que parfait si j’ose dire et la perfection a un prix et je ne suis pas sûr que nous puissions l’acquérir. »
Monsieur VISINTAINER : « Vous n’êtes pas tenu de garder secret le second site qui appartient à la ville, il n’y a pas de transaction, donc quel est ce site s’il vous plaît. »
Monsieur NAUTH : « Non, je ne vous le dirai pas. Je vous le dirai au moment où on fera le choix. »
Monsieur VISINTAINER : « A quoi servons-nous Monsieur le Maire ? Vous ne nous tenez informé de rien. »
Monsieur NAUTH : « J’en dit beaucoup plus que certains… »
Monsieur VISINTAINER : « On s’en fout, moi, je suis élu à Mantes-la-Ville. »
Monsieur NAUTH : « Ne vous plaigniez pas. »
Monsieur VISINTAINER : « Si, je me plains. »
Monsieur NAUTH : « Vous pouvez vous plaindre, mais c’est totalement infondé. »
Monsieur CARLAT : « Monsieur le Maire, est-ce qu’on peut savoir quand même s’il est situé dans le centre du quartier considéré. » 8
Monsieur NAUTH : « Oui. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Monsieur le Maire, vous avez quand même des… »
Monsieur NAUTH : « Je vous conseille de réfléchir parce que nous sommes tous et toutes intelligents et essayez de trouver une parcelle disponible d’environ 5 000 M2 appartenant à la ville et il n’y en a pas des masses. On ne va pas jouer aux devinettes, c’est trop sérieux, mais effectivement, tant qu’il n’y a pas la réponse de ce propriétaire, il ne me parait pas utile de divulguer l’autre projet. Voilà. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Monsieur le Maire, vous avez des outils à votre disposition puisque vous nous dites que ce premier site est le premier sur votre liste de terrains choisis que vous avez identifié. Vous avez premièrement l’air de dire que la négociation va être très compliquée, ensuite vous avez la préemption et après vous avez l’expropriation parce qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général et d’un terrain public. Donc vous pouvez toujours faire jouer… »
Monsieur NAUTH : « Je suis d’accord avec vous sauf que les solutions hors accords immédiats directement entre le propriétaire et la collectivité, vous savez ce que cela signifie ? Ça signifie un délai et des mois d’attente supplémentaire, ce qui me paraît difficile, vu le contexte. Oui Madame BROCHOT. »
Madame BROCHOT : « L’EPAMSA vous mettait donc le terrain gratuitement à disposition pour construire l’école. Vous êtes en train de chercher un autre site qui coûtera sans doute à la ville. Est-ce que vous avez entrepris des négociations avec l’EPAMSA pour être dédommagé si vous deviez acheter un autre terrain. »
Monsieur NAUTH : « Non Madame BROCHOT, mais je vous remercie pour votre question parce qu’elle est très importante. Evidemment, ce nouveau projet n’a pas vocation à remplacer la construction d’un groupe scolaire sur Mantes U, comme je l’ai déjà dit. Je vous remercie pour votre question, parce que ça me permet de vous le rappeler, même si je l’ai déjà dit. Evidemment, nous devrons construire, à terme, à plus long terme, un groupe scolaire sur la ZAC Mantes Université. Là, ce groupe scolaire dont on est en train de parler n’a pour vocation que de désengorger les sites scolaires qui sont déjà existants. Le groupe scolaire qui devra naître, à terme, sur la ZAC Mantes U, sa destination, sa justification, se sera d’accueillir les enfants qui vivront au sein de cette ZAC. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Est-ce que vous avez une idée du coût global de cette opération ? Approximativement. »
Monsieur NAUTH : « Quelle opération ? »
Monsieur BENMOUFFOK : « Cette opération dont vous parlez, cette construction. »
Monsieur NAUTH : « On vous a déjà donné une estimation sur la construction d’un groupe scolaire. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Globalement, ça représente combien ? »
Monsieur NAUTH : « On avait donné le chiffre d’environ 12 millions d’euros pour un groupe scolaire à 12 classes. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Sur les deniers de la commune. »
Monsieur NAUTH : « Pour l’instant, nous n’avons aucune subvention d’assurée, le but, c’est d’en obtenir. Mais pour l’instant, on fait comme si on partait seul. » 9
Monsieur BENMOUFFOK : « Vous envisagez que ça coûte 12 millions. »
Monsieur NAUTH : « Le but, c’est que si on part sur deux groupes scolaires, c’est peut-être d’en construire un premier qui ne serait pas à 12 classes, 10 peut-être et un autre groupe scolaire, plus tard, à terme, pour accueillir les enfants à scolariser dans la ZAC Mantes U, une fois les immeubles livrés. »
Monsieur BENMOUFFOK : « A quel horizon ? »
Monsieur NAUTH : « Sur la ZAC Mantes U ? Et bien là, c’est plus difficile d’être précis, mais le premier groupe scolaire dont on parle, c’est de le construire le plus vite possible et l’autre 5 à 10 ans, on ne sait pas. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Et donc les 12 millions c’est pour l’ensemble des opérations, c’est pour les deux… »
Monsieur NAUTH : « Non. »
Monsieur BENMOUFFOK : « D’accord, donc ça veut dire que ça coûtera combien pour la commune ? C’était ça la question. »
Monsieur NAUTH : « En gros Monsieur BENMOUFFOK, on peut compter 1 million par classe. Si on fait deux groupe scolaire d’une dizaine de classes, 10 plus 10. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Ça fait 20 millions. »
Madame BAURET : « Au lieu de 12. »
Monsieur BENMOUFFOK : « 20 millions sur les deniers de la commune. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Les 20 millions sont subventionnés, je vous le rappelle mes chers collègues à auteur de 10 à 15% car ce sont des fonds de droit commun. Vous pouvez monter au-delà de 15%, mais 20%, il faut aller les chercher. 10 à 15% seront assuré, sur deux groupes scolaires, ça fait quand même lourd. Monsieur le Maire, je ne peux que vous encourager à discuter avec Monsieur le Maire de Buchelay, parce que je persiste et je signe, un groupe scolaire intercommunal pour la zone des Meuniers, qui est à cheval sur Buchelay et Mantes-la-Ville aurait du sens. Ça donnerait du sens à cette ZAC Mantes U et ça donnerait du sens également à la pédagogie des enfants qui n’auront plus à faire ¾ d’heures pour aller jusqu’à l’école du centre de Buchelay. Ça correspondrait vraiment à quelque chose sur cette ZAC, avec les constructions de part et d’autre de la limite des deux villes. Et Monsieur le Maire de Buchelay, si j’ai bien lu la presse récemment, disait, « moi, je vais me battre pour obtenir 80% de subvention. » Je lui souhaite de les avoirs… »
Monsieur NAUTH : « Moi aussi, vous savez, en cette période de Noël, c’est le moment ou jamais de formuler des vœux effectivement. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Il faut rêver, en ce moment, ça fait du bien. Mais il n’aura jamais 80% de subventions. Mais même s’il avait prévu d’en avoir 10 ou 15, s’il n’avait, pour ce groupe scolaire intercommunal, que 40% de subventions, ce qui est d’ailleurs bien supérieur à la moyenne dans ce genre de construction, ce serait une chose qui allègerait d’autant les finances de Mantes-la-Ville. »
Monsieur NAUTH : « C’est une idée qu’il ne faut pas écarter. D’ailleurs, ça rejoint la discussion que nous sommes en train d’avoir, ça rejoint en fait tout ce que nous nous sommes efforcé de faire depuis trois ans et demi sur le redressement des finances et ça correspond exactement à ce que l’on vous a présenté lors de cet audit. C’est-à-dire que la maîtrise et la réduction des dépenses étaient non seulement nécessaires mais aussi indispensables et obligatoires. » 10
Monsieur BENMOUFFOK : « Oui, mais c’est envisageable parce que vous envisagez de financer entièrement ce groupe scolaire. »
Monsieur NAUTH : « Non, au moment où je vous parle, je ne peux pas vous dire, puisque je n’ai aucune notification de subvention, je ne vais pas vous dire que je vais être financé à tel degré. Je n’en sais rien. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Vous anticipez un éventuel financement, ce qui est en fait une aberration parce que normalement, une commune de cette taille doit aller chercher des financements. »
Monsieur NAUTH : « Mais je n’ai pas dit que je voulais le financer entièrement. J’ai dit qu’à ce jour, je ne peux pas me prévaloir d’une quelconque subvention puisque je n’en ai aucune, je n’ai pas de notification. »
Monsieur BENMOUFFOK : « D’accord, mais pour des opérations de ce genre, le financement intégral par la commune est normalement inenvisageable. »
Monsieur NAUTH : « Je suis bien d’accord avec vous. »
Monsieur BENMOUFFOK : « La question, c’est, comment vous allez faire pour chercher ces subventions, c’est ça la vraie question. Comment vous allez faire pour trouver ces financements ? »
Monsieur NAUTH : « Mais comme pour tous les autres projets. La vidéo protection, au-delà de son objet et du caractère et du côté pertinent qu’on peut y trouver ou pas selon les points de vue politiques, mais nous avons obtenus des subventions tout à fait significatives, auprès de la Région, auprès du FIPD, même chose pour la Maison de Santé qui a été beaucoup critiquée par certains mais peu importe. Nous avons obtenu également une subvention et d’ailleurs, nous travaillons pour en obtenir d’autres. Je n’étais pas en train de vous dire qu’on allait relever le défi de financer ce projet de A à Z jusqu’au bout. Je suis en train de vous dire que pour l’instant, même si nous obtenons 10, 15 ou même 20%, ça fait quand même des grosses sommes Monsieur BENMOUFFOK. Quand on sait toutes les autres dépenses obligatoires, je pense à l’ADAP, ce n’est pas normal, mais nous, nous avons récupéré en 2014 une situation financière qui était… »
Monsieur BENMOUFFOK : « Qui était saine. C’est ce qu’a dit votre expert la semaine dernière. »
Monsieur NAUTH : « Vous voulez qu’on rentre là-dedans ? Ça tombe bien, j’ai amené un certain nombre de pièces. Moi, je vous invite à revenir au Débat d’Orientation Budgétaire de 2013, je vous invite à relire le budget 2013 et je vous invite à relire les interventions de votre ancien adjoint aux Finances chère Madame BROCHOT. J’ai préparé un article publié dans le courrier de Mantes du 13 mars 2013. « L’Adjoint aux Finances : C’était un dérapage. L’Adjoint aux Finances pointe l’augmentation des charges du personnel et appelle la municipalité à une révolution culturelle. L’augmentation régulière et inexorable des charges du personnel, celle-ci aurait dérapée de 421 471 euros en 2012 par rapport au budget prévisionnel, dépassant la barre des 13 millions que nous avions définit comme la limite raisonnable que nous ne devions pas dépasser. » C’est un objectif, à l’époque que vous n’avez pas été capable de tenir. Ces préconisations de l’année dernière n’avaient eu aucun effet », évoquant les limites du discours d’un adjoint aux Finances, je site toujours l’article, je le mettrai à votre disposition si vous le souhaitez… (propos inaudibles car tout le monde s’exprime en même temps). »
Monsieur BENMOUFFOK : Quel est l’intérêt de ce monologue Monsieur NAUTH ? »
Monsieur NAUTH : « Et bien, on me dit qu’il n’y avait aucun problème en 2014… Oui, là ça devient gênant pour vous donc je comprends, mais en l’occurrence… » 11
Madame BROCHOT : « S’il vous plaît, vous êtes élu comme moi à la Communauté Urbaine, au premier Conseil Communautaire, on a voté une convention cadre pour les financements des villes qui avaient un développement résidentiel. C’est un appel à projet et je voulais savoir si vous aviez répondu à cet appel à projet ou si vous aviez l’intention d’y répondre ? »
Monsieur NAUTH : « Bien sûr que l’on a répondu à cet appel à projet, nous n’avons pas obtenu de réponse. Je rappelle que la principale source de production de logements à Mantes-la-Ville est et sera à terme la ZAC. Or, il me semble bien que cet appel à projet ne corresponde pas à cette zone d’aménagement concernée. Il y a, historiquement, et depuis de nombreuses années et parce que Mantes-la-Ville est une commune attractive, une production de logements assez importante, maintenant, nous avons et là, pour le coup, avec la Communauté Urbaine, un certain nombre de délibérations pour pouvoir maitriser cette urbanisation, pour pouvoir limiter le nombre de construction de logements, grâce à des délibérations que l’on a votées il y a quelques mois maintenant. Effectivement, non seulement, nous avons conscience de la problématique de l’augmentation de la population sous tous ces aspects, notamment sur l’aspect scolaire, d’ailleurs on ouvre des classes tous les ans maintenant. On l’a évoqué la semaine dernière, la proposition du gouvernement de dédoubler une classe de CP et de CE1, va aussi poser des problèmes en termes de places, etc. Nous travaillons pour trouver les meilleures solutions. Sans polémiquer, mais on pointe du doigt un certain nombre de sujets, ça fait trois ans et demi que j’ai l’honneur d’administrer cette commune, j’ai récupéré une situation, sans vouloir polémiquer, avec un certain nombre de sujets qui existaient il y a trois ans. Ça ne sert à rien de me tomber dessus pour me dire que je n’ai rien fait comme si j’étais Maire depuis 25 ans sur cette commune. Et en l’occurrence, je tiens à le préciser, et là, je vous le renvoi également, et je pourrais m’appuyer sur une intervention de Madame BAURET qui ne s’exprime pas souvent au sein de ce Conseil Municipal, c’est qu’évidemment, cette logique, ces mots que vous avez employé Madame BAURET, cette logique d’austérité et de rigueur qui frappe les collectivités territoriales est consécutive de choix au niveau National. Ces choix ont commencé sous le mandat de Nicolas SARKOSY, je peux lire votre intervention, je l’ai là sous les yeux, que malgré le changement de majorité en 2012, la logique a continué et ce n’est effectivement pas Monsieur MACRON, qui veut faire de la France une Start Up Nation, que ça va changer non plus. Donc voilà, et ça, ce n’est pas moi qui est mis au pouvoir Emmanuel MACRON. C’est plutôt les gens qui sont en face de moi. Donc, c’est bien gentil de faire des reproches, mais en l’occurrence, réfléchissez également à vos responsabilités, que ce soit en tant qu’ancien Maire ou en tant qu’ancien adjoint ou en tant qu’électeurs qui ont fait le choix de vote d’Emmanuel MACRON. Moi, je ne vous le reproche pas, mais en l’occurrence, ce choix a des conséquences et notamment sur les collectivités territoriales et c’est pour ça que je me permets d’aborder ce sujet ici, ce soir. »
Monsieur le Maire, permettez-moi de vous faire une remarque et une conclusion. La remarque, arrêtez de nous faire le coup du bilan, Hollande nous l’a fait pendant cinq ans, voyez où nous en sommes aujourd’hui. Donc le coup du bilan, ça fait trois ans, ça suffit. Quatre ans bientôt. Ça c’était la remarque. La conclusion, nous sommes à l’aube de 2018, nous en sommes au point zéro du projet sur l’école. Le lieu n’est pas défini, le financement n’est pas envisagé et même le nombre de classes n’est toujours pas fixé. Voilà quatre ans de bilan avec vous. »
Monsieur NAUTH : « Quatre ans, là, vous êtes dur, ça fait un an que l’EPAMSA nous a dit que sur la ZAC Mantes U ce n’était pas possible, je vous le rappelle. »
Monsieur VISINTAINER : « Ça fait trois ans et demi que je vous demande une école. »
Monsieur NAUTH : « Et oui Monsieur VISINTAINER, l’avez-vous demandé au Père Noël ? Avez- vous rédigé votre petite lettre, est-ce que le petit Éric a écrit sa lettre au Père Noël ? Et le problème, c’est que sur le deuxième point, là aussi, je me permets de vous reprendre, et là, je vous remets en cause Monsieur VISINTAINER, nous avons largement travaillé sur le redressement des finances, toutes les économies que nous avons réalisées sur les dépenses de fonctionnement, notamment sur la masse salariale, c’est justement pour pouvoir réaliser ces 12
investissements, notamment sur le groupe scolaire et il se trouve que toutes ces économies, vous les avez contestées, critiquées, vous avez dit qu’elles étaient trop nombreuses, brutales, vous n’avez pas voté aucun budget depuis le début de ce mandat donc moi aussi je vous mets en cause. Qu’auriez-vous fait, puisque vous critiquez les économies que nous avons réalisées, mais vous, vous n’auriez pas pu le financer. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, vous venez de vous contredire vous-même. Vous dites que j’ai critiqué toutes les décisions que vous avez prises au niveau financier, mais vous voyez, je ne sais même plus ce que vous dites tellement vous en dites… »
Madame BAURET : « C’est juste un truc du degré zéro de comment on mène une collectivité. Il y a le budget de fonctionnement et le budget d’investissement. Vous liez les deux en faisant comme si en faisant des économies sur le personnel, vous pourriez financer des projets d’investissement. Vous savez très bien que ce n’est pas vrai. »
Monsieur NAUTH : « Bien sûr que si, ça permet d’améliorer ce qui s’appelle la capacité d’autofinancement, comme vous l’a expliqué l’auditeur. »
Propos inaudibles de Madame BAURET.
Monsieur NAUTH : « Bien sûr que si, d’ailleurs la construction d’un groupe scolaire nous obligera à recruter du personnel. Effectivement, la masse salariale augmentera avec la création et l’ouverture de toutes ces classes, bien entendu. C’est même la loi qui nous l’impose. »
Monsieur VISINTAINER : « C’est peut-être pour cela que vous le repousser, pour éviter de recruter. »
Monsieur NAUTH : « Bien sûr que non. »
Madame BROCHOT : « Moi, je voulais intervenir parce que vous parlez de compression de dépenses, on a vu dans l’audit qui a été présenté que vous aviez complètement minoré les recettes. C’est-à-dire, alors que la ville a des logements qui arrivent, qui sont mis en location ou qui sont achetés régulièrement, on voit vos bases fiscales diminuer. Je voulais savoir si vous avez une réponse là-dessus, parce que nous faire des présentations, nous faire pleurer en nous disant qu’il faut diminuer les recettes mais je regrette, il y a des recettes qui doivent augmenter et ça, vous le cacher. »
Monsieur NAUTH : « Non, je ne vous le cache pas, vous êtes en train de dire quoi ? Que je refuse l’augmentation de recettes fiscales ?
Madame BROCHOT : « Tout à fait, que vous ne les faites pas figurer dans vos prévisions. »
Monsieur NAUTH : « Vous plaisantez là ? »
Madame BROCHOT : « Si, les bases fiscales, sur l’audit de la semaine dernière, les bases fiscales n’augmentent pas alors que l’on sait qu’il y a des logements qui arrivent sur la ville. »
Monsieur NAUTH : « On vous a expliqué la semaine dernière, que les bases fiscales, ce n’est pas le Maire qui décide. Une collectivité territoriale, elle vote les taux, pas les bases. Vous le savez Madame BROCHOT, vous avez été Maire. »
Madame BROCHOT : « Je le sais tout à fait, mais posez-vous la question de pourquoi les bases n’augmentent pas. »
Monsieur NAUTH : « Je vais surtout la poser au représentant du Trésor Public avec lequel j’ai rendez-vous tout début janvier, parce qu’effectivement, c’est bien curieux, mais en 13
l’occurrence, il y a surement, de toute façon un décalage entre les constructions et les recettes fiscales. »
Madame BROCHOT : « Je le sais bien, mais maintenant, depuis 2014 je crois que des résidences, il y en a eu énormément de livrées. »
Monsieur NAUTH : « Un certain nombre oui. »
Madame BROCHOT : « Ça devrait se sentir sur
Monsieur NAUTH : « Ce qu’il faut dire aussi, c’est l’exonération de la taxe d’habitation. Et ça, je pense qu’on va bien la sentir. »
Monsieur MORIN : « Alors justement, c’est l’un des intérêts de l’audit, c’est que l’auditeur a bien montré qu’il y avait un problème sur les bases, nous en avons conscience, et nous en avions conscience depuis un certain nombre de mois, c’est-à-dire, qu’effectivement, on n’a pas un effet positif qui sont liés aux bases locatives sur la ville en contre partie du nombre de logements qui sont construits. Nous avons anticipé ce phénomène en prenant rendez-vous avec une personne de la Trésorerie Principale pour creuser ce phénomène. Et bien entendu, il n’y a aucune décision de la municipalité quant au fait de minorer ou majorer ces bases, on n’a bien évidemment pas le pouvoir, c’est l’Etat qui décide de ces bases-là, nous, le seule pouvoir qu’on peut avoir, c’est de faire évoluer les taux. Et en l’occurrence, nous n’avons pas fait évoluer les taux sur les dernières années et donc maintenant, on va creuser. Si je peux me permettre Madame BROCHOT, l’autre point que je souhaitais aborder, Monsieur BENMOUFFOK disait que l’état de vos finances en 2014 étaient saines, je ne vais pas porter de jugement ce soir sur l’état de vos finances en 2014, simplement pour répondre à l’une des remarques de Monsieur VISINTAINER, il se trouve que, l’auditeur l’a bien précisé, en 2014, il était tout à fait inenvisageable d’investir ou d’envisager un investissement pour un groupe scolaire. Les finances ne le permettaient pas en 2014. Donc quand vous dites qu’en 2017, nous en sommes toujours au même point, je vous invite à de nouveau regarder les conclusions de l’audit qui disent qu’en 2017, le groupe scolaire est tout à fait envisageable du point de vue financier. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Oui mais à quel prix. Vous êtes celui qui s’est couper un bras en disant chouette, je vais pouvoir m’acheter des lunettes. Attendez, c’est n’importe quoi. »
Monsieur NAUTH : « Très mauvaise blague qui ne fait rire personne. »
Monsieur BENMOUFFOK : « C’est une image. »
Monsieur NAUTH : « On n’a pas le même humour. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Je m’en félicite effectivement, mais c’est quand même hallucinant que vous ne compreniez pas que vous faites des économies sur le dos de la commune et ça a un coût, ça a un prix pour les Mantevillois. C’est ça qu’on vous reproche. Vous n’êtes pas capable d’aller chercher des financements et c’est ce qu’on vous reproche, là où ils se trouvent. »
Monsieur MORIN : « Relisez le Débat d’Orientation Budgétaire 2013 comme l’a indiqué Monsieur le Maire, vous verrez que tout le monde était conscient qu’il fallait réaliser des économies sur la masse salariale. Tous les groupes de l’opposition et l’adjoint aux Finances. »
Monsieur NAUTH : « Qui a démissionné quelques mois après. Vous vous étiez vous-même fixé des objectifs à ne pas dépasser au niveau de la masse salariale, vous ne les avez pas tenus. Vous avez même été contraint de voter une délibération de décision modificative pour abonder les 400 000 euros pour pouvoir payer votre personnel. Ce qui prouve que vous n’avez aucune volonté de contrôle de gestion et de maîtrise des dépenses. » 14
Monsieur BENMOUFFOK : « Oui bien sûr. Gardez votre calme. Ce qui s’applique au niveau National, vous vous faites un plaisir de l’appliquer au niveau local. »
Monsieur NAUTH : « Je ne la dénonce pas, je la constate. Vous voyez, je n’ai pas porté de jugement de valeur. Parce que ça n’a aucun intérêt. Ça n’a aucun intérêt de critiquer ici Monsieur MACRON ni ses prédécesseurs. Il y a une logique qui consiste à faire des économies sur le dos des collectivités territoriales de la part de l’Etat, parce que lui aussi est très endetté l’Etat, plus de 2 200 milliards de dette. Et ça ce n’est pas de la responsabilité de Cyril NAUTH. Moi, je suis obligé de prendre des décisions en fonction de réalités d’un contexte que l’on ne peut pas nier. Et je vous propose d’en terminer sur ce sujet. »
Monsieur NAUTH : « Deux porter à connaissance avant de passer à l’ordre du jour du Conseil, le premier concerne le rapport d’activité 2016 et les comptes administratifs 2016 toujours, budget principal et budgets annexes) de la CU GPS&O comme le préconise l’article L. 5211-39 du CGCT. Nous avons mis à votre disposition ces documents, je ne sais pas s’il y a des remarques particulières. Et un second porté à connaissance concernant un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2017-43678 relatif à l’exploitation d’une plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés située route départementale 113 à Mézières-sur- Seine (78970) et exploitée conjointement et solidairement par les sociétés SUEZ RR IWS MINERALS France et LAFARGE GRANULATS France. »
1 –PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX- 2017-XII-81
Monsieur NAUTH : « Cette délibération avait été posée sur table le 18 octobre, mais vous n’aviez pas souhaité en discuter, ce qui peut se comprendre, mais là, nous vous la proposons ce soir, en respectant les délais d’envoi. »
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur AFFANE : « Bonsoir Monsieur le Maire, quelques petites précisions s’il vous plaît concernant la protection fonctionnelle des agents territoriaux, toutefois, la motivation de la délibération pose problème, vous faites état d’une protection fonctionnelle au motif que des compétences professionnelles ont été remises en cause. Je ne vois pas en quoi, effectivement, il s’agit d’une infraction pénale ou de la qualité de victime de ces agents publics. Pourriez-vous m’en dire plus s’il vous plaît ? De quoi s’agit-il ? »
Monsieur NAUTH : « Sur la remise en cause de ces agents, principalement le personnel encadrant, voilà, il y a un certain nombre de paroles qui ont été communiqué par un certain nombre de moyen et effectivement, ces agents, qui sont au nombre de quatre, m’ont sollicité sur la base des articles qui ont été cités et en l’occurrence, j’ai estimé que ces demandes étaient justifiées. »
Monsieur AFFANE : « Pour remettre en cause des compétences professionnelles, ça fait aussi parti de la liberté d’expression. Donc ce que vous me dites effectivement, soit c’est de l’injure, soit c’est de la diffamation et dans ce cas-là, il vous appartient de préciser de manière assez claire ce qu’il en est. Les observations que vous faites valoir ne sont pas suffisantes pour faire bénéficier d’une protection fonctionnelle. Ce n’est pas très clair tout ça Monsieur le Maire. »
Madame BAURET : « D’autant que vous mettez dans la délibération qu’il reviendra au Conseil Municipal de se prononcer par une délibération spécifique à chaque demande. Moi, j’aimerai bien savoir comment on va procéder. A chaque demande, vous allez nous la proposer au Conseil Municipal ? »
Monsieur NAUTH : « Oui, c’est-à-dire que cette délibération concerne quatre agents et il se trouve que nous en avons reçu une cinquième. » 15
Madame BAURET : « Donc, ces quatre demandes dont vous nous parlez, pourquoi elles ne sont pas dans cette délibération là ? »
Madame FUHRER – MOGUEROU : « Parce que chaque demande sera prise en compte individuellement. »
Madame BAURET : « Attendez, je ne comprends pas. Vous nous dites dans la délibération qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer ensuite par une délibération spécifique à chaque demande. Ce soir, vous nous présentez une délibération, vous nous dites qu’il y a quatre demandes et une cinquième qui vient d’arriver, comment ça se fait que les quatre demandes spécifiques on ne les a pas dans nos délibérations ? Parce que là, on va voter pour quoi en fait ? »
Monsieur NAUTH : « C’est presque pour un principe parce qu’effectivement, comme vous le savez, dans tous les sujets RH et presque dans tout, dès que l’on se dirige vers un contentieux, on ne met pas les éléments soit de « l’enquête », soit les éléments personnels. Je n’ai pas à donner, par exemple je n’ai pas mis en annexe les courriers qui m’ont été adressés par les agents en question. »
Monsieur VISINTAINER : « Donc là, on vote pour le principe de mettre en place la protection fonctionnelle. On ne vote pas sur les dossiers. »
Monsieur NAUTH : « Non, je ne vous demande pas de porter de jugements de valeur, vous ne connaissez pas dans l’intimité les éléments. Bien entendu, c’est un principe. D’ailleurs, quand on a échangé brièvement sur le principe le 18 octobre, vous n’avez pas remis en cause se principe effectivement, ce sont les agents qui me sollicitent en tant que Maire, en tant qu’autorité territoriale et évidemment, si un agent considère qu’il a été mis en cause, s’il estime qu’il y a des éléments qui justifient ce cadre, je me dois de répondre favorablement. »
Monsieur AFFANE : « Si vous me le permettez, vous devez y répondre favorablement, peut-être, mais en l’occurrence, les explications que vous fournissez, c’est-à-dire que vous demandez à la commune d’engager frais, de prendre en charge des frais d’avocats, sur effectivement ce que l’on pourrait considérer comme une remise en cause publique de compétences professionnelles qui est… »
Monsieur NAUTH : « Non, c’est un principe qu’on vote Monsieur AFFANE. »
Monsieur AFFANE : « Là, en l’occurrence la délibération ne fait pas état de victimes ou préjugées victimes… »
Monsieur NAUTH : « Ce n’est pas la délibération qui juge, ça on est d’accord. »
Monsieur AFFANE : « Peut-être, ce n’est pas moi qui vais juger… »
Monsieur NAUTH : « Moi non plus d’ailleurs, s’il y a un contentieux, ce n’est pas moi qui vais décider quoi que ce soit. »
Propos inaudibles de Monsieur AFFANE.
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, pour un peu mieux comprendre comment ça se passe, si demain, je vais prendre un cas d’école, si demain, lors de la présentation d’un budget, il y a des erreurs dedans et que le Maire et son Adjoint, pour se justifier expliquent que c’est la faute des agents, c’est une remise en cause professionnelle des compétences. Comment ça se passe ? »
Monsieur NAUTH : « Vous voulez dire, est-ce qu’un agent peut demander la protection fonctionnelle au Maire alors que c’est lui qui le remet en cause ? » 16
Monsieur VISINTAINER : « Tout à fait, comment ça se passe ? »
Monsieur NAUTH : « Et bien je pense que ça doit se régler autrement. »
Monsieur VISINTAINER : « C’est-à-dire que vous avez le droit de remettre en compte publiquement, parce que c’est donc de vous donc il s’agit, lors du dernier… »
Monsieur NAUTH : « Je n’ai pas remis en cause… »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, s’il vous plaît, quand je parle, vous m’écoutez. »
Monsieur NAUTH : « J’ai reconnu qu’il y avait des erreurs. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, il y avait des erreurs et vous avez dit « c’est les agents qui l’ont fait ». »
Monsieur NAUTH : « En l’occurrence, ce n’est pas moi qui, matériellement… »
Monsieur VISINTAINER : « Vous remettez en cause leurs compétences. »
Monsieur NAUTH : « Non, c’est faux. Au contraire, je les ai même protégés et défendus devant vous puisqu’en l’occurrence, quoi qu’il arrive, c’est le Maire qui assure toutes ces choses… »
Monsieur VISINTAINER : « Ce n’est pas ce que vous avez dit la dernière fois. Donc, quand vous faites des erreurs, assumées les, ne dites pas que c’est les agents. »
Monsieur NAUTH : « Bon, Monsieur VISINTAINER, quand vous êtes comme ça, vous êtes de mauvaise foi Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Mais je ne suis pas de mauvaise foi, relisez les procès-verbaux… »
Monsieur NAUTH : « En l’occurrence, reconnaitre une erreur qui est d’ailleurs une erreur plutôt matérielle et un péché véniel, ça ne s’appelle pas « remettre en cause », ça ne remet pas en cause l’intégrité morale ou physique d’un agent. »
Monsieur VISINTAINER : « Au motif que les compétences professionnelles ont été remises en cause publiquement. C’est vous-même qui le marquez là-dedans. Et en disant que les erreurs viennent de la faute de la part des agents, vous avez donc remis en cause publiquement les compétences professionnelles des agents du Service Finances. »
Monsieur NAUTH : « En l’occurrence, ces erreurs dont on parle, c’est vous qui les avez pointées, ce n’est pas moi. Oui, mais en l’occurrence, il y a une différence entre un débat qui a lieu au sein d’un Conseil Municipal et des tracts qui sont diffusés je ne sais où et des agents qui sont livrés en pâture, ce n’est pas la même chose. »
Monsieur VISINTAINER : « Vous avez publiquement remis en cause les compétences professionnelles. »
Monsieur NAUTH : « Non. Il n’y a que vous qui ne commettez jamais d’erreur. Vous avez un patron Monsieur VISINTAINER ? »
Monsieur VISINTAINER : « Oui. »
Monsieur NAUTH : « Il vous dit à chaque fois que vous le croisez que vous êtes parfait, il vous a déjà proposé de prendre sa place peut-être, etc. Il ne vous a jamais dit que vous pouviez faire 17
mieux de temps en temps ? Et quand il vous dit ça vous vous dites qu’il vous remet en cause professionnellement ? »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, vous vous trompez justement, c’est là… vous avez des problèmes avec la hiérarchie. Ce que je vous explique, c’est que moi, demain, je suis patron, un de mes employés fait une erreur, j’assume et je dis que c’est de ma faute, parce que je suis le patron. Vous, vous avez dit ce n’est pas de ma faute, ce sont les agents ». Est-ce que la protection fonctionnelle s’applique ? »
Monsieur NAUTH : « Un, j’assume tout, deux, j’ai expliqué pourquoi un certain nombre d’erreurs étaient survenues, il y avait un certain nombre de circonstances atténuantes dues à des informations que nous avons obtenues tardivement, dues au fait que l’agent en question avait été recruté très récemment dans la collectivité, etc. Je n’ai pas du tout remis en cause ni sa personne, ni son travaille. C’est la raison pour laquelle elle est toujours dans la collectivité. C’est la raison pour laquelle j’ai renouvelé ma confiance en elle, ainsi que la Direction Générale. »
Monsieur VISINTAINER : « Votre mauvais foi est flagrante. »
Monsieur NAUTH : « Je vous remercie d’ailleurs pour votre question, parce que ça m’a permis de le dire. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Alors Monsieur le Maire, j’aimerai avoir quelques précisions, c’est un sujet que je maîtrise mal sur la procédure. »
Monsieur NAUTH : « Je ne suis pas un grand spécialiste non plus. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Oui, mais comme c’est vous qui présentez la délibération, j’attends de vous des clarifications, sur la manière dont peut être déposée une demande de protection fonctionnelle. Ça signifie qu’un agent qui pense avoir été remis en cause injustement, ou injurié, vous adresse une demande directement ? »
Monsieur NAUTH : « Oui, c’est ça, par un courrier. »
Monsieur BENMOUFFOK : « C’est ça, et c’est vous qui jugez du caractère recevable ou non de cette demande pour savoir si elle doit être présentée en Conseil Municipal ? »
Monsieur NAUTH : « Bien évidemment, en fonction du contexte, du sujet, de la personne, etc. il y a bien sûr une « enquête », quelque chose d’informel avec la Responsable du Service des Ressources Humaines, ce n’est pas moi, tout seul, dans mon bureau qui… non. Ce n’est pas comme ça que cela se passe. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Mais pour qu’une demande soit examinée en Conseil Municipal, il faut bien évidemment que vous ayez donné votre accord ? »
Monsieur NAUTH : « C’est ça oui. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Ça signifie, qu’il peut y avoir, éventuellement, un conflit d’intérêt. J’entends par là, pour poursuivre sur la question de Monsieur VISINTAINER, j’entends par là que si un agent remettait en cause la parole d’un de vos élus ou de vous-même ou d’un de vos agents de direction, ça peut éventuellement être un conflit d’intérêt parce que ça signifie que vous êtes à la fois juge et partie. »
Monsieur NAUTH : « A non, pas juge. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Si, parce que c’est vous qui décidez de la recevabilité de la demande. » 18
Monsieur NAUTH : « Oui, mais ce n’est pas moi qui vais juger s’il y a un contentieux sur le fond. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Vous êtes juge et partie sur la mise en œuvre de la protection. »
Monsieur NAUTH : « Je la présente au Conseil Municipal et il y a un vote. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Donc ça veut dire que vous devez d’abord juger qu’elle est recevable cette demande ? »
Monsieur NAUTH : « Oui, aux vues du contexte. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Sur le propos de la demande, vous êtes juge et partie à ce moment- là, donc il y a conflit d’intérêt. »
Monsieur NAUTH : « Vous êtes en train de casser le principe même de la protection fonctionnelle si je vous suis. Parce que bien évidemment, ça se passe comme ça dans toutes les municipalités et toutes les collectivités territoriales. Alors bien sûr, je vais répondre à votre cas d’école. S’il y a un conflit entre un agent et un élu, ce qui peut arriver, regardez dans l’Essonne, vous voyez, ça peut arriver des conflits de toutes sortes et bien il peut y avoir un procès, etc. et un agent, quel que soit son niveau de responsabilité, peut tout à fait remettre en cause un Maire, même un Ministre, heureusement d’ailleurs, on est dans un état de droit. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Donc ça signifie effectivement que si par exemple, vous étiez mis en cause par un agent qui demande à ce moment-là une protection fonctionnelle, c’est vous qui décidez de savoir si elle doit lui être accordée ou pas. »
Monsieur NAUTH : « Ecoutez, je ne me suis jamais posé la question. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Vous auriez dû. »
Madame BAURET : « C’est nous qui vous la posons. »
Monsieur NAUTH : « Cela me paraît assez saugrenu qu’un agent qui est en conflit avec le Maire lui demande sa protection fonctionnelle effectivement. Il y a d’autres moyens de défendre ses droits, il y a les Comités Techniques, le CHSCT, on peut saisir le Tribunal Administratif de Versailles, je ne vais pas vous faire un cours de Droit Administratif, mais c’est sûr qu’il y a plusieurs options. On peut défendre ses droits dans notre pays et y compris à Mantes-la-Ville. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? »
Monsieur BENMOUFFOK : « Concernant les quatre agents, quand est-ce qu’on sera informé ? »
Monsieur NAUTH : « Informé de quoi ? »
Monsieur BENMOUFFOK : « Ils doivent être présenté en Conseil Municipal, alors… »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Quand le dossier sera présenté par chaque agent, il y aura effectivement une explication. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Mais il y a quatre demandes qui ont été jugées recevables, puisqu’on lit qu’au vu des justificatifs fournis, Monsieur le Maire considère que ces demandes sont recevables et y a répondu favorablement, donc, elles doivent être présentées en Conseil Municipal. »
Madame BAURET : « Je ne la comprends pas cette délibération de ce soir, pourquoi elle n’est pas suivie des quatre demandes. » 19
Monsieur NAUTH : « Si jamais la situation de conflit qui est née pendant le travail sur les 1 607 heures, vous le savez, c’était dans ce contexte, et on va y arriver par la suite, si jamais la situation ne devait pas s’apaiser, évidemment, les agents, et c’est leur droit, auront des options et pourront déposer plainte, etc. mais là, en l’occurrence, il y a des décisions concernant la collectivité, puisque la protection fonctionnelle consiste… »
Monsieur BENMOUFFOK : « Mais vous ne répondez pas à la question Monsieur NAUTH, ces demandes, vous les avez jugés recevables et vous avez répondu favorablement à ces demandes. »
Monsieur NAUTH : « Oui. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Or, ces demandes doivent être présentées en Conseil Municipal. »
Monsieur NAUTH : « Et bien on vous les présentera, une par une s’il le faut ou toutes les quatre. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « On vous présente la protection fonctionnelle des agents territoriaux quel qu’ils soient. Les dossiers individuels à chaque fois seront traités en temps et en heure. »
Madame BAURET : « Excusez-moi Madame, mais vous avez lu la délibération que vous proposez ce soir ? Parce qu’on va dire, au moins, qu’elle est mal formulée. »
Monsieur NAUTH : « Attention, vous remettez en cause le rédacteur… »
Madame BAURET : « Dans un chapitre, « il lui reviendra ensuite de se prononcer par une délibération spécifique à la demande » et le chapitre qui suit, juste le chapitre qui suit, « à ce jour, quatre agents ont demandé de bénéficier d’une protection fonctionnelle au motif que leurs compétences professionnelles ont été remises en cause publiquement par des communiqués destinés au personnel communal et au usagés. Monsieur le Maire, au vu des justificatifs fournis estime que ces demandes sont recevables et y a répondu favorablement ». Cela ne veut rien dire. »
Monsieur NAUTH : « On vote le principe dans un premier temps et ensuite les délibérations spécifiques s’il y a une suite, c’est ce qui était écrit, je suis désolé. »
Monsieur AFFANE : « Monsieur le Maire, on va peut-être avancer. Cette délibération a été certes mal rédigée, le fait effectivement que vous allez nous soumettre, à chaque fois, un cas particulier, je trouve ça un peu fastidieux en tant que délibérant et je pense que, tertio, ce genre de délibération n’a pas lieu d’être parce que cela relève de votre compétence exclusive. Donc, aujourd’hui, le Conseil Municipal n’a même pas à délibérer. Et vous-même vous venez de le préciser en disant que vous l’avez accordé. Donc moi, personnellement, je donne comme consigne de vote à l’opposition, de ne pas voter une délibération qui est de surcroit, illégale, car elle ne relève pas de la compétence du Conseil et on passe à autre chose. »
Monsieur NAUTH : « Voyons… »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Moi, je vais vous lire les trois articles : « Article 1er : Autorise le Maire à mettre en œuvre la protection fonctionnelle dès lors que celle-ci est demandée et que les conditions d’octroi requises sont vérifiées. Article 2 : De prendre en charge les frais de procédures, par une nouvelle délibération spécifique à chaque demande de protection fonctionnelle. Article 3 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. » » 20
Monsieur NAUTH : « Moi, je regrette que vous sembliez découvrir, pourtant, vous avez eu le temps de vous informer depuis le 18 octobre. C’est une délibération classique du point de vue de sa rédaction et d’ailleurs, j’imagine que le rédacteur de cette délibération a du s’inspirer d’autres délibérations qui sont passées dans d’autres collectivités territoriales, ce n’est pas Cyril NAUTH qui a inventé en 2017 la protection fonctionnelle, ce n’est pas lui qui a, pour la première fois… Une fois de plus, vous semblez découvrir l’Amérique, plusieurs siècles après Christophe COLOMB, vous êtes dans une posture complètement politicienne et partisane, je le regrette Monsieur AFFANE, parce que d’habitude, vous êtes plus fin et plus subtile que ça. »
Monsieur AFFANE : « Justement, c’est vous qui ne comprenez rien à la finesse, je suis en train de vous dire, qu’au lieu de perdre notre temps avec cette délibération qui n’a pas… »
Monsieur NAUTH : « C’est vous qui nous faites perdre notre temps. »
Monsieur AFFANE : « Non, moi je vais voter contre, parce que je pense qu’elle ne relève pas de nos compétences… »
Monsieur NAUTH : « Il suffisait de dire ça et vous avez pris un quart d’heure, vingt minutes… »
Monsieur AFFANE : « Accordez la protection fonctionnelle si vous voulez, vous avancerez comme ça et puis c’est tout. »
Monsieur NAUTH : « Oui. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, si vous ne voulez pas que l’on débatte, supprimez les Conseils Municipaux. »
Monsieur NAUTH : « Mais c’est Monsieur AFFANE qui vient de dire que… »
Monsieur VISINTAINER : « Vous venez de dire… »
Monsieur NAUTH : « C’est Monsieur AFFANE qui vient de dire qu’il n’y avait pas d’objet, c’est Monsieur AFFANE qui vient de le proposer et qui conteste sa légalité. »
Monsieur VISINTAINER : « Déjà que votre équipe ne vient plus, vous n’êtes encore que 15, nous, on reste à la maison aussi. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Au sens de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Mantes-la-Ville est tenue d’assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus, contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont l’agent ou l’élu pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. 21
Cette protection fonctionnelle due aux agents publics a tout récemment été étendue par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires "au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs".
Un régime de protection quelque peu similaire existe en outre au profit des élus locaux et de leurs ayants-droit. En application des articles L2123-34 et L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Mantes-la-Ville est en effet tenue de protéger le maire, les élus municipaux, le suppléant ainsi qu'à ceux ayant reçu une délégation contre les "violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, une demande par écrit doit être effectuée à l’autorité territoriale, en donnant tous les éléments d’information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande. La collectivité peut également manifester son soutien à la victime par le dépôt d’une plainte, se constituer partie civile auprès de la juridiction pénale pour obtenir de l’agresseur le remboursement des sommes versées à l’agent.
Aucun texte ne définissant toutefois les modalités de mise en œuvre desdites protections fonctionnelle et juridique, qui relèvent ainsi de la compétence et du choix de la collectivité, il appartient à la collectivité d'en arrêter les principes et règles pour tous ses agents, ses élus et leurs ayants droit.
A ce titre, et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions de recevabilité énoncées aux articles précités (lien avec les fonctions, absence de faute personnelle détachable du service ou des fonctions…), il est proposé de venir encadrer la prise en charge des frais de procédure à tout agent, élu ou ayant droit qui formulerait une demande de protection fonctionnelle, une assistance juridique ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis.
Par ailleurs, il est précisé que, s’il s’agit pour le Conseil municipal de prendre une délibération générale fixant le cadre dans lequel doivent être présentées les demandes de protection, il lui reviendra cependant de se prononcer ensuite par une délibération spécifique à chaque demande. En effet, l’assemblée délibérante doit pouvoir examiner que les conditions de mise en œuvre de la protection sollicitée soient bien réunies, ce qui suppose un examen particulier de chaque demande.
A ce jour, 4 agents ont effectué une demande de protection fonctionnelle aux motifs que leurs compétences professionnelles ont été remises en cause publiquement par des communiqués destinés au personnel communal et aux usagers. Monsieur le Maire au vu des justificatifs fournis considère que ces demandes sont recevables et en a répondu favorablement.
C’est ainsi que sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-34 et L 2123-35,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pris notamment en son article 11
Considérant que la décision d’octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant, 22
Considérant qu’il convient d’encadrer la prise en charge des frais de procédure à tout agent, élu ou ayant droit qui formulerait une demande de protection fonctionnelle,
Considérant les 4 demandes de protection fonctionnelle reçues par Monsieur le Maire en date du 17/10/17,
Considérant que Monsieur le Maire a donné une réponse favorable à ces demandes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR et 11 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST- BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER, M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
Autorise le Maire à mettre en œuvre la protection fonctionnelle dès lors que celle-ci est demandée et que les conditions d’octroi requises sont vérifiées.
Article 2 :
De prendre en charge les frais de procédures, par une nouvelle délibération spécifique à chaque demande de protection fonctionnelle.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2 –RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE- 2017- XII-82
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Comme l’y autorise la loi du 26 janvier 1984, le CIG a souscrit depuis 1992 pour le compte des collectivités et établissements de la Grande Couronne, un contrat d’assurance groupe les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires liées à l’absentéisme de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, ...).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités représentant 42 000 agents, il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2018.
Le CIG a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique. Selon les prescriptions de l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.
La commune de Mantes-la-Ville soumise à l'obligation de concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La procédure se présente de la manière suivante : 23
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : - une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
- et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL : - une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Mantes-la-Ville avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune de Mantes la Ville :
Adhérant au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu l’exposé du Maire ;
Vu les documents transmis ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016; 24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
ET PREND ACTE
Article 2 :
Que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.
3 –CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LES VACANCES DE NOËL DU 26 DECEMBRE 2017 AU 5 JANVIER 2018- 2017-XII-83
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « Compte-tenu du peu de personnes recrutées pendant les vacances, donc ça veut dire qu’il y a très peu de places ouvertes, on s’abstiendra. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre de la saison d'animation à destination des enfants, pilotée par le pôle de l'éducation, pour la période des vacances de Noël, il est proposé la création de 9 emplois saisonniers sur le grade d’adjoint d’animation territorial durant la période du 26 décembre au 5 janvier 2018.
Les demandes de poste se répartissent de la manière suivante :
• sur le centre de loisirs "la Ferme des pierres" :
1 poste à temps complet du 26/12/2017 au 05/01/2018 inclus ; 1 poste à temps complet du 26/12/2017 au 29/12/2017 inclus ; 1 poste à temps complet du 02/01/2018 au 05/01/2018 inclus.
• sur le centre de loisirs "Les Pom’s" :
1 poste à temps complet du 26/12/2017 au 05/01/2018 inclus ; 2 postes à temps complet du 26/12/2017 au 29/12/2017 inclus ; 1 poste à temps complet du 02/01/2018 au 05/01/2018 inclus.
• sur le centre de loisirs du CVS "Augustin Serre" :
1 poste à temps complet du 26/12/2017 au 29/12/2017 inclus.
• sur le centre de loisirs du CVS "Arche en ciel" :
1 poste à temps complet du 26/12/2017 au 05/01/2018 inclus.
Il est donc proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de créer 9 postes d’adjoints d’animation, de catégorie C, à caractère saisonnier, qui seront supprimés d’office au terme de leur échéance finale. 25
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 9 emplois saisonniers dans le cadre de la saison d’animation qui se déroulera sur la période des vacances de Noël du 26 décembre 2017 au 5 janvier 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST- BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er :
De créer 9 emplois saisonniers dans les conditions suivantes : • la création de 9 emplois saisonniers d’adjoint territorial d’animation à temps complet pour la période du 26 décembre 2017 au 5 janvier 2018 inclus, Filière : ANIMATION
Cadre d’emplois : ADJOINT D’ANIMATION
Grade : adjoint territorial d’animation
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 –REFONTE DU TEMPS DE TRAVAIL : PROTOCOLE GENERAL D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION TU TEMPS DE TRAVAIL- 2017-XII-84
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur GASPALOU fait la déclaration suivante : « Notre groupe votera contre cette délibération, car au-delà de l’approche illégaliste de l’augmentation du temps de travail à 1607 heures, acceptée par l’ensemble du personnel, nous assistons à un coup de force de certains élus de la majorité encouragés en ce sens par les cadres de vos services. En effet, ce dossier a été instruit dans le seul but de faire des économies sur le personnel et plus particulièrement sur ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat à temps plein. La démocratie est aussi bafouée car le résultat de la consultation que vous avez organisé, montre bien l’attachement du personnel à ces 36 jours de congés annuels. Vous vous retranchez derrières des avis, changeant d’interlocuteur quand la réponse ne vous convient pas. Par exemple, la réponse du Président du CIG qui validait les 36 jours de congés a été balayée par une réponse des services préfectoraux qui allait plus dans le sens de vos questions. Ainsi, vous nous demandez de voter une délibération rejetée par une immense majorité des employés et qui fait la quasi-unanimité contraire. A aucun moment, vous ne vous êtes, vous tous, posé la question sur le côté humain de votre décision. Sur l’alourdissement des tâches de la plupart de vos employés, l’accroissement du temps de travail sans aucune augmentation financière et enfin sur les conditions de travail de vos employés les plus fragiles et les plus précaires. Devant un tel 26
désastre social annoncé, nous ne pouvons que voter contre cette délibération et appeler à un vote à bulletins secrets, afin que chaque élu puisse, avec sa conscience politique, s’il en a une, peser le pour et le contre d’une telle décision et affirmer sa volonté de respecter l’intérêt des agents de sa commune. Je vous remercie. »
Monsieur NAUTH : « Y-a-t’il d’autres interventions ? Monsieur AFFANE. »
Monsieur AFFANE : « Une petite demande de précision Monsieur le Maire, j’aimerai savoir ce qu’il en est des droits acquis par les agents jusqu’au 31 décembre et ce qu’il en sera dans l’avenir. J’aimerai aussi avoir une autre précision, effectivement, puisque vous m’avez reproché de ne pas m’occuper du sort des cadres, alors que j’avais évoqué lors de la séance du précédent Conseil Municipal qu’il n’y avait pas de staff suffisant pour l’encadrement, je m’étonne, effectivement, que dans la proposition de protocole que vous nous soumettez, il n’y a rien sur la déconnection des agents, je n’ai rien trouvé. Troisième point, vous abrogez effectivement la charte ARTT alors qu’il aurait été utile que vous nous disiez ce qu’il en est, effectivement, de la charte du temps, prenant en compte la nécessité d’organisation du travail et du personnel, en concertation avec les représentants du personnel et l’encadrement, circulaire du 8 juillet 2013, donc vous l’abrogez effectivement dans la délibération mais je n’ai rien trouvé de similaire à la volonté du gouvernement sur un pareil point. Dernière précision, qu’en est-il de l’adaptation continue et l’amélioration de la qualité du service public, parce que si l’on augmente la quantité du temps de travail, comment ça va se passer pour les usagers, comment ça va se passer pour les temps de repos des agents ? Je vous remercie. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Il y a des cycles de travail qui ont été prévu dans le document que vous avez dans le protocole par exemple, sur un certain nombre d’horaires qui ont été mis, en fonction des services, certains font 39 heures, 38, 37 et demi ou 37 heures. Ces cycles de travail permettent aux agents d’obtenir des RTT puisque les RTT seront de nouveau la compensation du temps de travail. Par exemple, un agent qui fera 39 heures pourra générer 23 jours de RTT. C’est en fonction des services, puisque les services sont, dans le protocole, cités en marge de ce que je vous dis la actuellement. Pour les 38 heures, ils auront 18 jours de RTT, les 37 heures 30, 15 jours et pour les 37 heures hebdomadaires, 12 jours. Il est vrai que c’est différent de ce qu’il existait dans la collectivité, mais la collectivité n’est pas responsable non plus de ce que décide le gouvernement. Le contrôle de légalité, puisque nous avons recherché quand même dans tous les sens pour ne pas pénaliser, et là, je tiens à dire tout de même que personnellement et pas que personnellement, j’aurai préféré que le contrôle de légalité nous dise que les agents pouvaient conserver ce qu’ils avaient précédemment. Ce qui n’est pas le cas. On est tenu de suivre les règles de ce que nous dit l’Etat, parce que c’est effectivement le reflet de ce que nous dit l’Etat. Par ailleurs, on fait quand même un certain travail dans cette collectivité au niveau des RH, parce qu’on nous critique énormément sur cette affaire, mais nous faisons des choses, nous essayons d’améliorer… moi je n’aime pas que l’on dise qu’il ne se passe rien. On essaye de comprendre, on discute aussi, ce n’est pas parfait, ça c’est clair, mais on a fait 15 titularisations et tous les contrats qui ont été fait ont été fait aussi sous les autres mandats et c’est un héritage que nous avons aussi, tous ces contrats des mandatures précédentes. »
Monsieur NAUTH : « Monsieur VISINTAINER, est-ce que vous aviez une intervention ? »
Monsieur VISINTAINER : « Oui Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « Je vous en prie, vous pouvez prendre la parole, pour pouvoir faire une réponse plus globale, peut-être que vous allez dire tous plus ou moins la même chose, je ne sais pas. Je vous en prie. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, moi je suis effaré par le manque de sérieux que vous avez eu durant cet espace, de septembre à maintenant. Un manque de sérieux, parce que dans un premier temps, vous vous engagiez à suivre le résultat de la consultation, donc, en sachant les tenants et les aboutissants j’ose espérer. Après, une fois que vous avez le résultat, 27
qui ne va pas dans votre sens, vous dites que ce n’est pas légal. C’est un manque de sérieux total. Avant de lancer cette consultation, vous auriez dû, c’est la moindre des choses, voir si ça rentrait dans la légalité. Devant cette situation on va dire, pour ne pas employer un autre mot, je demande également le vote à bulletin secret. Parce que je suis sûr que, y compris dans votre groupe, il y a des gens qui seront mal à l’aise avec cette délibération c’est pourquoi je vous demande de mettre le vote à bulletin secret. »
Monsieur NAUTH : « Et bien avant de le faire, je vais vous répondre. Et vous expliquer ce qu’il s’est passé et pourquoi ce vote à bulletin secret n’a aucun objet. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Monsieur le Maire, si vous souhaitez répondre globalement, j’aimerai dire quelques mots moi aussi sur ce dossier. »
Monsieur NAUTH : « Brièvement, parce que Monsieur AFFANE s’est déjà exprimé. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Je ne suis pas un juriste spécialiste du droit du travail ou du droit social, moi, je me placerai d’un autre point de vue. Nous sommes arrivés, au bout de quatre mois de conflits, à la porte de sortie de cette difficulté et un jour, Monsieur le Maire, si vous avez bonne mémoire, je vous ai dit, Monsieur le Maire, dans ce genre de problème, il négocier pour sortir gagnant–gagnant. Et ce soir, nous sortons perdant-perdant. Sur trois points. Le premier point, c’est que, comme l’ont souligné mes deux collègues, vous avez dit un certain nombre de chose en public, comme, je respecterai le vote, ce n’est pas respecté, vous avez eu des approximations, ou de fausses informations, en disant que ma délibération de 2001 était illégale, elle était légale, je suis désolée, c’est comme ça c’est pas autrement. Vous êtes têtu, vous avez eu de mauvaises informations et je vous rappellerai qu’une collectivité territoriale ne fonctionne bien que lorsqu’il y a un pacte de confiance entre le Maire et le personnel. Mais la confiance, elle est friable. La confiance, elle s’évapore. Et là, la confiance entre vous et le personnel, elle est vraiment très émiettée et je pense que vous risquez d’avoir, pour les deux ans qui vous restent, des difficultés avec le personnel territorial de Mantes-la- Ville. J’espère me tromper, mais ce dossier a été mal appréhendé et il risque de laisser des traces. Pour le personnel, c’est perdant-perdant, puisque malgré les concessions qu’ils ont faites ou qu’ils vont faire, ils vont y perdre. Ils avaient accepté de travailler plus, de ne pas être augmenté, je ne reviens pas sur toutes les négociations qui durent depuis quatre mois. Je trouve que vous auriez dû avoir une écoute plus attentive, plus d’empathie, pour votre personnel dont certain sont fragiles. Troisième point, nos concitoyens. Nos concitoyens, je ne suis pas sûre du tout qu’ils vont être gagnants dans cette opération, parce que, d’abord, sur les finances, je ne suis pas sûre que vous ferez des économies, je ne suis pas sûre non plus que le service public y gagnera. Ce qui veut dire que moi, je renvoie chacun, autour de cette table, face aux salariés de Mantes-la-Ville. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Madame PEULVAST, moi je veux bien tout entendre, absolument tout, mais j’ai souvenir, parce que j’habite quand même Mantes-la-Ville depuis un bout de temps, que pendant vos mandatures, aussi bien la vôtre que celle de Madame BROCHOT, ça n’a pas été un long fleuve tranquille avec le personnel. Même si vous me disiez le contraire Madame PEULVAST, je ne vous croirais pas. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Je ne vous dis pas le contraire, je vous dis que ça a été extrêmement dur avec le personnel, il y avait des enjeux majeurs beaucoup plus important que ceux qui sont sur la table ce soir, mais nous sommes arrivés à signer les protocoles qui ont permis à chacun de retrouver ses petits. Malheureusement, là, je constate que ce n’est pas tout à fait le cas. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Et bien moi, je ne suis pas d’accord avec vous, parce que moi, je pense que l’on a quand même… je pense et ce n’est pas trop prétentieux de ma part, qu’en tant que Maire Adjoint en charge du personnel, être à l’écoute du personnel. Je veux bien que l’on me dise le contraire, mais j’aurai du mal à le croire, parce que très franchement, j’ai 28
beaucoup entendu de choses et je crois que, dans ce sens-là, vous ne pouvez pas franchement aller au-delà de ces critiques. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Madame FUHRER, je ne m’adresse pas particulièrement à vous puisque pendant un Conseil Municipal, on doit d’abord s’adresser à Monsieur le Maire, c’est lui qui porte sur ses épaules… »
Monsieur NAUTH : « Si vous me le permettez, je vais vous répondre Madame PEULVAST et ma réponse va pouvoir être entendue, je l’espère par tous les élus de l’opposition et de la majorité. Pour ceux qui pourraient s’interroger encore une fois ce soir sur ce qu’il s’est passé durant ces derniers mois, depuis le tout début septembre. Comme il a été indiqué, à la fois dans la délibération mais aussi dans l’intervention de Monsieur GASPALOU, il y a tout d’abord un aspect de légalité concernant la mise en place des 1 607 heures. Ce n’est pas Cyril NAUTH qui l’a voté en 2017, cette loi, elle existe, elle existe depuis de nombreuses années et ça n’a jamais été remis en cause par les représentants du personnel ni par le syndicat. Moi, c’était le premier objectif que je m’étais fixé. Le second objectif était un objectif chronologique. Je voulais ces 1 607 heures pour mettre en conformité la collectivité de Mantes-la-Ville avec la loi. Je voulais les mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018. C’est le second objectif. Je n’avais absolument aucun autre objectif ou parti prix ou à priori concernant cette question qui, je le savais à l’avance était forcément sensible. C’est la raison pour laquelle, avec mes services et avec Madame FUHRER notamment, nous avons entrepris, nous avons proposé quatre mois d’échanges, de concertations avec les agents, avec les responsables de service, avec les représentants du personnel. Effectivement, et là, je reviendrai sur l’expression, il n’y a pas eu quatre mois de conflits, il y a eu une dizaine de jours de grève, de débrayage précisément, notamment sur le temps du midi, notamment des agents s’occupant de la restauration scolaire. L’origine de ce conflit concernait le nombre de jours de congés annuels supplémentaires et plus précisément leur qualification. Effectivement, dans une collectivité territoriale, comme dans toutes les collectivités territoriales, que ce soit la Municipalité, la Région, etc. les agents ont droit à 25 jours légaux. A Mantes-la-Ville, les agents bénéficiaient de 11 jours de congés annuels supplémentaires. Dès le début, les représentants du personnel ont indiqué qu’ils voulaient conserver tel quel ces 11 jours de congés annuels et quand je dis tel quel, c’est aussi au niveau de leur qualification. Mes services, sur un strict plan technique, il n’y a pas de décision politique prise à priori, m’ont indiqué que très vraisemblablement et selon la loi, il n’était pas possible de conserver tel quel ces 11 jours de congés annuels supplémentaires et qu’ils seraient transformés en jours de RTT. Ce sont toujours des jours de repos, mais effectivement, ils n’ont pas la même qualification et doivent être générés par des heures de travail effectif. Effectivement, le conflit, si vous voulez utiliser ce mot, est né de ce désaccord sur la lecture de la loi et de son esprit. Il est vrai que la tension est assez vite montée sur le sujet. Il se trouve, qu’une collectivité, bien évidemment, ne travaille pas seule sur ces sujets qui sont très techniques et très complexes et c’est la raison pour laquelle nous avons sollicité un certain nombre de partenaires institutionnels extérieurs. Les premiers échanges que nous avons eu avec le CIG, a validé notre version dans un premier temps. Il a indiqué que nous avions la bonne lecture. Les représentants du personnel n’ont pas accepté cette lecture et ont chercher à mettre une incertitude concernant cette question et ils ont indiqué qu’ils avaient d’autres contacts qui validaient leur propre lecture, c’est-à-dire qu’il était possible et légal, parce que c’est important cette question de légalité bien évidemment, de les conserver tel quel. A la demande des représentants du personnel, j’ai effectivement organisé une réunion pour que l’on pose tous ensemble les mêmes questions et que l’on ait les mêmes réponses. Donc effectivement, les réponses qui ont été données à ce moment-là n’allaient pas dans le sens que les réponses que nous avions entendues de notre côté. J’ai demandé bien entendu un écrit que j’ai obtenu quelques jours après. Effectivement, la réponse du Président du CIG, en tout cas du responsable qui a signé en son nom a indiqué qu’il existait en fait deux solutions, soit conserver ces 11 jours de congés supplémentaires, soit les transformer en jours RTT. Ce courrier expliquait, contre toute attente, que nous avions une marge de manœuvre et que nous avions en fait le choix. Moi, quand je dis, moi, c’est nous, les agents, les services, etc. dans la mesure où nous avions un choix, une marge de manœuvre, ce que nous ne pensions pas au début, j’ai dit aux représentants du personnel « écoutez, il n’y a absolument aucun problème. Moi, je ne 29
veux pas vous imposer la qualification et les modalités concernant ces jours de repos. Si j’ose dire, je n’avais aucun intérêt et même encore maintenant d’ailleurs à prendre une option plutôt qu’une autre. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité consulter les agents pour les entendre directement pour aussi leur faire comprendre que contrairement à ce qui avait été dit que je n’avais pas de volonté d’imposer par la force tel ou tel option et c’est la raison pour laquelle j’ai organisé cette consultation sur la base de ce courrier du CIG. Bien évidemment, j’ai indiqué, vous savez, moi j’ai toujours tenu le même discours. J’ai indiqué aux représentants du personnel que de toute façon, le protocole général et son contenu n’allait pas naitre de l’esprit, du cerveau de Cyril NAUTH mais qu’il serait validé par la seul et unique entité qui a le pouvoir de valider, c’est-à-dire la Préfecture des Yvelines. Le Préfet est le représentant de l’Etat comme vous le savez et le CIG, avec tout le respect que je lui dois est un organisme dont l’objet est de délivrer des avis et qui n’a qu’un rôle consultatif. Donc, nous avons continué à avancer dans un premier temps sur la base de ce courrier du CIG, sur cette consultation dont le résultat a effectivement été choisi assez nettement d’ailleurs et je n’ai absolument aucun problème avec ça, l’option qui consistait à garder les 11 jours de congés supplémentaires et en l’occurrence, pour vous présenter une délibération propre, nette ce soir, j’ai, et en accord avec le nouveau Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, que j’avais rencontré quelque jours avant, qui est d’ailleurs nouveau et qui connaissait bien le sujet puisqu’il avait travaillé dans des départements et qu’il avait lui-même opéré ces modifications du temps de travail dans ses collectivités précédentes, en l’occurrence un Département Breton, il m’a indiqué que bien évidemment, avant, puisque c’est un sujet sensible, avant de vous présenter au Conseil Municipal cette délibération, il m’avait fortement recommandé de lui envoyer le projet de délibération, qu’il ferait contrôler par son service de Contrôle de la Légalité pour nous dire s’il était possible et légal de le faire concernant cette question. Et la réponse que nous avons reçue il y a quelques jours maintenant, elle est sans appel, je crois que je vous l’ai fait parvenir. J’en ai bien entendu informé immédiatement les représentants du personnel qui étaient les principaux concernés. Cette réponse, elle est claire, elle est limpide, elle est nette et elle est sans appel. Moi, vous savez, j’ai été et je le dis vraiment en tout sincérité, même si je suis toujours sincère Monsieur VISINTAINER, j’aurai préféré, en un sens, pouvoir satisfaire la demande des représentants du personnel, mais avec ce courrier, bien évidemment, je ne peux pas présenter au Conseil Municipal de Mantes-la-Ville un projet de délibération que je sais illégal. La réponse de la Préfecture est claire et nette et sans appel, alors Monsieur GASPALOU, dans son intervention qu’il a prononcé sans beaucoup de conviction moi j’ai trouvé, je l’ai connu beaucoup plus tonitruant, il me reproche une approche légaliste. Non mais vous vous rendez compte, on reproche à un Maire une approche légaliste. Ça veut dire quoi ? »
Monsieur GASPALOU : « Je ne vous reproche rien, j’ai dit « au-delà de l’aspect légaliste » point barre, je ne vous reproche rien… »
Monsieur NAUTH : « Vous me demandez de ne pas respecter la loi de la République. »
Madame BAURET : « Est-ce que vous croyez vous-même à ce que vous venez de nous raconter là ? Franchement, est-ce que vous croyez franchement à tout ce que vous venez de dire là ? »
Monsieur NAUTH : « Oui et je n’ai pas terminé. »
Madame BAURET : « Parce que quand même, à l’avant dernier Conseil Municipal, vous aviez dit « Je suis un grand démocrate, j’écouterai la consultation ». On est resté là-dessus, la consultation a eu lieu, elle vous a donné tort à la grande majorité et ce soir, vous nous dites, « la consultation, je m’assoie dessus et je fais autre chose. »
Monsieur NAUTH : « Mais cette consultation, qui n’était d’ailleurs qu’une consultation, il s’avère que son objet et son fondement, était nul et non avenu. »
Madame BAURET : « Pour une consultation nulle et non avenu, vous nous en rabattez les oreilles pendant tout un Conseil Municipal, en disant que c’est la preuve que vous êtes un grand démocrate. La preuve que vous êtes un grand démocrate, c’est que vous vous asseyez dessus 30
le coup d’après. Franchement, est-ce que vous vous rendez compte le spectacle que vous donnez ? »
Sortie de Monsieur CARLAT à 22 heures 01.
Monsieur NAUTH : « Madame BAURET, je vais vous répondre. Pourquoi nous en sommes venu à cette consultation ? Parce qu’effectivement, nous étions dans un moment de tension, et là je suis obligé de le dire, mais je le dis sans esprit de polémique, de la manière la plus posée possible, dans cette affaire et je le regrette profondément, le syndicat et les représentants du personnel ont tout fait pour mettre de l’huile sur le feu et cette consultation n’avait pour moi qu’un mérite et qu’un objet, c’est d’apaiser les choses et de calmer les choses en donnant la parole aux agents. En l’occurrence… »
Madame BAURET : « Du coup, vous êtes sûr que le syndicat n’a pas mis d’huile sur le feu puisque la grande majorité des agents ont votés contre votre réforme. Donc ce n’est pas le syndicat qui met de l’huile sur le feu, il se fait juste le porte-parole… »
Monsieur NAUTH : « Non mais calmez-vous Madame BAURET. »
Madame BAURET : « Non mais il y a des moments c’est super long, vous prenez la parole pendant des heures pour nous dire des choses qui sont le contraire le coup d’après. »
Monsieur NAUTH : « Quand le temps sera venu Madame BAURET, je ferai ma petite enquête concernant la réponse du CIG qui nous a été formulée. Ça veut dire que j’ai le droit et j’estime qu’on nous a fait une réponse, à la fois orale et par écrit qui a infirmé les premiers éléments qui nous avaient été données par le même organisme. J’ai eu les agents en direct au téléphone qui m’ont expliqué qu’il n’y avait pas de choix. On nous a soutenu mordicus, et là, je parle des représentants du personnel, qu’il y avait la possibilité, mais en l’occurrence, qui a tronqué et qui a dupé les agents, ce n’est pas la collectivité, c’est pas les représentants, ce ne sont pas les élus ni les responsables, c’est le syndicat qui en plus, a commis une autre faute… les représentants du personnel n’ont évoqué que ce seul et unique sujet pendant quatre mois, ce qui est bien dommage, parce qu’il y avait d’autres points à aborder et maintenant, puisque Monique vient de l’évoquer et j’avais également préparer le coup aussi, je ferai, comme je l’ai fait également tout à l’heure avec le budget 2013, j’aimerai faire un petit voyage dans le temps si vous me le permettez. Souvenir, souvenir. 31 octobre 2012, article du Courrier de Mantes, « Contre le management par la peur. Une centaine d’agents communaux, avec à leur tête la CGT et la CFDT voudraient dénoncer le management par le stress et la peur qui ont aurait cours à la Mairie. » Je vous donnerai cet article si vous le souhaitez. Quelques semaines après, Madame BROCHOT répond, le 21 novembre 2012, « les agents ne parlent pas de souffrance au travail » là aussi, le Courrier de Mantes. Vous remettez en cause le travail de concertation qui a eu lieu pendant des mois et des mois vous prétendez que nous sommes des brutes, des sans cœur, que nous avons imposé par la violence et par la force une nouvelle organisation du temps de travail, alors que non seulement, c’est totalement faux, mais en plus, c’est injuste parce que les 1607 heures, encore une fois, c’est la loi de la République et que nous avons tout fait pour concerter, écouter, etc. et qu’en l’occurrence, nous ne sommes pas responsables des évènements malheureux qui ont pu avoir lieu. Moi je suis désolé, mais si je prends cet article du 23 avril 2012... le Directeur Général se lâche, je ne citerai pas son nom, mais il sort de sa réserve et considèrerai la crise interne à la Mairie de conspiration politico-syndicale. Donc là aussi, je vous renvoie… »
Sortie de Monsieur JOURDHEUIL à 22 heures 02 avec un retour à 22 heures 05.
Retour de Monsieur CARLAT à 22 heures 03.
Madame LAVANCIER : « Est-ce qu’il serait possible de revenir à un vrai Conseil Municipal, je suis élue depuis 1989, je n’ai jamais vu des Conseils Municipaux de cette sorte et je parle des trois Maires que j’ai pu connaître. Madame GENEIX en faisait partie, elle peut confirmer que 31
c’était beaucoup plus calme et beaucoup plus serein. Je voudrais simplement qu’on revienne au Conseil Municipal. On en est à la quatrième question, il est dix heures trente. Il y a des gens qui travaillent demain. »
Monsieur NAUTH : « Je tenais à vous répondre, parce que j’ai été mis en cause, pas forcément personnellement, mais on a mis en cause, pas forcément la cause d’ailleurs, mais la forme avec laquelle s’est tenue cette concertation. Je suis désolé, effectivement, il a été évoqué des mouvements de grèves dans des articles du temps de Madame PEULVAST-BERGEAL. Indiqué que nous sommes des bruts sans cœur qui voulons faire passer de force la nouvelle organisation du temps de travail, non seulement c’est faux, c’est injuste et c’est injurieux. Et votre critique est totalement illégitime. Je sais que vous mentez et que vous êtes insincère. Vous essayé de mettre de l’huile sur le feu en nous associant à un syndicat qui a raté son coup. »
Monsieur VISINTAINER : « Moi, la seule chose qui m’importe ce soir de savoir, c’est, lorsque vous avez fait cette consultation, est-ce que vous l’avez faite parce que vous êtes incompétent et vous ne vous êtes pas renseigné avant… »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Monsieur VISINTAINER, moi, je ne vous permets pas de dire ça Monsieur. »
Monsieur VISINTAINER : « Madame FUHRER, je parle vous vous taisez, c’est la moindre des choses. »
Monsieur NAUTH : « C’est grossier Monsieur VISINTAINER. Ne me montrez pas du doigt s’il vous plaît. Reprenez votre calme. »
Monsieur VISINTAINER : « Moi je suis très calme contrairement à Madame FUHRER. La seule question que je me pose, c’est, est-ce que c’est de l’incompétence d’avoir proposé une consultation sans avoir les aboutissants avant, ou est-ce que c’est de la manipulation pour mettre de la poudre aux yeux des employés ? »
Monsieur NAUTH : « Si manipulation il y a eu, c’est complètement de la faute, je suis désolé de le dire, des représentants du personnel qui ont été pesant pour m’imposer… »
Madame BAURET : « C’est vous qui l’avez organisée. »
Monsieur NAUTH : « Mais parce qu’il y avait des enfants qui ne pouvaient pas manger correctement à la cantine Madame BAURET. Donc oui, j’ai organisé cette consultation alors que j’avais tout simplement indiqué que le temps de concertation précise de qualification de ces jours de congés pouvait attendre encore quelques jours et avoir une pré-validation qui est celle de la Préfecture des Yvelines. Parce que, comme je l’ai dit tout à l’heure, le CIG n’est qu’un organisme consultatif qui a donné un avis qui était pour le coup faux et infondé. »
Monsieur VISINTAINER : « Vous êtes en train de nous dire devant tout le monde, que vous avez organisé cette consultation en sachant que vous n’en suivriez pas les conclusions si elles n’allaient pas dans le sens que vous vouliez. »
Monsieur NAUTH : « Non. Ce n’est pas ce que j’ai dit, je vais reformuler. Il y avait un doute et même plus qu’un doute sur la possibilité de la marge de manœuvre qui était la nôtre de qualifier ces jours de repos de jours de congés annuels supplémentaires. Nous l’avons dit dès le début, d’ailleurs, ça nous a été reproché par les représentants du personnel. Il se trouve que nous avions raison. Effectivement, pour ne pas accumuler la tension, pour ne pas que la cocotte-minute pète, pardonnez-moi cette expression, effectivement, nous avons voulu concerter et apaiser les choses notamment en organisant cette consultation. C’était cela son objet. En l’occurrence, c’est la CGT qui pourtant, je pense, qui a plus de 100 ans et qui a des moyens considérables pour vérifier la légalité de ces choses-là, puisque Mantes-la-Ville n’est 32
pas la première collectivité territoriale à appliquer et à mettre en œuvre les 1 607 heures, moi je regrette ce « jeu » relativement dangereux qu’a exercé les représentants. Je suis obligé de le dire. »
Monsieur VISINTAINER : « Pour jouer, il faut être deux. »
Monsieur NAUTH : « Oui et bien justement, Monsieur VISINTAINER, pour un élu prétendument de droite, je trouve que vous êtes bien conciliant et bien déterminé à défendre, toujours et avant tout le point de vu de ce syndicat qui n’est pas un syndicat plutôt de vos idées je pense, tout ça pour des raisons totalement politicienne puisque vous cherchez, encore et toujours, une fois de plus, ce soir à remettre en cause le Maire, la municipalité alors que normalement, vous devriez être de votre côté et nous soutenir Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Sur les 1 607 heures, je vous soutiens, c’est sur la forme. La CGT n’était pas contre non plus, seulement sur la forme. Comme le disait Madame PEULVAST tout à l’heure, un accord doit être gagnant-gagnant. Aujourd’hui, c’est perdant pour tout le monde. »
Monsieur NAUTH : « C’est votre point de vue, je ne suis pas d’accord, effectivement que l’application des 1 607 heures ne plaise pas, évidemment, ce ne sont pas les agents qui m’ont demandé « est-ce que l’on peut faire un peu plus », c’est ce qu’ils disent, mais en l’occurrence, ce n’est pas le sujet, vous savez, moi, ce que les gens disent ou écrivent, à la limite, moi, je juge aussi les hommes et les femmes sur leurs actes. Et malheureusement, par leurs actes, ils n’ont pas prouvé qu’ils étaient en accord avec cette décision de mettre en application ces 1 607 heures, d’ailleurs, je ne trahis pas le secret, mais pendant les échanges que l’on a pu avoir, ils m’ont proposé à plusieurs reprises de remettre à 2018, 2019, 2025 ou 2065. Ils sont gentils, ils me prêtent vie pour très longtemps, je les en remercie, mais en l’occurrence, sur le fond, ils auraient préféré que rien ne change, bien sûr. Puisque rester à 1 526 heures, conserver tous les jours de RTT et conserver les 11 jours de congés supplémentaires, évidemment la situation, qui existe encore à ce jour est plus favorable quelques soient les accords que l’on ait pu mettre en œuvre les 1 607 heures et ça, je peux le comprendre. Mais en l’occurrence, là, on est obligé de dire qu’il y a un grand oublié ce soir. Et là, je suis indigné de vous entendre tous, chers élus de l’opposition, c’est qu’effectivement, le sort des agents est très important, mais contrairement à ce que vous aviez pu dire, cette démarche ne s’inscrit pas contre les agents mais s’inscrit également pour la collectivité territoriale. Parce que vous n’allez quand même pas parvenir à me faire croire que de rester au système actuel, à savoir 1 526 heures au lieu de 1 607 soit 81 heures de moins… »
Monsieur VISINTAINER : Ce n’est pas le sujet. »
Monsieur NAUTH : « Mais si, c’est tout à fait le sujet. C’est le cœur nucléaire du sujet Monsieur VISAINTENER. Le sujet, c’est la loi et le sujet c’est aussi l’intérêt de la collectivité. Comme il a été dit et j’en ai bien conscience, cette décision ne me rend pas populaire auprès de mes agents, j’en ai tout à fait conscience mais vous pourriez me reconnaître quand même le courage de la vérité. C’était les paroles de Monsieur FILLON je crois que l’on a vite changé par la suite, mais vous pourriez me reconnaître ce droit d’avoir pris cette décision difficile parce que oui, c’est un sujet sensible le temps de travail. »
Monsieur VISINTAINER : « Mais ce que vous voulez nous faire croire, c’est que les agents refusent les 1 607 heures. Mais c’est faux, les agents ont accepté les 1 607 heures et ils ont accepté la suppression de 5 jours de RTT. La seule différence, c’est que vous, vous voulez que les 11 jours passent en jours de RTT et eux veulent garder les 11 jours en congés supplémentaires. Et vous dites tout à l’heure que vous êtes honnête, qu’on doit bien vous rendre grâce, mais c’est faux. Parce que vous préférez les RTT tout simplement parce que demain, s’il y a une augmentation du temps de travail, les RTT vont être supprimés alors que les jours de congés peuvent l’être. » 33
Monsieur NAUTH : « Moi, je ne suis pas Président de la République, ni Premier Ministre ce n’est pas dans nos objectifs personnels, vous tirez des plans sur la comète. Moi, je n’ai aucun don de médium, je ne suis pas Nostradamus, je ne lis pas dans les boules de cristal ni dans les cœurs de pigeon, mais en l’occurrence, ce que vous venez de dire, peut-être que ce sera vrai dans quelques mois, dans quelques années mais peut-être qu’on en restera là. Mais vous voyez, ce n’est pas le sujet. Vous me dites que j’aborde des sujets qui ne sont pas mais là aussi ce n’est pas le sujet, mais en l’occurrence, vous reprenez un argument de la CGT cher Monsieur. Et bien oui, là, le sujet c’est la légalité, 1 607 heures et encore une fois, je suis désolé, mais l’application des 1 607 heures implique effectivement une modification du statut et de la qualification de ces jours de repos, ce que regrette certains agents visiblement et ce que regrette très fortement les représentants du personnel et j’en conviens, mais je n’y peux rien. »
Monsieur VISINTAINER : « Ce qui me choque le plus dans cette histoire, c’est que vous revenez sur votre parole et ça, c’est indigne d’un Maire. »
Madame BAURET : « Moi, j’ai une toute petite question annexe, est-ce que, vue les paroles que vous avez tenues ce soir, est-ce que le syndicat aura droit à la protection fonctionnelle ? »
Monsieur NAUTH : « Dans une République Française, le droit s’applique à tous et l’égalité sera respectée pour tous les agents et tous les citoyens à Mantes-la-Ville bien entendu, mais en l’occurrence, je ne sais pas si dans ce type de cas, cela peut se poser. »
Madame BAURET : « On relira avec très grand intérêt le compte rendu de nos échanges. »
Monsieur NAUTH : « Pour l’instant, c’est la CGT qui a des demandes de protection fonctionnelle sur le dos. »
Madame BAURET : « Avec ce que vous avez dit ce soir, à mon avis, elle pourrait aussi demander la protection fonctionnelle. »
Monsieur NAUTH : « Aucun problème. »
Madame BAURET : « Je vous parle de vos paroles ce soir Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « Mes paroles aussi, elles ont été relativement calmes et dites. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Monsieur GASPALOU : « On a demandé un vote à bulletin secret. »
Monsieur NAUTH : « Et bien non. »
Monsieur VISINTAINER : « Et bien la loi Monsieur le Maire, la loi veut que vous fassiez un vote à main levée sur la volonté de faire un vote à bulletin secret et si ça fait 30% des élus présents, vous devez obligatoirement faire le vote à bulletin secret. »
Madame BROCHOT : « Je vous rappelle que compte tenu du nombre d’élus que l’on est, le tiers fait 9 élus qui demandent le vote à bulletin secret. »
Madame BAURET : « On est quand même souvent obligé de vous rappeler la manière de fonctionner d’une collectivité Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « Il n’y a absolument aucun problème à faire ce vote à bulletin secret. Il n’y a absolument rien à cacher, je pense avoir été très clair et très sincère dans mon explication. Bien évidemment, nous votons la loi si j’ose dire et son application, c’est aussi simple que ça. Oui, on est parti chercher l’urne. » 34
Monsieur VISINTAINER : « L’urne et l’isoloir aussi. »
Monsieur NAUTH : « L’urne et l’isoloir ça risque d’être difficile. »
Monsieur VISINTAINER : « Pour un vote à bulletin secret, il doit y avoir l’urne et l’isoloir et normalement, l’urne et l’isoloir doivent être prévus à chaque Conseil Municipal. »
Monsieur NAUTH : « On va chercher l’urne et l’isoloir, je vous propose de passer au point suivant, le point numéro 5, est-ce que vous en êtes tous d’accord ? »
Monsieur VISINTAINER : « Moi je suis d’accord. »
Délibération
Quinze ans après le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 qui fixe le cadre réglementaire relatif au temps de travail applicable à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un état des lieux du temps de travail dans les trois versants de la Fonction publique a été dressé par le Président du Conseil supérieur de la Fonction publique en mai 2016. Ce rapport, appelé le Rapport LAURENT, a été suivi d’une circulaire, datée du 31 mars 2017, dans laquelle il est rappelé aux employeurs publics de se conformer à la réglementation en matière de temps de travail à savoir appliquer la durée annuelle légale de 1607h, durée annuelle non respectée à ce jour dans notre organisation. En effet, nous comptabilisons actuellement une durée annuelle de 1526h de travail effectif, y compris la journée de solidarité de 7h, depuis la mise en place du protocole sur le temps de travail de 2001 révisé en 2012.
Le présent protocole fixe les règles communes à l’ensemble des agents de la commune de Mantes-la-Ville (Ville et CCAS) dans le domaine de l’organisation du temps de travail.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et règlementaires applicables à la Fonction publique territoriale.
Ce projet de protocole a été soumis aux représentants du personnel les 14, 21, 24 et 30 novembre 2017 et a été présenté en séance du comité technique le 4 décembre 2017 et le XXX décembre 2017.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, 35
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (article 6 modifié par l’article 2 de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008),
Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la circulaire du Ministère de la Fonction Publique datée du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 relatif aux conditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie,
Vu la délibération du 17 décembre 2001 adoptant la charte sur l’aménagement et la réduction du temps de Travail,
Vu la délibération du 30 janvier 2003 adoptant les règlements intérieurs élaborés conformément aux dispositions de la Charte ARTT
Vu la délibération du 12 décembre 2011 relative aux modalités d’application de la journée de solidarité,
Vu la délibération du 6 février 2012 relative à l'annualisation du temps de travail des agents de la salle Jacques Brel au sein des affaires culturelles,
Vu la délibération du 26 mars 2012 adoptant le protocole général relatif à l’aménagement et à la réduction du travail de la Ville et du CCAS et abrogeant la délibération du 17 décembre 2001 adoptant la charte sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Vu la délibération du 5 juillet 2012 relative à la réactualisation du règlement intérieur du compte épargne temps,
Vu la délibération du 22 octobre 2012 adoptant les annexes au protocole ARTT relatifs aux règlements intérieurs spécifiques au personnel de service au sein des affaires scolaires et de l'enfance, à l'annualisation des animateurs en structures d'ALSH, au personnel de la Petite Enfance et des CVS, 36
Vu la délibération du 25 mars 2013 adoptant le règlement intérieur spécifique ARTT applicable aux agents des services techniques,
Considérant que la durée annuelle de travail pour des agents à temps complet est fixée à 1607 heures et que lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse les 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à cette durée annuelle légale,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail afin d’appliquer les 1607 heures annuelles, dans les conditions présentées dans le protocole général d’aménagement et de réduction du temps de travail daté du 13/12/2017 annexé et prenant effet pour l’ensemble des agents concernés de la Ville et du CCAS à compter du 1er janvier 2018,
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération du 26 mars 2012 adoptant le protocole général relatif à l’aménagement et à la réduction du travail de la Ville et du CCAS et abrogeant la délibération du 17 décembre 2001 adoptant la charte sur l’aménagement et la réduction du temps de travail,
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération du 30 janvier 2003 adoptant les règlements intérieurs élaborés conformément aux dispositions de la Charte ARTT,
Considérant qu'il convient d'abroger la délibération du 6 février 2012 relative à l'annualisation du temps de travail des agents de la salle Jacques Brel au sein des affaires culturelles,
Considérant qu'il convient d'abroger la délibération du 22 octobre 2012 adoptant les annexes au protocole ARTT relatifs aux règlements intérieurs spécifiques au personnel de service au sein des affaires scolaires et de l'enfance, à l'annualisation des animateurs en structures d'ALSH, au personnel de la Petite Enfance et des CVS,
Considérant qu'il convient d'abroger la délibération du 25 mars 2013 adoptant le règlement intérieur spécifique ARTT applicable aux agents des services techniques,
Vu l’avis du comité technique réuni le 4 décembre 2017 et le 11 décembre 2017,
Considérant qu’un tiers des Conseillers Municipaux a demandé le vote à bulletin secret,
Considérant l’acceptation de Monsieur le Maire, en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur le Maire a installé un bureau de vote dont il est le Président et dont les deux scrutateurs sont Mesdames GENEIX et MESSDAGHI,
Considérant les mentions du vote données par Monsieur le Maire, à savoir, POUR, CONTRE, BLANC et NUL,
Le Conseil Municipal procède au vote à bulletins secrets,
Résultats des votes :
Nombre de votants : 26
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de scrutins : 28
Nombre de votes POUR : 16
Nombre de votes CONTRE : 10
Nombre de votes BLANC : 1
Nombre de votes NUL : 1 37
DECIDE
Article 1er :
De mettre en œuvre le principe général des 1607 heures annuelles et lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse les 35 heures, d’attribuer des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à cette durée annuelle légale.
Article 2 :
D’appliquer les modalités de ce temps de travail définies dans le protocole général d’aménagement et de réduction du temps de travail daté du 13 décembre 2017 annexé, à l’ensemble des agents concernés de la Ville et du CCAS à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 :
De maintenir les modalités d’application de la journée de solidarité selon le procédé fixé par la délibération du 12 décembre 2011 à savoir une augmentation du temps de travail de 2 minutes par jour pour un agent à temps plein.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.
Article 4 :
D’abroger les délibérations :
- du 26 mars 2012 adoptant le protocole général relatif à l’aménagement et à la réduction du travail de la Ville et du CCAS et abrogeant la délibération du 17 décembre 2001 adoptant la charte sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, - du 30 janvier 2003 adoptant les règlements intérieurs élaborés conformément aux dispositions de la Charte ARTT,
- du 6 février 2012 relative à l'annualisation du temps de travail des agents de la salle Jacques Brel au sein des affaires culturelles,
- du 22 octobre 2012 adoptant les annexes au protocole ARTT relatifs aux règlements intérieurs spécifiques au personnel de service au sein des affaires scolaires et de l'enfance, à l'annualisation des animateurs en structures d'ALSH, au personnel de la Petite Enfance et des CVS,
- du 25 mars 2013 adoptant le règlement intérieur spécifique ARTT applicable aux agents des services techniques
Article 5 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 –ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES- 2017-XII-85
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER : « Une remarque simplement, en ce qui concerne les effectifs de la Police Municipale, plus ça va, moins ça va. Il n’y en a plus que six maintenant. Espérons que… »
Monsieur NAUTH : « Il y a un turn over, mais en l’occurrence, des départs, des remplacements, c’est… »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Monsieur le Maire, comment vous pouvez expliquer, dans le tableau des effectifs, la différence qui existe entre les postes budgétaires 363 et les postes effectifs, c’est-à-dire 311. Ça fait un delta de 52 postes, c’est quand même relativement conséquent. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Il y a des changements de grade et tout ça, ça joue… » 38
Monsieur NAUTH : « Il y aura une mise à jour au Comité Technique et donc, on va supprimer un certain nombre de postes, mais ça doit passer d’abord en Comité Technique avant de vous le présenter dans le cadre d’une délibération. Donc effectivement, la prochaine fois, les deux nombres seront beaucoup plus proches. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Dans le cadre d’un changement de filière pour un agent appartenant à la filière animation, il convient de créer à compter du 1er janvier 2018, l’emploi suivant : - 1 emploi d’adjoint territorial du patrimoine permanent, à temps complet.
Par ailleurs, en vue des recrutements pour la saison scolaire 2017-2018, il convient, pour les besoins du pôle de l’éducation, d'adapter les emplois et quotités de travail aux besoins du service en créant à compter du 1er janvier 18, l'emploi suivant : - 1 emploi d'adjoint technique territorial permanent, à temps non complet, à raison de 32h hebdomadaires.
En vue de pourvoir au recrutement d’un référent animation RAM dans les services de la petite enfance, il convient de créer à compter du 1er janvier 2018, l’emploi suivant : - 1 éducateur de jeunes enfants territorial permanent, à temps complet.
Il est rappelé qu’à ce jour, le tableau des effectifs comprend 363 postes répartis comme suit :
Catégorie Nombre de postes
HC 2
A 13
B 60
C 288
TOTAL 363
Or, il s’avère que le tableau des effectifs doit aujourd’hui être modifié.
Soit 3 créations de poste réparties comme suit :
Catégorie Nombre de postes
A 0
B 1
C 2
Si ces mesures sont adoptées, le tableau des effectifs totaliserait 366 postes répartis comme suit :
Catégorie
Effectif actuel
(pour
mémoire)
Créations de
poste
souhaitées
Effectif futur
HC 2 0 2
A 13 0 13
B 60 1 61 39
C 288 2 290
TOTAL 363 3 366
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations de poste.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois pour répondre aux besoins de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
• La création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2018 : Filière : CULTURELLE
Cadre d’emploi : ADJOINT DU PATRIMOINE
Grade : Adjoint territorial du patrimoine - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
• La création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent, à temps non complet à raison de 32h hebdomadaires :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2018 : Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4
• La création d’un emploi d’un éducateur de jeunes enfants permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2018 : Filière : SOCIAL
Cadre d’emploi : EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Grade : Educateur de jeunes enfants - ancien effectif : 6 - nouvel effectif : 7
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 –DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DELEGUEE DES MARCHES PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT – PARTICIPATION FINANCIERE FORFAITAIRE DE LA COMMUNE- 2017- XII-86 40
Madame MAHE donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET : « Pour aller au marché de temps en temps le dimanche matin, on voit le nombre… Pourquoi vous avez rétablit le droit aux voitures à passer si près du marché ? Parce que bon, le marché, c’est aussi un endroit, le dimanche matin, quand on a des tous petits, là, ça devient carrément dangereux. Je vous pose cette question, pourquoi vous avez fait ça ? »
Madame MAHE : « Nous avons regroupé les commerçants sur la place pour ouvrir la rue et permettre aux gens de se garer plus près, puisque l’on récupère les places de stationnement qui se trouvent au plus près de la place du marché. Il y a une volonté de la part des commerçant de créer un vrai pôle de commerçants en prenant la totalité de la place. »
Madame BAURET : « Franchement je pense que ce n’est pas une bonne idée, bon… sur l’histoire des places de parking, bon… je ne suis pas tout à fait d’accord, mais bon, à la rigueur… mais sur vraiment, le fait que les voitures puissent passer si près du marché sans qu’il n’y ait du coup de protection réelle sur la zone piétonne et la zone empruntée par les voitures, je pense vraiment que c’est une erreur. »
Madame MAHE : « Alors, une erreur, on va dire qu’avec le nouveau régisseur, c’est aussi un peu une phase test. On essaye pour voir si ça marche, après, moi j’aimerai bien voir… la zone entre le carrefour et le marché, c’est ça ? Après, j’aimerai faire réduire la vitesse, parce qu’il y a des gens qui passent un peu vite. Pour y être le dimanche matin, je m’en suis aperçu aussi. Donc c’est quelque chose qui est encore en réflexion, on test, on test déjà comme ça et le marché sera peut-être amené à être modifié. Maintenant, il va falloir créer une troisième allée, parce qu’il y a des commerçants qui arrivent, il y en a qui vont arriver dans la halle à partir de janvier aussi. On est vraiment en restructuration et on recherche la meilleure méthode pour remettre le marché en valeur. »
Madame BAURET : « Je passe très brièvement le dimanche, moi, je distribue des tracts donc je vois bien ce qu’il se passe, on passe très naturellement de la place du marché à Carrefour et le fait que cette rue soit coupée à la circulation permettait réellement quand vous avez des enfants, avec les trottinettes, enfin voilà, de circuler de l’un à l’autre. Là, ce n’est pas convivial, effectivement, ça encercle le… mais comme il n’y a pas de protection sur l’encercle… vous voyez c’est dangereux. »
Madame MAHE : « Oui, je vois ce que vous voulez dire. Je pense que j’irai aux nouvelles par rapport à ça. »
Madame GUILLEN : « En dehors du bien infondé de ce nouvel aménagement, est-ce qu’il serait possible d’envisager, le temps que les piétons s’habituent à ne plus circuler sur la rue et pour l’avoir vu aussi, les voitures ne se rendent pas compte, d’assurer une protection pour que les piétons prennent l’habitude de circuler sur les trottoirs et les voitures sur la route. »
Madame MAHE : « Je le note et on va faire le nécessaire.
Monsieur VISINTAINER : « Je vois sur un courrier du Responsable Régional qui dit qu’une animation Téléthon qui était prévue le dimanche 10 décembre, avec un stand de la Croix Rouge qui pouvait être installé, mais je n’ai pas vu de stand le 10 décembre. A moins qu’il est été bien caché, mais comment cela se fait ? »
Madame MAHE : « Excusez-moi, mais pouvez-vous juste me dire où… »
Monsieur VISINTAINER : « Projet d’animation à Mantes-la-Ville, animations 2017, Téléthon, Noël et Fête des Mères 2018. » 41
Madame MAHE : « Ce sont des propositions qu’il fait. Après, il les met ou pas en place, mais Mantes-la-Ville organisant le Téléthon, il n’a pas mis cette animation en place pour l’année 2017. »
Madame LAVANCIER : « Et le Père Noël, il passe ? »
Madame LAVANCIER : « Il est déjà passé. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur NAUTH ne croit pas au Père Noël. »
Monsieur NAUTH : « Je n’ai rien dit, c’est vous qui… »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD est chargée de l’exploitation et de la gestion de la halle du marché de la commune de Mantes-la-Ville. Le contrat d’affermage lui a été notifié le 15/12/2015 pour une durée de 12 ans.
La participation financière forfaitaire réglée par la collectivité au délégataire est actuellement de 15 000 € HT par an.
Conformément à l’article 21 du contrat d’affermage, l’assemblée délibérante peut réviser annuellement, au vu du rapport technique et financier fourni par le délégataire, la part forfaitaire de 15 000 € HT sur la base du nombre de commerçants abonnés en année N-1.
Cette clause de révision a été prévue afin que le délégataire prenne la mesure du risque financier lié à la perte de commerçants et soit intéressé à sa promotion.
Le nombre de commerçants a été fixé par contrat à 20 abonnés.
Ainsi, la participation financière de la collectivité à hauteur de 15 000 € HT par an peut varier selon un forfait par commerçant perdu de 375 € HT par an, qui viendra en déduction de la participation financière annuelle.
En 2016, compte-tenu du départ de 6 commerçants abonnés, une perte de 30% d’abonnés a été constatée.
Le calcul est le suivant : 20 – 14 = 6 commerçants x 375 € HT = 2 250 € HT
En 2018, la participation financière de la commune serait la suivante : 15 000 € HT – 2 250 € HT = 12 750 € HT par an soit 3 187,50 € HT par trimestre.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le contrat d’affermage et plus particulièrement son article 21,
Vu le rapport annuel d’exploitation pour la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2016,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 18/09/2017, 42
Considérant que le Conseil Municipal peut réviser annuellement, au vu du rapport technique et financier fourni par le délégataire, la part forfaitaire de 15 000 € HT sur la base du nombre de commerçants abonnés en année N-1.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’accepter la révision de la participation financière forfaitaire de la commune de Mantes-la-Ville pour un montant de 12 750 € HT par an soit 3 187,50 € HT par trimestre en 2018.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 –ADMISSION EN NON-VALEUR- 2017-XII-87
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER : « Lors de la Commission Finances, vous vous êtes glorifié d’avoir récupéré 8% des impayés grâce aux actions que vous mettiez en place, ce qui est bien, je ne vais pas être contre bien évidemment. Simplement, le Maire de Poissy, Karl Olive, a récupéré 23% en passant par le Trésor Public. Donc, c’est peut-être une piste à étudier, vous qui aimez les articles de presse, c’était dans le Parisien. »
Monsieur NAUTH : « Je l’ai vu passer. Je vais beaucoup m’inspirer de Karl Olive dans les mois à venir. »
Monsieur VISINTAINER : « Je lui dirai, je suis sûr qu’il sera heureux. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le Trésorier principal nous propose d’admettre en non-valeur des créances anciennes non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
Le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 5.716,55 €. Les exercices concernés sont 2012, 2013, 2014 et 2015. Les redevables sont 71 personnes physiques et 1 société.
Le montant total des créances irrécouvrables se répartit selon les motifs de présentation en non-valeur comme suit :
- N’habite plus à l’adresse indiquée et demande de renseignement négative ....... 740,75 €
- Décédé et demande de renseignement négative ......................................... 4.755,48 € - Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite ........................................... 220,32 €
Le détail est annexé à la présente délibération.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, 43
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121-29
La Commission des Finances a été consultée le 04 décembre 2017,
Considérant la transmission par le comptable public d’un état de créances à admettre en non- valeurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’admettre en créances irrécouvrables un montant de 5.716,55 € tel que détaillé dans l’état annexé,
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 –CREANCES ETEINTES- 2017-XII-88
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les dettes non réglées à la clôture de la procédure, font l’objet d’un effacement.
Les créances de la collectivité envers ces tiers sont alors dites « éteintes », c’est-à-dire qu’elles restent valides juridiquement mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (articles L332-8 et 332-9 du code de la consommation).
Le comptable public de la trésorerie de Mantes-la-Jolie a fait parvenir en date du 04 mai 2017 à la commune de Mantes-la-Ville une liste de titres de recettes qu'il n'a pu recouvrer et dont il demande l'effacement car la famille a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.
L'extinction de dettes s'élève à 57,50 € et porte sur l’occupation du domaine public pour un camion de déménagement. Le titre concerne l’exercice 2013.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121-29
Considérant la transmission le 18 août 2017 par le comptable public de l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Versailles rendant force exécutoire à la recommandation d’effacement des dettes pour une famille, 44
La commission des finances ayant été consultée le 04 décembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D'éteindre les créances liées à l’occupation du domaine public pour un camion de déménagement pour un montant de 57,50 €, au titre de l’exercice 2013 tel que détaillé dans l’état annexé,
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017, chapitre 6542,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 –AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT INSCRITES EN OPERATIONS NON VOTEES, OPERATIONS VOTEES ET EN AUTORISATION DE PROGRAMMES – BUDGET PRINCIPAL 2008- 2017-XII-89
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « Comme nous avons voté contre le budget, nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD), dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de :
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
De plus, sur autorisation de l’assemblée délibérante, l’autorité territoriale peut également :
engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
liquider, mandater les dépenses ayant un caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. 45
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2017, hors reports, selon le détail ci-dessous :
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1,
La Commission des Finances ayant consultée le 04 décembre 2017,
Considérant que le vote du budget 2018 peut intervenir jusqu’au 15 avril 2018,
Considérant que l’exécutif de la collectivité est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de :
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En €
Budget 2017 hors
reports
Ouverture des
crédits 2018
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 51 900,00 12 975,00
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 268 352,14 317 088,03
Chapitre 23 - immobilisations en cours 330 000,00 82 500,00
Chapitre 27 – autres immobilisations financières 20 000,00 5 000,00
Total opérations non votées 1.670.252,14 417 563,04
Opération 21 - ZAC Brouets 0,00 0,00
Opération 25 - Ilot Plaisances 0,00 0,00
Opération 26 - Domaine de la Vallée TRANCHE 3 3 500,00 875,00
Opération 151 - Voirie et éclairage public 177 000,00 44 250,00
Opération 152 - Equipements sportifs 29 500,00 7 375,00
Opération 153 - Enfance et petite enfance 690 388,00 172 597,00 Opération 154 - Sécurisation des bâtiments communaux et
de la voirie 130 000,00 32 500,00
Opération 155 - Poste de police municipale 0,00 0,00
Opération 171 - Salle Jacques Brel 0,00 0,00
Opération 173 – Ferme pédagogique 212 416,83 53 104,20
Opération 174 – Aération Groupe scolaire Les Merisiers 720 000,00 180 000,00
Opération 175 – Bois des Enfers 50 000,00 12 500,00
Total opérations votées 2 012 804,83 503 201,20
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3.683.056,97 920 764,24
25% 46
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que l’autorité territoriale doit disposer de l’autorisation de l’assemblée délibérante pour :
engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
liquider, mandater les dépenses ayant un caractère pluriannuel incluse dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Considérant qu’en vue d’assurer la continuité du service public, il y a lieu de donner cette autorisation à Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI et M. BENMOUFFOK)
DECIDE
Article 1er :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2017 inscrites dans les opérations non votées et les opérations votées, hors reports, selon le détail ci-dessous :
En €
Budget 2017 hors
reports
Ouverture des
crédits 2018
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 51 900,00 12 975,00
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 268 352,14 317 088,03
Chapitre 23 - immobilisations en cours 330 000,00 82 500,00
Chapitre 27 – autres immobilisations financières 20 000,00 5 000,00
Total opérations non votées 1.670.252,14 417 563,04
Opération 21 - ZAC Brouets 0,00 0,00
Opération 25 - Ilot Plaisances 0,00 0,00
Opération 26 - Domaine de la Vallée TRANCHE 3 3 500,00 875,00
Opération 151 - Voirie et éclairage public 177 000,00 44 250,00
Opération 152 - Equipements sportifs 29 500,00 7 375,00
Opération 153 - Enfance et petite enfance 690 388,00 172 597,00 Opération 154 - Sécurisation des bâtiments communaux et
de la voirie 130 000,00 32 500,00
Opération 155 - Poste de police municipale 0,00 0,00
Opération 171 - Salle Jacques Brel 0,00 0,00
Opération 173 – Ferme pédagogique 212 416,83 53 104,20
Opération 174 – Aération Groupe scolaire Les Merisiers 720 000,00 180 000,00
Opération 175 – Bois des Enfers 50 000,00 12 500,00
Total opérations votées 2 012 804,83 503 201,20
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3.683.056,97 920 764,24
25% 47
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2017 inscrites dans les autorisations de programme.
De préciser que pour les six autorisations de programme, les dépenses pourront être liquidées et mandatées dans les limites correspondantes aux crédits de paiement 2018 inscrits dans les délibérations d’ouverture, selon le détail ci-dessous :
2018
Détail des CP votées sur AP 6.929.538,16 €
N° 201103 Les écoles 0,00 €
N° 201107 Restructuration GS les merisiers 0,00 €
N° 201601 AD’AP 489.947,00 €
N° 201602 MSP – CVS A. Serre 340.000,00 €
N° 201701 Mise en sécurité du GS Les Brouets 596.875,00 €
N° 201702 Groupe scolaire Mantes U 5.502.716,16 €
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du Budget Primitif 2018.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
10 –ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2018- 2017-XII-90
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « Vous avez créé un nouveau tarif qui est le paiement de la mise à disposition des salles pour les syndicats de copropriété. C’était un service qui était rendu, qui n’est plus rendu et moi, j’ai contacté quelques copropriétés et elles m’ont demandé si en fonction de ce qu’elles allaient payer, elles auraient droit à des tables disposées, des chaises, etc.… pour bien préparer leur réunion. On votera contre cette délibération puisque vous supprimez un service qui était rendu auparavant. »
Monsieur MORIN : « On ne supprime pas le service, on s’aligne sur ce que font la plupart des communes aux alentours, c’est-à-dire qu’on établit un tarif, on s’est rendu compte que sur le territoire de Mantes-la-Ville, beaucoup de syndics venaient profiter de cette opportunité-là, il n’y a pas de raison à proprement parlé pour que, sur le territoire de Mantes-la-Ville, il n’y ait pas de tarifs pour l’occupation de salle pour les syndics de copropriété. On a créé ce service et on s’aligne sur les tarifs pratiqués sur le territoire. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, que vous fassiez payer des syndics de copropriété extérieurs à la ville, pourquoi pas. Mais vous créez une dépense supplémentaire pour ces syndics de copropriété et ce sont les habitants qui vont payer ça. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « 900 pavillons dans le Domaine, ça en va pas coûter très cher. » 48
Monsieur VISINTAINER : « A part le Domaine, il y a très peu de copropriété à 900 habitations ici, peut-être que vous ne sortez pas beaucoup du Domaine, c’est possible, mais aller voir ailleurs… »
Monsieur MORIN : « Non, mais Monsieur VISINTAINER… »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Non mais gardez vos réflexions là. »
Monsieur VISINTAINER : « Je réponds à vos réflexions Madame FUHRER. »
Monsieur NAUTH : « Je souhaite que les conflits du Domaine restent au Domaine. »
Monsieur VISINAINER : « Mais non il n’y a pas de conflit. »
Monsieur NAUTH : « Non mais je plaisante parce que vous y vivez aussi. »
Monsieur MORIN : « Juste pour répondre à Monsieur VISINTAINER, 50 euros pour un syndic de copropriété, je ne pense pas que ce soit prohibitif. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
A l’exception de l’école municipale d’arts plastiques dont la tarification est votée pour une année scolaire, les autres services proposés par la municipalité sont votés pour une année civile. Il convient donc de fixer les tarifs des services municipaux pour l’année 2018, en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La municipalité ne souhaite pas réévaluer les tarifs dans leur ensemble, les ajustements sont donc limités et les changements concernent :
- La création de tarifs pour la location de salles par les syndicats de copropriété mantevillois et extérieurs à Mantes-la-Ville,
- La modification de la durée de location de l’usine à sons qui passe de 12h au lieu de 10h pour le même tarif, soit 90 €.
Le détail des tarifs proposés par la commune de Mantes-la-Ville est joint au présent rapport.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.1111-2, L. 2121-29 et L.2331-2 à L.2331-4
La Commission des Finances ayant été consultée le 04 décembre 2017,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,
Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI et M. BENMOUFFOK) et 6 49
ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER, M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
D’appliquer à compter du 1er janvier 2018, la nouvelle tarification des services au public comme définie, planifiée et indiquée en annexe jointe et ci-dessus.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget 2018.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 –AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA LISTE MODIFIEE DES BIENS MEUBLES TRANSFERES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE- 2017-XII-91
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
En date du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Monsieur le Maire a été mandaté pour signer le procès-verbal de mise à disposition de tous les biens, équipements et services publics utilisés pour l'exercice des compétences transférées à la CUGPSO.
Les amortissements pratiqués sur ces biens, les subventions et les emprunts ayant permis de financer ces immobilisations ont été également transférés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition évoqué.
Après pointage des biens transférés, il s’avère qu’une dameuse vibrante et un tracteur John Deer ont été conservés par la commune.
Il convient donc de régulariser la liste des biens meubles annexée au procès-verbal de mise à disposition de tous les biens, équipements et services publics utilisés pour l'exercice des compétences transférées à la CUGPSO.
Le Conseil Municipal,
Vu la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et de la CCSM par arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,
Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,
Vu l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant les compétences de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO),
Vu que la commune de Mantes-la-Ville est membre de la CUGPSO, 50
Vu l’article L5215-28 du CGCT précisant les conséquences comptables et juridiques de la création d’une Communauté Urbaine ;
Vu la délibération n°2016-XII-123 du 16 décembre 2016 autorisant la signature de la convention de transferts des biens meubles et immeubles au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;
Considérant la liste des biens meubles annexée n°2016-XII-123 du 16 décembre 2016,
Considérant qu’une dameuse vibrante et un tracteur John Deer, inscrits à cette liste ont été conservés par la commune de Mantes-la-Ville,
Considérant qu’il convient de corriger la liste des biens meubles et immeubles au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la conservation des matériels suivants dans l’inventaire de la commune, à savoir une dameuse vibrante et un tracteur John Deer ;
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle liste des biens meubles mis à disposition de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 –APPROBATION DU RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU) ET DU FOND DE SOLIDARITE REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) – EXERCICE 2016- 2017-XII-92
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération. « Donc vous avez les différents montant de ces fonds et leurs fléchages. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le Fonds de Solidarité des communes de la région Ile-de-France (F.S.R.I.F.), créé en 1991 est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France, qui permet une redistribution des richesses entres les communes de la région.
Le F.S.R.I.F. vise ainsi à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines de la région Ile-de-France, supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population.
En application de l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune bénéficiaire au cours de l’exercice précédent de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) est tenu de présenter à son conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l’exercice, un rapport qui retrace les actions de 51
développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
En application de l’article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune bénéficiaire au titre de l’exercice précédent du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est tenu de présenter à son conseil municipal, avant la fin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, un rapport qui retrace les actions d’amélioration des conditions de vie entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Conformément à la réglementation en vigueur, un état des actions mises en œuvre afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants et les conditions de leur financement doit être présenté chaque année au Conseil Municipal.
Après validation, ce même état, présent dans la délibération du conseil municipal est adressé à la Préfecture de Région qui est chargée d’établir un rapport de synthèse pour le département des Yvelines.
Pour 2016, le montant du FSRIF s’est élevé à 1.293.051 euros et celui de la DSU à 1.613.293 euros. Un rapport présentant l’utilisation de chacune de ces dotations est annexé à la présente délibération.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2531-16,
Vu le rapport qui lui est présenté ce jour, sur les opérations et les actions mises en œuvre par la Commune au cours de l’année 2016 afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie,
Considérant que la commune a perçu 1.293.051€ au titre du FSRIF et 1.613.293€ au titre de la DSU au titre de l’année 2016,
Considérant qu’à ce titre un état des opérations et actions mises en œuvre afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants et les conditions de leur financement doit être présenté au conseil municipal,
La Commission des Finances a été consultée le 4 décembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1er :
De prendre acte du rapport de Monsieur le Maire relatif aux actions menées dans l’intérêt des mantevillois.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de transmettre cette synthèse à Monsieur le Préfet des Yvelines et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 –RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DELEGUEE DES MARCHES PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT – ANNEE 2016- 2017-XII-93 52
Madame MAHE donne lecture du projet de délibération.
Monsieur CARLAT : « Juste un point Monsieur le Maire, ce qui m’a interpellé, c’est la dernière page du tableau. Je vous en ai déjà parlé, ça concerne les salaires, les revenus des salariés, donc moi je valide, même si les choses sont bloquées aujourd’hui mais à l’avenir, je vous invite quand même à regarder ces salaires, parce que ce sont quand même des salariés, des manœuvres pour le nettoyage des sols à 42 euros de l’heure ça serait très bien, mais ça m’étonnerai. »
Madame MAHE : « Alors, effectivement Monsieur CARLAT, je vais répondre à votre question puisque vous aviez posé la question en commission. J’ai donc demandé des renseignements complémentaires. On m’a renvoyé un tableau avec le coût horaire pour chacun des employés, il y en a deux qui ressortes en particulier sur le tableau, qui sont Monsieur X et Madame X. Ces deux contrats là, pour Monsieur X on est à un coût horaire de 31,12 euros, parce que Monsieur bénéficie d’un contrat très avantageux depuis plus de 20 ans, dans lequel il lui a été accordé un paiement à 200% de son travail des dimanches et de plus, une prime d’ancienneté de 10%. Il ne va pas tarder à partir à la retraite, je crois que c’est un contrat qui ne va pas tarder à s’arrêter. Madame X est entre temps passée régisseur. Elle a pris la suite du contrat de Monsieur X qui part en retraite prochainement, principalement sur les séances du jeudi mais aussi sur les dimanches pour 318 heures. Les autres employés sont sur des taux horaires quasi normaux. Ce sont les deux contrats qui étaient un peu étonnant mais il y a une explication derrière. Il y a deux départs à la retraite. Est-ce que j’ai répondu à votre question Monsieur CARLAT ? »
Monsieur CARLAT : « J’aimerai savoir pourquoi la ville paye le responsable régional. »
Madame MAHE : « Mais la ville ne paye pas le responsable régional. C’est Monsieur GERAULT. »
Monsieur CARLAT : « Oui, mais pourquoi il rentre dans les comptes de la ville ? »
Madame MAHE : « Parce qu’il gère aussi le marché de la ville, entre autres. »
Monsieur CARLAT : « Donc, c’est proratisé, chaque ville paye. Pour Madame X je n’ai pas les autres informations. »
Madame MAHE : « Si vous voulez, je vous remets le tableau Monsieur CARLAT. »
Monsieur CARLAT : « Merci. »
Monsieur GASPALOU : « Oui, moi je voulais revenir sur le précédent thème que nous avons voté comme vous nous avez dit, mais on devait prendre acte, c’est tout. »
Monsieur NAUTH : « Ah oui, pardon. Merci Monsieur GASPALOU. »
Monsieur GASPALOU : « J’essaye de rester éveillé comme je peux. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport 53
est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La SARL « Les Fils de Madame GERAUD », délégataire du marché d’approvisionnement, a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement à la commission consultative des services publics locaux le 18/09/2017. La commission a approuvé ce rapport, qui figure en annexe de la présente délibération, à l’unanimité de ses membres présents.
Il est précisé que conformément à la réglementation, lesdits rapports sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Ledit rapport retrace l’activité du service avec :
- La liste des marchés,
- L’application du contrat,
- L’exploitation,
- Le suivi technique,
- Les comptes de l’exercice afférents à la délégation,
- La synthèse générale,
- Les annexes
o Liste des commerçants abonnés,
o Rapport financier,
o Tarifs,
o Bilan d’activité des opérations d’animation,
o Bilan financier des opérations d’animation,
Le rapport annuel sur la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement pour l’exercice 2016 est consultable en Mairie, au Secrétariat Général.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2016.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport annuel d’exploitation pour la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2016,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 18/09/2017,
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation par la gestion déléguée des Marchés Publics d’approvisionnement, présenté par le délégataire : la SARL Les Fils de Madame GERAUD,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er : 54
De prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2016.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14 –RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DELEGUEE DE RETRAIT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, DES EPAVES ET DE LEUR MISE EN FOURRIERE- 2017-XII-94 Sortie de Monsieur AFFANE à 22 heures 44.
Madame MAHE donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La SARL « DEP EXPRESS 78 », délégataire du service public de retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière, a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion déléguée à la commission consultative des services publics locaux le 18/09/2017. La commission a approuvé ce rapport, qui figure en annexe de la présente délibération, à l’unanimité de ses membres présents.
Il est précisé que conformément à la règlementation, lesdits rapports sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Le présent rapport retrace l’activité du service avec :
- Le compte d’exploitation annuel,
- L’analyse de la qualité de service,
- L’annexe-compte rendu technique et financier.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée du retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière, de l’année 2016.
Le rapport annuel sur la gestion déléguée du retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière pour l’exercice 2016 est consultable en Mairie, au Secrétariat Général.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport annuel d’exploitation pour la gestion déléguée du retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière de l’année 2016, 55
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 18/09/2017,
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation par la gestion déléguée de retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière, présenté par le délégataire : la SARL DEP EXPRESS 78,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée de retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière de l’année 2016.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15 –DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UN PAVILLON COMMUNAL SIS 1TER, RUE DE L’EPTE- 2017-XII-95
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Retour de Monsieur AFFANE à 22 heures 46.
Monsieur NAUTH : « Une petite précision, il s’agit d’un ancien logement d’instituteur situé à côté de l’école des Hauts-Villiers. Nous avions déjà vendu à un propriétaire particulier il y a plusieurs mois, et là, nous vendons le second, à côté de ce groupe scolaire et il se trouve que c’est pour un projet de micro-crèche. Je le précise à l’assemblée. »
Madame LAVANCIER : « Oui, Monsieur le Maire, pouvez-vous nous préciser combien de berceaux s’il vous plaît ? »
Monsieur NAUTH : « 10, c’est une micro crèche et je crois que la loi interdit d’aller au-delà. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La Commune est propriétaire d’un pavillon mitoyen sis 1 ter, rue de l’Epte qui était destiné au logement d’un instituteur.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de sa désaffectation en tant que logement de fonction pour instituteur.
Le Préfet des Yvelines a donné un avis favorable à cette désaffectation.
La désaffectation a été constatée par visite d’Huissier en date du 17 février 2016.
L’Assemblée délibérante peut, par conséquent, décider le déclassement du pavillon communal sis 1 ter, rue de l’Epte et son intégration dans le domaine privé communal.
Compte tenu de son inoccupation, la Commune a passé une annonce sur son site internet, afin de trouver un acquéreur. 56
Des particuliers, Mesdames HARRACH Halima, GOUEDARD Fatima et MOUMMAD Hassna, ont proposé à la Commune l’acquisition de la propriété communale au prix de 148 500 €.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante :
De constater la désaffectation du pavillon sis 1 ter, rue de l’Epte et de décider son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.
D’autoriser cette cession et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013, concernant le changement d’affectation des logements de fonction d’instituteurs des groupes scolaires la Sablonnière et les Hauts-Villiers ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet à la désaffectation du logement ;
Vu le rapport d’Huissier en date du 17 février 2016 constatant la désaffectation du pavillon sis 1 ter, rue de l’Epte ;
Vu l’avis du Service du Domaine en date du 7 juillet 2017, estimant le bien à 165 000 €, valeur libre et assortie d’une marge de négociation de 10 % ;
Vu la proposition d’acquisition de Mesdames HARRACH Halima, GOUEDARD Fatima et MOUMMAD Hassna, reçue le 6 septembre 2017 ;
Vu le courrier du Maire d’acceptation de cette offre en date du 3 octobre 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission "Urbanisme & Travaux" du 28 novembre 2017 ;
Considérant que ce bien immobilier n’est plus affecté au service public ;
Considérant que la désaffectation du bien immobilier a été constatée par visite d’Huissier en date du 17 février 2016 ;
Considérant que Mesdames HARRACH Halima, GOUEDARD Fatima et MOUMMAD Hassna sont intéressées par l’acquisition de la propriété communale sise 1 ter, rue de l’Epte ;
Considérant qu’il convient d’approuver la cession de cette propriété ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1er : 57
De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AL n° 1279 (lot A) sise 1 ter, rue de l’Epte, d’une contenance de 356 m², ainsi que du pavillon qu’il supporte d’une surface au sol de 112 m² et d'une surface de plancher de 92,65 m², construit en R+1.
Article 2 :
De prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section AL n° 1279 (lot A) sise 1 ter, rue de l’Epte, d’une contenance de 356 m², ainsi que du pavillon qu’il supporte d’une surface au sol de 112 m² et d'une surface de plancher de 92,65 m², construit en R+1.
Article 3 :
D’approuver la cession au prix de 148 500 €, à Mesdames HARRACH Halima, GOUEDARD Fatima et MOUMMAD Hassna, de la propriété sise 1 ter, rue de l’Epte.
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 5 :
Dit que les frais de notaires, et l’ensemble des taxes liées à la mutation, seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16 –CESSION DES LOTS 102, 103, 104, 122 ET 127 SIS 3, RUE DE LA CELLOPHANE, DANS LA COPROPRIETE DE LA VAUCOULEURS, CADASTREE SECTION AE N°90, AU BENEFICE DE LA SOCIETE ID’EES INTERIM- 2017-XII-96
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH : « Et cette délibération, comme la précédente avait aussi été présentée en Commission Urbanisme.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Suite à la fermeture de l’usine de la Cellophane, la Ville a acquis les terrains et les bâtiments à la société Rhône Poulenc, par acte notarié en date du 30 avril 1987, dans le but de reconvertir le site de l’ancienne usine en zone d’activités industrielles.
Elle confia l’aménagement du site à la Société d'Équipement de la Région de Mantes-la-Jolie (S.E.R.M.). Une ZAC de 8,5 ha a été réalisée et l’ensemble du site a été cédé par la Ville à l’aménageur.
Par la suite, par un acte notarié en date du 17 décembre 1992, la commune reprit à la S.E.R.M., un ensemble de locaux de bureaux et d’ateliers dans la copropriété de la Vaucouleurs, sise 3 et 7, rue de la Cellophane, figurant au cadastre en section AE n° 90.
Par Délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2010, il a été donné à bail à la société ID'ÉES INTÉRIM, alors représentée par Monsieur Christophe MATHET, des locaux situés au 3, rue de la Cellophane, dans la zone d'activités de la Vaucouleurs correspondant à la cellule 6, composée du lot 104 (bureaux) d'une superficie de 85,60 m² en rez-de-chaussée, et de 3 places de stationnement couvertes (lot 122). Le bail a été consenti et accepté par les parties pour une durée maximale de 9 ans à compter du 29 novembre 2010. 58
Souhaitant aujourd'hui s'agrandir, ID'ÉES INTÉRIM propose d'acquérir le local actuellement occupé par ses équipes ainsi que le local adjacent correspondant à la cellule 3.3 et composé des lots 102 et 103 d'une superficie de 94,46 m² en rez-de-chaussée, et de 4 places de stationnement couvertes (lot 127).
Afin de pouvoir procéder à la cession de ces locaux commerciaux, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cette cession, et autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis du Service du Domaine en date du 28 novembre 2017 ;
Vu la proposition d’acquisition de la société ID'ÉES INTÉRIM F, reçue le 14 novembre 2017 ;
Vu le courrier du Maire d’acceptation de cette offre en date du 22 novembre 2017 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 17 octobre 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission "Urbanisme & Travaux" du 28 novembre 2017 ;
Considérant que la société ID'ÉE INTÉRIM F souhaite acquérir, en l’état, les lots 102, 103, 104, 122 et 127 appartenant à la Ville et situés dans la zone d’activités de la Vaucouleurs ;
Considérant qu’il convient d’approuver la cession de ces locaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1er :
D’approuver la cession des lots 102, 103 et 104 à usage de bureaux et des lots 122 et 127 à usage de stationnement sis 3/7, rue de la Cellophane, cadastrée section AE n° 90, pour un montant de 90 000 €, à la société ID'ÉES INTÉRIM F, demeurant au 8 bis, rue Paul Langevin - BP 72 - 21 302 CHENÔVE CEDEX, représentée par Monsieur Christophe MATHET.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l’ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 59
17 –CESSION DU LOCAL COMMUNAL SIS 130, ROUTE DE HOUDAN / 8 PLACE DE L’EGLISE- 2017-XII- 97
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame GUILLEN : « Monsieur le Maire, permettez-nous d’être un peu étonné, si je reprends le compte-rendu du Conseil Municipal précédent, vous nous précisiez avoir, éventuellement envisagé d’installer dans ces locaux la Police Municipale, et vous précisiez justement que vous n’aviez, pour le moment pas de piste et pas de projet pour ce local. Est-ce que vous pourriez nous donner des détails sur le cheminement de votre pensée jusque-là. »
Monsieur NAUTH : « Et bien, et bien tout simplement parce que Monsieur BELLAGSSOURI m’a contacté six jours après le Conseil Municipal du 18 octobre. Au vu de la nature de son projet, de la possibilité effective de le réaliser à cet endroit et dans la mesure où nous avons d’autres pistes pour installer ailleurs un autre Poste de Police Municipale, nous avons pris la décision d’opter pour ce choix-là, d’où la délibération que nous vous présentons ce soir, qui s’inscrit dans notre politique générale d’amélioration et d’augmentation de l’offre de santé avec bien sûr le projet de MSP. Ce n’est pas par hasard que Monsieur BELLAGSSOURI m’a contacté, parce qu’il a eu connaissance de ce projet, il se trouve qu’il n’était pas intéressé par son implication directe dans cette MSP, il avait son propre projet qui d’ailleurs est d’une nature différente, d’où notre besoin d’avoir un local, un espace suffisamment grand pour ce qui sera j’espère un centre de kinésithérapie et de rééducation. »
Madame GUILLEN : « Donc où est-ce que vous envisagez de placer ce local de Police Municipale ? »
Monsieur NAUTH : « On hésite encore, on en est au stade des études. Je crois que je l’ai déjà évoqué ici, mais une médecine de garde de nuit va s’installer à Mantes-la-Ville, elle était installée à Mantes-la-Jolie, vous le savez, sur la dalle du Val Fourré, et nous sommes entré en contact avec ces professionnels de santé, nous leur avons fait, le plus rapidement possible, une proposition qui a été acceptée. Il s’agit de l’ancien local de médiation situé au Centre Commercial des Merisiers. Voilà, avec le projet de MSP qui continu, qui avance et qui se renforce, je suis particulièrement heureux de vous présenter cette délibération ce soir. »
Monsieur VISINTAINER : « Juste, on vend 10% en dessous de l’estimation du Domaine, ce qui est dans la fourchette légale, mais c’est toujours en dessous. Espérons que si le terrain que l’on va acheter pour faire l’école, espérons que ce ne soit pas 10% au-dessus de l’évaluation du Domaine mais 10% en dessous aussi, pour avoir une certaine cohérence. »
Monsieur NAUTH : « Même avec 10% au-dessus, on risque de ne pas atteindre la proposition du promoteur. Je comprends votre remarque, mais… »
Monsieur VISINTAINER : « Ma remarque ne vaut pas uniquement que pour l’école, à chaque fois, c’est 10% en dessous, essayez d’être au prix du marché, pas 10% en dessous. »
Monsieur NAUTH : « Je vous comprends, mais en l’occurrence, je n’ai pas le sentiment de brader ce bien en le vendant à ce professionnel de santé, nous n’aurions pas vendu à n’importe qui pour faire n’importe quoi. Là, c’est parce qu’il y a un très beau projet qui est dans l’intérêt général des Mantevillois puisqu’il regroupera très certainement quatre kinésithérapeutes qui s’installeront dans ce local et quand on sait à quel point il manque de professionnels de santé, je comprends votre remarque, mais, je me dis que les quelques euros que nous avons bien voulu abandonner ne sont rien au regard de la nature de ce projet. »
Monsieur VISINTAINER : « Et comme vous le dites si bien, c’est une remarque et pas une critique. » 60
Monsieur CARLAT : « Comme dans ce quartier, il y a déjà une insuffisance de place pour stationner, qu’est-ce que vous envisagez de faire ? »
Monsieur NAUTH : « Alors, il y aura une légère modification de l’espace public devant le local, ne serait-ce que pour permettre aux ambulances d’arriver le plus près possible pour permettre aux gens qui sont vraiment à mobilité réduite d’approcher de ce centre de kinésithérapie et au- delà de ça, et ça explique aussi notre réflexion sur la modification du stationnement dans certains secteurs de la ville, très certainement que sur la place de l’église, nous proposerons des places avec une durée de stationnement réduite, qui permettra de fluidifier le secteur qui en a énormément besoin. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Monsieur NAUTH : « J’en profite, ce n’est pas à l’ordre du jour, mais il se trouve que j’ai signé très récemment, avec un notaire, la cession à l’euro symbolique d’un terrain proche du Lycée Camille Claudel, vous vous rappelez, nous avions passé une délibération il y a plusieurs mois. Ça a été voté aussi au Conseil Régional en tout début de cette semaine. A priori, ça devrait avancer de ce côté-là, même si c’est un projet un peu vieux qui a un peu tardé. »
Madame MESSDAGHI : « Excusez-moi, c’est quel terrain exactement ? »
Monsieur NAUTH : « Cela doit correspondre à une espèce de vieux parking moche. »
Madame MESSDAGHI : « Je ne sais pas ce qui est prévu, vous allez le fermer. »
Monsieur NAUTH : « C’est une extension, l’emprise va être attribué au Lycée Camille Claudel. »
Madame MESSDAGHI : « Ça va être fermé ? »
Monsieur NAUTH : « Oui. »
Madame MESSDAGHI : « Il faut savoir, justement, que dans ce quartier, il manque énormément de places de parking et en fait, le terrain est utilisé par les gens qui résident autour pour se stationner car il n’y a aucune place autour. Et depuis peu, d’ailleurs, il y a énormément d’épaves qui sont là… »
Monsieur NAUTH : « Et de la mécanique sauvage aussi. »
Madame MESSDAGHI : « Oui, mais ce n’était pas le cas avant. Ce terrain est dans un état vraiment pitoyable et franchement, si vous le fermez, s’il est vendu, il va y avoir un très gros problème de stationnement sur ce quartier. »
Monsieur NAUTH : « Mais ça sera l’occasion de réfléchir, de faire une réflexion globale, mais de toute façon… »
Madame MESSDAGHI : « Le mieux, ce serait que la moitié soit utilisé par les gens du quartier et l’autre moitié soit utilisée par le Lycée. Mais clairement, si vous donnez tout le terrain au Lycée, il y aura des dégradations, les gens… »
Monsieur NAUTH : « Je crois que vous ignorez que ce projet a été porté par Madame BROCHOT… »
Madame BROCHOT : « C’est un très vieux projet. »
Monsieur NAUTH : « Oui, presque plus vieux que moi… non je rigole. » 61
Madame MESSDAGHI : « Oui, mais le problème de stationnement date de la rénovation du quartier. »
Monsieur NAUTH : « C’est possible. »
Madame MESSDAGHI : « C’est important de le préciser, parce que si vous fermez ce terrain, ça a été fait plusieurs fois, j’ai grandi dans ce quartier, j’y ai passé 28 ans de ma vie donc je connais très bien. Il a été clôturé plusieurs fois pour X ou Y raisons, ça n’a jamais fonctionné. Et clairement, depuis que le quartier a été rénové, les architectes ont limités les places de parking pour inciter les gens à prendre les places dans les parkings sous-terrain. Sauf que ça n’a pas marché donc les gens n’ont plus de place pour se garer, les trottoirs sont occupés de partout, et donc, ça va être encore plus problématique si la totalité du terrain est cédée. »
Monsieur NAUTH : « Point à surveiller donc Madame MESSDAGHI, je n’y manquerai pas. Mais je crois que le projet d’extension du Lycée est un beau projet également. »
Délibération
En 2012, un programme immobilier, dénommé "l'Autre Mantes" et porté par la société EXCELYA PROMOTION, fait l'objet d'une première demande de permis de construire valant permis de démolir sous le numéro 078362 12 00036. Le PC est déposé le 6 décembre 2012 et accordé en date du 4 mars 2013. Celui-ci porte sur la démolition de bâtiments et la construction dudit ensemble immobilier sur le site dit de "l'Îlot des Plaisances", délimité par les rues Constant Gautier, Maurice Berteaux, la rue des Plaisances et la route de Houdan en centre-ville de Mantes-la-Ville.
Ledit permis de construire a été complété par trois permis de construire modificatifs entre 2013 et 2017, et un transfert de la société EXCELYA PROMOTION à la SCCV "l'Autre Mantes" en date du 17 décembre 2013.
Le projet prévoit la création d'une surface de plancher de 7 405 m² dont 125 logements, d'une serre, d'une voie nouvelle interne à l'îlot ainsi qu'un local commercial en pied d'immeuble le long de la route de Houdan. La Ville envisage alors l'acquisition de ce local afin d'y installer la bibliothèque municipale.
Par délibération en date du 25 février 2013, il est ainsi décidé d'approuver l'acquisition sous la forme d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), auprès de la société EXCELYA PROMOTION, dudit local en l'état, brut de béton et sans aménagements intérieurs, d'une surface utile d'environ 270 m² associé à un jardin d'environ 166 m² donnant sur l'intérieur de l'îlot et de trois places de stationnement en sous-sol (lots 143, 144 et 145) pour un montant de 297 000 € HT.
Au terme d'un acte reçu par l'Office Notarial de Maître LEFEBVRE Sylvain, le 23 janvier 2014, il a été constaté la vente en état futur d'achèvement (VEFA), par la SCI l'Autre Mantes" au profit de la Commune de Mantes-la-Ville, du local, de son jardin et des trois places de stationnement en sous-sol qui lui sont associées.
En 2016, le projet de bibliothèque municipale a finalement été modifié et celle-ci a été installée en lieu et place de l’école municipale d’arts plastiques (EMAP)dans le quartier des Merisiers.
Compte tenu de son inoccupation et en l'absence de projets alternatifs concrets et actés pour le local sis 130 route de Houdan, et considérant l’intérêt pour la commune pour le projet de Monsieur Rachid BELLAGSSOURI, professionnel de santé, souhaitant s'installer sur la commune de Mantes-la-Ville et de son offre d’achat au prix de 291 600 €, la commune souhaite donc procéder à la cession de ce bien. 62
Afin de pouvoir procéder à la vente de ce local, ainsi que du jardin et des trois places de stationnement en sous-sol, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cette cession et autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2012 autorisant la société EXCELYA PROMOTION à déposer un permis de construire valant division pour la réalisation d'un programme immobilier sur le site dit de "l'Îlot des Plaisances" ;
Vu le permis de construire initial n° 078362 12 00036 accordé par Madame le Maire le 4 mars 2013 à la société EXCELYA PROMOTION ;
Vu le permis de construire modificatif n° 078362 12 00036-M01 accordé par Madame le Maire le 21 août 2013 à la société EXCELYA PROMOTION ;
Vu le permis de construire n° 078362 12 00036-T02 accordé par Madame le Maire le 17 décembre 2013 et valant transfert de la société EXCELYA PROMOTION à la SCCV "l'Autre Mantes" ;
Vu le permis de construire modificatif n° 078362 12 00036-M03 accordé par Monsieur le Maire le 19 janvier 2015 à la SCCV "l'Autre Mantes" ;
Vu le permis de construire modificatif n° 078362 12 00036-M04 accordé par Monsieur le Maire le 07 février 2017 à la SCCV "l'Autre Mantes" concernant la mise en conformité ;
Vu le contrat de réservation n° 34619 du 28 mars 2013 signé entre la société EXCELYA PROMOTION et la Commune de Mantes-la-Ville ;
Vu l'acte authentique de vente du 23 janvier 2014 signé entre la SCI "l'Autre Mantes" et la Commune de Mantes-la-Ville ;
Considérant avis du Service du Domaine en date du 23 novembre 2017, estimant le bien à hauteur de 324 000 € soit un prix au m² de 1 200 €, valeur libre et assortie d’une marge de négociation de 10 % ;
Considérant la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du PC n° 078362 12 00036-M04 en date du 27 février 2017, déclarant l'achèvement des travaux au 20 juin 2016, et reçue en mairie le 6 mars 2017 ;
Considérant le Certificat de non opposition à une attestation d'achèvement des travaux et de conformité en date 2 mai 2017 ;
Considérant que le local a été réceptionné le 09 janvier 2017,
Considérant que le local est tel qu'il a été livré, brut de béton et sans aménagements intérieurs ; 63
Considérant que ce bien immobilier n’est pas affecté au service public ;
Considérant l’accord de principe du Bureau Municipal du 21 novembre 2017,
Considérant la proposition d’acquisition de Monsieur Rachid BELLAGSSOURI, reçue le 29 novembre 2017, d'un montant de 291 600 € ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire pour acceptation de cette même offre en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant qu’il convient d’approuver la cession de ce bien ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1er :
D’approuver la cession du local commercial sis 130, route de Houdan d'une surface utile d'environ 270 m², de son jardin d'environ 166 m² et des trois places de stationnement en sous- sol qui lui sont associées (lots 143, 144 et 145) pour un montant de 291 600 €, à Monsieur Rachid BELLAGSSOURI, demeurant au 28 place St Jacques – 78200 MANTES-LA-JOLIE.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires, et l’ensemble des taxes liées à la mutation, seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18 –CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION L’ECOLE DES 4 Z’ARTS ET LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE 2017 - 2018- 2017-XII-98
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération. « Ce n’est pas le fait de la ville, mais c’est le fait que cette année, à la rentrée, il y avait un peu moins d’inscriptions. Je dois vous dire que la subvention que l’on verse cette année est remboursée pour cette année encore par GPS&O à hauteur de 50%. Mais c’est la dernière année que cela se fera. Il y a de grandes discussions dans les communes conventionnées pour savoir comment on va prévoir l’avenir dans le conventionnement de cette école. »
Madame LAVANCIER : « Juste une petite remarque, comment se fait-il qu’il n’y a que six mois de convention ? C’est quand même très insupportable pour eux je suppose, c’est difficile de faire des projets avec une association à six mois. C’est l’article 2, la présente convention du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, page 5. »
Madame GENEIX : « C’est normal, c’est parce que les conventions partent en année civile donc, déjà, jusqu’à la fin 2017, c’est versé. La convention va reprendre jusqu’en septembre 2018. Mais comme il n’y a pas d’école pendant les vacances, ça fait six mois. »
Madame LAVANCIER : « Vous venez de me dire que la convention était une convention en année civile. Une année civile, c’est du 1er janvier au 31 décembre. » 64
Madame GENEIX : « Oui, justement. »
Madame LAVANCIER : « Donc là ce n’est pas une année civile, du 1er janvier au 30 septembre. »
Madame GENEIX : « Disons que ça se répète, on va aller jusqu’à la fin de l’année, la convention est en année civile et l’année scolaire commence en septembre. Donc jusqu’en décembre 2017, on est sur la convention 2016-2017 et on sera, pour aller jusqu’en décembre 2018, sur cette convention que l’on passe maintenant, qui va faire un an et qui va partir de janvier, c’est pour ça qu’on la passe maintenant. Elle va partir de janvier et elle couvre finalement les deux trimestres 2018. »
Madame LAVANCIER : « Eux ils ont les élèves effectivement, en année civile si on va par là… »
Madame GENEIX : « Non, en année scolaire. »
Madame LAVANCIER : « Oui pardon en année scolaire, vous avez raison, en année scolaire. Donc, il aurait été bien, en septembre 2017, de prendre la convention pour maintenant, jusqu’en septembre 2018 dans ce cas-là. »
Madame GENEIX : « Les autres conventions passées avec les autres communes, sont, elles, en année civile. »
Madame LAVANCIER : « On ne va pas passer la nuit là-dessus, effectivement, je vous avais fait la remarque la dernière fois, parce qu’on avait voté pour six mois, de septembre à décembre et je vous avais fait remarquer que les élèves qui étaient rentrés en septembre, ils allaient y rester jusqu’en juillet 2018. Donc, on est toujours avec ce ratio qui les met mal à l’aise, eux pour leur budget. Même si je sais que vous aimez beaucoup les 4 z’Arts et que vous n’avez pas du tout envie d’arrêter leur subvention, mais c’est pour ça, je faisais juste cette remarque d’inconfort. C’est tout. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L’association l’« Ecole des 4 z’Arts » accueille des nombreux élèves mantevillois dans les différentes disciplines proposées par cette association : musique, théâtre et danse.
La communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines a adopté une convention d’objectifs et de moyens avec cette association, convention signée le 4 avril 2012, prévoyant notamment une participation financière de 281 € par inscription de la CAMY envers cette association, sous réserve de l’adoption d’une convention d’objectifs par les communes membres avec cette association.
Aussi, et afin de permettre un accès aux mantevillois aux enseignements artistiques proposés dans notre bassin de vie, il est proposé de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « l’Ecole des 4 z’Arts ». Cette convention prévoit l’attribution d’une subvention annuelle en lien avec le nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2017/2018. Cette subvention pour l’année 2017-2018 n’excédera pas celle allouée en 2016-2017.
Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’adopter cette convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’Ecole des 4 z’Arts et la commune de Mantes-la-Ville.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : 65
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre NOR PRMX1001610C en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° DEL-2015-055 en date du 19/05/15,
La commission scolaire et culture associative a été consultée le mercredi 29 novembre 2017,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’Ecole des 4 z’Arts et la commune de Mantes-la-Ville, permettant une accession de tous les mantevillois aux enseignements artistiques proposés dans notre bassin de vie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Ecole des 4’z’Arts, ci annexée.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association l’Ecole des 4’z’Arts, sise Rue de la Ferme, 78 200 Magnanville.
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur NAUTH : « Nous sommes en train d’installer le nécessaire pour le vote à bulletin secret. Ça risque de prendre encore quelques minutes, je vous propose de passer aux questions diverses non ? Non, on attend alors. »
Sortie de Monsieur MARTIN à 23 heures 04.
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, pendant ce temps, vous pourriez peut-être indiquer les mentions que vous allez autoriser. Merci »
Monsieur NAUTH : « Oui, ce n’est pas la première fois que l’on fait un vote à bulletin secret, parce qu’il y des choses qui sont relativement personnelles. Donc il y a un bureau, comme toute 66
élection, le Maire en est le Président, je vais désigner le doyen des élus, c’est Madame GENEIX, forcément la plus sage d’entre nous et la plus cultivée. Je crois que la plus jeune est toujours Madame MESSDAGHI me semble-t-il ? 28 ans et quelques mois. Donc effectivement, nous allons tous pouvoir voter tour à tour, je ne pense pas qu’il doit y avoir d’ordre particulier. On va tourner, comme ça c’est plus simple. Ceux qui ont des pouvoirs votent deux fois bien entendu. C’est pour ça que moi et Madame GENEIX voterons deux fois. On nous a tous distribué un bulletin blanc. Vous inscrivez la mention de votre choix après être passé par l’isoloir. Donc, il s’agit de voter pour ou contre la délibération. Donc, vous écrivez pour ou contre. »
Retour de Monsieur MARTIN à 23 heures 06.
Quelqu’un dit que l’on peut voter blanc.
Monsieur NAUTH : « Oui, bien sûr, je ne suis pas sûr qu’il y ait un intérêt à s’abstenir sur un sujet de ce type, surtout quand on demande le bulletin secret. Ensuite, on procèdera au dépouillement, donc ce sera les deux élus mentionnés précédemment qui dépouilleront sous le contrôle de moi-même et des autres élus. Vous mettez qu’une mention, pour ou contre sur le bulletin, pas votre nom, sinon ça ne sert à rien de voter à bulletin secret. N’oubliez pas de prendre un stylo pour pouvoir écrire dans l’isoloir pour ou contre. »
Sortie de Monsieur HUBERT à 23 heures 12.
Sortie de Madame HERON à 23 heures 12.
Sortie de Monsieur BENMOUFFOK à 23 heures 13.
Sortie de Monsieur MARUSZAK à 23 heures 13.
Retour de Monsieur HUBERT à 23 heures 18.
Retour de Madame HERON à 23 heures 18.
Retour de Monsieur BENMOUFFOK à 23 heures 15
Retour de Monsieur MARUSZAK à 23 heures 17.
A 23 heures 18, Monsieur NAUTH annonce que le dépouillement va commencer.
Monsieur NAUTH annonce les résultats : « Donc il y a un NON qui va être considéré comme un nul, 10 CONTRE, un bulletin BLANC et 16 POUR. Cette délibération a donc été votée. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, il y a 1 NUL, un BLANC, 16 POUR et 11 CONTRE. »
Monsieur NAUTH : « Et bien non, et de toute façon, même en comptant le NON en CONTRE, ça ne change rien au résultat. »
Monsieur VISINTAINER : « C’est dans le total… »
Monsieur NAUTH : « Oui, j’avais compris, mais non, on retombe sur nos pattes si j’ose dire. On tombe sur 28 bulletins. Donc on passe aux questions diverses. Monsieur VISINTAINER, puisque vous avez la parole, je vous la redonne de suite. »
Questions diverses :
Monsieur VISINTAINER : 67
« C’est très gentil Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, dans « La Note spéciale bilan à mi- mandat » du mois d’octobre, vous dites avoir acquis 3 nouveaux véhicules pour la Police Municipale, ce qui est une très bonne chose. Vous dites que les nouveaux véhicules sont : 1 Citroën Cactus pour 16 785,30 euros TTC, 1 Peugeot 2008 pour 22 100 euros TTC et 1 Citroën C3 pour 17 268,10 euros TTC. Or, dans l’illustration qui accompagne l’article, le C3 est remplacé par le Renault Scénic qui dote déjà la Police Municipal et ni moi, ni les personnes à qui j’ai posé la question n’ont jamais croisé ce C3 aux couleurs de la PM dans notre ville. Pouvez- vous nous expliquer où est ce véhicule s’il vous plaît ? »
Sortie de Madame GENEIX à 23 heures 21.
Monsieur NAUTH : « Donc ce véhicule effectivement, est utilisé par la Police Municipale et plus principalement par sa Responsable. Par délibération, comme c’était le cas auparavant, le Responsable de la Police Municipale a le droit de faire des allers-retours domicile-travail. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons de sécurité, ce véhicule n’a pas été sérigraphié. Donc effectivement, c’est un véhicule tout blanc mais qui est bien utilisé par la PM.
Monsieur VISINTAINER : « OK, merci bien. »
Monsieur NAUTH : « Je vous en prie. »
Monsieur CARLAT :
Monsieur NAUTH : « Monsieur CARLAT je vous en prie, mais qu’il est poli ce Monsieur CARLAT. Si tous les élus de l’opposition étaient comme vous, je vous adore. »
Départ de Monsieur AFFANE à 23 heures 22.
Monsieur CARLAT : « Monsieur le Maire, avez-vous pour projet de moderniser et développer la signalétique des commerces sur Mantes-la-Ville, afin de développer ces commerces d’une façon générale et notamment pour les quelques commerces de la Résidence du Village qui se sentent isolés et abandonnés. »
Monsieur NAUTH : « Oui, je vous remercie de cette question qui est excellente Monsieur CARLAT comme d’habitude. Alors effectivement, il est vrai que la signalétique, d’ailleurs, vous aviez déjà posé une question sur le même sujet il y a plusieurs mois pour nettoyer les commerces qui n’existaient plus, etc. C’était une très bonne remarque effectivement. La signalétique est un peu vieillotte, il se trouve que la commune de Mantes-la-Jolie les a refaites dernièrement, c’est plutôt pas mal fait d’ailleurs. Donc c’est une proposition que nous pouvons valider. Ce ne sera pas fait demain, mais effectivement, il est temps de les remettre à neuf, peut-être en ajoutant des commerces qui n’existaient pas à l’époque de la signalétique et donc, ce sera l’occasion de faire une mise à jour. Le besoin est réel, il existe. Alors ensuite, par rapport au second aspect de votre question, alors effectivement, pour les commerces qui n’ont pas ce jour de signalement par des pancartes ou autres, effectivement, ils doivent faire la démarche de nous saisir. Effectivement, je ne sais pas exactement de quel commerce vous parlez, même si j’ai une petite idée, mais il faut bien entendu que si la signalétique est disposée sur l’espace publique, il faut nous en faire la demande, que nous validons ou pas en fonction de critères précis, l’égalité doit être assurée entre tous les commerces. Si des commerçants ou des artisans veulent disposer sur leur mur, sur leur clôture ou autre, ça, ils ont le droit de le faire, ils sont chez eux, ils font ce qu’ils veulent. S’ils veulent, éventuellement, pour répondre à votre question, le disposer ailleurs que sur leur clôture mais pas sur l’espace public, je pense par exemple, parce qu’il y a une copropriété au sein du village, ils peuvent aussi en faire la demande, soit au syndic soit à un bailleur si c’est au sein d’un logement social. Pour le coup, peut-être que vous pouvez préciser votre demande, en nous disant le type de commerce précisément. »
Retour de Madame GENEIX à 23 heures 24. 68
Monsieur CARLAT : « Vous l’avez évoqué, vous le connaissez bien. »
Monsieur NAUTH : « Donc, le problème, il s’agit d’un commerce à domicile si j’ose dire ? »
Monsieur CARLAT : « C’est un car un peu particulier, les demandes doivent être encadrées par des lois et des règlements bien spécifiques. Au-delà de la question de la légalité se pose aussi la question de la quantité. J’imagine qu’à Mantes-la-Ville, je sais qu’il y a un coiffeur à domicile au Domaine par exemple, il y a une pancarte sur le mur de cette coiffeuse. Il se trouve que cette personne n’a jamais fait de demande pour avoir une pancarte signalant, à l’entrée du Domaine, sa présence. En l’occurrence, si nous disons oui à un, il faudra dire ou à d’autres et le risque aussi, c’est d’avoir profusion de panneaux de signalétiques et finalement de ne plus trop s’y retrouver, ce qui d’ailleurs est un peu le cas à Mantes-la-Jolie, parce que visuellement, je trouve ça très bien fait, mais il y en a vraiment beaucoup parfois à certaines intersections et quand on est en voiture, je ne suis pas sûr qu’on ait le temps, mécaniquement, de regarder. Je pense que le trop d’information a tendance à tuer l’information. En l’occurrence il y a un règlement qui doit être appliqué de la même façon pour tous et pour toutes. »
Monsieur CARLAT : « On apportera votre réponse aux commerçants en question. Une question que je ne vous avais pas posée, mais je voulais vous alerter sur l’Etat du Centre Commercial des Merisiers. Il est dans un état lamentable, une déchetterie. J’ai alerté vos services mais je voulais savoir qui doit gérer ce secteur. »
Monsieur NAUTH : « C’est la Communauté Urbaine, comme… »
Monsieur CARLAT : « On a l’impression… » fin de propos inaudibles.
Monsieur NAUTH : « Il faut les saisir régulièrement et réitérer les demandes. On le fait régulièrement mais voilà. Le fait que ce soit un Centre Commercial ne doit pas justifier l’abandon et l’oubli systématique. »
Monsieur CARLAT : « C’est récurrent. »
Monsieur NAUTH : « C’est pour ça que je parle aussi d’abandon. Mais effectivement, sachez qu’au-delà de la pression de la propreté, le fait d’avoir souhaité y installer la médecine de garde de nuit, démontre aussi, malheureusement, on n’a pas les moyens illimités pour faire beaucoup plus dans un premier temps, mais on ne peut pas oublier ce secteur, qui peut être changera de destination, je sais que l’on est souvent en relation avec le gérant du Franprix, je sais que c’est difficile pour lui, au-delà de ça, il y a d’autres commerces qui ne sont pas très qualitatifs, si on pouvait réimplanter des services, pas forcément des services Municipaux, mais en tout cas d’une manière ou d’une autre reprendre la main sur ce secteur, en tout cas, c’est un souhait dont nous avons déjà parlé entre élus. Je ne vais pas abandonner ce secteur, je vais essayer d’en faire quelque chose. En tout cas, autre chose qu’une déchetterie ou un lieu de squat ou un lieu de trafics de tous genres. »
Monsieur VISINTAINER :
« Monsieur le Maire, vous avez décidé de mettre en place des zones de stationnement limité à 10 minutes ou une heure en fonction des emplacements, afin de favoriser les clients des commerces Mantevillois. C’est une décision que nous approuvons et soutenons. Les panneaux appropriés ont été mis en place, mais à ce jour, aucun arrêté annonçant cette mesure n’a été publié. Pourquoi ? Quand cela va-t-il être fait ? Je parle également d’un marquage pour indiquer aux gens. »
Monsieur NAUTH : « Je vais faire un peu la même réponse que la question précédente sur la propreté sur le Centre Commercial des Merisiers, c’est-à-dire qu’effectivement, c’est à la Communauté Urbaine d’agir sur l’Espace Public, maintenant, nous les avons saisis depuis 69
plusieurs mois, parce que vous étiez même présent à la réunion de présentation, avant l’été, vous voyez, ça commence à faire. Effectivement, la réalisation des travaux prend un peu de retard et là encore, on saisit la Communauté Urbaine pour qu’elle termine ce qu’elle a commencé. Et effectivement, les arrêtés du Maire qui devront être pris ne pourront être fait qu’une fois que la totalité des interventions seront réalisées. On ne va pas faire un arrêté pour chaque emplacement, on va faire un arrêté pour englober tous les sites, tous les emplacements, arrêts minute, arrêts une heure, que vous avez évoqué dans votre question. »
Monsieur VISINTAINER : « Mais vous ne pouvez pas relancer systématiquement ? »
Monsieur NAUTH : « Mais ce n’est pas moi qui le fait mais… »
Monsieur VISINTAINER : « Vous avez le poids de Maire. »
Monsieur NAUTH : « Bien sûr, quand j’ai l’impression que l’on se fiche un peu de notre poire, ça m’arrive d’intervenir. »
Madame GUILLEN :
« Monsieur le Maire, samedi 2 décembre s’est tenu un marché de Noël à Mantes-la-Ville, quel bilan en faites-vous ? »
Madame MAHE : « Je vais le scinder en deux le bilan, parce qu’il y a une partie organisation de la municipalité et une partie organisation des Etablissements Gérault. Je suis très mécontente de l’organisation des Etablissements Gérault qui n’a absolument pas assuré ce qu’il devait faire, c’est-à-dire trouver des commerçants. Les seuls commerçants qui étaient présents le jour du marché de Noël, ce sont des commerçants qui sont passés directement par la Mairie, donc que nous avons mis en place ce jour-là. Donc Gérault va recevoir un joli courrier que le Maire a signé pour leur demander des explications. Réagir dessus, c’est raté, le marché est passé mais en tout cas, maintenant, nous leur demandons des informations sur les animations qu’il souhaite mettre en place sur 2018, comment il va les faire, avec quels moyens, on va assurer un suivi beaucoup plus poussé, vu que le régisseur, qui part à la retraite, n’a pas fait son travail. Après, sur la partie Mairie, on a plutôt un bilan très positif. La patinoire a bien fonctionné sur les trois jours, elle n’a quasiment jamais désempli. L’organisation poneys, Père Noël, animation musicale, etc.… ça par contre, ça a très bien fonctionné. Le manège bien évidemment. On sera amené à les renouveler et à développer les activités vers les enfants. »
Monsieur NAUTH : « Oui, je me permettrai juste de compléter, au-delà de ce que l’on est en droit d’attendre de Gérault, je pense qu’aux vues de ce qu’il s’est passé et de ce qu’il s’était déjà passé l’année dernière, notre souhaite, c’était plutôt de réorienter vraiment sur des animations, sur des jeux, vraiment sur l’aspect de Noël en tant que tel, des activités proposées à destination des familles, des enfants de 3 à 11 ans et donc de laisser de côté l’aspect commerce en tant que tel parce que c’est vrai que c’est difficile de faire venir des commerces de qualité. En plus, c’est de moins en moins à la mode, sauf dans l’Est de la France, où il y a toujours de grands marchés de Noël et parce que c’est dans leur culture. Je suis allé voir aussi à Mantes-la-Jolie où ils font des choses très bien, il y a une calèche, un karting, etc. après, sur l’aspect commerce en tant que tel, les quelques chalets, voilà, ça ne casse pas trois pattes à un canard. C’est pour ça que je pense qu’il faut vraiment se diriger vers des animations pour les enfants, ça aura au moins le mérite de ne dépendre que de nous d’une certaine manière et on sait ce qui va marcher. La patinoire c’était un petit test qu’on va réitérer avec peut-être une patinoire un peu plus grande, plusieurs jours et peut-être aussi au niveau de la date, ça sera plus près du 25 décembre. »
Madame GUILLEN : « Quel est le montant qui a été demandé pour les emplacements à l’intérieur ? »
Madame MAHE : « C’était entre 8 et 15 euros, ça dépendait du métrage. » 70
Monsieur NAUTH : « Voilà, question suivante s’il vous plaît ? »
Madame LAVANCIER :
« Moi je voulais simplement demander si on pouvait avoir l’organigramme du personnel parce qu’on voit à chaque Conseil qu’il y a beaucoup de mouvements et ce serait bien qu’on ait l’organigramme si c’était possible. »
Monsieur NAUTH : « Oui, l’organigramme général il n’y a pas de problème. Après, il n’y aura pas les noms de tous les agents, mais simplement la composition des services leurs noms, etc. mais quand vous dites qu’il y a beaucoup de changements, sur l’encadrement, il se trouve que ce n’est pas le cas. »
Madame LAVANCIER : « Il y a du mouvement, je n’ai pas dit qu’il y avait beaucoup de changement. »
Monsieur NAUTH : « Pas trop sur le personnel encadrant. »
Madame LAVANCIER : « Mais il n’y a pas que le personnel encadrant. »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais lorsque vous demandez l’organigramme, ce n’est pas pour avoir le nom, etc. »
Madame LAVANCIER : « Non, juste le nombre de personnes par service. »
Monsieur NAUTH : « Oui, ça peut être fait, il n’y a pas de souci. »
Madame LAVANCIER : « Madame PEULVAST rajoutait qu’elle demande le nom du responsable et le service après, si c’était possible. »
Monsieur NAUTH : « Oui. »
Madame PEULVAST-BERGEAL :
« Nous voudrions savoir, en ce qui concerne les associations, quel est le règlement qui s’applique quand une association demande exceptionnellement un emplacement sur le marché. »
Madame MAHE : « Il n’y a pas vraiment de règlement. Aujourd’hui, on est dans le cadre d’une restructuration du marché. Une association n’a pas sa place sur un marché de commerçant. Donc aujourd’hui, il y a eu deux demandes, de mémoire, qui ont été faites, que j’ai refusées, je l’assume complètement, parce que je ne veux pas mélanger les genres. Je ne veux pas mélanger les commerçants à des associations. Si on commence à accorder à une association, on va se retrouver avec des associations… avec des demandes récurrentes et pour moi, la place d’une association n’est pas sur une place de marché. Aujourd’hui, les demandes qui sont faites sont refusées. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Donc, vous baissez les subventions aux associations, les associations cherchent à avoir de l’argent, des financements pour leurs activités, le marché n’est pas qu’un marché financièrement parlant, c’est aussi une Agora… Si, c’est une Agora, un lieu de rencontre. Madame BAURET le disait tout à l’heure, les gens vont, viennent, et vous leur supprimez quelque chose qui leur était accordé depuis fort longtemps, de venir une fois par an, lorsqu’ils avaient un projet de venir vendre. Je trouve ça vraiment regrettable parce que ce sont des associations qui avaient l’occasion, une fois par an, d’avoir un petit emplacement, de pouvoir s’installer avec un petit barnum, une petite table et de pouvoir subvenir à un projet, que ce soit un projet scolaire, culturel ou sportif. Je trouve ça… Je vous remercie pour votre 71
réponse, elle a le mérite d’être claire, mais je trouve ça regrettable que vous ayez ce genre d’eustatisme pour les associations à Mantes-la-Ville. »
Sortie de Madame TRIANA à 23 heures 38.
Monsieur NAUTH : « Oui je vais répondre Madame PEULVAST, il est évident qu’on complètera, ce n’est pas par plaisir qu’on dit non et d’ailleurs, c’est difficile de dire non. Mais en l’occurrence et d’ailleurs à ma connaissance, on n’a pas tant de demandes que ça. C’est vrai qu’on en a eu là, assez récemment mais en l’occurrence, c’est très rare. Donc je me permets de le préciser pour que l’on sache vraiment de quoi on parle. Après, sur la réponse que vous a formulé Madame MAHE, il est vrai que l’on essaye de se battre pour avoir un marché de qualité, avec des vrais commerçants, des vrais professionnels et on risque de se retrouver, après avec tout et n’importe quoi. C’est vrai qu’Agora, c’est un très joli mot pour désigner… enfin l’idée qu’il y a derrière votre question, mais on ne voudrait pas que ça se transforme en souk ou en bordel… »
Madame BROCHOT : « Les parents d’élèves qui vendent pour un projet scolaire seront très contents de savoir que c’est un souk ou un bordel. »
Monsieur NAUTH : « Je ne parlais pas évidemment de cette demande Madame BROCHOT mais en l’occurrence, si on dit oui à cette association qui est tout à fait respectable et tout à fait digne du point de vue de son activité, on sera en difficulté pour dire non à une autre association dont la présence sur un marché sera tout à fait discutable. C’était le sens de mon propos et c’est la raison pour laquelle nous sommes vigilants sur ce sujet. Ne cherchez pas à polémiquer là où il n’y a pas lieu. »
Madame MESSDAGHI : « Je ne comprends pas là par exemple la difficulté de dire non. Je veux dire vous allouez des subventions, à certains vous dites oui, à d’autres vous dites non. Donc je ne vois pas le problème. »
Monsieur NAUTH : « Vous dites ça parce que vous n’êtes pas dans ma position Madame. Si un jour vous êtes Maire ou membre d’un exécutif ou je ne sais quoi, vous verrez qu’il n’est pas toujours facile de dire non. »
Madame MESSDAGHI : « Et bien écoutez, je ne vois pas où est le problème, pour une association de parents d’élèves ou pour une association sportive. »
Monsieur NAUTH : « C’est toujours plus facile de dire oui que de dire non en tous les cas, vous en conviendrez. »
Madame MESSDAGHI : « Oui et bien vous cherchez la facilité. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Moi, je voudrai revenir à mes associations là. Vous venez de dire que les demandes sont rares, mais très souvent, les demandes sont justifiées par des projets. »
Monsieur NAUTH : « En l’occurrence, pour ne prendre que l’exemple des écoles, vous savez que la plupart des écoles organisent des fêtes, des kermesses, toutes sortes de choses qui leur permettent de récolter de l’argent et là, bien évidemment, non seulement, nous autorisons ces kermesses, c’est-à-dire qu’ils peuvent utiliser l’école dont la vocation première est d’instruire les enfants et non pas d’organiser des kermesses ou des fêtes de fin d’année, même si c’est tout à fait respectable et en l’occurrence, on va même au-delà de ça puisque nous mettons à disposition des agents , notamment de la Police Municipale, pour ouvrir les accès et pour permettre de réaliser leurs fêtes en toute sécurité. Je suis passé, par exemple, en fin d’année dernière sur plusieurs écoles, notamment à Armand Gaillard et à la maternelle de la Sablonnière, on voit des parents qui s’impliquent, qui font des choses tout à fait respectables, avec parfois de tous petits moyens, c’est un moment très convivial et très heureux et en 72
l’occurrence, ils peuvent les faire sans pour autant bénéficier d’un emplacement sur la place du marché. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Moi, si je comprends bien, donc, les associations n’ont plus le droit au chapitre, même si elles sont très rares à demander un emplacement… donc il n’y aura que des pros, des professionnels, bien encartés si je puis dire, des non-sédentaires, qui viendront sur le marché. Et si les associations payent leur droit de place ? »
Madame MAHE : « Un blanc, ou on peut le dire, un blanc. Si elles payent leur droit de place, mais normalement, pour payer un droit de place, il faut qu’elles aient un ACS. Ceci dit, je vais y réfléchir aussi. »
Propos inaudibles de Madame PEULVAST-BERGEAL.
Monsieur NAUTH : « C’est plutôt la définition d’un marché.
Propos inaudibles car tout le monde parle en même temps.
Madame MAHE : « Pour aller sur différents marchés de la région, je ne vois jamais d’associations. »
Madame PEULVAST-BERGEAL : « Oui mais moi Madame, ce qu’il se passe ailleurs, je m’en fou complètement. »
Madame MAHE : « Oui, mais moi je me mets aussi du côté des commerçants. »
Madame BOCHOT : « Je cite votre contrat d’affermage, article 8-3, autorisation spéciales « Le Maire, est saisi d’une demande exceptionnelle à titre gratuit peut l’autoriser. La délivrance de cette autorisation ne doit pas être une occasion de créer un trouble à l’exploitation normale du marché. » Alors est-ce qu’une association qui vient comme ça, occasionnellement vendre des dessins faits par des enfants vous lui interdisez, ça ne peut pas rentrer dans le cadre des opérations exceptionnelles. »
Madame MAHE : « Ils vont venir vendre des gâteaux, des choses comme ça et il y a aussi des commerçants qui vendent aussi ça et ils sont aussi là pour gagner leur vie. »
Monsieur NAUTH : « Et je ne suis pas sûr qu’ils apprécieront la venue… il faut aussi respecter les commerçants qui connaissent une situation économique qui n’est pas facile. On a aussi parfois du mal à en faire venir des nouveaux, alors vous nous demandez tout et son contraire… C’est un peu compliqué mais c’est comme ça. Je propose de passer aux questions du groupe de Madame BROCHOT. Madame BAURET je vous en prie. »
Retour de Madame TRIANA à 23 heures 45.
Sortie de Monsieur CARLAT à 23 heures 45.
Départ de Monsieur MARTIN à 23 heures 45.
Madame BAURET :
« Je voudrais vous parler un peu de la Quinzaine Bleue. Je me demande ce qu’il s’est passé, en fait, qu’est-ce qui s’est passé, parce que cette Semaine Bleue avait tellement de succès que nous avons été obligé d’en faire une Quinzaine Bleue. Et puis là, alors là… le thé dansant a dû être annulé faute de participants, donc ça c’est la première fois que je vois ce truc-là. Le thé dansant il avait des participants. Un autre truc que je ne comprends pas, c’est que d’habitude, le thé dansant de Mantes-la-Ville pour la Quinzaine Bleue, il était ouvert aux autres communes, je parle en regardant Colette parce que je sais qu’elle connaissait aussi bien… et aussi aux 73
autres personnes des autres communes. Alors pour que personne sur Mantes-la-Ville et dans les autres communes n’ait eu envie de venir au thé dansant, franchement, il faut réfléchir. La marche, 40 participants, là aussi, il y avait normalement trois marches, une petite pour ceux qui avaient du mal à marcher, la moyenne et la grande, on était à un peu plus de cent participants. »
Départ de Monsieur HUBERT à 23 heures 46.
Madame BAURET : « Là, on en est à 40 avec une seule marche. Voilà, je… qu’est-ce qu’il se passe à Mantes-la-Ville pour que ce soit si peu convivial pour que personne n’est envie de venir à la semaine bleue ? »
Madame GENEIX : « Je pense qu’il y a beaucoup d’exagération, d’abord, il y a eu des activités nouvelles, il y a le Salon des Séniors qui a attiré beaucoup de monde, il y a beaucoup de choses qui étaient nouvelles. »
Départ de Monsieur JUSTICE à 23 heures 47.
Madame BAURET : « Donnez-moi les activités nouvelles parce que là, j’ai le programme et je n’en vois aucune. »
Madame GENEIX : « Alors, le Salon des Séniors, c’est la deuxième édition cette année, on a eu du théâtre, il y a eu toutes les activités habituelles. C’est vrai que le thé dansant a été supprimé parce qu’il s’est passé un thé dansant qui s’est tenu une semaine avant, exactement, qui était donc à la Salle Jacques Brel et qui évidemment, a drainé des personnes de la ville. Beaucoup croyaient que c’était le thé dansant de la Quinzaine Bleue, mais il est bien évidant que les Mantevillois qui étaient intéressés par le thé dansant n’allaient pas répéter une semaine plus tard la même activité. En revanche, il y a eu du théâtre. »
Madame BAURET : « Excusez-moi, mais vous ne travaillez pas en collaboration avec les autres communes quand vous créez… »
Madame GENEIX : « Ce n’était pas une autre commune, c’est une association… »
Monsieur NAUTH : « C’est le Comité des Fêtes qui nous a fait cette demande. Je me permets de compléter Madame GENEIX, nous avions conscience du risque de laisser s’organiser deux thés dansants à presqu’une semaine d’intervalle, et comme je ne voulais pas, vous voyez ça m’arrive de ne pas dire non et de ne pas vouloir être accusé de brutalité ou de je ne sais quoi, on a voulu faire le test, parce qu’après tout, on n’a jamais essayé. Il se trouve que deux thés dansants à deux semaines d’intervalle et bien non. Si on veut en faire plusieurs dans l’année, il faudra les espacer et ne pas que ça ait lieu à une semaine d’intervalle. Moi, je peux comprendre que les gens n’aient pas voulu refaire la même activité quelques jours après. »
Retour de Monsieur CARLAT à 23 heures 48.
Madame BAURET : « Ils n’ont pas non plus eu envie d’aller à la sortie de Cernay ? »
Madame GENEIX : « Alors, la sortie de Cernay, ce n’était pas prévu au départ, c’est la sortie qui a eu lieu cette semaine, qui était à l’hippodrome de Vincennes, qui était prévue. Or, il se trouve… Sortie qui s’est très bien passée, les participants étaient enchantés, c’était il y a deux jours. L’hippodrome de Vincennes s’est trompé et ils nous ont rappelé à la dernière minute en disant qu’ils n’avaient plus cette activité pendant l’été et qu’ils la reprenaient effectivement à partir du mois d’octobre. C’est pourquoi on l’a faite comme sortie d’hiver. Il est bien évident que, quand on apprend, à deux jours ou trois jours d’une sortie qu’elle est annulée, il était difficile de trouver facilement une autre destination. On a choisi Cernay qui était, ce jour-là, libre. Il faut trouver des lieux qui soient faciles d’accès, j’y suis allée, j’ai payé ma place et j’y 74
suis allée, je me suis dit que je pouvais bien en profiter. C’était une sortie que tout le monde a beaucoup appréciée. »
Monsieur NAUTH : « Il se trouve, je me permets de compléter Madame GENEIX, il se trouve que cette sortie a aussi été proposée il y a deux ans et peut-être que les séniors n’ont pas voulu retourner à Cernay. Votre question est très légitime Madame BAURET, mais je vous prie de me croire qu’il n’y a pas de problème particulier sur cette Quinzaine Bleue. Mise à part les deux faits que vous avez identifiés auxquels nous avons répondu, il n’y a aucune anguille sous roche concernant cette Quinzaine Bleue. »
Madame GENEIX : « Au contraire, le Salon des Séniors a attiré beaucoup plus de monde que l’année dernière, il y a beaucoup d’institutions qui sont présentes pour les séniors, qui concernent la santé, les droits sociaux, c’est extrêmement varié. Ça monte en puissance puisque nous avons eu beaucoup de monde et il y avait aussi, ce qui n’avait pas eu lieu l’année dernière, du théâtre. »
Madame BAURET : « Alors dans le truc de la convivialité et puis pour parler aussi du marché, il semblerait que le bus de Mantes-la-Ville, qui est mis à la disposition des séniors de la ville pour les courses au marché, les emmène également faire leurs courses à Auchan. Alors, j’ai été un peu étonnée de cette information. Parce que ça ne me parait pas vraiment sérieux qu’avec de l’argent public, c’est-à-dire l’argent de la ville, vous organisiez une concurrence déloyale pour les commerces de la ville. »
Madame GENEIX : « Non, il ne s’agit pas d’aller à Auchan, pour faire les courses… »
Madame BAURET : « Vous allez à Auchan pour autre chose que pour faire les courses vous Madame GENEIX ? »
Madame GENEIX : « Non, mais il y a des gens qui aiment bien aller à Auchan, ne serait-ce que pour aller au petit salon de thé de Flunch, il y en a qui aiment bien aller se promener et aller dans les magasins, ce ne sont pas les magasins que l’on trouve ici. Ils sont extrêmement variés dans la galerie marchande. Et c’est une demande qui est réclamée, alors là, vous pouvez demander… »
Madame BAURET : « Je vous le confirme Madame GENEIX, à l’époque où j’étais au CCAS, cette demande m’avait été faite aussi et je l’avais refusée, parce que je trouve que ce n’est pas normal qu’un bus conduit par un agent municipal, financé par les deniers de la ville, on organise comme ça une concurrence qui me paraît déloyale par rapport aux commerces de la ville. Que l’on emmène les personnes à l’hôpital, quand elles ont rendez-vous, ça, je le comprenais, mais par contre, qu’on les emmène consommer ailleurs, ça me paraît pas juste. »
Madame GENEIX : « Ça les sort un petit peu de la ville, ça leur permet de rencontrer des gens. Il y a des gens qui se donnent rendez-vous pour aller goûter à Auchan. En plus, il y a une maison médicale qui n’est pas loin. C’est un peu le but de ce bus, ce n’est pas pour aller au marché à proprement dit, ils vont d’ailleurs souvent chez les médecins qui ne sont pas à Mantes-la-Ville. »
Monsieur VISINTAINER : « Oui, Monsieur le Maire, simplement, je vous entendais parler des doublons qu’il pouvait y avoir entre le thé dansant du Comité des Fêtes et le thé dansant de la Quinzaine Bleue, pourquoi ne pas faire un partenariat avec le Comité des Fêtes qui l’organise pendant la Quinzaine Bleue ? C’est une proposition que je fais publiquement. »
Monsieur NAUTH : « Nous acceptons votre proposition. »
Madame BROCHOT : 75
« La Mission Locale, service public de l’emploi pour les jeunes de 16 à 26 ans, organisait depuis dix ans, une permanence journalière à Mantes-la-Ville. Or, il se trouve, et vous avez été alerté fin 2016, que compte tenu du manque d’attrait des CVS, l’agent de la Mission Local était seul et il ne voyait personne. Donc, la Mission Locale, un courrier a dû vous être adressé en septembre ou en octobre, je ne sais plus, vient de mettre fin à ses permanences qui existaient depuis dix ans. Aujourd’hui, il y a 46 offres d’emplois pour les jeunes, qui ont été publiées dans la presse locale. Je pense que les jeunes de Mantes-la-Ville ont toujours besoin d’un service public d’emploi. Ça veut dire que les jeunes de Mantes-la-Ville iront maintenant, au bureau de la Mission Locale au Val Fourré. Je précise que ces permanences étaient gratuites et prises en charge par la Politique de la Ville et qu’elle ne coûtait pas un centime à la ville, ou alors est-ce que vous avez… comment vous comptez réorganiser le service jeunesse pour qu’il soit plus attrayant pour les jeunes et plus dynamique pour l’emploi des jeunes. »
Madame GENEIX : « D’abord, je tiens à préciser que la Mission Locale a toujours une permanence. »
Madame BROCHOT : « Pas tous les jours. »
Madame GENEIX : « Pas tous les jours mais elle a aussi préféré un peu réduire, on en a discuté, elle a une permanence où elle accueille beaucoup de monde et le Point Information Jeunesse accueille beaucoup plus de jeunes depuis un certain temps, il y a un passage important dans ce service. Il y a dans ce service, une personne qui est particulièrement appréciée pour ses conseils, pour son expérience. C’est un service qui est presque à saturation parce que le site n’est pas très grand. Il est bien évident que les jeunes trouvent toujours le même accueil, les mêmes renseignements qu’à la Mission Locale. »
Madame BROCHOT : « Alors, vous savez, à chaque Assemblée Générale, la Mission Locale donne le nombre de jeunes par commune, qui fréquentent leurs locaux. Il se trouve que les jeunes de Mantes-la-Ville… je crois qu’il y a plus de 200 jeunes de Mantes-la-Ville qui ne vont plus à la Mission Locale. Je souhaite vraiment qu’ils aient tous du boulot, je sais que ce n’est pas le cas, il faut aussi vous remettre en cause, parce que le Point Information Jeunesse ne suffit pas sur les jeunes. Maintenant il n’y a plus de permanence à la Mission Locale et ça, c’est votre acquis. »
Monsieur NAUTH : « On suivra ce dossier, moi j’ai été un peu étonné de ce courrier signé par Raphaël COGNET. »
Madame BROCHOT : « C’est normal, c’est le Président de la Mission Locale. »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais il n’est pas que Président de la Mission Locale, il est aussi le nouveau Maire de Mantes-la-Jolie. »
Madame BROCHOT : « Il est Président de la Mission Locale. »
Monsieur NAUTH : « Oui, je sais. »
Madame BAURET : « Il ne vous a pas écrit en tant que Maire. »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais je soupçonne… »
Monsieur VISINTAINER : « Il est Maire depuis lundi soir quand même. »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais avant il était adjoint. »
Madame BROCHOT : « Je suis au Conseil d’Administration de la Mission Locale, je peux vous assurer que depuis deux ans, on essaye de tout faire pour garder les permanences à la Mission 76
Locale à Mantes-la-Ville et c’est vraiment parce qu’il n’y avait plus personne, l’agent se trouvait seul dans les CVS, que ces permanences viennent d’être… »
Monsieur NAUTH : « Il a pu entrer quand même ? »
Madame BROCHOT : « Il était tout seul. »
Monsieur NAUTH : « Il n’y avait pas de lumière. »
Madame BROCHOT :
« J’ai vu dans la presse locale qu’une réunion avait été organisée par le Sous préfet, la Police, avec d’autres acteurs avec les élus, pour la mise en place de la police de sécurité du quotidien promise par le Président de la République. Je voulais savoir si vous étiez à cette réunion, si vous étiez représenté et est-ce que vous avez fait positionner Mantes-la-Ville sur ce dispositif qui permettrait d’avoir sans doute de la Police Nationale en plus, notamment dans les quartiers, plutôt que de payer des fois les agents de la Police Municipale. »
Monsieur NAUTH : « La réunion dont vous faites allusion a eu lieu je crois, le vendredi 1er décembre, si je ne me trompe pas. Effectivement, ce jour là je n’étais pas disponible. »
Madame BROCHOT : « Vous pouviez vous faire représenter. »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais en l’occurrence ça n’a pas été possible malheureusement. Mais en revanche, j’ai eu une première réunion de présentation du dispositif en Préfecture courant octobre, et là, en l’occurrence, je n’y étais pas moi-même, mais je m’y suis fait représenter par la responsable de la Police Municipale. Ce dispositif nous a bien été présenté comme à toutes les autres communes. Le dossier est suivi, mais en l’occurrence, et d’après ce que nous en avons compris pour l’instant, le dispositif qui est envisagé est relativement flou. On ne sait pas vraiment en quoi cela consiste. On sait juste que ce ne sera pas des effectifs ou des moyens supplémentaires, il s’agit, je crois, d’améliorer la communication et le relationnel entre tous les partenaires institutionnels, Police Nationale, Municipale, etc. et là, en l’occurrence, il se trouve qu’on a déjà une Police Municipale et on essaye de partager toutes les informations. Alors j’ai vu qu’effectivement, il y avait un certain nombre d’élus, y compris localement, je crois que le Maire de Limay s’est positionné pour expérimenter une phase d’expérimentation sur sa propre commune, mais en l’occurrence, je ne sais pas s’il obtiendra gain de cause. Je crois que c’est une quinzaine de communes qui obtiendront cette phase test au début du premier semestre 2018. »
Madame BROCHOT : « Oui d’accord, moi ce que je voulais savoir c’est votre point de vue, si vous avez positionné la ville. »
Monsieur NAUTH : « Pour l’instant, d’après ce que l’on nous a dit, je n’ai pas forcément de point de vue, ça ne me paraît pas très précis, c’est encore beaucoup trop flou. J’en ai un de point de vue, c’était un engagement de campagne de Monsieur MACRON, ça fait un moment qu’il en parle, mais pour l’instant, on n’a pas vu grand-chose venir. De toute façon, ce sont beaucoup les Polices Municipales qui devront s’impliquer dans ce dispositif. Je crois que les collectivités territoriales n’ont pas attendu Monsieur MACRON pour développer les services de Polices Municipales. Il se trouve que Monsieur ROULOT à Limay n’en a pas trop je crois et après, sur le choix des lieux, alors je ne sais pas si le choix se fera commune par commune parce que si c’est un choix qui se fait par le commissariat, je ne vois pas où sera le sens de faire des choix par commune. Par exemple, si on choisit la commune de Mantes-la-Jolie, il se trouve que le Commissariat et la Police Nationale sont à Mantes-la-Jolie, on partage avec le Val Fourré une Zone de Sécurité Prioritaire, il serait logique, si, par exemple cette commune est choisie, que la phase test se fasse sur les deux communes si vous voyez ce que je veux dire. Et pas sur une commune lambda. De toute façon, la phase test ne concernera à terme qu’une quinzaine de communes. Au vu des éléments qui nous ont été donnés pour l’instant, j’ai estimé qu’il n’était 77
pas vraiment nécessaire de faire un communiqué de presse pour solliciter absolument la phase test sur la commune de Mantes-la-Ville, moi je préfère en savoir un peu plus avant de m’engager de la sorte. Monsieur GASPALOU, c’est pour me souhaiter un joyeux Noël j’espère. »
Monsieur GASPALOU : « Tout à fait, si vous voulez, je vous souhaite un joyeux Noël. J’ai une question pour le futur, est-ce que vous avez déjà prévu une date de repli pour le prochain Conseil Municipal, parce que là, vu l’état de votre majorité, le prochain conseil il n’aura pas lieu non plus. »
Monsieur NAUTH : « Le prochain Conseil est prévu le 7 février. »
Monsieur GASPALOU : « Oui, peut-être, prévoyez un deuxième mercredi. »
Monsieur NAUTH : « Ou un autre jour. Bonne soirée à tous, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année, un très joyeux Noël, prenez soin de vous et à très bientôt pour de nouvelles aventures. »
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à heures.