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Déliberation - 2023 095 Designation DUN Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 095 Designation DUN Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 2
Votes pour : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt trois, le vingt sept septembre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 19/09/2023 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Dstéd'affiehase: 08/10/2023 MORENO, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, M.
Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Christine BINDER, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
Mme Janine CASTEL.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
7h OCT. 2023
Étaient absents excusés : M. Claude HUMBERT, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Martine DAFFOS, M. Wilfrid
ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Thierry CAUSSE.
Procurations : M. Claude HUMBERT en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Sophie
BOUTTIER.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-095
Domaine : 5.2 - Fonctionnement des assemblées
OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-
A et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article
er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l'AMA et le CDG 11. A cet effet, M. Le Président demande au Conseil Municipal :
1. De désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de
la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.
2. De fixer la durée d'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal.
3. De fixer les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site
du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
4. D’adopter les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par
le CDG 11.
ur Dire que le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par la commune au CDG 11.
6. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et à signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
M. Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2023-095
Identifiant FAST : ASCL_2 2023-10-04114-54-40.00 ( MI247933004 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20231004-2023-095-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
/ LÉ -
Ÿ U\ Certifié
° Conforme |
Objet de l'acte : Désignation d'un référent déontologue pour les éli
locaux.
Date de décision: Oct 4, 2023 12:00:00 AM
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5: Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: MA-DEL-2023-095.PDF |
Préparé Date 04/10/23 à 14:54 Par JORDAN Edouard ||
Transmis Date 04/10/23 à 14:54 Par JORDAN Edouard |
Accusé de réception Date 04/10/23 à 15:03 |
1 sur 1 04/10/2023 16:07