Déliberation - 2025032110 Transfert à titre gratuit au profit de la commune les Avanchers Valmorel parcelle ZH 622

Documents similaires

Déliberation - 2025070218 Acquisition à titre gratuit de parcel

Déliberation - 2026072214 Acquisition à titre gratuit de la par

Déliberation - 2025070217 Acquisition à titre gratuit de parcel

Déliberation - 2025102408 Acquisition à titre gratuit de parcel

Déliberation - 2025121214 Acquisition à titre gratuit de parcel

Déliberation - 2025070205 Convention doccupation à titre gratui

Déliberation - 2026072219 Acquisition à titre onéreux des parce

Déliberation - 2026040318 Cession parcelle n 24 et acquisition gr

Compte-Rendu - DEL 2024 04 24 TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE PARCEL

Compte-Rendu - DEL 2024 04 24 TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE PARCEL

Déliberation - 2025032110 Transfert à titre gratuit au profit de la commune les Avanchers Valmorel parcelle ZH 622 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Déliberation - 2025032110 Transfert à titre gratuit au profit de la commune les Avanchers Valmorel parcelle ZH 622)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE

73260

Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Aigueblanch e Publié

le

ID : 073-200084572-20250321-2025032110-DE

Département de la Savoie Regu en préfecture le 27/08/2025

Arrondissement d'Albertville AS Fan d " ER

2025032110 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 21 mars à 19 heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, VICHARD Daniel.

Pouvoirs: JAY Hélène à BON Françoise, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane, NANTET Laetitia à RICHIER Maryse,

Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, CANET Laurent, BRUNIER Thierry, Guilbert Agnès

Date de la Convocation : 14 mars 2025

Nombre de Conseillers : En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 22

Madame ROSSETTI-COCHEME Sandrine est élue secrétaire de séance.

Objet : Transfert à titre gratuit au profit de la commune de Les Avanchers-Valmorel -

Régularisation de l’omission de la parcelle sise sur la commune de Les Avanchers-Valmorel

cadastrée Section ZH n°622 dans l’acte modification des limitations territoriales de la

commune d’Aigueblanche et instituant la nouvelle commune de Les Avanchers-Valmorel du 27/10/1987 publié le 15/02/1990

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que dans le cadre d'une opération foncière menée par la Commune de Les Avanchers-Valmorel, il est apparu qu'une parcelle sise sur le territoire de ladite Commune de Les Avanchers-Valmorel restait appartenir à la commune d'Aigueblanche.

En effet, par l'Arrêté n° 33-71 du 27/10/1987 pris par Le Préfet de la Savoie les limites territoriales de la

commune d'Aigueblanche ont été modifiées et la commune de Les Avanchers-Valmorel a été créée.

C'est dans ce cadre que M Charles DELAHAYE, Notaire à Moutiers (73) a rédigé les 04/04 et 26/05/1989, un acte portant au profit de la Commune de Les Avanchers-Valmorel, transfert de propriété des biens sis sur son territoire tel que défini par l’Arrêté Préfectoral et alors propriété de la commune d'Aigueblanche avant modification des limitations territoriales. Ce document a été publié au fichier immobilier pour que toutes ces parcelles soient inscrites à la cote de la nouvelle commune de Les Avanchers-Valmorel (publié le 15/02/1990).

Ainsi tel aurait dû être le cas de la parcelle cadastrée Section ZH 622 (lieudit « LE MEILLER » 34 m2 ;

Zone Ub au Plan Local d'Urbanisme) antérieurement cadastrée ZH 99. Or même si cette parcelle est portée au cadastre au nom de la commune de Les Avanchers-Valmorel, les recherches au service de la publicité foncière ont permis de constater que ladite parcelle était encore inscrite, au fichier immobilier, à la cote de la commune d’Aigueblanche.

Or la commune de Les Avanchers-Valmorel qui use de manière notoire et sans contestation depuis de nombreuses années cette parcelle ZH n° 622 qui apparait bien à son nom au cadastre, souhaite l'échanger avec des parcelles appartenant à un propriétaire privé et afin de procéder à la régularisation de l'assiette foncière de la Rue Saint Grât.

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande formulée par la commune de Les Avanchers- Valmorel en vue de la régularisation de cette situation qui nécessite la rectification de l'acte établi par M DELAHAYE en 1989 lequel avait omis d'intégrer la parcelle ZH n° 99 (devenue depuis n° 622) et qui

pourrait intervenir par l'établissement d'un acte authentique en la forme administrative reçu par M le Maire de la commune de Les Avanchers-Valmorel portant transfert à titre gratuit par la commune d'Aigueblanche devenue depuis Grand-Aigueblanche au profit de la commune de Les Avanchers- Valmorel de la parcelle Section ZH n° 622 ; la commune de Les Avanchers-Valmorel prenant en charge l'intégralité des frais nécessaires à la régularisation de cette omission. : www.grand-aigueblanche.frLe conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND acte de la situation foncière de la parcelle Section ZH n° 622 sise sur la commune de Les Avanchers Valmorel et omise dans l’acte de transfert rédigé par M DELAHAYE en 1989 ;

ACCEPTE de céder gratuitement à la commune de Les Avanchers-Valmorel cette parcelle Section ZH n° 622 afin que ladite commune puisse l'apporter dans un échange à intervenir avec un propriétaire privé pour la régularisation de l'assiette de la rue de Saint-Grât ;

DIT que la commune de Les Avanchers-Valmorel assumera pleinement les frais liés à cette rectification à intervenir par un acte authentique en la forme administrative reçu par son Maire :;

AUTORISE Monsieur le Maire à comparaître dans l'acte pour représenter la commune de Grand- Aigueblanche cédant à l'acte et à signer tous document se rapportant à cette régularisation.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.

Le Maire,

[=

ET

André ROINTET

Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025 ER

Publié le

ID : 073-200084572-20250321-2025032110-DE

www.grand-aigueblanche.fr