Déliberation - d 2023 099 administration generale designation dun referent deontologue pour les elus locaux

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Déliberation - d 2023 099 administration generale designation dun referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 2023 099 administration generale designation dun referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/09/2023

Reçu en préfecture le 22/09/2023

1É É L&

ET

- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CO N S EI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20230920-D 2023 099-DE

DÉLIBÉRATION N°099/2023

SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 79 14/09/2023

Suppléants présents : 4 Date d'affichage :

Pouvoirs : 13 25/09/2023

| Votants: | 96 | Pour : | 96 Contre : 0 Abstentions : 0

L'an deux mille vingt-trois, le vingt septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la

présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ANDREY Patrick; BAILLY Hervé : BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ;

BLASER Michel : BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS

Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI

Sophie ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ;

COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-VINCENT

Christelle; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-

Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean

Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille

: LANIS Yves: LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MILLET Jacqueline ;

MILLET Michel : MOREL Denis: MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN

Alexandre ; PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN

Micheline : RETORD Dominique; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne

: RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean- Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.

Délégués suppléants présents : DOUVRES jacques ; GiBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal ; RIQUOIS Jean-Pierre.

Excusés ayant donné pouvoir : BAILLY Thierry à DEPARIS-VINCENT Christelle ; BAILLY Jacques à MOREL BAILLY

Hélène : BANDERIER Dominique à MILLET Michel ; BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à

DUBOCAGE Françoise ; CHAMOUTON Patrick à VUITTON Antoine ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-

Yves : GEAY David à LONG Grégoire ; GROSDIDIER Jean Charles à DALLOZ Jean-Charles ; JAILLET Bernard à

SERVIGNAT Odette ; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert; LACROIX Serge à BONDIER Jean-Robert ; RASSAU Jean-

Noël à RUDE Bernard.

Excusés: AYMONIER Gaëtan ; CAILLON Gérard représenté par RIQUOIS Jean-Pierre ; DEVAUX Catherine ;

LANCELOT Catherine représentée par GIBOZ Brigitte; LARUADE Laurent représenté par JULLEROT Pascal ; MARQUES Patrick ; VILLESSECHE Anne représentée par DOUVRES Jacques.

Absents : ARTIGUES Damien: BARIOD Denis ; BIN Richard : BOISSON Laurence ; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DE

MERONA Bernard : DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD

Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PANISSET Marilyne ; THOMAS Rémi.

Secrétaire de séance : BOZON Fabienne.

Objet : ADMINISTRATION GENERALE - désignation d'un référent déontologue pour les élus

locaux

Rapporteur : PROST Philippe

Le RAPPORTEUR,Envoyé en préfecture le 22/09/2023

Reçu en préfecture le 22/09/2023

Publié le

ID : 039-200090579-20230920-D 2023 099-DE

EXPOSE

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de

l'élu local ;

Le décret 1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les

modalités et les critères de désignation du référent déontologue. Ce texte précise également ses

obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. L'arrêté du 6 décembre 2022,

quant à lui, précise les modalités d'indemnisation du référent déontologue ;

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale :

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes qui n'exerce(nt) pas de mandat d'élu local au sein des collectivités

auprès desquelles elle(s) est/sont désignée(s) ou qui n'en exerce{nt) plus depuis au moins 3 ans et qui

n'est/ ne sont pas agent(s) de ces collectivités et ne se trouve(nt) pas en situation de conflit d'intérêt

avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

Considérant la proposition faite par l'Association des Maires et des Intercommunalités du Jura ;

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 12 septembre 2023 a émis un avis favorable,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,

DÉCIDE

DE PRECISER que tout membre du Conseil Communautaire peut consulter le référent déontologue qui

est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, L'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

L'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein

desquelles il à été désigné.Envoyé en préfecture le 22/09/2023

Reçu en préfecture le 22/09/2023 T

publié 1e ID : 039-200090579-20230920-D 2023 099-DE

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DE DESIGNER Monsieur Alexandre CIAUDO, pour exercer cette mission jusqu'à la fin du mandat

municipal, étant précisé que Monsieur Alexandre CIAUDO est Professeur agrégé de droit public à

l'Université de Franche-Comté. || y enseigne notamment le droit du contentieux administratif, de l'urbanisme, des contrats publics, de l’expropriation, et le droit des libertés fondamentales. Il dirige le Master « Droit de l'action administrative ». Il exerce également la profession d'avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Dijon.

DE FIXER la rémunération de Monsieur Alexandre CIAUDO par une indemnité de vacation d'un montant

de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée

par Terre d'Émeraude Communauté.

DE PRECISER que le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil communautaire

par mail à : alexandre.ciaudo@univ-fcomte.fr. L'objet du mail devra contenir la mention « confidentiel

saisine déontologue ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par mail par le référent

déontologue qui mentionnera la date de réception. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu,

pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer

son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À

cet égard, il ne peut recevoir d’'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné

dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

DE CHARGER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

cette nomination.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,