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Compte-Rendu - CR EnB mai 3
Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EnB mai 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Page 1/30
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2016
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ANDRE Geneviève, ARNAUD Annie, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BENETEAU Cécile, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CELO Christine, CLAUTOUR Michel, COUMAILLEAU Daniel, CRAIPEAU Emilie, CROUE Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GREAU Christelle, HERBRETEAU Bastien, HERBRETEAU Marylène, HERVE Marie- Claude, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MERCIER Hubert, METAIS Daniel, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, PELLE Jérôme, PINEAU Joceline, PINEAU Nicolas, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, REVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Yvonne, VERONNEAU René, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
AUDRIN Jean-Octave,
BABIN Arnaud (pouvoir donné à BLANCHARD Damien),
BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à BARRETEAU Caroline),
BART Bertrand (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves),
BILLAUD Henri-Pierre,
BROCHARD Nadège (pouvoir donné à BEAUVAIS Véronique),
CARDINAUD Freddy (pouvoir donné à CLAUTOUR Michel),
GUILBAUD Sylvie,
JOUSSE Agnès,
LALO Hélène (pouvoir donné à LIMOUSIN Marcel),
LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à MANDIN Yannick),
LOUINEAU Loïc,
NORMAND Marie-Andrée (pouvoir donné à RULEAU Laurence),
PIET Gérard (pouvoir donné à METAIS Daniel),
PINEAU Catherine (pouvoir donné à SUZENET Nathalie),
PIVETEAU Catherine,
PIVETEAU Freddy (pouvoir donné à GREAU Christelle),
RULLEAU Samuel (pouvoir donné à MITARD Stéphanie),
SOULARD Elodie (pouvoir donné à RATOUIT Jean-Pierre),
VION Astrid.
Absents :
ALLARD Sébastien,
ALTARE Frédéric,
BRETIN Olivier,
PELLE Mickaël,
PENAUD Jean-Christophe,
PERHIRIN Sylvie.
Madame Geneviève ANDRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT). Page 2/30
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Avril 2016
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal en séance publique du 19 Avril 2016 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Finances – Budget principal – Ecritures de cession
Lors du vote du budget primitif 2016, les membres Conseil Municipal ont voté des écritures de
cession détaillées par article. Par souci de respect des règles budgétaires il est nécessaire de ne voter
ces écritures que sur le chapitre 024. Les autres comptes utilisés donnant ensuite lieu à une décision
modificative du budget lors de l’émission des mandats et titres correspondant à la cession. Il
convient donc de modifier les prévisions budgétaires comme suit :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent les modifications d’écritures décrites ci-
dessus.
2. Finances – Budget principal – Décision modificative n°1
Suite à une erreur de saisie, le montant du résultat d’investissement 2015 à reporter au budget
primitif 2016 est erroné tout comme une imputation liée aux écritures de cession (voir point
précédent).
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-675-01 : Valeurs comptables des immobilisations cédées 18 135,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6761-01 : Différences sur réalisations (positives)
transférées en invest. 66 864,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections 85 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-775-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 85 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 85 000,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 85 000,00 € 0,00 € 85 000,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement ) 18 135,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 18 135,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-024-01 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 864,10 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 864,10 €
R-192-01 : Plus ou moins-value sur cession d'immobilisation 0,00 € 0,00 € 66 864,10 € 0,00 €
R-21318-01 : Autres bâtiments publics 0,00 € 0,00 € 18 135,90 € 0,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 € 0,00 € 85 000,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 18 135,90 € 0,00 € 85 000,00 € 66 864,10 €
Total Général
Recettes Dépenses
-103 135,90 €
Désignation
-103 135,90 € Page 3/30
De plus, la commune déléguée de Sainte Florence souhaite utiliser des crédits disponibles sur
certaines opérations (moins-value dans l’achat des tribunes mobiles, sur la réalisation de la peinture
intérieure de la salle de sport) pour financer d’autres opérations d’équipements (changement d’un
poteau incendie, achat d’un portique d’affichage et l’installation d’un coffret électrique au terrain
des sports).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative suivante :
3. Fonds de concours pour la construction de salle de sports d’Essarts en Bocage sur la
commune déléguée des Essarts
L’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
repris par l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a réformé la
pratique des fonds de concours.
Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une Communauté de Communes et
les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil
Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne
peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours. »
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
84 735,90 € 0,00 €
84 735,90 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
2 227,04 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
2 462,00 € 0,00 €
971,91 € 0,00 €
0,00 € 18 135,90 €
5 660,95 € 18 135,90 €
90 396,85 € 18 135,90 €
D-2188-2010-020 : MATERIELS SERVICES TECHNIQUES 0,00 € 0,00 €
0,00 €
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 1 920,00 € 0,00 €
D-2188-1030-411 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 0,00 € 0,00 €
D-2128-1030-020 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 256,95 € 0,00 €
D-2135-1030-411 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 0,00 € 0,00 €
D-21568-020 : Autre matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
2 484,00 €
Total INVESTISSEMENT 72 260,95 € 0,00 €
Total Général -18 135,90 € -18 135,90 €
R-21318-01 : Autres bâtiments publics 0,00 € 0,00 €
TOTAL R 21 : Im m obilisations corporelles 5 660,95 € 0,00 €
D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses im prévues (
investissem ent )
0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-001-01 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
66 600,00 € 0,00 €
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissem ent reporté
66 600,00 € 0,00 €
Dépenses (
1
Recettes (
1 Désignation
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits Page 4/30
La notion d’utilité dépassant manifestement l’intérêt communal, introduite par la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de
concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies.
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement (la promotion d’un événement sportif est par exemple
exclue).
La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel
des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle, soit
les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, bâtiments…) et les équipements
d’infrastructure (voirie, réseaux divers,…).
Le versement du fonds de concours peut permettre de financer des dépenses d’investissement,
comme de fonctionnement, afférentes à cet équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du Conseil Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Aussi, dans le cadre des travaux de la construction de la nouvelle salle de sports d’intérêt
communautaire, sur la commune d’Essarts en Bocage, et compte tenu de son utilisation par les
associations sportives et des établissements élémentaires d’Essarts en Bocage, sur proposition
de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, décident le versement d’un fonds de concours de 200 000 €
à la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Le versement s’effectuera sans acompte, à réception des travaux.
La dépense a été inscrite au budget 2016.
4. Création d’une régie d’avances temporaire pour le camp municipal
Une régie d’avances temporaire doit être créée pour le camp municipal qui se déroulera du 25 juillet 2016 au 29 juillet 2016 à Gorron (53).
La régie fonctionnera du 22 juillet 2016 au 01 août 2016 et sera fixée à 100 € (cent euros).
Elle servira pour les dépenses suivantes :
- dépenses alimentaires de quelque nature que ce soit,
- dépenses de santé (hôpitaux, cliniques, médecins, pharmacies...),
- dépenses liées aux activités ludiques durant le séjour ne pouvant pas être réglées par mandat administratif.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- de créer une régie d’avances temporaire pour le camp municipal 2016. Page 5/30
5. Convention d’occupation du camping pour Libera Verda et le Centre de Loisirs des Essarts
Monsieur le Maire informe que le camping a été proposé aux centres de loisirs d’Essarts en Bocage pour la réalisation de leur camp d’été moyennant une participation de 4 € la nuitée par jeune présent (sur présentation de la liste détaillé des enfants sur site).
Libera Verda et le Centre « 1 2 3 Loisirs des Essarts » ont répondu favorablement à la proposition par courrier pour l’utilisation du camping pendant la période estivale pour la réalisation de camps jeunes.
Pour Libera Verda, l’occupation serait de :
- du 6 au 8 juillet - du 11 au 13 juillet - du 18 et 19 juillet - du 21 et 22 juillet
- du 25 au 27 juillet - du 2 au 5 août - du 8 au 10 août - du 16 au 19 août
Pour le Centre de Loisirs des Essarts l’occupation serait du 19 au 21 juillet 2016.
Les charges qui incombent à la commune d’Essarts en Bocage sont :
- le nettoyage des toilettes et sanitaires entre chaque camp,
- la mise en place par les agents communaux des emplacements réservés pour ces camps.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la mise à disposition du camping pour Libera Verda et le Centre de Loisirs avec
les conditions financières, telle que présentée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
6. Tirage au sort jury d’assises – liste préparatoire des jurés pour l’année 2017
En application de l’arrêté n° 153/2016/DRLP/ en date du 14 avril 2016, le Maire de chaque commune doit, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale. Pour la Commune d’ESSARTS EN BOCAGE, le Conseil Municipal procède au tirage au sort des 21 jurés pour 2017 :
N°
bureau/électeur Nom-Prénom Date lieu naissance Adresse
6 - 115 CHARRIER Philippe 10/12/1960 BOULOGNE (85) 34 Les Landes BOULOGNE -
ESSARTS EN BOCAGE
2 - 179 BREMAUD Stéphanie Eliane Gisèle 11/04/1991 LA ROCHE SUR YON(85)
20 Résidence des
Primevères LES ESSARTS-
ESSARTS EN BOCAGE
8 - 1007 ANDRE Olivier Denis
05/10/1992
SARLAT-LA-CANéDA
(24)
3 Impasse de la Halle
SAINTE FLORENCE -
ESSARTS EN BOCAGE
7 – 654 PROUTIERE Mickaël Alfred Claude 19/02/1972 LES ESSARTS (85) 7 rue des Murailles L’OIE –
ESSARTS EN BOCAGE
5 - 480 MARTINEAU Claude René Joseph Arthur 27/04/1952 LES ESSARTS(85) Les Fois LES ESSARTS
ESSARTS EN BOCAGE
3 - 611 QUILLAUD Laura Marylène, Laurence 20/12/1991 LA ROCHE SUR YON 17, rue des Chardonnerets LES ESSARTS – ESSARTS EN Page 6/30
(85) BOCAGE
4 - 1288 MICHENAUD Anthony Rémi Mickaël
15/08/1979
LA ROCHE SUR YON
(85)
50, rue des Bouchauds LES
ESSARTS – ESSARTS EN
BOCAGE
1 - 1144 TEILLET Claire Nadège Sandra
03/11/1984
LA ROCHE SUR YON
(85)
La Miltière LES ESSARTS –
ESSARTS EN BOCAGE
3 - 510
MILON Marie-Berthe Henriette
Raymonde Renée épouse
SOULARD
14/01/1946
LES ESSARTS (85)
2 impasse du vieux Chêne
LES ESSARTS – ESSARTS EN
BOCAGE
8 - 414 GUERIN Aurélie Noëlle Lucie épouse RIPOCHE 07/07/1981 CHOLET (49)
4, rue Gaston Chaissac
SAINTE FLORENCE –
ESSARTS EN BOCAGE
6 - 319
LE JOLIS DE VILLIERS DE
SAINTIGNON Bertrand Raymond
Marie Louis
26/07/1950
BOULOGNE (85)
La Bralière – BOULOGNE –
ESSARTS EN BOCAGE
7 - 101 BOMPAS Patricia Jacqueline Roselyne épouse COFFINEAU 21/12/1964 NANTES (44) La Philipponnière – L’OIE –
ESSARTS EN BOCAGE
8 - 870 YOUX Marie-Paule Colette Nicole épouse CARTRON 07/05/1948
BAZOGES-EN-
PAILLERS(85)
4, rue du Château d’Eau
SAINTE FLORENCE –
ESSARTS EN BOCAGE
7 - 30 AUDRIN Jean-Octave Marcel Marie 16/12/1952 L’OIE(85) 29, rue Nationale L’OIE –
ESSARTS EN BOCAGE
2 - 1140 CROISé Freddy Jean Marie François 08/09/1972 LES ESSARTS(85)
11, rue des Marguerites LES
ESSARTS – ESSARTS EN
BOCAGE
1 - 979 BONNIN Christian Jean-Paul Denis 12/07/1970 LES ESSARTS(85) La Miltière LES ESSARTS –
ESSARTS EN BOCAGE
3 - 545 OUVRARD Maximin Marie Georges François 16/09/1962 LES ESSARTS(85)
21 La Thibaudière LES
ESSARTS – ESSARTS EN
BOCAGE
8 - 463 JAUNET Fanny Claudie Clémence épouse MATSERAKA 08/11/1978 LA ROCHE SUR YON(85)
5 La Barre SAINTE
FLORENCE ESSARTS EN
BOCAGE
4 - 1251
LHOMMEDé Blandine Hortense
Georgette épouse
BRANCHEREAU
09/12/1982
LA ROCHE SUR YON(85)
3 impasse du Petit Bourbon
LES ESSARTS – ESSARTS EN
BOCAGE
2 - 936 TESSIER Anthony Claude Marc 24/03/1978 LA ROCHE SUR YON(85)
33 rue du Général de
Gaulle LES ESSARTS
ESSARTS EN BOCAGE
1 - 378 GABOREAU Bernard Charles Albert 18/11/1931 POUZAUGES (85)
83 rue Georges
Clemenceau LES ESSARTS
ESSARTS EN BOCAGE Page 7/30
7. Personnel : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe de la volonté de créer une « Ecole Municipale des Sports » qui aura pour but d’initier les enfants Essartois à la pratique d’un grand nombre de disciplines sportives et d’intervenir dans les écoles du territoire. Afin de pouvoir lancer la mise en œuvre de cette école et dans un second temps l’animer après avis favorable de la commission sports/loisirs, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, avec un recrutement au 1er septembre prochain.
Par ailleurs, un adjoint technique 2ème classe a émis le souhait de diminuer son temps de travail pour des raisons personnelles, demandant à passer de 32 heures hebdomadaires à 29 heures hebdomadaires, réparties sur 4 jours, à compter du 1er juin 2016. Un temps partiel n’est pas envisageable sur un poste à temps incomplet et compte tenu que sa demande n’est pas incompatible avec une organisation interne palliant à la diminution de son temps, il est proposé de transformer la durée de son poste.
Afin d’intégrer ces modifications, il convient de modifier le tableau de l’effectif permanent de la commune d’Essarts en Bocage, qui s’établirait comme suit :
Nbre de
poste Catégorie Grade Temps de Travail
hebdomadaire
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 B Rédacteur TNC 31.5h 1 C Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe TNC 31h 2 C Adjoint administratif de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint administratif de 2ème classe Temps complet FILIERE TECHNIQUE
1 B Technicien territorial principal de première classe - vacant Temps complet
1 B Technicien territorial principal de deuxième classe Temps complet 3 C Agent de maîtrise Temps complet 9 C Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe Temps complet
6 C Adjoint Technique Territorial principal de 2
ème classe
(dont 1 poste vacant) Temps complet 3 C Adjoint Technique 2ème classe Temps complet 1 C Adjoint Technique 2ème classe TNC 29h 1 C Adjoint Technique 2ème classe - vacant TNC 15h FILIERE POLICE
1 C Brigadier chef principal Temps complet FILIERE SOCIALE
1 C Agent social 1ère classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe TNC 21h 1 C Agent social 2ème classe TNC 26.46h 1 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe TNC 28h 2 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe Temps complet 1 C Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 1 C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Temps complet 1 B Educatrice principal de jeunes enfants Temps complet Page 8/30
1 A Infirmière en soins généraux TNC 12h 1 A Puéricultrice Temps complet 1 B Educatrice de jeunes enfants - vacant TNC 28h FILIERE CULTURELLE
3 C Adjoint du patrimoine de 1ère classe Temps complet
1 B Assistant qualifié de conservation du patrimoine principal 2ème classe Temps complet
FILIERE ANIMATION
1 C Adjoint d’animation de 2ème classe Temps complet
Total : 50 postes dont 4 vacants
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus,
- décident de modifier le temps de travail de l’adjoint technique de 2ème classe, de 32h hebdomadaires à 29h hebdomadaires, à compter du 1er juin 2016,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’adjoint d’animation de 2ème classe, conformément à la règlementation.
8. Personnel : emploi occasionnel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3, 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Afin d’assurer l’encadrement des jeunes participant au camp organisé par la commune à Goron (53)
du 25 au 29 juillet 2016, il est nécessaire de recruter un agent non titulaire pour faire face à un
accroissement saisonnier d’activité.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de créer un emploi occasionnel d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps
complet, du 25 au 29 juillet 2016,
- autorisent Monsieur le Maire à recruter l’agent contractuel conformément à la
réglementation.
9. Personnel : emploi occasionnel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Page 9/30
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3, 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la restitution de compétence au 1er septembre prochain aux communes, de la
compétence scolaire, périscolaire,
Les agents de surveillance durant la pause méridienne et d’animation des temps NAP sont
régulièrement confrontés à des réelles difficultés face à certains élèves. Malgré les règlements des
restaurants scolaires, et les rencontres avec les parents, la gestion de ces situations devenait
complexe. Aussi, la CCPE avait décidé de recruter un éducateur spécialisé en besoin occasionnel en
janvier 2015 afin d’intervenir en support auprès les agents en poste, améliorer la qualité de leur
travail, et permettre aux enfants d’avoir un interlocuteur spécialisé. Cet emploi occasionnel
d’assistant socio-éducatif avec spécialité « éducation spécialisée » à temps non complet, à raison de
17.5 heures hebdomadaires avait été renouvelé pour l’année scolaire 2015/2016 et ce jusqu’au
5 juillet 2016.
La commune d’Essarts en Bocage assurera à la place de la CCPE à compter du 1er septembre prochain
la mise en œuvre et le suivi des nouvelles activités périscolaires. Compte tenu qu’il est nécessaire de
travailler en amont de la rentrée scolaire et afin de ne pas interrompre les missions de cette
éducatrice et compte-tenu de l’apport bénéfique que l’éducateur spécialisé recruté a apporté et
suite au souhait des élus de renouveler ses interventions, il est proposé aux membres du conseil
Municipal de prolonger le poste pour l’année scolaire 2016-2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de créer un emploi occasionnel d’assistant socio-éducatif à temps non complet
avec spécialité éducation spécialisée, à raison de 17.5 heures hebdomadaires, du 6 juillet
2016 au 5 juillet 2017,
- autorisent Monsieur le Maire à recruter l’agent contractuel conformément à la
réglementation.
10. Assurance des risques statutaires – contrat groupe CDG
Le Maire expose que les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par l’établissement employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Page 10/30
Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation sans reprise du passé et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017) auquel toute collectivité peut adhérer.
Le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant au moins 30 agents au 1er janvier 2016, aux garanties telles que déterminées dans le contrat groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d’effet au 1er janvier 2016.
POUR LES AGENTS AFFILIÉS A LA CNRACL
Pour mémoire, la couverture qui avait été retenue pour les agents de la commune des Essarts était une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire. Le conseil municipal avait également opté pour les éléments optionnels suivants :
- le supplément familial de traitement,
- la moitié des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale à déclarer lors de l’appel de prime),
- la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale à déclarer lors de l’appel de prime).
Il est proposé aujourd’hui d’opter pour les mêmes garanties, les risques étant les mêmes qu’auparavant.
La couverture retenue couvre les garanties suivantes :
RISQUES SOUSCRITS TAUX CNP ASSURANCES TAUX CENTRE DE GESTION
Maladie ordinaire 4.32 % 0,03 %
Longue maladie et maladie longue durée 3,50 % 0,02 %
Maternité, paternité, adoption 1,67 % 0,02 %
Accident du travail et maladie
professionnelle 3,74 % 0,04 %
Décès 0,25 % 0,01 %
TOTAL 13,48 % 0,12 %
Le taux de cotisation pour l’année 2016 appliqué à l’assiette de cotisation pour la part assureur s'élève à treize virgule quarante-huit pour cent (13,48%).
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire et de la Nouvelle Bonification Indiciaire, le cas échéant, auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :
le supplément familial de traitement
la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale à déclarer lors de l’appel de prime) Page 11/30
POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2016, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.
Le taux de cotisation pour l’assureur s’élève à un virgule vingt-cinq pour cent (1,25 %) de l’assiette de cotisation composée du Traitement Brut Indiciaire et de la Nouvelle Bonification Indiciaire auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :
le supplément familial de traitement.
la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % du traitement brut correspondant à un remboursement de la totalité des charges).
Le Maire propose aux membres du conseil de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat, pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule et 12 pour cent (0,12 %), et pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %), applicables aux bases de cotisation arrêtées ci-avant.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- adoptent les propositions ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
11. Marché public : convention de groupement de commande : Acquisition autolaveuses
Vu l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Monsieur le Maire expose que la Commune d'Essarts en Bocage doit faire l'acquisition d'une auto-
laveuse autoportée pour le Complexe Sportif de la commune déléguée de Les Essarts.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Maire
propose qu’un groupement de commande soit constitué entre la Commune d'Essarts en Bocage et la
Communauté de Communes du Pays des Essarts qui a un besoin en fourniture de deux auto-
laveuses.
Il est proposé que la Communauté de Communes soit le coordonnateur du groupement de
commande et que la commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du
coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de constituer un groupement de commande entre la Commune d'Essarts en
Bocage et la Communauté de Communes du Pays des Essarts pour la passation et
l'exécution d’un marché qui a pour objet l'acquisition et la reprise de trois auto-laveuses,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande selon le Page 12/30
modèle joint en annexe.
12. Marché public : convention de groupement de commande : Acquisition de trois véhicules électriques
Vu l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics,
Monsieur le Maire expose que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de procéder à l'acquisition
de deux véhicules, l'un dédié aux déplacements du personnel administratif de la collectivité et l'autre
aux services techniques municipaux.
Il explique qu’il souhaiterait contribuer à la lutte contre les émissions de gaz et à la réduction de la
consommation d'énergies fossiles en s'équipant de véhicules électriques pour répondre à ces
besoins.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Maire
propose qu’un groupement de commande soit constitué entre la Commune d'Essarts en Bocage et la
Communauté de communes du Pays des Essarts qui a également un besoin terme d'acquisition d'un
véhicule électrique.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de constituer un groupement de commande entre la Commune d'Essarts en
Bocage et la Communauté de Communes du Pays des Essarts pour la passation et
l'exécution d’un marché qui a pour objet l'acquisition de trois véhicules électriques,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande selon le modèle joint en annexe.
13. Convention de groupement de commande – Contrôle légionnelles
Vu l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics,
Monsieur le Maire expose que la Commune d'Essarts en Bocage doit mettre en place, pour l'ensemble de ses Etablissements concernés, le contrôle de légionnelles.
En effet, l’Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire impose que tous les Etablissements concernés soient contrôlés au minimum 1 fois par an.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Maire propose qu’un groupement de commande soit constitué entre la Commune d'Essarts en Bocage, la Communauté de Communes du Pays des Essarts et les Communes de La Merlatière, Sainte-Cécile et Saint-Martin-des-Noyers pour la passation et l’exécution d'un marché qui a pour objet le contrôle de légionnelles pour chacun des Etablissements communaux et intercommunaux du territoire du Pays Page 13/30
des Essarts.
Il est proposé que la Communauté de Communes soit le coordonnateur du groupement de commande et que la commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de constituer un groupement de commande entre la Commune d'Essarts en Bocage, la Communauté de Communes du Pays des Essarts et les communes de La Merlatière, Sainte-Cécile et Saint-Martin-des-Noyers, pour la passation et l'exécution d’un marché qui a pour objet le contrôle de légionnelles pour chacun des Etablissements communaux et intercommunaux du territoire du Pays des Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement selon le modèle joint en annexe.
14. Désignation des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau potable des Deux Maines
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la
commune nouvelle d'Essarts en Bocage,
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes fusionnées dans les syndicats
dont ses communes historiques étaient membres,
Considérant que le conseil municipal d'Essarts en Bocage doit désigner des délégués au SIAEP des
Deux Maines en remplacement des communes fusionnées, avec voix délibérative,
Considérant l'avis favorable de la commission Environnement Voirie Assainissement réunie le 8 mars
2016 pour désigner les délégués titulaires et suppléants suivants :
Membres titulaires :
- M. Daniel TRICOIRE
- M. Jean-Yves BRICARD
Membres suppléants :
- Mme Odile REVEILLER
- M. Marcel LIMOUSIN
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident de désigner les délégués titulaires et suppléants
suivants :
Membres titulaires :
- M. Daniel TRICOIRE
- M. Jean-Yves BRICARD
Membres suppléants : Page 14/30
- Mme Odile REVEILLER
- M. Marcel LIMOUSIN
15. Rénovation Energétique de la salle de sports de Boulogne
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention d’assistance
à maîtrise d’ouvrage jointe au présent déroulement, pour la rénovation énergétique de la salle de
sports de Boulogne.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- donnent un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation énergétique de la
salle de sports, d’un budget prévisionnel de 290 000 € HT,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à
cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant
de :
o 2.100,00 € HT pour la réalisation du programme
o 0.50 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour le choix du maître d’œuvre
o 2.00 % du montant de l’ensemble de l’opération, durant des études de maîtrise d’œuvre
o 2.00 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour la phase de réalisation et jusqu'à la
réception de travaux.
- précisent que les dépenses correspondantes seront engagées sur le compte 2031,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
VOIRIE - ENVIRONNEMENT
16. Uniformisation aides enlèvement nids de frelons asiatiques
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la prolifération des frelons asiatiques pose de
nombreux problèmes aux apiculteurs, mais également plus généralement des problèmes de sécurité
pour la population.
Monsieur le Maire précise également que la diminution des nids ne sera efficace que si une politique
homogène de régulation est menée à l’échelle du territoire.
Cette régulation passe par :
- La prévention, le piégeage est un acte simple et efficace à partir de mars-avril,
- La destruction des nids.
Monsieur le Maire ajoute que dans certaines circonstances particulières (hauteur, accessibilité…) le
coût de l'enlèvement peut être dissuasif. Page 15/30
Il rappelle que les communes historiques Boulogne, Les Essarts, L'Oie et Sainte-Florence ont voté des
taux de prise en charge différents avec ou sans plafond.
La commission Voirie Environnement Assainissement d'Essarts en Bocage, réunit le 9 février dernier a
donné un avis favorable à l'uniformisation des taux de prise en charge.
Par conséquent, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de la prise en charge à 100 % du
montant de l’enlèvement, sans plafond, avec un prestataire unique identifié par la commune : la
société AHS domiciliée au 30 rue de Galerne 85590 Treize Vents, garantissant ainsi les meilleurs
tarifs.
17. Convention AHS : Enlèvement nids de frelons asiatiques
Monsieur le Maire rappelle que la Commune d'Essarts en Bocage a uniformisé les aides pour
l'enlèvement des nids de frelons asiatiques sur son territoire.
Monsieur le Maire explique également que la commune déléguée de l'Oie a retenu en 2015
l'entreprise AHS pour l'enlèvement des nids de frelons asiatiques, au terme d'une consultation. La
prestation ayant donné toute satisfaction et offrant la meilleure offre commerciale, il est proposé de
retenir cette même entreprise.
Cette dernière interviendra tant sur le domaine public que privé, à la demande et à la charge de la
commune selon les coûts suivants :
- Petit nid de début de saison accessible 50 à 60 € HT, selon le diamètre et l'accès, - Forfait pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques jusqu'à 20/25 mètres de hauteur avec canne télescopique: 76,50 € HT,
- Intervention sur devis pour la destruction au-dessus de 20/25 mètres avec élagueur ou avec nacelle.
Et selon le protocole suivant :
1. Centralisation des demandes dans chaque mairie déléguée concernée, 2. Identification par un référent local (élu ou agent technique) de la présence de frelon asiatique, 3. Transmission des fiches de demandes d'intervention validées au prestataire, précisant la hauteur et l'accès,
4. Intervention du prestataire qui renvoie à la collectivité la fiche complétée et signée par le propriétaire demandeur,
5. Le prestataire fait parvenir les factures dans chaque commune déléguée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,
- décident de signer ladite convention dont la durée est fixée à 1 an renouvelable au maximum 2 fois sur décision expresse et écrite de la Collectivité Page 16/30
18. Tarif assainissement collectif - Part communale - Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que la commune des Essarts a passé une délégation de service public le
1er juillet 2015, pour la gestion de son service assainissement collectif.
Monsieur le Maire explique que la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques a confirmé le principe posé par l'article L.214-15 du code de l'environnement, de
la décomposition de la tarification du service en une part fixe et une part variable en fonction du
volume d'eau consommé.
L'arrêté ministériel en date du 6 août 2007 définie les modalités de calcul du plafond de la part de la
facture d'eau non proportionnelle au volume consommé. Le montant maximal de l'abonnement ne
peut pas dépasser, par logement desservi sur une facture annuelle 30 % du coût du service pour une
consommation d'eau de 120 m3.
La tarification pour l'année 2016 doit être modifiée suivant le tableau suivant :
Part fixe 48 € HT
Part variable 0,694 € HT/m3
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent la tarification ci-dessus proposé, qui sera
transmise au délégataire pour application en 2016.
19. Convention pour la réalisation du diagnostic de la voirie communale avec l'Agence de
Services Aux Collectivités de Vendée
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21, L2121-
29 & L2241-1 ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d’œuvre privée et ses décrets d’application ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement voirie Assainissement réunie le 9 mai dernier ;
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de réaliser un inventaire du patrimoine routier,
comprenant l'ensemble des voies existantes et ouvrages d'arts sur la commune d'Essarts en Bocage.
Cet inventaire permettra de déterminer les priorités de réhabilitation des voies, des ouvrages d'arts
et de définir un programme pluriannuel sur 5 années.
Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission à l’Agence de services aux
collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une convention de maîtrise d’œuvre.
L’agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale
dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur
leurs propres services. Page 17/30
Christine CELO suggère que puisse être pris en compte dans le diagnostic le besoin mobilité/liaisons
douces. Les ateliers PLUIH évoquent ce sujet inscrit dans le PLUIH et il serait intéressant d’anticiper et
d’intégrer ces éléments. La prochaine commission « voirie » tiendra compte de la suggestion de
Christine CELO.
Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le conseil municipal régulièrement informé de la
réalisation de la convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation d'un diagnostic de la voirie communale à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée,
- approuvent la convention de maîtrise d’œuvre jointe en annexe pour un montant de 26 600,00 € HT et une durée de 12 mois, à compter de sa notification,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 AVRIL 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 7 avril 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), Page 18/30
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 30 mars 2016, relative à la propriété cadastrée section AH n°88 d’une superficie de 1029 m² pour le prix de 100 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 41 rue du Docteur Arsène Mignen, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant aux Consorts MICHENAUD,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AH numéro 88 d’une contenance de 1029 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 AVRIL 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 8 avril 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 avril 2016, relative à la propriété cadastrée section AC numéros 524 et 527 d’une superficie totale de 293 m² pour le prix de 95 000 € + 4 500 € (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 11 bis rue des Primevères, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur et Madame Raphaël et Michelle COUDRIER domiciliés 104 rue de la Forêt – 85480 FOUGERE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 19/30
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AC numéros 524 et 527 d’une contenance totale de 293 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le onze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées AE 15-18-163-166-169 d’une superficie totale de 1 909 m² pour le prix de 90 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, situées au Le Cerisier – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Marie Reine NAVARRE domicilié Résidence Saint Vincent de Paul – LES ESSARTS, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée), Monsieur Jacques SIONNEAU domicilié 3 Le Cerisier – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée) et Madame Marie-Renée SIONNEAU domiciliée 23 Le Cerisier – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des biens par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AE numéro 15-18-163-166-169 d’une contenance totale de 1 909 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le douze avril, Page 20/30
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées ZM 158 situé Les Charproux – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, ZM 167 situé Chemin des Bourbes – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE et ZT 135 situé La Fosse – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 927 m² pour le prix de 1 906.90 € + frais d’acte au tarif en vigueur, appartenant à l’Association Foncière de Sainte Florence domicilié 6 rue Gaston Chaissac – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZM numéro 158-167 et section ZT numéro 135 d’une contenance totale de 927 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), Page 21/30
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées ZM 160-162 situées Les Petites Rivières – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 2 268 m² pour le prix de 7 938 € + indemnité fermier comprise de 650€ + frais d’acte au tarif en vigueur, appartenant M. NICOU Noël et Mme FAVROUL Marie domicilié La Tonnetrie – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZM numéro 160-162 d’une contenance totale de 2 268 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées ZA 112-, ZT 132-137-133 situées La Fosse – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE et ZA 115-117 situées La Carrière des Lombardières – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 2 052 m² pour le prix de 6 974 € + frais d’acte au tarif en vigueur, appartenant SCI Les Lombardières domicilié rue du Stade, LA BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 22/30
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZA numéro 112-115-117 et section ZT numéro 132-137-133 d’une contenance totale de 2 052 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées ZM 156-164 situées Les Charproux – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 13 685 m² pour le prix de 8 230.30 € + frais d’acte au tarif en vigueur, appartenant SCI La Gauvrie domicilié La Gauvrie – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZM numéro 156-164 d’une contenance totale de 13 685 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2016
DECISION DU MAIRE
OBJET : Prestations d’aides juridiques
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics, Page 23/30
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire,
Il est nécessaire de faire appel à un cabinet d’avocat pour une prestation d’aide juridique sur la commune nouvelle d’Essarts en Bocage pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016.
Monsieur le Maire approuve donc la proposition financière du cabinet Atlantic Juris domicilié 58 rue Molière – 85005 LA ROCHE SUR YON pour la prestation d’aide juridique sur l’année 2016. La rémunération du prestataire s’effectuera de la sorte :
Rémunération horaire forfaitaire : 180€ HT
Frais et débours supplémentaires :
o Frais d’ouverture et d’archivage de dossier : 90€
o Photocopies :
< 500 = 0.20€ / page
> 500 = 0.15€ / page
o Frais d’actes : selon les justificatifs
o Lettre recommandée : coût réel
o Frais kilométriques : 0.50€ / km
o Droits de plaidoirie : 13.00€
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 19 Avril 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 Mars 2016, relative à la propriété cadastrée section ZB n°98 d’une superficie de 2 076 m² pour le prix de 48 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située : « 18, Rue du Colombier», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : MARTIN YVON PERE & FILS.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, Page 24/30
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section ZB numéro 98 d’une contenance de 2 076 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le dix-neuf avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées AD 210-211 situées 3 impasse de la Halle – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 1 196 m² pour le prix de 245 600 € + frais d’acte au tarif en vigueur, appartenant M. Jean- Paul BERIEAU et Mme Chantal MONNEREAU Les Quatre Chemins de L’Oie – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AD numéro 210-211 d’une contenance totale de 1 196 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 19 Avril 2016, Page 25/30
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière de travaux de grosses réparations de la voirie et en fourniture et
mise en œuvre de signalisations horizontales et verticales,
Considérant qu'une procédure a été lancée pour un marché à bons de commande d'une durée d'un
an reconductible trois fois alloti de la manière suivante :
- Lot 1: Travaux de voirie, avec un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 800 000 euros HT,
- Lot 2 : Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale et verticale et autres équipements de sécurité routière, avec un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 80 000 euros HT.
Considérant qu'une publicité a été déposée sur les sites internet du BOAMP et de marchés sécurisés
le 12 février 2016 pour une date limite de remise des offres fixée au 14 mars 2016 à 12H00.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché de la manière suivante :
- Lot 1: Travaux de voirie au groupement d'entreprises Charpentier TP, Charrier TP SUD situé 3 rue des artisans, L'Oie, 85140 Essarts en Bocage, pour un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 800 000 euros HT,
- Lot 2 : Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale et verticale et autres équipements de sécurité routière, au groupement SAS SVEM et SAS ASR situé ZI La France, 85190 Venansault pour un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 80 000 euros HT.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 AVRIL 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 26/30
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 avril 2016, relative aux parcelles cadastrées AD 234-235 situées 9 impasse de la Halle – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 662 m² pour le prix de 115 000 € + 4 822 € commission, appartenant M. Kévin GESBERT domicilié 9 impasse de la Halle – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AD numéro 234-235 d’une contenance totale de 662 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 AVRIL 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 29 avril 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°387 d’une superficie totale de 528 m² pour le prix de 31 046,40 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 5 rue Anatole France, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée – 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex, Page 27/30
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 387 d’une contenance totale de 528 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 AVRIL 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 29 avril 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2016, relative à la propriété cadastrée section XC numéros 401 et 406 d’une superficie totale de 657 m² pour le prix de 39 831,60 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 15 rue Anatole France, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée – 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéros 401 et 406 d’une contenance totale de 657 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 MAI 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION Page 28/30
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 2 mai 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 avril 2016, relative à la propriété cadastrée section AD n°155 d’une superficie de 664 m² pour le prix de 110 000 € + 6 000 € (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 22 avenue Saint-Hubert, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant aux Consorts BONNET,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AD numéro 155 d’une contenance de 664 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 MAI 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 3 mai 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 29/30
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 Avril 2016, relative à la propriété cadastrée section AE n°259 d’une superficie de 2 079 m² pour le prix de 183 163 € + 6 867 € de commission, située : « 26, Rue des Hauteurs», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : COSSAIS Andréa.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 259 d’une contenance de 2 079 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 MAI 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 10 Mai 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière d'engrais pour les terrains de sport et de produits phytosanitaires,
Considérant qu'une consultation a été envoyée le 17 février 2016 divisée de la façon suivante :
- Lot 1: Fourniture d'engrais pour les terrains de sport,
- Lot 2 : Fourniture de produits phytosanitaires.
Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 3 mars 2016 à 12h00,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché de la manière suivante :
- Lot 1: Fourniture d'engrais pour les terrains de sport à l'entreprise Etude Distribution Piveteau, 51 rue des Barettes, 85110 Chantonnay pour un montant de 4054,20€ HT.
- Lot 2 : Fourniture de produits phytosanitaires à la CAVAC, 12 Boulevard Réaumur, 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant de 4127,95€ HT. Page 30/30
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 MAI 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le dix mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AH 86 d’une superficie totale de 568 m² pour le prix de 31 240.00 € + provision frais dégâts 500.00€ + quote-part frais de dépôt de pièces 80.00€ + provision sur frais d’acte 3 520.00€ + frais de géomètre 310.00€, située au 2 impasse Toscane – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Val d’Erdre Promotion domicilié 6 rue de Thessalie – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AH numéro 86 d’une contenance totale de 568 m².