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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240926-0201253-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24

DELIBERATION N° 24/113 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT 2024-2030 RELATIVE À LA PRÉSERVATION, LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS DU LITTORAL DE LA CORSE

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE QUATRU DI PARTENARIATU 2024-2030 IN QUANTU À A CUNSERVAZIONE, A GESTIONE, È U SVILUPPU DI I SPAZII NATURALI DI E COSTE DI CORSICA

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Serena BATTESTINI à M. Paul-Félix BENEDETTI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Charlotte TERRIGHI

Mme Christelle COMBETTE à M. Didier BICCHIERAY

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

M. Xavier LACOMBE à M. Georges MELA

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Françoise CAMPANA

Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Pierre GUIDONI

M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Santa DUVAL

M. Antoine POLI à M. Pierre POLI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240926-0201253-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Frédérique DENSARI

M. Joseph SAVELLI à M. Louis POZZO DI BORGO

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 322-1 et suivants et les articles règlementaires correspondants,

VU la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC),

VU la délibération de l’Assemblée de Corse approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques rassemblés dans l’annexe 7 jointe au PADDUC,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 20/072 CP de la Commission Permanente du 1er juillet 2020 approuvant l’élaboration du Schéma territorial des espaces naturels sensibles,

VU la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du Littoral en date du 9 juillet 2015 approuvant la stratégie d’intervention 2015-2050 du Conservatoire du Littoral,

VU la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du Littoral en date du 15 avril 2021 adoptant le Contrat d’Objectifs et de Performance 2021-2025,

VU la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral en Corse signée le 2 octobre 2018 entre le Conservatoire du Littoral et la Collectivité de Corse,

VU la consultation du Conseil des rivages de Corse en date du 18 octobre 2023 conformément à l’article R. 322-36 du Code de l’environnement et la décision d’urgence de la Présidente du Conseil des rivages de la Corse en date du 18 juin 2024,

VU la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 23 juin 2024 approuvant la présente convention de partenariat,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240926-0201253-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24

CONSIDERANT le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) approuvé par délibération n° 14/011 AC de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2014,

CONSIDERANT la compétence de la Collectivité de Corse en matière d’espaces naturels sensibles,

APRES avoir accepté à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés (56 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte », et l’élu non-inscrit Pierre GHIONGA),

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (49) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (7) : Mmes et MM.

Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention de partenariat entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral relative à la préservation, la gestion et la mise en valeur des espaces naturels du littoral de la Corse pour les années 2024-2030.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240926-0201253-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24

des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 septembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/O2/245

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE QUATRU DI PARTENARIATU 2024-2030 IN

QUANTU À A CUNSERVAZIONE, A GESTIONE, È U

SVILUPPU DI I SPAZII NATURALI DI E COSTE DI

CORSICA

CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT 2024-2030

RELATIVE À LA PRÉSERVATION, LA GESTION ET LA

MISE EN VALEUR

DES ESPACES NATURELS DU LITTORAL DE LA CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'EnvironnementRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Corse possède un littoral de plus de 1 000 km qui présente la singularité d’avoir conservé un caractère encore très naturel. En 2013, l’Observatoire de la mer et du littoral évaluait à 12 % le taux d’urbanisation du littoral de la Corse dans une bande côtière de 250 m de profondeur, soit le taux le plus faible de France.

Cette situation unique à l’échelle du bassin méditerranéen, ajoutée à la grande diversité des côtes corses, tant du point de vue des milieux naturels, des paysages et de son patrimoine culturel, est un formidable atout pour l’avenir de l’île, c’est aussi un facteur d’équilibre pour un aménagement harmonieux des territoires.

Le littoral n’en connaît pas moins de fortes pressions foncières et d’urbanisation, notamment touristiques, qui rendent plus que jamais nécessaire une politique de protection foncière.

Ainsi, dans le Plan d’action et de développement durable (PADD) approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2014, l’Assemblée de Corse affirmait que « le développement de l’urbanisation sur le littoral doit être maîtrisé au vu des enjeux qui pèsent sur le territoire » et que la Collectivité « entend relever le défi de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ».

Sur le territoire, une partie du littoral est classée dans le PADDUC « en espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables et caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques à préserver » en application de l’article L. 4424-12 du CGCT.

De nombreux outils règlementaires coexistent avec des niveaux de protections différents et complémentaires qui permettent une protection des espaces naturels littoraux les plus sensibles. La compétence « espaces naturels sensibles » (ENS) constitue un de ces outils.

Depuis le 1er janvier 2018, lors de la fusion de la Collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la Collectivité de Corse (CdC) s’est vu transférer la compétence Espaces naturels sensibles ainsi que les outils juridiques et financiers afférents, en particulier, la perception de la part de la taxe d’aménagement destinée à financer les ENS et le droit de préemption, au titre des ENS.

La Collectivité s’est ainsi engagée dans la mise en œuvre d’une politique en faveur des ENS par la gestion, notamment, du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral, en signant une convention-cadre dès octobre 2018 pour une durée de 6 ans.

2Depuis, elle a, en parallèle, directement ou à travers ses offices et agences, participé aux programmes de restauration et d’aménagement des sites du Conservatoire.

Elle a contribué, en moyens financiers et humains, à l’activité de cette structure de l’État, et ce malgré des contraintes budgétaires toujours plus fortes, le transfert de compétences en la matière ne s’étant pas accompagné d’un transfert de ressources budgétaires ou de personnels.

La Collectivité de Corse a ainsi mobilisé sur la période 2018-2023 pour la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral (hors salaires des gardes du littoral) 1 997 000 € de crédits de fonctionnement et 3 667 800 € de crédits d’investissement.

Dans la continuité de cette convention et de la structuration de sa politique en faveur des ENS, la Collectivité de Corse a souhaité se doter d’un document stratégique ayant pour objectif de structurer, valoriser et coordonner la politique des ENS sur le territoire insulaire.

Ce Schéma Territorial des Espaces Naturels Sensibles (STENS) co-construit avec les acteurs des territoires, dont le Conservatoire du littoral, est un outil stratégique qui permet de fixer les grandes orientations à moyen et long terme, notamment en matière de définition d’une stratégie foncière et de maillage du territoire ; de mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement des sites et d’optimisation de la gestion en conciliant usages et préservation ; ainsi qu’en matière de gouvernance.

Cet outil stratégique, qui sera soumis à la validation de l’Assemblée de Corse avant la fin de l’année 2024, intègre la stratégie à long terme 2015-2050 du Conservatoire du Littoral. Il contribuera aussi à la mise en œuvre de la stratégie territoriale pour la biodiversité dont il constituera un des moyens d’action. Il s’articulera en outre avec le Schéma stratégique des activités de pleine nature en cours d’élaboration et avec le Plan Territorial des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PTIPR).

En matière de préservation, il est précisé que la stratégie territoriale pour la biodiversité, en cours d’élaboration, pourra s’appuyer sur les outils fonciers et réglementaires existants afin d’étendre le réseau des protections fortes et d’assurer une cohérence au sein des aires protégées.

La convention proposée dans le cadre du présent rapport, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral entendent agir de façon concertée en vue de la préservation, de la gestion et de la mise en valeur des patrimoines naturels et culturels du littoral de la Corse.

Cette convention de partenariat, complémentaire de la convention-cadre précitée relative à la gestion des sites, vise ainsi à définir une stratégie globale et à mieux structurer l’action commune en matière d’acquisition et d’aménagement.

Afin de poursuivre, d’amplifier leur collaboration et de coordonner leurs actions en faveur des espaces naturels sensibles pour garantir la protection du littoral, de sa biodiversité et de ses paysages et contribuer à un développement équilibré des territoires littoraux, la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral souhaitent s’engager sur les objectifs partagés suivant :

3- Conduire une politique volontaire en matière de préservation, de gestion et de valorisation des patrimoines naturels et culturels du littoral ;

- Contribuer à intégrer la protection du littoral dans les politiques d’aménagement des territoires ;

- Renforcer la maîtrise foncière des espaces naturels littoraux à enjeux ; - Restaurer et mettre en valeur les espaces naturels dans une optique locale de développement des territoires et de création d’un réseau de sites protégés ouverts au public ;

- Contribuer à l’atteinte des objectifs des stratégies pour la conservation de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes et des territoires dans un contexte de changement climatique ;

- Protéger, restaurer et mettre en valeur le patrimoine culturel du littoral ; - Mettre en œuvre une gestion durable des espaces naturels littoraux afin de garantir leur préservation et la maîtrise des usages ;

- Promouvoir l’expérimentation et l’innovation sur les thématiques de la gestion intégrée du littoral et de l’adaptation au changement climatique ;

- Faire connaitre le patrimoine naturel et culturel du littoral par une stratégie de sensibilisation et de communication adaptée ;

- Associer les acteurs des territoires à la préservation, la mise en valeur et la gestion des sites.

Les engagements des deux parties sont mentionnés dans la présente convention. La Collectivité de Corse s’engage notamment sur la mise à disposition de personnel au profit du Conservatoire du littoral et sur le financement de projets d’aménagement de sites ENS, sur la base d’un choix de sites inscrits au STENS et priorisés par une commission composée de la Collectivité de Corse, du Président de l’Office de l’Environnement ou de son représentant, de la déléguée de rivages Corse et de la Présidente du Conseil des rivages de Corse.

Le Conservatoire du Littoral et la Collectivité de Corse apporteront chacun une contribution financière pour la mise en œuvre du programme d’aménagement dont le taux de participation de chacun des deux partenaires sera arrêté conjointement et d’un commun accord selon la nature et l’importance des projets retenus dans un programme opérationnel annuel. Le financement des projets pourra être complété par la contribution financière de l’Union européenne, de l’État ou de tout autre contributeur.

Ainsi, cette convention confirme concrètement la volonté de la Collectivité de Corse de poursuivre et de renforcer les actions engagées en faveur des espaces littoraux. Elle pose le cadre d’un développement durable et de la lutte contre la spéculation foncière et immobilière.

Elle réaffirme et concrétise la logique de complémentarité de la Collectivité avec le Conservatoire du littoral, sur la stratégie d’acquisition et en matière de droit de préemption.

Dans le cadre des travaux sur le projet d’autonomie de la Corse, le Conseil exécutif de Corse a d’ailleurs eu l’occasion d’exprimer la conviction que le rattachement de cette structure, qui a joué historiquement et continue de jouer un rôle protecteur essentiel, à la future Collectivité autonome est une évolution logique et indispensable.

4Enfin, cette Convention s’inscrit dans un cadre stratégique global relatif à la gestion du trait de côte et la préservation des d’espaces naturels sensibles et protégés, le schéma territorial des espaces naturels sensibles étant en cours de finalisation pour être présenté avant la fin de l’année 2024.

En conséquence, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral, relative à la préservation, la gestion et la mise en valeur des espaces naturels du littoral de la Corse pour les années 2024-2030.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

51

Convention-cadre de partenariat

Relative à la préservation, la gestion et la mise en valeur

des espaces naturels du littoral de la Corse

2024-2030

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 322-1 et suivants et les articles règlementaires correspondants,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 4421 portant création de la Collectivité de Corse,

Vu le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) adopté par la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015,

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques rassemblés dans l’annexe 7 jointe au PADDUC,

Vu la délibération n° 20/072 CP de la Commission Permanente du 1er juillet 2020 approuvant l’élaboration du Schéma territorial des espaces naturels sensibles,

Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du Littoral en date du 9 juillet 2015 approuvant la stratégie d’intervention 2015-2050 du Conservatoire du Littoral,

Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du Littoral en date du 15 avril 2021 adoptant le Contrat d’Objectifs et de Performance 2021-2025,

Vu la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral en Corse signée le 2 octobre 2018 entre le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse,

Vu la consultation du Conseil des rivages de la Corse en date du 18 octobre 2023 conformément à l’article R. 322-36 du Code de l’environnement et la décision d’urgence de la Présidente du Conseil des rivages de la Corse en date du 18 juin 2024,

Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du Littoral en date du 25 juin 2024 approuvant la présente convention de partenariat ;2

Vu la délibération n° 24/113 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2024 approuvant la présente convention de partenariat,

ENTRE

La Collectivité de Corse, dont le siège est situé 22 cours Grandval, 20187 Ajaccio Cedex 1, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, agissant en vertu de la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021.

Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse ».

D’une part,

ET

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par son directeur, M. Philippe Van de Maele, agissant en vertu du décret du 16 juillet 2024,

Ci-après dénommé « le Conservatoire du Littoral ».

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

La Corse possède un littoral de plus de 1 000 km qui présente la singularité d’avoir conservé un caractère encore très naturel. En 2013, l’observatoire de la mer et du littoral évaluait à 12 % le taux d’urbanisation du littoral de la Corse dans une bande côtière de 250 m de profondeur, soit le taux le plus faible de France.

L’île connait une urbanisation qui s’est fortement développée à partir des années 60.

La population, estimée à 350 000 habitants au 1er janvier 2022, est à 80 % concentrée sur les communes littorales aux abords des 2 grands pôles urbains d’Ajaccio et de Bastia et de pôles secondaires ou intermédiaires en laissant d’importants secteurs vierges de tout aménagement.

Cette situation unique à l’échelle du bassin méditerranéen, ajoutée à la grande diversité des côtes corses, tant du point de vue des milieux naturels, des paysages et de son patrimoine culturel, est un formidable atout pour l’avenir de l’île, c’est aussi un facteur d’équilibre pour un aménagement harmonieux des territoires.

Le littoral n’en connaît pas moins de fortes pressions foncières et d’urbanisation, notamment touristiques, qui rendent plus que jamais nécessaire une politique de protection foncière. Le Plan d’action et de développement durable (PADD) approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse le 31 janvier 2014 dans le cadre de l’élaboration du PADDUC mettait clairement en évidence que « la Corse n’échappe pas à une littoralisation de l’urbanisation, contrairement aux modes traditionnels de l’occupation du territoire », « avec un phénomène grandissant de périurbanisation ».3

« La rapidité de progression de l’urbanisation littorale pourrait impacter de façon irréversible certains espaces littoraux constituant l’atout principal de la Corse, notamment les espaces les plus proches du rivage déjà soumis à une forte pression urbaine ». Il soulignait que l’état du « développement de l’urbanisation » des différents littoraux corses est très hétérogène : « Les littoraux protégés en raison de leur grande qualité paysagère et/ou écologique, que l’on pourrait qualifier de « sites majeurs » véritables joyaux patrimoniaux … font la renommée de la Corse et sont l’un des principaux facteurs d’attractivité touristique de l’île ». Il soulignait aussi que « la forte attractivité de l’île notamment d’un point de vue touristique peut fragiliser les écosystèmes, générer des dégradations dans le paysage et sur le patrimoine bâti.

La gestion des sites et du patrimoine protégé ou non doit alors, dans ce cas, devenir un enjeu majeur. Elle est garante des bonnes conditions d’accessibilité aux richesses locales mais aussi de leur durabilité ».

Ainsi, dans le PADD, l’Assemblée de Corse affirmait clairement que « le développement de l’urbanisation sur le littoral doit être maîtrisé au vu des enjeux qui pèsent sur le territoire » et que la Collectivité « entend relever le défi de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ».

Dans ce contexte, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres constitue plus que jamais un des outils d’une politique d’aménagement durable visant à concilier l’exigence d’une protection des espaces naturels littoraux avec la nécessaire valorisation des ressources économiques, sociales et culturelles locales.

Politique et stratégie de la Collectivité de Corse en matière de protection de la biodiversité et des espaces naturels du littoral

La Collectivité de Corse dispose de compétences environnementales élargies ; l’article L. 4424-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la Collectivité de Corse définit les actions qu’elle entend conduire pour la protection de l’environnement de l’île et détermine ses priorités en matière de développement local ».

Sur le territoire, une partie du littoral est classée dans le PADDUC « en espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables et caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques à préserver » en application de l’article L. 4424-12 du CGCT. De nombreux outils règlementaires coexistent avec des niveaux de protections différents et complémentaires qui permettent une protection des espaces naturels littoraux les plus sensibles. La compétence « espaces naturels sensibles » (ENS) constitue un de ces outils.

Depuis le 1er janvier 2018, lors de la fusion de la Collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la nouvelle Collectivité de Corse s’est vu transférer la compétence ENS afin d’élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (article L. 113-8 du Code de l’urbanisme) ainsi que les outils juridiques et financiers afférents, en particulier, la perception de la part de la taxe d’aménagement destinée à financer les ENS et le droit de préemption, au titre des ENS.4

La Collectivité de Corse, au travers du Schéma territorial des espaces naturels sensibles et de l’usage du droit de préemption qui en découle, souhaite conforter la préservation des sites emblématiques de la Corse et du patrimoine environnemental de l’île mais également, au moyen de leur ouverture au public, de mener une politique de réappropriation des espaces naturels. L’usage du droit de préemption est également envisagé afin d’appuyer la politique de lutte contre la spéculation immobilière.

Ainsi, la Collectivité de Corse a souhaité se doter d’un document stratégique afin de valoriser et de coordonner la politique des ENS sur le territoire insulaire. Ce Schéma Territorial des Espaces Naturels Sensibles (STENS) co-construit avec les acteurs des territoires, dont le Conservatoire du littoral, est un outil stratégique qui fixe les grandes orientations à moyen et long terme, notamment en matière de définition d’une stratégie foncière et de maillage du territoire ; de mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement des sites et d’optimisation de la gestion en conciliant usages et préservation ; ainsi qu’en matière de gouvernance.

Cet outil stratégique, qui prendra effet en 2024, intègre la stratégie à long terme 2015-2050 du Conservatoire du littoral. Il contribuera aussi à la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité dont il constituera un des moyens d’action. Il s’articulera en outre avec le Schéma stratégique des activités de pleine nature en cours d’élaboration et avec le Plan Territorial des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PTIPR).

La stratégie régionale pour la biodiversité en cours d’élaboration, pourra s’appuyer sur les outils fonciers au titre des espaces naturels sensibles ainsi que sur les outils fonciers et réglementaires existants afin d’étendre le réseau des protections fortes et d’assurer une cohérence au sein des aires protégées. Cette stratégie sera rédigée en lien avec le Comité Territorial de la Biodiversité.

L’ensemble de ces documents stratégiques ont vocation à être intégrés dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) (article L. 4424-9 du CGCT) à la faveur de sa révision, constituant ainsi le cadre de référence pour les documents de planification qui doivent s’y conformer.

Le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est un document unique en France. Initié en 2010, le PADDUC a été approuvé en octobre 2015 par l’Assemblée de Corse, puis modifié en novembre 2015 et en novembre 2020. Celui-ci est en cours de révision.

Il est le socle incontournable de la planification du territoire de la Corse. Il se veut opérationnel, fédérateur et anticipateur, et a pour ambition de rééquilibrer les dynamiques territoriales, entre développement et protection.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur des ENS, et afin de poursuivre et de renforcer son action, la Collectivité de Corse s’est engagée sur la gestion d’ENS dont elle est propriétaire (22 sites d’une surface totale de 5 662 hectares) et du domaine du Conservatoire de littoral. Ainsi, elle a renouvelé le partenariat de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral par la signature, en octobre 2018, d’une convention cadre pour une durée de 6 ans.5

Cet engagement s’est concrétisé par le vote au budget primitif des crédits nécessaires à la poursuite de la gestion des sites du Conservatoire. Elle a aussi, directement ou à travers ses offices et agences, contribué financièrement aux programmes de restauration et d’aménagement des sites du Conservatoire. La Collectivité de Corse a engagé sur la période 2018-2023 pour la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral (hors salaires des gardes du littoral) 1 997 000 euros de crédits de fonctionnement et 3 667 800 euros de crédits d’investissement.

L’action du Conservatoire du Littoral en Corse

Le Conservatoire du Littoral est un établissement public de l'État à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent (article L. 322-1 du Code de l’environnement). Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire du littoral peut aussi exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.

En cohérence avec les stratégies nationales pour la biodiversité, les aires protégées et la gestion intégrée du trait de côte, à travers sa mission de protection foncière et ses responsabilités de propriétaire, le Conservatoire du Littoral vise à :

- Préserver des patrimoines naturels, paysagers et culturels du littoral ; - Assurer l’équilibre des littoraux et la prise en compte du changement climatique par une gestion raisonnée des espaces naturels avec ses partenaires ; - Garantir un libre accès au rivage et un accueil du public dans le respect des équilibres naturels ;

- Veiller au développement durable des activités présentes sur les sites (agriculture, tourisme, loisirs, culture…).

Le Conservatoire du Littoral a élaboré en concertation avec ses principaux partenaires (collectivités territoriales, services de l’État, représentants d’usagers, associations) sa stratégie d’intervention 2015-2050. Celle-ci fixe des objectifs ambitieux et des priorités dont la vocation est d’apporter une réponse aux évolutions territoriales, en portant des valeurs environnementales, économiques, sociétales et culturelles.

Le 5ème contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 signé entre le Conservatoire du Littoral et l’État fixe les cinq axes stratégiques et les objectifs opérationnels de la mise en œuvre des missions de l’établissement public. Ces orientations portent notamment sur la poursuite de l’acquisition des terrains nécessaires à la constitution de sites cohérents permettant d’engager des projets de préservation, de restauration et de valorisation des espaces concernés, le renforcement de l’expérimentation de la gestion souple du trait de côte, l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agro-écologique et la participation du public aux projets.

Cette action menée en partenariat étroit avec les collectivités locales et après avis du conseil des rivages de la Corse a conduit à ce jour à la constitution d’un domaine terrestre et maritime protégé de 21 390 ha, dont 625 ha sur le domaine public maritime, sur l’ensemble du littoral corse. Ce domaine réparti sur 72 sites et 56 communes6

représente près du tiers du linéaire côtier de l’île. Sur les 20 dernières années, le patrimoine protégé par le Conservatoire du Littoral en Corse s’élève à 6 575 ha pour un investissement de plus de 39 M€. Ce bilan est le fruit de près de 50 ans d’action foncière efficiente et continue. Le Conseil d’administration du Conservatoire a en outre déjà autorisé l’acquisition de 15 620 ha supplémentaires. À l’horizon 2050, la stratégie à long terme du Conservatoire prévoit de parvenir à préserver 38 500 ha, soit 17 119 ha de plus qu’aujourd’hui.

En application des plans de gestion ou de tout autre document d’orientation de la gestion, le Conservatoire du Littoral met en œuvre des programmes de restauration, d’aménagement et de mise en valeur des sites qu’il administre.

Durant les 20 dernières années, il a porté plus de 75 opérations d’aménagement écologique, paysager et patrimonial des sites pour un montant de plus de 52 M€, concourant ainsi à la mise en valeur du littoral de Corse. Il a conduit ces programmes avec le soutien financier de la Collectivité de Corse, de l’État et de l’Union européenne en concertation avec les communes et les gestionnaires concernés, dans un objectif de réhabilitation des milieux naturels et des paysages, de valorisation des sites et d’accueil du public.

En vertu de l’article 322-9 du Code de l’environnement, le Conservatoire du Littoral confie la gestion de ses sites aux collectivités locales ou à leurs groupements, à des établissements publics ou des fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Ainsi, par convention du 2 octobre 2018, le Conservatoire a confié la gestion de son domaine terrestre et maritime en Corse à la Collectivité de Corse pour une durée de 6 ans renouvelable une fois par accord exprès.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral entendent agir en partenariat en vue de la préservation, de la gestion et de la mise en valeur des patrimoines naturels et culturels du littoral de la Corse.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS PARTAGÉS

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral entendent poursuivre et amplifier leur collaboration pour garantir la protection du littoral, de sa biodiversité et de ses paysages et contribuer à un développement équilibré des territoires littoraux à travers les objectifs partagés suivant :

- Conduire une politique volontaire en matière de préservation, de gestion et de valorisation des patrimoines naturels et culturels du littoral ;

- Contribuer à intégrer la protection du littoral dans les politiques d’aménagement des territoires ;

- Renforcer la maîtrise foncière des espaces naturels littoraux à enjeux ; - Restaurer et mettre en valeur les espaces naturels dans une optique locale de développement des territoires et de création d’un réseau de sites protégés ouverts au public ;7

- Contribuer à l’atteinte des objectifs des stratégies pour la conservation de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes et des territoires dans un contexte de changement climatique ;

- Protéger, restaurer et mettre en valeur le patrimoine culturel du littoral ; - Mettre en œuvre une gestion durable des espaces naturels littoraux afin de garantir leur préservation et la maîtrise des usages ;

- Promouvoir l’expérimentation et l’innovation sur les thématiques de la gestion intégrée du littoral et de l’adaptation au changement climatique ;

- Faire connaitre le patrimoine naturel et culturel du littoral par une stratégie de sensibilisation et de communication adaptée ;

- Associer les acteurs des territoires à la préservation, la mise en valeur et la gestion des sites.

ARTICLE 3 - DÉCLINAISON DES OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS

3.1 Conduire une politique volontaire en matière de préservation, de gestion et de valorisation des patrimoines naturels et culturels du littoral

La Corse dispose d’un patrimoine naturel d’exception, encore préservé mais fragile.

La pression urbanistique, notamment sur le littoral, celle des activités humaines, le réchauffement climatique font ainsi peser une menace sur le patrimoine écologique.

L’ambition portée par la Collectivité de Corse est de pérenniser la qualité des paysages et des écosystèmes, de minimiser l’artificialisation des milieux naturels, d’associer la protection de ceux-ci à la création de valeur durable et de constituer un réseau de sites naturels en bon état, valorisés et ouverts au public concernant la totalité du territoire de l’île.

Une politique forte de protection du patrimoine environnemental et donc des Espaces Naturels Sensibles (ENS) dans l’optique d’un développement durable est mise en œuvre via la poursuite de la sauvegarde et de la mise en valeur des ENS. Les ENS contribuent à la trame verte et bleue et au PADDUC qui vaut Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) pour la Corse. Ces objectifs sont partagés par le Conservatoire du Littoral, le littoral étant une composante importante de l’attractivité du territoire mais un espace particulièrement menacé.

La Collectivité s’attache également, en lien avec les collectivités et les services de l’État compétents le cas échéant, à mener des opérations de désartificialisation aux fins notamment de reconquête des paysages, de la biodiversité et d’adaptation des territoires au changement climatique et en écho à l’objectif « zéro artificialisation nette ».

3.2 Contribuer à intégrer la protection du littoral dans les politiques d’aménagement des territoires

La Collectivité de Corse conduit une politique de protection des espaces et sites naturels et promeut un aménagement durable et équilibré du littoral à travers ses diverses compétences et politiques, notamment à travers le PADDUC et le Schéma Territorial des Espaces Naturels Sensibles (STENS).8

Impliqué à l’échelle des divers territoires, le Conservatoire du Littoral œuvrera avec la Collectivité de Corse afin d’intégrer au mieux la protection du littoral dans les politiques d’aménagement des territoires, tant à travers la stratégie d’acquisition foncière qu’à travers les projets de restauration, d’aménagement et de valorisation des sites naturels dans les territoires.

3.3 Renforcer la maîtrise foncière des espaces naturels littoraux à enjeux

La maîtrise foncière des espaces naturels littoraux les plus sensibles constitue un enjeu important afin d’en assurer la protection et la gestion durable et, lorsque cela s’avère nécessaire, leur réhabilitation écologique et paysagère, notamment lorsqu’ils subissent des usages incontrôlés et des dégradations ainsi que pour garantir l’accès du public aux rivages, notamment dans une optique de développement équilibré des territoires.

Conforter l’action foncière du Conservatoire du Littoral

Le Conservatoire du Littoral poursuivra son intervention foncière dans le cadre de sa stratégie à long terme 2015-2050 sur les espaces dont l’acquisition a été autorisée par son Conseil d’administration. Il veille en priorité à intervenir pour conforter la constitution de grands ensembles naturels, à préserver des coupures d’urbanisation et des espaces naturels périurbains pour contribuer à la constitution de fronts urbains cohérents ; il intervient pour maîtriser les sites les plus fragiles écologiquement pour en assurer la protection et la restauration, en particulier les zones humides littorales, et porte enfin une attention particulière aux espaces subissant une fréquentation importante afin de mettre en place les aménagements appropriés pour assurer la gestion des flux et préserver les milieux et l’esprit des lieux.

La Collectivité de Corse pourra soumettre au Conservatoire du Littoral des propositions sur les espaces nécessitants, une intervention foncière, notamment dans le cadre de sa stratégie des espaces naturels sensibles en l’application de l’article L. 113-8 du Code de l’urbanisme.

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral identifieront les emprises foncières de la Collectivité de Corse enclavées ou limitrophes du domaine du Conservatoire du Littoral susceptibles d’être mises à disposition du Conservatoire soit sous la forme d’une cession gratuite soit sous la forme de transferts ou de superposition de gestion en application de l’article article L. 2123-3 du CGPPP ou de toute autre forme juridique afin de contribuer à constituer des ensembles fonciers cohérents et à en simplifier la gouvernance, notamment en matière de restauration écologique et paysagère ou de gestion des espaces concernés. Ces biens immobiliers concernent particulièrement des délaissés routiers, des emprises des parties de la voie ferrée de l’extrême sud qui n’avait jamais été aménagée, des emprises relevant d’ouvrages d’assainissement devenus inutiles, du domaine public aéronautique, etc.

Consolider le réseau de Zones de préemption au titre des ENS sur le littoral

Le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles constitue un outil opérationnel efficient pour lutter contre la spéculation foncière et l’urbanisation diffuse et insidieuse qui exercent une pression sur le littoral et contribuent à son9

artificialisation. C’est aussi un outil qui contribue à la constitution d’ensembles fonciers cohérents pour garantir la protection et la gestion durable des espaces d’intérêts paysager et écologique. Conformément à son Schéma territorial des espaces naturels sensibles, la Collectivité de Corse veillera à étendre le réseau de zones de préemption en cohérence avec la stratégie d’intervention du Conservatoire du Littoral pour faciliter l’intervention foncière de celui-ci. La Collectivité de Corse évaluera en collaboration avec le Conservatoire du littoral les besoins en matière de sécurisation juridique de certaines zones de préemption potentiellement imprécises, ou dont la délimitation gagnerait à être adaptée aux enjeux actuels, notamment les plus anciennes. Le Conservatoire du Littoral soumettra annuellement des propositions de création de nouvelles zones de préemption à la Collectivité de Corse ; il pourra aussi formuler des propositions pour contribuer à une politique plus large de création de zones de préemption visant à réguler le marché foncier et à lutter contre la spéculation foncière et l’urbanisation diffuse sur le littoral.

3.4 Restaurer et mettre en valeur les espaces naturels dans une optique locale de développement des territoires et de création d’un réseau de sites protégés ouverts au public

La réhabilitation écologique et paysagère des sites naturels protégés, ainsi que leur aménagement et leur ouverture au public constituent un enjeu tout particulier, non seulement pour la protection du littoral de la Corse mais aussi pour la promotion d’un développement équilibré des territoires.

À ce titre, le Conservatoire du Littoral et la Collectivité de Corser s’appliqueront à favoriser la mise en œuvre d’un programme opérationnel en matière de restauration et de mise en valeur des sites du Conservatoire. Dans les cas qui s’y prêtent, notamment dans le cadre du STENS, des projets pourront être développés à une échelle fonctionnelle plus large englobant d’autres espaces protégés ou les propriétés d’autres personnes publiques, notamment au travers de la co-maîtrise d’ouvrage d’opérations conjointes.

Ils coordonneront leurs actions pour promouvoir l’accès du public au littoral notamment par le développement d’un réseau de sentiers et la mise en place de la servitude littorale en collaboration avec les services de l’État quand cela est nécessaire. Lors de ces aménagements, ils veilleront à garantir une signalétique harmonisée légère et cohérente sur les territoires.

Dans le cadre de la convention entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral relative à « la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral en Corse », le Conservatoire et la Collectivité de Corse s’engagent à déterminer un programme pluriannuel indicatif de restauration, d’aménagement et de mise en valeur des sites du Conservatoire selon les modalités définies à l’article 4.2.

Ce programmera portera en priorité sur :

- La réalisation de plans de gestion des sites ;

- La réalisation d’études paysagères ou techniques préalables aux opérations ainsi que la maîtrise d’œuvre de travaux ;10

- Les travaux de restauration des milieux naturels, du paysage et du patrimoine bâti ;

- Les travaux visant à organiser l’accueil du public et valoriser le patrimoine culturel ;

- Les équipements, les matériels et les documents d’accueil, d’information et de sensibilisation du public

Les travaux d’aménagement, démolition de bâti et restauration des sites en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée prendront en compte les usages et activités humaines respectueuses des sites et de leur patrimoine (agriculture, pêche traditionnelle, utilisation du bâti pour les besoins de la gestion, activité équestre, etc.).

La Collectivité de Corse participe et soutient les programmes d’actions et d’aménagement du Conservatoire du Littoral selon les modalités définies à l’article 4.2 et dans la limite de l’ouverture de crédits suffisants par les sessions budgétaires de l’Assemblée de Corse. Ce soutien financier sera apporté selon des critères définis dans le cadre du STENS : patrimoine environnemental et culturel ; problématiques de gestion ; sites emblématiques ; développement des territoires ; projets de territoire cohérents ; implication des acteurs du territoire.

La Collectivité de Corse est associée à la conception des projets et au suivi de leur réalisation.

Une commission composée de la Collectivité de Corse, du Conservatoire du Littoral, de la Présidente du Conseil des rivages de Corse et du Président de l’Office de l’Environnement se réunira annuellement afin de définir une liste des projets potentiels au regard des besoins et des enjeux, d’évaluer leur coût et d’identifier les financements potentiels. Cette liste servira dès lors à établir un programme opérationnel annuel.

3.5 Contribuer à l’atteinte des objectifs des stratégies pour la conservation de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes et des territoires dans un contexte de changement climatique

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral s’engagent à œuvrer pour la connaissance et la préservation de la biodiversité sur les sites administrés par le Conservatoire et plus largement sur les espaces naturels littoraux les plus remarquables.

Ils veillent à inscrire leur action dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et sa traduction locale que constitue la stratégie régionale pour la biodiversité en cours d’élaboration par l’Office de l’Environnement de la Corse.

À cet effet, ils définissent et conduisent conjointement des actions en matière d’inventaire, de conservation, de restauration, de gestion, de suivi et/ou de veille écologique sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt patrimonial ainsi que sur les espèces à caractère invasif. Ils s’attachent à ce que les actions engagées sur les sites du Conservatoire du Littoral revêtent le plus souvent possible un caractère d’expérimentation, de démonstration et d’exemplarité. Ils veillent aussi tout11

particulièrement à la prise en compte des directives, plans et programmes publics engagés à l’échelle européenne, nationale ou régionale.

Des projets seront conduits en collaboration avec l’Office de l’Environnement de la Corse qui pourra dès lors apporter son expertise sur les thématiques concernées, au titre de la coordination du Comité Territorial de la Biodiversité en charge de l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité. Un programme d’action partagé sera établi à cette fin.

En tant que de besoin, le Conseil Scientifique du Conservatoire du Littoral pourra être associé à des projets particuliers.

3.6. Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine culturel du littoral

Le Conservatoire du Littoral contribue à la sauvegarde du patrimoine historique littoral (tours et fortifications littorales, ouvrages militaires contemporains, phares et anciens sémaphores, édifices religieux, etc.), du patrimoine archéologique et du petit patrimoine rural. Son action s’exerce notamment au travers d’études et d’inventaires mais aussi très concrètement au travers des acquisitions foncières qu’il opère et des opérations de restauration et d’aménagement des sites qu’il conduit.

Il œuvre aussi pour la connaissance et la sauvegarde du patrimoine immatériel (usages des territoires, tradition orale, toponymie), ainsi qu’à l’usage de la langue corse, notamment dans ses maisons de sites et au travers de documents d’information et de la signalétique présente sur les sites.

À travers le présent partenariat, la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral conviennent d’œuvrer conjointement à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel littoral à la fois par les acquisitions foncières, par des programmes d’études et par le développement de projets de restauration et de valorisation des édifices ou sites qui pourront être ouverts ensuite au public.

La Collectivité de Corse conduit un programme de sauvegarde et de valorisation des « tours génoises » dont elle est d’ores et déjà propriétaire. De son côté, le Conservatoire du Littoral en fait de même sur les tours de son domaine. Un partenariat particulier sera développé entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire sur les « tours génoises ». Ce programme portera sur le recensement, l’étude, la maîtrise foncière, la restauration et la valorisation des tours avec un objectif de mise en réseau de ces édifices en partenariat avec les autres acteurs concernés.

En particulier, le Conservatoire du Littoral délèguera à la Collectivité de Corse la maîtrise d’ouvrage de la restauration de la tour et du « lion » de Roccapina à l’issue de la procédure d’expropriation engagée par l’établissement.12

3.7 Mettre en œuvre une gestion durable des espaces naturels littoraux afin de garantir leur préservation et la maîtrise des usages

Assurer une gestion efficiente et durable des sites

Comme précisé dans le préambule, par convention du 2 octobre 2018, le Conservatoire du Littoral a confié la gestion de son domaine terrestre et maritime à la Collectivité de Corse pour une durée de 6 ans renouvelable une fois par accord exprès.

En application de cette convention, la Collectivité de Corse assure la gestion des sites en régie hormis pour les sites qui font l’objet d’une délégation de gestion.

La Collectivité de Corse s’engage dans la mesure de ses ressources budgétaires à déployer les moyens humains nécessaires pour la gestion des sites dont elle a la responsabilité et dont la gestion n’a pas été déléguée.

Cette convention devant être renouvelée en 2024, la Collectivité de Corse et le Conservatoire du littoral réaffirment leur volonté de poursuivre ce partenariat et de contribuer à améliorer l’efficience des dispositifs de gestion et leur ancrage dans les territoires en lien avec les acteurs locaux et les populations afin de mettre en œuvre une gestion durable de ces espaces sensibles.

Afin de préparer au mieux ce renouvellement, la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral s’engagent à procéder à une évaluation partagée de l’application de cette convention et à explorer les voies d’amélioration ainsi que l’intérêt et la possibilité d’impliquer d’autres partenaires dans les dispositifs de gestion par le biais de délégations partielles ou totales de la gestion des sites et des équipements d’accueil.

En sa qualité de propriétaire, le Conservatoire du Littoral établit les plans de gestion des sites et la définition des mesures de suivi en collaboration avec la Collectivité de Corse selon une programmation appropriée. Il peut en confier l’élaboration à des prestataires ou des partenaires susceptibles de le faire. Il pourra aussi assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration de Documents d’Objectifs de sites Natura 2000 couvrant son domaine terrestre et maritime si son plan de charge et ses disponibilités financières le permettent, et s’il est désigné par le COPIL concerné. De son côté, sous réserve de sa désignation par le COPIL concerné, la Collectivité de Corse pourra se positionner comme structure animatrice des sites Natura 2000 sur les terrains du Conservatoire du littoral dont elle est gestionnaire.

Assurer l’ouverture des sites au public et y maîtriser la fréquentation

Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, le domaine du Conservatoire du littoral est ouvert au public en application de l’article L. 222.9 du Code de l’environnement. Afin de répondre à cet objectif le Conservatoire aménage les sites afin de permettre au public d’accéder au littoral et de découvrir le patrimoine naturel, paysager et culturel des espaces concernés. Il veille, par des aménagements appropriés à assurer la sécurité des visiteurs, notamment vis-à-vis du risque incendie, à maîtriser les conflits d’usages et à réduire l’impact de cette fréquentation sur les milieux naturels, les paysages et l’esprit des lieux. La Collectivité de Corse et les13

gestionnaires délégués assurent la surveillance des sites et l’information du public et contribuent à apprécier la pertinence des aménagements réalisés pour répondre aux impératifs de préservation des sites.

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral s’associent pour ce qui concerne leurs compétences respectives et en fonction de leurs moyens humains, techniques, juridiques et financiers à la sécurisation, la gestion, et l’accès du public au littoral et l’aménagement de sentiers littoraux.

Le Conservatoire et la Collectivité réaffirment leur attachement au principe du libre accès pour tous au littoral et à sa traduction pratique dans les modalités d’aménagement des sites.

Ils conviennent de développer les études et les échanges de données sur la connaissance de la fréquentation des sites tant sur le plan quantitatif que qualitatif et de son impact sur les espaces concernés. Les études de fréquentation et la mise en place de critères simples d’évaluation de l’impact de la fréquentation sur le milieu naturel contribueront à adapter les conditions et modalités de gestion de la fréquentation des sites. Des initiatives et des expérimentations seront développées sur la régulation de la fréquentation lorsque celle-ci impacte les espaces concernés. Un bilan partagé sera établi annuellement.

Les données participeront à l’enrichissement d’un observatoire territorial de la fréquentation des espaces naturels sous maitrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse.

3.8 Promouvoir l’expérimentation et l’innovation sur les thématiques de la gestion intégrée du littoral et de la gestion du trait de côte dans un contexte d’adaptation au changement climatique

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral coordonneront leur action afin de promouvoir une gestion intégrée des zones côtières. Ils veilleront notamment à conforter la protection du milieu marin au droit des sites déjà maîtrisés par le Conservatoire et à l’inverse à conforter la protection foncière des espaces terrestres situés sur la façade des espaces marins protégés.

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral coordonneront aussi leur action dans le domaine de la gestion du trait de côte dans un contexte de changement climatique et rechercheront toutes les synergies possibles pour développer à la fois une politique globale à l’échelle régionale et des opérations pilotes à vocation de démonstration. Ils œuvreront aussi conjointement à la sensibilisation du public et des acteurs locaux sur la problématique de la gestion souple du trait de côte.

De son côté, le Conservatoire du Littoral a développé des expériences de gestion du trait de côte fondées sur la nature, notamment dans le cadre du projet LIFE adapté sur le site pilote du « delta du Golo » mais aussi sur divers sites dans l’ensemble de la Corse. Ces initiatives apportent d’ores et déjà une réponse concrète aux conséquences du changement climatique sur les littoraux en améliorant la résilience de l’espace littoral et l’état des écosystèmes côtiers. Le Conservatoire poursuivra le développement d’opérations de gestion souple du trait de côte sur les espaces qu’il14

maîtrise ainsi qu’à des échelles plus larges dans le cadre de schémas locaux de gestion du trait de côte, en partenariat avec la Collectivité de Corse.

3.9 Faire connaitre le patrimoine naturel et culturel du littoral par une stratégie de sensibilisation et de communication adaptée

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral conviennent de faire connaître le patrimoine naturel et culturel du littoral ainsi que leur action commune en faveur de leur protection par une stratégie de sensibilisation et de communication adaptée.

La Collectivité de Corse s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement sur les ENS dont ceux du domaine du Conservatoire du Littoral. La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral pourront financer conjointement des outils de communication (publications, éditions, etc.) mettant en valeur le littoral corse et les actions conduites pour sa protection.

Le Conservatoire du Littoral s’engage à mentionner le partenariat avec la Collectivité de Corse dans l’ensemble des actions conduites en direction du public sur les actions entreprises avec le soutien de celle-ci. La Collectivité de Corse s’engage de son côté à mentionner le Conservatoire dans les actions qu’il développe sur le domaine de celui-ci.

3.10 Associer les acteurs des territoires à la préservation, la mise en valeur et la gestion des sites

La Collectivité et le Conservatoire inscrivent résolument leur action dans la vie des territoires concernés. À ce titre ils veillent à associer les collectivités et acteurs de ces territoires à la conception des projets de préservation et de mise en valeur des sites ainsi qu’à leur gestion.

Les comités de gestion locaux ont particulièrement pour fonction d’associer les acteurs des territoires à l’animation de la gestion et contribuent à l’acceptabilité des projets conduits sur les sites et à construire une démarche participative ainsi qu’une veille citoyenne.

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral s’attachent à maintenir des activités traditionnelles (agriculture, pêche, récolte de plantes aromatiques et médicinales, etc.) respectueuses des écosystèmes et des paysages dans le cadre des plans de gestion qui en définissent les modalités.

ARTICLE 5 - MOYENS MOBILISÉS

4.1. Ressources humaines

Par convention du 3 mai 2022, la Collectivité de Corse met 6 agents à disposition du Conservatoire du Littoral pour une durée de 3 ans renouvelable ; les dépenses afférentes étant remboursées par le Conservatoire. Cette mise à disposition vise à contribuer au renforcement de l’action foncière du Conservatoire et à la restauration et la mise en valeur des sites naturels protégés.15

La Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral réaffirment leur volonté de maintenir ce partenariat.

4.2. Financement de l’aménagement des sites

Le Conservatoire du Littoral et la Collectivité de Corse, sur la base d’un choix de sites priorisés par une commission de suivi composée de la CdC, de l’OEC, du Cdl et de la Présidente du Conseil des rivages de Corse, apporteront chacun une contribution financière pour la mise en œuvre du programme d’aménagement mentionné au point 3.4 de la présente convention, sous réserve des disponibilités financières de chacun ; le taux de participation de chacun des deux partenaires sera arrêté conjointement et d’un commun accord selon la nature et l’importance des projets retenus, dans le programme opérationnel annuel prévu au point 3.4.

Le financement des projets pourra être complété par la contribution financière de l’Union européenne, de l’État ou de tout autre contributeur selon des plans de financements mobilisables. La Collectivité de Corse s’engage à soutenir l’inscription de ces opérations structurantes dans les programmations existantes afin de permettre leurs financements par l’Europe et l’État.

La contribution financière de la Collectivité de Corse à la réalisation de ce programme fera l’objet d’une convention financière spécifique.

La commission de suivi assurera le suivi de la mise en œuvre de ce programme et des projets. Elle se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, et pourra être élargie à d’autres partenaires ou contributeurs financiers.

ARTICLE 5 - SUIVI ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION

Le Conservatoire et la Collectivité de Corse conviennent d’organiser des réunions régulières pour échanger sur les dossiers portés en commun. À cet effet, un comité de suivi sera mis en place pour assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la présente convention de partenariat. Sa composition sera arrêtée conjointement. Il se réunira au moins une fois par an.

ARTICLE 6 - CONVENTIONS D’APPLICATION, AVENANTS

Afin de mettre en œuvre les termes de la présente convention, la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral pourront contractualiser par convention d’application. La durée de celles-ci ne pourra dépasser la durée de la présente convention ainsi que celle de la convention cadre de gestion.

La présente convention de partenariat pourra être modifiée ou complétée par voie d’avenant signé entre les parties, notamment pour ce qui concerne la contribution financière de la Collectivité de Corse en application de l’article 4.2.16

ARTICLE 7 - DURÉE, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION

La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle prend effet à la date de la signature des parties. Son renouvellement pourra intervenir par accord entre les signataires dans les conditions à redéfinir l’année précédant son expiration. Elle pourra être résiliée d’un commun accord ou à l’initiative de l’un des deux signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois à compter de la date de réception par le destinataire.

Fait à , le

Le Président du Conseil exécutif de Corse Le directeur du Conservatoire du Littoral

Gilles Simeoni Philippe Van de Maele