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Compte-Rendu - cr cm du 25 mai 2024 Document publié le Samedi 25 mai 2024 par la commune de Venansault. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 25 mai 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 25 mai 2024 ********************************* L’an deux mille vingt-quatre, le 25 mai, Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUGEREAU Elise, BESSON Nathalie, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, GENDREAU Hélène, GARNIER Dominique, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, MARTINEAU Stéphanie, OUVRARD Louisette, PORCHER Marianne, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, ALTMAYER Eric, BOISDRON Frédéric, GENY-GUILLOUX Karine, MAGNIER Vincent, VANGEON-MAGNIER Virginie, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : CASSARD Pierre (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), BESSON Marine (pouvoir à Magalie RACINEUX), GUYON André (pouvoir à Alain THIBAUT), VIOLLIER Nicolas (pouvoir à Hélène GENDREAU), AUBERT David (pouvoir à Tanguy GUILLET), GRACINEAU Bernard (pouvoir à Stéphanie MARTINEAU). Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : Votants : Madame RACINEUX Magalie a été élue secrétaire de séance. Adoption du compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2024. Monsieur le Maire souhaite un bon rétablissement à Karine GENY-GUILLOUX après des soucis de santé. Concernant le projet Centre-Bourg les travaux se poursuivent : le désamiantage du presbytère et la mise en sécurité des réseaux vont débuter fin mai. En juillet auront lieu les démolitions du presbytère et des bâtiments de la ZAC. Les travaux du giratoire vont durer jusqu’en mars 2025, il y a de nombreux travaux de préparation notamment au niveau des réseaux. Le maximum sera fait pour limiter les blocages de circulation mais il y aura nécessairement des périodes de blocages. Les entreprises vont être sollicitées pour proposer des solutions d’optimisation, mais il faudra faire le bilan entre les inconvénients et les surcoûts. La population sera informée via les publications et une réunion publique. La circulation des poids-lourds sera interdite durant cette phase. Parallèlement les travaux d’aménagement du Plessis vont débuter et ainsi permettre la réalisation de la voie de desserte pour permettre de servir de voie de déviation du bourg en fin d’année. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES DELEGATIONS FINANCES- MARCHES PUBLICS- ADMINISTRATION GENERALE 1-RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’ASSURANCES (Laurent FAVREAU) Le marché d’assurances en cours s’achève le 31 décembre 2024. Une consultation a été engagée pour souscrire un nouveau marché d’une durée de 4 ans. Au regard des offres adressées et des conditions financières, il est proposé de retenir les offres suivantes : - Lot 1 : Dommages aux biens : SMACL 14 142.61 € avec franchise de 5 000 € - Lot 2 : Responsabilité civile : SMACL 4 003.22 € avec franchise de 3 000 € - Lot 3- Protection juridique et fonctionnelle : RELYENS-MI 420.66 € - Lot 4 – Flotte automobile : GROUPAMA 8 570.59 € Les compagnies ont pu apporter une proposition sur tous les lots. Par rapport au marché précédent, les cotisations sont comparables mais avec un niveau de franchise plus important. Si nous avions souhaité réduire les franchises, les cotisations seraient supérieures de 11 000 €. Si l’on examine les sinistres pris en charge ces dernières années, il est préférable de retenir une franchise plus importante et de ne pas déclarer les sinistres inférieurs à 5 000 €. Nos assurances couvrent l’activité des bénévoles dans le cadre des activités et manifestations municipales. Le Conseil Municipal approuve les propositions à l’unanimité.2-TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (Laurent FAVREAU) La taxe d’aménagement est due par toute personne bénéficiant d’une autorisation de construction. Le taux actuel est de 3.20%. Au regard des enjeux d’évolution de la fiscalité et de financement des investissements, il est proposé de fixer ce taux à 4.20 % pour les secteurs d’habitation et de 3% pour les secteurs d’activités économiques. Monsieur le Maire précise qu’il reste peu de leviers aux collectivités. L’évolution du taux de 1 point permet un potentiel fiscal supplémentaire entre 15 000 et 20 000 €. Sur les zones d’activités, la commune était l’une des seules à pratiquer un taux de 1%. L’ensemble du territoire de la roche agglomération est à un taux de 3%. Monsieur BOISDRON demande ce que sont les chiffres au niveau national. Monsieur le Maire indique que la Mairie de la Roche sur Yon a fait l’étude. Monsieur ALTMAYEUR demande si le taux ne pourrait pas être équilibré entre les zones d’habitation et les zones d’activités. Monsieur le Maire indique que pour les zones d’activités était de 1%, donc l’évolution de 1 à 3 peut avoir un impact important. L’idée n’est pas de pénaliser le secteur économique mais d’harmoniser avec les pratiques à l’échelle du territoire. Aujourd’hui les études portent sur les prix au m² de terrain, mais ce critère ne vient qu’en 7 ème position dans les choix des entrepreneurs. Les entreprises tiennent compte de la localisation, de la desserte, du bassin de recrutement. Cette décision s’appliquera au 1 er janvier 2025. Le Conseil Municipal valide les taux proposés à l'unanimité. 3-TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2024-2025 (Laurent FAVREAU) Le coût de revient d’un repas au restaurant scolaire (sans prendre en compte les investissements mais uniquement les charges de fonctionnement) s’élève à 7.54 € en 2023 (5.93 € en 2021 et 7.14 € en 2022). Cette augmentation est liée à l’évolution des charges : - + 11.15 % pour les charges courantes (fluides) - + 8.57 % pour les charges de personnel - +5.57% pour l’alimentation Il est proposé de faire évoluer le prix du repas facturé aux familles et de fixer les tarifs suivants : -forfait régulier : 4.30 € -repas occasionnel : 4.85 € -repas adulte : 7.40 € En 2021, les familles portaient 61% du coût du repas, contre 51% en 2022, et 54% en 2023. En faisant évoluer les tarifs cela permet de partager le portage des surcoûts entre les familles et la collectivité. Le restaurant scolaire poursuit son travail pour respecter la loi Egalim. Les produits ne sont pas toujours acceptés par les enfants. Il faut trouver le juste équilibre. Il faut adapter les menus et les pratiques tout en tenant compte des contraintes de coûts. Dans le cadre du Programme Alimentaire Territorial, les cuisiniers et responsables de restaurants scolaires sont accompagnés pour mettre en place ces nouvelles pratiques. Le choix est fait de poursuivre en cuisine sur place mais cela induit des évolutions de charges. Madame RACINEUX tient à souligner le travail réalisé par la directrice, notamment au niveau de la gestion des déchets et de la lutte contre le gaspillage. Monsieur le Maire indique que cela fait plusieurs années que la pesée des déchets est pratiquée. Monsieur THIBAUD rappelle que ce sont 72 000 repas qui sont servis chaque année au restaurant scolaire. Madame CHARTEAU demande pourquoi le repas adulte n’est pas fixé à 7.54 € pour être au prix de revient. Monsieur le Maire propose de le fixer à 7.50 €. Le Conseil Municipal valide les tarifs proposés à l’unanimité. 4-DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS MODES DOUX- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 84/2023 (Alain THIBAUD)La délibération du 15 novembre 2023 sollicitant les fonds de concours au titre des modes doux, faisait état d’une enveloppe disponible de 88 974 € alors que cette enveloppe est de 87 455 €. Au regard des projets retenus au budget 2024 : - Lieudit Jeanne d’Arc route de la Genétouze : 12 413.40 € TTC - Route de Landeronde : 28 284.60 € TTC - La Jaunière : 66 777.48 € TTC Il est proposé de solliciter les fonds de concours à hauteur de 35 826 € (le reste à charge de la commune est de 71 650.32 € déduction faite de l’aide du Département de la Vendée et les fonds de concours ne peuvent être supérieurs à l’autofinancement de la commune, soit 50% maximum du reste à charge). Monsieur le Maire précise que long de la voie de desserte du Plessis, il y aura une voie piétonne et cyclable, permettant ainsi de boucler avec l’aménagement qui va être réalisé dans le cadre de l’extension de la zone artisanale. Les travaux seront achevés en septembre. Le Conseil Municipal valide cette demande de fonds de concours, à l’unanimité. 5-DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GIRATOIRE CENTRE-BOURG (Alain THIBAUD) Au regard de la mobilisation des fonds de concours déjà sollicitée pour la restructuration du centre-bourg et de l’enveloppe accordée par la Roche sur Yon Agglomération, la commune dispose d’une enveloppe restant à mobiliser, de 112 801 €. Il est proposé de mobiliser cette enveloppe pour le financement du giratoire du centre-bourg. Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité. 6-GROUPEMENT DE COMMANDES FORMATIONS SECURITE (Laurent FAVREAU) Le Conseil Municipal avait par délibération du 12 mars dernier, validé l’adhésion au groupement de commandes formations sécurité. Le service marchés publics alerte les communes membres du marché, que pour répondre aux évolutions règlementaires, le projet de convention approuvé par délibération, doit intégrer le détail des montants maximum par lot et par membre du groupement. Pour Venansault, au regard des besoins, il est proposé de fixer les montants maximums comme suit : -lot 1 CACES : 2 000 € HT -Lot 2 : habilitations électriques : 2 000 € HT -Lot 3 : formation amiante : 1 000 € HT Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’intégrer le groupement de commandes aux conditions énoncées. 7-GROUPEMENT DE COMMANDES SIGNALISATION VERTICALE (Laurent FAVREAU) Le groupement de commandes portant sur le marché de fourniture et de pose de signalisation verticale s’achève le 14 novembre 2024. La commune de Venansault étant membre de ce groupement, et au regard de l’intérêt économique que cela représente, il est proposé d’adhérer au renouvellement de ce marché. -Lot 1 : signalisation de police et équipements de sécurité : 10 000 € -Lot 2 signalisation directionnelle : 20 000 € Monsieur MAGNIER demande où est-ce que l’on peut se fournir en éclairage au sol pour la signalisation de sécurité. Monsieur le Maire indique que cela ne fait pas partie de notre marché. Pour les routes départementales il faut se rapprocher de l’agence routière départementale. Monsieur BOISDRON demande si le budget annoncé est le budget annuel. Monsieur le Maire indique que c’est un montant qui peut varier en fonction des années et qu’il s’agit d’un plafond et que cela permet de respecter les règles de la commande publique. Il n’y a pas de montant minima à respecter, contrairement au marché de travaux de voirie. Monsieur ALTMAYER demande si la commune garde une enveloppe pour travailler avec les entreprises locales. L’entreprise TRICHET détient le marché de signalisation horizontale. Monsieur le Maire indique qu’il faut aussi tenir compte des coûts. Il prend l’exemple de la démolition du presbytère ou l’entreprise locale est 30% plus chère que l’entreprise de la commune voisine. La collectivité reste vigilante et travaille en collaboration avec l’UPV, mais les règles de la commande publique sont très encadrées et il y a des règles de consultation.Au-dessus de 20 000 € la commune a obligation de consulter plusieurs entreprises. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commande signalisation verticale. 8-SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR LE BUDGET LOTISSEMENT (Alain THIBAUD) Le permis d’aménager pour les tranches 2 et 3 du lotissement du Plessis est en cours d’instruction. Parallèlement, le maître d’œuvre engage la procédure de consultation des entreprises pour la phase travaux. Afin de permettre le paiement des travaux dans l’attente de la commercialisation des terrains, il est proposé de souscrire une convention lotissement d’une durée maximum de 3 ans pour un montant de 1 800 000 €. L’instructeur urbanisme doit faire le point sur les demandes de terrains en cours. Le nombre de lots libres doit permettre de répondre à la liste d’attente. Les terrains seront donc rapidement commercialisés. La pré commercialisation pourra débuter fin 2024. C’est l’ordre d’arrivée des demandes qui sera pris en compte pour la commercialisation. Monsieur MAGNIER demande si la commune marge sur la vente des terrains. Monsieur le Maire indique que la commune ne fait pas de profit, mais vend au prix de revient. Le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour retenir l’offre la mieux disante. 9-INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE (Laurent FAVREAU) Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal décide de maintenir les interventions musique et danse en milieu scolaire, à sa charge financière, mais avec le soutien organisationnel du Département, et ce à raison de deux créneaux horaires de 8 h par école élémentaire. Compte-tenu de l’intérêt de cette action pour les élèves, il est proposé de la reconduire selon les mêmes modalités pour l’année scolaire 2024-2025. Le nombre d’heures d’interventions est de 32. Le coût pour la collectivité est de 1 400 €. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire ce dispositif. 10- COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTION D’UN MEMBRE AU CCAS (Laurent FAVREAU) *Composition des commissions Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 16 avril dernier, les deux conseillers municipaux entrant souhaitent intégrer les commissions municipales. Les souhaits sont les suivants : -Vincent MAGNIER : commissions finances, urbanisme et bâtiments communaux -Eric ALTMAYER : commissions voirie urbaine, voirie rurale et sports *Election d’un membre au CCAS Madame THAREAU-GUEYE était membre du CCAS. Faisant suite à sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau membre pour siéger au sein de ce conseil d’administration. Madame VANGEON-MAGNIER se porte candidate. Le Conseil Municipal valide ces propositions à l’unanimité. 11- PROJET D’ETABLISSEMENT A LA MEDIATHEQUE (Stéphanie MARTINEAU) Les équipes de la médiathèque ont engagé un travail de rédaction du projet d’établissement. Ce document vise à communiquer la vision de la médiathèque telle qu’elle sera dans son environnement. Le projet d’établissement permet de positionner l’établissement ou le service dans son environnement institutionnel et d’indiquer les évolutions en termes de public et de missions. Il constitue un document de référence pour les équipes, qui contribuent régulièrement à sa révision. Il est proposé d’acter le projet tel que présenté. Le projet a été conduit par un groupe de travail : une bénévole, un représentant de la BDV et l’équipe de la médiathèque. Une médiathèque est une diversité d’activités pour tous les publics et tous les âges. Les utilisateurs peuvent être inscrits ou pas et seulement consulter sur place. La médiathèque accueille également les publics empêchés (en situation de handicap ou éloigné de la lecture).Un lieu accessible, de vie, de convivialité, ou l’on joue et ouvert sur la vie locale, lieu d’animations et d’expériences. La médiathèque compte 1421 inscrits actifs, avec 276 nouvelles inscriptions. Le service de réservations fonctionne très bien. Madame AUGEREAU demande si l’on sait quel est le nombre d’inscrit dans les médiathèques comparables. Venansault se situe juste derrière la Roche Sur Yon. Il est difficile de comparer, car la taille des communes est très différente. Depuis la mise en réseau les agglo Yonnais peuvent emprunter dans l’ensemble du territoire de l’agglomération, ce qui brouille les chiffres. Venansault et Aubigny-les Clouzeaux font partie des plus grosses structures. Le projet d’établissement sera mis à disposition du public. Il s’agit d’un document de travail. Ce projet permet également d’écrire les pratiques. Monsieur le Maire tient à remercier le travail des équipes. La médiathèque de Venansault est l’une de celle qui tire le réseau. Il y a eu des moyens de mis : humains, budgétaires. Le bâtiment est attractif et répond à une volonté territoriale d’animer le secteur de la culture. L’augmentation du temps de travail de Paul va permettre d’expérimenter le prêt de jeu, qui répond à une demande. Le prêt de jeu doit permettre une nouvelle ouverture et de nouvelles pratiques pour les usagers. Ce n’est pas commun et cela nécessite de mobiliser de nouvelles forces. Le résultat sera sans nul doute à la hauteur des enjeux. PERSONNEL COMMUNAL 1- CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE (Louisette OUVRARD) Faisant suite au départ en retraite d’un agent espaces verts, un appel à candidature a été publié sur le site « emploi-territorial ». Après examen des candidatures et entretiens de recrutement, la commission a retenu un agent qui occupe un emploi d’agent espace-vert au grade d’agent de maîtrise. Afin de permettre sa nomination à compter du 1 er juin prochain, il est proposé de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet. Monsieur le Maire précise que dans les prochaines semaines les agents vont être mobilisés sur les manifestations à venir. Des départs à la retraite sont prévus en fin d’année, et il convient d’anticiper les recrutements. Madame MARTINEAU demande s’il est possible de rediffuser le trombinoscope. Monsieur le Maire tient à remercier le travail des agents. Le Conseil Municipal valide cette création de poste à l’unanimité. URBANISME – ENVIRONNEMENT 1-CONTRAT DE MIXITE SOCIALE (Laurent FAVREAU) Les communes dites SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), sont les communes qui doivent respecter l’article 55 de ladite loi et notamment le pourcentage légal de logements sociaux (25%). Le contrat de mixité sociale permet d’adapter le dispositif de cet article de loi en proposant un abaissement, une mutualisation de ce taux. Ce contrat est conclu pour une période de 3 ans à l’échelle du territoire de l’agglomération. Au travers de la rédaction de ce contrat, les communes s’engagent dans un objectif de rattrapage, en listant les opérations d’urbanisation qui seront engagées sur la période triennale et le nombre de logements sociaux qui seront construits dans chacune de ces opérations. Le contrat liste également les leviers d’actions mis en œuvre pour favoriser la production de logements sociaux. Chaque commune a été rencontrée par le service habitat de la Roche Agglomération, afin de travailler sur le potentiel de construction. A l’issue du comité de pilotage, le CMS a été rédigé. Chaque commune doit maintenant procéder à l’approbation de ce contrat (ci-joint), afin de permettre sa validation par les services de l’Etat. Les élus demandent une mutualisation à l’échelle intercommunale puisque la politique de l’habitat est réfléchie à l’échelle de l’agglomération.La production de logements sociaux est liée à l’ouverture à l’urbanisation du Plessis et des OAP, ce qui nous permet de répondre aux objectifs de rattrapage. Monsieur ALTMAYER demande si l’on connaît le nombre de logements sociaux sur la commune. Monsieur le Maire indique qu’il y a 144 logements sociaux. Pour atteindre nos objectifs il faudrait 340 logements sociaux. Sur le lotissement du Plessis ce sont 68 logements sociaux qui seront construits, en R+2. Il est nécessaire de verticaliser pour répondre aux objectifs. La demande de logements sociaux est importante mais nous parvenons à y répondre. Ce qui est dommage c’est que certaines personnes à qui des logements sont attribués ne complètent pas leur dossier ou ont trouvé ailleurs, ce qui complique les attributions. 75% des vendéens peuvent prétendre au logement social. Le Conseil Municipal valide le contrat de mixité sociale à l’unanimité. 2-ACQUISITIONS FONCIERES (Dominique RABAUD) *Rue de Saint André Dans le cadre de l’OAP rue de Saint André, la commune avait acquis les parcelles des consorts Libaud. Il manquait alors l’accord des consorts Praud et Boire. Les Consorts Praud viennent de donner leur accord pour une cession à 30 € le m². Il est proposé d’émettre un avis favorable afin de permettre à l’EPF (Etablissement Public Foncier) de finaliser l’acquisition. Monsieur VANGEON demande si pour les deux dernières parcelles les négociations sont en cours. Monsieur le Maire indique que les négociations devraient aboutir prochainement. Le Conseil Municipal approuve cette acquisition à l’unanimité. *La Mazurie Lors de la succession de Madame BARREAU veuve GUILLET, les héritiers se sont aperçus que la parcelle ZI 63, qui sert d’assiette foncière à la voirie de la Mazurie, était restée leur propriété. Les héritiers ne souhaitent pas conserver la propriété de cette parcelle et en proposent la cession à la commune à l’euro symbolique. Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité. 3- CONVENTION DE TRANSFERT LE PLESSIS 2 (Dominique RABAUD) Les travaux de viabilisation des tranches 2 et 3 du Plessis doivent débuter au second semestre 2024. Le permis d’aménager en cours d’instruction prévoit la convention de transfert des réseaux eaux usées et eau potable à la Roche sur Yon Agglomération, qui en détient la compétence. Le Conseil Municipal approuve la convention de transfert à l’unanimité. **************** Les membres du Conseil Municipal des enfants présentent l’action du CME et souhaitaient assister à un conseil municipal pour voir comment cela fonctionne. Madame RACINEUX indique que le CME se réunit une fois par mois. Le CME a travaillé sur une collecte pour les restos du cœur le 15 juin, sur la semaine du gout sur les jeux olympiques en lien avec les 5 continents et sur la décoration thématique qui sera mise en place dans le restaurant scolaire. Le groupe travaille sur le géo- caching. Des balises sont cachées sur la commune. Les jeunes ont travaillé sur les cheminements sécurisés pour venir des villages au centre-bourg et un jeu d’échecs géant. En septembre le CME se rendra à Paris pour visiter le sénat et visiter Paris. Prochain conseil municipal : 11 juillet