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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 07 RAA special DIRNO Délégation signature Préfète zone défense ouest
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 07 RAA special DIRNO Délégation signature Préfète zone défense ouest)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-08004
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-03-002 - AP 20-57 reorganisation DIRNO (4 pages) Page 3
37-2020-08-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Cécile GUYADER, Préfète
déléguée pour la défense et la sécurité de la zone ouest (4 pages) Page 8
37-2020-08-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M Pierre SAUVEGRAIN,
commandant de gendarmerie pour la zone de défense et sécurité zone ouest (2 pages) Page 13
37-2020-08-04-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Cerelles (1 page) Page 16
37-2020-08-04-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de JAULNAY (1 page) Page 18
37-2020-08-04-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de St Senoch (1 page) Page 20
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-03-002
AP 20-57 reorganisation DIRNO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-002 - AP 20-57 reorganisation DIRNO 3 PRÉFET DE LA SEINE- DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES RouTEs NORD-OUEST
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Ÿo 3 + du 03 ALT 2020
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime :
- l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
- l'avis rendu le 18 juin 2020 par le comité technique de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
Article 1: La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit à compter du 1° septembre 2020 :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d’un directeur adjoint en charge de l'ingénierie
- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO.
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-002 - AP 20-57 reorganisation DIRNO 4 - d'une mission communication et écoute des usagers
Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :
- un pôle ressources humaines
- un pôle sécurité et prévention
- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique
- un pôle contrôle de gestion
- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public
Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
- Le service des politiques et des techniques
- le service ingénierie routière de Rouen
- le service ingénierie routière de Caen
Ainsi que quatre districts :
- le district de Rouen
- le district Manche-Calvados
- Je district d'Évreux
- le district de Dreux
Sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Organisation des services à compter du 1° septembre 2020 :
2.1 — Le service des politiques et des techniques
Il comprend :
- un pôle programmation et gestion de marchés
- un pôle exploitation, systèmes et matériels
- un pôle domanialité et sécurité routière
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
- un pôle patrimoine chaussées et immobilier
- un pôle administration de données et dépendances
- un pôle qualité, méthodes et développement durable
2.2 — Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d’ingénierie routière comprennent :
Pour le SIR de Caen :
- un pôle administratif
- un pôle tracé environnement équipements
- un pôle terrassements assainissement chaussées
- un pôle direction de chantier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefetweine-maritime.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-002 - AP 20-57 reorganisation DIRNO 5 Pour le SIR de Rouen :
- un pôle tracé environnement équipements
- un pôle ouvrages d'art
- un pôle terrassement assainissement chaussées
- un pôle marchés et chantiers
2.3 — Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion du trafic et des pôles fonctionnels.
Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay,
Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville :
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ; - pour le district d'Évreux, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ; - pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Les centres d’ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district : - pour le district de Rouen : CIGT de Rouen
- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen
- assistance du chef de district et des adjoints
- pôle maintenance
- pôle financier et gestion des ressources humaines
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation : - pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville
- pôle gestion de la route et dépendances
Pour le district Manche-Calvados
- pôle assistance et gestion des ressources humaines
- pôle financier
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation - pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, Saint LG et Valognes
- pôle entretien en régie de Saint-Lô
- pôle gestion de la route
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-002 - AP 20-57 reorganisation DIRNO 6 Pour le district d’Évreux
- pôle exploitation, comprenant les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon - pôle administratif et comptable
- pôle gestion de la route et veille qualifiée
Pour le district de Dreux
- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme - pôle administratif et comptable
- pôle gestion de la route et veille qualifiée
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine- Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la Somme.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Mesdames et Messieurs les préfets des départements concernés,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
- Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France,
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire,
du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de la
somme.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wmwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 CO
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-002 - AP 20-57 reorganisation DIRNO 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-01-001
Arrêté donnant délégation de signature à Cécile
GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
de la zone ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone ouest 8 EX =
Liberté »Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°2o_ {9
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone dé défense et de sécurité Ouest
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au
fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et ies départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfête de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone ouest 9 VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1%" Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ampliations d’arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE _4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°20-04 du 24 février 2020 sont abrogées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone ouest 10 ARTICLE 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 1er août 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
æ
Michèle KIRRY /,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone ouest 11 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone ouest 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-03-003
Arrêté donnant délégation de signature à M Pierre
SAUVEGRAIN, commandant de gendarmerie pour la zone
de défense et sécurité zone ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M Pierre SAUVEGRAIN, commandant de gendarmerie pour la zone de défense et sécurité zone ouest 13 EX \2 re À
Liberté « Égalité " Fraternité ————————_—_—_—_—_—_—_—e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portani délégation de signature au général de Corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la
région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme
relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
N° 090-920
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R. 122-35 :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d’armée Pierre
SAUVEGRAIN commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole :
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 :
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M Pierre SAUVEGRAIN, commandant de gendarmerie pour la zone de défense et sécurité zone ouest 14 ARRETE :
Article 1°
Délégation est donnée au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE :
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
ÂArticle 2
Le délégataire désigné à l’article 1” est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1°”, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20-14 du 22 juin 2020 susvisé sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le ©3/08 / 202
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Cecile GUYADER Michèle KIRRY
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M Pierre SAUVEGRAIN, commandant de gendarmerie pour la zone de défense et sécurité zone ouest 15 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-04-001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Cerelles
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-04-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Cerelles 16 W a / ?
> Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CERELLES.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37:
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant Les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée :
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700472B, sis 7 rue de la grande maison à 37390 Cérelles (37), à la date du ©Uu{[coSltt, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans. le (UC | lets
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
MINISTÈRE DB L'ACTION
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-04-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Cerelles 17 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-04-002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de JAULNAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-04-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de JAULNAY 18 D Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE JAULNAY.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment. ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016. relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée :
DÉCIDE
Article 1° - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700072E, sis 5 Grande rue à Jaulnay (37), à la date du U\c&l22< en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le eu 06| 275 |
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects.
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
ET DEN COMETES FURLECN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-04-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de JAULNAY 19 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-04-003
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de St Senoch
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-04-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de St Senoch 20 >
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-SENOCH.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu l'article 289-39° de l'annexe IT du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1° - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700142R, sis 12 rue barbe neuve à Saint-Sénoch (37), à la date du CU lb %x [29 , en application de l'article 37-19 du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans. territorialement compétent. dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le OU} (7520 ,
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
sy ie DENIS.
MINISTÈRE EX L'ACTION ET DÉS COMÉETVES FURILICX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-04-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de St Senoch 21