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Déliberation - CM06102023 047
Déliberation - CM06102023 044
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 044)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Inégalités sociales,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00
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Rapport N° 44
ADOPTION D'UN AVENANT À LA CONVENTION FINANCIÈRE DU DISPOSITIF DE TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE "ACTEO"
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
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Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).
M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.
Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.
Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------
CM06102023_044
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Rapport N° 44
ADOPTION D'UN AVENANT À LA CONVENTION FINANCIÈRE DU DISPOSITIF DE TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE "ACTEO"
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Sur de nombreux sites, les organismes HLM sont confrontés à des situations liées à des actes d’incivilités et de délinquance complexes, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces faits et comportements nuisent à la qualité de vie des habitants et à la sécurité des personnels des services publics de proximité.
Validée en novembre 2018 par l’ensemble des partenaires, une étude sur la tranquillité résidentielle conduite pour les bailleurs sociaux de la Métropole clermontoise avec le soutien du FIPD, de la Ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole, a conclu au besoin de déployer un dispositif mutualisé de présence de soirée prioritairement sur les quartiers en renouvellement urbain ainsi que sur d’autres adresses sensibles où persistent des désordres, des troubles et des occupations abusives d’espaces communs.
L’enjeu pour l’ensemble des partenaires est de mettre en cohérence les interventions à travers un dispositif de tranquillité résidentielle plus large avec un pilotage partenarial, en complémentarité avec les actions du NPNRU. Il s’agit d’être au service de l’ensemble des habitants dans une optique de droit à la tranquillité et à la sécurité : condition indispensable pour redonner une attractivité à ces quartiers, limiter la fuite des ménages en ascension socio-économique, combattre la ghettoïsation et permettre une plus grande mixité et de meilleurs équilibres de peuplement. Cet axe « tranquillité-sécurité » est inscrit dans la convention de renouvellement urbain de l’ANRU au même titre que les enjeux autour de la réussite éducative.
Ce dispositif interbailleurs dénommé ACTEO se déploie sur les quartiers « politique de la ville » en NPNRU (Gauthière, Saint Jacques, Vergnes), et couvre également les quartiers nord (Champratel, Croix- de-Neyrat) de la ville. Il est accompagné d’une mobilisation des différents partenaires dans le but de concentrer leurs moyens et procédures d’intervention pour agir à la source des problèmes dans ces lieux ciblés. C’est pourquoi ce dispositif mutualisé est adossé à une convention partenariale pour le renforcement de la tranquillité résidentielle et de la sécurité publique dans l’habitat social des quartiers prioritaires de l’agglomération clermontoise. Cette convention initialement mise en œuvre dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) via sa Commission « Tranquillité résidentielle et adresses sensibles » est maintenant suivie dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville et de son nouveau « Comité de Suivi Actéo ».
La Ville de Clermont Ferrand, soucieuse de développer la Tranquillité publique sur son territoire, a donc souhaité soutenir le dispositif interbailleurs ainsi présenté, dans sa mise en place, son pilotage, son suivi et son financement dans le cadre de la Convention de partenariat pour le renforcement de la tranquillité résidentielle et de la sécurité publique dans l’habitat social des quartiers prioritaires de l’agglomération clermontoise.
Le Conseil Municipal, par sa délibération en date du 18 décembre 2019, avait autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention financière fixant les modalités de participation des différents partenaires au financement du dispositif de tranquillité résidentielle et avait approuvé le principe d’une subvention annuelle couvrant la période 2021–2023 et autorisé le versement, en temps utile et selon les modalités définies dans la convention financière, de cette subvention à chaque bailleur concerné.
La mise en place du dispositif de tranquillité résidentielle interbailleurs ayant été décalée dans le temps, une nouvelle convention financière qui annulait et remplaçait celle du 21 février 2020 vous a été proposée et a été adoptée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2020. La participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand à ce dispositif restait inchangée, soit 149 100 € maximum en 2021 et à même hauteur sur les deux années suivantes. Cette convention pluriannuelle de
CM06102023_044
2/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
financement 2021-2023 a été signée le 21/07/2021.
En 2021, les bailleurs ont procédé à des achats de patrimoine au sein de leurs parcs respectifs. Par conséquent, cela avait modifie la clé de répartition des subventions de certains bailleurs. Une nouvelle convention pluriannuelle de financement et son annexe vous avaient été présentées et le Maire autorisé à la signer en décembre 2021.
En 2023, la convention financière arrive à échéance. Toutefois, il apparaît nécessaire pour la Ville de prendre le temps d’étudier les suites à donner au dispositif et à son financement pour les années à venir. Un accord a été trouvé avec les bailleurs sociaux pour que ceux-ci prolongent d’une année le marché en cours, soit toute l’année 2024. Cette prolongation servira à concevoir et mettre en place la future organisation relative à la tranquillité résidentielle sur le territoire. Cette même réflexion est menée parallèlement par la Métropole.
Il est ainsi nécessaire de mettre en place un avenant à la convention pluriannuelle de financement 2021-2023 actuelle afin de prolonger ses effets pour l’année 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 149 100 € pour l’année 2024, aux membres du groupement de commande «ACTEO» et dans les conditions définies par la convention pluriannuelle de financement 2021-2023 ;
• d’approuver l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de financement 2021-2023 joint en annexe ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de financement 2021-2023, ainsi que tout acte nécessaire à la mise œuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 45 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 10 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 45 = Pour : 45 + Contre : 0
Abstention : 0 45 0
Ne prennent pas part au vote de la question n°44 : Marion CANALES, Rémi CHABRILLAT, Sondès EL HAFIDHI, Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Jean-Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Alexis BLONDEAU et Valérie BERNARD
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#
CM06102023_044
3/7 AVENANT n°1
à la convention pluriannuelle de financement 2021-2023
signée le 14/01/2022
Entre
Clermont Auvergne Métropole
La Ville de Clermont-Ferrand
Et
Les membres du groupement de commande pour le « dispositif partenarial mutualisé de tranquillité résidentielle et présence de soirée » dénommé « Actéo »
ENTRE
Clermont Auvergne Métropole
Sis : 64/66, avenue de l'Union Soviétique - 63007 Clermont-Ferrand,
Dûment représenté par le Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, autorisé par délibération en date du 29/09/2023
Ci-après désigné sous le terme « la Métropole »,
La Ville de Clermont-Ferrand
Sis : 10 rue Philippe Marcombes - BP60, 63033 Clermont Ferrand cedex 1
Dûment représenté par le Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, Président du CLSPD, ou son représentant, autorisé par délibération en date du 06/10/2023
Ci-après désigné sous le terme « la Ville de Clermont-Ferrand »,
Et
Auvergne Habitat
Sis : 16 boulevard Charles-de-Gaulle - 63008 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Dûment représenté par le Directeur Général, Monsieur Philippe BAYSSADE,
Assemblia
Sis : 14 rue Buffon - 63019 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Dûment représenté par le Directeur Général, Monsieur Rachid KANDER,
CDC Habitat Social Auvergne - Rhône-Alpes
Sis : 3 rue Pierre Besset - 63000 Clermont-Ferrand,
Dûment représenté par la Directrice régionale, Madame Anne CANOVA,
Ophis Puy de Dôme
Sis : 32 rue de Blanzat - 63 028 Clermont-Ferrand Cedex 2,
Dûment représenté par le Directeur Général par intérim, Monsieur Philippe BRUNET DEBAINES
Ci-après désignés sous le terme « les membres du groupement de commande »,
Et
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4/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
AURA HLM - Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes
Sis : 129, avenue de la République – 63100 Clermont-Ferrand
Dûment représenté à l’échelle de la Métropole par Monsieur Rachid KANDER
Vu la convention partenariale pour le renforcement de la tranquillité résidentielle et de la sécurité publique dans l’habitat social des quartiers prioritaires de l’agglomération clermontoise en date du 10 février 2020 ;
Vu la convention pluriannuelle de financement 2021-2023 entre Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et les membres du groupement de commande pour le « dispositif partenarial mutualisé de tranquillité résidentielle et présence de soirée dénommé « Actéo » » signée le 21 février 2020 abrogée et remplacée par la convention pluriannuelle de financement modificative signée le 21 juillet 2021 abrogée et remplacée par la convention pluriannuelle de financement modificative signée le 14 janvier 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 06/10/2023 approuvant le présent avenant. Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29/09/2023 approuvant le présent avenant.
PRÉAMBULE :
Le cadre budgétaire fortement contraint qui pèse sur les collectivités les oblige à repenser en profondeur leurs stratégies relatives entres autres à la tranquillité et à la médiation. Dans ce cadre, afin de bénéficier d’une période de réflexion et de négociation plus longue et d’éviter de mettre un terme au dispositif Actéo en décembre 2023, la Ville et la Métropole ont souhaité prolonger d’un an leur aide au dispositif.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de reconduire pour l’année 2024 la subvention octroyée annuellement et de prolonger d’une durée d’un an la convention pluriannuelle de financement 2021- 2023.
Article 2 – Engagements financiers
La participation financière des collectivités prévue à l’article 5.3 de la convention pluriannuelle de financement 2021-2023 est renouvelée pour l’année 2024.
La Commune de Clermont-Ferrand s’engage à participer à hauteur de 149 100 € maximum pour l’année 2024.
Clermont Auvergne Métropole s’engage à participer à hauteur de 99 400 € maximum pour l’année 2024.
Article 3 – Durée de la convention
La convention pluriannuelle de financement 2021-2023 est prolongée pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
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5/7 Article 4 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de la convention pluriannuelle de financement 2021-2023 demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Fait à Clermont-Ferrand, le …………………..
En sept exemplaires originaux
Suivent les signataires des membres de la convention financière
Le Maire de Clermont-Ferrand et Président du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD),
Olivier BIANCHI
Pour le Président et par délégation, la Vice-
Présidente de Clermont Auvergne Métropole en
charge de la Politique de la Ville et de la
Coordination des politiques jeunesse,
Aline FAYE
Pour Auvergne Habitat,
Le Directeur Général,
Philippe BAYSSADE
Pour CDC Habitat Social Auvergne Rhône-Alpes,
La Directrice Régionale,
Anne CANOVA
Pour Assemblia
Le Directeur Général,
Rachid KANDER
Pour l’Ophis du Puy de Dôme,
Le Directeur Général par intérim,
Philippe BRUNET DEBAINES
Pour l’AURA HLM,
Le représentant de l’interbailleurs à l’échelle de la
Métropole,
Rachid KANDER
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6/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
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