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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc 2024 01 30 aff 2024 04 25 PV séance du 17 01 2024, approuvé lors de la séance suivante du 30 01 2024.fr)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LUPIAC
EN DATE DU 17 JANVIER 2024
Date de convocation : 10 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lupiac, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Véronique THIEUX LOUIT, Maire.
Étaient présents : Mesdames Christelle CORNU, Maryse FOURAGNAN, Lisa HUTTON, Véronique THIEUX LOUIT. Messieurs Frédéric CORNU, Bruno DURIEZ, Maxime FILLOS, Jean-Marie GRIVAZ, Simon LABORDE, Bernard LUIS,
Formant la majorité des membres en exercice.
Était absent représenté : M. Patrick MAGNE
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire de séance. Secrétaire : Madame Christelle CORNU est désignée pour exercer cette fonction.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.
Ordre du jour de la séance :
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le BP 2024 Désignation d’un référent déontologique de l’élu local
Adhésion au service d’accompagnement du PETR du Pays d’Armagnac à la rénovation des bâtiments publics Délibération des autorisations spéciales d’absences
Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023
Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière séance du conseil en date du 28 novembre 2023. Il est adopté.
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le BP 2024 Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt) = 261 909.97 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 65 477.49 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
- Article 2188 Autres immobilisations corporelles : 1100 €
- Article 2131 Bâtiments publics : 26 400 €
TOTAL = 27 500€
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme ci-dessus.
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner un référent déontologue, comme suit :
M. Benoît COURTIAUD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
Adhésion au service d’accompagnement du PETR du Pays d’Armagnac à la rénovation des bâtiments publics Vu la délibération du PETR du Pays d’Armagnac en date du 25 octobre 2023, qui décide de créer un service d’accompagnement à la rénovation des bâtiments publics pour le compte des communes membres volontaires via le dispositif de Conseil en énergie partagé de l’Ademe,
Vu la délibération du PETR du Pays d’Armagnac en date du 05 décembre 2023 qui valide le modèle de convention de partenariat, qui décide que le montant forfaitaire de la cotisation s’élèverait à 0.60€ par an et par habitant et qui autorise le Président à signer chaque convention de partenariat bipartite et ses avenants éventuels, Madame le Maire rappelle que le PETR anime les Cahiers de la transition en Pays d’Armagnac, démarche plan- climat volontaire et mutualisée des communautés de communes membres.
L’objectif de ce service est de proposer un conseil personnalisé aux communes, leur permettant de faire des choix pertinents en matière de performance énergétique et de rénovation du patrimoine bâti, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide l’adhésion de la Commune de Lupiac au service d’accompagnement à la rénovation des bâtiments publics du PETR du Pays d’Armagnac conformément à la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels.
Délibération des autorisations spéciales d’absences
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la règlementation des autorisations spéciales d’absences. La saisine présentée au Centre de Gestion du Gers et ayant eu un avis favorable a été adopté par le Conseil Municipal.
Questions diverses
✓ SIEBAG, rapport de conseil syndical du 12 décembre 2023.
✓ Devis aspirateur à feuilles
✓ Raccordement fibre
La séance est levée à 21h00
Le Maire Le Secrétaire de séance
Véronique THIEUX LOUIT Christelle CORNU