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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 001 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 001 3
Document publié le Mardi 8 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 001 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 001- JANVIER 2019
PUBLICATION : 08 JANVIER 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2019
N° 001
PUBLICATION LE 08 JANVIER 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 26 novembre 2018 relatif à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle PAGE 4 arrêté du 02 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « secours bateaux à passagers »
PAGE 5 arrêté du 03 janvier 2019 portant approbation du plan ORSEC départemental « mode d’action secours à nombreuses victimes »
PAGE 7 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de Mac Donald's Le Pontet
PAGE 10 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse SNC Musso à Sarrians
PAGE 13 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Oscar & Cléo à Apt
PAGE 16 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Oscar & Cléo au Thor
PAGE 19 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie Pasteur à Bollène
PAGE 22 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Hylton 84130 LE PONTET
PAGE 25 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie les Terrasses à Bonnieux
PAGE 28 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Lynx Optique à Montfavet
PAGE 31 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Claudie Fleurs à Valréas
PAGE 34 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de Mac Donald's Le Pontet
PAGE 37 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Buffalo Grill à Carpentras
PAGE 40 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie de Marie 84140 MONTFAVET
PAGE 43 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Louis PION SAS le Pontet
PAGE 46 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la société EARL Domaine Saint Julien à Bollène
PAGE 49 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Larimar France à Fontaine de Vaucluse
PAGE 52 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché VIVAL à GargasPAGE 55 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Marcel & Fils à Sorgues
PAGE 58 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mérindol
PAGE 62 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SFR Distribution, centre commercial Auchan Le Pontet
PAGE 65 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur Le site de l'établissement TATI, centre commercial Mistral 7 à Avignon
PAGE 68 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Claire's, rue de la République à Avignon
PAGE 71 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Tabac du Palais presse-FDJ à Avignon
PAGE 74 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Tabac le Provence à Morières les Avignon
PAGE 77 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Claire's, centre commercial Le Pontet
PAGE 80 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SATORIZ Le Pontet SARL
PAGE 83 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet médical SELARL Vétérinaires Saint Quenin à Vaison la Romaine PAGE 86 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'espace d'accueil de la mairie d'Apt
PAGE 89 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Carrefour contact à Caromb
PAGE 92 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement TILTAUTO SAS à Sorgues
PAGE 95 arrêté du 04 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du collège Vallis Aeria à Valréas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 98 arrêté du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ACS Cheval Blanc
PAGE 100 arrêté du 27 décembre 2018 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière Droit au permis à Pernes les Fontaines
PAGE 102 arrêté du 09 janvier 2019 instituant un parcours « capturer-relacher » sur la rivière Sorgue pour la période 2019-2021 sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 106 arrêté du 20 décembre 2018 fixant la liste des agents intervenants sur les applications du circuit de la dépense (chorus, chorus formulaire)
AUTRES SERVICES
PAGE 108 décision 2018-3111 du 20 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales du centre hospitalier de MontfavetEX = ES Liberié 5 Égaliié + Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE en date du 2@: H° 19
Relatif à la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de soïtie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrérnént des associations participant à son élaboration ét
à sa mise en Œuvre ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand Gaume én qualité de préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE:
Article 1*
Il est créé dans le département du Vaucluse une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité conjointe. du préfet de Vaucluse.
Article 2
La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains auxfins
d'exploitation sexuelle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en placé une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle, À ce titre elle se réunit au moins une fois par an pour faire lé bilan. de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d'engagement dans uñ parcours de sortie dé laprostitution ét d’insértion socialé et professiontielle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
AiArticle 3
La commission est présidée par le préfet de Vaucluse. Elle se réunit sur convocation du préfet ou son
représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par
télécopie ou courrier électronique. Des référents qualifiés pourront être invités en position
d’auditeurs. |
Article 4
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont
présents, Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour
laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d’engagement ou de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité
des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article 5
La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de
la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations
agréées.
Conformément à l’article R.121-12-7, le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque
la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré
l'instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la
commission.
Article 6
Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une
conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange
d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant
l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.Article 7
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
- Monsieur le préfet de Vaucluse,
- Madame la directrice départementale de là cohésion sociale ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional de la police judiciaire,
- Monsieur le commandant de groupement de géndarmerie départementale ou son réprésentant,
- Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Vaucluse ou son
téprésentant,
- Madame la directrice de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale où son réprésentant,
Article 8
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
- Monsieur le procureur du tribunal de grande instance d'Avignon,
- Monsieur leprésident du conseil de l’ordre des médecins du Vaucluse ou son représentant,
- Madame le maire d’Avignon où son représentant,
- Madame la présidente de l’association L'Embellie, agréée par décision du préfet de Vaucluse,
Aïticle 9
Le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Bertradd Gaume
3/3EE 5 Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
ARREÈTE
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« secours bateaux à passagers»
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu Parrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La disposition spécifique ORSEC "secours bateaux à passagers" telle qu’elle est
définie par le document annexé au présent arrêté est immédiatement applicable dans le département
de Vaucluse,
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de cabinet,
et l’ensemble des services et organismes concernés par la disposition spécifique «secours bateaux à
passagers» de l’'ORSEC cités dans le document sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le .Q 2 JAN,
2059
Le préfet,
l
Bertrand GAUMEEE 5 Liberté + Égalité + Pratsraité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des Sécurités
Pôle défense et protection civiles
ARRÊTÉ
portant approbation du plan ORSEC départemental « mode
d’action secours à nombreuses victimes »,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale d’urgence et aux transports
sanitaires ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 9 mai 2018 paru au journal officiel le 10 mai 2018 nommant Monsieur
Bertrand Gaume en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application
de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU la circulaire INT/E/0400109/C du 30 août 2004 relative à la loi de modernisation de la
sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE
ARTICLE 1° : le mode d’action ORSEC NOVI est approuvé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Vaucluse, Madame
la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Apt, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Carpentras, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
d'Avignon, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Carpentras, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse,
Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, Monsieur le
Délégué Militaire Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours de Vaucluse, Madame la Directrice du Service d’aide médicale
urgente, Madame la Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse, Monsieur le
Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse, Madame la Déléguée Départementale de
l’Agence Régionale de la Santé en Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté. |
Fait à Avignon, le ‘3 JAN, 2019 |
Le préfet,
{4 \
Bertrar GAUME7
Liberté = Égalié » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180478
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement Me DONALD?S (SARL DRIVE Le Pontet)
sis, 168 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1àL. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien BARBIER, chargé RH, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement Mc
DONALD'S (SARL DRIVE Le Pontet), sis 168 avenue Louis Braïlle 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
ARTICLE 1*.: Monsieur. Damien BARBIER, représentant l'établissement SARL DRIVE
Le Pontet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180478 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (13 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
ACe dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AnriCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de ja
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Claire MARTORANA, directrice de établissement, 168 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours. . Le . .
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet es
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
_$ -ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant laprotection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être tétiréé en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1àL.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le systèine concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi pat
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Däïnien BARBIER.
Avignon, le | e4
JAN. 2019
John BENMUSSALiberté » Égaltté » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180467
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du tabac presse SNC MUSSO sis, boulevard Albin Durand à Sarrians
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-i à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yves MUSSO), gérant, en vue d’obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse SNC MUSSO, sis boulevard Albin Durand 84260 SARRIANS ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArnCLe 1° : Monsieur Yves MUSSO, représentant l'établissement SNC MUSSO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180467.
La présente autorisation est accordée pour 8 caméras inférieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue, |
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84995 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaicluse. gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref. gouv.frIf n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Yves MUSSO, gérant de
l'établissement, boulevard Albin Durand 84260 SARRIANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
à -ARTICLE 9 : Sas préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après qué l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquernent aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
353-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cétte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle démande d’autorisätion
administrative préalable, présentée à là préfecture quatré mois avant l'échéance du délai de
cinq ans méntionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cètte décision peut faire l’objet d’un récours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Sarrians sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est. adressée à
Monsieur Yves MUSSO. |
Avignon, le ‘= 4 JAN, 5619
Pour le préfet et par délégation,
le directegf de Cabinet,v
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180395
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement OSCAR & CLEO
sis, 637 avenue Roumanille 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Carine BARBIER, gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
OSCAR & CLEO, sis 637 avenue Roumanille 84400 APT :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Carine BARBIER, représentant l’établissement OSCAR & CLEO est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180395.
La présente autorisation est accordée pour 1 caméra intérieure,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes ; lutter contre la
démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse,pref gouv.fr
B.ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Carine BARBIER, gérante de l'établissement, 637 avenue Roumanille 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARrice 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. .
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArncLe 6 : Le fitulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentantun caractère substantiel, | fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arncuz 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
DCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’uné nouvelle démande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwwitelerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madaine le maire d’Apt
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame
Carine BARBIER.
Avignon, le 7 4 JAN,
9919
John BENMUSSAEE = Liberté » galité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE .
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Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180394
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement OSCAR & CLEO
sis, 1151 route de l’Isle-sur-la Sorgue 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
‘Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; | |
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Carine BARBIER, gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoptotection dans les locaux de l'établissement
OSCAR & CLEO), sis 1151 route de l’Isle-sur-la-Sotgue 84250 LE THOR ;
... Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Carine BARBIER, représentant l’établissement OSCAR & CLEO est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à metire en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180394,
La présente autorisation est accordée pour 1 caméra intérieure,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes ; lutter contre la
démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriet : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wivw.vaucluse.pref.gouv.fr
A .Arricee 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut pexercer auprès de Madame Carine BARBIER,
gérante de l’établissement, 1151 route de l’Isle-sur-la-Sorgue 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un”délai maximum de 14
jours.
ARriCLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. :
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. .
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes ...
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
que elles s peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
_Æ.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArticLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Oùtre les récours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
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Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Carine BARBIER.
Avignon, le
7 # JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation,7
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Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180360
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la pharmacie Pasteur sis, 4 avenue Pasteur à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IND) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Véronique MONGENOT, pharmacienne, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la
pharmacie Pasteur, sis 4 avenue Pasteur 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Véronique MONGENDOT, représentante de la pharmacie Pasteur est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180360,
La présente autorisation est accordée pour 4 caméras intérieures,
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 99 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse,gouv.fr - Internet : www.vaucluse pref gouv.fr
A5.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes ;
. Prévenir les atteintes aux biens ;
“ Lutter contre la démarque inconnue.
II n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, [.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Véronique MONGENOT, 4 avenue Pasteur 84500 BOLLENE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images .et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services .ont reçu transmission des images ou ÿ ont eu accès.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements - réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut,
après que l'intéressé à été invité À présenter ses observations, être retirée en cas de ‘manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au régatd du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricte 10 : Le système concérné fait l’objét d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cind ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.télerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dü présent arrêté qui sera
Madarné Véronique MONGENOT.
Avigaon, le À 4 JAN, 2%
Pour le préfet et par délégation,
Je directeur dé-eabine
in me saEE = Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180387
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SARL Hylton sis, 533 avenue Louis Braille,
centre commercial Le Pontet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 ociobre 2018 portant nomination des membres de lac commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain ERNEKIAN, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Hylton, sis 533 avenue Louis Braille, centre commercial 84130 LE PONTET ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Alain ERNEKIAN, représentant l'établissement « SARL Hylton » est...
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180387.
La présente autorisation est accordée pour 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes ;
* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Le coûrrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www. vaucluse,pref.gouv.fr
2." Prévenir les atteintes aux biens ;
* Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrnicie 3 : Le public est informé de Ja présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Delphine JEANNOT,
chargée des ressources humaines auprès de l’établissement « SARL Hylton », 405 rue
Louis Berton 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est . prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ArriCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de laccès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
LEchangement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement afféctant la protection des images, modification du nombre de caméras.
AkriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, êtré retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles éllé a été déliviée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
Arricx 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.ff.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontét sont chätgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Alain ERNEKJAN.
Avignon, le 8 JAN,
2019
Pour lé préfet et par délégation,
recteWr.de cabine TsLiberté» bre gel» Praterl Fraternhs.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
| CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180362
Las LA
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Brasserie les Terrasses
sis, cours Elzéar Pin à Bonnieux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHÉVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 107 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémi DI PIAZZA, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Brasserie les
Terrasses, sis cours Elzéar Pin 84480 BONNIEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÀRRÊTE
ARTICLE 1*.: Monsieur Rémi.DI PIAZZA, représentant l'établissement « Brasserie les
Terrasses » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180362.
Le système comporte 2 caméras intérieures implantées dans des zones accessibles au
public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
| Le courrier doit être adressé à M. ie Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
SCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
. ... Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
+ Lutter contre la démarque inconnue.
Ïl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Artiue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Rémi DI PIAZZA, gérant de la Brasserie les Terrasses, cours Elzéar Pin 84480 BONNIEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lesdispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est. ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. | |
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricux 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,decas échéant, la date de leur transmission au parquet.
AnTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Æ .ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
chängement d'activité dans les lieux protégés, changement dans là configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions dés articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du. code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuéllément applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionhé à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut fairé l’objét d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de. sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Bonnieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Rémi DI PLAZZA.
Avignon, le 4 JAN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
_AX--DE 5 A à Liberté » Égalité « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180388
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SARL Net Vision Holding (LYNX OPTIQUE)
sis, 1741 route de Marseille 84140 MONTFAVET
LE PRÉPET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoptotection dans les locaux de l’établissement SARL Net Vision Holding (LYNX OPTIQUE), sis 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 - 84140 MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement SARL Net Vision
. Holding (LYNX OPTIQUE) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180388.
La présente autorisation est accordée pour 4 caméras intérieures implantées dans des
zones accessibles au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous fonne impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
A$ - +Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Isabelle VANCAYEZEÉELE, directrice du magasin, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 - 84140 MONTFAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dfiment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArricLe 6 : Le.titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes -sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée: qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère subsfantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
00 .253-5 du. code de la sécurité intérieure, où en cas de modification dés conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARrTiCLE 10 : Le systèmé concerné fait l’objet d’uné nouvelle démande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux. dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chaïgés, chacun én ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Thierry CALDERON, |
Avignon, le 4 JAN,
2019
Pour le préfet et par délégation,
le dirécteu@e cabinet7
Libsrté + Égallté » Fraternité
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
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Référence du dossier : 20180389
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « SAS Claudie Fleurs »
sis, 5 cours Tivoli à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
‘Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; ”
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Magali DUC, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « SAS Claudie Fleurs », sis 5 cours Tivoli 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricee 1% : Madame Magali DUC, représentant l’établissement « SAS Claudie Fleurs » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180389 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
La présente autorisation est accordée pour 4 caméras intérieures implantées dans des zones accessibles au public. |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfèt sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr
D\ -11 n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArnicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente el significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Magali DUC, présidente de l'établissement SAS Claudie Fleurs, 5 cours Tivoli 84600 VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 +
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. co
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès. : ue.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArncLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de dernande d’autorisation. Des consignes sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
D2_. ©Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Arnicié 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal ädministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwwitélerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Magali DUC.
Avignon, le
22.
+ 4 JAN. 2019Libortà « Égalitl » Fraternls
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180390
ARREÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement Me DONALD’S (SARL REALREST)
sis, 184 rue Jean et René Reinaudo 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-i à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
‘Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien BARBIER, chargé RH, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mc
DONALD'S (SARL REALREST), sis 184 rue Jean et René Reinaudo 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR Ia proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARrTicue 1°: Monsieur Damien BARBIER, représentant l'établissement SARL REALREST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180390 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (5 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON.Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 -- Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet: www. vaucluse.pref£ gouv.fr
LasCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArnicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de Ja fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que ie numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier ORIOL, directeur de l'établissement, 184 rue Jean et René Reinaudo 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations entegistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y.ont eu accès. |
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ja date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. J1 se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Arrnice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changernént affectant la protéction des images, modification du nombre de caméras.
ArriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
. Arriece 11 : Oufre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dévanit le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par lé site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Damien BARBIER.
Avignon, le "4 JAN. 2919
John BENMUSSA
2 -7!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180432
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du restaurant BUFFALO Grill à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à1.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13etR.251-1àR.2534;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Angelo REY, directeur pôle construction, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du restaurant
BUFFALO Grill, sis 1240 chémin du Moulin, ZAC les Croisières 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet. de Vaucluse ;
ARRÊTE
- Arnicce 1" : Monsieur Angelo REY, représentant l’établissement BUFFALO Grill est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180432 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la Voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras implantées dans des zones ouvertes au public
(2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref. gouv.fr
33.Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :
« ... Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AnrTicue 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à l'article 1", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
_ service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRAYARD,
directeur du service informatique BUFFALO Grill, 5/9 boulevard du Général de Gaulle
92120 MONTROUGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. _ _— .
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arniece 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricix 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
7%.ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 ! Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation. peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellèment applicables.
ARTICLE 10 : Le système concérné fait Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
Anrricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouts
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification 6ù de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application ‘informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chârgés, Chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Angelo REY.
Avignon, le 4 JAN, 2018E 5 Liberté.» Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180471
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans Les locaux de la Boulangerie de Marie (SAS COTE BOULANGE)
sis, 190 route Henri Bellet 84140 MONTFAVET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant 1nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de société SAS COTE
BOULANGE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis 190 route Henri Bellet 84140 MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicue 1°: Madame Marie BLACHERE, représentant la société SAS COTE BOULANGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180471 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
La présente autorisation est accordée pour 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieures) implantées dans des zones accessibles au public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauctuse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
loCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
x Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricee 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice de la société SAS COTE BOULANGE, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images. et enregistrements n’est ouvert. qu'aux agents individuellement désignés .et . dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du. moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configurätion dés lieux, changement affectant la protection des imagës, modification du nombre de caméras,
3
après que Vintéressé a été invité à à présenter ses observations, être retirée en câs de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de inodification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arrnice 11 : Outre les récouts administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de $a date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madamé le maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est. adressée à Madame Marie BLACHERE.
Avignon, le #4 JAN, 2910
Pour Æpréfet et par délégation,Liberté » Égallté » Fraternité
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Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180364
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement Louis PION SAS 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ; | |
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre XD) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norines téchniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Va l’arrêté préfectoral du 15 octobre. 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MARTINEZ, directrice des ressources
humaines, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement Louis PION SAS, sis 533 avenue Louis Braille 84130 LE
PONTET ;
. Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1% : Madame Nathalie MARTINEZ, représentant l’établissement Louis PION SAS
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à à la demande enregistrée sous le numéro 20180364,
La présente autorisation est accordée pour 3 caméras intérieures implantées dans des
zones accessibles au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«+ Assurer la sécurité des personnes ;
«* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : mwvw.vaucluse.pref gouv.fr
L'onIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AuriCLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Cyril LOUIS, directeur réseau, société Louis PION SAS, 23 rue Balzac 75008 PARIS.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans Le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’äutorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArncLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
HU.ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Anricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfectute quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTicLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal adininistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter __ de sa date de notification ou de publication. Le tribunal adiministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le sité Internet www.telerecours.fr. |
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire du
Pontet sont chargés, chacun ei ée qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Nathalie MARTINEZ.
Avignon, le 4 JAN, 9h19
Pour le préfet et par délégation,cl
Liberté « Égaltté » Fratarnlié
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Pôle sécurité publique et pofice administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.souv.fr
Référence du dossier : 20180109
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la société EARL Domaine Saint Julien
sis, 1791 route l’Embisque à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabien GAÏDE, co-gérant de la société EARL Domäiné Saint Julien, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement EARL Domaine Saint Julien, sis 1791 route de l’'Embisque 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1 : Monsieur Fabien GAIDE, représentant l’établissement EARL Domaine Saint Julien est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté.et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ”conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180109 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 #4 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse. pref.gouvfr
_WG-Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
AnTICLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses aticles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Fabien GAÏDE,
co-gérant de l'établissement EARL Domaine Saint Julien, 1791 route l’Embisque 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24
. jours.
ArnicLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. . .
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images où y ont eu accès.
ArTIcLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
(3. <Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéréssé a. été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions dés articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Arncre 11 : Outre les récouts administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application ‘informatique "Télérecours Citoyens" accessible pat le sité Internet
www.telerécours.ft.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à Mofñsieur Fabien GAIDE.
Avignon, le “4 JAN. 2019
Pour le pré él apat délégation,... Lbvréd » Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180365
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce LARIMAR France
sis, 1 avenue Pétrarque à Fontaine-de-Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
-CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre LIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Laure SCHIRA, gérante, en vue d'obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
LARIMAR France (Origin’l), sis 1 avenue Pétrarque 84800 FONTAINE-DE-VAUCLUSE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Marie-Laure SCHIRA, représentant l’établissement LARIMAR France
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à à Ja demande enregistrée sous le numéro 201 80365. eee
La présente autorisation est accordée pour une caméra intérieure visionnant l’espace
ouvert au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref.gouv.fr
us. =Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marie-Laure SCHIRA, gérante du commerce LARIMAR France (Origin’l), 1 avenue Pétrarque 84800
FONTAINE-DE-VAUCLUSE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les entegistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axricue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage ‘des imagés ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
. 60 -ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée saris préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Lie système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq äns mentionné à l’article ler.
ArTicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objét d’un récours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sä date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique ‘"Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Fontaine-de-Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Madame Marie-Laure SCHIRA.
Avignon, le
4 JAN, 2019Liberté Égaïtté + Fraternité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vauclusc.gouv.fr
Référence du dossier : 20180419
A r
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SAS JAMA (supermarché VIVAL )
sis, 35 rue de la Plantade à Gargas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1àL.223-9, [L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Hugues ARNOULD, gérant, en vue d’obtenir
“lautorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché
VIVAL sis 35 rue de la Plantade 84400 GARGAS ; |
. Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARncLe 1” : Monsieur Jean-Hugues ARNOULD, représentant l’établissement SAS JAMA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180419. : :
La présente autorisation est accordée pour deux caméras intérieures implantées dans
des zones accessibles au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
“Assurer la sécurité des personnes ;
* _ Prévenir les atteintes aux biens :
“Lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wiww.vaucluse. pref gouv.fr
G2-.Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière clairé, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Hugues
ARNOULD, gérant de l'établissement SAS JAMA, 35 rue de la Plantade 84400
GARGAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. . Lo
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou ÿ ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7: Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
SZ.ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation péut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de mänquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou éni cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la ‘sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Article {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwwtelérécours.f.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Gargas sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à Monsieur Jean-Hugues ARNOULD,
Avignon, le ®4 JAN 2pjg
Pour le préfet et par délégation,
SI
John BENMUSSALi
Liberté » Égallté « Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : O4 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180403
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement Marcel & Fils
sis, Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord Le Pontet 84708 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de Ja commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel DUFOUR, président de la société SAS
Marcel & Fils, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Marcel & Fils, sis Lot 7 Barnéoud, ZAC Avignon nord Le Pontet
84700 SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Emmanuel DUFOUR, représentant l’établissement Marcel & Fils est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
: renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
” conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180403.
Le système comporte 13 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L,252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - interet : ww. vaucluse.pref gouv.fr
SES. «Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
- Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R: 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel DUFOUR,
Président de la société SAS Marcel & Fils, 1 avenue Etienne Rabattu 13170 LES :
PENNES MIRABEAU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans Île cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès. |:
ARTICLE 6 : Le itulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
6 .ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substañtiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre dé caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retitée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfécturé quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faite l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou. de publication. Le tribunal administratif peut äussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée à Monsiem Emmanuel DUFOUR.
4 JAN. 2018 Avignon, le
Pour le préfet « par délégation,KL
Litsrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180405
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Mérindol
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline COMBE, maire de Mérindol, en vue
d'obtenir l’autorisation.d’installer un système de vidéoprotection de voie publique dans Ja commune de Mérindol ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ; |
ARRÈTE
ARTICLE L* : La commune de Mérindol est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté ét pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection de voie publique, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180405 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
.« Assurer la sécurité des personnes ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wiww.vaucluse.pref.gouv.fr* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
« Prévenir les atteintes aux biens :
* Protéger les bâtiments publics ;
* Prévenir les actes terroristes ;
» Prévenir le trafic de stupéfiants.
Ïl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
-et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du. droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès du maire de Mérindol, place de la
mairie 84360 MERINDOL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Arricue 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARriCLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ArnicLe 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
S3.Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services.préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée én cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à. L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1%.
AnTiCLé 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site [Internet www.telerecouts.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Mérindol sont chargés, chacüñ en cé qui le concerne, de l'éxécuition du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Avignon, le * & JAN, 2018
Pouf le préfet et par délégation,
le dixecteur decabiANNEXE à l’arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection
dans la commune de Mérindo!
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
ClàaC6e Route départementale 973 (à hauteur du rond point dit « de la
Bourdille », en agglomération à hauteur de la pharmacie, en
agglomération à hauteur du stade municipal)
C7 Avenue des Brullières (à hauteur de l'intersection chemin des
Marres et chemin des Frigouliers)
C8 Rue de la Muse (parking de la Muse)
C9 Rue des écoles (parking Maurice Blampignon, salle des fêtes)
C10 Rue du Vallon Bernard (chemin/parking du Vallon Bernard)
CII Rue des Anciens Combattants (bâtiments communaux, groupe
scolaire, centre de loisirs et médiathèque) |
C12 Rue des écoles (bâtiment communal)
C13 Passage des Brullières
6\-| L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et potice administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : O4 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180406
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SFR Distribution
sis centre commercial Auchan, ZAC St Tronquet 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, 1.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en vue d'obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SFR Distribution,
sis avenue Louis Braille, centre commercial Auchan, ZAC St Tronquet 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Monsieur Aurélien JOHANN, représentant l'établissement SFR Distribution est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180406.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
C2.Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Articue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL,
responsable maintenance, SFR Distribution, 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’ accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès. | L
AnricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArriCLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
_ images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricx 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.Arrieze 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé. a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2,L:251-3, L.252- Là L.252-6, L253-1àL, 253.5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvelle démande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’É échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11 : Outré les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes datis un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Morisieur Aurélien JOHANN,
Avigron, le
4 JAN, 2019
par délégation, Pour le préfet et
BENMUSSALibertd » Égallté = Frateraiié
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180409
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement TATI
situé zone commerciale Mistral 7, avenue Pierre Bérégovoy à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L[.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nornmant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management du risque, en vue d’obitenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement TATL, sis zone coramerciale Mistral 7, avenue Pierre Bérégovoy 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur Lionel BRETON, représentant l'établissement TATI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la. demande enregistrée sous le numéro 20180409 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse,gouv.fr - Internet: wwww.vaucluse.pref.gouv.fr
GS «Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
=. . Prévenir les atteintes aux biens :
* Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection,
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Varticle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON,
responsable sûreté, sécurité et management du risque, société TATI, Z.I. la Barbière,
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. . : : ,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que Îles douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images, Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
CL
* <ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présënte autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présénter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6, L:253-1 à L..
253-5 du codé de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regärd du code dé la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTiCLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’ün recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat
l'application informatique ‘"Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwwitelerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui séra
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie «est adressée à
Monsieur Lionel BRETON,
Avignon, le 7 # JAN. 2979eh | Liberté « Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.pouv.fr
Référence du dossier : 20180410
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement CLAIRES sis, 23 rue de la République à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1àR.2534;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement CLAIRES, sis 23 rue de la République 84000 AVIGNON ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARTICLE 1“ : Madame Sandra VALARIN, représentant établissement CLAIRE’S est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180410.
Le système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
GR. sIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sandra VALARIN,
directrice des ressources humaines, établissement CLAIRES, 82 rue de Beaubourg
75003 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour:.la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arnicie 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
CS. ceARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, êfre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code dé la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvélle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq äns mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut fairé l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le éoricerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
püblié äu recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sandra VALARIN,
Aÿignon, le #4
JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation, CR
A -
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180411
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Tabac du Palais presse-FDJ »
sis, 89 rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à LL. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu je code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Imed BOUGHABA, gérant, en vue d’obtenir ‘l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « Tabac du Palais presse-FDJ », sis 89 rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1* : Monsieur Imed BOUGHABA, représentant l’établissement « Tabac du Palais presse-FDJ » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de . vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180411. .
Le système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contnct@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
H-Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïînsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Imed BOUGHABA, gérant de l'établissement « Tabac du Palais presse-FDJ », 89 rue Guillaume Puy 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hotmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Anricie 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A2 —ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisätion peut,
après que lintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en Cas de
manqueïnent aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1àL,
253-5 du code de la sécurité intérieuré, où en cas dé modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette. autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susviséé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle: demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre rnois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Îer.
Arnicix 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal adininistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date. de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessiblé par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dorit urie copie est adressée à
Monsieur Imed BOUGHABA.
Avignon, le 4 JAN. 2919
Pour le préfet et par délégation,
le direcŒur-de-eabine
“John BENMUSSA7
Libyrté » Bgalité » Fraternité
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie ; 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180412
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Tabac le Provence »
sis, avenue Jean Monnet à Morières-les-Avignon
LE PRÈFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre TI) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Magali DIAZ, gérante, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « Tabac le Provence », sis avenue Jean Monnet 84310 MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anrrice 1%: Madame Magali DIAZ, représentant l’établissement « Tabac le Provence » est . autorisée, dans les conditions fixées au présent airêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180412... ne
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre La démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contaci@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.pouv.fr
HR .I! n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système ést conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection. |
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L, 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Magali DIAZ, gérante de
Pétablissement « Tabac le Provence », avenue Jean Monnet 84310 MORIERES-LES-
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des .
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. |
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dañs la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des ärticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éveñtuellèment applicables.
ARrTicLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er,
ARTICLE {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internct www.telerecours.ff
Aïticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Morières-les-Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Magali DIAZ.
Avignon, le = à JAN, 2019
John BENMUSSA
76 .7
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Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180417
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement CLAIRE’S
situé 533 avenue Louis Braïille 84130 LE PONTET
- LE PRÉFET DÉ VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; ,
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines,
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux dé
l'établissement CLAIRE'S, sis 533 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protectionle 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame Sandra VALARIN, représentant l’établissement CLAIRE’S est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à à la demande enregistrée sous le numéro 20180417. :
Le système comporte 6 caméras intérieures,
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauclise.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
F-Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines, établissement CLAIRE’S, 82 rue de Beaubourg
75003 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arrieue 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du codé de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArnCie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’äutorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er,
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans ün délai de deux mois à compter
dé sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Je site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sandra VALARIN,
Pour le
F6hn BENMUS$SA4
Liberté » Égallté » Praisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180473
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SATORIZ Le Pontet SARL
sis centre commercial de la Tour, chemin du Périgord 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamiment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Dominique VOZA, directrice, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
SATORIZ Le Pontet SARL, sis centre commercial de la Tour, chemin du Périgord 84130 LE
PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° : Madame Dominique VOZA, représentant l’établissement SATORIZ Le Pontet
SARL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180473 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 21 caméras (20 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauciuse, gouv.fr - Internet : www, vaucluse. pref.gouv.fr
2 . ÇCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes ;
x Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à L'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Dominique VOZA représentante de l’établissement SATORIZ Le Pontet SARL, centre commercial de la Tour, chemin du Périgord 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les imagés est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter lesimages sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
$\-ARricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieüre, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles élle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette. décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans vin délai de deux mois à compter de $a date de notification où dé publication. Le t'ibunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www:telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontet sont chargés, chacun en cé qui lé concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madäme Dominique VOZA.
Avignon, le = 4 JAN.
2019
92- -7
Liberté * Saalité » Frétsrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180340
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les Jocaux du cabinet médical « SELARL Vétérinaires Saint Quenin »
sis, 65 avenue Saint Quenin à Vaison-la-Romaïine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamiment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre INT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
| Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Lisa POINT, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet médical « SELARLT
Vétérinaires Saint Quenin », sis 65 avenue Saint Quenin 84110 VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°* : Madame Lisa POINT, représentant l'établissement « SELARL Vétérinaires Saint Quenin » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180340.
La présente autorisation est accordée pour une caméra intérieure implantée dans la zone
d’accueil du public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse,pref.gouv.frI n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de Îa sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Lisa POINT, gérante du
cabinet médical « SELARL Vétérinaires Saint Quenin », 65 avenue Saint Quenin 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour Ja totalité de ladurée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou ÿ ont eu accès,
Arricze 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration: des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
&uArricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
inaniquément aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arncue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux. mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. ‘
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Vaison-la-Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concéïne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adrésséé à Madaïne Lisa POINT.Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités .
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téf : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180413
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’espace d’accucil de la mairie d’Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
. CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223- 1à à L. 223- 9, L. 251- 1àL.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
-Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Va l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Dominique SANTONI, maire d’Apt, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l'espace d'accueil de la mairie
- d’Apt, sis 1 place Gabriel Péri 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°* : La commune d’Apt est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180413.
La présente autorisation porte sur l’implantation d’une caméra intérieure dans l’espace
d’accueil de la mairie.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
- Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
RE» Protéger les bâtiments publics ;
» Prévenir les actes terroristes,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Didier CHABAUD, délégué à la protection des données, mairie d’Apt , 1 place Gabriel Péri 84400 APT.
ARricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. | . | :
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arniex 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des. services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
-ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ArnicLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’ün recours
contentieux. devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, lé 4
JAN. 2019
Pour le préfet et pat délégation,
CHERE
Téhn BENMUSSA7
Librrtd v Égallés + Protéritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180453
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Carrefour contact sis, 169 route de Carpentras à Caromb
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain BASILE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « Carrefour contact »,
sis 169 route de Carpentras 84330 CAROMB ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Alain BASILE, représentant l'établissement Carrefour contact est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180453 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 26 caméras (23 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www, vaucluse.pref.gouv.fr
83 .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assuret Ja sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTiCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Alain BASILE, gérant de établissement Carrefour contact, 169 route de Carpentras 84330 CAROME.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. L:
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès. |
Annee 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
SYeAnnee 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objét d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArTICLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de mañnquémént aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-$ du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrnicue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans uri délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vauclusé, Monsieur le maire de Caromb sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Moñsieut Alain BASILE. |
Avignon, lé ” 4 JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le dirécteur-detabnet,
> BENMUSSA7!
Libertd » Égallté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 -
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180455
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement TILTAUTO SAS
sis, 1540 boulevard Salvador Allende à Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique RICKENBACÆ, gérant, en vue d’obtenir autorisation d'installer un système de vidéoprotéction sur le site de établissement TILTAUTO SAS, sis 1540 boulevard Salvador Allende 84700 SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Dominique RICKENBACH, représentant l'établissement TILTAUTO SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180455 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ‘ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref gouv.fr
2... €Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" _ Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-] à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Dominique RICKENBACH, président de la société TILTAUTO SAS, 4 rue Restanques 84200
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation, La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
ArricLe 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au.
parquët.
Arrieue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
AS .ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préaläble auprès des services préfectoraux, notamment
changemenit d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre dé caméras.
ArnicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivréé sans préjudice d'autrés procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10.: Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quâtre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler,
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cetté décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes daris un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecouts Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecouts.fr.
Atïticlé 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé inairé de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Dominique RICKENBACH.
Avignon, lé 4 JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation,
lei çür de cabiet,
Jotin BENMUSSÀA--
ns.7
Librréd » Égalité « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier :20180456
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du collège Vallis Aeria sis, avenue Jean Moulin à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NAÏTONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’anrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît GUENAT, principal de collège, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du collège Vallis Aeria, sis avenue Jean Moulin 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;.
ARRÊTE
ARTiCLe 1° : Monsieur Benoît GUENAT, représentant le collège Vallis Aeria est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180456 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à à ne pas visionner . la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte deux caméras extérieures visionnant les abords immédiats de l’établissement scolaire et en partie la voie publique.
Les caméras filmant des zones privées à l’intérieur de l’enceinte, non accessibles à tout public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse. pref.gouv.fr
..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x Assurer la sécurité des personnes ;
“Prévenir les atteintes aux biens.
I! n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à larticle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L,223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Benoît GUENAT,
Principal du collège Vallis Aeria, avenue Jean Moulin B.P. 12 84603 VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
ARTICLE 6 : Letitulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
A6changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ArnCLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er,
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tiibunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Benoît GUENAT.
AWighon, le 4 JAN. 2018
a...PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise élusages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Sania Bousouka
tél : 04 88 17 83 61
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R213-6,
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
4
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 054 du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean- Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur LOISEAU Pascal en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mmé la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1“ : Monsieur LOISEAU Pascal, est autorisé à exploiter, sous le n° E.13 084 00120, un établissement d'enseignement, à titre OnÉTEUX, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « école de conduite ACS» et situé au 602 avenue de la Cannebière — 84 460 CHEVAL BLANC.
Arrêté portant renouvellement del'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile école de conduite ACS ‘= 602 nv. de la Cannebière — 84 460 CHEVAL BLANC.
63 .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2018.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usagés de la route
Fait à Avignon, le
2 7 DEC. 2018
Jean-Paul BE
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaïte la contester peut saisir Îe tribunal. administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de:recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portent création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile école de conduiteACS - 602 av. de la Cannebière — 84460 CHEVAL BLANC : 2
&SRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise etusages de la route
Éducation Routière
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notaroment ses articles, L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6, É
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
é
VÜ l'arrêté préfectoral n° 051 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du 01 séptembre 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean- Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise etUsage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur BOULMEGHADER Akim en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1*: Monsieur BOULMEGHADER Akim, exploitant de l’auto-école Droit au permis est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 084 000150, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur.et de la sécurité routière, dénommé « DROÏT AU PERMIS» et situé:au 1'Avenue Font de Luna — 84 210 PERNES LES FONTAINES. |
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile DROITAU PERMS - 1 Avenue Font de Luna — 84 210 PERNES LES FONTAINES.
_Jo .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19/12/2018. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/AI/A7/AJB
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article S: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont charpés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expértise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Jean-Paul.
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir Îe tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. IL peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile DROIT AU PERMIS : 1 Avenue Font de Luna — 84 210 PERNES LES FONTAINES. 2
JE,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél ; 04 88 17 85 80
Télécopie : 04 88 17 87 87
Courriel : jean-luc astolfi@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 31 décembre 2018
instituant un parcours « capturer-relacher »
sur {a rivière Sorgue
pour la période 2019-2021
sur la commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-23 ;
VU la demande présentée par Monsieur le président de l’amicale des pêcheurs
d’Entraigues-sur-la-Sorgue en date du 04 décembre 2018 ;
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du
07 décembre 2018 :
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse ên date du 04 décembre 2018 ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 10 décembre 2018
et le 30 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2018 désignant les subdélégataires relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article R. 436-23 qui permettent au préfet
d'imposer la remise à l’eau des poissons capturés :
do2-.CONSIDERANT le fait que ce parcours aura un objectif éducatif par l’apprentissage
de la pêche et permettra de favoriser le repeuplement piscicole sur ce secteur ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un
jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 10 décembre
2018 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Situation
Un parcours « capturer-relâcher » est institué sur la rivière Sorgue sur la commune.
d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Le parcours, d’un linéaire de 713 mètres, aura pour limites :
- amont : « le seuil du pont rouge »,
- aval : « le seuil des prises ».
La cartographie de l’emplacement du parcours figure en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Remise à l’eau
Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l’eau sauf les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques indiquées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement qui doivent être détruites sur place.
ARTICLE3 : Matériel utilisable
Les hameçons utilisés sur ce parcours doivent être à une seule branche et sans ardillon
ou avec un ardillon écrasé.
ARTICLE 4 : Période d’application
Ces dispositions sont applicables du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2021.
ARTICLE5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché dans la mairie d'ENTRAIGUES-SUR- LA-SORGUE. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sèra en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
JeARTICLE6 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
— la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
— le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
— les inspecteurs de l’environnement de la direction départementale des territoires, de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l'office national de 1a
chasse et de la faune sauvage,
— les gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et gardes particuliers assermentés,
— les gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire,
— le maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse.
Faità Avignonie 96 JAN. 2019
Le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires de Vaucluse,
, .
Le chef du service
Eau, Environnement et Forêt
Olivier CROZE
olAnnexe à l'arrêté du 31 décembre 2018
ëPARCOURSCAPTURER-RELACHER
2GNS
ies Peyssonnières
fatihuie LE LS"20Libertés » Égalisf » Praisraité
RÉPIRALIÔEE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Lise DELBOS
Tél : 04.88.17,88.11
Télécopie :04 BB 17 88 99
Cousniel : ddpp-sevaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Fixant la liste des agents intervenants sur les applications du circuit de la dépense
(chotus, chorus formulaire)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Vu la loi organique n° 01-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prêfets, à lotganisation et à l’action des services. de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 févtier 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis- térielles :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaite et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des
tecettes et des dépenses imputéés sur le budget de l'Etat ;
Vu l’atrêté de subdélégation de signature du 5 juin 2018 à Monsieur Thibault LEMATTRE et Madame Lise DELBOS pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les préfectures de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre de services pattagés régional (CSPR) placé auprès de la préfecture de la répion PACA et le service factutiet (SFACT) de la région PACA‘auprès de la direction tégionale des finances publiques de la région PACA et du dépattement des Bouches du Rhône ;
Considérant le déploiement de l'application « CHORUS FORMULAIRE » ;
Sur proposition du ditecteut dépattemental de la protection des populations de Vaucluse :
ARRETE
Article 1er : dans le cadre de la plateforme régionale CHORUS, Mmes Sabine DRIESCH èt Stéphanie Stéphanie HERODET du Secrétariat Général, agissent au titte des services ptescripteuts via Papplication chorus formulaire en vue de la création des expressions des besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de la réalisation dela prestation ;
Page 1 sur 4
A®-Article 2 : délégation est donnée à Mme Sabine DRIESCH et Stéphanie HERODET du Secrétariat Général, à l'effet de signer et de transmettte, via le module communication de chorus formulaire, au service facturier de la région PACA, les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 de la direction départementale de Ja protection des populations de Vaucluse, valant « ordre de payer »;
Article 3: le directeur départemental de la ptotection des populations de Vaucluse est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 20 décembre 2018
Le Directeur dépattemental de la protection
des populations,
Yves ZELLMEYER
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_J0+-.Centre Hospitalier
fe, Montfavet © Avignon
écision n°2018-
MR /CG
Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le code de la santé et notamment les articles R 6144-42 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Titre 1) portant droits, garanties et obligations dés fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (Titre V) portant dispositions statutaires relatives à a Fonction Publique
Hospitalière et notamment ses articles 11, 17,18, 20 et 104,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé'et aux
territoires, ,
Vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
Vu Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux. commissions administratives paritaires locales et: départementales de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2011-582 du 26 mai 2011,
Vu la décision n° 2018-590BIS portant renouvellement des membres des Commissions administratives paritaires locales — Définition du nombre de sièges à pourvoir
Considérant les propositions de M. le-Directeur de l’établissément afin de pourvoir les sièges des représentants de l’adrninistration auprès des Commissions administratives paritaires lacales du Centre
hospitalier de Montfavet à Avignon,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Article 1%: M. le Président du Conseil de surveillance ou son représentant est membre de droit.
Article 2 : La désignation, en qualité de représentants de l'administration auprès des Commissions
administratives paritaire locales du Centre hospitalier de Montfavet (Avignon) de :
Commission n° 1- Non constituée
| ‘Commission n°2:45 sièges
Représentant titulaire | Représentant.suppléant. [ 1- M. le Président du conseil de surveillance où son
représentant
{2 Mme Schuller, Directrice des soins
1.3 = M. le Dr Fortier, membre du Conseil'de Surveillance
4 — Mme Baltazard, Directrice adjointe
re Mme Sudac, membre du Conseil de Surveillance
2-M. Wendling, Directeur adjoint
3 — M. Ÿ. Touchard, membre du Conseil dé:Survaillance
4- Mme Ayache, Directrice adjointe
. Commission n°3 : 1siège.
a Représentant titulaire
: 1= LM. le Président du conseil de surveillance ouson
À représentant
Décision n°2018-3111 portant désignation des représentants de l'administration auprès des CAPL du CH de Montfavet (Avignon) 4/2
erCommission r n° 4 : 2 sièges Es
Représentant titulairé Représentant suppléant
représentant
| 2 - Mme Schuller, Directrice des soins
| 1= M. lePrésident du conseil desurvelllance ou son | ‘1 M. le Dr Fortier, membre du Conseil de Surveillance
Î 2 —- Mme Baltazard, Directrice adjointe
| Commission n°5:3 sièges:
Représentant titulaire
1- M. le Président du conseil de surveillance ou son
représentant
2 - Mme Schuller, Directrice des soins
3- M. leDr Fortier, membre du Conseil de Surveillance
1- = Mme Budac, membre du Conseil de Surveillance 2 — M. Wendling, Directeur adjoint
3 — Mme Gaspard, membre du Consell de Surveillance
Commissionn° 6 : 2 sèges._ ... _ Représentant titulaire Représentant suppléant
“À M.le Président du conseil de surveillance ou son
représentant
12Mme Baltazard,Directrice adjointe |
1- M. le Dr Fortier, membre du Conseil de Surveillance
12 Mme Schuller, Dirédrice de dessoins:
| Commission n°7:2 sièges Représentant ti Représentant. suppléant. Cu
1= M. le Présidentduconseilde surveillance ou son
représentant
1-M.leDrFortier, membre du Consell de Survelllance . :
2- Mme Baltazard, Directrice adjointe |
- Commission. n°8: 3 sièges us re
À:2 - Mme Schuller, Directrice des soins
Représentant titulaire cn]Représentant suppléant
| 1- M. le Président duconseil de surveillance où son ; représentant
| 2 - Mme Schuller, Directrice des soins
| 3-— M. le Dr Fortier, membre du Conseil de Surveillance :
12 M. Y.Touchard, mémbre du Conseil de Surveillance
|:2 = Mme Baltazard, Directrice des soins
3 —M. Gaspard, membre du Conseil de Survéillancé
: Commissionn°9
... Représentant titulaire
:2 sièges D
Représentant suppléant
[1- M. le. Président ‘du conseil de surveillanceou son -
| représentant
[2 = Mme Baltazard,Directrice adjointe. :2-Mme Schuller, Directrice.des s soins
1-M. le DrFortier, “membredu:Conseil de Survelllance |
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants prend effet le 1° janvier 2019 pour une durée de de quatre ans,
ARTICLE 3 ;: En cas de recours.contentieux, seul le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Rue Feuchères 30000 Nîmes est compétent: dans un délai de deux mois à compter de la notification dela. décision.
: Avignon; le 20 décembre2018 .::
Le Président du Conseilde Surveïlance,
Décision n°2018-3111 portant désignation des représentants de l'administration auprès des CAPL du CH de Montfavet (Avigñon) 2/2
À,