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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 41
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038 2
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038 2)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Justice et droit,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 038- JUILLET 2019
spécial CCI
PUBLICATION : 5 JUILLET 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUILLET 2019
N° 38
PUBLICATION LE 05 JUILLET 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
CCI DE VAUCLUSE
PAGE 1 décision du 14 mai 2019 relative à la passation de marchés publics : émission d’avis d’attribution de marchés
Avis d’attribution de la consultation n° AC 2018-211-006 passée sous la forme d’une procédure adaptée ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services intitulé « Dispositif de vidéo protection » Émission d’un avis préalable au lancement d’une consultation à passer sous forme de MAPA pour l’assainissement des différents réseaux du Campus de la CCI de Vaucluse PAGE 6 décision du 14 mai 2019 relative aux observations sur la proposition d'allocation de la ressource fiscale 2019
PAGE 9 projets Actions Front Office pour 2019
PAGE 17 décision du 14 mai 2019 relative au code de l’urbanisme : validation des avis émis depuis le 26 mars 2019
PAGE 19 décisions du 14 mai 2019 relative aux conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial CCI Vaucluse / Provence Flexibles et CCI Vaucluse / Mairie du Pontet (port du Pontet) PAGE 51 décision du 14 mai 2019 relative à la désignations au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CD VLLP) et de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL)
PAGE 53 décision du 14 mai 2019 relative au pôle d’innovation
PAGE 55 décision du 14 mai 2019 relative à la créance de l’hôtel le Paradou — Avignon-Montfavet PAGE 57 décision du 14 mai 2019 portant retrait de l’ordre du jour de l’assemblée générale la question du bâtiment cours Jean Jaurès
PAGE 58 décision du 14 mai 2019 relative à la validation de la mise à jour de la liste des délégations de signature issue de la procédure administrative et financièreC Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’articie R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
, : MARCHÉS PUBLICS | | ÉMISSION D’AVIS DE LANCEMENT ET D'ATTRIBUTION DE MARCHES
Nous soussignés, Maré CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DÉLORME, membres dé la Commission Provisôire instituée dans lé cadré dé l'article R-712:5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Mbnsieur le Préfet de Région du. 31 mai 2017 plaçant là CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du B octobre 2018 suspendant l'Assémbléé Générale ét le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire én chärgé de là gestion ét dé l'éxpédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le rapport d'analysé des offres figurant en ännexe,
° Proposons l'attribution dé la Consultation n° AC 2018-211-006 passée sous la forme d'uné procédure adaptée ayant pour objet uñ märéhé dé fournitures courantes et de services intitulé « Dispositif de vidéo protection » à l'entreprisé INEO INFRACOM VITROLLES (13) pour un montant de la somme totale de 75 798,90 € HT, soit 90 958,68 € TTC, sur la base du BPU-DQE global du marché, (sur là base du rapport d'analyse des offres en annexe),
° Émettons un avis favorable préalable au lancement d'une consultation à passer sous forme de MAPA pour l'assainissement des différents réseaux du Campus dé là CCI de Vaucluse.
Fait à Avigñon, lè 14 mai 2019
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
écrétariat Général aux Affaires Régionales, | mal [Es] e
Francis GARNIER
Page 1 sur 1
—@ CCI VAUCLUSE
émis le :
à l'attention de :
Copie à :
RAPPORT
DE PROPOSITION
ET D'EMISSION D’AVIS
09/05/2019
par: JC DESPORTES
Les membres de la Commission Provisoire
Michel MARIDET, Régis LAURENT
Contrat Accord cadre n° 2018-211-006
Objet
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après :
La fourniture, la pose et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection sur le
Campus de la CCI de Vaucluse, sis Allée des Fenaisons à Avignon.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ
Nature et Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et pour
forme du un maximum de 100 000 € HT sur 4 ans. Selon les dispositions des articles 78 et 80 du décret marché n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L'accord cadre est passé à prix unitaire.
ILest passé selon une procédure adaptée.
ge Le montant estimé prévisionnel HT de l'opération sur la durée de l’accord cadre s'élève à : estimé du
marché ° 25 k€ pour la mise en place initiale de l’infrastructure et des premières caméras (BP19)
De 20 à 50 k€ pour les compléments qui pourraient être apportés durant les années suivantes
Allotissement Les prestations de la présente consultation ne comportent pas de tranches.
La présente consultation fait l’objet d’un lot unique. Les prestations ne peuvent pas être alloties car elles sont indissociables et interdépendantes.
Les variantes sont interdites. Variante
Durée Le délai global d'exécution est fixé à deux ans (24 mois) reconductible expressément une fois pour une durée de deux ans. Il est caractérisé par une date de début d'exécution fixée au jour de la réception de la notification d’attribution par le titulaire.
Lieu de Le site concerné est :
livraison
° le Campus de la CCI de Vaucluse, sis Allée des Fenaisons à Avignon.
Modalités de
financement
Le marché est financé à 100% sur les fonds propres de la CCI de Vaucluse.ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
Options La présente consultation ne comporte pas d'options.
Validité Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception offres des offres. L'offre est irrévocable jusqu'à expiration du délai de validité des offres.
Contractant | Titulaire unique ou groupement solidaire.
PUBLICITE DE LA CONSULTATION
Cette consultation a fait l'objet d'un appel public à concurrence publié :
- sur le site de l'acheteur : http://www.vaucluse.cci.fr/1-9086-Marches-publics.php - sur la Place de Marché Interministérielle (profil d'acheteur et plateforme de
dématérialisation) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
- dans la parution nationale du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le site http://www.boamp.fr
Date et
heure limites
de réception
des offres
Mardi 5 février 2019 à 12 heures.
CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés de la façon suivante :
Pondération des critères de notation %
1- Valeur Technique 60
2- Prix des Prestations 40
Méthode de notation des offres :
1. La Valeur Technique (VT) :
Elle est appréciée au regard des sous-critères suivants :
. L’adéquation technique et fonctionnelle de l’offre par rapport aux attentes du maître d'ouvrage (note sur 70 pts)
e Les moyens humains et matériels mis à disposition pour l’exécution des
prestations dans le cadre de ce projet {pour les travaux, la période de garantie) (note sur 5
pts)
. La cohérence de l’organisation (méthodologie) mise en place pour la bonne fin de
l'ouvrage et respecter les délais d'exécution (Note sur 25 pts).
Après addition des notes des 3 sous-critères, le ratio de la valeur technique sera calculé comme suit :
° Ratio VT = Total obtenu par le candidat
Total le plus élevé obtenu par un candidat2. Le Prix des Prestations (PP):
Le montant utilisé pour la notation des offres est la somme des montants du DOE
« TRAVAUX DE BASE » et « TRAVAUX ULTERIEURS »
La formule suivante est appliquée :
“ Ratio PP = Montant de l'offre la moins disante
Montant de l’offre du candidat
La note finale pour chaque candidat correspond au total des deux notes après application
de la formule suivante :
“Pour la valeur technique : Note = 60 x Ratio VT
“ Pour le prix des prestations : Note = 40 x Ratio PP
Le pouvoir adjudicateur classera les offres par ordre décroissant en fonction de ces
critères et de leur pondération.
RECEPTION DES PLIS
Dépôt
électronique
Le dépôt des offres électroniques était autorisé.
CANDIDATURES ET OFFRES
Nombre d'entreprises identifiées comme ayant retiré le dossier de la consultation : 68
6 dossiers ont été déposés sur le profil acheteur de la CCIV
EI. 1 CIRCET Alain JOFFRES 14, avenue LION
FR - 390072551 alain.joffres@circet.fr 83210 SOLLIES- 01/02/2019 00018 #70494135353 PONT 15:53:16 Eh 0494336865
© FR.- 409867942
SERFIM T.I.C. SYLVAIN MONEGAT 2 CHEMIN DU
FR - 431903954 © marches@serfimtic.com GENIE BP33
05/02/2019 00029 0437600500 69632 VENISSIEUX 09:42:02 5 0437600509 CEDEX
France
ERYMA SAS Renaud GUILLOIS
FR - 529040677 Fa)
05/02/2019 00112 guillois.renaud@sogetrel.fr
09:55:41 706 08 67 59 41SECURITAS
TECHNOLOGIES : :
ER-801611443
0 dossier n’est parvenu hors délais.
OFFRES
Offres Après analyse approfondie, toutes les offres ont été jugées conformes et aucune n'a été rejetée rejetées
Négociation En accord avec le règlement de la consultation, un premier classement des offres a été effectué, a l'issue duquel une négociation a été menée avec les 3 premiers candidats :
« _INEO INFRACOM
e SERFIMT.LC.
° ERYMA SAS
Le classement final a été effectué entre ces trois candidats à partir des informations issues de la négociation
A noter que l’entreprise ERYMA n’a pas répondu à la proposition de négociation dans les délais impartis et a été jugée sur les éléments de son offre initiale
PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Sur la base de l'analyse de notre AMO M. Régis THEVENET, le jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères pondérés tels qu'explicités, me conduit à proposer l'attribution à :
STE INEO INFRACOM
Agence Méditerranée
Adresse
ZI Les Estroublans
24 Boulevard de l'Europe - BP 62
13742 VITROLLES CEDEX
Dont l'offre représente la somme totale de 75 798,90 € HT soit 90 958,68 € TTC, sur la base du BPU-DQE global du marché
Annexe 1, 2 et 3 : Tableaux d'analyse et de classement des offres (avant et après négociation)
et rapport final d'analyse après négociation établis par l'AMO.G Commission d'Administration provisoire
: instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION D'ALLOCATION
DE LA RESSOURCE FISCALE 2019
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de là Commission Provisoire instituée dans le cadré de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vauclüse sous lé régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 süspeñdäñt l'Assemblée Générale ét le Bureau dé là CCIT de Vaucluse et instituant üne Commission provisoire en charge de la gestion et dé l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour lés Affaires Régionales l'exécution de l'ärrêté Susvisé du 8 octobre 2018,
Conäidérant là délibération de la consultation électronique de la CCIR PACA du 04 au 11 avril 2018,
Considérant la notification en dâte du 19 avril 2019 faite par la Chambre de Commérce et d'industrie de Région PACA à la CCIT dé Väuclusé de la répartition de la ressource fiscale 2019 à hauteur de 4 493 K€ à la CCIT de Vauclusé,
Considérant l'exclusion de la GCIT de Vaucluse du fonds de projet spécial d'une dotation globale de 500 000 euros,
F7 he
Considérant le Contrat d'Objectifs et de Performance conciu éntre l'État et le réseau des
Chambre de Commerté et d'Industrie dé France, qui référence les missions assurées par le réseau consulaire, missions prioritaires ävec leurs fonctions nécessaires à leur accomplissement, faisant l'objet d'un financeméñt é&ñ tout ou partie par la Taxe pour Frais dé Chärnbre,
Considérant là téneur de ce Contrat d'Objectifs et de Performance qui $è décline :
- D'une part en cinq 8xés ci-après : AXE 1 l'entrepreneuriat, AXE 2 l'appui aux entreprises dans leürs mutations, AXE 3 l'accompagnement des entréprisès à l'international; AXE 4 la réprésentatiôn des éntreprises, AXE 5 l'appui aux territoires,
- Et d'autre part en matière de gestion de la transitiôn vérs un nouveau modèle, hotamment pour le cas de la formation,
Les Membres à l'unanimité ét en conformité dés dispositions de l'article 72 du Règlement Intérieur de la CCIR PACA décident :
- De réfusér la répartition de la ressource fiscale au profit de la CCIT dé Vaucluse telle qu'elle a été proposée dans la notification du 19 avril 2019,
Obéérvations sur (8 proposition d'allocation de la ressource fiscale 2019 Page 1 sur À
6 - ”GC Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
- Au regard des projets que porte la CCIT de Vaucluse, en conformité.des directives de CCI France, de solliciter un financement prévisionnel pour 2019 qui S'établit de la façon süivañité :
À haüteur de la proposition d'affectation par la CCIR de ja ressource fiscale pour assurer les missions térritoriales :
Appui aux entreprises 2 250 K€
Formation et emploi 2 000 K€
Représentation des Entreprises 250 K€
Et ën $u$ un financement complémentaire de 260 K€ au titre de divers projets quê
porte la CCI de Vaucluse s'inscrivant dans le ÉOP qui sont joints en annexe à la
présente délibération ét qui Sont pour mémoire rappelés ci-dessous :
- Projet s'inscrivant dans l’AXE 1 du COP
Organisation de plusieurs forums émployeurs ét journées portes ouvertes sur les métiers en tension ou émergents pour un finäncement prévisionnel de 40 K€
- Projet s'inscrivant dans l’AXE 2 du COP
Assistance aux ässociations dé Comrmérçants et aux groupements
d'entreprises, permettre de bénéficier dé subventions, de mener des animations de type «commerce en fête », de facilitér l'organisation de
marchés de Noël, et toutes autres types d'actions permettant d'animer les
centres:villes. Pour les entreprises industrielles, permettre d'orjanisér des
tables fondés ay sein des groupements avec les financeurs potentiels et
acteurs RH pour uñ financement prévisionnel de 86 K€
- Projet s'inscrivant dans l’AXE 5 du COP
Organisation de challenges inter-ville, sensibilisation « Actif », Club dés 100,
etc. pôur un financement prévisionnel de 42 KË
: Projet s'inscrivant dans la gestion de la transition vers un nouveau modèle concernant l'appareil de formation de lä CCI de Vaucluse
Compte-tenu de l'importance de l'appareil de formation pour là CCI dé Vaucluse, ét également de la trajectoire de la Taxe pour Frais de Chambre sur cette activité qui doit décliner de façon importante pour tendre vers Zéro d'ici 2022, 3 projets d'action portent sur l'accompagnement de la transition de cet appareil de formation développés ci-dessous :
Audit financier et patrimonial pour mise en œuvre d'uné nouvelle organisation ën Séptembre 2020 pour un financement prévisionnel de 45 K€
Observations sur la proposition d'allocation de la ressource fiscäle 2019 Page 2 sur 4Gi Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Modernisation des outils de communication opérationnels et lancement d’un
nouveau site WEB pour l’ensemble des offres de formation pour un fiñancémént prévisionnel de 22 K€
Établissement d'un contenu pédagogique adapté sur notre plateforme e-learning (blended-learning) pour un financement prévisionnel de 25 K€
Soit une demande de financement prévisionnelle globalé dé 4 760 K€.
Fait à Avignon, le 14 mai 2019
Marc CHABAUD
__ Pour le Préfet de Région
Le Sécrétariät Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Observations sur la proposition d'allocation de ls ressource fiscale 2019 Page 3 sur 3
.8-@ CCI VAUCLUSE
Projets Actions Front Office pour 2019
Les actions privilégiées dans les projets de la CCIT 84 s'inscrivent dans
la Convention d'Objectifs et de Performance définie entre l'Etat et CCI
France.
La COP est ensuite déclinée en Convention d'Objectifs et de Moyens au
niveau régional.
Les axes retenus dans nos actions sont l'axe 1 entreprenariat, l'axe 2
l'appui aux entreprises dans leurs mutations ainsi que l'axe 5 appui aux
territoires pour un total de 168 K€,
Compte tenu de l'importance de l'appareil de formation pour la CCI 84
et de la trajectoire de la TFC sur cette activité qui doit décliner de façon
importante pour tendre vers zéro d'ici 2022, 3 projets actions
concernent l'accompagnement de la transition de l'appareil de
formation pour un montant de 92 K€,GC CCI VAUCLUSE
AXE du COP Accompagner la transition de l'appareil de
formation
Objectifs du projet : L Gestion de la transition vers un nouveau modèle lié
à la mise en œuvre du Cop et à la mise en œuvre
de la loi sur la liberté de choisir son avenir
professionnel
Description du projet : Audit Financier et patrimonial pour mise en œuvre
d'une nouvelle organisation en septembre 2020
Cibles du projet : L'appareil de formation de la CCI
Partenaires du projet le cas
échéant :
Prestataire : ORCOM
Délais de réalisation
envisagés du projet :
De juin à septembre 2019
Méthodologie/Résultats
attendus du projet :
Audit financier et patrimonial
Évaluer le cadre analytique en place
Intégrer la réforme « couts apprentis » et l'absence
de TFC à terme sur cette activité
identification des modèles économiques
envisageables, fiscalité induite sur ces différents
modèles (TVA, IS, taxe sur salaire, impacts
financiers)
Envisager les différentes options en matière de
gestion de l'immobilier (siège CCI, centre de
formation, CFA, écoles) et du matériel et mesure
des conséquences financières territoriales frais de
siège + conventions interservices
Modalités d'évaluation
d'impact du projet :
Mise en œuvre opérationnelle du futur OFA de la
CCIT 84.
Montant global prévisionnel
du projet (nombre entier en
€): 45 K€
25 K€ tarif audit, évalué à 18 jours d'intervention+
20 k€ (évaluation temps homme nécessaire pour la
réalisation de l'audit en interne + mise en œuvre
des préconisations)GC CCI VAUCLUSE
AXE du COP Accompagner la transition de l’appareil de
formation
Objectifs du projet : 2 Gestion de la transition vers un nouveau modèle lié à la
mise en œuvre du Cop et à la mise en œuvre de la loi
sur la liberté de choisir son avenir professionnel
Description du projet : Modernisation de nos outils de communication
opérationnels et lancement d’un nouveau site WEB pour
l'ensemble de l'offre de formation
Cibles du projet : L'appareil de formation de la CCI
Partenaires du projet le cas
échéant :
Partenariat DEF et service communication
Délais de réalisation
envisagés du projet :
Dernier quadrimestre 2019
Méthodologie/Résultats
attendus du projet :
Formation d'un collaborateur de la DEF en vue de la
Validation d'une licence professionnelle en e-commerce
et web marketing + lancement d'un site internet pour le
nouvel OFA de la CCI 84
Modalités d'évaluation
d'impact du projet :
Impact sur les recrutements et sur la notoriété de l'OFA
Montant global
prévisionnel du projet
(nombre entier en €) :
21 900 K€
Financement de la formation : 6000 € (800 h de
formation)
+ temps homme dédié 4 mois (dernier quadrimestre
2019) 15900 € salaire brut chargé
AMGC CCI VAUCLUSE
AXE du COP (Accompagner la transition de l’appareil de
ormation
Objectifs du projet : 3 Blended learning
Description du projet : Le projet de loi concernant la formation professionnelle
et l'apprentissage rend désormais possible
l'enseignement à distance. Dans un souci de
modernisation et d'adaptation de notre offre de
formation et à terme dans un souci de rationalisation
de nos dépenses (cout face à face pédagogique)
Fin 2018 nous avons fait l'acquisition d'une plateforme
de e-learning il nous faut maintenant y déposer du
contenu pédagogique adapté
Cibles du projet : Les étudiants/apprentis et indirectement les
entreprises d'accueil
Partenaires du projet le cas
échéant :
Partenariat DEF et prestataire proposant du contenu
pédagogique adapté à nos diplômes
Délais de réalisation
envisagés du projet :
Dernier quadrimestre 2019
Méthodologie/Résultats
attendus du projet :
Cette option engendrera une réduction des couts de
face à face pédagogique à compter de la rentrée
scolaire 2020 + modernisation de notre image
Modalités d'évaluation
d'impact du projet :
Economie à terme sur le PMAD
Montant global prévisionnel
du projet (nombre entier en
€) : 25 000 K€
Acquisition de contenus pédagogiques : 20 K£+ temps
homme dédié environ 5 K€| CCI VAUCLUSE
L'atelier des Chefs : Digitalisation de la formation de CAP
Cuisine en Lan
1. Le contexte
Depuis 3 ans, le CFA propose des formations de CAP en 1 an (Cuisine et Commercialisation et Services en HCR) à des jeunes titulaires d'un premier diplôme et donc dispensés des enseignements généraux à l'examen. Cette formation initialement créée pour proposer à des titulaires d'un diplôme de niveau IV une classe de Mise à Niveau (MAN) par l'apprentissage, a rapidement muée pour répondre aux attentes de titulaires d'un diplôme de niveau V et le CFA a dû faire face à des publics aux aspirations très différentes :
2 des jeunes en reconversion de formation avec un objectif d'insertion professionnelle à court-terme, Ce public ne souhaite rien d'autre que de préparer un CAP en 1 an; 2 des jeunes à la recherche d’une porte d’entrée vers le BTS ou un autre diplôme de la filière (MC, BP), plutôt curieux et ouverts sur les enseignements complémentaires prévus par le référentiel de MAN (Français, Economie, Gestion, Hébergement, Cuisine ou Restaurant)
Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des apprentis chaque année :
Formation 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 CAP Cuisine CAPenlian 9 11 21
MAN 13 À 1
CAP CS en 8 8 13 HCR CAPenlan 12 7 4
Total 42 30 39
Comme le montre le tableau ci-dessus, le public de CAP cuisine s'oriente prioritairement vers un CAP en 1 an. Parmi les 21 apprentis de CAP Cuisine qui ont choisi la formule CAP en 1 an, 12 sont titulaires d’un Baccalauréat.
2. L'offre de l'Atelier des Chefs
Le groupe « L'atelier des Chefs » propose une solution informatique pour déployer une formation de CAP Cuisine en blended learning (alternance entre formation en présentiel et à distance). Cette formation a été proposée avec succès par le CFA Médéric cette année ce qui lui a permis de pässer de 1 à 3 groupes d'apprenti en réduisant le temps de présence au CFA (280h sous la forme d'une journée par semaine - 140h de formation à distance).
3. Coût de mise en œuvre pour une année : 20 010 €
Suite à plusieurs rencontres avec François Bergerault, l'un des associés, le CFA a décidé de mettre en œuvre cette formation à la rentrée 2019 pour un groupe d'une quinzaine d'apprentis soit un coût de :
2 14760 € pour l'acquisition des licences (cf. plaquette jointe)
2 5250 € au titre de l'ingénierie pédagogique nécessaire pour mettre en œuvre cette nouvelle formation (102h environ à 50€/h brut chargé) : Il faut en effet un travail préalable entre l'enseignant de cuisine qui aura le groupe en charge et « L'atelier des Chefs » pour construire les modules (5 jours soit 35h). D'autre part, il faut modifier l’organisation de l'établissement pour y inclure cette nouvelle modalité pédagogique, informer les entreprises et ajuster avec elles (3 jours soit 21h). Enfin, le professeur de cuisine, référent de la formation, effectuera des points récurrents avec les différents acteurs pour ajuster l’organisation prévue (8 jours sur l’année soit 56 h).
78,GC CCI VAUCLUSE
AXE du COP xe 2 l'appui aux entreprises dans leur
mutation :
Accompagnement des entreprises et prioritairement
TPE/PME dans leurs transformation et transition.
Objectifs du projet 4 : Mener des actions de revitalisation des centre villes
vauclusiens dans un contexte où les commerces et les
entreprises ont été particulièrement impactées dans
le cadre de la crise dite des « Gilets Jaunes » et des
actions de sensibilisation auprès des industriels.
(Financement, RH, numérique).
Description du projet : Permettre aux associations de commerçants et aux
groupements d'entreprise de bénéficier de
subventions, mener des animations de type
«commerce en fête», faciliter l'organisation de
marchés de noël, toute type d'actions permettant
d'animer les centre villes.
Et pour les entreprises industrielles, organisation de
table rondes au sein des groupements avec les
financeurs potentiels ( BPI, Banque, Ademe...) et
acteurs RH { Pôle emploi, Apec, Ardan )
Cibles du projet : le commerce de centre-ville
les entreprises industrielles
Partenaires du projet le cas
échéant :
Associations de commerçants/ groupement
d'entreprises/ institutionnels et intervenants privés
Délais de réalisation
envisagés du projet :
Deuxième semestre de l'année 2019
Méthodologie/Résultats
attendus du projet :
Allouer des subventions aux associations de
commerçants et groupements.
Mener des animations dans les principales villes du
département tout au long de l'année
Concernant les tables rondes, objectif : 3
(ex : CENOV, Luberon entreprendre, Ose...)
Prévoir une action de lancement de l'opération en juin
2019
Modalités d'évaluation
d'impact du projet :
Taux de satisfaction des acteurs impliqués dans le
dispositif
Montant global
prévisionnel du projet
(nombre entier en €):
86 K€
Subventions à allouer 16 000 €
Achat de lots (dont une voiture environ 20 K€)
Achat d'espaces promotionnels 20 K€
Temps homme estimé sur ces différentes opérations
environ 15K€
Location de salles et logistiques 15K€
AM -@ CCI VAUCLUSE
AXE du COP Axe 5 l'appui aux territoires
Animation et mise en réseaux des entreprises dans une
logique de filières ou d'animation d'ecosystèmes
connecté au territoire. Favoriser la mise en relation et
partage d'expériences entre entreprises
Objectifs du projet : 5 Participer à la conception de projets de développement
économique
Permettre l’émulation entre villes afin de pérenniser les
dispositifs existants (Esprit client Ecodéfi..) sous forme
de challenge Inter-ville.
Valoriser l'industrie sur le territoire à travers de la
sensibilisation aux dispositifs ayant un impact territorial
immédiat ( Actif...)
réaliser des réunions inter groupements et création du
club des 100 conformément à l'axe
Description du projet : Challenge Inter-ville « esprit Client » :
Monteux, Avignon, Pernes, Aubignan,
Entraigues...Relabelliser les commerces etélection des
commerces remarquables
Sensibilisation « Actif » : tables rondes au sein des
groupements, pour valoriser le traitement des déchets
inter-entreprises dans un périmètre défini : EPCI, Z]
Club des 100 : regrouper et animer les entreprises
leader du département afin d'insuffler une dynamique
entrepreneurial, effet de réseaux et portage.
Organisation des premières rencontre industrielles et
Commerciales de Vaucluse et lancement du club des
100.
Cibles du projet : Entreprises du secteur industriel
Partenaires du projet le cas
échéant :
Collectivités, groupements
Délais de réalisation
envisagés du projet :
2019
Méthodologie/Résultats
attendus du projet :
Valorisation des réseaux interentreprises
Modalités d'évaluation
d'impact du projet :
Nombre d'entreprises sensibilisées
Montant global
prévisionnel du projet
{nombre entier en €) :
A2 K€
Location de salles et logistiques : 10 000€
Communication et promotion : 10 000€
Dotations de lots : 10 000€
Intervenants : 5 000€
Temps agent : 7000€
JS.| CCI VAUCLUSE
AXE du COP Axe 1 l’entrepreneuriat
Objectifs du projet 6:
Faire découvrir l'entreprise et l'entrepreneuriat /
développer les liens entre les univers professionnels et
éducatifs
Description du projet :
Organiser plusieurs forums employeurs et journées
portes ouvertes sur les métiers en tension, émergents
Cibles du projet :
Les entreprises, les jeunes
Partenaires du projet le cas
échéant :
Partenariat DEF et service création transmission,
envisager une action commune de l'interconsulaire.
Délais de réalisation
envisagés du projet :
Tout au long de l'année 2019
Méthodologie/Résultats
attendus du projet :
Faire évoluer le format de nos JPO en augmentant la
participation des partenaires entreprises, renforcer le
nombre de forums employeur à la fois sur des secteurs
de formation de la CCI de Vaucluse ainsi que sur des
métiers en tension ou sur des secteurs émergents.
Modalités d'évaluation
d'impact du projet :
Nombre de participants/manifestation organisées
Montant global
prévisionnel du projet
{nombre entier en €) :
40 K€
Achats d'espaces publicitaires 20 K€
Temps homme dédié estimé à 20 K€
(DEF et service communication)
KG.Ci Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 26 mars 2019
Nous soussignés, Märc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de là commission provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Géñérälé êt lé Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Cônsidérant l’article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associé les Chambres de Commerce ét d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'éläboration des Schémas dé Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du éode de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoientque les Chambres de Cornmerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les communes dans le éadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surfacè dé vente éomprisé entre 300 et 1 000 mètrés carrés,
Considérant l'artièle 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie de Vaüclusé qui prévoit qué le Président bénéficie sur délibération de l’Assernblée Générale, d'une délégation de compétence bôur éxprimér äu nom de la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégätionqu’il a récue,
Mais considérant également Une décision en date du 19 décémbré 2012 du Conséil d'État qui confirmé que lies avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée Générale èu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionneiernt coûrant de là CCI, its ñé peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code de Cominerce à une autre instance, dontle Président,
Considérant les avis émis par la CCI de Vauclüse depüis lé 26 Màrs 2019:
Code de l'Urbanisme “ Validation dés avis émis depuis lé 26'mars 2019 Page 1 su? 2
A,GC Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
08/04/2019 | Mairie Villelaure Arrêt du Plan Local d'Urbanisme | Avis favorable
| Arrêt du Projet d'Aire de 08/04/2019 | Mairie Isle sur là Sorgue Valorisation de l'Architecture et | Avis favorable du Patrimoine (AVAP)
Projet de Règlement Local de 08/04/2019 | Mairie de Carpentras Avis favorable : Publicité
| sabises so Modification n°2 du Plan Local Lite 16/04/2019 Mairie de Monteux d'Urbanisme AVIS TÉServé
alu Révision allégée n°1 du Plan Local] 16/04/2019 Mairie de Monteux d'Urbanisme AVIS favorable |
Consultation avant enquête
publique sur lé Plan de Prévention
du Risque Inondation Durancé de
-Cäavaillon
16/04/2019 | Préfecture de Vaucluse Avis favorable
Modification simplifiée du Plan Avis favorable 16/04/2019 Mairie de Ménerbes Local d'Urbanisme
, Modification simplifiée du Plan Ne 18/04/2019 Mairie de Cucuron Local d'Urbanisme | AVIS favorable
Révision du Règlement Local de 25/04/2019 | Mairie d'Orange ____ [Publicité AVIS favorable
Le LR . |Projet d'arrêt du Plan Local on 25/04/2019 | Mairie de Blauvac d'Urbanisme _ Avis réservé |
25/04/2019 | Mairie de Morières [Person qu Réglement Local de iii favorable
Apporouvons les avis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis le 26 mars 2019.
Fäit à Avignon, le 14 mai 2019
Marc CHABAUD Ko DELORME
_ Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Code de l'Urbanisme. Validation des avis émis depuis le 26 als 2019 Page 2 su 2d Commission d'Administration provisoire
CON instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
CONTRATS ET CONVENTIONS
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruño DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-722-5-du-Code de Commerce,
Considérant les articles L 712:9 et À 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Väuclusé ét instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionälés l'éxécution de l'arrêté susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons la signature des conventions d'occupation suivantes :
° Convention CCI Vaucluse / Provence Flexibles (Port du Pontet)
s Convention CCI Vaucluse / Mairie du Pontet (Port du Pôntét)
telles qu'elles figurent en annexe à la préserité.
Fait à Avignon, lé 14 mai 2019,
Marc CHABAUD
_-. Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionälés,
Francis GARNIER
Pagé 1 sur ÀPORT FLUVIAL
AVIGNON - LE PONTET
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBEIC FLUVIAL
ENTRE
Là Chambré de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, dont le siège social est à AVIGNON,
46 Coùrs Jean Jaurès, agissant èn qualité d'EXPLOITANT de la délégation de service
public du Port d'Avignon - Le Pontet, représentée par M. Marc CHABAUD,
M. Luc CRESPO et M. Bruno DELORME, membres de la commission d'administration
provisoire instituéé däns lé cadre de l’article R-712-5 du code de commerce en date du
8 octobre 2018. |
Ci-après dénommé « l'Exploitant »
D'UNE PART
Êt
Lä SARL PROVENCE FLEXIBLES, dont le siège Social est à 84130 LE PONTET, 70 chemin des Magnanarelles, immatriculés auprès du registre dé commerce êt des sociétés de Avignon sous le numéro 479 996 3656 représenté par son gérant Monsieur KHARCHACH Azié dümént habilité.
Ci-après dénommée «& fe Bénéficiaire ».
D'AUTRE PART
+ Vule code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122:
1à1.2122-8, R.2122-1 à À.2122-7 ; R 2125
e _Vülé codé de l'énvironnement ;
“ Vu le code des transports, notamment les articles L.4311:1 ér suivants, L.4313:2 et suivants, R4314-i3et A.4313-14 ;
° Vu lé décrét n°2013-253 du 25 mars 2013 ;
à Vu l'arrêté interpréféctoral n° 201460-0006 du 17 $eptémbre 2014 portant règlement particulier de police de la navigätion intérieure-Sur l‘itinérairs Rhône et Saône à grand gabärit;
« Vu la décision du directeur général fixant le montant des redévances domiäniäles applicables aux
différénts uSägés du doainé publié fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du « date décisiôn » ;
+ Vu la demande de l'occupant en date du 27 février 2019, conforme aux dispositions de l'article
R.2122-3 du CGPPP ;
«+ Vu lé câhier des chargés dé la délégätion de service public signée le 18 vétobre 2014 entre la ÉCI de Vaucluse et VNF ;
eoIL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention accordée à titre précaire et révocable par l'Exploitant est régie par
les seules règles du droit administratif, et notämment lès dispositions du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques.
Lä préseñte autorisation hé confère pas au Bénéficiaire le bénéfice de la propriété
commerciale, ni ne lui confère la prérogative du maintien dans les lieux comme en matière
de location de locaux d'habitation, professionnels, administratifs où commerciaux.
La présente convention d'oceupation est acceptée sous les clauses, charges et conditions
énumérées par la présente convention qué lé Bénéficiäiré s'oblige à exécuter, accomplir
et observer, indépendamment de cèlles pouvant résulter, soit de la loi et de l'usage et qui né séräient pas modifiées par les présentes conditions.
TITRE _- OBJET DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION
L'Exploitant autorisé lé Bénéficiairé à océuper ou à franchir une partie du domaine public
fluvial :
- Téiräins : une parcelle BA 28 pour une emprise foncière totale de 1 230 m°
- Bâtiments: sur cétté parcelle est édifié un bâtiment attribué au Bénéficiaire pour
une surface de 308 m?
+. Päréours : sans objet
#+ Voie d'éäu : sans objet
tels que définis à l'annexe 1:
La présente convention ne vaut que pour l'oécupation de ces) seul{s) emplacement(s).
La présente autorisation d'occupation temporaire n'est pas constitutive de droits réels, de sorte que lé Bénéficiairé né pourra invoquer en aucun cas les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques concernant lés droits réels.
La présente autorisation ést consentie en vué dé l'éxércice par le Bénéficiaire des activités suivantes :
- Vente de flexibles et raccords, dépannage de flexibles sûr site, dépannage dé tout équipément hÿdraulidué 6ù pheumätiqué, vente de tout type de matériel indüstriél, féparation dé matériel industriel, agricole et BTP.
Toute autre activité est intérdite, sauf accord préalablé et express de l'Exploitant.N ET CAUTIONNEMENT ARTICLE 3 : REDEVANCE, INDEXATION E
31. Redevance d'occupation
La présente autorisation est consentie contre paiement par le Bénéficiaire, qui s’y oblige,
d'une redevance d'occupation où d'utilisation annuelle telle que décrite à l'annexe 2.
3.2 Indexation
La redevance est indexée chaqüe année, au 1% janvier, en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires {ILAT). L'indice de référence - lo, servant dé base à l'indexation é$t célui du 3ème trimestre de l'année 2018.
Formule : R = Ro * l/lo
Dans laquelle :
+ R =redévance révisée en N + 1
+ Rô — rédévänce dé l'arinéé N
e lo =indicé de base retenu conventionnellement
. | =indice 3ème trimestre de l’année N
3.3 Modalités de règlement et exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public par le Bénéficiaire est payablé d'avance et le premier mois de chaque trimestre civil, à savoir lé 1° jañviér, lé 1% avril, lé 1° juillet et le 1” octobre de chaque année, soit 3 790.90 € HT par trimestre.
La redevance est due à compter de la notification de la présente convention, où à compter de l’occupation effective si celle-ci est antérieure, et qu'elle n'a pas fait l'objet dans l'intérvallé d'iñndémnités d'océupation sans titré pour là période considérée. Si là date d'otcupation effective est retenue, elle sera définie suivant uñ constät formalisé dûment établi, conformément à l'article R.2125-2 du CGPPP.
d'occupation sur le premier trimestre en cours.
3:4 Garanties et caution
A la notificationde laconvention, eten _garantie du Paiement des redévänces, le
d'intérêts d'un montant équivalent à un trimestre de redevances, soit 3 790. 8 € HT, Cette garantie peut, à la demande du Bénéficiaire, et sous réserve de l'acceptation de
l'Éxploitant, être remplacée par uné caution bancairé ou üné caution solidaire qui devra être fénouvéléé spontanémént chäque année ; à défaut le Bénéficiäire perdra cette faculté et devrä verser Sa caution financière dans les 30 jours.
La caution sera restituée un mois après la réalisation de l'état des lieux de sortie contradiciüire.
Cétté caution hé péut éñn aucun Cà$s sérvir à äéquitter lés dernières rédévanéés dues, mais elle pourra être utilisée pour financer les éventuels dommages générés par le Bénéficiaire
lors de son occupation et constatés lors de cet état des lieux
aa3.5 Pénalités
Toute redevance non réglée dans les délais impartis portera de plein droit intérêts moratoires au taux légal, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE || = CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 4 : CARACTERE PERSONNEL. DE LA CONVENTION
L'autorisation est conseñtie à titre personnel et pour l'üsage exclusif du Bénéficiaire.
Toutefois un simple changernent de raison ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l'autorisation, si ce changement est porté, préalablement et par lettre recommandée avec
accusé dé récéption, à la connaissancé dé l'Exbploitänt.
l'accomplisséement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente
autorisätion.
ARTICLE 5 : CESSION / SOUS OCCUPATION A UN TIERS
5.1 Cession
Conformémenñt à l'article 4 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers:
Toute cession ou appôrt à Un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence interdite. Lé Béñéficiairé, dès lors qu'il n'exploité plus directémént lés Ouvrages mis à $a
disposition par la présente convention, s'engage à en avertir l'Exploïtant sous 30 jaurs.
5.2 Sous occupation
Toùté sous-cécüpätion doit être äutorisée expressément par l'Exploitant. En cas de sous occupation autorisée par Exploitant, le Bénéficiaire remettra une copie complète du contrat de sous location entre lui et son occupant:
Lé Bénéficiaire reste totalement et pleinement responsable vis-à-vis de l’EXploitant du
respect de l’ensemble des dispositions de la présente convention.
La sous oééupâtion ne péut conférer plus dé droits que là convention initiale.
Le sous occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de l'Éxploitant en cas de résiliation de la convention du Bénéficiaire:
ARTICLE 6 : SERVITUDES
L'Exploitant déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitudé sur l'immeuble objet dés présentes et qu’à sa conhaissance il n'en existe aucune autre qué celles éventuellement mentionnées dans la présente convention.
. &,ARTICLE 7 : AMENAGEMENTS ET TRAVAUX
Le Bénéficiaire ne pourra effectuer des aménagements et des travaux sur les biens
immobiliers ét procéder aux installations indispensables à la destination sus-indiquée,
qu'aux conditions suivantes :
« Après l'accord express de l'Exploitant sur le dossier de demande du Bénéficiaire,
présentant les aménagements, les travaux et les coûts détaillés. L'accord portera
sur lé désériptif téchnique ét lès éoûts;
* Après l'obtention de toutes les autorisations administrativés êt là constätation de
l'absence de recoûrs.
Ces aménagements, travaux et installations devront être effectués dans le strict respect
du dossier téchnique et financier présenté à l'Exploitant.
Le Bénéficiaire devra également souscrire toutes les dispositions et les assurañces
obligatoires relatives aux constructions, aménagements et installations et en produire spoñtänément les attéstations auprès de l'Exploitant dans la huïtäiné dé leur Souscription et impérativement avant tout démarrage dé travaux.
7:1 Aménagements
Le Bénéficiaire effectuera à Ses frais exclusifs tous les aménagements imposés par lés
réglementations, notamment celles relatives à l'urbanisme, la sécurité et l'environnement,
quelle que soit l'importance des aménagements considérés, de manière à ce que le bien objet des présentés soit eñ bérmanencé en conformité Avec l8s prescriptions imposées par ces réglementations.
7.2 Träaväux
Les travaux préalablement autorisés par l'Exploitañt sur le domaine public fluvial seroñt
exécutés de la manière ou selon les prescriptions suivantes :
douze jours ouvrés avant lé commencement des travaux, Sur la daté ét la durée
prévisionnelle desdits travaux.
° Après accord écrit, cinq jours au minimum avant le début des travaux susvisés, le Bénéficiaire pourra accéder libreméñt à la partie dé domainé publié fluvial mis à sa
disposition en vue d'y réaliser les travaux convenus. Pour les travaux d'exploitation réalisés èn urgence, lé Bénéficiaire sera tenu d'en informer par écrit l'Exploitant
dans lés déux jours ouvrés,
« Pendant la durée desdits travaux, le Bénéficiaire devra prendre toutes lés
dispositions et les assurances nécessaires, relatives tant à la protection des biens,
à l'environnement ‘qu'à la protection dés personnés ét eñ informer l'Explôitént;
+ L'ensemble dés travaux entrepris devront être conduits de façon à réduire äü
minimum le gêne apportée à la navigation, à la circulation sur le domaine public et
à l'activité des autres occupants du port fluvial.
Le Bénéficiaire devra se conformer à toutes les indications qui pourraient lui être données,
à cet effet par l'Exploitant.7.3 Récolement
Les aménagements et les travaux exécütés en application des articles 7,1 et 7:2 de la présente convention donnéront lieu à unè vérification dé la part de l'EXploitant et féront l'objet d'un procès verbal de récolèment. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de l'Exploitant au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance dés parties terrestres (bâties ou non)
et/ou en eau telles que désignées à l'article 1“ de la présente convention, pour les avoir
vués et visitéés:
Le Bénéficiaire prend les lieux dans l'état, à la daté d'effet de la convention.
Un état des lieux contradictoire d'entrée est, en tant que de besoin, dressé, en double
exemplaire, par lé répréséntant de l'Exploitant. Dans cé cäs, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux contradictoire de sortie, en fin normale de convention, est dressé 3 mois
avant la date d'échéance de la convention. Dans le cas de caducité où de résiliation, les
délais sont définis par le courrier dé l’Éxploitant.
L'état des lieux dé sortie constate puis chiffre, le cas échéant, les remises en état, les
réparations où charges d'entretien noû effectuées. Le Bénéficiaire en règlera le môñitant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En càs de dispensé évéñtuéllé de remise én état, totalé ou partiélle, l'état dés lieux sortant est alors dressé à la fin de la éohvention.
ARTICLE 9 ; OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
8,1... Information
Le Bénéficiaire a l'obligation d'informer, sans délai, l’Exploitant de ‘tout fait imputable à .
son occupätion même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, démmagé, détérioration, de
natüFe à préjudicier au domaine püblié fluvial mis à sa disposition.
9.2 : Porté à connaissance
Lé Bénéficiairé, s'il ést unè société, à l'obligation de porter, par écrit, à la conhaissänce
dé l'Exploitant toute modification de sa forme, de Son objet.
9,3 - Respect des lois et règlements
Lé Bénéfitiaire a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant dé là compétence de l'Etat {éau, environnémént, ...) ainsi qu'à celles prévués par les
textes én Vigueur.
La présente convention ne vaut pas autorisation, pat ailleurs; au titre des différentes policés suisviséés:En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas autorisation de pérmis de construire
ét ne dispensé pâs le Bénéficiaire de la déclaration préalable exigée pour les travaux
exémptés du permis dé construire.
Le Bénéficiaire satisfera à l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont
ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation et de son activité, de manière
à ce que la responsabilité de l'Exploitant ñe puisse être recherchée à un titré quélconque.
Il éffectuera à ses frais, risques et périls, ef conservera à sa charge, tous travaux,
installations qui en découleraient.
Le Bénéficiaire doit en outre disposer en. permanence, de toutes les autorisations requises
pour les activités exercées, de sorte que ta responsabilité de l'Exploitant ne puisse jamais
être mise en cause.
En cas de soüs-occüpation, le Bénéficiäiré dévra s'assurér Qué celui-Gi $é éonforrné aux
dispositions du présent article. Le Bénéficiaire reste personnellement responsable du plein
respect de ces obligations.
Le Bénéficiaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au
respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement {notamment
concernant la géstion des déchets et des eaux usées). Il s'ôblige également à ñné pas manipuler ou stocker sur site de produits dangereux autre que ceux figurant dans la déclaration préalable ou relevant notamment d'une autorisation préalable.
9.5 - Oblijations découlant de la réalisation des aménagements et des travaux
Au cours dés aménagements et des travaux autorisés à l'article 7 de la présente
convértin, lé Bénéficiaire prendra toutes précautions nécessaires pour émpêcher la chute
de fous matériaux où objets.
peiné de boürsüites, tous lès dééombrés, térrés, dépôts dé matériaux, graväts, remmblais,
immondices ou objets quelconques qui encombreraient lé domaine public fluvial où les
zones grevées de la servitude halage.
La présente convention ne dispense pas le Bénéficiaire du respect des prescriptions
réglementaires applicables en cas d'aménagements ou de travaux à effectuer à proximité
dés inställätioñs éléctriqués.
9.6 - Resbonsabilités, dommages,äsSirances
- Dommages
Tous dommages causés pär le Bénéficiaire aux ouvragés de la voie d'éau, aux parties
terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, devront être
immédiatement signalés à l'Expléitént èt réparés par lé Bénéficiaire à Sés frais, Sous peine
dé poursuites.
ÀÀ défaut, en cas d'urgence, l'Exploitant exéciütera d'office les réparations aux frais du Bénéficiaire.
- Responsabilités
Le Bénéficiaire est le seul responsable de tous les dommages directs où indirects, quelque
soit leur nature, affectant tant le domaine publié fluvial { térrains, bâtiments ou voie d'eau
) que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son
occupation et/ou de ses activités; qu'ils soient causés par son fait, par le fait des pérsonnés dont il doit répondrè u pär lés choses qu'il a sous sa garde; et ce, que le
dommage soit subi par FExploitant, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des
usagers de la voie d’eau.
L'Exploitant est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de dépréciation, de
vol, de perte, de dommages ou autre caüse quelcoñqüe süurvénänt äux ouvragés êt
installations attribués ou ceux édifiées par le Bénéficiaire lorsqu'ils Sont imputables'à des
tiérs,
- Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, le Bénéficiaire est tenu de
contracter, pèndant toute {a durée dé la convention, toutes assurances nécessaires (civile,
professionnelle, vol, explosion, risqué d'incéndie, dégêts des eaux, risques spéciaux liés
à son activité, etc.).
la convention puis spéôntanément à chaque date anniversaire de cellés-Gi.
sn,-maintenançe, réparation
Les ouvrages édifiés par le Bénéficiairé ainsi que lés éléments du domaiñé publié fluviäl mis à sa disposition, devront être entretenus en bon état et à ses frais par le Bénéficiaire qui s'y oblige; de facon à toujaurs convenir parfaitement à l'usage auquel is sont destinés.
Le Bénéficiaire devra notamment réaliser la vérification périodique des installations électriques et transmettre à l'Exploitant un exemplaire des rapports périodiques émis par l'érdanismé dé céntrôlé: "
9.8 : Impôts et taxes
Le Bénéficiäire prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes découlant des installations et aménagements réalisés en Vertu dé là présénte convention.
li prendra en la charge la quote-part des taxes foncières grevant les terrains et les bâtiments décrits à l'artièlé 1;
ARTICLE 10 : PREROGATIVES DE L'EXPLOITANT
10.1.: Droits de contrôle- Construction,
L'Exploitant se réserve le droit de s'assurer de la conformité des aménagements et des
travaux réalisés en application de l’article 7 de la présente convention. Cè contrôle ne
saurait, en aucune mänièté, engager la responsabilité de !’Exploitant tant à l'égard du
Bénéficiaire qu’à l'égard des tiers.
- Entretien
obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du
Bénéficiaire, au regard des dispositions prévues à l'article 9.7 de la présente convention.
- Réparations
L'Exploitant, averti préalablement et sans délai, conformément aux dispositions de l'article
9,7 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures prises par le
Bénéficiäire pour réparer, à ses frais, les doïnmages causés au domaine public fluvial mis
à sa disposition.
Le Bénéficiaire devra laisser circuler les agents de l'Exploitant sur les emplacements
occupés toutes les fois qu'il en sera requis. En cas de travaux sur les berges où de
dragägé, le Bénéficiaire devra, le cas échéant, läissér les agents de l'Exploitant exécuter
les travaux dans le périmètre qu'ils auroht défini.
: Modification de Parcours Île caséchéant Pour un oPérateur de réseaux)
Pour ün motif d'intérêt lié à l'éxééution dé sés missions dé sérvice publié, à l'occasion de
projets devant être réalisés sur le domaine public fluvial, l'Exploitant se réserve le droit dé
demander au Bénéficiaire le déplacement de ses ouvrages sur l'emprise de tes projets, à là éhärgé ét aux frais du Bénñéficiairé, éñ réspéctant unñ:préavis dé 90 jours, Sauf en das de situation d'urgence. Le prononcé de la modification Sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Expléitant s'engage, par ailleurs, à rechercher et à proposer au Bénéficiaire toutes les
solutions envisageables, même provisüires, permettant d'assurer et de riaintenir la continuité de l'expléitätion du Bénéficiaire sur le domaine public fluvial.
Le Bénéticiaire ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre
droit duelconqué pour les troublés dé jouissañncé résultant dés réparâätions, travaux
d'entretien, quelle qu’en soît leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine
public fluvial et ce quelle qu'en soit la durée,
Il né pourrä dävantage y prétendre pour les dommages ou là gêne causés par la havigation,
l'entretien et, d’une manière générale, par l'exploîtation de la Voie d’eau.
&.TITRE Il - DISPOSITIONS DE FIN DE CONTRAT
ARTICLE 11: PEREMPTION
Faute pour le Bénéficiaire d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition
dans un délai d'un an, à compter de ia notification de la présente convention, celle-ci sera
périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 12 : DUREE ET TERME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocäble,
Lä présente convertion est conséntie pour une période dé 2 ans et {9 mois.
Éllé prend effet à compter du 1% avril 2019, et prend fin de plein droit le 31 décembre
2021,
A l'échéañce, la cérivention d'occupation céssé dé plein droit; elle ñé peut eñ Aucun Gas
faire l'objét d'un renouvéllement par tacite reconduction et le Bénéficiaire ne peut se
prévaloir d'aucun droit au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation dans
lés lieux.
À l'issue où en cours de convention, elle peut, éventuellement, sur demande écrite du
Bénéficiaire, être prolongée. Cette éventuelle prolongation s'opère par un avenant ou une
houvelle convention qui définit les modalités et les conditions de cétte prolongätion.
Toutefois, il s’agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour l'Explaitant, le
Bénéficiaire n'ayant acquis aucun droit au maintien.
Lorsqu'une convention d'occupation du doinaine püblic ést expirée et n'à pàs été
prolongée par l'Exploitant :
° nila circonstance que le Bénéficiaire ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de l'Expléitaht,
s$ rnile fait qu'il aît été invité à aéquitter lés iidemhnités afférentes aux émpläcéments
_ occupés sans titre larticie L.2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques);
ñe péuvenñt être regärdées comme valant renoüvellement de la convéntion.
ARTICLE 13 : CADUCITE
Là convention est réputée caduque notamment dans les Cas suivañts :
- Dissolution de l'entité occupante,
._ Cessation, pour quelque môtif que ce soit, des activités exercées par le Bénéficiaire telles que définies à l'articlé 2 de la présente convention,
- _ Redressement ou liquidation judiciaire, hormis le cas de la poursuite imposée des constats.
Soûs peine de poursuites, le Bériéficiaire dont la convention est frappée de caduëité, ou ses ayants droits le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux
tonformément aux dispositions prévués à l'article 16 dé la présente convention, sauf dans le cas d'une dispense éventuellement accordée.
. .Îls ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 14 : RESILIATION
14.1 : Résiliation à l'initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire a la faculté de solliciter là résiliation dé la présente convéntion pèr lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter lé préavis prévu à l'aliñéa
15.1.
L'EXploitant se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec
avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine
occupé. Cette résiliation est dûment motivée et définit les modalités de libération des
liéux. Sauf urgéncé, lé déläi e$t défini par l'article 15.2.
14.3 : Résiliation pour faute
Eñ cas d'inexécution ou d'inobsérvätion par le Bénéficiairé d'uné quéléonqué de ses
übligätions, l'Exploitant pourra résilier la convention, par lettre recommandée avec avis de
réception: à la suite d’une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout
ou partie sans éffet, ét de Sans préjudice dés poursuités conténtiéusés qui pourront être
diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée et définit les modalités
de libération des lieux. Saut urgence, le délai est défini par l'article 15.3.
Sous peiné de poursuites, le Bénéficiaire, dont là éonvention est résiliéé pour fauté, devra
faculté de dispense partielle ou totale, telle que décrite à l'article 16.2 peut être accordée
par l'Exploitant:
14.4 Coriséluences de là résiliation
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un môtif autre qué
l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et
correspondant à la période restant à courir est restituée au Bénéficiaire, conformément à
l'article 2125-6 du CGPPP.
Lés paiemeñits forfaitairés réstent acquis à l’Exploitsnt.
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la
résiliation.
ARTICLE 15 : PRÉAVIS
La résiliation dé la présente convention à l'initiative du Bénéficiaire prend effet à l'issue de l’observation d'un préavis de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avéc avis de réception.
11
4,15.2 Résiliation bour motif d'intérêt général
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé
prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 6 mois, à compter de la date de
récehtion de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
15.3 Résiliation pour faute
La résiliation de la présente convention pour faute prend effet à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention, La résiliation de là présenté convention (article 14:8) prend effet à l'issue de l'obsérvation
d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de là lettre recommandée avec
avis de réception.
ARTICLE 16 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
16.1 Principé
A l'expiration de la convention, le Bénéficiaire doit, sous peine de poursuités, avoir rémis
lès liéux däns leur étât primitif. Afin de prévoir les éventuels travaux de remise en état
nécessairés, un pré état des lieux de sortié sera établi contradictoirement 3 mois avant la
fin de la convention.
Dans les cas de caducité ou de résiliation, le délai de remise en état des lieux est fixé par
le courrier de l'Exploitant.
16.2 Dispense
Le Bénéficiaire sera dispénsé en totalité ou partiellement de la remise en état des lieux
dans le cas où l'Exploitant, à l'issüe de la présenté convention äécéptérait, expressément
et par écrit, l'abandon à son profit de tout ou partie des ouvrages qu'il a été autorisé à
effectuer. L'autorisation de l'Exploitant, lors de la réalisation de travaux ëêt
d'aménagements tels que prévus par l’article 7, petit fixer lé$ modalités dé Conservation
dés ouvrages réalisés en fin de convention, en tant que biens de retour.
ARTICLE 17 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution dés clauses de la préséñté
convention seront, faute d'être résolus à l‘amiable entre l'Exploitant et le Bénéficiaire, exclusivement Soumis au tribunal ädministrätif territoridlement compétent:
ARTICLE 18 : E
Pour l'exécutioh des présentés êt dé léurs suités, et notamment en cas de réclamations,
les parties font élection de domicile :
Pour l'Exploitänt, à là Chärnbre de commerce et d'Industrie de Vaucluse, 46 Cours jean Jaurès, 84000 Avignon,
Pour lé Bénéficiaire, à l'adresse du bien affecté soit B80 rue de la péniche 84130 Le
Péntet.
?\-
49 ÀUne ampliation de la présente convention est adressée, en copie, pour signature à la
Direction {ntérrégionale de VNF à Lyon,
ARTICLE 19 : ANNEXES
“ Annexe 1 Plans
- Annexe 2. Annexe financière
Fait au Pontet en triple exemplaire, le
Pôur là Chämbré de Commérée et d'industrié de Vaucluse
Les Membres de la Commission d'Administration Provisoire
Marc CHABAUD
Pour PROVENCE FLEXIBLES
Lé Gérant
Aziz KHARCHACH
Pour Voies Navigables de FranceANNEXE 1
PLANS
1 - LOCALISATION DU BIEN
Âdresse postale :
580 rué de là péniche 84130 LE PONTET
02:
ia
ei2 - IDENTIFICATION DES PARCELLES AFFECTÉES
DU.
1ANNEXE 2
ANNEXE FINANCIERE
1- TABLEAU DES REDEVANCES DOMANIALES
Surfaces BA28 | 1 230.00 m2 | 308.00 m2 922.00 m2
Total | ; 230.00 m° 308.60 m2 922.00 ”
Tarif HT/m£/an | 36.51 € 4.25 €
Redevance snnuèllé HT _ 11 245.08 € 3 918.60 €
| Montant de la redevance annuelle _ | 15 163.58 € HT
2 - REVALORISATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE
La redevance est indéxée chaque ânnée, au 1° jäñviér.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Formule d'indexation: À = Ro * l/lo
Väléur dé référence : lo = ILAT du 39° trimestre 2018 = 112.74 (paru au
20/12/2018)
3 - DÉPÔT DE GARANTIE
3 mois de redevances domaniales : 3 790.90 € H,T,PORT FLUVIAL
AVIGNON - LE PONTET
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
ENTRE
La Chambre de Éommerce et d'industrie de Vaucluse, dônt le siège social est à AVIGNON, 46 Cours Jean Jaurès, agissant en qualité d'EXPLOITANT de la délégation de service publie du Port d'Avigñon - Le Pontet, représentée par M. Marc CHABAUD, M. Luc CRESPO et M. Bruno DÉLORME, membres de là commission d'ädmninistration provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du code de commerce en date du 8 octobre 2018.
Cisaprès dénommé « l'Exploitant »
D'UNE PART
Et
La Mairie du Pontet, dont le siège est au PONTET, 13 rue dé l'Hôtel de Villë, réprésentée
bar son Mäiré eà exéréiéé Monsieur Joris HEBRARD, fonction à laquelle il a été élu le 31
mai 2015.
Et spécialement habilité à l’effet des présentes selon délibération du Conseil Municipal en
date du 16 juin 2015:
Cisaprès dénommée « le Bénéficiaire ».
D'AUTRE PART
* Vu le code général de la propriété des personnes publiques (GGPPP), notamment les articlés L.2122* 1 à L2122-3. H.2122-1 à R.2122-7 : R 2125
«+ Vu le cüdé de l'énvironñnément :
R.4313-Î3et ÀRA431#14 :
* Vüle déérétñ°2018-253 du 25 mars 20138 ;
» Vü l'arrêté intér-préfectoral h° 2014600006 du 17 Séptémbre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhôné et Saône à grand gabarit:
* Vu à décision du directeur général fixant le montant déé redevances domaniales applicables aux différants usagés du domaine public fluvial confié à Vaies navigablés de France 6t de son domaine privé du x date décision » ;
° Vu la demande de l'occupant en date du 12 novembre 2018, conforme aux dispositions dé l'article R.2122-3 du CGPPP ;
26,« vu lé cahier des charges de la délégation de service public signée le 18 octobre 2011 entre la CCI
de Vaucluse et VNF :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention accordée à titre précaire et révocable par l'Éxploitant est régie par lès séulés règlés du droit administratif, ét notamment lès dispositions du Code Généräl de la Propriété des Personnes Publiques.
La présente autorisation ne confère pas au Bénéficiaire le bénéfice de la propriété
commerciale, ni ne lui confère la prérogative du maintien däns les lieux comme en matière
de lücatiôn de locaux d'habitation, proféssionñels, administratifs où commerciaux.
La présente convention d'occupation est acceptée sous les clauses, charges et conditions
éñnurnéréés par là préseñte convention qué lé Bénéficiäiré s’obligé à exécuter, accomplir
et observer, indépendamment de celles pouvant résulter, soit de la loi et de l'usäge et qui
ne seraient pas modifiées par les présentes conditions.
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
L'Exploitant autorise le Bénéficiaire à occuper ou à franchir une partie du domaine public
fluviai :
: Terrains : Terrain composé des parcelles BA8, BA49, BA5O et d'une partie de la
parcelle BA 51 pour une emprise foncière totale de 5.643 m°,
: Bâtiments: Uñ bâtiment indüstriël d'une surface dé 1.953 m2, èt déux pétits
bâtiments de 88 m2 et 5 m2 présents sur la partie de la parcelle BA51 affectée.
= Parcours i sans objet
- Vüié d’éati sañs objet
tels que définis à l'annexe 1.
La présente convéntion ne vaut que pour l'occüpation de ce(s) seul{s) émplacement(s).
La présente autorisation d'occupation temporaire n’est pas constitutive de droïts réels, de sorte que lé Bénéficiäire ne poutrà invoäuér &n aucun cas les dispositions du Code général
de la propriété dès personnés publiques concernant les droits réels.
La préseñte autorisation est consentie en vue de l'exercice par le Bénéficiaire des âctivités suivañtés
Âteliers municipaux de la ville du Pontet
Stockage ét éntrétién dé matériéls appartenänt ou éxploités par lé Bénéficiaire
Garage et entretien de Véhicules apparteñant où exploités par le Bénéficiaire
h
Ÿ
Toüté aütré activité est interdite, Sauf accord préalable ét express de l'Exploitant.
37.ARTICLE 3 : REDEVANCE, INDEXATION ET CAUTIONNEMENT AR , INDEAA LION EL RAR LEININEIVEEE ER
3.1 Redevancé d'occupation
La présente autorisation est consentie contre paiement par le Béñéficiaire, qui s'y oblige,
d'une redevance d'occupation où d'utilisation annuelle telle que décrite à l’annexe 2.
3.2 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au 1° janvier, en fonction de l’évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ULAT). L'indice de référence - lo, servant de base
à l'indexation est celui du 3ème trimestre dé l'ännée 2018.
Forriulé : R = Ro * la
Dans laquelle :
° R = redévänce révisée én N + 1
° Ro =rédévance de l’äniñéé N
+ Jo = indice de base retenu conventionnellement
6 | =jndice 3ème trimestre de l’année N
3.8 Modalités de réglèment et.exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le Bénéficiaire
est payable d'avance et le premier mois de chaque trimestre civil, à savoir le 1° janvier, le 1° avril, lé 1” juillét ét lé 1” octobre de chaque äñnéé, sôit 22 299,00 € HT pèr trimestre.
La rédévañcé éât dué à compter dé là notification dé là présenté convention, où à comptér
de l'occupation effective si celle-ci est antérieure, et qu'elle n’a pas fait l’objet dans
l'intervalle d'indemnités d'occupation sans titre pour la période considérée. Si la date
d'océupâtion éffective ést réténue, éllé Séra définie Suivant ün constat formalisé dûment établi, conformément à l’article R.2125-2 du CGPPP.
La première échéance sera payée à là notification de là éoñventièn, âu prorâtà du temps d'oééupätion sur lé prefnier trimeëtre en cours.
3.4 Garanties et caution
À là nôtification dé là convention, êt èn gérantié du paiement des redevances, lé
Bénéficiaire s'oblige à remettre à l’Exploitant une caution financière non productive
d'intérêts d'un montant équivalent à un trimestre de redevances, soit 22 299.00 € HT.
Cette garantie peut, à la demande du Bénéficiaire, et sous réserve dé l’acceptation de l'Exploitant, être rermplacéé pàr uné caution bañcairé ou une cation solidaire qui devra être renouvelée spontanément chaque année ; à défaut le Bénéficiäire pérdra cétté faculté et devra vérser sa caution financière dans les 30 jours.
La caution sérà restitiée un Mois après la réalisation de l'état des lieux de sortie contradictôire.
Cette caution ne peut en aucun cas servir à acquitter les dernières redevances dues, mais ëllé pourra êtré utilisée pour financer les éventuels dommagés générés par lé Bénéficiaire lors dé son occupation et constatés lors de cet état des lieux
7.3.5 Pénalités
Toute redevance non réglée dans les délais impartis portera de plein droit intérêts moratoires au taux légal, conformément à l'article L.2125-5 du code générai de la
propriété des personnes publiques.
TITRE li - CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 4 : CARACTERE PERSONNEL DE LACONVENTION
L'autorisation est consentie à titre personnel èt pour l'usage exclusif du Bénéficiaire.
Toutéfois un simple changement de raison ou de dénomination Sociale ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté, préalablement et par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l'Exploitant:
Le Bénéficiaire demeurera personnellement responsable, envers l'Exploitant et les tiers, de l'accomplissement de toutes les. obligations qui lui sont imposées par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : CESSION / SOUS OCCUPATION A UN TIERS
6.1 Cession
Conformément à l'articlé 4 de la présente convention, l'occupation privative du domaine
public étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut êtré cédée où transmise à
un tiers.
Toûte cession où apport à ün tiers, à quelque titre et Sous quelque modalité que te Soit,
de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence interdite. Le Bénéficiaire, dès lors qu'il n’exploite plus directement les oüvrages mis à sa disposition par là Brésente convention, s'engage à en avertir l'Exploitant sous 30 jours.
5.2 Sous occupation
Toute sôus-oécupation doit être autorisée expressément par l’Exploitant. En cas de sous oceupätion autorisée par l'Exploitant, le Bénèficiaire remettra une copie complète du
contrat de sous location entre lui et son occupant,
Lé Bénéficiairé résté totalement et pleinement responsable vis-à-vis de l'Exploitant du réspect de l’ensemble des dispositions de la présente convention.
La sous occupation ne peut conférér plus dé droits que là Convention initiälé.
Lé sous oécupant ne pourra prétendre à aucune inderhnisation de la part de l'Exploitant en cas de résiliation dé la convention du Bénéficiaire,
ARTICLE 6 : SERVITUDES
L'Exploitant déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble objet dés préséntes êt qu'à 5à éonnäigsaäncté il n'en éxiété aucune autre ‘que celles éventuellement méntionnées dans la présente convention.
. 23,ARTICLE 7 ; AMENAGEMENTS ET TRAVAUX
Le Bénéficiaire ne pourra effectuer des aménagernents et des travaux sur les biens immobiliers et procéder aux installations indispensables à la destination sus-indiquée, qu'aux conditions suivantes :
° Après l'accord express de l’Exploitant sur le dossier de demande du Bénéficiäire,
présentant les aménagements, les travaux et les coûts détaillés. L'accord portera
sur le descriptif technique et les coûts;
s“ Après l'obtention dé toutésé léé Autôtisätions adiniñistrativés ét la constatation de
l'absence de recours,
Ces aménagements, travaux et installations devront être effectués dans le strict respect
du déssiér téchniquée èt financier présenté à l'Exploitant.
Le Bénéficiaire devra également souscrire toutes les dispositions et lés assuräñéés
obligatoires relatives aux constructions, aménagements et installations ët en produire
spontanément lés attéstations auprès de l'Exploitant dans la huïtainé de leur souscription
et impérativement avant tout démarrage de travaux.
7.1 Aménagements
Le Bénéficiairé effectuera à ses frais exclusifs tous les aménagements imposés par les
réglementations, notamment celles relatives à l'urbanisme, la Sécurité et l'environnement,
quélté que soit l'importance des aménagements considérés, de manière à ce que le bien
objét des présentes soit en pérmanénéé én conformité avec les prescriptions imposées
par ces réglementations.
7,2 Travaux
Les travaux préalablement autorisés par l'Exploitañt sur lé domaine public fluvial séront
exécutés de la manière ou selon les prescriptions suivantes ::
* Le Bénéficiaire devra prévenir, par écrit, le représentant de l'Exploitant au moins doue jours ouvrés avant le commencement dés travaux, sur là dâte et là durée
prévisionnelle desdits travaux.
* Après accord écrit, cinq jours au minimum avant le début des travaux susvisés, le
Béñéticiäite pourra accédér librement à là pärtié dé domäine public fluvial mis à sa
disposition en vue d'y réaliser lés travaux convenus. Pour les travaux d'exploitation
réalisés en urgence, le Bénéficiaire sera tenu d'en informer par écrit l'Exploitant dans l65 déux jours oùvrés,
* Pendant la durée desdits travaux, le Bénéficiaire devra prendre toutes lés
dispositions et les assurances nécessaires, relatives tant à la protection des biens, à l'eñivirénnémént qu'à {3 protéction des personnes ét en informer l'Exploitant,
« L'ensemble des travaux éntrépris devront être conduits dè facon à réduire au
minimum la gêne apportée à la navigation, à la circulation sur le domaine public et à l'activité dés autres écéupants du port fluvial.
Le Bénéficiaire devra se conformer à toutes les indications qui pourraient lui être données,
à cet effet par l'Exploitant.
Ko.7:3 Récolement
Les aménagements et les travaux exécutés en application des articles 7.1 et 7.2 de la
présente convention donneront lieu à une vérification de la part de l’Exploitant et feront
l'objet d'un procès-verbal dé récolement. Cet acte n'engage en rien la résponsabilité de
l'Exploitant au régard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre le Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Lé Bénéficiäiré déclare avoir parfaite connaissance des partiés terrestres (bâtiés où ñoôn)
et/ou en eau telles que désignées à l'article 1° de la présente converition, pour les avoir
vues et visitées.
Le Bénéficiaire prend les lièux dans l'état, à la daté d'effet de la convention.
Un état des lieux contradictoire d'éntrée est, en tant que de besoin, dressé, en double
exemplaire, par le représentant de l’Exploitant, Dans ce cas, il est annexé à la présente
éonvéntion. Etât dés liéux d'éñtréé exécuté èn date du 16/03/2016 Soit lôrs de l'installation du bénéficiaire à l'occasion de la prise d'effet de la précédente convention d'occupation temporaire signée.
L'étät dés liéux conträdictoiré dé sortie, éñn fin normalé dé convention, est dressé 3 mois
avant la date d'échéance de la convention. Dans le cas de caducité ou de résiliation, les
détais sont définis par le courrier de l'Exploitant.
L'état des liéux dé Softie constate puis chiffre, le cas échéant, les remises en état, lés
réparations ou charges d'entretien non effectuées. Le Bénéficiaire en règlera le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates:
En cas de dispénse éventuelle de rémise en état, totale ou partielle, l’état des lieux Sortant est alors dressé à la fin de la convention.
9,1.-Informäation
Le Bénéficiaire a l'obligation d'informer, sans délai, l'Exploitant de tout fait imputable à son occüpation même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
Ÿ,2 - Porté à connaissance
Le Bénéficiaire, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de ‘Exploitant toute modification de sa forme, de son objet,
9.3 - Respect dès lois et règlements
Le Bénéficiaire a l’obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, :äux presétiptions des différéntes polices rèlévant dé la compétence de l'État (eau, environnement, ..) ainsi qu'à celles prévues par les
textes en vigueur.
M\-La présénté convention ne vaut pas autorisation, par ailleurs, au titre des différentes
polices susvisées.
En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas autorisation de permis de construire
et he dispense pas le Béhéficiaire de la déclaration préaläble exigée pour les ‘travaux
exemptés du permis de construire.
Le Bénéficiaire satisfera à l'ensemble des dispositions légales ôu réglementaires qui sont
ou Viendraient à être prescrites, en raison de son occupation et de son activité, de manière
à ce que la responsabilité de l'Exploitant ne puisse être recherchée à ün titre quelconque. il effectuera à ses frais, risques et périls, et conservera à sä charge, tous travaux, instalätions Gui en découléräient,
Le Bénéficiaire doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de l'Exploitant ne puisse jamais êtré mise éñ Causé.
En cas de sous-occupation, le Bénéficiaire devra s'assurer que celui-ci se conforme aux dispositions du présent article. Le Bénéficiaire resté persoñnellément responsable du pléin respéèôt de ces obligations.
9.4 - Règles de sécurité et d'hygiène respect de l'environnement
Le Bénéficiairé s'engage à exercer son activité en prénant touté garantie nécessaire au
respect de la législation eh matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement {notamment concernant Li gestion des déchets « et t des eaux ‘ usées). L _s'oblige également à:ne > pas
Au cours dés aménagements ét dés travaux autorisés à l'article 7 de là présente
convention, le Bénéficiaire prendra toutes précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets:
Aussitôt après leur achièvement, le Bénéficiaire énlèvera sans délai et à ses frais, SOUS peine de poursuites, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, imméndices ou objets duelcondués qui éncombréräient 18 domainé publié flüviäl ou lés zones grevées de là servitude halage.
La présente convention ne dispense pas le Bénéficiaire du respect des prescriptions réglémentaires applicablés èn cas d'aménagéments où de travaux à efféctuer à proximité des installatioris électriques.
9,6 - Resbonsabilités, dommages, assurances
- Dommages
Tous dommages causés par le Bénéficiaire aux orivrages de la voie d'eau, aux parties térréétres du domaine public fluviat occupées, où à ses dépendances, devront être
V2.immédiatement signalès à [Exploitant et réparés par le Bénéficiaire à ses frais, sous peine
dé poursuites:
A défaut, en cas d'urgence, l'Exploitant exécutera d'office les réparations aux frais du Bénéficiairé.
- Responsabilités
Le Bénéficiaire est le seul responsable de tous les dommages directs ou indirects, quel
que soit leur naturé, affectant tant lé domaine publié fluvial { terrains, bâtiments où Voie
d'eau } que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son
occupation et/ou de ses activités; qu'ils soient causés par son fait, par le fait des
pérsonnés dônñt ï dôit répoñdré ôu par lés chosés qu'il à Sous $à garde, et cé, Que lé
dommage soit subi par l'Exploitant, par des tiers où par l'Etat, ou, le cas ‘échéant, par des
usagers de ja voie d’eau.
L'Exploitant est dégagé de toute responsabilité en cas d’effraction, de dépréciation, de
vol, de perte, dé dommäges ou autre cause quelconque survenant aux ouvrages et
installations attribués ou ceux édifiées par le Bénéficiaire lorsqu'ils sont imputables à des
tiers:
- Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, le Bénéficiaire est tenu de contracter, pendant toute la durée de la convention, toutes assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.).
Uñé attéstation annuélle des ässurañcès sera transmise à l'Exploitant à la notification dé la convention puis spontanément à chaque date anniversaire de celles=ci.
Les ouvrages édifiés par le Bénéficiaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial
mis à sa disposition, devront être entretenus en ban état et à ses frais par le Bénéficiire
qui S'y oblige, dé façon à toujours cünvenir parfaitement à l’üsage auquel ils sont destinés.
Le Bénéficiaire devra notamment réaliser la vérification périodique des installations électriques et des ponts roulants puis transmettre à l'Exploitant un éxempläire des rapports bériodiqués émis par l'organisme de contrôle.
9.8 : impôts et taxes
Le Bénéficiairé prend à sa éharge tous les impôts, contributions et taxes découlant des installations et aménagements réalisés en vertu de la présente convention.
il prendra à sa charge la quote-part des taxes foncières grevant les terrains ét les bâtiments
décrits à l’article 1,
M2.ARTICLE 10 : PREROGATIVES DE L'EXPLOITANT
10.1: Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
L'Exploitant sé réserve le droit de s'assurer de la conformité des aménagements et des
travaux réalisés en application dé l’article 7 de la présente convention. Ce contrôle ne
saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de l'Exploitant tant à l'égard du
Bénéficiaire qu'à l'égard des tiers.
- Entretien
L'Exploitant se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux
obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du
Bénéficiairé, au regard des dispositions prévues à l’article 9:7 de la présente convention:
: Réparations
L'Exbloitant, averti préalablement et sans délai, conformément aux dispositions de l'article
9,7 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesurés prises par lé
‘Bénéficiaire pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine publie #luvial mis à $à disposition,
10.2 : Droits d'intervention et de cifculation sur le do ainé
Le Bénéficiaire devra laisser circuler les agents de l'Exploitant sur les emplacements
oëcupés toutes les fois qu’il èn Sérâ requis. En é&s de travaux sur les berges ou de
dragage, le Bénéficiaire devra, le cas échéant, laisser les agents de l'Exploitant exécüter
les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
- Modification dé Parcours (Je cas échéant Bour un oPérateur de réseaux)
Pour un motif d'intérêt lié à l'exécution de ses missions de service public, à l'occasion de
projets devant être réalisés sur le domainé public flüvial, l'Exploitant se réserve le droit de
dérnandér aû Béhéficiaire le déplacément de ses ouvrages sûr l'emprise de ces projets, à
la charge et aux frais du Bénéficiaire, en respectant ün préavis de 90 jours, säuf en cas de situêtion d'urgence. Le prononcé de la modification sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Exploitant s'engage, par ailleurs, à rechercher et à proposer au Bénéficiaire toutes les
solutions énvisagéablés, méêmé provisoires, pérméttant d'assurer êt de maintenir là continuité de l'exploitation du Bénéficiaire sur lé domaine public fluvial.
10.3 : Absenced'indernité Pour trouble de [ouissance
Le Bénéficiairé ne pourra prétendre à äicune réduction de redevance, indemnité où autre
droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux
d'entretièn, quelle qu'en soit leur naturé, qui viendräient à être réalisés sur le domaine
püblié fluvial êt ce quelle qu'en Soit la durée.
UU
ES ElILne pourra davantage y prétendre pour les dommäÿges ou la gêne calsés par la navigätion,
l'éntrétien ét, d’une manière générale, par l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE ll! - DISPOSITIONS DE FIN DE CONTRAT
ARTICLE 11 : PEREMPTION
Faute pour le Bénéficiaire d’avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition
dans un délai d’un an, à compter de la notification de la présénté Convéntion, celle-ci sera
périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 12 : DUREE ET TERME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Là présente convention est consentie pour une période de 2 ans et 10 mois.
Elle prend effet à compter dü 1” mars 2019, ét prénd fin de plein droit le 31 décembre
2021:
Lä convention ést stipuléé renouvelable par reconduction expresse. Six mois avant l'expiration de la durée initiale de la convention, lé bénéficiaire pourra solliciter l’exploitant pour un renouvellement de là convention pour une durée égale à 3 äns.
Dé mêmé six mois avant l'expiration de la durée initiale de la convention, l'exploitant
pourra sblliciter le bénéficiaire pour le Féncuvéllémént dé là convéntion pour une durée
égale à 3 ans.
plein droit au terme de la durée initiale de la présente convention.
Lorsqu'une convention d'occupation du dôinäiné publié est expirée et n'a pas été
prolongée par Exploitant :
« _ñilà circonstance que le Bénéficiaire ait pu se maintenir surle domaine public fluviäl par tolérance de l'Exploitañt,
* _ nile fait qu'il ait été invité à acquitter les indernnités afférentès aux emplacements
occupés sans titre {article L.2125-1 du code général te la propriété des personnes
publiques);
rie peuvent être régardéés comme Valänt renouvellémént dé la éonvention.
ARTICLE 13 : CADUCITE
La convéntion est réputée caduqüué notamment dans lès cas suivants :
+ Dissolution de l'entité occüpante,
- Cessation, pour quélqué motif que cé soit, des activités exercées. par le Bénéficiaire
telles qué définies à l’article 2 de la présenté convention,
= Redressement ou liquidation judiciaire, hormis le cas de la poursuite imposée des constats.
4Sous peine de poursuites, le Bénéficiaire dont la éohVenñtion est frappée de caducité, ou
sés ayants droits le cas échéant, doivent procéder à la remise en étàt des lieux
conformément aux dispositions prévues à l'article 16 de la présente convention, sauf dans
le cas d'une dispense éventuellement accordée.
H$ né pourront prétendre à aucune indemnisation,
ARTICLE 14 : RESILIATION
Le Bénéficiäiré a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par léttré
recommandée avec avis de récéption sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa
15.1.
14.2 - Résiliation Pour motif d'intérêt général
L'Éxploitant se réserve, à tout momeñt, là fâculté dé résilier, par lettre recommandée avec
avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine
océupé. Cette résiliation est dûment motivée et définit les modalités de libération dés
lieux, Sauf urgence, le délai ést défini par l'article 15.2,
14,3 ; Résiliation pour faute
En cas d'iñexécution ou d'inobservation par le Bénéficiaire d'une quelconque de ses
obligations, l’Exploitant pourra résilier la éonveñtioñ, bar léttre récommandée avec avis de
fécéption; à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, réstéé en tout
où pärtie sans éffét; et ce sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être
diligentées à son encontre. Cette résiliation é$t dûment motivée et définit les modalités
de libération des lieux. Sauf urgence, le délai est défini bar l'article 15.3.
Sous peine de poursüités, lé Béñéficiäire, dont la convention est résiliée pour faute, devra
procéder sans délai et à ses frais, à là remise en état dés lieux dans leur état primitif, Une
faculté de dispense partielle ou totale, telle que décrite à l'article 16.2 peut être accordée
par l'EXpiôitarit.
En cas dé retrait dé l'autorisation avant le terme prévu, pour ‘un motif autre que
linexécution de ses clauses et conditions, là partié dé la redevance versée d'avance et
correspondant à la période restant à courir est restituée au Bénéficiaire, conformément à
l'ärticle 2125-6 du CGPPP.
Les paiements forfaitaires restent acquis à l'Exploitañit.
Le Bénéficiäiré ñé pourra prétendre à aucune indemnisation quel qué ‘soit le motif de la
résiliation.
ARTICLE 15 : PRÉAVIS
15.1 Résiliation à l'initiative du Bénéfiéiairé
-UG-La résiliation de la présente convention à l'initiative du Bénéficiaire prend effet à l'issue
dé l'observation d'un préavis de 6 mois à compter de la date de réception de là léttre
recomiiändéé ävéé ävis de réception.
15.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
Lä résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé prend effet à l'issue de l'observation d'un ‘préavis de 6 mois, à compter de la date de réception de la lettre récommändéé avec avis dé réception, sauf cas d'urgence,
15.3 Résiliation pour faute
La résiliation dé là présente convention pour faute prend effet à réception de la lettre récommandée avec avis de réception prononcänt la résiliation de la-convenñtion. La résiliation de la présente convention (article 14.3) prend effet à l'issue de l'observation
d’un préavis de 2 mois à compter de la date de récéption de la lettre recommañdéé avec
avis de récéption.
ARTICLE 16 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
16.1 Principe
A l'éxpirâtion dé là convention, le Bénéficiaire doit, sous peine de poursuites, avoir remis
les lieux dans leur état primitif. Afin de prévoir les éventuels travaux de remise en état
nécessaires, un pré état des lieux de sortie sera établi contradictoiremeñt 3 Mois avant la
fin dé l& convéntion.
Dans les cas de caducité ou de résilition, lé délai dé rémise én état des lieux est fixé par le courrier de l’Exploitant.
16.2 Dispensé
Le Bénéficiaire sera dispensé en totalité ou partiellement dé là rémisé èn état des lieux dans le cas où l'Exploitant, à l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'abandon à son prôfit de tout ou partie des ouvrages qu'il a été autorisé à effectuer. L'autorisation de VlÉxploitant, lors de la réälisätion dé travaux et d'äménagéments tels que prévus par l'article 7, peut fixer les modalités de conservation des oüvräges réalisés en fin dé éonñvention; en tant que biens de retour.
ARTICLE 17 : LITIGES
Tous lés litiges nés dé l'intérprététion ou de l'exécution des clauses de la présente
convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entré l'Exploitant et le Bénéficiaire,
exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et ‘de leurs suites, 8t notamment en cas de réclamations,
lès partiés font éléction de domicile *
Pour l'Exploitant, à la Chambre de commerce et d'Industrié de Vaucluse, 46 Cours jean
Jaurès, 84000 Avignon,
Ua.
1%Pour le Bénéficiaire, à l'Hôtel de Ville, 13 rue de l'Hôtel de Ville, BP 20198 - 84134 Le Pontet Cedex.
La présente convention est adressée pour signature à la Direction Interrégionale de VNF à
Lyon.
ARTICLE 19 : ANNEXES
+ Annexe 1 Plans
* Annexe 2 Annexe financière
r ANnexeE 3 Etat des lieux
Fait au Pontet en triple exemplaire, le 14 mai 2019.
. Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
Les Membres de la Commission d'Administration Provisoire
Marc CHABAUD
Pour le Bénéficiaire
Le Maire
Joris HEBRARD
Pour Voies Navigables de FranceANNEXE 1
PLANS
1 - LOCALISATION DU BIEN
Adresse postale ;
400 rue de la péniche 84130 LE PONTET
à |2 - IDENTIFICATION DES PARCELLES AFFECTÉES
3 —- CONTENU DES PARCELLES AFFECTÉES
informations ittérales relatives à 3 parcelles Sur la commune : LÉ PONTET.(84}
_$o-ANNEXE 2
ANNEXE FINANCIÈRE
1 - TABLEAU DES REDEVANCES DOMANIALES
- 1953 m2 2732 m2
Surfaces —_—— 0 110 m2 Parcelle
détachée | 55 2 93 m2 755 fn2 de là
7 BA51 _ nd |
Total | | 5643 m° 2046 m2 3597 n°
Tarif HT/mz/an | | | 35.70€ 449€ |
Redevance annuelle HT 73 050.77 € 16 145.23 €
Montant de la redevance annuelle : 89 196.00 € HT
MONTANT DE LA RÉDÉVANCE bo ar ate
TRIMESTRIELLE 2229900ERT
2 : REVALORISATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE
La redevance est indexée chaque année, au 1% janvier.
Indice des loyérs dés activités tertiairés (ILAT)
Formule d'indexation: R = Ro * jo
F Valeur de référence : lo = ILAT du 8% trimestre 2018 = 112.74 (bâru àäu
20/12/2018)
3 - DÉPÔT DE GARANTIE
3 mois dé redevances domanialés : 22 299.00 € H.T.C Commission d'Administration provisoire
| instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
DÉSIGNATIONS AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP)
ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée daris le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant là décision dé Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vauclüse sous le régimé de là Tutéllé renforcée,
Considérant la décision de Monsieir le Préfet dé Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affairés courantes dé là CCIT de
Vaucluse, ét confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionàles l'exécution dé l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le courriel récu le 26 avril de la part de la Direction Départementale des Finances Publiques éonceïnäht là représentation dé la CCI de Vaucluse au sein de la Commission Dépattementalé des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) et de la Commission Départementale des impôts Directé Locaux (CDIDL),
Désignons pour là Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) :
* Membres titulaires: Monsieur Christophe THERY et Mesdames Claire VANNI ét Brigitté AUTARD
5 Membres suppléants: Madame Camille NOREL et Messieurs Bénôît DAUDET ét Thibault CORNU
Désignons pour la Commission Départementale dés Impôts Dirécts Locaux (CDIDL) :
° Membres tifuläirés : Madamé Carole COUPRIE et Monsieur Laurent FULGINI
+ Membres suppléants : Mesdames Brigitte CHASTEL et Florence HERTEL
Désignätions äu Sein dé la CHVLLP ét dé là CDIDL Page À sur #GC Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
GCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Fait à Avignon, lé 14 mäi 2019
Marc CHABAUD Lus-CRESFO PEPRAUEEOR E ”: À
__. Pourle prb de Région Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Désignätions au sein de là ÉDVLLP et de la CDIDL Page 2 sur À
= TTG Commission d'Administration provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
PÔLE INNOVATION
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Comrnission Provisôiré iñstituéé dans le cadre de l’article R:712-5 du Code de Commerte,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Codë de Commérce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 Mai 2017 placant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du B octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge üé là géstion èt dé l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant que la CÜIT de Vaucluse porte différents pôles et programmés pari lesquels :
- ÉCOTRÔPHELIA France
+ ECOTROPHELIA Europé qui. Sont des laboratoires de l'innovation alimentaire < FOODLAB, programmé de stimulation del'entrepreneuriat dans l’ agroalimentaire
- FOOD4GROWTH programme àxé sur là éommunication dansl'agroalimentaire = IDEFI-ECOTROPHELIA, portèur d'initiatives en éxcéilence en formations innovantes - HILL, programme faisant entrer la formation dés Cadres du séctéur aliméntaire dans l'ère du numérique,
Considérant que l’année 2019 est la dernière année de financement par les fonds européens du programmé ECOTROPHELIA,
Considérant que la totalité des programmes ci-dessus incluant toutes subventions confondues dé tous les partenaires entrainait Une coñtribution annuelle de la CCIT de Vaucluse à hauteur d'un minimum de 150 000 euros,
Cônsidérant que le poste occupé par Monsieur Dominique LADEVEZE, Directeur en charge des projets ci-dessus, à fait l'objet d’une suppression,
Considérant qu'un agent recruté-en CDD a fait part de sa démission,
Considérant que le poste occupé par l'assistante de Monsieur LADEVEZE à fait l'objet d'une suppression,
Pôlé Innovätion Page 1 sur 2G Commission d'Administration provisoire
| instituée dans le câdre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Les Membres à l'unanimité et compte-tenu des circonstances ci-dessus évoquées, autant
financières qu'économiques et qu’hümaiñes, décident du retrait de la CCÎT de Vaucluse dans ces diverses opérations et programmes tout en souhaitant qu'ils Soient repris pour les pérenniser par d'autres partenaires dé la CCIT de Vaucluse, mandätant expressément la CCIT de Vaucluse pour que ces transmissions se fassent au mieux des intérêts de la CCIT de Vaucluse et des futurs dépositaires de ces programmes.
Fait à Avignon, le 14 mai 2019
Fou. D ir
Brun6 DELORME Marc CHABAUD
Pour lé Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Pôlé ifñovation Page-2 sur àGC Commission d'Administration provisoire | instituée dans le cadre de l’article R-712-5 CCIVAUCLUSE du Code de Commerce
CRÉANCE HÔTEL LE PARADOU
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le Cadré dé l'àrticié R=712:5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commiérté,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçänt la CCI de Vaücluüsé sous lé régime de là Tutelle renforcée,
Considérant là décision de Monsieur lé Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureäu de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affairés Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la créance de la CCI de Vaucluse contre la SAS Hôtel le Paradou dont le siège est 137 alléé dé là Chartreuse à AVIGNON-MONTFAVET d’un montant de 43 271,85 euros représeñtant un trimestre de loyer et la refacturation de la consommation d'eau des trois premiers trimestres 2017,
Considérant une notification en date du 18 avril 2019 réçué lé 23 avril du Cabinet LOUIS et LAGEAT, mandataires judiciaires à MARSEILLE de la société SAS Hôtel Le Paradou en redressement judiciaire depuis le 22 novembre 2017; concernant un projet d'offre dé réprisé dés actifs dé là société Holding du groupe par la société COLONY CAPITAL qui a déposé uñ projet de plan d'apurémént du passif de ladite société Hôtel Le Paradou,
Et considérant ce projet de plan et de l'invitation qui a été faite par le Cabinet LOUIS et LAGÉAT à tous les créanciers, dont là CCI de Väuclusé, d'émettre un avis dans les trente jours de la réception de la notification suï les modalités d'apurement du passif de la SAS Hôtel Le Paradou pour les créanciers privilégiés et chirographaires qui présenté trôis options :
- Soit une optioh üniqué dité éourté à hauteur d’un remboursement de 25 % üe la créance de chacun desdits créanciers (le solde étant purement et simplement abandonné}. Cé remboursement interviéñdrà lorsque le jugement d'arrêté du plan de continuation sera devenu irrévocable en vertu d’une décision dû Tribunal de Commerce de Marseille purgée de tout recours et lorsque la füsioh Concernant le sous-pôle Hôtel BW Le Paradou soit définitive
+ Soit un rémboursement de « petites » créances inférieures à 500 euros - Soitün refus du créañcièr Sur les modalités d’apurement proposées
Créänce Hôtel Le Paradou Page L'sur 2
SS.@ Commission d'Administration provisoire
* instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Les membres à l'unanimité décident de suivre l'option unique pour la CCIT de Vaucluse et notification en sera faité au Mañdataires judiciaires en charge de ce dossier.
Fait à Avignon, le 14 mai 2019
Marc CHABAUD Lu CRESPO
__ Pour le Préfet de Région
Lé Sétrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Créance Hôtel Lé Paradou Page ? sur 2
SE| GC Commission d'Administration provisoire
| instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
QUESTIONS DIVERSES
ie BÂTIMENT COURS JEAN JAURÈS
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelie renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Cette délibération est retirée de l'ordre du jour.
Fait à Avignon, le 14 mai 2019
Questions Diverses - Bâtiment Cours Jean Jaurès Page 1 sur 1
LSC Commission d'Administration provisoire
N instituée dans le cadre de l’article R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
VALIDATION DE LA MISE À JOUR DE LA LISTE DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ISSUE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, mémbres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision dé Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de là Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT dé Vaucluse ét instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires couräntes de là CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionäles l'exécution dé À l'arrêté Susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons la mise à jour de la liste dés délégations de Signature figurant en annexe.
Fait à Avignon, le 14 Mmäi 2019.
ue à
Marc CHABAUD Vue CRESPO BiUno ne DeLoRnE
Pour ie Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Page 1 Sur 1LISTE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE
CCI DE VAUCLUSE
EN VIGUEUR À COMPTER DU
14/05/2019
S$ .Commission d'Administration Provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
Validation de la liste des délégations de signäture de la CCIV issue de la Procédure Administrative et Financière Interne V31 ou 14/05/2019.
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO ef Bruno DELORME, membres de la Cominission d'Administration Provisoire instiiüéé le 08/10/2018 dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Approuvons la liste des délégations de signature, ci-après, pour intégration à la Procédure Administrative et Financière Interne V31 et publication sur le site internet de la CCI de Vauélusé.
Fait à Avignon, le
GTS CHABAUD ue CRESPO Bruno DELORME
Délégations de sighaturé CÜIV au 14/05/2018
Go -Ÿ compris réalisation de tous ces aëtes par voie dématérialisée
PM.T. Ordonnancement : acte par ‘lequel l'ordonnateur donne l'ordre de payer où d'enregistrer là dépeñse où la charge.
TM I. Paiement : acte par lsquel le trésorier autorise le règlement ou l'enregistrement des dépenses ou des chürgés.
N° Nom et prénom | Elu/Diréction/ |Objét/Aëte Térmé Méodalités
ôrdre ‘dÿ délédétaire ; AU plus tard te pariiculières
Service 07/03/2020
More CHABAUD FPrésidentde |PMI
1 la
Cormimission
LUE CRESPO Membre de |IM.I.
2 la
Commission
Bruno DELORME Mémibre de |TM.I.
K) lo
_ _ Comiissiôn
Michel MARIDÉT | Directeur PM. | Eñ éù$
4 Général d'érnpéchement du Président de la
Cémimision
Délégations de signature CÛIV au 44/06/2019
.G\-Y compris réalisation de tous cés actes par voie dématérialisée
PAT. Engügement de déperñse :éête par lequel lé CCI de Vauelusé éréé ou constäte uné obligotion äë lajuélie réjulterà Unie dépense, dûns le respect dés règles de la comrnonde publique, et s'assure dé l'existence des crédits disponibles pour ÿ faire face.
PF.2. Bons de commande et affermissement des tranches conditinnellés de marché.
PF. Récéplion : acté par lequél là CCI de Vaucluse t'assure que les biens livrés ou lesservices exécutés ont bien été commandés et qu'ils sont conformes à la commande.
PF.4, Visa des factures pour bon à payer: actepar lequel là CCI de Vauclüse vérifie ja réalité de la détié, ârrête le montant dé la dépense en vue de permettre ie règierert:de la facture conformément à son échéance.
PF.5. Signature de l'acte d'engégément (dite «signature du marché »} ‘ou du conirat et de leurs dvénarits.
PF.6. Autorisäfièn du vérsémént d'avénéés sur Marchés.
PE7. Signaturé dès récours aux gôrantiéé iur rnarèñés frétenues 48 güranlié, gäränties à première demande ét cautions personnélles et solidairés) OÙ à leur remplacément.
PE.8. Signature et réalisation de tous les actes d'exécution dés marchés, dont les ordres de service.
PR.9. Signature et réalisotion dés ücies dé soUs-traffance, misés en demèeure, décomptes, de l'applieation; l' exonération ou la réduction des pénalités, lo résiliation du marché:
PF.10. Signature et. réalisation de.T admission, de l'ajournement, du rejet: de la levée de réserve, de la
PF.ii. AUtôriation dé procéder à lalibéfation des garanties.
N° Nomet |giu/biréction | Objet/| Séctions(s) | Montant | Terme Médalités
ordre prénom . | budgétäaire{s) | maximurñ | Auplus | particulières
| du déléÿatalre |/Sevice | Acte tord le 07/03/2020
Mare _ [Président de | PE. à | Toutes
1 CHABAUD [el PF IA.
Commission
[Michel Dirécteur |PF1. à |Toules 20 000 €
2 | MÂARIDET Général PF4,
Régis LAURENT [Secrétaire |PF.I. à | Toutes 8 000 € à Géñéräl PF.d:
Délégations de signature CCIV au 14/05/2018
62.Ÿ compris rédlisation de tous ces aëtes par voie dématéridlisée
(SUITE)
N°
ordre
” Nom et
prénom
du
‘délégafaire
Elu/Direction/
Service
Objet/Acte Sections( $)
budgétaire(s)
Montant
maximum
Terme
Au plus
tard le
97/03/2020
Modalités
particulières
Guillaume
BERNARDELLI
Ton PF... à
:PF4,
Pour toutes les
sections dé la
DFI, dont le
délégataire a
la
responsabilité
conformément
aux indièGtions
figurant dans
le tableau
annexé
4 O0D €
Jean-
Ehiristophe
DESPORTES
DST PF); à
PF.4.
Pour touies les
sections de la
DST, doni le
délégätäiré à
Le] :
responsabilité
conformément
aux indications
figurant dans
lé tablèä
annexé...
HUBER
DC. PEL à
|PF,4,
Pour toutes lés
sections de la
DC; dont le
délégotaire a
le
responsabilité
conformément
aux indicatiôns |.
figurant düns
le tableau
annexé.
‘AOOÛ€
| Florence
HERTEL
FO Pour toutes les sections de la
DEF, doni le
délégätaire a
[le
responsabilité
confornémiént
aux indications |
figurant dans
le iableau
annexé:
À 090 €
Délégations dé signature CCIV au 14/05/2019
62.(SUITE)
Ÿ compris rédlisation de tous ces actes par voie dérnatérialisée
N° Nomet |Elu/Direction/ Obiet/Acte| Sections(s) | Montant | Terme Modalités
crdre! prénom , budgétaire(s) maximum! Auplus |porticulières
du service | tardle :
délégatairé ‘07/03/2020
Dominique | DRH PF.1. à Pour toutes les 14 OOÙ €
TASSERY PÉ,4, ‘sections de Ja
DRH, dont le
-délégataire à
la |
rééponsäbiité :
Conformément
aux indications.
figurant dans
le tobléauy
.Frannexé,
œ
$ Dominique |DEF PF.1, à Pour toùtés lés | 2000 €
LADEVEZE PF.4. 4 sections de là
DEF, dont le
délégotaire a
la
résponiabilté
conformément
aux indications
figurant aäns
le tübleau
annexé.
10 Franck DEG PF1. à Pour louies les | 2 000€
ÉNAÜLT PF4. Sections dé là
, DEG, dont lé
délégataire a
[le] |
{responsabilité
conformément
aux indicütions
figurant dans
ile fabiéau
lannéxé.
11 Dérninique | DEF PE. à À Pour toutés les |2 000 €
BONELLI | PF.A. sections dela
DEF, dont lé
délégatairé a
la |
résponsabilité
conformément
aux indications |
figurant dans |
le tableau
ännéxé:
Délégations de signaturé COIV au 14/66/2018Ÿ compris réalisation dé tous ces actés par voié dématérialisée
MARCHES. DU.PRESIDENT (PFXX) {SUITE)
N°
ordr
e
Nôm ét
prénom
du
délégataire
Elu/Diréétio
n/
Service
Objet/Acté
budgétaire(s)
Méniänt
maximum
07/03/2020
Modalités
particulières
12
Bénoît
DAUDET
DRET PELLE
PF.4.
Poür toutes
les sections
de Ja DRET,
dont le
délégataire a
la
responsabilité |
conforméme
ni aux
indications
figurant dans
le tabiéau
dnnexé.
2 O0 €
18
Laurent
PQTIE
À DST FPS Pour toutes
les seclions
de la DST,
dont le
délégätäiré à
le E
responsabilité
donfofnémmé
nt aux
indications .
EHdUrAnt AANS
le tableau
i annexé.
14
Sébästien
GENERAT
DST | PE. à
PF.4.
Pour toutes
les Sections
dé là DST,
dontle
délégataire a
la L
responsabilité
conforméme
Bt GUX
indications
figurant dans
le täbleau
annexé.
500 €
Délégations de signature CCIV au 14/05/20182 - DELEGATIONS FINANCIÈRES ET D'EXECUTION DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) {SUITE)
N°
étdre
Nora et
prériémi
du
délégalairé
Elu/
Direction
/$ervice
Objet/Acié Sections(s)
budgélaire(s)
Moñntänt
maximum
Térme
Au plus
tard le
07/03/2020
Modalités
particulières
15
Hérvé
BRUGEAS PF.4,
Pour toutes les
sections de lo DEF,
dont le délégataire
ra là résponsabilité
chnformément aux
-ndications figurant
dans 16 tabléOu
annexé,
|sod €
1
Corinne
QUINCIEU
DEF Pour toutes les sections de lc DEF, :
dént le délégotaire
alaresponsabilité :
Conformément aUx
indications figurant
dans le tableau
annexé.
| 500 €
17
TEhristine
COUNOT
DRH_ PET. à
PE. 4.
TPourtoutesles
séétions dé là DRH,
dont lé délégataire
à la responsabilité
conformémént aux
Lindications figurant
dans le tableau
18
Hélène
JOLIGOEUR
FDCOM PF.1, à
PFA.
‘| Pour toutés les
sections de la
DEOM, dont le
| délégatairs a la
Fresponscbiité
conforméméni aux
indications figurant
dans le tableau
ännexé.
500€
Délégations de signature CCIV äu 14/05/2019Y-compris réalisation de tous ces actes par voie dématénalisée
MP.1. Désignation des personnalités qualifiées mernbres des différentes commissions et jury de conceurs.
MP2. Envoi des avis de pré-information, des avis d'appel public à la concurrence et des reciificatifs.
MP.3. Eñvoi des dossiers de consultation des entreprises, des lettres de consultation et des renseignements complémentaires.
MP.4. Réception des plis relatifs aux candidatures et aux offres, dont signaiuré dés rééépissés.
MP.5. Signaiure des procès-verbaux de dépôt, d'ouveriure des candidatures ët dés offres.
MP.6. Demande de précisions sur la teneur des offres et des candidatures.
MP,7. Signature dés courriers de négotiation avec les candidats.
MP.8. Signature des courriers de rejet et d'acceptation des candidatures aux SOUMISIONANAITÉS.
MP.9. Signature des léttres de convocation des mernbres dés différentés commissions ét jury de concours.
MP.10, Signature des procès-verbaux de négociation et de éhoix, de réception, d'analyse et dé sélection dés candidéts ddrnis à présenter une offre, de négociation, du rapport d'analyse et de choix,
MP.11. Signature de l'attribution du marché.
MP.12. Signature des courriers de rejet, d'attribution provisoire et de notification
MP.i3. Signature dés courriers dé motivation de décision de rejet.
MP.i4: Notification dé l'éxernpléire unique du marché.
MP.15. Signature du rapport'dëé présentation du marché.
MP.1é. Envoi des ovis d'ättribution, de déclaration sans suite, d'infructuosité et dé rélanéé d'uñ Märéné négocié.
N° | Nomel |eju/Diection/ |objét/acte| Séétlons(s) | Montant Térme | Modalités ordre | prénom du Le budgétäire(s) |maximum| Auplus lparticuhèrés
délégatate | Service tard le DES _ {07/03/2029
\ | Marc Président dé |MB.1..à toutes
CHABAUD {la “MP. T6.
| Commission re _
2 |Michel. Directeur MP;1; à toutés 20 600 € __|MARIDET | Généräl MP.16. : 3 Régis |Séérétäiré MP.2, à toutes LAURENT | Général MP.6.
À MP.14..
Délégétions de signature CCIV au 14/05/20194 - DELEGATIONS JURIDIQUES (JXX)
Ÿ compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialiséé
J.1. Céhtréts de véhtes et dé prestations réalisées por la CGI de Vaucluse.
J2. Contréts de mise à disposition de locaux et baux.
Ja. Conirats de location à la CCI de Vaucluse,
JA. Contrats de location par la CCI dé Vauclusé.
J:5; Contrats d'édition,
Jé. Cônträts dé paré.
J.7. Contrats de publicité et de communication.
J8. Conventions.
49. Attstations, déclarations et formalités financières.
3.10. Rapports financiers:
11. Attesiations, déclarations ét formalités fiscales.
412 Auïrés attéestatiôns, déclarations et formalités administratives.
JT3. Signaivre des demandes de permis de construire; de déclaration de travaux et de déclaration d'achèvement de travaux,
1.34. Visa d'enregistrement dés formalités éntréprisés ét intémätionales et contrats d'apprentissages.
JA5, Dépôts de mürques.
J.1é. Actes dé procédures,
JA7. Opérations postales, dont signature des accusés de réception.
1.18 Réception des plis autres que ceux relaïifs aux marchés publiés, dont signature des récépissés.
J19. Contrats d'accompagnement des érédtéus d'entreprise.
4:20. Gestion couranté dé:là Direction dont le collaborateur est en Chargé dons le périmètre de sa fiche de poste.
N° Nom et “Eu/ lobjet/ace | Montant | Terme | Modalités | ordre | prénom du | Direction/ maximum | Aù plus tard ‘pañicülières
délégätaire Sérvice US
07/03/2020
Môrc Président | J1. à j.20.
1 |CHABAUD dela
Commission
Michél Dirécteur | J.1. à J.20.
2 : MARIDET Général
Délégätions de signature CCIV au 14/05/2018
_CX.4.DELEGATIONS JURIDIQUES {JXX) (SUITE)
Ÿ compris réalisation de tous ces actès par voie démaftéialisée
NS | Nom et prénom . Elu/ OblJet/Acte Montant Térme Modalités ordre : du délégataire DirecHon/ maximum | Aù plustard | particulières
Service le
07/03/2020 .
Régis LAURENT |[Secrélare |J.I. à J4. 8 000 €
3 Général LS. 3.7.
J.12.
J.16.
J,19:
Dominique DRH J.20.
4 ITASSERY
Guillaume DFI ÏJ.9, à 11.
5 BERNARDELLI J.20.
Jean-Chistophe | DST J.12.
& | DESPORTES 320,
Marñe-thétése | DEF. JA.
7 | DUSSART
[Brigitte AUTARD | DRET 1.14. |
8
TEnsembie du J17.
ÿ personnel J:18.
Laurent FULGINI |DRET 119.
10
| Florence HERTEL | DFO 4. L il 3.12.
“Tlaurent HUBER [DC 1320.
12
Délégations dé sigräturé CCIV äu 14/05/20185 -: AFFAIRES SOCIALES (ASXX)
YŸ compris réalisation dé ous cés actés pär voié dématéiailisée
AS.I.
AS-2.
A$:8.
AS,
AS.5.
AS.6.
AS.7,
AS.
AS.9.
AS.10.
AS.11,
AS.T2.
ÀS.18.
AS414:
AS.15.
AS.lé.
AS.17.
AS,18.
AS.19.
Recrutement : lincemént dé li prééédure dé recrutement et signature du conirai de travüil,
Notification de l'acquisition dés points d'éxpériencé.
AlloSGtion d'añciénnelé.
Temps pürtiél.
Congé poréntél.
Congé sans rémunératiôn.
Congés dé Formätion ét dé pértéctionnémeént.
Sanctions.
GCorgé fin d'activité.
Attéstätions S6cialés.
Déclarations Séciälés.
Cértfiéats dé travail
Céntrats äé Vacataires
Oéltrôi d'acémptés où d'avañcés sur Salaire,
Contrats dé-stägé rémunérés.
Contrats dé itage gracieux.
Mobilité du personnel par mise à disposition ou déiachement.
Freñdié lé$ mesures nécessaires én matièredebrévention, d'nformation, de formation et
d' organisation de travail pour assurer la sécurité ef protéger la sarité tant physiqué que mentale dé tous liés collaborateurs placés:sous son autorité.
Cés-mésurés induiseñt notamment :
=: D'aménager les locaux et installerles équipements nécessaires afin de gorantir dé facon etfective la sécurité dés collaborätèurs et biüs largemérit dé tout visiteur au sein de
l'étäblissemént dont le collaborateur ëst en charge.
-D' as$urér l'évaluation et la préventionde tous tés risques professionnels et contribuer à l'amélioration des‘conditions de travai.
: D'assurer de façon etfeciive el coritante, l àäpplication el lé respect des règles législatives règlémentäirés ou éncoré statutaires où convéntionnelles en matière d'hygiène, de sécurité et de bien-être au travail.
Délégations de signature CCIV au 14/05/2019- AFFAIRES SOCIALES {ASXX) (SUITE)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
AS,20. = Assurer et conirôler le bon fonctionñnémeént du Comité d'Hygièné &t dé Sécuñté et lui donner les moyèns nécessaires afin dé lui permettre d'éxercer l' ensemble de 5 missions.
- Véilléf à là diffusion dé l'information et à la mise en œuvre des actions nécessaires de formation des collaborateurs en matière d'hygiène et de sécurité.
- Transmettre chaque année à la CCI PACA, le Bilan hygiène el sécurité de la CCI de Vaucluse, conformément à l'article.51 de Fannexé 13 bis.
AS.21, Assurer l'application d'une surveilanée médicale po chaque collaborateur par les visites médiéalés obligatoires.
AS22. Signér les conventions de stage entre l'école, les enireprises et les élèves.
Nomelprénom | Eju/Directlon/ “objet/Acte Terme Modalités
N° du délégataire | Au plus particulières
ordre Service lard le 07/03/2020
Michel MARIDET Directeur AS.1. à ASB.
1 Générai AS.10. à AS.18.
Régis LAURENT “Secrétaire |AS.II. ASS.
2 Générat
Dominique TASSERY |DRH AS.TT. à ASIA,
3 AS.1é,
AS:17:
— — AS2L. EE Florence HÉRTEL FO AS. 14,
À
Michaël VASNIER DRET | AS.20.
5
Heivé BRUGEAS DEF AS.I9. Campus
6 AS:22. Kedgé ES
Jean-Chrisiéphé DST. AS.19. | Cours Jean
7 _} DESPORTES | Jéures
‘TFranck ENAULT DES ASS Port 8 .
Dominique BONELLI DEF ASD2, 7 |EHA
$
Délégätioris dé signature CCIV au 14/05/2079
À -5 = AFFAIRES SOCIALES (ASXX){SUITE)
Ÿ compris réalisation de tous ces actes pur voie dématéridliséé
|: Nom ef prénom |Elu/Direction/ Objet/Acte Terme | Modalités
N° du délégataire | | Au plus pañiculières
érdre service tard le 07/03/2020
Philippe HEROPOTE DEF AS.22. .L EHA
19
Dominique ARNAUD | DEF ÀS.22. EE
11 BLANDIN | :
Délégations dé signature CCIV au 14/05/2019
ÀY compris réalisation de tous ces actes par voie dématéridlisée
TF1. Ouverture/clôture des comptes bancaires.
TF2. Géstion de trésorerie : choix de placement et de rémunération de la trésorérie.
TF3, Signature des titres de paiement sur comptes hors régies : chèques, lettres chèques, drdrés dé virement émis et autorisations dé prélèvémént à décaissér.
T4, Opérations relatives aux encaissements : andossement dés éhèques ét ordres de prélèvement à éhCdissér.
1F.5. Opérütions courantes de trésorerie : virements de compte à compte, ordres d'achats ef.de ventes syr placements courants.
TF6. Retrait dé mandats cash auprés dé La Poste.
N° | Nom et prénom Ælu/ bbjet/Âcte E Terme Modalités pariculières ordre | du déiégataire Direction/ Auplus tard le
: Service 07/03/2020
Luc CRESPO [Membre de [IF à TF5.
1 la
Commission :
| Bruno DÉLORME |Membre de |TF;1. à ÎF5.
2 Le!
Commission
Guillaume DA TF,4.
3 BERNARDELLI TF5.
TMarille SOUUER [DA TF4.
ä TF5,
7 Folie NOSEDA [DST ÎFe. £ |
Gérald FAURE DST OÎTEe
6
Dümien DENIS [DST TF.é.
7
Délégations de signétüre CCIV au 14/05/2019
PB.7 - DELEGATIONS DU PRESIDENT Ef DU TRESORIER DANS LE CADRE DE REGIES (RG XX)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématéridlisée
RG.l, Régie de dépenses / caisse : Régie ayant pour objet de régler en espèces des dépenses Urgentes de faible Importance.
RG.2. Régie de dépenses / compte bancaire : Régie ayant pour objet de régler par chèque, par virement, par carte bancaire ou par internet dés dépenses dé füible importance, urgentes ou répéillives.
RG.S, Régie de recettes / caisse ‘régie ayäni pour objet d'éncaisser des recettes en espèces,
RG.4, Régie de recéites / compte bancairé : régie ayant pour'obiéf d'encaisser des receites.
N° [Nom etprénom | Direction/ objet/Aëte Montant de| Terme | ‘Modalités ordre | du délégataire | Service larégie | Auplustard| particuitères
07/03/2020
Marielle DEI RG. 305€ |
1 SOULIER
Corinne MICHEL] DA RG.I. 150€
2 RG.3, 00 €
Philippe DEF RG: 500 €
3 HERODOTE
Olivier NOSEDA | DST RG. 16€ 4
[Yves GENCEL |DÈG RG: 40 €
5
Dominique DEF RG.I. DI4E |
é BONELLI
Délérätions de sigfäturé CCIV âu 14/06/20197 = DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DÂNS LE CADRE DE REGIES {RGXX) (SUITE)
Y compris réalisotion de tous ces actes par voie dématérialisée
N° | Nom et prénom “Direction/ objet/Acte Montant | ferme Modalités ordre | du délégataire Service “dela | Auplustardie| particulières
: régle 07/03/2020
Maria PAGAUT { DRET LRGS S0E
7
Brigitte CHASTEL | DRET RG.3. 50€ 8
Camille NOREL | DRET RG. 50€ 9
10 ÉFFARGET
Délégations dé signäture CCIV au 14/05/20198 - DÉLÉGATIONS DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DANS LE CADRE DE LA TELE-DECLARATION ET DU TELE-PAIEMENT
(TDTPXX)
Ÿ compris réalisation de tous ces actes par voie dématéridlisée
IDIP.L Validation électronique de la télé-déciaration et du télé-paiement des impôts et taxes dè la CCI de Väuélusé dprès mandatément/liquidätion du Présidént êt du Trésorier.
IDTP.2. Välidétion éléctroniqué dé là télé-déciaration ét du télé-paiemiént dés chârgés s6cialés dé là CCI de Vaucluse après mandatement/liquidation du Président et du Trésorier.
N° Nometprénom | Direction/ |Objet/Acie Terme __ Modalités
ordre du délégataire Service Au plus tard le particulières 07/03/2030
Märièllé SOULIER } DFI TDTP.1.
1 TDTP.2
Guillaume DFI TDTP.1. 2 BERNARDELLI TDTP.2.
Délégations de 5 ignature CCIV au 14/05/2019Délégations du Président
Vu l'arrêté des Consuls de la république du 8 nivôse an XI {24 décembre 1802] portant éréalion d'une Chambres de Commerce et d'Industrie de Vaucluse ;
Vu les articles k.711-68 at R.711-70 du cûde de commerce :
Vu le décret n° 91-739 du 18 juilet 1991 modifié relalif aux CCI, CRCI, à l'ACFGI et aux groupements intérconsuläirés, et notamment son article 45 ; Vu lé Code des marchés publies ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 191 modifié fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux CCI, GCIR, à CCI France et aux groupements interconsulaires, et notamment Son article 18;
Vu lo circulaire C.1111 du 30 mars 1992 modifiée fixant les règles budgétaires et comptobles applicables à CCI France, aux CCIR, aux CCI et aux gréupernénts intérconsulaires ;
Vu lé Code des Marchés DUbIESS 7
Vu lé réglement intérieur de là CCI dé Vavëluse, et célui de la CCIR PACA :
VU l'arrêté de la Préfecture de Région Provence Alpes Côte d'Azur du 08 octobre 2018 ;
Le Président de la Commission d'Administration Provisoire de la CCI de Vaucluse, Monsieur Marc CHABAUD, délègue, sous sa responsabilité et sa surveillance, sû signature aux personnes mentionnées dons le tableau joint pour les actes et selon les modalités précisées dans ce même tableau.
Les présentes délégations Valent également lorsque là signaiure revêt une forme électronique.
Délégations du Trésorier
Vu l'arrêté des Consuls dé là république du 3 nivôse an XI (24 décérnbre 1802} portant éréation d'une Chômbres de Commérce et d'Industrie dé Vauélüse ;
Vü lés articlés R:711-68, R:711-70 ét R,711-13 du codé dé Commerce :
Vy lé décrèt n° 91-739 du 18 juilei 1991 modifié rélatif aux CCI, CCR, à CGI France el aux groupements interconsulüirés, ét notamment son article 46 :
Vu l'amêté du 26 décembre 1991 modifié fixant les règles budgétaires, complables et financières applicables aux CCI, CCIR, à CCI France et aux'groupements interconsulaires, et notamment soh article 19;
VU lo circulaire C.1111 du 30 mars 1992 modifiée fixant les règles budgéiaires et comptables applicables à CCI France, aux CCIR, aux CCI et aux groupements intérconsulaires :
Vi lé Côde des marchés BUbIES :
Vü lé règlement intérigur dé li CCI de Vaüclusé ;
Vu l'arrèté de la Préfééturé dé Région Provèncé AIbES Côté d'AZUT du 08 octobre 2018 ;
Lé Mémbre dé là Commission d'Administration Provisoire de là CCI dé Vaucluse, Monsieur Luë CRESPO, délègué, SOUS sà réspénsabilté ét sa surveilañéé, sa sigñäturé aux pérsénnés mentionnées dans le tableau jéint pour lés àcies él sélon les modalités précisées daris ce même tableau.
Lés présentes délégations valent également lorsque la signature revêt une forme élecironique.
CF. Tableau des délégations de signafure et liste des délégataires pages suivantes :
Délégations de signature CCIV au 14/05/2019: _....Délégätions de signature (TTC). .
___ 102 |Répariition TFC D D | RL | MM
110 Répartition Cours Jean Jaurès LPO .. JCD RL : MIM
111 Présidence & Direction Générale . RL/MIM MIM/Pdt
112... Finances | en . GB RE MM
113 Services Techniqués | LPOSG | JCD | RL MM.
115 Ressources Humaines Qualité CC . DT RL MIM.
117. Communication . H ÆEHU RL MIM
151 Enteprees of auxTentoïes BD | M | AL | MM 160 Primo Business BD FE RL MiM
210 Direction de l'Enseignement À . __. FH RL . MIM
211 Bôtimént du Campus : LPO JCD RE MIM
h 226 | Agro-Trophélia:Ecotrofood | DL RL MM
230 FLEHA : | DB. FH RL__) MM
23% _ |FCEHA __ ÊQ _i FH RE | MM
_240 FICombusPME : HB | OO FH D RL | MM
250 EHA Économat DB FH RL MiM 258. CFA immobilisations LL | LE +. JCD RE | MIM
__ 259 _|CFA Direction | FH RL _ | MM
_260 |CFA Hôtellerie ete nee DB {FA {RL | MM
26] FC Sud Formation Santé |. l | FH | RE |MM
262 CFA Sud Formation Santé . FH. RL _MiM
264 CFA CarmpusPME... lt HB, Li 1. FH RL. | MM 270 |FC Campus PME... €C@ EH} RL 0 MM
_276 Fi Sud Formalion Santé À FH RL | MM
313 Aéroport | .... RL | "MM
314 Aéroport Missions Régaliennes RL MIM
401 Poït du Pontet FE {RL | MM
— Centre dé Dédoudhement is _—.
704 Golf de ChätéGublanc dt RL MIM 707 MC? LL — RL MM
Les sommes concernent des dépenses prévues au budgel et sont exprimées en TTC. Pour les montants supérieurs à 20 000 €; il convient de faire viser la facture au Président.
Délégätions de signäturé CCIV au 14/06/2018
78 -Les infiales réprésentent les personnes suivantes (par ordre alphabétique) :
BD = BenoîtDAUDET. :
EC = Christine COUNOT.
CQ = Corinne QUINCIEU
DB = Dominique BONELII
DL =. Dominique LADEVEZE
DT = : Dominique TASSERY
FE = Franck ENAULT | |
FH = Florence HERTEL
HB = Hervé BRUGEAS
HJ = Hélène JOLICOEUR
JCD = Jean-Christophe DESPORTES
HU = _Laureni HUBER _.
LPO = LaurentPOTE
(MM. =Michel MARIDET
RE # Régis LAURENT
$G = Sébastien GENERAT |
Délégätiôné de sighaturé CCIV aü 14/05/2019
ST 2 -CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 05 juillet 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
ue Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse