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Déliberation - 2024 020
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 12 février 2024
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2024-020
L'an deux mille vingt-quatre le douze février à dix-neuf heures et trente minute, le Conseil Municipal de SAINT-
AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme
Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice -
LAVERGNE Cécile - VENANT Frédéric - PASLIN Audrey.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaine et patrimoine — Aliénations
Vente de la parcelle AH 226 Rue du Centre
Madame le Maire rappelle les délibérations 2023-048 (16/05/2023) et 2023-130 (20/09/2023) relatives à la vente de la
parcelle communale AH 226 au profit de M. GAMBARD Christian.
Par délibération n° 2023-179 du 22 novembre 2023 des éléments nouveaux ont amené le conseil municipal à se prononcer
sur le sujet dans la mesure où :
> L’acquéreur avait entreposé sur la parcelle en question et, partiellement sur le domaine public communal, une
cabane de chantier sans autorisation préalable alors que :
l'acte authentique statuant sur la vente n’était pas signé
Ÿ le règlement du Plan Local d'Urbanisme {zone U) ne permet pas l'installation de ce type d'équipement
> L’acquéreur devait débarrasser la parcelle AK 75 sise rue du Fief du Breuil, propriété communale depuis le 26
janvier 2018, occupée sans autorisation par divers équipements de chantier lui appartenant. En effet, une mise en
demeure lui avait été transmise avec pour date butoir le 31 août 2023 et M. GAMBARD Christian s'était engagé à
régulariser la situation pour le 31 octobre 2023. A la date de la délibération concernée, la parcelle AK 75 avait été
débarrassée que partiellement.
Un constat officiel avait été établi le 2 novembre 2023 par un huissier de justice sur les deux propriétés communales.
En conséquence, le Conseil Municipal, considérant les éléments qui précèdent, avait décidé :
- D'autoriser le maire à suspendre le dossier lié à la cession de la parcelle AH 226 au profit de M. GAMBARD
Christian lequel était en cours d'instruction à l'étude de Me GILBERT de ROYAN,
- D'autoriser le maire à faire parvenir une lettre à M. GAMBARD Christian le mettant en demeure de :
Y _ Débarrasser définitivement de tout matériau et/ou équipement et laisser propre la parcelle AK 75 sise
rue du Fief du Breuil,
YŸ__ Libérer la parcelle AH 226 et le domaine public de la cabane de chantier entreposée illicitement,
Y De s’exécuter dans un délai de 15 jours qui débutera à réception de la lettre précitée car passé ce délai
et sans réaction de sa part la collectivité ferait débarrasser les deux parcelles concernées aux frais du
contrevenant. L'assemblée avait précisé que dans ce contexte la vente de la parcelle AH 226 à son profit
serait annulée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
Par courrier du 27 novembre 2023 M. GAMBARD avait reçu la mise en demeure correspondante à l'issue de laquelle
Madame le Maire l’avait interrogé sur la destination de la parcelle à acquérir. Le 10 décembre 2023 l'intéressé a informé
Madame le Maire :
- Avoir entièrement libéré la parcelle AK 75 et commandé les travaux de débroussaillage nécessaires à un
professionnel,
- Avoir libéré la parcelle communale AH 226 de la cabane de chantier illicite,
- Vouloir destiner la parcelle précitée à la réalisation d’un jardin arboré.
Madame le Maire précise que la parcelle AK 75 n’est toujours pas débroussaillée à ce jour et présente quelques matériaux de
construction divers.
l rue de la Cure
17570 Saint- Augustin 1@} infos @mairie-saint-augustin fr www.mairie-saint-auqustin fr (@mairiesaintauqgustin
0546239337 R F3Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'envisager une nouvelle réflexion sur ce dossier considérant :
- Que la parcelle AH 226 est située dans une zone d'activités commerciales ou artisanales comprenant : salon de
coiffure, cabinet d'architecte, agence immobilière, tapissier et restaurant
- Que cette zone est intégrée au périmètre établi par délibération n° 2011-34 du 05/04/2011 relative à l'exercice du
droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux, Si cet acte ne
peut strictement pas empêcher la vente de la parcelle AH 226 à un acquéreur ne souhaitant pas développer une
activité artisanale ou commerciale Madame le Maire fait remarquer l’incohérence à vouloir céder le bien
communal à un acheteur ayant ce profil et, s'agissant de M. GAMBARD, le destinant à un jardin arboré
- Qu'il est important de garder l'objectif de développer les activités, commerces de proximité dans l'intérêt général
et pour répondre aux besoins des habitants du territoire communal et des populations riveraines
Enfin, Madame le Maire ajoute qu'il conviendrait d'admettre que la décision de vendre ce bien communal a sans doute été
trop rapidement actée sans « mûre réflexion ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 7 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :
- D’abroger les délibérations suivantes :
> 2023-048 du 16/05/2023 reçue en préfecture le 23/05/2023 sous le numéro 017-211703111-20230516-2023-048
et publiée à la même date.
> 2023-130 du 20/09/2023 reçue en préfecture le 27/09/2023 sous le numéro 017-211703111-20230920-2023-130
et publiée le 28/09/2023.
> 2023-179 du 22/11/2023 reçue en préfecture le 27/11/2023 sous le numéro 017-211703111-20231122-2023-179
et publiée le 29/11/2023.
- De lancer une publicité afin de recevoir des candidatures proposant une activité artisanale, commerciale ou un service
prestataire utile aux populations, tous pouvant être développés sur la parcelle AH 226.
Publication dématérialisée du Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST L 8 FEV, 2024 Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20240212-2024-020 Reçu le
F8 FEY: 2024