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Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Sélestat Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 25 MAI 2022
Conseillers en exercice : 33
Sont présents : 24
Absents excusés : 9
Absents avec procuration : 8
Création et fonctionnement du Comité social territorial
Rapport n 246
Secteur concerné :
Direction :
Service instructeur :
Rapporteur :
Organisation et fonctionnement des instances
et des services municipaux
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
Marcel BAUER
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, en son article 4, la création d'un comité social territorial (CST) composé de représentants des collectivités territoriales d'une part et de représentants des agents publics d'autre part.
Cette nouvelle instance est issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Elle sera mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique pour lequel les élections se tiendront le 8 décembre 2022, donc en janvier 2023.
Un comité social territorial est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
II existe la possibilité de créer, par délibérations concordantes, un comité social territorial commun entre une collectivité territoriale et un établissement public qui lui est rattaché lorsque l'effectif global est d'au moins 50 agents.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial (appelée formation spécialisée du comité).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville·9 place d'Armes /BP 40188 .67604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 01/06/2022 II est proposé au Conseil Municipal de créer un comité social territorial commun ainsi qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commune à la Ville et au Centre Communal d'Action Sociale.
Au 1° janvier 2022, l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé s'établissait à 305 agents à la Ville et à 11 agents au Centre Communal d'Action Sociale.
Au vu de ces effectifs, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 4 et 6 ainsi que le nombre de suppléants. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit, dans son article 30, qu'au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale auprès de laquelle est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans cette instance.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité.
II est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des représentants titulaires du personnel au comité social territorial et à sa formation spécialisée à 5, de maintenir le paritarisme numérique et de recueillir l'avis des représentants de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
VU Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de Jeurs établissements publics
VU L'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant Ja date des prochaines élections professionnelles dans Ja
fonction publique au 8 décembre 2022
CONSIDERANT Que la consultation des organisations syndicales est intervenue par courriers du 21 mars 2022 et lors
d'une réunion organisée le 6 avril 2022 soit au moins
6 mois avant la date du scrutin
CONSIDERANT Que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel était de 305 agents à la Ville et de 11
agents au Centre Communal d'Action Sociale DECIDE
AUTORISE
De créer un comité social territorial et une
commission formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail
communs à la Ville et au Centre Communal d'Action
Sociale
De fixer le nombre de représentants titulaires du
personnel à 5 et le nombre des représentants
suppléants à 5 également
De maintenir le paritarisme numérique au comité
social territorial en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des
représentants titulaires et suppléants du personnel,
soit à 5
De recueillir l'avis des représentants de la collectivité
au comité social territorial
Le Maire à signer un protocole syndical avec les
partenaires sociaux
DRH/BS Création et fonctionnement du Comité social territorial
Adopté à l'unanimité
POUR EXTRAIT CONFORME
LE ' IRE
Pour le Mair, ¡par délégation
le Directeur Gln"al des Services