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Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017.06.21 conseil municipal Mantes la Ville 21.06.2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Sécurité publique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE
SEANCE DU MERCREDI 21 JUIN 2017
L’an deux mille dix-sept, le mercredi 21 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril NAUTH, Maire de Mantes-la-Ville.
Etaient présents : M. NAUTH, M. MORIN, Mme GENEIX, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, Mme BAILLEUL, Mme GRENIER, M. JUSTICE, Mme MACEDO DE SOUZA, Mme TRIANA, M. BRY, M. HUBERT, M. MARUSZAK, Mme MELSE, Mme HERON, M. MARTIN, Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, M. BENMOUFFOK (à partir de 20 heures 40), Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, M. AFFANE, M. VISINTAINER et M. CARLAT
Absents : M. PAILLET, M. DAVENET Eric, M. DAVENET Alexis et M. OMET
Absents excusés : M. GEORGES, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme LAVANCIER,
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :
Mme LAVANCIER à Mme GUILLEN
M. GEORGES à M. NAUTH
Mme PEULVAST-BERGEAL à M. AFFANE
Mme MESSDAGHI à M. BENMOUFFOK
Monsieur NAUTH : « Je propose de passer à l’approbation du PV du Conseil Municipal du 17 mai 2017. Je ne vois pas de doigt se lever donc il n’y a pas de remarque. »
Secrétaire : Monsieur BENMOUFFOK est nommé secrétaire de séance.
Monsieur NAUTH : « Point suivant le compte-rendu des décisions prisent par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT, Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs bonsoir. Alors, j’aurai souhaité un peu plus de précisions concernant la décision 341 du 3 mai 2017, pour quel type de livres et le montant. Je souhaiterai également avoir le montant pour les délibérations 210, 286, 378, 379, 380, 381, 382. Je continue, je souhaiterai également savoir, enfin c’est juste pour mon information. Je vois des décisions 333, 369, 370 et 371 qui sont relatives à des prestations de service pour un spectacle à Brel et elles sont toutes les quatre en direction d’une société de production qui est la même, JMD Production. Est-ce que c’est avantageux, est-ce qu’on a eu un prix ? Voilà c’est une question. Non mais c’est bien, en plus c’est des spectacles sympas, il y a « Le Point-Virgule fait sa rentrée ». Et dernier point, la décision 422, décision relative au mandatement du cabinet LVI Avocats et Associés pour le contentieux qui oppose la commune au Préfet des Yvelines à propos de l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2017 au terme duquel la demande de permis de construire portant changement de destination d’un bâtiment en vue de créer le nouveau centre cultuel musulman de Mantes-la-Ville a été refusé. Donc je voudrais savoir, c’est pas relatif spécialement à cette décision, mais il y a énormément de contentieux, que ce soit avec l’AMMS, avec le Département, là c’est le Préfet, il y en a énormément, donc je voudrais que vous me fassiez parvenir le coût, que ce soit pour l’avocat ou pour les indemnités, de tout ce que vous avez engagé depuis le début de votre mandat s’il vous plaît. »
Monsieur NAUTH : « Je vais vous répondre Monsieur VISINTAINER. Alors pour le dernier point que vous venez d’évoquer, la décision dont vous parlez, la 422 correspond à un mandatement. » 2
Monsieur VISINTAINER : « J’ai bien compris Monsieur le Maire… »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais je suis précis. Sur le coût global de toutes ces procédures juridiques, qui sont diverses et variées, et que d’ailleurs, nous n’avons pas toujours, contrairement à ce que vous indiquez, engagées. C’est-à-dire que c’est au contraire, souvent, la Préfecture des Yvelines, l’association musulmane par exemple, il y a… »
Monsieur VISINTAINER : « C’est suite à des décisions que vous prenez. »
Monsieur NAUTH : « Oui mais bon, ce n’est pas moi qui m’engage dans une procédure juridique. Je vous rappelle effectivement qu’il y a plusieurs affaires, comme le contentieux avec l’AMMS, il y a plusieurs affaires dans l’affaire. Il y a à la fois la préemption de la trésorerie et toutes les questions liées au permis de construire lié à cette même Trésorerie. Il y a aussi un contentieux concernant l’expulsion du bâtiment à Salengro qu’ils occupent toujours illégalement et qui ont d’ailleurs… et dans lequel il y a eu des travaux sans autorisation. J’indique d’ailleurs au Conseil Municipal, puisque la presse locale ne s’en est pas fait l’écho et c’est bien dommage, peut-être qu’ils n’ont pas eu l’information puisque nous ne l’avons pas donnée, mais nous avons eu une bonne nouvelle de ce côté-là, concernant le bâtiment de Salengro. Ensuite, sur le Département des Yvelines et tout ce qui concerne le CEDOR, on défend aussi l’intérêt général des Mantevillois. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, je ne remets pas en cause le fond, je vous demande simplement combien ça coûte, que ce soit en frais d’avocats qui sont quand même, à mon avis, assez élevés, … »
Monsieur NAUTH : « Oui, ça coûte beaucoup, mais l’autre nouvelle, bonne ou mauvaise, selon les points de vue, c’est que ça va sans doute bientôt s’arrêter. Nous avons fait appel, par exemple, concernant la décision de préemption, puisque nous avions perdu en première instance, rappelez-vous, au tout début du mois de septembre 2016, l’audience en appel aura lieu le 30 juin de l’année 2017, c’est-à-dire dans quelques jours. Quel que soit la nature des décisions finales, à moins d’un retournement de situation, nous devrions bientôt voir la fin du tunnel, à la fois sur Salengro, sur la Trésorerie par exemple. Je vais vous répondre sur les autres points si vous voulez maintenant. »
Monsieur VISINTAINER : « Courant de la semaine prochaine pour m’envoyer les éléments ? »
Monsieur NAUTH : « S’ils sont prêts oui, mais si nous n’avons pas terminé, ce sera plus tard. »
Monsieur VISINTAINER : « Oui, après la rentrée ! »
Monsieur NAUTH : « Pendant les vacances, on va essayer. Monsieur AFFANE. »
Monsieur AFFANE : « Bonsoir Monsieur le Maire, petite précision parce que vous faites état d’un mandatement, est-ce que ça consiste au fait que vous avez autorisé un cabinet d’avocats à faire appel ? Je pense que vous faites état à la dernière ordonnance du Tribunal Administratif, je crois que c’est bien ça dont il s’agit, c’est bien l’ordonnance de juin 2017, laquelle a considérée, effectivement que la requête qui avait été présentée par l’Etat était justifiée. »
Monsieur NAUTH : « Oui, ça concerne bien le permis de construire qu’on a refusé dans un premier temps en 2014, ils ont déposé un second permis de construire… »
Monsieur AFFANE : « Ce que je voudrais savoir, c’est si, juste, vous avez mandaté l’avocat de la commune pour faire appel de la dernière ordonnance du tribunal administratif. »
Monsieur NAUTH : « Je n’ai pas forcément à vous répondre ce soir. » 3
Monsieur AFFANE : « Bah si ! Vous devez répondre, vous avez des délais de procédures, vous l’avez mandaté pourquoi ? La question est simple. »
Monsieur NAUTH : « Pour le déféré du Préfet qui est très récent. »
Monsieur AFFANE : « Donc vous faites appel de l’ordonnance, laquelle à enjoint à la commune de répondre favorablement sous astreinte c’est bien ça ? »
Monsieur NAUTH : « Non pas forcément, on peut mandater un cabinet pour un conseil également. »
Monsieur AFFANE : « Donc on ne sait pas, vous faites appel, pas appel… »
Monsieur NAUTH : « Vous saurez ça bientôt. »
Monsieur AFFANE : « J’espère bien parce que j’aimerai bien être informé des voies de procédures que vous… »
Monsieur NAUTH : « Bien entendu, mais on étudie encore la question. On a le droit de réfléchir avant de prendre une décision et à fortiori, avant de la faire savoir et de la faire connaître publiquement. »
Monsieur AFFANE : « Vous savez que les délais sont courts Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « Je sais. Donc je vais répondre si vous le permettez maintenant aux questions concernant les montants pour Monsieur VISINTAINER. Donc, la décision 210 qui concerne la conclusion d’un marché pour un diagnostic du plomb, c’est un montant annuel de 150 000 euros HT avec une durée initiale d’un an reconductible 3 fois. La 341, donc c’est un marché de fourniture concernant des livres non scolaires pour la ville de Mantes-la-Ville donc c’est pas précis puisque l’on me donne les montant allant de 3 000 à 29 999 euros HT puisque au-delà, on serait obligé de monter un marché. »
Monsieur VISINTAINER : « C’est quel type de livres je vous avais demandé également ? »
Monsieur NAUTH : « Oui, c’est uniquement pour la bibliothèque de Mantes-la-Ville. Tous types, autant pour les adultes que pour les enfants. Et je vous précise que l’on a choisi une librairie de Mantes-la-Jolie pour soutenir les commerces locaux de l’agglomération comme nous essayons toujours de le faire quand la loi nous le permet, vous savez que les marchés publics sont très encadrés. A chaque fois que nous avons la liberté de choisir, nous faisons travailler la commune de Mantes-la-Ville en priorité, quand il n’y a pas d’opportunité sur la commune même, on choisit les entreprises, les artisans, les commerçants de l’agglomération. La décision 286, donc un prestataire pour Festi’Ville, donc là, le montant est de 5 833,33 euros HT. La 378, 890 euros TTC. »
Arrivée de Monsieur BENMOUFFOK à 20 heures 40.
Monsieur NAUTH : « 379, 2 5 35,31 euros HT. 380, 1 846,50 euros non assujetti à la TVA. 381, 720 euros TTC. 382, 583,33 euros HT. On vous a répondu concernant les décisions qui sont relatives à plusieurs marchés avec une société de production, JMD Production. Donc effectivement, nous avons eu des prix très intéressants. Je vais vous les donner rapidement : pour « Le Point-Virgule fait sa tournée » 8 000 euros HT, pour « Franck FERRAND », 1 000 euros HT, pour « VERINO », ce sera 8 000 euros HT, pour le spectacle « Les coquettes », 9 500 euros, également HT. »
Monsieur VISINTAINER : « Je vous remercie Monsieur le Maire et j’attends votre retour sur les montants. » 4
Monsieur NAUTH : « Je vous remercie, il me reste à nommer un secrétaire de séance, Monsieur BENMOUFFOK, je vous remercie. Je vous propose de passer à l’ordre du jour. Pardon Madame GUILLEN, je ne vous avais pas vu. »
Madame GUILLEN : « Monsieur le Maire, Mesdames Messieurs, bonsoir. Monsieur le Maire, ce conseil était prévu pour le 28, il a été déplacé à ce soir, 21, est-ce que vous pourriez m’enlever un doute, que ce serait pour remplacer la Fête de la Musique à Mantes-la-Ville ? »
Monsieur NAUTH : « Alors moi ce que je vous propose Madame GUILLEN, vu que c’est le jour de la Fête de la Musique, c’est d’arrêter de faire votre cinéma et nous en resterons là. »
Madame GUILLEN : « Monsieur le Maire, s’il vous plait, j’ai toujours été correct avec vous donc je vous demanderai de l’être aussi. Je vous pose une question, vous pouvez y répondre. Donc je vais la préciser puisque peut-être que vous ne l’avez pas comprise comme je l’ai formulée « Pourquoi n’y a-t-il pas de Fête de la Musique à Mantes-la-Ville ce soir ? »
Monsieur NAUTH : « Votre question était ironique, je vous ai répondu sur le même ton. Il y a un certain nombre de Mantevillois qui ont souhaité participer à leur manière à la Fête de la Musique, j’ai délivré au moins un arrêté, il n’y en a qu’un seul d’ailleurs si j’ai bonne mémoire. Voilà, je ne sais pas si c’était une grande tradition de la Fête de la Musique auparavant, mais là, pour cette année, nous n’avons pas proposé une animation de ce type, ce qui ne signifie pas d’ailleurs qu’il n’y en aura pas les années prochaines. Et sachez qu’en raison du contexte de l’Etat d’Urgence et du Plan Vigipirate, toutes les manifestations, à fortiori, s’il y en a plusieurs, à Mantes-la-Ville, c’est très difficile à sécuriser. Si on prend la responsabilité de laisser libre court à ce type de manifestation, il faut les sécuriser, ça coûte de l’argent. Voilà, je ne vais pas développer mais voilà ma réponse. »
Liste des Décisions
Service de la Commande Publique
Le 4 avril 2017 : Décision n°2017-210 : Décision relative à la conclusion d’un marché Lot 1 – Diagnostic amiante et plomb (DAP), avec la Société AC ENVIRONNEMENT, 64, rue Clément Ader, 42153 RIORGES, pour le marché n°16ST0019, service relatif à des missions d’études, relevés et diagnostics bâtiments sur la commune de Mantes-la-Ville.
Le 3 mai 2017 : Décision n°2017-341 : Décision relative à la conclusion d’un marché n°17SS015 pour la fourniture de livres non scolaires pour la commune de Mantes-la-Ville avec la Société TONNENX, 4, rue de Colmar, 78206 MANTES-LA-JOLIE.
Le 15 mai 2017 : Décision n°2017-386 : Décision relative à la conclusion du marché n°17ST007 avec la Société ALTEMPO, 6A, rue de l’industrie, 68126 BENNWHIRGARE, en vue de l’installation et la location de locaux modulaires pouvant accueillir les écoliers pendant les travaux de réhabilitation de l’école des Brouets.
Service des Affaires Culturelles
Le 6 avril 2017 : Décision n°2017-286 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec Eurodrop, 37, avenue des chalets, 94600 CHOISY-LE-ROI en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de « Festi’Ville2017 » dans le Parc de la Vallée de Mantes-la- Ville, le dimanche 4 juin 2017 de 23 heures à 23 heures 30.
Le 22 avril 2017 : Décision n°2017-322 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec l’association « PKF », 1bis, rue du Maréchal Foch, 78520 LIMAY, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une prestation musicale du groupe « Les Didactifs » le samedi 30 septembre 2017 au Comptoir de Brel. 5
Le 22 avril 2017 : Décision n°2017-323 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec l’association « LARSEN », 2, chemin du Clos Bateau, 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une prestation musicale du groupe « STING ON THE NIGHT » le 30 septembre 2017 au Comptoir de Brel.
Le 22 avril 2017 : Décision n°2017-324 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec l’association « PAS 2 LEZ’ARTS », 23, route de Houdan, 78711 MANTES-LA-VILLE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une prestation musicale du groupe « Richard.R » le samedi 18 novembre 2017 au Comptoir de Brel.
Le 22 avril 2017 : Décision n°2017-325 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec l’association « Big Muddy », 15, quai de la Vaucouleurs, 78200 MANTES-LA-JOLIE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une prestation musicale du groupe « Lucy », le samedi 18 novembre 2017 au Comptoir de Brel.
Le 25 avril 2017 : Décision n°2017-333 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société JMD PRODUCTION, 12, rue du Palais de l’Ombrière, 33 000 BORDEAUX, en vue de faire appel à un prestataire pour une représentation du spectacle « Le point virgule fait sa tournée » le samedi 20 janvier 2018 à la Salle Jacques Brel.
Le 4 mai 2017 : Décision n°2017-369 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Compagnie JMD Production, 14, rue du Palais de l’Ombrière, 33 000 BORDEAUX, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Franck FERRAND », le dimanche 12 novembre 2017 à la Salle Jacques Brel.
Le 4 mai 2017 : Décision n°2017-370 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Compagnie JMD Production, 14, rue du Palais de l’Ombrière, 33 000 BORDEAUX, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation « VERINO » le vendredi 13 avril 2018 à la Salle Jacques Brel.
Le 4 mai 2017 : Décision n°2017-371 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Compagnie JMD Production, 14, rue du Palais de l’Ombrière, 33 000 BORDEAUX, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Les Coquettes » le dimanche 8 avril 2018 à la Salle Jacques Brel.
Le 5 mai 2017 : Décision n°2017-378 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec VPOrganisation SARL, 16, rue des Gloriettes, 78790 ROSAY, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de Festi’Ville 2017 – Thème : la mer, dans le Parc de la Vallée le dimanche 4 juin 2017 de 14 heures à 19 heures.
Le 5 mai 2017 : Décision n°2017-379 : Décision relative à la conclusion d’un marché de service avec Monsieur POILFOULOT Francis, 9, rue de la Croix d’Epine, 78540 VERNOUILLET, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une animation musicale – orchestre sous le nom de « NEVADA », en soirée vers 21 heures 30, au Parc de la Vallée le dimanche 4 juin 2017 dans le cadre de la manifestation « Festi’Ville ».
Le 5 mai 2017 : Décision n°2017-380 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Protection Civile des Yvelines, 15, rue des Ecoles, 78670 VILLENNES-SUR- SEINE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’installation d’un poste de secours les trois jours de la manifestation Festi’Ville au Parc de la Vallée, les 3 et 4 juin de 15 heures à minuit pour le 5 juin de 15 heures à 18 heures.
Le 5 mai 2017 : Décision n°2017-381 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Compagnie Corps et Crins, 17, rue des Godebins, 60240 PARNES, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de « Festi’Ville 2017 – Thème : la mer » dans le Parc de la Vallée, le samedi 3 juin 2017 de 16 heures à 20 heures. 6
Le 5 mai 2017 : Décision n°2017-382 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société POLY EVENT, 13, rue Condorcet, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de « Festi’Ville 2017 – Thème : la mer », dans le Parc de la Vallée, les samedis 3 et dimanches 4 juin 2017.
Le 15 mai 2017 : Décision n°2017-403 : Décision qui annule et remplace la décision 2017-220 relative au spectacle de danse « Giselle – Le ballet National de Kiev » suite à une erreur de plume, le jour de la représentation aura lieu le mercredi 14 février 2018 et non le mardi 14 février 2018.
Le 16 mai 2017 : Décision n°2017-410 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec SUPERSONIC, 22ter, route de Beaumont, 27180 PARVILLE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de « Festi’Ville 2017 – Thème : la mer » dans le Parc de la Vallée le samedi 3 juin 2017 à 21 heures 30.
Service Animation de la Vie Sociale
Le 3 mai 2017 : Décision n°2017-006 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec l’association CAMV, 10, rue Jean Moulin, 78711 MANTES-LA-VILLE, en vue de faire appel à une professeure de gymnastique volontaire dans le cadre des ateliers vie quotidienne au Centre de Vie Sociale Arche en Ciel pour 21 séances de une heure le vendredi matin de janvier à juin 2017.
Service des Affaires Juridiques
Le 18 mai 2017 : Décision n°2017-422 : Décision relative au mandatement du Cabinet LVI Avocats Associés pour le contentieux qui oppose la commune au Préfet des Yvelines à propos de l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2017 au terme duquel la demande de permis de construire portant changement de destination d’un bâtiment en vue de créer le nouveau centre cultuel musulman de Mantes-la-Ville a été refusé.
Service du Courrier et de la Reprographie
Le 22 mai 2017 : Décision n°2017-446 : Décision relative à la conclusion d’un contrat de location pour la fourniture de 15 copieurs noir et blanc pour les écoles de la commune avec la Société LIXXBAIL, 12, place des États-Unis, 92120 MONTROUGE pour une durée de trois ans.
1 –RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2017- 2017-VI-58
Monsieur NAUTH : « Donc le premier point à l’ordre du jour, Mesdames et Messieurs, alors je vous propose de commencer par la délibération concernant le retour à la semaine de 4 jours. Nous vous l’avons envoyé par mail il y a quelques jours. Elle ne faisait pas parti du dossier initial parce qu’on nous a chaudement recommandé, au niveau de l’Education Nationale de faire passer cette délibération et donc de proposer en quelque sorte un débat au sein du Conseil Municipal. Donc je pense que vous avez eu, tous, le temps d’en prendre connaissance. Je vais prendre le temps de relire la délibération parce qu’elle est courte. »
Monsieur NAUTH : « Je précise, puisque ce sont deux faits nouveaux qui vont nous permettre de valider et d’obtenir une réponse par écrit, d’en quelque sorte d’acter notre décision pour permettre d’informer les familles avant qu’elles ne partent en vacances. Donc il nous reste à envoyer les procès-verbaux des différents conseils d’écoles qui se sont tenus jusqu’à présent. Il y en a deux, je crois, qui ne se sont pas tenus, mais ça devrait arriver très vite. Et donc, cette délibération, qui sera envoyée dès qu’elle sera passée au contrôle de légalité à la Direction Académique. Moi, j’ai eu un rendez-vous téléphonique, hier, avec l’Adjoint du Directeur d’Académie concernant cette question. Il m’a indiqué qu’il était en attente, à la fois des PV des conseils d’écoles et à la fois aussi de la parution officielle du décret pour nous permettre de revenir d’une manière sûre et définitive à ce retour à 4 jours. Ça devrait survenir soit en fin de 7
semaine, soit en tout début de semaine prochaine, nous l’espérons. Et donc, je vous propose de prendre la parole sur ce sujet. »
Monsieur GASPALOU : « Oui, moi j’ai eu l’occasion de m’exprimer en tant que directeur, j’ai eu l’occasion d’en reparler en commission scolaire, je trouve qu’ici, il n’y aura pas de débat, nous serons les derniers à être consultés, les courriers sont partis, vous avez déjà eu des échanges avec l’Inspection Académique, vous avez déjà écrit au Ministre de l’Education Nationale, donc je ne vois pas ce que l’on va délibérer ici. Il se trouve qu’au niveau démocratique, au niveau démocratie locale, c’est inquiétant. Bon, il y a peut-être un calendrier contraint et forcé, on aurait pu faire un Conseil Municipal privé. On aurait pu être conviés, on aurait pu, avant que le courrier parte, on aurait pu prendre l’avis du Conseil Municipal. Parce que vous mettez quand même que c’est la commune, mais la commune, ce n’est pas que vous, ce n’est pas que moi, c’est l’ensemble du Conseil Municipal. Donc là, on arrive aujourd’hui, tout est bouclé, vous nous dites on va faire un débat. Je ne vois pas où va être le débat. »
Monsieur NAUTH : « Alors effectivement, Monsieur GASPALOU, il ne s’agissait pas de tordre le bras au Conseil Municipal. Le calendrier, vous l’avez dit, était très contraint, tout s’est enchainé très vite, Monsieur VISINTAINER avait anticipé avec une question diverse il y a… juste après les élections présidentielles. Donc dès la fin du mois de mai, on a organisé une réunion avec, si j’ose dire les principales personnes concernées, à savoir les directeurs d’écoles et l’Education Nationale. On a immédiatement, aussi, demandé l’avis des parents d’élèves. Alors c’est vrai que ça survient quelques jours après, peut-être, trop longtemps selon votre groupe aux élus de Mantes-la-Ville, mais il se trouve que le Conseil Municipal d’avant l’été était prévu fin juin, s’il avait eu lieu début juin, peut-être que vous n’auriez pas fait cette remarque. On a estimé qu’il n’était pas forcément utile d’avancer uniquement pour cette question le Conseil Municipal de Mantes-la-Ville. D’autant plus que voilà, l’avis des élus m’intéresse également, mais c’est surtout l’avis des parents d’élèves et des enseignants qui m’intéresse. Et pour connaître, quand même, bien le fonctionnement des écoles sur Mantes-la-Ville, pour faire beaucoup de conseils d’écoles depuis trois ans, je connais très bien l’avis des enseignants et des parents d’élèves donc je n’ai pas été surpris par cette écrasante majorité, du côté des enseignants, une quasi majorité et du côté des parents d’élèves, quasiment 80%. Donc, chacun peut s’exprimer, chacun peut persister et signer et prendre la défense s’il le souhaite de la réforme des rythmes scolaires, mais voilà, on n’ira pas plus loin que ça parce que je ne vois pas pourquoi on irait contre la volonté de 1 300 familles, de 2 500 élèves et de je ne sais combien d’enseignants de Mantes-la-Ville, dont vous faites partie. »
Monsieur GASPALOU : « Oui, j’en fais partie, vous connaissez ma position, elle a toujours été très claire par rapport à ça. Je dis juste que, comme vous le dites, le Président de la République a donné, donne aux communes la possibilité de… en définitive, comme vous le dites aussi, vous connaissez l’avis des enseignants et l’avis des parents d’élèves, mais est-ce que vous connaissez l’avis de votre Conseil Municipal. C’est cet avis-là qui va être… »
Monsieur NAUTH : « Bien sûr, nous avons la chance et le privilège d’avoir parmi nos conseillers deux directeurs d’écoles, donc je ne vois pas comment et pourquoi ils pourraient exprimer une opinion différente ou une position différente entre leur statut d’enseignant et leur statut d’élu. Qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité d’ailleurs. »
Monsieur GASPALOU : « Nous ne sommes que deux conseillers parmi d’autres. Est-ce que les autres conseillers municipaux peuvent donner leur avis ? »
Monsieur NAUTH : « Je ne sais pas s’ils ont un avis éclairé. Il faudrait qu’ils soient parents d’élèves avec des enfants en âge d’aller à l’école, entre trois ans et 11 ans, après on peut avoir un avis théorique. »
Monsieur GASPALOU : « On n’est pas obligé d’avoir des avis éclairés pour être conseiller municipal, on peut aussi… » 8
Monsieur NAUTH : « On peut aussi dire ce qu’on a à dire. Moi je vous dis que la quasi-unanimité des enseignants et plus de 80% des parents d’élèves qui vivent au quotidien. Vous n’allez pas me reprocher d’avoir fait vite, puisque le temps est très contraint, que je vous rappelle que si l’on prend la décision de revenir à quatre jours, il ne faut pas prendre la décision le 15 août. Il faut la prendre dès maintenant pour pouvoir informer tous les parents d’élèves parce que ça a un impact sur leur organisation professionnelle, etc.… donc tout ça évidemment, si on va vite, c’est pas pour rien, ça s’explique et ça se justifie tout à fait. Ensuite, vous n’allez pas me reprocher d’être un élu de terrain qui fait beaucoup de conseils d’écoles et de connaître l’avis des gens. On a eu l’occasion de s’exprimer à de nombreuses reprises lors de ces conseils d’écoles, alors on peut épiloguer si on veut, on peut débattre si vous le souhaitez, mais je pense que ce serait un débat tout à fait stérile. Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Oui, Monsieur le Maire, c’est vrai que sur le principe, je partage l’avis de Monsieur GASPALOU, on aurait pu être consultés, mais je partage aussi le vôtre sur le fait que ce n’est pas à vos Conseillers Municipaux de décider ce qui est bon pour les parents d’élèves. Si eux ont donnés leur accord, il faut le suivre. Notre avis n’est que facultatif, on est là juste pour entériner la délibération. »
Monsieur NAUTH : « Oui, je suis un peu de votre avis, c’est en quelque sorte un référendum, une consultation civique et citoyenne. Les parents d’élèves se sont exprimés, moi je ne me vois pas… enfin c’est ce qu’on essaye, on ne peut malheureusement pas consulter tous les Mantevillois à chaque fois pour une prise de décision bien entendu, mais un élu, il est là pour défendre l’intérêt général mais aussi pour défendre sa population. Quand il y a une très grande majorité qui se dessine pour une décision de ce type, je ne m’imagine pas qu’un élu puisse s’exprimer ici ce soir pour dire que la réforme des rythmes scolaires c’est très bien, il faut l’imposer aux Mantevillois. Peut-être que Madame BROCHOT va le faire puisqu’elle a levé la main, je ne sais pas, mais c’est vrai que c’est une loi qui a été prise par un gouvernement socialiste à l’unanimité contraire. Est-ce que la fidélité à ce mouvement politique va aller jusqu’à aller contre tout le monde ce soir, je laisse chacun libre et responsable de ses propos. »
Madame BROCHOT : « Oui, je dirai simplement qu’il y a des communes qui ont mis en place la politique des rythmes scolaires directement, il me semble que dans certaines communes, des enfants aient été libérés le vendredi après-midi pour faire de l’équitation. Et je peux vous assurer que dans ces communes-là, qui ont fait le travail, qui l’ont mis en place, les parents regrettent la fin de cette loi. Pour Mantes-la-Ville, je comprends tout à fait que les parents n’aient pas envie de mettre leurs enfants à l’école le mercredi matin, sortir les enfants à 15 heures 45, c’est une contrainte, donc je comprends tout à fait l’avis des parents Mantevillois et je comprends aussi cette délibération, de revenir dessus, puisqu’à Mantes-la-Ville, il n’y avait rien eu de fait sur la loi des rythmes scolaires. »
Monsieur NAUTH : « Merci Madame BROCHOT. Je ne répondrai pas, je ne veux pas relancer le débat. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de passer au vote. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Monsieur le Président de la République a indiqué sa volonté de permettre aux communes de revenir au rythme scolaire de quatre jours pour les communes qui le souhaitent, dès la rentrée de septembre 2017.
Considérant que les directeurs des écoles ont été consultés le 23 mai 2017 et qu'ils ont émis la volonté d'un retour à la semaine de 4 jours,
Considérant que l'ensemble des parents d'élèves ont été consultés le 23 mai 2017 par un courrier pour avis et ont fait un retour à 89 % favorable à un retour à la semaine de quatre jours, 9
Considérant que la commune a demandé l'accord de Monsieur le ministre de l'Education nationale et de monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines, en vue d'un retour à la semaine à quatre jours à la rentrée de septembre 2017,
Vu le Code de l’Education,
La Commission Scolaire ayant été consultée le 15 juin 2017,
Le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
Dit que les conseils des écoles seront interrogés sur ce sujet et qu'en cas d'avis favorable à la majorité, le rythme scolaire de la semaine de quatre jours sera instauré à la rentrée de septembre 2017, après accord de monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines,
Article 2 :
Dit que cette délibération prendra effet dès la parution du décret du ministre de l'Education nationale sur ce sujet.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2 –CREATION DE 5 POSTES SAISONNIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « JOBS ETE 2017 » - 2017-VI-59
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH : « Délibération habituelle à cette période de l’année. Madame GUILLEN. »
Madame GUILLEN : « Est-ce que vous pouvez nous rappeler combien ils étaient l’année dernière ? »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Le même nombre. »
Madame GUILLEN : « Est-ce que vous pouvez nous donner des précisions sur… »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « C’est-à-dire Madame GUILLEN que ces jeunes qui viennent travailler, c’est l’occasion de leur donner une petite expérience pour travailler dans les jardins de la commune, c’est-à-dire qu’ils vont apprendre quelque chose. Si on prenait des jeunes pour les mettre dans un bureau, le temps imparti dans cette période, je ne pense pas qu’ils apprennent grand-chose. Donc on n’a pas besoin de plus de cinq jeunes. L’année dernière, ils étaient ravis et l’on essaye de recruter des jeunes de la commune. Voilà. »
Monsieur NAUTH : « Je précise que c’est exclusivement réservé aux jeunes de la commune. Ça a toujours été comme ça, c’est une règle que nous tenons à respecter. »
Monsieur VISINTAINER : « Madame FUHRER-MOGUEROU disait qu’elle offrait du travail à des jeunes. Des périodes de 10 jours à raison de 45 heures par période, je n’appelle pas ça offrir du travail. » 10
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Ce n’est pas un travail, c’est un job d’été. C’est une occasion de leur montrer comment se passe le monde du travail, de leur offrir la possibilité de comprendre par exemple, comment on plante certaines fleurs, c’est une occasion, en quatre heures, on peut faire un certain nombre de choses quand même. Bon, dans un jardin, ils sont là, ils apprennent quelque chose, ils seraient dans un bureau, ils n’apprendraient rien en aussi peu de temps. »
Monsieur VISINTAINER : « Là, c’est l’aumône que vous leur proposez. 10 jours à 4 heures et demi par jour, c’est l’aumône, ce n’est pas des jobs d’été désolé. »
Monsieur NAUTH : « C’était exactement les mêmes modalités l’année dernière et je pense dans les dispositifs précédents. »
Madame BROCHOT : « Est-ce que vous pouvez nous dire combien il y avait de jobs d’été dans les années précédentes, il y a 5 ans, 10 ans par exemple. »
Monsieur NAUTH : « Alors quand nous sommes arrivés c’était 30 je crois. Il y a 10 ans ou 15 ans, je n’en sais rien. »
Madame BROCHOT : « C’était 60. »
Monsieur NAUTH : « Donc vous avez réduit de moitié durant votre dernier mandat. »
Madame BROCHOT : « Et vous avez réduit à 5 postes. C’était aussi une façon de mettre les jeunes au travail, c’était aussi une occasion de les occuper pendant l’été, c’était un premier emploi, c’était un premier entretien d’embauche, c’était tout un travail qui était fait donc vous comprendrez que 5 jobs d’été, c’est vraiment la misère, donc on votera contre cette délibération. Pas contre le fait qu’il y ait 5 jeunes de pris, c’est contre le fait qu’il n’y en ait pas suffisamment. »
Monsieur NAUTH : « Je vous remercie pour votre intervention. Pas d’autres remarques ? »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre du dispositif « Job été 2017 », piloté par le Point Information Jeunesse rattaché au CCAS depuis le 1er avril 2017, il est proposé la création de 5 postes. Ces postes sont ouverts pour un besoin saisonnier, par périodes de 10 jours travaillés, à temps non complet, à raison de 45 heures par période.
Ils sont répartis comme suit :
- 3 postes d’adjoint technique du 10 au 21 juillet 2017,
- 2 postes d’adjoint technique du 7 au 18 août 2017.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de créer ces 5 postes de catégorie C, à caractère saisonnier, qui seront supprimés d’office à leur terme.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, 11
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 5 emplois saisonniers dans le cadre du dispositif « Job été 2017 »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI (pouvoir) et M. BENMOUFFOK) et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
De créer 5 emplois saisonniers dans les conditions suivantes : • 5 emplois saisonniers d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, répartis comme suit :
Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE
Grade : Adjoint technique
3 emplois du 10 au 21 juillet 2017
2 emplois du 7 au 18 août 2017
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 –RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)- 2017-VI-60
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération. « Moi je voudrai rajouter quelque chose Monsieur le Maire, il va bientôt se faire que les agents de la collectivité ne seront vu par la médecine du travail que tous les 5 ans. Donc, c’était très important de pouvoir continuer et renouveler cette convention pour que nos agents soient suivis médicalement de façon importante. »
Monsieur NAUTH : « Merci Monique pour cette précision effectivement. C’est une délibération habituelle que nous avons déjà passée depuis 2014. Monsieur AFFANE, une petite remarque. »
Monsieur AFFANE : « Une petite question, je voudrais savoir ce que représente le coût de la médecine du travail pour la collectivité sur l’année s’il vous plaît. »
Monsieur NAUTH : « On vous le dit dans cinq minutes. D’autres remarques, questions ? Non. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La mise à disposition d’un service de médecine préventive par le CIG pour une collectivité nécessite des modalités de fonctionnement et d’organisation qu’il convient de définir sous forme de convention entre le président du Conseil Interdépartemental de Gestion et l’autorité territoriale.
La collectivité de Mantes-la-Ville a fait le choix de collaborer avec le CIG et souhaite renouveler le conventionnement déjà actuel mis en place depuis le mois de mars 2014. La convention est 12
consentie pour une durée de 3 ans à compter du retour de la convention dans les services du CIG.
Dans ladite convention, il a été défini les champs d’intervention possibles et la nature des missions et obligations pour lesquelles le médecin mis à disposition par le CIG devra s’acquitter dans le cadre de ce partenariat.
Un local médical est mis à sa disposition (cf. annexe n°1 détaillant les nécessités d’aménagement d’un local pour les visites médicales) pour recevoir les agents de la Ville de Mantes-la-Ville.
Les conditions financières préalablement définies à l'article 6 de ladite convention instaurent un système de vacation horaire dont les tarifs seront fixés et révisables chaque année sur décision du conseil d’administration du CIG. Pour l’année 2017, la dépense est fixée à 62 € par vacation du médecin et 62 € par action en milieu de travail (cf. annexes détaillant les tarifs des prestations).
Cette mission s’articule autour de deux activités principales : - Surveillance médicale : examen médical au moment de l’embauche (adaptation du poste à l’agent), une fois la visite d’embauche (recrutement) effectuée par le médecin agréé ; examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande ; examens médicaux pour les agents nécessitant une Surveillance Médicale Particulière – SMP (personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de travail, agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières) tous les ans ou à une fréquence définie par le médecin de prévention ; visite de reprise après arrêt maladie prolongé, maladie professionnelle, visite de pré-reprise à l’initiative de l’agent ou de son médecin ; - Action sur le milieu de travail et équivalent au tiers du temps du médecin dans la collectivité : visite des locaux, expertise en séance CHSCT, surveillance de l’hygiène générale, conseils pour l’adaptation des postes, conseils pour la protection des agents.
La collectivité confie également au service de médecine préventive : - le suivi des vaccinations
- la réalisation des examens complémentaires en fonction du poste occupé par l’agent et des risques professionnels liés à celui-ci (cf. annexes relatives aux tarifs des prestations)
Afin de bénéficier de cette prestation, une convention d’une durée de 3 ans doit être renouvelée entre la collectivité de Mantes-la-Ville et le CIG.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 13
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 985 modifié, relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir recours au CIG pour la mise à disposition d’un service de médecine préventive ;
Considérant que la Ville est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion auprès de la commune.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 –INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS- 2017-VI-61
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH : « Merci Monique. Je réponds à votre question précédente Monsieur AFFANE, donc la médecine préventive pour l’année 2016, ça a coûté 16 834 euros à la commune de Mantes-la-Ville. »
Monsieur AFFANE, « Merci, je peux profiter de ce temps de parole Monsieur le Maire pour apporter deux observations sur la délibération concernant les indemnités de fonction des élus. Donc premier point, on ne peut que regretter l’absence de transparence parce que je pense que pour que la délibération puisse être intelligible, on aurait pu espérer que vous puissiez mettre effectivement le montant des indemnités annuelles ou mensuelles, de manière à ce que ce soit un petit peu plus explicite, ne serait-ce que pour vos administrés. Et deuxième petit point, donc je crois que l’indemnité mensuelle pour le Maire, c’est un peu comme 4 232 euros. Peut-être que vous allez me corriger, je ne sais pas. Et le deuxième petit point, j’ai regardé l’article 3, je n’ai pas compris pourquoi le quatrième adjoint a 41% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique et les autres adjoints 44. Alors, je ne sais pas quels sont les critères de détermination, pourquoi… »
Monsieur NAUTH : « Je vais vous répondre. Sur les montants, il n’y a aucune obligation de les mettre dans la délibération mais je peux vous répondre en ce qui me concerne, pour l’indemnité du Maire, donc elle est plus élevée que le chiffre que vous avez indiqué. Je ne pourrai pas vous donner le montant précis d’ailleurs, après ça dépend si on parle net ou brut. »
Monsieur AFFANE : « C’est juste pour en rendre compte à vos administrés. » 14
Monsieur NAUTH : « Oui, c’est quelque chose qui est su. C’est une commune de 20 000 habitants, donc ça dépend de la strate, etc… Mon indemnité dépasse en brut les 3 000 euros me semble-t-il. Concernant votre seconde remarque, concernant le niveau du montant des indemnités des adjoints, cela s’explique de la même façon que pour celle du Maire qui n’est pas au montant maximum qui est 110 %, les élus qui perçoivent des indemnités ont la possibilité de transférer à un autre élu une partie de leur indemnité. »
Monsieur AFFANE : « Ça ne ressort pas de la délibération, c’est un critère… »
Monsieur NAUTH : « Si parce que si vous remarquez, un Adjoint perçoit plus que 44%. »
Monsieur AFFANE : « Oui, il y en a un qui perçoit 49% et un qui perçoit 41. Pourquoi cette distorsion entre élus. »
Monsieur NAUTH : « C’est un choix entre élus. »
Propos inaudibles de Monsieur AFFANE.
Monsieur NAUTH : « Et bien il y a des marges que l’on ne peut pas dépasser, mais ensuite, les élus ont la possibilité de transférer une partie de leur indemnité à un autre élu. »
Monsieur AFFANE : « C’est dommage mais bon, c’est comme ça. »
Monsieur NAUTH : « C’est leur choix, c’est la vie interne. »
Monsieur AFFANE : « J’espère que c’est bien le choix de votre élu. »
Monsieur NAUTH : « Oui oui. Il n’y a pas eu de séance de torture pour soutirer… »
Monsieur AFFANE : « Ok, pas de problème. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, 1er janvier 2017, l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction passe de 1 015 à 1 022. Au 1er février, la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique est augmentée de 0,6 %. Pour ça, ce sont des augmentations qui restent classiques et décidées par l’Etat. Toutefois, pouvez-vous me justifier l’augmentation de votre indemnité qui passe de 100,06% de l’indice brut, ce que l’on avait voté lors de votre prise de fonction, à aujourd’hui, 107, 08% de l’indice brut terminal de traitement qui est 1 022. Ça veut dire que vous prenez une augmentation de 7% en plus de ce qui est légal. »
Monsieur NAUTH : « Je crois que vous n’avez rien compris Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Bah attendez ! »
Monsieur NAUTH : « Ce n’est pas la première fois d’ailleurs. »
Monsieur VISINTAINER : « 100,06% de l’indice brut et vous passez à 107,08% de l’indice brut, je suis désolé, pour moi, il y a une augmentation. »
Monsieur NAUTH : « Le maximum légal est de 110%. »
Monsieur VISINTAINER : « A aucun moment je ne dis que c’est illégal, je dis simplement… »
Monsieur NAUTH : « Ah si, vous venez de le dire. »
Monsieur VISINTAINER : « Non » 15
Monsieur NAUTH : « Ah si vous venez de le dire. »
Monsieur VISINTAINER : « Je demande pourquoi vous prenez 7%. »
Monsieur NAUTH : « Je vais vous faire la même réponse que pour Monsieur AFFANE, les élus qui perçoivent une indemnité, ont la possibilité de transférer une partie de leur indemnité. J’ai fait le choix, au début du mandat, de transférer une importante partie de mon indemnité aux adjoints. La délibération que nous passons ce soir a été l’occasion de repenser, en quelque sorte, cette question de la répartition des indemnités. Je rappelle qu’au-delà de l’augmentation de l’indice concernant les élus, il y a aussi le décès d’un adjoint et son non remplacement qui nous obligeait, de toute façon, de délibérer. Je vous rappelle que Dominique GHYS percevait également une indemnité. L’enveloppe globale qui était allouée à l’ensemble des élus a été réduite parce qu’il y a un adjoint en moins. »
Monsieur VISINTAINER : « Je suis d’accord, je vous demande pourquoi vous vous augmentez de 7%, ce qui représente 300 euros par mois. »
Monsieur NAUTH : « Cela ne vous regarde pas. »
Monsieur VISINTAINER : « Désolé, mais ça nous regarde. »
Monsieur NAUTH : « Non, ça ne vous regarde pas. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, aujourd’hui, vous avez baissé toutes les subventions aux associations… »
Monsieur NAUTH « : C’est un accord entre… »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, s’il vous plaît, quand je parle, vous m’écoutez. Depuis trois ans, vous baissez toutes les subventions aux associations, depuis trois ans, vous supprimez les postes d’agents et vous, vous vous accordez 300 euros d’augmentation. Justifiez- le. »
Monsieur NAUTH : « Je vais répondre puisque la question m’est directement adressée, elle me concerne. Je peux percevoir 110%, je ne suis toujours pas au maximum global. J’ai donné beaucoup plus, je peux vous donner le chiffre de ce que j’ai donné en trois ans pour vous donner une idée de la somme que je n’ai pas gagné. »
Monsieur VISINTAINER : « Je vous demande comment vous justifiez l’augmentation. »
Monsieur NAUTH : « C’est un choix. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, quand dans une société ils augmentent, c’est qu’il y a quelque chose derrière. Donc donné le mois, 300 euros par mois, justifiez-le. »
Monsieur NAUTH : « C’est du brut, donc ça fait… »
Monsieur VISINTAINER : « Et alors, l’indemnité 2016 devait être à peu près de 3 826,57 et l’indemnité 2017 devrait être aux alentours de 4 119,98 euros. Il y a quand même 300 euros d’augmentation. Donc moi, je ne suis pas contre une augmentation, mais il faut une justification derrière. »
Monsieur NAUTH : « Ce n’est pas une augmentation, c’est une partie de mon indemnité que je donnais à mon adjoint. »
Monsieur VISINTAINER : « Les 110% sont le maximum… » 16
Monsieur NAUTH : « Est-ce que je peux répondre ? »
Monsieur VISINTAINER : « Les 110% sont le maximum autorisé, ce n’est pas une obligation. »
Monsieur NAUTH : « Est-ce que je peux répondre ? »
Monsieur VISINTAINER : « Allez-y. »
Monsieur NAUTH : « D’autant plus que la réponse, je vous l’ai donnée en commission Monsieur VISINTAINER. Concernant la répartition des indemnités, il y avait un certain nombre d’accords entre les divers élus en 2014. Il se trouve qu’entre 2014 et aujourd’hui, certains élus de la majorité, le Maire et certains Adjoints perçoivent également une indemnité auprès de GPS&O. Donc nous avons pris la décision, pour certains d’entre nous, de revenir sur la répartition de nos indemnités, sachant que je continue à donner une partie de ce à quoi j’ai droit au premier Adjoint. Voilà, je n’ai pas à en dire plus. Ce n’est pas une augmentation, je diminue un peu moins ce que j’ai le droit de percevoir. »
Monsieur VISINTAINER : « 7% ce n’est pas un peu moins Monsieur le Maire. Et comme vous le dites, vous avez une indemnité à GPS&O que vous n’aviez pas pris en compte lors de votre élection. »
Monsieur NAUTH : « Je suis aussi au Conseil Régional, j’ai une autre indemnité. »
Monsieur VISINTAINER : « Exactement. Vous êtes proche des écrêtements je pense. »
Monsieur NAUTH : « Vous plaisantez ? Les écrêtements, c’est plus de 7 000 euros, c’est les députés… Franchement, VISINTAINER… »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur VISINTAINER s’il vous plaît. »
Monsieur NAUTH : « Vous ne participez pas en ce moment à élever le débat. Je pense que vous avez bu trop de champagne après l’élection législatives. »
Monsieur VISINTAINER : « Il n’y a aucun champagne qui a coulé, j’essaie simplement d’élever le débat mais comme vous êtes un peu lourd, j’ai du mal effectivement. »
Monsieur NAUTH : « C’est vous qui dites ça. Allez, on s’arrête là. »
Monsieur AFFANE : « C’est pour une raison d’économie. »
Monsieur NAUTH : « Non mais l’enveloppe diminue en ne remplaçant pas un Adjoint. La répartition est différente, mais ça ne coûte pas plus cher à la collectivité Monsieur AFFANE donc ne dites pas n’importe quoi. Je suis sûr, lorsque certains d’entre vous, ce que je ne souhaite pas, auront des indemnités, ils renonceront bien entendu à leurs indemnités et continueront leur engagement politique complètement bénévole. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17 du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens » dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Ces indemnités de fonction ne présentent ni le caractère d’un salaire, ni celui d’un traitement ou d’une rémunération quelconque (circulaire du 15 avril 1992). L'octroi de ces indemnités 17
nécessite une délibération fixant ainsi le montant des indemnités en pourcentage de la base de référence.
L'indice brut maximal qui est utilisé pour le calcul des indemnités de fonction des élus, et ce en vertu de l'article L. 2123-20 du CGCT selon lequel les indemnités de fonction sont fixées « par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l‘échelle indiciaire de la fonction publique » vient d'être revalorisé au 1er janvier 2017 par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Cet indice fera également l'objet d'une revalorisation en janvier 2018.
Le Conseil municipal fixe, en général pour la durée du mandat, les indemnités allouées à ses membres. Ces indemnités sont définies en pourcentage de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique et varient en fonction de l’évolution de cet indice.
Ces indemnités de fonction ne peuvent être versées qu’en contrepartie de l’exercice effectif d’une fonction élective :
La fonction de Maire
La fonction d’adjoint ayant un arrêté de délégation du Maire
Au titre du cumul de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Au delà, ses indemnités seront écrêtées. Le reversement de la part écrêtée fait l’objet d’une délibération nominative.
En application de l’article L.2123-20-1, la délibération fixant les indemnités de fonction intervient dans les 3 mois suivant l’installation du conseil municipal.
Une enveloppe indemnitaire globale est calculée pour connaître le montant attribuable qui correspond aux indemnités maximales du maire et des adjoints augmenté des éventuelles majorations prévues par le C.G.C.T. Seuls sont pris en compte les postes d’adjoints créés et pourvus et non le nombre maximal théorique d’adjoints prévu par les textes.
L’article L.2123-23 prévoit que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire sont déterminées en appliquant à l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique un pourcentage de 90% pour les communes de 20.000 à 49.999 habitants. En effet, la population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement soit 20.020 habitants.
L’article L.2123-24 prévoit que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire sont déterminées en appliquant à l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique un pourcentage de 33% pour les communes de 20.000 à 49.999 habitants.
Il est précisé que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé et en sachant que l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.
Selon les dispositions de l’article L.2123-22, le conseil municipal peut voter des majorations d’indemnités de fonction en raison du statut de chef lieu de canton ou du bénéfice de l’attribution au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. 18
Aux termes de l’article R.2123-23 du même code, ces majorations peuvent s’élever dans les limites suivantes :
- dans les communes chefs-lieux de canton, à 15% ;
- dans les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites de la strate démographique immédiatement supérieure, soit 110% pour le maire et 44% pour les adjoints au Maire.
Il est proposé de retenir la seconde majoration.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L. 2121- 29, L.2123-20 à L. 2123-24-1 et R.2123.
Vu l’installation du Conseil municipal en date du 4 avril 2014,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 4 avril 2014,
Vu l’arrêté n° 2014-883 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Laurent MORIN, premier adjoint
Vu l’arrêté n° 2014-884 portant délégations de fonctions et de signature à Madame Monique GENEIX, deuxième adjointe
Vu l’arrêté n° 2014-885 portant délégations de fonctions et de signature à Madame Monique FUHRER-MONGUEROU, troisième adjointe
Vu l’arrêté n° 2014-886 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Serge JOURDHEUIL, quatrième adjoint
Vu l’arrêté n° 2014-887 portant délégations de fonctions et de signature à Madame Eliane MAHE, cinquième adjointe
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,
Considérant que le Conseil municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, majorations comprises, susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la commune, et inscrites au budget,
Considérant que pour une commune de 20.000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 90%,
Considérant que pour une commune de 20.000 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 33%,
Considérant que la commune est bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale depuis 3 ans et peut voter des indemnités de fonction dans les limites de la strate démographique immédiatement supérieure, soit 110% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le maire et 44% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints au Maire, 19
Considérant la délibération n°2014-IV-23 du 4 avril 2014 fixant le nombre d’adjoints à 6,
Considérant la délibération n°2016-IX-66 du 27 septembre 2016 actant le remplacement de Monsieur Dominique GHYS, sixième adjoint, par Monsieur Jonathan OMET, 27ème inscrit sur la liste de Mantes-la-Ville Bleu Marine, qui est installé dans ses fonctions de conseiller municipal au sein de l'assemblée délibérante depuis le 27 septembre 2016,
Considérant la précédente délibération n°2014-IV-52 du 29 avril 2014 portant indemnités de fonction du Maire et des adjoints faisant référence expressément à l'indice brut terminal 1015,
Considérant l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par
DECIDE
Article 1er :
D’attribuer au Maire et aux adjoints au Maire des indemnités de fonction pour la durée de la mandature 2014-2020.
Article 2 :
De constituer l’enveloppe budgétaire globale des indemnités de fonction sur les critères suivants :
L’enveloppe de l’indemnité de fonction du Maire est calculée par référence à l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique, au taux de 110%, correspondant à la majoration autorisée pour les communes de la strate 20.000 à 49.999 habitants ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents.
L’enveloppe des indemnités de fonction des adjoints au Maire est calculée par référence à l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique, au taux de 44% correspondant à la majoration autorisée pour les communes de la strate 20.000 à 49.999 habitants ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents.
Article 3 :
De fixer le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints selon le tableau ci- dessous dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale déterminée conformément à l’article 2 :
Maire : 107,08% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique 1er adjoint : 49,55% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique 2ème adjoint : 44 % de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique 3ème adjoint : 44 % de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique 4ème adjoint : 41,37% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique 5ème adjoint : 44% de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique
Article 4 :
De payer les indemnités de fonction mensuellement et de les revaloriser automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et de l'indice brut terminal de traitement de la fonction publique.
Article 5 : 20
De suppléer la délibération n° 2014-IV-52 du 29 avril 2014 portant indemnités de fonction du Maire et des adjoints faisant référence expressément à l'indice brut terminal 1015, en tenant compte de l'évolution de la valeur du point d'indice et de l'indice brut terminal de traitement de la fonction publique.
Article 6 :
De préciser que cette délibération prendra effet à la date du 1er janvier 2017.
Article 7 :
Dits que les crédits sont inscrits au budget.
Article 8 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
5 –ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : REFORME PPCR DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ET CREATIONS DE POSTES- 2017-VI-62
Madame FUHRER-MOGUERON donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, juste une question concernant les effectifs de Police Municipale, je vois qu’il y a 6 emplois de gardiens et brigadiers et un emploi de brigadier- chef, les ASVP sont compris dedans ou ils sont en plus ? »
Monsieur NAUTH : « C’est en plus. »
Monsieur VISINTAINER : « D’accord, c’est en plus. Donc ils apparaissent comment dans le tableau des effectifs ? Sous quelle rubrique ? »
Monsieur NAUTH : « On vous dit ça dans quelques minutes. C’est la chef de la Police qui va nous le dire. Ça sera encore mieux que nous. »
Monsieur VISINTAINER : « Parfait. »
Monsieur AFFANE : « Oui, Monsieur le Maire, j’aimerai savoir quelle est la finalité de l’emploi concernant le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ? A quoi ça correspond ? »
Monsieur NAUTH : « C’est l’organisation en amont et en aval de cette instance très importante qui concerne, comme son nom l’indique la Prévention de la Délinquance. D’ailleurs, nous en organisons un avant l’été avec les partenaires institutionnels concernés, la Préfecture, la Sous- Préfecture, la Police Nationale, les bailleurs sociaux et les chefs d’établissements scolaires, etc. donc c’est une instance qui vise à améliorer la sécurité, la tranquillité publique sur la ville de Mantes-la-Ville, proposer des mesures en matière de prévention mais aussi en matière de répression. »
Monsieur AFFANE : « Elle a déjà siégée auparavant ? »
Monsieur NAUTH : « C’était un policier municipal qui se chargeait de cette mission auparavant, c’est quasiment un temps plein. Il se consacrait principalement à ce travail qui était administratif et là, nous avons fait le choix de laisser le policier municipal sur le terrain et de recruter d’un administratif pour se charger complètement de cette mission. »
Monsieur AFFANE : « Très bien. Merci. »
Madame BROCHOT : « Pour répondre à Monsieur AFFANE, effectivement, le CLSPD existe depuis 2003, 2004. Le Coordonnateur CLSPD, on avait choisi et mon prédécesseur aussi, qu’il 21
soit en dehors de la Police Municipale puisque ça ne concerne pas que les actions de répressions, mais aussi tout ce qui est de prévention. »
Monsieur NAUTH : « Merci. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Monsieur NAUTH : « Concernant votre question concernant les ASVP, ce sont des agents administratifs qui sont recrutés dans le cadre de contrats aidés, c’est la raison pour laquelle ils n’apparaissent pas dans ce tableau concernant les agents de la Police Municipale en tant que tels. »
Délibération
1) Réforme du Parcours Professionnels des Carrières (PPCR)
Dans le cadre du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (P.P.C.R) pour les fonctionnaires de catégorie C de la filière de police municipale, il convient d’appliquer la nouvelle architecture des carrières du cadre d’emplois des agents de la police municipale à compter du 1er janvier 2017. Cette modification des carrières s’organise ainsi pour les grades de ce cadre d’emplois d’agent de la police municipale :
Ancienne situation Nouvelle situation
FILIERE POLICE MUNICIPALE - cadre d'emplois des agents de la police municipale
Gardien de police municipale Gardien-brigadier de police municipale
Brigadier de police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale Brigadier-chef principal de police municipale
2) Création de postes
Aussi, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Pour pallier la demande d'un agent à réintégrer après une mise en disponibilité pour convenances personnelles au 15 août prochain, il convient de créer : - 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, permanent, à temps complet.
En outre, pour le service de la police municipale, il est prévu de recruter un coordonnateur CLSPD (conseil local de sécurité et prévention de la délinquance) et un assistant administratif en créant 2 postes permanents d'adjoint administratif à temps complet.
Par ailleurs, pour renforcer les effectifs au sein du pôle de l'éducation, il convient de créer un poste permanent d'adjoint administratif à temps complet.
Enfin, en vue de la prochaine rentrée scolaire d'animation 2017-2018, il convient, pour les besoins du pôle de l’éducation, de créer les emplois suivants : - 1 emploi d’adjoint territorial d'animation, permanent, à temps complet ; 22
- 2 emplois d’adjoint territorial d'animation permanent, à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires.
Il est rappelé qu’à ce jour, le tableau des effectifs comprend 332 postes répartis comme suit :
Catégorie Nombre de postes
HC 2
A 12
B 52
C 266
TOTAL 332
Or, il s’avère que le tableau des effectifs doit aujourd’hui être modifié.
Soit 7 créations de poste réparties comme suit :
Catégorie Nombre de postes
A 0
B 0
C 7
Si ces mesures sont adoptées, le tableau des effectifs totaliserait 339 postes répartis comme suit :
Catégorie
Effectif actuel
(pour
mémoire)
Créations de
poste
souhaitées
Effectif futur
HC 2 0 2
A 12 0 12
B 52 0 52
C 266 7 273
TOTAL 332 7 339
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations de poste.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur les agent appartenant au statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations, 23
Considérant la nécessité de créer 7 emplois pour répondre aux besoins de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
Décide d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité en prenant en compte les récentes modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale relative à la filière de la police municipale, et de la manière suivante :
Article 2 :
De créer les postes suivants :
• La création d'un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe permanent, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié.
Filière : SOCIALE
Cadre d’emplois : Auxiliaire de puériculture
Grade : Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 9
• La création de trois emplois d’adjoint administratif permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié.
Filière : ADMINISTRATIVE
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif - ancien effectif : 31 - nouvel effectif : 34
• La création d'un emploi d’adjoint d’animation permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié.
Filière : ANIMATION
Cadre d’emploi : Adjoint d’animation
Grade : Adjoint d’animation - ancien effectif : 29 - nouvel effectif : 30
• La création de deux emplois d’adjoint d’animation permanent, à temps non complet, 22h/semaine :
Le tableau des emplois est ainsi modifié.
Filière : ANIMATION
Cadre d’emploi : Adjoint d’animation
Grade : Adjoint d’animation - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 5
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Cadre d'emplois et grades :
ancienne dénomination
jusqu'au 31/12/16
Cadre d'emplois et grades :
nouvelle dénomination au
01/01/17
Nombre
d'emplois et
durée
hebdomadaire
CADRE D'EMPLOIS D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Gardien de police municipale Gardien-brigadier de police municipale 6 emplois à 35h Brigadier de police municipale
Brigadier-chef principal de
police municipale
Brigadier-chef principal de
police municipale 1 emploi à 35h 24
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 –CREANCES ETEINTES- 2017-VI-63
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH : « Délibération habituelle, pas de question ? »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les dettes non réglées à la clôture de la procédure, font l’objet d’un effacement.
Les créances de la collectivité envers ces tiers sont alors dites « éteintes », c’est-à-dire qu’elles restent valides juridiquement mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (articles L332-8 et 332-9 du code de la consommation).
Le comptable public de la trésorerie de Mantes-la-Jolie a fait parvenir en date du 04 mai 2017 à la commune de Mantes-la-Ville une liste de titres de recettes qu'il n'a pu recouvrer et dont il demande l'effacement car la famille a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.
L'extinction de dettes s'élève à un montant total de 435,25 €. Ces dernières portent principalement sur des prestations périscolaires (restauration et ALSH). Les titres concernent les exercices suivants :
- l'exercice 2013 pour 204,85 €,
- l'exercice 2014 pour 230,40 €.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121-29
Considérant la transmission le 04 mai 2017 par le comptable public de l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Versailles rendant force exécutoire à la recommandation d’effacement des dettes pour une famille,
La commission des finances ayant été consultée le 8 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D'éteindre les créances liées à des prestations périscolaires (restauration et ALSH) pour un montant total de 435,25 €, au titre des exercices 2013 et 2014 tel que détaillé dans l’état annexé,
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017, chapitre 6542, 25
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 –APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) – ANNEE 2016- 2017-VI-64
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération. « Dans le dossier de la délibération, vous avez le rapport complet qui retrace l’ensemble des travaux qui ont été effectués durant l’année 2016, par cette commission. Et je précise que bien entendu, cette délibération comme les autres, a été abordée en commission finances. »
Monsieur NAUTH : « Je ne sais pas s’il y a des questions, des remarques sur ce rapport. Madame BROCHOT. »
Madame BROCHOT : « Ce rapport, vous approuvez ou vous n’approuvez pas le rapport qui a été fait ? »
Monsieur NAUTH : « Nous avons proposé d’approuver ce rapport, la question nous a été posée en commission, vous connaissez nos réserves quant à la création à l’époque de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, et tout ce qui va un peu avec, c’est-à-dire le transfert obligatoire et donc la perte de compétences, de pouvoir pour le Maire et pour toutes les communes. Toujours est-il que la réalité s’impose à nous et en ce qui concerne l’élaboration de ce rapport qui avait d’ailleurs été refusé dans un premier temps par la CLECT elle-même, puisqu’avant de passer en Conseil Municipal, cette commission qui est composée d’élus dont nous faisons partie, on a trois élus de la majorité municipale et aussi d’autres citoyens du territoire. Dans la mesure où la réalité s’impose à nous avec cette Communauté Urbaine et dans la mesure où, à la fois sur le mode de calcul et sur le montant qui nous est proposé nous n’avons pas de remarque particulière à énoncer, nous proposons de l’approuver, sachant que de toute façon, si nous le désapprouvons, ça ne change vraisemblablement pas grand-chose. »
Monsieur VISINTAINER : « Juste une petite précision Monsieur le Maire, je vous avais posé la question lors de la commission finances et j’avais eu comme réponse, c’est simplement pour que le débat soit clair, « Vous verrez bien le jour du Conseil Municipal. » »
Monsieur NAUTH : « Je précise, puisque vous m’aviez demandé aussi ce que nous avions voté en tant que membres de la CLECT et nous nous étions abstenu, pour nous laisser le temps de prendre notre décision et je crois que à part un coup d’épée politique dans l’eau, ça ne sert absolument à rien. »
Monsieur VISINTAINER : « C’est simplement pour que les gens ne pensent pas que l’on se fait des confidences. »
Monsieur NAUTH : « Non, mais il y a des commissions avec des questions et des réponses comme ici d’ailleurs, sauf qu’il y a un peu moins de monde dans les commissions mais ça fonctionne de la même manière. Et je tiens à préciser que je fais les mêmes réponses en commission ou en Conseil Municipal. Qu’il y ait deux personnes ou cent mille personnes, je suis toujours le même en ce qui me concerne. »
Madame BROCHOT : « Oui, dans ces charges transférées, il y a notamment le personnel de la voirie. Vous n’êtes pas sans savoir qu’actuellement, les rues de Mantes-la-Ville sont dans un état de saleté innommable. Donc, quelles dispositions vous pensez prendre auprès de la Communauté Urbaine pour que la ville soit nettoyée correctement. » 26
Monsieur NAUTH : « Je vous remercie pour cette question parce que le débat n’est pas tant sur le rapport de la CLECT et sur le montant des charges évaluées, il est là et sur la capacité de la Communauté Urbaine à assumer ces nouvelles compétences, à commencer par la propreté. Et effectivement, la Communauté Urbaine a récupéré, effectivement, la propreté au 1er janvier 2017, sachant qu’elle l’avait récupéré, et vous le savez, au 1er janvier 2016 lors de sa création, mais que nous avons fait passé ici même pour voter et délibérer sur une gestion provisoire, on ne revient pas sur tout l’historique, effectivement, après six mois de récupération officielle et effective, nous pouvons tous constater, à Mantes-la-Ville et ailleurs, d’ailleurs Madame BROCHOT puisque, je ne suis pas dans cette commission là, mais je sais que Madame FUHRER- MOGUEROU est membre de la commission GPS&O et tous les Maires se plaignent, que ce soit les grandes communes, les moyennes communes ou les petites communes, tous ont constaté une dégradation en ce qui concerne ce service. Il y a aussi une parenthèse, qui n’est pas de notre fait, mais une parenthèse aussi en ce qui concerne la réfection de la voirie. Vous avez d’ailleurs indiqué, et je le fais aussi ici ce soir, en Conseil Municipal, que GPS&O va pouvoir reprendre aussi les opérations de réfection de voirie. C’est la voie de la rue des Merisiers qui a été choisie à Mantes-la-Ville, de l’intersection de la rue Maurice Berteaux à l’intersection avec la rue Louise Michel. Nous n’avons à priori qu’une seule voie à Mantes-la-Ville pour 2017, une très grande voie et je trouve que c’est un bon choix parce qu’elle est très dégradée, c’est très passant, c’est un axe majeur de Mantes-la-Ville. Pour en revenir sur la propreté, je pense que nous serons amenés à prendre des décisions. Pour l’instant, je vous rappelle que pour ce qui concerne la propreté, nous continuons d’être une porte d’entrée pour les citoyens de Mantes-la- Ville, c’est-à-dire que les plaintes, nous les recevons et nous les envoyons au service concerné à GPS&O mais nous pouvons remarquer que la réactivité est très faible, pour ne pas dire inexistante. Donc on va procéder avec… vous voyez, on parlait tout à l’heure des procédures juridiques qui coûtent cher, on en est presque, voyez-vous à solliciter des constats par huissiers pour motiver un peu plus la Communauté Urbaine à agir et à assumer enfin sa compétence. Ça pourrait commencer par ce type d’action, un peu symbolique, mais qui fera parler. »
Madame BROCHOT : « Je ne pense pas que ce soient les procédures qui fassent agir, mais plutôt de rechercher quelque chose. Il ne faut pas croire que le transfert de personnel ça ait été qu’un argument financier. Derrière, je vous le demande, quels moyens prenez-vous, vous n’êtes pas vice-président de la Communauté Urbaine et on voit bien que Mantes-la-Ville n’a aucun pouvoir pour faire quoi que ce soit à la voirie. »
Monsieur NAUTH : « Bah, Madame BROCHOT, vous êtes vous-même élue GPS&O et vous êtes proche de la majorité, j’attends beaucoup de vous pour faire améliorer la situation sur ce point. Je vous fais confiance Madame BROCHOT, on connait la longueur de votre bras et votre pouvoir d’influence dans tout le réseau GPS&O. Laurent, tu veux ajouter quelque chose ? »
Monsieur MORIN : « Oui, juste à titre d’information, hier soir j’assistait à la commission affaires générales à la GPS&O et justement, le sujet a été abordé également dans cette commission lors de la modification du tableau des effectifs, il a été indiqué que, sur le transfert de personnel, il avait été transféré 240 agents dans l’intégralité des communes et que la Communauté Urbaine en attendait 400 à 500 lors de ce transfert de compétence de voirie. Donc il y a des communes comme Mantes-la-Ville qui a joué le jeu en transférant son personnel et d’autres communes qui ne l’ont pas joué. Et c’est l’ensemble du territoire qui finalement, en ressort perdant au sujet de la propreté de la voirie pour l’instant. »
Madame FUHRER-MOGUEROU : « Alors moi j’étais à la commission voirie hier soir puisque j’en fais partie. Donc je ne vais pas vous rassurer du tout parce que tous les Maires l’ont encore rappelé hier, il manque du personnel compétent, il n’y a pas de surveillance, il manque le cadre pour essayer… dans les communes, c’est un petit peu tout et n’importe quoi. Il y a une remise à plat à faire, totale sur ce domaine, sauf que le Président, n’a pas l’air de trop savoir non plus comment faire, à part recruter, recruter, recruter… Pour l’instant, je dois dire que l’on est un peu dans le flou artistique et c’est bien dommage. » 27
Monsieur NAUTH : « Oui, c’est ce que l’on craignait tous. On sait qu’une fusion de six établissements publics, ça allait entrainer dans un premier temps une très grande désorganisation et une incapacité à assumer ses nouvelles compétences. On peut espérer que ça va s’améliorer un peu avec le temps, mais pour autant, on n’en restera pas là, bien évidemment. Je vais, dans un premier temps, bien communiquer auprès des Mantevillois que ce n’est pas de la responsabilité de la commune, mais que pour autant, on ne fera pas rien d’ici 2020, si vous voyez ce que je veux dire. Il n’y a pas d’autre remarque ? »
Monsieur AFFANE : « On va plutôt peut-être dire que l’on s’abstient ou que l’on n’approuve pas. Parce que si les transferts de charge ne correspondent pas à la réalité ou à l’entretien de notre ville, pourquoi l’approuver. »
Monsieur NAUTH : « Oui, vous avez raison, mais le problème, c’est que c’est matériellement qu’ils n’ont pas la capacité à assumer aujourd’hui, j’ose espérer que ça va s’améliorer mais on ne restera pas sans rien faire si ça ne s’améliore pas. On sera très vigilant parce que la propreté, c’est l’image de la ville, c’est aussi l’image de la majorité municipale, c’est quelque chose d’immédiatement très visible et quand je vois toutes les rues, pour ne pas parler que d’une seule, parce que j’ai été alerté par un administré sur le marché au début du mois de juin, je l’ai d’ailleurs revu lors des élections, parce qu’il est revenu me voir, il habite rue de Lille, allez voir la rue de Lille, j’ai pris des photos ce matin, on se croirait en Amazonie c’est incroyable. »
Monsieur AFFANE : « Nous, on s’abstiendra. »
Monsieur NAUTH : « Très bien, vous Monsieur VISINTAINER, Madame BROCHOT vous approuvez ? »
Monsieur NAUTH propose de d’approuver ce rapport.
Délibération
Il est rappelé que la fusion de 4 communautés d'agglomération et de 2 communautés de communes a permis la création d'un nouvel EPCI à compter du 1er Janvier 2016 : la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise.
Selon les termes de l’article 1609 nonies C IV (annexe 1) du Code Général des Impôts (CGI), une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges a été créée par délibérations de la CU GPSEO, les 9 février et 24 mars 2016.
L’article 1609 nonies C du CGI précise également : « Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.» Ce même article précise que «la commission d’évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l’EPCI et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer».
Dans ce contexte, la CLETC est amenée à se prononcer sur les évaluations de charges suite aux transferts de compétences des communes membres vers la Communauté mais également de la Communauté vers les communes membres, ainsi que sur les charges préalablement transférées.
Les travaux de la CLETC durant l'année 2016 ont principalement porté sur : - l'élection du Président,
- l'élaboration du règlement intérieur de la CLETC,
- la présentation de la méthodologie de travail et le calendrier général de la démarche, - la priorisation des travaux sur l’évaluation des transferts de charges sur la compétence voirie pour 2016,
- l'introduction d’une clause de revoyure en 2017 pour l’évaluation des autres compétences, 28
- la présentation de la méthodologie de collecte des données, pour la compétence voirie, et les périodes de référence (3 ans en fonctionnement/15 ans en investissement), - présentation du périmètre de la compétence voirie concerné par le transfert, périmètre arrêté en conférence des Maires,
- validation de la méthodologie d’évaluation des charges communales liées à la compétence voirie sur la base d’un coût moyen annualisé net par strates de population, construit à partir des données budgétaires transmises par les communes. Les évaluations en découlant seront mises en regard avec les données nationales (proposition adoptée à la majorité–2 votes contre),
- présentation des logiques retenues pour les coûts moyens annualisés par domaines d’intervention pour la compétence voirie et les recettes affectées en prévision des évaluations à réaliser en 2017,
- présentation du plan du rapport de la CLETC,
- examen du rapport de la CLETC.
L'évaluation des charges transférées par la commune de Mantes-la-Ville à la CU GPSEO a été estimée par la CLECT à 1.173.129 €.
En date du 4 mai 2017, la CU GPSEO a notifié à la commune de Mantes-la-Ville le rapport 2016 adopté par la CLETC lors de sa réunion du 3 mai 2017.
Une fois adopté au sein de la CLETC, le rapport doit faire l’objet, dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission par le Président de la CLETC, d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Ce rapport est joint en annexe.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes ;
Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le rapport 2016 de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) adopté en séance plénière du 3 mai 2017
La commission des finances ayant été consultée le 10 mai 2017,
Considérant qu'une fois adopté au sein de la CLETC, le rapport annuel doit faire l’objet, dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission par le Président de la CLETC, d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, 29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL (pouvoir), M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER(pouvoir))
DECIDE
Article 1er :
D’approuver / De ne pas approuver le rapport 2016 de la CLETC joint en annexe.
Article 2 :
De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 –DEPOTS DE DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAUX CONCERNANT LES AMENAGEMENTS A REALISER SUR LES BATIMENTS DANS LE CADRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DE LA COMMUNE- 2017-VI-65
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « Dans la liste des bâtiments, vous avez la bibliothèque du Bel Air. De mémoire, la bibliothèque du Bel Air n’est pas dans le patrimoine de la ville, … »
Monsieur NAUTH : « C’est une erreur, je crois qu’on l’avait déjà mise dans un tableau précédent et elle est restée, comme quoi elle est coriace cette bibliothèque du Bel Air. Ça n’a jamais été la propriété de la commune effectivement. Pas d’autres remarques ou questions ? »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La mise en œuvre l’agenda d’accessibilité de la Commune est en cours d’études de conception. Les aménagements à réaliser pour les sites énumérés ci-après nécessitent le dépôt d’une autorisation de travaux par chacun d’eux au titre du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments étant classé Etablissement Recevant du Public.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande d’autorisation de travaux portant sur les travaux d’aménagement à réaliser au titre de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité de la Commune pour les sites énumérés ci-après :
1 ECOLE MAUPOMET
2 RESTAURANT MAUPOMET
3 GYMNASE MAUPOMET
4 ECOLE MATERNELLE LES COUTURES
5 ECOLE MATERNELLE LES PLAISANCES
6 RESTAURANT LES MERISIERS
7 ECOLE MATERNELLE LA SABLONNIERE
8 ECOLE PRIMAIRE LA SABLONNIERE
9 RESTAURANT SABLONNIERE 30
10 ECOLE ELEMENTAIRE GAILLARD
11 ECOLE MATERNELLE GAILLARD
12 ECOLE ELEMENTAIRE LES HAUTS VILLIERS
13 ECOLE MATERNELLE LES HAUTS VILLIERS
14 GYMNASE LES BROUETS
15 ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES
16 RESTAURANT JEAN JAURES
17 CENTRE POM’S
18 CRECHE COLLECTIVE ET HALTE GARDERIE "Les petits lutins"
19 CENTRE LOISIRS LA FERME DES PIERRES
20 ESPACE « LOISIRS » Rue G Brassens
21 RELAIS DES ASSISTANTES MATERNELLES
22 ESPACE « PETITE ENFANCE » rue G Brassens
23 ESPACE « LECTURE » rue G Brassens
24 MAISON DE LA PETITE ENFANCE
25 CIMETIERE
26 MAIRIE
27 MARCHE COUVERT
28 GYMNASE BERGEAL
29 GYMNASE GUIMIER
30 GYMNASE LES COUTURES
31 STADE BERGEAL
32 SALLE DE SPORT Annexe Complexe sportif Aimé Bergeal
33 EGLISE SAINT ETIENNE
34 SERVICE URBANISME AU CTM
35 POLE REUSSITE EDUCATIVE
36 CCAS
37 BATIMENT C MAUPOMET
38 SALLE POLYVALENTE DU GECI
39 USINE A SONS
40 Bibliothèque Jean ANOUILH
41 LE CLUB DE L’AMITIE
42 BIBLIOTHEQUE DU BEL AIR
43 CENTRE DE VIE SOCIALE ARCHE EN CIEL
44 LOCAUX MEDIATION
45 ESPACE « MEDIATION » 31
46 ESPACE « AGENT DE DEVELOPPEMENT »
47 SECOURS POPULAIRE
48 LES RESTOS DU CŒUR
49 STADE POLANIOK
50 STADE MOULIN DES RADES
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances,
Vu l’ordonnance n°2014-1096 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (IOP),
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 111-8 et R. 111- 19 à R. 111-19-30, relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R. 123-1 à R 123-55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu'il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande d’autorisation de travaux,
Considérant l’avis favorable de Commission Urbanisme du 08 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
Le Maire est chargé par délégation du conseil municipal de déposer et signer les demandes d’autorisation de travaux portant sur les travaux d’aménagements relatifs à la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmé de la Commune pour la liste des sites suivants : 32
1 ECOLE MAUPOMET
2 RESTAURANT MAUPOMET
3 GYMNASE MAUPOMET
4 ECOLE MATERNELLE LES COUTURES
5 ECOLE MATERNELLE LES PLAISANCES
6 RESTAURANT LES MERISIERS
7 ECOLE MATERNELLE LA SABLONNIERE
8 ECOLE PRIMAIRE LA SABLONNIERE
9 RESTAURANT SABLONNIERE
10 ECOLE ELEMENTAIRE GAILLARD
11 ECOLE MATERNELLE GAILLARD
12 ECOLE ELEMENTAIRE LES HAUTS VILLIERS
13 ECOLE MATERNELLE LES HAUTS VILLIERS
14 GYMNASE LES BROUETS
15 ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES
16 RESTAURANT JEAN JAURES
17 CENTRE POM’S
18 CRECHE COLLECTIVE ET HALTE GARDERIE "Les petits lutins"
19 CENTRE LOISIRS LA FERME DES PIERRES
20 ESPACE « LOISIRS » Rue G Brassens
21 RELAIS DES ASSISTANTES MATERNELLES
22 ESPACE « PETITE ENFANCE » rue G Brassens
23 ESPACE « LECTURE » rue G Brassens
24 MAISON DE LA PETITE ENFANCE
25 CIMETIERE
26 MAIRIE
27 MARCHE COUVERT
28 GYMNASE BERGEAL
29 GYMNASE GUIMIER
30 GYMNASE LES COUTURES
31 STADE BERGEAL
32 SALLE DE SPORT Annexe Complexe sportif Aimé Bergeal
33 EGLISE SAINT ETIENNE
34 SERVICE URBANISME AU CTM
35 POLE REUSSITE EDUCATIVE
36 CCAS 33
37 BATIMENT C MAUPOMET
38 SALLE POLYVALENTE DU GECI
39 USINE A SONS
40 Bibliothèque Jean ANOUILH
41 LE CLUB DE L’AMITIE
42 BIBLIOTHEQUE DU BEL AIR
43 CENTRE DE VIE SOCIALE ARCHE EN CIEL
44 LOCAUX MEDIATION
45 ESPACE « MEDIATION »
46 ESPACE « AGENT DE DEVELOPPEMENT »
47 SECOURS POPULAIRE
48 LES RESTOS DU CŒUR
49 STADE POLANIOK
50 STADE MOULIN DES RADES
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 –DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AFIN DE DEPOSER LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION, A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS COMMUNAUX- 2017-VI-66
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Propos inaudibles de Madame BROCHOT (à propos de la bibliothèque du Bel Air).
Monsieur NAUTH : « Oui, c’était pour voir si vous suiviez Madame BROCHOT mais vous avez l’œil. Des remarques Monsieur AFFANE ? »
Monsieur AFFANE : « Oui, quelques-unes. J’ai toujours un peu de difficultés avec les autorisations générales et absolues. Alors là, vous demandez au Conseil Municipal de vous autoriser à avoir les mains libres pour pouvoir démolir, reconstruire, aménager des déclarations de faire des travaux, dans la décision, vous ne vous limitez pas, effectivement à la finalité de ces permis et autorisations d’urbanisme. Alors que précédemment, vous nous sollicitiez ??? un certain nombre de projets donc il y a une espèce de discordance entre la délibération que vous passez au conseil et la finalité de projets que vous entendez pour demander cette autorisation. Moi ce qui m’interpelle Monsieur le Maire, c’est pourquoi vous demandez ça ? »
Monsieur NAUTH : « Parce que c’est la loi. »
Monsieur AFFANE : « D’autre part, je crois savoir que la gestion de l’urbanisme par vous-même a été condamné par le Tribunal Administratif en matière de refus de délivrer les permis de construire. »
Monsieur NAUTH : « Oui, que sur la Trésorerie, oui. »
Monsieur AFFANE : « Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, on vous donnerait un blanc-seing pour que vous puissiez agir, est-ce que vous avez une astreinte, est-ce que vous avez un délai, 34
pourquoi est-ce que vous vous empressez de demander une pareille demande à votre Conseil Municipal. »
Monsieur NAUTH : « Je vais vous répondre très directement et très sincèrement, c’est une demande expresse de notre service parce que comme vous le savez, cette délibération va nous permettre d’alléger considérablement tout le travail administratif, sachant que tous les sites dont on parle, notamment concernant la programmation de l’AdAp devrait si nous ne faisons pas passer cette délibération faire passer cinquante délibérations. »
Monsieur AFFANE : « ça nous permettrait à nous de pouvoir apprécier ce que vous faites passer, ce qui est assez important. »
Monsieur NAUTH : « Oui, mais la loi nous contraint, nous avons fait un plan de financement pluriannuel, etc. nous allons forcément permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder à des bâtiments communaux. Pour revenir sur votre exemple de la Trésorerie, sachez que refuser un permis de construire, la préemption, c’était à l’époque une décision du Maire qui ne nécessitait pas une délibération en passage au Conseil Municipal. Pour la préemption, je n’ai plus ce droit, parce que l’on a transféré le droit de préemption urbain à la Communauté Urbaine, c’est une des compétences du Maire que nous avons perdu. »
Monsieur AFFANE : « Vous n’en avez pas fait un très bon usage de ces droits-là Monsieur le Maire. C’est un peu regrettable. Moi, ce qui m’interroge… »
Monsieur NAUTH : « Je ne regrette pas du tout d’avoir fait ce que j’ai fait concernant la Trésorerie. J’assume totalement. Non seulement… »
Monsieur AFFANE et Monsieur NAUTH parlent en même temps et les propos sont donc inaudibles.
« Monsieur NAUTH : « Vous savez, ne soyez pas trop rapide sur ça, parce que je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire la Gazette des Yvelines de cette semaine. »
Monsieur AFFANE : « Non, j’ai juste lu une ordonnance. »
Monsieur NAUTH : « Vous savez, le Préfet des Yvelines qui m’accuse d’abus de pouvoirs est condamné pour avoir diligenté une perquisition chez le Président de l’autre association musulmane. »
Monsieur AFFANE : « Mais ça, Monsieur le Maire, ça n’a aucun rapport, c’est de la confusion. »
Monsieur NAUTH : « Non, ce n’est pas de la confusion, vous voyez, les Préfets aussi peuvent exercer de l’abus de pouvoir, ils peuvent se tromper. »
Monsieur AFFANE : « Là, Monsieur le Maire, vous confondez tout. Vous confondez la décision de ce dossier, l’usage de certains pouvoirs qui vous sont attribués légalement et vous faites une espèce de parallèle avec des choses que je ne connais pas et que je ne sais pas. Je ne suis pas dans l’intimité de ce dossier, ça ne m’intéresse pas. Moi ce qui m’intéresse… »
Monsieur NAUTH : « Vous ne lisez pas la presse locale. On y apprend des choses. »
Monsieur AFFANE : « Moi, ce que je voudrais savoir, c’est que la délibération que vous soumettez au Conseil Municipal, elle est large, elle n’est pas limitée, vous comprendrez que compte tenu du fait que vous demandez…, même si ça peut alléger la charge de travail des services, dès lors qu’elle n’est pas limitée, on votera contre. » 35
Monsieur NAUTH : « C’est votre droit et je voudrais vous préciser, c’est peut-être ce que Laurent voulait dire, qu’automatiquement, tous les Maires élus en 2020 bénéficieront de ces nouveaux droits. Donc en fait, on ne fait qu’avancer de trois ans la loi. »
Monsieur AFFANE : « Ce n’est pas parce que la loi impose quelque chose qu’en ma qualité d’opposant je dois lui obéir… »
Monsieur NAUTH : « C’est votre droit. »
Monsieur AFFANE : « C’est la démocratie. »
Madame BAURET : « Et qu’est-ce qui va être démoli ? Parce que comme vous nous faites un package, est-ce qu’il y a quelque chose qui va être démoli dans la longue liste que vous nous donnez là ? »
Monsieur NAUTH : « Là, en cours, il n’y en a aucun et je précise, et c’est un engagement sur l’honneur en quelque sorte que je prends, on ne va pas détruire un monument symbolique sans passer par un Conseil Municipal, ce serait vraiment se tirer une balle dans le pied, c’est la moindre des choses. »
Madame BAURET : « On n’a pas de garantie. »
Monsieur NAUTH : « Non mais vous n’avez pas de garantie de toute façon, vous êtes obligée de me faire confiance d’une certaine manière. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, vous me faites peur quand vous parlez. »
Monsieur NAUTH : « Moi vous me faites rire quand vous parlez. »
Monsieur VISINTAINER : « Bah oui mais quand vous dites à Monsieur AFFANE « je vais vous dire très franchement », ça veut dire que d’habitude, vous ne nous parlez pas franchement. Faites attention quand même, c’est quand même inquiétant. Vous n’avez pas l’habitude de parler franchement. »
Monsieur NAUTH : « Encore plus franchement que d’habitude. »
Monsieur VISINTAINER : « Oui, c’est inquiétant quand même. »
Monsieur NAUTH : « Heureusement que vous êtes là Monsieur VISINTAINER pour égayer nos longues soirées. »
Monsieur VISINTAINER : « Et bien dites donc, si vous comptez sur moi pour les égayer, vous avez vraiment que ça à faire. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Afin d’alléger les procédures administratives des futures demandes d’autorisation d’urbanisme, il convient d’adopter la délégation prévue à l’alinéa 27 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduite par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 85.
Cette nouvelle délégation permet au Maire de déposer les futures demandes d’autorisations d’urbanisme, nécessaires au bon avancement des dossiers en cours et à venir.
Ces autorisations concernent les demandes suivantes : 36
- Permis de construire
- Permis de construire valant division
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Déclarations préalables de travaux
- Déclarations préalables valant division
Les demandes d’autorisations à venir concerneront :
• La création de la MSP et réaménagement du CVS A. SERRE (PC) ; • Ecole MANTU (PC) ;
• Les 50 sites concernés par l’agenda d’accessibilité programmé pour lesquelles seront déposés des déclarations préalables (associées à des Autorisation de Travaux dans le cadre des procédures des Etablissements Recevant du Public) ou des permis de construire, qui sont les suivants :
1 ECOLE MAUPOMET
2 RESTAURANT MAUPOMET
3 GYMNASE MAUPOMET
4 ECOLE MATERNELLE LES COUTURES
5 ECOLE MATERNELLE LES PLAISANCES
6 RESTAURANT LES MERISIERS
7 ECOLE MATERNELLE LA SABLONNIERE
8 ECOLE PRIMAIRE LA SABLONNIERE
9 RESTAURANT SABLONNIERE
10 ECOLE ELEMENTAIRE GAILLARD
11 ECOLE MATERNELLE GAILLARD
12 ECOLE ELEMENTAIRE LES HAUTS VILLIERS
13 ECOLE MATERNELLE LES HAUTS VILLIERS
14 GYMNASE LES BROUETS
15 ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES
16 RESTAURANT JEAN JAURES
17 CENTRE POM’S
18 CRECHE COLLECTIVE ET HALTE GARDERIE "Les
petits lutins"
19 CENTRE LOISIRS LA FERME DES PIERRES
20 ESPACE « LOISIRS »
21 RELAIS DES ASSISTANTES MATERNELLES
22 ESPACE « PETITE ENFANCE »
23 ESPACE « LECTURE »
24 MAISON DE LA PETITE ENFANCE
25 CIMETIERE
26 MAIRIE
27 MARCHE COUVERT
28 GYMNASE BERGEAL
29 GYMNASE GUIMIER
30 GYMNASE LES COUTURES
31 STADE BERGEAL
32 SALLE DE SPORT Annexe Complexe sportif Aimé Bergeal
33 EGLISE SAINT ETIENNE 37
34 SERVICE URBANISME AU CTM
35 POLE REUSSITE EDUCATIVE
36 CCAS
37 BATIMENT C MAUPOMET
38 SALLE POLYVALENTE DU GECI
39 USINE A SONS
40 ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES
41 LE CLUB DE L’AMITIE
42 BIBLIOTHEQUE DU BEL AIR
43 CENTRE DE VIE SOCIALE ARCHE EN CIEL
44 LOCAUX MEDIATION
45 ESPACE « MEDIATION »
46 ESPACE « AGENT DE DEVELOPPEMENT »
47 SECOURS POPULAIRE
48 LES RESTOS DU CŒUR
49 STADE POLANIOK
50 STADE MOULIN DES RADES
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article 85.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L. 2122-22 - alinéa 27
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 30 mai 2017,
Considérant l’avis favorable de Commission Urbanisme du 08 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme PEULVAST-BERGEAL (pouvoir), M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER (pouvoir) et 5 ABSTENTIONS (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI (pouvoir) et M. BENMOUFFOK)
DECIDE
Article 1er :
De donner au Maire une délégation du Conseil Municipal relative aux demandes d’autorisation d’urbanisme concernant le patrimoine communal pour la durée du mandat en cours.
Article 2 :
Les autorisations d’urbanisme sont les suivantes :
- Permis de construire
- Permis de construire valant division
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Déclarations préalables de travaux
- Déclarations préalables valant division 38
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 –BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS- 2017-VI-67
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER : « Et je vais encore vous faire rire Monsieur le Maire. Non, simplement, on en a discuté en commission, mais je tiens à le porter à connaissance de l’assemblée et du public, il y a quelques temps, je m’étais inquiété de la vente d’une parcelle qui se situait dans la zone de la Vaucouleurs à une société qui n’était pas encore créée, enfin c’était pas très clair. Nous en avons discuté en commission et cette société n’a pas eu le crédit pour pouvoir acheter. Donc l’inquiétude que j’avais était quand même relativement fondée. »
Monsieur NAUTH : « Effectivement, je me permets de préciser, il s’agit de différents lots avec des places de parking je crois, ils sont installés dans la zone de la Vaucouleurs et l’acquéreur potentiel s’est désisté, c’est la raison pour laquelle la cession ne s’est pas faite tout simplement. Pas d’autres questions. »
Madame GUILLEN : « Pour préciser que Madame LAVANCIER ne prendra pas part au vote. »
Monsieur NAUTH : « C’est vrai, elle est concernée par l’une des cessions à l’euro symbolique. Merci pour ce rappel Madame GUILLEN. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
1. Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
L’objectif de ce bilan est de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité territoriale et, au-delà, d’assurer l’information de la population.
Il s’agit donc d’examiner ci-après, le bilan des cessions et acquisitions pour l’année 2016, étant entendu que l’ensemble des cessions et acquisitions exercées par la commune a déjà été soumis à l’approbation du Conseil Municipal pour chacune d’entre elle.
2. Stratégie de la Commune en matière d'acquisitions et de cessions foncières
Les cessions et acquisitions de la commune sont réalisées dans le but :
• De mettre en œuvre les projets définis par la municipalité (portage en vue de projets urbains),
• De gérer au mieux le patrimoine bâti acquis au fil des années (cession des bâtiments obsolètes ou n’accueillant plus les fonctions pour lesquels ils étaient prévus à l’origine, cession de logements n’ayant pas vocation à être gérés par la Ville …),
• D’assister la Communauté Urbaine (GPSEO) dans la mise en œuvre de ses compétences. 39
3. Biens acquis en 2016 par la Commune
• Acquisition d’un terrain non bâti
La commune a acquis à la SAFER, par acte notarié en date du 22 décembre 2016, un terrain non bâti sis rue des prés, cadastré AM 66, d’une superficie de 860 ca, au prix de 7 137,30 €.
• Acquisitions dans le cadre d’abandons de parcelles.
La commune a acquis par déclaration d’abandon en date du 24 mars 2016, un terrain non bâti, sis chemin de la Côte Mateau, cadastré AI 1550, d’une superficie de 410 ca, appartenant à Monsieur et Madame Sami CHALLOUF.
4. Biens cédés en 2016 par la Commune
• Cession d’un terrain bâti.
La commune a cédé à la SCI TAFOUKT, par acte notarié en date du 25 novembre 2016, un terrain bâti ( lots 328, 329 et 349), sis rue Résidence le Village, cadastré AR 811, d’une superficie de 74 ca dans un ensemble immobilier cadastré AR 763, AR 833,et AR 767, d’une superficie totale de 4339 ca, au prix de 131 000,00 €.
• Cession d’un terrain bâti.
La commune a cédé à la SCI JIMI, par acte notarié en date du 20 octobre 2016,un ancien lavoir aménagé en un local de bureaux, sis rue de Dreux, cadastré AB 330, d’une superficie de 271 ca, au prix de 150 000,00 €.
• Cession d’un terrain bâti.
La commune a cédé à Monsieur Abdelmadjid EDDAIKHANE, par acte notarié en date du 05 septembre 2016, un terrain bâti, sis 1 bis rue de l’Epte, cadastré AL 1278, d’une superficie de 263 ca, au prix de 155 000,00 €.
• Cession d’un terrain bâti.
La commune a cédé à Madame Colette VINADIER veuve LAVANCIER, par acte notarié en date du 22 mars 2016, un terrain bâti, sis 4 rue de Chambord, cadastré AN 458 et AN 461, d’une superficie de 221 ca, au prix de 1 €.
5. Conclusion
En 2016, la Ville a réalisé des cessions pour un montant total de 436 001,00 € et a réalisé des acquisitions pour un montant de 7 137,30 €.
Un tableau récapitulatif des cessions et acquisitions réalisées en 2016 est annexé au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de se prononcer sur le bilan des cessions et acquisitions 2016.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°96-142 du 21 Février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; 40
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et suivants ;
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n°94-112 du 9 février 1994 ;
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 et plus particulièrement son article 11 ;
Vu la circulaire du 12 février 1996, concernant les opérations immobilières réalisées par les Collectivités Territoriales et certains Etablissements Publics ;
La Commission Urbanisme a été consultée le 08 juin 2017,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération,
Considérant le bilan des cessions et des acquisitions 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés à l’exception de Mme LAVANCIER qui ne prend pas part au vote
DECIDE
Article 1er :
D’approuver le bilan des cessions et des acquisitions pour l’année 2016 tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 –SUBVENTION DU COMMISSARIAT GENERAL A L’EGALITE DES TERRITOIRES POUR LES ACTIONS « TEMPS PARENTS-ENFANTS », « ATELIERS DE VIE QUOTIDIENNE » ET « POINT D’ACCES AUX DROITS » - 2017-VI-68
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération. « Ces activités ont donc retenues l’attention du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires. Donc voter maintenant, c’est prendre acte de cette subvention et permettre à la commune de la toucher. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Par courrier du 17 mai 2017, Monsieur le Préfet des Yvelines a fait savoir au Maire de Mantes- la-Ville qu’une subvention de 18 000 € était accordée à la commune par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET).
Cette subvention concerne les temps parents-enfants, les ateliers de vie quotidienne et le Point d’Accès au Droit (PAD).
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, 41
Vu la loi de finances initiale pour 2017 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi des finances,
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’organisme bénéficiaire,
Considérant l’arrêté attributif du Préfet en date du 11 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de l’attribution de la subvention de 18 000 € et de son versement au profit de la commune.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur NAUTH : « L’ordre du jour est épuisé en ce qui concerne les délibérations et à ma connaissance, nous n’avons reçu qu’une seule question diverse du groupe de Madame BROCHOT. »
Questions diverses :
Madame BROCHOT :
« Je voulais savoir qu’elle était votre politique en matière de construction, notamment dans les quartiers des gares. On voit actuellement des permis de construire, des constructions importantes, je crois que c’est 120 logements rue Pasteur, 144… »
Monsieur NAUTH : « 142 »
Madame BROCHOT : « Derrière, c’est important, c’est dans le périmètre de la gare et derrière, il faudra les exproprier, les groupes scolaires sont saturés… propos inaudibles… On voulait maîtriser la construction dans ce périmètre, en sachant que derrière, on pouvait y faire 700 logements et il faudra prévoir un nouveau groupe scolaire ??? »
Monsieur NAUTH : « Je vous remercie pour votre question Madame BROCHOT, parce que c’est une question qui est importante, intéressante et une vraie question de fond, ce qui n’est pas toujours le cas de toutes les questions que nous recevons actuellement. Plus sérieusement, même si j’ai été très sérieux pendant tout le Conseil Municipal Monsieur VISINTAINER. Sur le permis de construire dont vous parlez, effectivement, il s’agit d’une parcelle, de la petite parcelle si j’ose dire, revenant à l’entreprise BALLAUFF qui est une entreprise qui fabrique des stores en bois. L’entreprise est présente à Mantes-la-Ville depuis de très nombreuses années. La famille qui possède ce patrimoine foncier souhaite depuis de nombreuses années valoriser une partie de sa parcelle, sachant que l’activité industrielle continue toujours actuellement. Dès le début de notre mandat, effectivement, un membre de cette famille nous a sollicité pour nous 42
prévenir de son intention et dans la mesure où il nous a sollicité dès le début du mandat, j’imagine que Madame BROCHOT, vous avez dû, vous aussi le recevoir, au moins à la fin de votre mandat. »
Madame BROCHOT : « Non, on l’a reçu tout à fait dans le début du mandat et c’est pour ça qu’on avait conventionné avec l’EPFY, pour mettre tout le périmètre sous surveillance, vous avez dû le retrouver, il y a toute une étude urbaine qui a été faite et notamment les entreprises pour voir comment on pouvait articuler. »
Monsieur NAUTH : « Très bien, je prends note de votre réponse. Toujours est-il que ce Monsieur nous a sollicité pour nous indiquer qu’il souhaitait valoriser ce foncier. Nous avons tenté de l’orienter vers un autre projet. Un projet de logements mais un projet totalement différent qui est une résidence pour séniors. Vous le savez, on souhaite depuis trois ans trouver un propriétaire, des bailleurs et un promoteur pour réaliser ce type d’opération qui manque à Mantes-la-Ville. Après un certain nombre de tentatives et après trois ans d’essais, ce propriétaire n’a pas pu trouver, n’a pas pu obtenir gain de cause en quelque sorte et donc, il a souhaité valoriser par une opération classique de logements à l’accession à la propriété. Pour le coup, je suis totalement d’accord avec tout ce que vous avez indiqué. C’est-à-dire que cette opération de 142 logements, c’est très important, effectivement, c’est une opération qui va apporter une augmentation de la population, notamment sur les effectifs scolaires. Mais comme d’autres, puisque depuis notre arrivée, toutes les opérations qui ont été livrées ont été engagées sous le mandat précédent. L’opération de la rue des Prés, c’est le cas, puisque nous avons été sollicités dès le début avec vos anciens services. Il y a eu beaucoup de mouvements de ce côté-là. Je pense à cette opération sur la rue Marcel Semba, je pense à l’opération en cours sur l’enseigne BIOCOOP, je pense à l’opération sur… »
Madame BROCHOT : « Non mais on est d’accord. »
Monsieur NAUTH : « Je fais une réponse globale. »
Madame BROCHOT : « Cette opération là sur les terrains BALLAUFF, vous commencez avec 144 logements mais ça peut finir à 800 logements, vous vous rendez compte ? »
Monsieur NAUTH : « Non mais laissez-moi terminer ma réponse, je fais une réponse globale. Il y a une autre opération qui est en cours et qui subit un certain nombre de recours de la part d’administrés rue de Dreux. Et tout ça, c’est simplement pour vous dire toutes les opérations qui ne sont pas comprises dans la ZAC Mantes U. Je n’ai pas parlé de la ZAC Mantes U. Il y a 1 200 logements qui étaient prévus à l’origine, sachant qu’un petit morceau en quelque sorte a déjà été livré. Sur les premières livraisons, il y a les résidences étudiantes. Il faut voir aussi le type d’opération. C’est-à-dire qu’une résidence étudiante ou une résidence pour sénior, ça n’a pas le même impact sur les services publics qu’une opération de logements classiques. Effectivement, ces secteurs de la commune, proche des gares attisent la convoitise des promoteurs. Les propriétaires de ces parcelles foncières sont, évidemment, tentés de céder à la sollicitation de ces promoteurs. Lorsque vous vendez un terrain de plusieurs centaines ou à fortiori de plusieurs milliers de mètres carrés à un promoteur pour faire du logement collectif, ce n’est pas le même prix que quand vous vendez pour faire des maisons individuelles. On peut aussi comprendre la volonté des propriétaires de se diriger plutôt vers ce type de cession. Ceci étant dit, nous avons conscience et nous en avons déjà débattu ici, au sein même de ce Conseil Municipal, et vous avez d’ailleurs, Madame BROCHOT énoncé tous les éléments, avec lesquels nous sommes d’accord. Il est important de maîtriser l’urbanisation et donc l’augmentation de la population à Mantes-la-Ville, notamment sur ces secteurs, mais d’ailleurs, je l’ai prouvé en vous énonçant tous les autres projets, même ceux qui sont éloignés des gares. Il faut veiller à maîtriser l’urbanisation parce que l’impact sur les services, notamment les écoles, sera le même. Il faut savoir, et vous le savez déjà, mais je le répète, que nous avons passé un certain nombre de délibérations sous l’instigation et sous l’égide, en quelque sorte de la Communauté Urbaine GPS&O pour instituer à la fois des périmètres de sursis à statuer et des périmètres de gel, pour justement différer dans le temps ces différents projets ou voir les geler complètement pendant 43
plusieurs années. Nous parlions tout à l’heure de droit à l’urbanisme en quelque sorte et de procédure, vous le savez, un Maire n’a pas tous les pouvoirs, je ne sais pas si Monsieur AFFANE va le regretter mais n’a pas tous les pouvoirs en matière d’urbanisme. De manière générale, le droit en matière d’urbanisme est assez permissif et plutôt du côté des propriétaires. On peut le regretter, le déplorer ou peut-être l’approuver peu importe, c’est une réalité. On a évoqué tout à l’heure la préemption, et bien vous voyez, une préemption, ça ne fonctionne pas toujours forcément. Quelqu’un qui est propriétaire, que ce soit un particulier ou une entreprise ou encore autre chose, il a beaucoup de droits pour valoriser son foncier. En réalité, lorsqu’un Maire accorde un permis de construire, il ne faut pas y voir forcément une approbation totale du projet en lui-même. Il ne fait que valider un projet qui est légal sur le plan juridique et qui correspond aux critères en matière de droits à l’urbanisme. Néanmoins, il existe des recours et d’ailleurs des riverains ont tout à fait le droit d’engager des procédures et en ce qui concerne ce projet, Madame BROCHOT, de la rue Pasteur, il se trouve que comme tout bon Maire, je tiens le bureau de vote numéro 1 et il se trouve que la rue Pasteur fait partie du bureau de vote numéro 1. J’ai été, à l’occasion des élections législatives, interpellé par un certain nombre des riverains de la rue Pasteur qui m’ont indiqué qu’ils souhaitaient engager un recours, ce qui est tout à fait leur droit et ce que je peux tout à fait comprendre, sachant qu’au-delà des questions par rapport de l’impact sur les services publics, il y a aussi un autre impact, c’est par exemple la question du stationnement. Vous savez qu’un Maire n’a pas le droit d’imposer un nombre de place de parking selon sa volonté. Ça aussi c’est très important donc on a imposé le maximum légal, 1,5 place de parking par appartement. Moi, je serai favorable à aller au-delà de cette limite, mais malheureusement, nous ne pouvons pas. Donc si vous voulez ce projet qui est massif mais néanmoins de qualité, parce que sur le plan esthétique, architectural, le fait de l’accession à la propriété ne le rend pas immonde. Je pense que si ça avait été du logement social, le comportement de la municipalité aurait été tout autre. »
Madame BROCHOT : « Monsieur, le logement social n’est pas immonde. »
Monsieur NAUTH : « Je n’ai pas dit qu’il était immonde, j’ai dit que ce projet n’était pas immonde et ensuite j’enchainais sur un autre point. C’est vous qui me faites dire ce que je n’ai pas dit et qui tirez des conclusions hâtives. Je tenais à préciser que la commune de Mantes-la- Ville était déjà très bien pourvue en matière de logement social bien au-delà du seuil qu’impose la loi qui est de 25% je vous le rappelle pour les communes concernées de plus de 1 500 habitants je vous le rappelle dans les communes franciliennes et nous sommes je pense entre 35 et 40 puisque mécaniquement, depuis la production de logements d’accession à la propriété, nous avons fait baisser le production de logements sociaux depuis 2014, depuis le début du mandat, ce qui était un de nos engagements. Pour terminer et conclure sur votre question Madame BROCHOT, lorsque d’autres projets massifs de ce type naîtront, seront proposés à la commune, sachant qu’il nous est arrivé d’en refuser un dans des conditions qu’on a déjà évoquées ici, puisque c’était une opération du promoteur BOUYGUES dans la rue des Belles Lances, en face du gymnase Bergeal, une opération de 86 logements, nous avons dit que c’était absolument inacceptable. Parce que dans votre question, et votre alerte concernant l’impact sur les services publics, il est néanmoins important de préciser qu’il n’est pas idiot de densifier, en matière d’urbanisation, justement les secteurs proches des gares. Parallèlement, et ça, nous l’avons déjà passé dans les délibérations, nous avons déjà protégé un certain nombre d’espaces naturels pour éviter une urbanisation dans les secteurs qui n’ont pas à être urbanisés. Je me suis tourné vers mon premier Adjoint à l’urbanisme, je ne sais pas s’il veut compléter ma réponse sur ces sujets-là qui sont vraiment très importants car ce sont des sujets de fond. C’est à la fois la préservation d’une certaine identité de Mantes-la-Ville sur les secteurs pavillonnaires. Parce que malheureusement, les promoteurs peuvent solliciter les propriétaires particuliers de maisons individuelles contiguës pour faire du grand logement collectif, là ce n’était pas le cas avec l’opération parce que c’était un site industriel. Donc là, on a valorisé les friches anciennement industrielles ou alors les friches de la SNCF dans l’opération de la ZAC Mantes U. Ce n’est pas bio en soit, ce n’est pas bio de densifier dans les secteurs proches des gares parce qu’on peut imaginer que beaucoup de ??? les transports en communs, avec le RER qui est sur le point d’arriver et effectivement, on peut en prendre l’engagement ici ce soir, ces opérations massives de plusieurs dizaines quand ce n’est pas de centaines de logements, seront différés 44
dans le temps. Je terminerai en disant, Madame BROCHOT, nous étions dans la même commission hier soir qui parle de ces questions-là, il y a aussi une volonté d’harmoniser sur tout le territoire pour qu’il n’y ait pas que du logement, mais aussi de l’activité, avec de l’emploi, pour éviter que les gens ne prennent leur voiture et polluent un peu plus la Vallée de la Seine qui n’en a pas besoin. Je m’arrêterai là, si tu veux compléter Laurent. »
Monsieur MORIN : « Oui, juste ajouter un point, c’est que malgré l’instauration des périmètres de gel et des périmètres d’études sur une bonne partie de la commune justement pour maîtriser cette densification, nous resterons malgré tout vigilants parce que dans PADD, un des objectifs, le Maire y a fait allusion, il s’agit de… pour préserver l’environnement aux alentours des zones urbaines, il s’agit de densifier les zones et les secteurs proches des gares. Donc effectivement, c’est quelque part contradictoire, d’un côté, on a ces périmètres d’études qui sont faites pour maîtriser la densification et d’autre part, le PADD indique que l’objectif est de densifier dans les zones proches des gares. Nous resterons vigilent. »
Monsieur NAUTH : « Oui, il y a un droit de préemption qui existe du côté de GPS&O qui peut maîtriser aussi les projets proches des gares. On l’a déjà évoqué ici, ils veulent préserver l’activité de nos deux facteurs d’instruments, Selmer et Buffet Crampon. Un éventuel projet d’une école de formation dans la musique et la facture instrumentale est toujours d’actualité donc nous seront vigilent avec GPS&O, là, il s’agit de travailler en commun avec la Communauté Urbaine. On a en théorie la même vision sur ces sujets là, mais c’est vrai que c’est un vrai sujet de fond et je vous remercie pour votre question, c’est important d’en parler ce soir. Voilà, l’ordre du jour est épuisé, je vous rappelle, avant que vous ne partiez tous, que vendredi prochain, nous vous invitons à un Conseil Municipal extraordinaire, concernant la désignation de suppléants. Les élections, quand ça se fini et bien ça recommence. On n’en sort pas. Je vous rappelle que l’on n’a pas eu le choix de la date, c’est imposé dans tous les conseils municipaux par arrêté préfectoral. C’est l’Etat qui nous y oblige. Donc il faut savoir qu’un certain nombre de conseillers de la majorité avaient des vacances prévues à cette période, c’est la raison pour laquelle nous avions avancé le Conseil Municipal d’une semaine. Je souhaite que l’opposition nous confirme que nous serons bien 17, sinon, en l’absence de quorum, nous nous retrouverons le 4 juillet, mais j’ose espérer que nous serons au moins 17 pour désigner rapidement, il n’y aura pas d’autres points à l’ordre du jour pour faciliter le travail administratif de ce procès- verbal. Il n’y aura que l’élection des suppléants, en ce qui concerne les élections sénatoriales. Il y aura un bureau de vote un isoloir et donc on votera comme la loi nous l’impose pour élire ces suppléants des groupes qui voudront bien déposer des listes. »
Monsieur BENMOUFFOK : Propos inaudibles.
Monsieur NAUTH : « Vous avez jusqu’à l’ouverture du bureau je crois. Jusqu’au dernier moment. Mais il faudra bien veiller à indiquer toutes les mentions obligatoires au risque de vous voir refuser. Vous allez recevoir une délibération vous indiquant tout le processus à accepter sachant, vous le savez, que l’élection sénatoriale à lieu le dimanche 24 septembre, on vous donnera tous les éléments d’ici là, mais là, pour l’instant, le Conseil Municipal sera ouvert, comme dans toutes les communes de France et de Navarre, concernant la désignation des suppléants, c’est une formalité obligatoire. Bonne soirée à tous, bonne Fête de la Musique Madame GUILLEN. »
Madame GUILLEN : « Je le prendrai pour de l’ironie Monsieur le Maire. »
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à 22 heures.