Déliberation - 2024 020

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Déliberation - 2024 020 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Augustin. Lien du pdf (Déliberation - 2024 020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CHARENTE-MARITIME

Commune de SAINT-AUGUSTIN

Séance du conseil municipal du 12 février 2024

MAIRIE DE

SAINT-AUGUSTIN

SUR-MER

CHARENTE-MARITIME

Délibération n° 2024-020

L'an deux mille vingt-quatre le douze février à dix-neuf heures et trente minute, le Conseil Municipal de SAINT-

AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme

Gwennaëlle PROST, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024.

Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE

Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice -

LAVERGNE Cécile - VENANT Frédéric - PASLIN Audrey.

Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.

Domaine et patrimoine — Aliénations

Vente de la parcelle AH 226 Rue du Centre

Madame le Maire rappelle les délibérations 2023-048 (16/05/2023) et 2023-130 (20/09/2023) relatives à la vente de la

parcelle communale AH 226 au profit de M. GAMBARD Christian.

Par délibération n° 2023-179 du 22 novembre 2023 des éléments nouveaux ont amené le conseil municipal à se prononcer

sur le sujet dans la mesure où :

> L’acquéreur avait entreposé sur la parcelle en question et, partiellement sur le domaine public communal, une

cabane de chantier sans autorisation préalable alors que :

l'acte authentique statuant sur la vente n’était pas signé

Ÿ le règlement du Plan Local d'Urbanisme {zone U) ne permet pas l'installation de ce type d'équipement

> L’acquéreur devait débarrasser la parcelle AK 75 sise rue du Fief du Breuil, propriété communale depuis le 26

janvier 2018, occupée sans autorisation par divers équipements de chantier lui appartenant. En effet, une mise en

demeure lui avait été transmise avec pour date butoir le 31 août 2023 et M. GAMBARD Christian s'était engagé à

régulariser la situation pour le 31 octobre 2023. A la date de la délibération concernée, la parcelle AK 75 avait été

débarrassée que partiellement.

Un constat officiel avait été établi le 2 novembre 2023 par un huissier de justice sur les deux propriétés communales.

En conséquence, le Conseil Municipal, considérant les éléments qui précèdent, avait décidé :

- D'autoriser le maire à suspendre le dossier lié à la cession de la parcelle AH 226 au profit de M. GAMBARD

Christian lequel était en cours d'instruction à l'étude de Me GILBERT de ROYAN,

- D'autoriser le maire à faire parvenir une lettre à M. GAMBARD Christian le mettant en demeure de :

Y _ Débarrasser définitivement de tout matériau et/ou équipement et laisser propre la parcelle AK 75 sise

rue du Fief du Breuil,

YŸ__ Libérer la parcelle AH 226 et le domaine public de la cabane de chantier entreposée illicitement,

Y De s’exécuter dans un délai de 15 jours qui débutera à réception de la lettre précitée car passé ce délai

et sans réaction de sa part la collectivité ferait débarrasser les deux parcelles concernées aux frais du

contrevenant. L'assemblée avait précisé que dans ce contexte la vente de la parcelle AH 226 à son profit

serait annulée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

Par courrier du 27 novembre 2023 M. GAMBARD avait reçu la mise en demeure correspondante à l'issue de laquelle

Madame le Maire l’avait interrogé sur la destination de la parcelle à acquérir. Le 10 décembre 2023 l'intéressé a informé

Madame le Maire :

- Avoir entièrement libéré la parcelle AK 75 et commandé les travaux de débroussaillage nécessaires à un

professionnel,

- Avoir libéré la parcelle communale AH 226 de la cabane de chantier illicite,

- Vouloir destiner la parcelle précitée à la réalisation d’un jardin arboré.

Madame le Maire précise que la parcelle AK 75 n’est toujours pas débroussaillée à ce jour et présente quelques matériaux de

construction divers.

l rue de la Cure

17570 Saint- Augustin 1@} infos @mairie-saint-augustin fr www.mairie-saint-auqustin fr (@mairiesaintauqgustin

0546239337 R F3Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'envisager une nouvelle réflexion sur ce dossier considérant :

- Que la parcelle AH 226 est située dans une zone d'activités commerciales ou artisanales comprenant : salon de

coiffure, cabinet d'architecte, agence immobilière, tapissier et restaurant

- Que cette zone est intégrée au périmètre établi par délibération n° 2011-34 du 05/04/2011 relative à l'exercice du

droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux, Si cet acte ne

peut strictement pas empêcher la vente de la parcelle AH 226 à un acquéreur ne souhaitant pas développer une

activité artisanale ou commerciale Madame le Maire fait remarquer l’incohérence à vouloir céder le bien

communal à un acheteur ayant ce profil et, s'agissant de M. GAMBARD, le destinant à un jardin arboré

- Qu'il est important de garder l'objectif de développer les activités, commerces de proximité dans l'intérêt général

et pour répondre aux besoins des habitants du territoire communal et des populations riveraines

Enfin, Madame le Maire ajoute qu'il conviendrait d'admettre que la décision de vendre ce bien communal a sans doute été

trop rapidement actée sans « mûre réflexion ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 7 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

- D’abroger les délibérations suivantes :

> 2023-048 du 16/05/2023 reçue en préfecture le 23/05/2023 sous le numéro 017-211703111-20230516-2023-048

et publiée à la même date.

> 2023-130 du 20/09/2023 reçue en préfecture le 27/09/2023 sous le numéro 017-211703111-20230920-2023-130

et publiée le 28/09/2023.

> 2023-179 du 22/11/2023 reçue en préfecture le 27/11/2023 sous le numéro 017-211703111-20231122-2023-179

et publiée le 29/11/2023.

- De lancer une publicité afin de recevoir des candidatures proposant une activité artisanale, commerciale ou un service

prestataire utile aux populations, tous pouvant être développés sur la parcelle AH 226.

Publication dématérialisée du Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Gwennaëlle PROST L 8 FEV, 2024 Le Maire, Gwennaëlle PROST

AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20240212-2024-020 Reçu le

F8 FEY: 2024