Compte-Rendu - CR du 19 01 2016 3

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Compte-Rendu - CR du 19 01 2016 3 Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 19 01 2016 3)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, Page 1/35

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2016

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ALLARD Sébastien, ANDRE Géneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BILLAUD Henri-Pierre, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, BROCHARD Nadège, CARDINAUD Freddy, CELO Christine, CLAUTOUR Michel, COUMAILLEAU Daniel, CRAIPEAU Emilie, GACHET Mickaël (arrivée à 20h05), GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GREAU Christelle, GUILBAUD Sylvie, HERBRETEAU Marylène, HERBRETEAU Bastien, JOUSSE Agnès, LALO Hélène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MERCIER Hubert, METAIS Daniel, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie- Andrée, PELLE Jérôme, PELLE Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée à 19h46) PIET Gérard, PINEAU Joceline, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Catherine, PIVETEAU Freddy, RATOUIT Jean-Pierre, REVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, RULLEAU Samuel, SOULARD Elodie (arrivée à 19h46), SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Yvonne, VERONNEAU René, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés:

 ALTARE Frédéric (pouvoir donné à BILLAUD Henri-Pierre)

 BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à PINEAU Nicolas)

 BART Bertrand (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves)

 BENETEAU Cécile (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy) et arrivée à 20h10  BITAUD Christelle (pouvoir donné à GREAU Christelle)

 BODET Nathalie (pouvoir donné à BODET Alain)

 CROUE Jean-Paul (pouvoir donné à PIVETEAU Freddy)

 HERVE Marie-Claude (pouvoir donné à MERCIER Hubert)

 PINEAU Catherine (pouvoir donné à SUZENET Nathalie)

 QUILLAUD Sabine (pouvoir donné à LOUINEAU Emmanuel) et arrivée à 20h10  LOUINEAU Loïc

Absents :

 BRETIN Olivier

 VION Astrid

Madame Christelle GREAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT)

Monsieur Freddy RIFFAUD fait part du planning des réunions parvenu aux communes déléguées.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Compte tenu de l'installation du Conseil Municipal, il est nécessaire désormais de procéder à la création des commissions municipales.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de leurs membres par un vote à mains levées.

Le Maire étant Président de droit de toutes les commissions, il est précisé qu’il n’a pas à figurer sur les listes des membres à désigner.

Monsieur Freddy RIFFAUD explique que la répartition du nombre de représentants dans les commissions proposées s’est effectuée conjointement avec ses collègues, maires délégués. Il en profite pour les remercier d’avoir accepté qu’il y ait plus de représentants de la commune déléguée Essarts.Page 2/35

1. Création de la commission Enfance/jeunesse/scolaire/périscolaire

Vu l’article 2121-22 du CGCT,

Monsieur le Maire propose la création de la commission Enfance/jeunesse/scolaire/périscolaire, et qu'elle soit composée de 12 membres.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 12 membres,

- de désigner les membres suivants :

Nathalie BODET, 1ère adjointe

Cécile BENETEAU (commune déléguée des Essarts)

Sabine QUILLAUD (commune déléguée des Essarts)

Catherine PINEAU (commune déléguée des Essarts)

Fabienne BARBARIT (commune déléguée des Essarts)

Mickaël GACHET (commune déléguée des Essarts)

Marie-Claude HERVE (commune déléguée des Essarts)

Christelle BITAUD (commune déléguée de Sainte Florence)

Jean-Paul CROUE (commune déléguée de Sainte Florence)

Véronique BEAUVAIS (commune déléguée de l’Oie)

Laurence RULEAU (commune déléguée de Boulogne)

Marie-Andrée NORMAND (commune déléguée de Boulogne)

2. Création de la commission Sports/loisirs

Vu l’article 2121-22 du CGCT,

Monsieur le Maire propose la création de la commission Sports/loisirs, et qu'elle soit composée de 11 membres.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 11 membres,

- de désigner les membres suivants :

Nicolas PINEAU, 2ème adjoint

Arnaud BABIN (commune déléguée des Essarts)

Bastien HERBRETEAU (commune déléguée des Essarts)

Hubert MERCIER (commune déléguée des Essarts)

Xavier MICOU (commune déléguée des Essarts)

Loïc BOUHINEAU (commune déléguée de Sainte Florence)

Jérôme PELLE (commune déléguée de Sainte Florence)

Daniel METAIS (commune déléguée de l’Oie)

Sébastien ALLARD (commune déléguée de l’Oie)

Marcel LIMOUSIN (commune déléguée de Boulogne)

Samuel RULLEAU (commune déléguée de Boulogne)

3. Création de la commission Aménagement du territoire et Urbanisme

Vu l’article 2121-22 du CGCT,Page 3/35

Monsieur le Maire propose la création de la commission Aménagement du territoire et Urbanisme, et qu'elle soit composée de 10 membres.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 10 membres,

- de désigner les membres suivants :

Christine CELO, 3ème adjointe

Daniel TRICOIRE (commune déléguée des Essarts)

Yannick MANDIN (commune déléguée des Essarts)

Damien BLANCHARD (commune déléguée des Essarts)

Emilie CRAIPEAU (commune déléguée de Sainte Florence)

Mickaël PELLE (commune déléguée de Sainte Florence)

Gérard PIET (commune déléguée de l’Oie)

Daniel COUMAILLEAU (commune déléguée de l’Oie)

Hélène LALO (commune déléguée de Boulogne)

Marcel LIMOUSIN (commune délégué de Boulogne)

4. Création de la commission Voirie/assainissement/environnement

Vu l’article 2121-22 du CGCT,

Monsieur le Maire propose la création de la commission voirie/assainissement/environnement, et qu'elle soit composée de 11 membres. Il est précisé que Monsieur le Maire a sollicité le Conseil Municipal sur la possibilité d’ajouter un membre suite à la demande d’une élue, motivée par l’environnement, et dont elle a pris connaissance que cette commission s’occupait également de ce domaine.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 11 membres,

- de désigner les membres suivants :

Jean-Pierre RATOUIT, 4ème adjoint

Yannick MANDIN (commune déléguée des Essarts)

Nathalie SUZENET (commune déléguée des Essarts)

Emmanuel LOUINEAU (commune déléguée des Essarts)

Geneviève ANDRE (commune déléguée des Essarts)

Nicolas ROUET (commune déléguée de Sainte Florence)

Roger ROULET (commune déléguée de Sainte Florence)

Jean-Yves BRICARD (commune déléguée de l’Oie)

Odile REVEILLER (commune déléguée de l’Oie)

Michel CLAUTOUR (commune déléguée de Boulogne)

Freddy CARDINAUD (commune déléguée de Boulogne)

5. Création de la commission Finances/suivi du budget

Vu l’article 2121-22 du CGCT,

Monsieur le Maire propose la création de la commission Finances/suivi du budget, et qu'elle soit composée de 7 membres.Page 4/35

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 7 membres,

- de désigner les membres suivants :

Michel ROY, 6ème adjoint

Alain BODET (commune déléguée des Essarts)

Catherine PIVETEAU (commune déléguée de Sainte Florence)

Freddy PIVETEAU (commune déléguée de Sainte Florence)

Jean-Octave AUDRIN (commune déléguée de l’Oie)

Jean-Pierre MALLARD (commune déléguée de Boulogne)

Jean-Christophe PENAUD (commune déléguée de Boulogne)

6. Création de la commission Culture/patrimoine

Vu l’article 2121-22 du CGCT,

Monsieur le Maire propose la création de la commission culture/patrimoine, et qu'elle soit composée de 10 membres.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 10 membres,

- de désigner les membres suivants :

Ghislaine ROUSSEAU, 7ème adjointe

Pierrette GILBERT (commune déléguée des Essarts)

Geneviève ANDRE (commune déléguée des Essarts)

René VERONNEAU (commune déléguée des Essarts)

Jean-Paul CROUE (commune déléguée de Saint Florence)

Sylvie PERHIRIN (commune déléguée de Sainte Florence)

Marie-Annick LOISEAU (commune déléguée de l’Oie)

Elodie SOULARD (commune déléguée de l’Oie)

Loïc LOUINEAU (commune déléguée de Boulogne)

Annie ARNAUD (commune déléguée de Boulogne)

7. Création de la commission Développement Economique

Vu l’article 2121-22 du CGCT,

Monsieur le Maire propose la création de la commission Développement Economique, et qu'elle soit composée de 9 membres.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- la création de cette commission,

- de fixer sa composition à 9 membres,

- de désigner les membres suivants :

Alain BODET, 8ème adjoint

Michel ROY (commune déléguée des Essarts)

Henri-Pierre BILLAUD (commune déléguée des Essarts)Page 5/35

Astrid VION (commune déléguée de Sainte Florence)

Catherine PIVETEAU (commune déléguée de Sainte Florence)

Nadège BROCHARD (commune déléguée de l’Oie)

Pascale GOBIN (commune déléguée de l’Oie)

Stéphanie MITARD (commune déléguée de Boulogne)

Yannick ROUSSEAU (commune déléguée de Boulogne)

8. Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS

Vu l’article L 123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles créant, de droit, un centre communal d’action sociale dans toute commune de 1 500 habitants et plus,

Vu les articles R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Vu les délibérations en date du 25 juin 2015 adoptant la charte de la commune nouvelle « Essarts en Bocage ».

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS réparti comme suit :

- Le Maire, président de droit du CCAS,

- 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 8 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, parmi les personnes non membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune nouvelle. Au nombre des membres nommés doivent figurer o un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

o un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il sera ensuite procédé à l’affichage au siège de la commune de l’installation du Conseil d’Administration du CCAS invitant les associations à déposer des candidatures. Elles disposent d’un délai de 15 jours pour formuler des propositions concernant leurs représentants.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la composition du centre communal d’action sociale fixe comme suit :

- Le Maire, président de droit du CCAS,

- 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 8 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune nouvelle. Au nombre des membres nommés doivent figurer o un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

o un représentant des associations de personnes handicapées du département.

9. Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

Vu les articles R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,Page 6/35

Vu l’article R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal procèdent à l’élection des 8 représentants du Conseil d’Administration du CCAS dans les conditions susvisées et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

Les 8 représentants élus sont :

Christelle GREAU 5ème adjointe

Caroline BARRETEAU (commune déléguée des Essarts)

Sylvie GUILBAUD (commune déléguée des Essarts)

Yvonne VERDEAU (commune déléguée des Essarts)

Joceline PINEAU (commune déléguée de Sainte Florence)

Véronique BEAUVAIS (commune déléguée de l’Oie)

Agnès JOUSSE (commune déléguée de l’Oie)

Marylène HERBRETEAU (commune déléguée de Boulogne)

RESSOURCES HUMAINES

10. Personnel : tableau des effectifs

Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Essarts en Bocage au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°115/2015 du conseil municipal des Essarts en date du 16 décembre 2015 modifiant le tableau des effectifs,

Vu la délibération n°D2015-017 du conseil municipal de Sainte Florence en date du 28 mai 2015 modifiant le tableau des effectifs,

Vu les délibérations n°2014-061 et 2015-036 du conseil municipal de L’Oie respectivement en date du 25 septembre 2014 et du 24 septembre 2015 modifiant le tableau des effectifs,

Vu la délibération du conseil municipal de Boulogne en date du 27 novembre 2014 modifiant le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire informe que l’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (15h hebdomadaire) de Sainte Florence a été admis en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 27 mois à compter du 1er janvier 2016. Ce poste étant désormais vacant, il convient de le préciser dans le tableau des effectifs.

Le tableau de l’effectif permanent de la commune de Essarts en Bocage s’établirait comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :Page 7/35

Nbre de

poste Catégorie Grade Temps de Travail

hebdomadaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 B Rédacteur TNC 31.5h 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet 1 C Adjoint administratif de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint administratif de 1ère classe TNC 31h 2 C Adjoint administratif de 2ème classe Temps complet FILIERE TECHNIQUE

1 B Technicien territorial principal de première classe - vacant Temps complet

1 B Technicien territorial principal de deuxième classe Temps complet 3 C Agent de maîtrise Temps complet 6 C Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe Temps complet

8 C Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe

(dont 1 poste vacant) Temps complet 1 C Adjoint Technique 1ère classe Temps complet 3 C Adjoint Technique 2ème classe Temps complet 1 C Adjoint Technique 2ème classe TNC 32h 1 C Adjoint Technique 2ème classe - vacant TNC 15h FILIERE POLICE

1 C Brigadier chef principal Temps complet FILIERE SOCIALE

1 C Agent social 1ère classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe TNC 21h 1 C Agent social 2ème classe TNC 26.46h 1 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe TNC 28h 2 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe Temps complet 1 C Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 1 C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Temps complet 1 B Educatrice principal de jeunes enfants Temps complet 1 A Infirmière en soins généraux TNC 12h 1 B Educatrice de jeunes enfants TNC 28h FILIERE CULTURELLE

3 C Adjoint du patrimoine de 1ère classe Temps complet

1 B Assistant qualifié de conservation du patrimoine principal 2ème classe Temps complet

Total : 48 postes dont 3 vacants

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le tableau des effectifs tel que présenté ci- dessus.

11. Mise en place de la tarification Vacation du Docteur au multi-accueil

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un médecin "référent" doit être désigné pour intervenir au multi-accueil « Patouille et Pirouette » des Essarts. En effet, le multi-accueil doit s'assurer du concours régulier d’un médecin pour :

- veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.Page 8/35

- définir les protocoles d’actions dans les situations d’urgence, en concertation avec la direction et le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R.2324-34 et R.2324-35, et organise les conditions du recours au service d’aide médicale d’urgence.

- assurer en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l’article R2324-35 présent, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, et le cas échéant auprès des parents.

- En liaison avec la famille, le médecin de l’enfant, la direction s’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants. En particulier, il veille à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une infection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et le cas échéant met en place un projet d’accueil individualisé.

- Etablir le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant. Toutefois, pour l’enfant de plus de 4 mois qui ne présente pas de handicap et qui n’est atteint ni d’une affection chronique ni d’un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut-être établit par un autre médecin au choix de la famille.

- pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire, à son initiative ou à la demande de la direction et avec l’accord des parents, examiner les enfants.

Aussi, suite à la restitution de compétences, la commune se substitue aux engagements de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, qui elle-même s'était substituée à la commune des Essarts en 2013.

Compte tenu des interventions du médecin ponctuelles et non déterminées à l'avance (à l'acte), l'intervention du médecin peut être assimilée à des vacations et répondre aux conditions jurisprudentielles, soit :

1- Spécificité, le vacataire est recruté pour un acte déterminé,

2- Discontinuité dans le temps,

3- Rémunération attachée à l’acte.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’appel à un médecin sous forme de vacation pour intervenir à l'acte au multi-accueil,

- approuvent le tarif de la vacation du médecin au 1er janvier 2016 à 36.78 € (arrêté du 12/07/2010 annexe 3 : émoluments de base des personnels hospitaliers échelon), - autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision, - approuvent la prévision des crédits nécessaires au budget principal

12. Personnel : régime indemnitaire

Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Essarts en Bocage au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations du conseil municipal des Essarts n°36/2015 en date du 28 mai 2015, n°165 à 169/2002 du 21 novembre 2002 et 5/2004 du 9 janvier 2004, modifiant le régime indemnitaire du personnel communal,

Vu la délibération n°D2013-017 du conseil municipal de Sainte Florence en date du 28 mars 2013 modifiant le régime indemnitaire du personnel communal,

Vu la délibération n°2010-007 du conseil municipal de L’Oie en date du 08 février 2010 modifiant le régime indemnitaire du personnel communal,Page 9/35

Vu les délibérations du conseil municipal de Boulogne en date du 3 décembre 2002 et du 28 février 2013 modifiant le régime indemnitaire du personnel communal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 disposant que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des services de l’Etat,

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, article 7 II modifié par le décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et sa circulaire ministérielle 2167 du 5 août 2008 qui offre à l’organisme d’accueil la possibilité d’indemniser les agents mis à disposition dans le cadre de l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour l’exercice des fonctions ou de responsabilités spécifiques,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 définissant les différents régimes indemnitaires de la Fonction Publique d’Etat transposables à la Fonction Publique Territoriale au regard des équivalences entre les grades et corps de l’Etat et ceux de la FPT,

Vu l'article L 5211-4.1, I du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2010- 1563 du 16 décembre 2010 – art 65 (V) précisant que les agents transférés conservent s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire ainsi qu’à titre individuel les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant que suite au transfert des personnels, il est nécessaire de prévoir le régime indemnitaire correspondant.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le dispositif du régime indemnitaire, ses modalités et sa mise en œuvre comme suit :

Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant.

Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités très diverses. Il n'existe pas de classification officielle des primes et des indemnités. Toutefois, elles peuvent être regroupées de la manière suivante :

• Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, indemnités pour frais de déplacement par exemple,

• Primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (indemnités pour travaux dangereux et insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, primes d'encadrement, prime de responsabilité...),

• Primes et indemnités dont l'objet est d'accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l'agent, de sa technicité, de ses responsabilités (prime de service et de rendement, indemnité spécifique de service, indemnité d'administration et de technicité...).

Dans le cadre de la définition de sa politique salariale, Monsieur le Maire propose l’attribution d’un régime indemnitaire aux agents de la Commune de Essarts en Bocage en s’appuyant sur la définition d’un certain nombre de critères. Ces critères sont liés à la dimension du poste en matière de responsabilité et niveau d’expertise qui combine à la fois :Page 10/35

• la latitude d’action : niveau et fréquence des décisions à prendre seul(e) • et la complexité : variété et ampleur des problèmes à traiter, champ des connaissances à mobiliser, analyse requise. Ils portent également sur la reconnaissance de l’engagement professionnel, la performance personnelle, les contraintes spécifiques et/ou sujétions particulières.

Le régime indemnitaire sera fixé individuellement par la prise d'arrêté du Maire suivant les critères définis ci-dessus et les conditions d'application et de plafonnement fixées par chaque prime.

I- CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION

Le champ des bénéficiaires

Sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en position d’activité au sein de la collectivité au prorata de leur quotité effective de temps de travail :

Stagiaires, titulaires, non titulaires permanents de droit public : les agents non titulaires de droit public peuvent bénéficier des primes dans les conditions prévues dans leur acte d’engagement.

Conditions de versement :

Le régime indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel.

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de maternité, paternité ou adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle et de maladie. Il est conservé dans les cas d’absences exceptionnelles autorisées par le Président.

Revalorisation : Les montants sont indexés sur les augmentations automatiques des primes définies par l’Etat le cas échéant ils bénéficieront des majorations de la valeur du point.

DEROGATION : Les agents transférés en vertu de l’article L5211-4-1, conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur collectivité d’origine.

II – ASSISE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE

Le présent dispositif du régime indemnitaire est attribué en référence à :

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

. Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité

. Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 (ou 29 janvier 2002 pour la filière culturelle) fixant les montants de référence annuels par catégories d’agents

L'attribution individuelle de l'IAT est liée à la valeur professionnelle des agents suivant les critères définis ci-dessus. L'autorité territoriale détermine son montant individuel en fonction du taux maximum fixé dans le tableau ci-dessous multiplié par le montant de référence du grade considéré.

INDEMNITÉ D'EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)

. Décrets n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 . Arrêté ministériel du 24 décembre 2012

L'IEMP est versée à titre individuel sur la base du taux maximum fixé dans le tableau ci-dessous en fonction des critères définis ci-dessus dans la limite d'un crédit global égal aux taux moyens annuels (taux 1 : base montants annuels de référence fixé par arrêté ministériel) multiplié par l'effectif des membres de chaque grade.

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

. décret 2009-1558 du 15 décembre 2009

. arrêté ministériel du 15 décembre 2009Page 11/35

La PSR est versée sur la base d'un taux individuel fixé au taux maximum dans le tableau ci-dessous en tenant compte d'une part des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et d'autre part de la qualité des services rendus dans la limite d'un crédit global correspondant aux taux annuels de base multipliés par le nombre de bénéficiaires potentiels.

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

. décrets : 2003-799 du 25 août 2003 modifié par décret 2014-1404 du 26 novembre 2014 . arrêté du 25 août 2003 modifié par arrêté du 31 mars 2011

. circulaire n°NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000

L'ISS est liée au service rendu. Le montant individuel maximum susceptible d'être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade selon les conditions de modulation définies dans le tableau ci-dessous. Le crédit inscrit au budget pour le paiement des ISS est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service (référence à la situation géographique des DDTM).

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS (IFTS) . Décrets : n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté du 12 mai 2014

Le montant moyen annuel de l'IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement maximum. L'autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent en fonction des critères définis ci-dessus, qui ne peut excéder le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient, fixé dans le tableau ci- dessous.

III – REFERENCES REGLEMENTAIRES PAR CADRES D'EMPLOIS

Le régime indemnitaire s’appuie sur l’ensemble des primes instituées par les textes susvisés. Les montants individuels sont définis sur la base des montants moyens en référence à ces textes, arrêtés à la date du 1er janvier 2016 dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat.Page 12/35

FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE NATURE PRIME MONTANT PLAFOND* COEFF Coeff modulation Coeff de service

Mini Maxi

ADMINISTRATIVE Rédacteur Territorial

Rédacteur ppal

2ème classe

jusqu’au 4ème

echelon

IAT 706.62 € 8

Rédacteur

jusqu'au 5ème

échelon

IAT 588,69 € 8

IEMP 1 492 € 0,8 3

Rédacteur à

partir du 6ème

échelon,

rédacteur ppal

2ème classe à

partir du 5ème

échelon,

rédacteur ppal

1ère classe

IFTS 857,82 €

IEMP 1 492 € 0,8 3

Adjoint

Administratif

Adjoint

administratif

pal 1ère classe

IAT 476,10 € 8

IEMP 1 478,00 € 0,8 3

Adjoint

administratif

pal 2ème

classe

IAT 469,67 € 8

IEMP 1 478,00 € 0,8 3

Adjoint

administratif

1ère classe

IAT 464,30 € 8

IEMP 1 153,00 € 0,8 3

Adjoint

administratif

2ème classe

IAT 449,28 € 8

IEMP 1 153,00 € 0,8 3Page 13/35

TECHNIQUE Technicien Territorial Technicien pal 1ère classe ISS 7 165,62 € 18 1 1,10

PSR 1 400,00 € 2

Technicien pal

2ème classe ISS 6 369,44 € 16 1 1,10 PSR 1 330,00 € 2

Technicien ISS 4 777,08 € 12 1 1,10 PSR 1 010,00 € 2

Agent de

maîtrise

Agent de

maîtrise pal IAT 490,05 € 8

IEMP 1 204,00 € 3

Agent de

maîtrise IAT 469,67 € 8

IEMP 1 204,00 € 3

Adjoint

Technique

Adjoint

technique pal

1ère classe

IAT 476,10 € 8

IEMP 1 204,00 € 3

Adjoint

technique pal

2ème classe

IAT 469,67 € 8

IEMP 1 204,00 € 3

Adjoint

technique 1ère

classe

IAT 464,30 € 8

IEMP 1 143,00 € 3

Adjoint

technique

2ème classe

IAT 449,28 € 8

IEMP 1 143,00 € 3Page 14/35

SOCIALE

Educateur de

jeunes

enfants

Educateur

Principal IFRSTS 1 050,00 € 7

Prime

service

7,5 % du TBI au

31/12 N-1 des

personnels en

fonction

Educateur IFRSTS 950,00 € 7

Prime

service

7,5 % du TBI au

31/12 N-1 des

personnels en

fonction

Agent

spécialisé des

écoles

maternelles

ASEM pal 1ère

classe IAT 476,10 € 8

IEMP 1 478,00 € 3

ASEM pal 2ème

classe IAT 469,67 € 8

IEMP 1 478,00 € 3

ASEM 1ère

classe IAT 464,30 € 8

IEMP 1 153,00 € 3

Agent social Agent social pal 1ère classe IAT 476,10 € 8

IEMP 1 478,00 € 3

Indem.

Dim et JF

montant

forfaitaire 8h

indice 100 (47,28

€ au 1/07/2010)

Agent social

pal 2ème

classe

IAT 469,67 € 8

IEMP 1 478,00 € 3

Indem.

Dim et JF

montant

forfaitaire 8h

indice 100 (47,28

€ au 1/07/2010)

Agent social

1ère classe IAT 464,30 € 8

IEMP 1 153,00 € 3

Indem.

Dim et JF

montant

forfaitaire 8h

indice 100 (47,28

€ au 1/07/2010)

Agent social

2ème classe IAT 449,28 € 8

IEMP 1 153,00 € 3

Indem.

Dim et JF

montant

forfaitaire 8h

indice 100 (47,28

€ au 1/07/2010)Page 15/35

MEDICO-SOCIALE Infirmier Infirmier en soins généraux Prime service

7,5 % du TBI au

31/12 N-1 des

personnels en

fonction

Indem.

Dim et JF

montant

forfaitaire 8h

indice 100 (47,28

€ au 1/07/2010)

Indemnité

s

sujétions

spéciales

13/1900 è du TBI

annuel

Prime

spécifique 90 € par mois

Prime

spéciale

début de

carrière

38,35 € / mois

indexé sur

l'indice 100

(jusqu’au 2ème

echelon du

grade)

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

Prime

service

7,5 % du TBI au

31/12 N-1 des

personnels en

fonction

Indem.

Dim et JF

montant

forfaitaire 8h

indice 100 (47,28

€ au 1/07/2010)

Indemnité

s

sujétions

spéciales

13/1900 è du TBI

annuel

Prime

forfaitaire

mensuelle

15,24 €

Prime

spéciale

de

sujétions

10 % du TBI

mensuelPage 16/35

CULTURELLE

Assistant de

conservation

du

patrimoine et

des

bibliothèques

Assistant de

conservation

pal 1ère classe

+ 2ème classe

IFTS 857,83 € 8

Prime de

technicité

forfaitaire

1 203.28 €

Assistant de

conservation

IAT

(jusqu’au

5ème

echelon)

588,69 € 8

Prime de

technicité

forfaitaire

1 203.28 €

Adjoint du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine pal

1ère classe

IAT 476,10 € 8

Adjoint du

patrimoine pal

2ème classe

IAT 469,67 € 8

Adjoint du

patrimoine

1ère classe

IAT 464,30 € 8

Adjoint du

patrimoine

2ème classe

IAT 449,28 € 8

SPORTIVE

Educateur

des activités

physiques et

sportives

Educateur

principal 2ème

classe+ 1ère

classe

IFTS 857,83 € 8

IAT (pour

Ppal

2ème

classe)

706.62 €

(jusqu’au 4ème

echelon)

8

IEMP 1 492,00 € 3

Educateur IAT

588,69 €

(jusqu’au 5ème

echelon)

8

IEMP 1 492,00 € 8

Opérateur

des activités

physiques et

sportives

Opérateur

principal IAT 476,10 € 8

IEMP 1 478,00 € 3

Opérateur

qualifié IAT 469,67 € 8

IEMP 1 478,00 € 3

Opérateur IAT 464,30 € 8

IEMP 1 153,00 € 3Page 17/35

ANIMATION

Animateur

Animateur

principal 1ère

classe

IFTS 857,83 € 8

IEMP 1 492,00 € 0,8 3

Animateur

principal 2ème

classe à partir

du 5ème

échelon

IFTS 857,83 € 8

IEMP 1492 € 0,8 3

Animateur

principal 2ème

classe jusqu’au

4ème échelon

IAT 706,62 € 8

IEMP 1 492,00 € 0,8 3

Animateur à

partir du 6ème

échelon

IFTS 857,83 € 8

IEMP 1 492,00 € 0,8 3

Animateur

jusqu’au 5ème

échelon

IAT 588,69 € 8

IEMP 1 492,00 € 0,8 3

Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

principal 1ère

classe

IAT 476,10 € 8

IEMP 1 478,00 € 0,8 3

Adjoint

d’animation

pal 2ème

classe

IAT 469,67 € 8

IEMP 1 478,00 € 0,8 3

Adjoint

d’animation

1ère classe

IAT 464,30 € 8

IEMP 1 153,00 € 0,8 3

Adjoint

d’animation

2ème classe

IAT 449,28 € 8

IEMP 1 153,00 € 0,8 3

POLICE

Agent de

police

municipale

Indemnité

spéciale

mensuelle

de

fonction

20% max du TBI

Brigadier chef

principal IAT 490,04 € 8

Brigadier IAT 469,67 € 8

Gardien IAT 464,30 € 8

* il s'agit des montants de référence – valeur au 1er janvier 2015 indexés sur les augmentations automatiques des primes définies par l’Etat le cas échéant ils bénéficieront des majorations de la valeur du point.

Primes et indemnités liées à des fonctions ou à des sujétions professionnelles

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS

Cette indemnité est versée à tout agent dès lors qu’il a effectué des heures supplémentaires à la demande de son chef de service en dehors des bornes horaires du cycle de travail et qu’elles n’ont pu être compensées. Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour un temps complet dans lequel sont incluses les heures de dimanches, jours fériés et nuit.

Néanmoins, un système dérogatoire est proposé pour les agents qui seraient amenés à dépasser les 25 heures mensuelles supplémentaires dès lors qu’ils seraient réquisitionnés pour participer au bon déroulement de manifestations locales de grande ampleur (intervenir en cas de catastrophesPage 18/35

naturelles ou encore assurer des missions de sécurité par exemple). Attribution : les I.H.T.S peuvent être attribuées à tous les fonctionnaires de catégorie C et catégorie B. Les agents non titulaires de même niveau et pour les mêmes fonctions peuvent être concernés sauf si la rémunération versée tient compte de dépassements horaires possibles.

Les modalités de calcul : cette indemnité est calculée individuellement en référence au traitement brut annuel de l’agent et divisé par 1820. Elles sont affectées d’un taux qui varie en fonction du nombre et de la nature des heures. Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 1.25 du taux horaire pour les 14 premières heures et 1.27 au-delà, dans la limite de 25 heures. L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. La plage horaire des heures de nuit est de 22h à 7 heures.

Les majorations de dimanche, de jour férié et de nuit viennent s’appliquer aux deux coefficients des 14 premières heures et des heures suivantes. Les IHTS sont exclusives du droit à repos compensateur pour une même heure supplémentaire mais elles sont cumulables avec le régime indemnitaire mis en œuvre.

Indemnité de sujétions spéciales

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décret 98-1057 du 16 novembre 1998

- Arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006, du 6 octobre 2010

- Décret 90-693 du 1er août 1990

L'Indemnité de sujétions spéciales est octroyée à condition d’exercer soit dans des établissements d’accueil et de soins des fonctions comportant des sujétions particulières, liées à la permanence et au contact direct avec les malades, soit dans les crèches, haltes-garderies, centres médicaux- sociaux, comportant des contraintes liées aux difficultés d’ordre social des enfants pris en charge.

Prime de service

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décrets 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié - Arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006, du 6 octobre 2010 et du 24 mars 1967

La prime de service est octroyée sous condition d’exercer les fonctions dévolues au grade concerné (cadres d’emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, EJE, moniteur éducateur et intervenants familiaux, sages-femmes, puéricultrices cadres de santé, puéricultrices, infirmiers en soins généraux, infirmiers, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture).

Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants (IFRSTS)

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décrets 2002-1105 du 30 août 2002 modifié par décret 2012-1504 du 27 décembre 2012 - Arrêté ministériel du 30 août 2002

- Décret 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié par décret 2013-662 du 23 juillet 2013 - Arrêté du 9 décembre 2002

Conditions d’octroi : exercer les fonctions de conseiller, d’assistant socio-éducatif ou d’éducateur de jeunes enfants.

Indemnité allouée dans la limite d’un crédit global établi en multipliant le taux de référence par le coefficient multiplicateur et par le nombre de bénéficiaires.Page 19/35

Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié

- Arrêtés du 6 octobre 2010 et du 23 avril 1975

Prime calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement brut de l’agent.

Prime spécifique

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et 88-1083 du 30 novembre 1988 - Arrêtés du 25 mai 2005, du 1er août 2006 et du 7 mars 2007

Montant mensuel octroyé aux bénéficiaires relevant des cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux et autres cadres d’emplois indiqués dans les décrets pré-cités.

Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques

Référence réglementaire :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décret 93-526 du 26 mars 1993

- Arrêté ministériel du 30 avril 2012

-

Indemnité destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions. Concerne les cadres d’emplois des bibliothécaires, attachés de conservation et assistants de conservation.

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale

Référence réglementaire :

- Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

- Décrets 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, 2006-1397 du 17 novembre 2006 Condition d’octroi : exercer des fonctions de police municipale.

Indemnités d’astreintes et d’intervention

Référence réglementaire :

- Décrets n°2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2002-147 du 7 février 2002, n°2003-363 du 15 avril 2003, n°2005-542 du 19 mai 2005, n°2015-415 du 14 avril 2015 - Arrêtés du 7 février 2002 et du 14 avril 2015

En application de l’article 5 alinéa 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, « l’organe délibérant de la collectivité, après avis du C.T.P., détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. »

Vu la délibération n°29/2010 du conseil municipal des Essarts en date du 25 mars 2010.

Des astreintes sont nécessaires sur le territoire de la commune des Essarts. Ce dispositif permet de réagir rapidement à tout incident technique pouvant survenir dans le périmètre d’intervention en dehors des horaires de service et relevant du patrimoine de l’EPCI. Les agents ayant compétences pour intervenir seront appelés à réaliser ces astreintes. Les interventions seront comptabilisées dans le temps de travail effectif et seront compensées (récupération ou rémunération).

Ainsi, en raison de contraintes de service public qui s’imposent pour assurer une continuité d’intervention, et considérant l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 13 mai 2013, il est proposé de mettre en œuvre le régime d’astreintes dans les conditions suivantes :Page 20/35

La réglementation distingue 3 types d’astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :

- Astreintes de droit commun ou d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.

Astreintes filière technique : astreintes de décision et de sécurité

- Interventions à l’extérieur liées aux conditions climatiques : salage, déneigement - Interventions à l’extérieur liées aux conditions climatiques : tempêtes, inondations, incendies (sans toutefois se substituer aux services d’incendie et de secours immédiatement compétents)

- Interventions sur la voirie autres que liées aux conditions climatiques - Epandage de sable et/ou de produits absorbants en présence d’huile ou d’hydrocarbures - Accidents et sinistres divers mettant en cause des véhicules à moteur, chutes d’arbres et/ou chutes de matériaux divers

- Interventions sur les bâtiments communaux liées aux conditions et/ou événements climatiques

- Interventions sur les bâtiments communaux non liées aux conditions et/ou événements climatiques

- Interventions à l’extérieur liées aux pollutions diverses (pollutions aux hydrocarbures sur voiries, réseaux, canaux, fossés etc.)

- Mises en sécurité des voiries, de leurs abords, et des bâtiments communaux - Evénements culturels, sportifs, associatifs exceptionnels

Emplois concernés :

Astreinte d’exploitation : personnel d’encadrement et d’exécution Astreinte de sécurité : personnel d’encadrement et d’exécution

Astreinte de décision : personnel d’encadrement, tel que défini dans l’organigramme Les agents non titulaires n’entrent pas dans les emplois concernés.

Modalités d’organisation :

- Roulement et horaires : astreintes hebdomadaires du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures et/ou astreintes de week-end du vendredi 17 heures au lundi 8 heures - Effectif des services techniques : 14 agents. L’effectif limitant de lui-même le nombre d’astreintes effectuées par chacun des agents.

- Moyens mis à disposition : téléphone portable spécifiquement dédié, véhicule de service, équipements réglementaires de sécurité, matériels des services techniques, liste des différents interlocuteurs (identité, fonction, n° de téléphone), à prévenir par ordre de priorité selon la gravité ou la spécificité de la situation

- Référent particulier : élu de permanence en semaine, élu de permanence du vendredi 17 heures au lundi 8 heures

- Indemnisation des astreintes : Réglementaires.

- Compensation des astreintes (le cas échéant) : 1 journée et demie pour une semaine d’astreinte complète ou une journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin. - Indemnisation des interventions : en supplément de l’indemnité d’astreinte par le paiement d’heures supplémentaires.

- Compensation des interventions (le cas échéant) : nombre d’heures de travail effectif + 25% - Nota incompatibilité : l’indemnité d’astreinte et le repos compensateur sont incompatibles avec la concession de logement par nécessité absolue de service et/ou l’attribution de la NBI en raison l’exercice de fonctions de responsabilités supérieures.Page 21/35

Le personnel des services techniques pourra choisir l’indemnisation ou la compensation des astreintes, de même que l’indemnisation ou la compensation interventions sous astreinte. Ces choix seront valables pour l’année civile. Toute modification de ces choix devra intervenir le 15 décembre au plus tard.

Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE)

Référence réglementaire :

- Décret 86-252 du 20 février 1986

- Arrêté ministériel du 27 février 1962

- Décret 2002-63 du 14 janvier 2002

- Arrêté du 14 janvier 2002

L’IFCE est destinée aux agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Pour les élections présidentielle, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums, le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximum de l’IFTS des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires. Le montant maximal de cette indemnité ne peut excéder le quart du montant de l’IFTS des attachés territoriaux.

Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

En raison des responsabilités qui incombent au régisseur (titulaire ou intérimaire) et à son mandataire suppléant, il est proposé qu'il soit accordé à ceux-ci une indemnité de responsabilité dans la limite des barèmes de référence fixés par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001. Référence réglementaire :

Les règles fondamentales sont définies par les articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales ; Instruction codificatrice n° 06-031-ABM du 21 avril 2006 ; Arrêtés ministériels du 20 juillet 1192, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001. Le mandataire percevra pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, une indemnité calculée sur la base du montant annuel.

13. Gratification des stagiaires (arrivées de Sylvie PERHIRIN et Elodie SOULARD à 19h46)

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances règlemente l’accueil des stagiaires au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales qui ont la possibilité d’accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique.

Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, applicable à l’Etat prévoit que lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, l’étudiant perçoit une gratification mensuelle.

La circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 invite les collectivités susceptibles d’accueillir des étudiants en stage à se reporter aux règles applicables au sein de la fonction publique de l’Etat.

Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages, afin de prendre en compte la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. La gratification y est notamment revue : pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification des stages passe à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Ce montant minimum est fixé en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un taux supérieur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, autorisent :Page 22/35

- la gratification des stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale à compter du 1er septembre 2015, soit 546.01 € par mois pour une durée de présence hebdomadaire égale à 35 heures (exonérées de cotisations sociales).

Cette disposition s’appliquerait aux stagiaires accueillis dans les conditions susvisées à la Commune d’Essarts en Bocage.

La dépense sera inscrite au compte 6218 – chapitre 012.

14. Instauration de la prise en charge des frais de déplacement du personnel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant Statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985, article 7 II, modifié par le décret 2007-1542 du 26octobre 2007 relatif à la mise à disposition et sa circulaire ministérielle 2167 du 5 août 2008,

Vu la loi n°90 - 1067 article 21 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, modifiée par l’article 79 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, et article L5211 et suivants du CGCT ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,

Vu l’article 16 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié relatif aux frais de déplacement des agents territoriaux qui prévoit que tout déplacement dans l’intérêt du service et ordonné par l’autorité territoriale est à la charge de l’employeur,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et l'arrêté du 3 juillet 2006,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Considérant que l’assemblée délibérante est en charge de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux, la délibération qui en résulte vient s’ajouter à la liste des pièces justificatives à transmettre au comptable conformément au décret n°2007-450 du 25 mars 2007,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :

- l’établissement des ordres de mission spécifiques et permanents lorsque les agents territoriaux sont amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative ou familiale.

Des ordres de mission sont établis pour régir l’ensemble des déplacements temporaires des agents territoriaux de la commune des Essarts en Bocage hors de leur résidence administrative. A titre de précision, la résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe à titre principal le service où l’agent est affecté.Page 23/35

Il s’agit :

- de l’ordre de mission permanent : établi par agent pour une durée d’une année maximum visant à autoriser les déplacements des agents soit pour un trajet spécifique fixé par la collectivité territoriale soit tout trajet à l’intérieur d’une zone géographique définie. L’agent concerné et ayant engagé des frais présente mensuellement un état de frais.

- de l’ordre de mission spécifique : est considéré comme agent en mission un agent en service, muni d’un ordre de mission, délivré préalablement à la mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L’ordre de mission définit les conditions financières de remboursement des frais engagés par l’agent.

- Différents déplacements entrent dans ce cas de figure, il s’agit :

o des missions liées directement à un déplacement professionnel (colloque, participation à une réunion, visite de salon...) y compris hors du territoire national, o des missions liées aux actions de formation, d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement.

Il est précisé que l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation de l'employeur et la souscription personnelle d'une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité.

- les conditions de remboursement des frais de déplacement, de mission et d’indemnisation en cas de déplacements définies comme suit :

a) Mode de Transport

L’autorité territoriale définit le choix du mode de transport sur l’ordre de mission délivré à l’agent y compris l’utilisation d’un véhicule de service. L’ensemble des modes de transport, ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement, est autorisé, à savoir le train en 2ème classe, le véhicule personnel et l’avion en classe économique.

Les frais de transport connexes aux déplacements seront pris en charge : il s’agit des frais de parking, de péage, de réservation, de taxi et de location de véhicule le cas échéant et sur présentation des justificatifs acquittés à l’ordonnateur.

Pour les déplacements hors du territoire national les frais de transport seront remboursés selon les dépenses réelles sur production de justificatifs, étant entendu que le moyen de transport à privilégier sera celui le plus avantageux économiquement, exception faite de circonstances ou contrainte particulière ou spécifique.

b) Indemnisations

Les déplacements domicile – lieu de travail.

Ils ne seront pris en charge que dans la limite du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés à une mission professionnelle

La mission à la demande de l’autorité territoriale ouvre droit à la prise en charge :

- des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de transport, soit sur la base d’indemnités kilométriques, sous réserve de l’autorisation hiérarchiquePage 24/35

pour le choix du mode de transport.

- des indemnités de repas sont versées, sur présentation de justificatif, à hauteur du forfait fixé par voie d’arrêté interministériel par repas si l’agent se trouve en mission entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir, si les repas ne sont pas fournis gratuitement.

- des frais d’hébergement sont versés à hauteur du forfait maximum fixé par voie d’arrêté interministériel par nuitée si l’agent se trouve en mission entre 0 heures et 5 heures, si l’hébergement n’est pas gratuit et sur présentation des justificatifs à l’ordonnateur, dans la mesure où le déplacement est supérieur à 50 km.

Lors d’un déplacement hors du territoire national, les frais de restauration seront indemnisés forfaitairement sur la base des barèmes spécifiques relevant de la circulaire du 10 janvier 1990. Les frais d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réels exposés, sur production de justificatifs.

Les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés aux actions de formation

La mission à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent ouvre droit à la prise en charge dans le cadre de la formation continue au remboursement :

- des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de transport, soit sur la base d’indemnités kilométriques, sous réserve de l’autorisation hiérarchique pour le choix du mode de transport.

- des indemnités de repas sont versées à hauteur du forfait fixé par voie d’arrêté interministériel par repas si l’agent se trouve en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, si les repas ne sont pas fournis gratuitement.

- des frais d’hébergement sont versés à hauteur du forfait maximum fixé par voie d’arrêté interministériel par nuitée si l’agent se trouve en mission entre 0 heures et 5 heures, si l’hébergement n’est pas gratuit et sur présentation des justificatifs à l’ordonnateur, dans la mesure où le déplacement est supérieur à 50 km.

La mission à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent dans le cadre de la formation initiale ouvre droit à la prise en charge :

- des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de transport, soit sur la base d’indemnités kilométriques, sous réserve de l’autorisation hiérarchique pour le choix du mode de transport et si ces frais ne sont pas pris en charge par l’établissement de formation.

- des indemnités de stage fixées par arrêté interministériel.

Les actions de formation personnelle des agents telles que les congés de formation, les congés pour bilan de compétences, les congés pour validation de l’expérience professionnelle prévus par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et les préparations aux concours et examens professionnels ne sont pas soumis à indemnisation.

Cas particuliers :

Concours ou examens professionnels :

L'agent qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport.

Les épreuves doivent se dérouler hors de ses résidences administrative et familiale.Page 25/35

Les frais de transport pris en charge sont ceux effectués entre l'une de ces résidences et le lieu des épreuves.

Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile.

Transport du corps d'un agent décédé.

Les ayants-droits de l'agent décédé au cours d'un déplacement peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport du corps après demande présentée dans un délai d'un an à compter du décès et sur présentation des pièces justificatives.

Agents itinérants :

Selon l’article 14 du décret n°2001-654 du 19/07/2001 modifié, « les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Ainsi, l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixe le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé à 210 euros. Lors de la séance du Comité Technique du 10 mars 2015, celui-ci a émis un avis favorable à l'instauration de l'indemnité forfaitaire pour les agents itinérants d'un montant maximum de 210 euros annuels, destinés aux fonctions suivantes :

- Agents administratifs intervenant dans les communes déléguées : indemnité de 210 euros maximum

- Agents assurant l'entretien de plusieurs locaux communaux : indemnité de 210 euros maximum,

- Coordonnatrice des NAP : indemnité de 210 euros maximum,

- Educateur spécialisé : indemnité de 210 euros maximum,

- Agents intervenant au restaurant scolaire Mignen et aux NAP : indemnité de 35€ maximum, - Bibliothécaires intervenant pour les NAP : indemnité de 190 euros maximum pour les bibliothécaires intervenant sur Sainte Cécile et Saint Martin des Noyers, et indemnité de 30 euros maximum pour ceux intervenant sur les Essarts.

AFFAIRES FINANCIERES

15. Tarification

Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,

Considération la restitution de compétences aux communes à compter du 1er janvier 2016 et notamment la Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs,

Il est nécessaire de fixer la tarification applicable à compter de 1er janvier 2016, pour l’occupation des différentes salles suivantes relevant de la commune, comme suit :

GESTION DU COURT DE TENNIS SAINTE FLORENCE SALLE MILLENIUM

Tarif particulier 6 € de l’heure Tarif entreprise 6.50 € de l’heurePage 26/35

GESTION DES SALLES DES COMMUNES DELEGUEES DES ESSARTS ET DE SAINTE FLORENCE

SALLE DE TENNIS DE TABLE LES ESSARTS

Priorité aux clubs utilisateurs pour leurs

entraînements et compétitions

Utilisation (avec protection du sol obligatoire

par dalles de moquette) pour des

manifestations de + de 320 personnes ou si la

salle des fêtes est indisponible, manifestations

organisées par des associations essartaises ou

des associations extérieures dont les membres

du bureau sont essartais.

Journée

Chauffage :

350 €uros + 110 € de nettoyage

50 €uros/jour

SALLE OMNISPORTS LES ESSARTS

Priorité aux clubs utilisateurs pour leurs

entraînements et compétitions

Utilisation (avec protection du sol obligatoire

par dalles de moquette) pour des

manifestations de + de 320 personnes ou si la

salle des fêtes est indisponible, manifestations

organisées par des associations essartaises ou

des associations extérieures dont les membres

du bureau sont essartais.

Journée

Chauffage

545 €uros + 120 € forfait nettoyage

obligatoire

75 €uros/jour

SALLE DE TENNIS LES ESSARTS

Priorité aux clubs utilisateurs pour leurs

entraînements et compétitions

Journée

Chauffage

250 €uros + 110 €uros de nettoyage

50 €uros/ jour

HALL DE LA SALLE MILLENIUM STE FLORENCE

Réveillon Saint-Sylvestre 60 €

SALLE DU LAVOIR STE FLORENCE

Association sportive du territoire de la

Communauté de Communes du Pays des

Essarts

Association sportive extérieure au territoire

Gratuité

Production d'un chèque de caution de 500

euros

20 Euros/ utilisation

Production d'un chèque de caution de 500

euros

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la tarification susvisée et autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.Page 27/35

16. Création régie d’encaissement des droits de location horaire du court de tennis de la salle omnisports de Sainte Florence

Monsieur le Maire délégué rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a créé une régie relative à l’utilisation du court de tennis de la salle omnisports de Sainte Florence par des particuliers et des entreprises par délibération DEL074CC130521 en date du 21/05/2013.

Il a été décidé par arrêté préfectoral, de la restitution de compétences à compter du 1er janvier 2016, pour les compétences suivantes :

- la voirie : toutes les voies redescendent aux communes. La CCPE garde une portion d'intérêt communautaire le long de la départementale et de La Mongie,

- les bâtiments des bibliothèques,

- les équipements sportifs,

- la petite enfance.

A partir du 1er janvier 2016, la Communauté de Communes ne sera donc plus compétente pour l’encaissement des droits de location horaire du court de tennis de la salle omnisports de Sainte Florence. Cette régie a donc été supprimée par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2015. Il convient donc de créer une nouvelle régie au sein de la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :

- de créer la régie d’encaissement des droits de location horaire du court de tennis de la salle omnisports de Sainte Florence,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

17. Création régie d’encaissement des divers produits d’autofinancement du camp municipal des Essarts

Monsieur le Maire délégué rappelle qu’une régie portant encaissement des divers produits d’autofinancement du camp municipal, datant du 9 juin 2015 était en vigueur sur la commune des Essarts.

La régie initiale ayant été clôturée par arrêté municipal n° ACPT353CNE151229 en date du 29 décembre 2015, il convient de créer une nouvelle régie d’encaissement des divers produits d’autofinancement du camp municipal des Essarts.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :

- de créer la régie d’encaissement des divers produits d’autofinancement du camp municipal des Essarts,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

18. Création régie d’encaissement du produit du monnayeur équipant la borne de services camping-cars des Essarts

Monsieur le Maire délégué rappelle qu’une régie portant encaissement du produit du monnayeur équipant la borne de services camping-cars datant du 18 décembre 2008 était en vigueur sur la commune des Essarts.Page 28/35

A partir du 1er janvier 2016, la commune des Essarts a fusionné avec les communes de L’Oie, Sainte Florence et Boulogne pour créer la commune d’Essarts en Bocage par arrêté préfectoral n° 15- DRCTAJ/2-517.

La régie initiale ayant été clôturée par arrêté municipal n° ACPT354CNE151229 en date du 29 décembre 2015, il convient de créer une nouvelle régie d’encaissement du produit du monnayeur équipant la borne de services camping-cars.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :

- de créer la régie d’encaissement du produit du monnayeur équipant la borne de services camping-cars des Essarts,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

19. Mise en place de tarification régie Salle Le Vallon commune déléguée de Sainte Florence

Monsieur le Maire délégué informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de fixer la tarification à compter du 1er janvier 2016, d'occupation de la salle Le Vallon située sur la Commune déléguée de Sainte Florence.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les tarifs des produits de la salle « le Vallon » comme suit à compter du 1er janvier 2016 :

Tarifs locations Salle :

Manifestations Salle

Commune Hors commune

Journée

Week-

end* Journée Week-end*

A but non lucratif 1.Le Bar (vin d'honneur 81.00 € 101.00 € 134.00 € 188.00 €

2.Bar et petite salle 134.00 € 166.00 € 241.00 € 293.00 €

3.Bar petite salle et cuisine 224.00 € 395.00 € 336.00 € 560.00 €

4.Bar et grande salle 336.00 € 449.00 € 449.00 € 672.00 €

5.Bar, grande salle et cuisine 449.00 € 618.00 € 560.00 € 785.00 €

6.Bar, grande salle et petite salle 395.00 € 598.00 € 502.00 € 726.00 €

7.Bar, grande salle, petite salle et cuisine 501.00 € 704.00 € 618.00 € 896.00 €

A but lucratif 1.Le Bar 172.00 € 192.00 € 278.00 € 385.00 €

2.Bar et petite salle 224.00 € 256.00 € 336.00 € 449.00 €

sous réserve de l'avis 3.Bar petite salle et cuisine 336.00 € 506.00 € 449.00 € 694.00 €

du Maire et du Conseil 4.Bar et grande salle 449.00 € 560.00 € 560.00 € 752.00 €

Municipal 5.Bar, grande salle et cuisine 560.00 € 733.00 € 672.00 € 918.00 €

6.Bar, grande salle et petite salle 539.00 € 704.00 € 651.00 € 911.00 €

7.Bar, grande salle, petite salle et cuisine 651.00 € 821.00 € 762.00 € 1 013.00 €

Entreprises (réunions)

1. Bar et grande salle 227.00 €

2. Bar, grande salle et petite salle 282.00 €

3. Bar et petite salle 114.00 €

* samedi et dimanche ou vendredi et samediPage 29/35

Location supplémentaire Montant

Sono 105.00€

Percolateur 10.00€

TARIFS VAISSELLE MANQUANTE OU CASSEE

Assiette : 3 €

Verre : 1,50 €

Tasse : 1,50 €

Couvert (fourchettes, couteaux, grande cuillère, petite cuillère) : 1 €

Saladier : 5 €

Plat et casserole : 10 €

Fouet, louche, écumoire, pique-viande… : 15 €

Coupe : 3 €

Cuillères à ragoût : 4 €

Économe : 2 €

Ouvre-boîte : 2 €

Ouvre-boîte fixe : 300 €

Tire-bouchon : 4 €

Paire de ciseaux : 3 €

Planche à découper : 44 €

Poêle : 55 €

Couvercle de casserole : 12 €

Casserole : 57 €

Grand faitout : 136 €

Couvercle du faitout : 25 €

Plateau inox : 22 €

Cafetière : 25 €

Égouttoir : 18 €

Essoreuse à salade : 8 €

Rehausse-plat : 10 €

Passoire : 10 €

Thermos : 11 €

Couteau à pain : 13 €

Couteau à viande (17 cm) : 16 €

Couteau à viande (20 cm) : 20 €

Couteau à viande (25 cm) : 26 €

Couteau à viande (30 cm) : 35 €

Bac gastronome : 12 €

Grille du four, chambre froide, ... : 12 €

Pichet : 8 €Page 30/35

CAUTIONS

Propreté Salle Caution

Commune Hors commune

Si utilisation Hall + Petite Salle uniquement 100.00 € 100.00 €

Si autres salles (grande salle + cuisine) 350.00 € 350.00 €

20. Création d'une régie de recettes d'encaissement des produits de gestion de la salle « Le Vallon » de la Commune déléguée de Sainte Florence

Monsieur le Maire délégué informe le Conseil Municipal que suite à l’arrêté n°15-DRCTAJ/2-517 portant la création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » à la date du 1er janvier 2016, la Commune d’Essarts en Bocage est désormais compétente pour créer les régies de la Commune déléguée Sainte Florence.

De ce fait, il convient de procéder à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à la gestion de la salle « le Vallon » de Sainte Florence (location, vaisselle cassée ou manquante et caution).

Matériel de sonorisation

Caution

Commune Hors commune

Sono 105.00 € 157.50 €

Manifestations Dégradation Salle

Cautions

Commune (100% du

prix de location)

Hors commune (150% du prix de

location)

Journée

Week-

end* Journée Week-end*

1.Le Bar (vin d'honneur)* 81.00 € 101.00 € 201.00 € 282.00 €

2.Bar et petite salle 134.00 € 166.00 € 361.50 € 439.50 €

3.Bar petite salle et cuisine 224.00 € 395.00 € 504.00 € 840.00 €

A but non lucratif 4.Bar et grande salle 336.00 € 449.00 € 673.50 € 1 008.00 € 5.Bar, grande salle et cuisine 449.00 € 618.00 € 840.00 € 1 177.50 €

6.Bar, grande salle et petite

salle 395.00 € 598.00 € 753.00 € 1 089.00 €

A but lucratif 1.Le Bar 172.00 € 192.00 € 417.00 € 577.50 € 2.Bar et petite salle 224.00 € 256.00 € 504.00 € 673.50 €

sous réserve de l'avis 3.Bar petite salle et cuisine 336.00 € 506.00 € 673.50 € 1 041.00 €

du Maire et du Conseil 4.Bar et grande salle 449.00 € 560.00 € 840.00 € 1 128.00 €

Municipal 5.Bar, grande salle et cuisine 560.00 € 733.00 € 1 008.00 € 1 377.00 €

6.Bar, grande salle et petite

salle 539.00 € 704.00 € 976.50 € 1 366.50 € 7.Bar, grande salle, petite salle

et cuisine 651.00 € 821.00 € 1 143.00 € 1 519.50 €

Entreprises (réunions)

1. Bar et grande salle 227.00 € 340.50 €

2. Bar, grande salle et petite

salle 282.00 € 423.00 €

3. Bar et petite salle 114.00 € 171.00 €Page 31/35

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la salle « le Vallon » de la commune déléguée de Sainte Florence (location, vaisselle cassée ou manquante et caution),

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal décident, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la salle « le Vallon » (location, vaisselle cassée ou manquante et caution), de la commune déléguée de Sainte Florence,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

21. Création d'une régie de recettes d'encaissement des produits divers de la Commune déléguée de Sainte Florence

Monsieur le Maire délégué informe le Conseil Municipal que suite à l’arrêté n°15-DRCTAJ/2-517 portant la création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » à la date du 1er janvier 2016, la Commune d’Essarts en Bocage est désormais compétente pour créer les régies de la Commune déléguée Sainte Florence.

De ce fait, il convient de procéder à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des divers produits.

Aussi pour une simplification, la Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais a préconisé de regrouper les encaissements de produits divers en une seule et même régie à savoir : le droit de place, les photocopies et la vente des 2 livres de la commune déléguée de Sainte Florence.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter une régie de recettes pour l’encaissement des produits énumérés ci-dessus sur la commune déléguée Sainte Florence.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Freddy PIVETEAU, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :

- de créer une régie de recettes pour l’encaissement des droits de places, des photocopies et des livres 1 « Sainte Florence, de la préhistoire au XXIème siècle» et 2 « Sainte Florence, un village vendéen dans les années 50» de la commune déléguée de Sainte Florence,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

22. Création d’une régie d’encaissement de recettes pour la vente de mallettes de jeux sur la commune déléguée de l’Oie

Monsieur le Maire délégué rappelle qu’une régie portant encaissement des recettes pour la vente de mallettes de jeux était en vigueur sur la Commune de L’Oie.

A partir du 1er janvier 2016, la commune de L’Oie a fusionné avec les communes des Essarts, Sainte- Florence et Boulogne pour créer la commune d’Essarts en Bocage par arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-517.

Il convient de créer une nouvelle régie d’encaissement des recettes pour la vente de mallettes de jeux.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Jean-Octave AUDRIN, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :Page 32/35

- de créer la régie d’encaissement des recettes pour la vente de mallettes de jeux de la commune déléguée de l’Oie,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

23. Création d’une régie d’encaissement de recettes générées par la location de la salle « Alphonse Vigneron » sur la Commune déléguée de L’Oie

Monsieur le Maire délégué rappelle qu’une régie portant encaissement des recettes générées par la location de la salle « Alphonse VIGNERON » était en vigueur sur la Commune de L’Oie.

A partir du 1er janvier 2016, la commune de L’Oie a fusionné avec les communes des Essarts, Sainte- Florence et Boulogne pour créer la commune d’Essarts en Bocage par arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-517.

Il convient de créer une nouvelle régie d’encaissement des recettes générées par la location de la salle « Alphonse VIGNERON ».

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Jean-Octave AUDRIN, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :

- de créer la régie d’encaissement des recettes générées par la location de la salle « Alphonse VIGNERON » de la commune déléguée de l’Oie,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

24. Création d’une régie de recettes pour l’encaissement du prix des photocopies demandées par les usagers à la commune déléguée de l'Oie

Monsieur le Maire délégué rappelle qu’une régie de recettes pour l’encaissement du prix des photocopies demandées par les usagers était en vigueur sur la Commune de L’Oie.

A partir du 1er janvier 2016, la commune de L’Oie a fusionné avec les communes des Essarts, Sainte- Florence et Boulogne pour créer la commune d’Essarts en Bocage par arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-517.

Il convient de créer une nouvelle régie de recettes pour l’encaissement du prix des photocopies demandées par les usagers.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué, Jean-Octave AUDRIN, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :

- de créer la régie de recettes pour l’encaissement du prix des photocopies demandées par les usagers sur la commune déléguée de l'Oie,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

25. Budget principal 2016 – Dépenses d’investissement – Avance de crédits

L’article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’avant l’adoption du budget primitif pour l’année en cours, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à «engager, liquider, mandater une dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent».Page 33/35

Il est nécessaire de procéder à une avance de crédit sur le budget primitif principal 2016 pour procéder au mandatement des dépenses suivantes :

Hors opération – Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » – Acquisition de matériel de sonorisation – 4 908€

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent l’avance de crédit telle que proposée ci- dessus permettant d'équiper la salle où aura lieu le conseil municipal de matériel audio. Monsieur le Maire ajoute que ce matériel est destiné à être utilisé pour d’autres évènements que le conseil municipal de la commune d’Essarts en Bocage.

26. Prise en charge des frais de changement de carte grise et de plaques d’immatriculations occasionnés par la création d’Essarts en Bocage (arrivées de Mickael GACHET, Cécile BENETEAU et Sabine QUILLAUD)

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-517 portant création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage »,

Monsieur le Maire délégué, Jean-Octave AUDRIN expose que la création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle et l'existence de noms de rues en doublon ont nécessité une nouvelle dénomination de certaines voies.

Aussi, l’article R322-7 du code de la route stipule que tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement d’adresse de son domicile, une déclaration informant le préfet du département de cette modification.

Monsieur le Maire délégué rappelle que le non-changement de domicile sur le certificat d’immatriculation peut entrainer une contravention de 4ème classe dont le montant est fixé à 135€.

La demande d’un nouveau certificat d’immatriculation est gratuite concernant les véhicules immatriculés dans le nouveau Système d’immatriculation des véhicules (SIV) mis en place à partir du 15 avril 2009.

Pour les véhicules immatriculés antérieurement, dans le fichier national des immatriculations (FNI), le propriétaire devra s’acquitter d’une redevance de 2,76 € et s’équiper de nouvelles plaques d’immatriculation.

De même, dans le cadre d’un quatrième changement d’adresse d’immatriculation pour le véhicule immatriculé postérieurement au 15 avril 2009, la carte grise doit être réimprimée et le propriétaire devra également s’acquitter d’une redevance de 2,76 €.

Il est précisé que d’autres réponses sur notamment les conséquences d’Essarts en Bocage et des changements de noms de rues, pour les entreprises et plus particulièrement les extraits Kbis, sont en attente.

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de l’Oie, Jean-Octave AUDRIN, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la prise en charge des frais imposés aux particuliers et entreprises concernés par les changements d'adresse des véhicules immatriculés avant le 15 avril 2009, ainsi que ceux effectués pour un 4ème changement d'adresse :

1- Pour les particuliers, la commune d'Essarts en Bocage prendra en charge 100 % des frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation et 100% des frais de pose des nouvelles plaques, le cas échéant, plafonnés à 50€ TTC, sous présentation des pièces suivantes :

- Le certificat provisoire d'immatriculation,

- Le reçu de paiement des frais d'acheminement ou équivalent,Page 34/35

- La facture de la pose des plaques acquittée du professionnel, - Un RIB.

2- Pour les entreprises, la commune d'Essarts en Bocage prendra en charge 100 % des frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. La prise en charge des frais de pose des nouvelles plaques, le cas échéant, sera de 100 % du montant Hors Taxe plafonné à 41,67 € HT, dans la mesure où la TVA est reversée aux entreprises, sous présentation des pièces suivantes :

- Le certificat provisoire d'immatriculation,

- Le reçu de paiement des frais d'acheminement ou équivalent, - La facture de la pose des plaques acquittée du professionnel, - Un RIB,

- Un extrait Kbis.

VOIRIE

27. Convention d’assistance technique de voirie avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21, L2121-29 & L2241-1 ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et ses décrets d’application ;

Vu le code des marchés publics ;

Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission relative à l'assistance technique pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études et à la passation des marchés de travaux à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une convention d’assistance technique de voirie.

Le montant forfaitaire est fixé à 12 800 € HT, décomposé de la manière suivante: - Une visite de terrain métré, plan et estimations travaux: 1 400 € HT - Le montage du DCE, analyse, passation des marchés de travaux: 2 800 € HT - La mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation et jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement (suivi des travaux): 8 600 € HT

La convention est passée sur une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour la même durée.

L’agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services.

Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de confier la mission d’assistance technique de voirie relative à l'assistance technique de voirie à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée,

- approuvent la convention d’assistance technique de voirie correspondante pour un montant de 12 800 € HT,

- décident de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention.Page 35/35

URBANISME

28. Vente bâtiment communal rue Jules Ferry – Commune déléguée Les Essarts (environ 700 m²)

Monsieur Alain BODET informe le conseil municipal du projet de cession d’un bâtiment communal situé rue Jules Ferry sur la commune déléguée des Essarts. La commune envisage de céder les parcelles cadastrées AD 389p et AD 391p correspondant à une emprise d’environ 700 m², selon le plan ci-annexé. Il est précisé que le géomètre définira le périmètre précis le jeudi 14 janvier et que le plan définitif ainsi que la surface totale à céder seront finalisés pour le jour de la présente séance.

Monsieur Alain BODET précise que le bien a été estimé à 90 000 € HT par le service du Domaine en date du 15 janvier 2016.

Aussi, après différents échanges et compte tenu que l’école n’a pas souhaité acquérir ce bien, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix de vente à 85 000 € net vendeur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (1 voix Contre, 70 voix Pour) des membres présents :

- approuvent la validation du plan de découpage ci-annexé,

- décident de déterminer le prix de vente du bien,

- approuvent le constat de la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées section AD n°389p et n°391p (environ 700 m²),

- décident le déclassement des parcelles cadastrées section AD n°389p et n°391p (environ 700 m²) du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal,

- décident de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de procéder aux formalités nécessaires à la vente de ce bien.

Fin de la séance à 20h45.