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Déliberation - 2024 067 designation du referent deontologue des elus locaux
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 067 designation du referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 29 avril 2024
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME Délibération n° 2024-067
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-neuf avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
SAINT-AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence
de Mme Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/04/2024.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle - BESSIERE Jean-Pierre - BERNARD-BARTHE Pierre - SEGUINOT Stéphanie -
DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - MARINOT Patrice - DIERS de LABARRE Nathalie.
Absents excusés : MM. LAVERGNE Cécile (pouvoir BERNARD-BARTHE Pierre) - VENANT Frédéric - DARMON
Alexandre - PASLIN Audrey.
Secrétaire de séance : Mme SEGUINOT Stéphanie
Institutions et vie politique - Désignation de représentants
Désignation du référent déontologue des élus locaux
Madame le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2024-045, Mme JAHIEL-HEBERT
Judith avait été désignée référent déontologue pour les élus de la commune de Saint-Augustin. L'intéressée a
prévenu qu’elle ne pouvait pas exercer ce rôle.
Madame le Maire propose donc de reprendre la délibération et désigné M. Hugues FOURAGE, 2
transmis par l'Association des maires 17.
ème
candidat
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- À et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son
article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Le Conseil Municipal décide et vote par 9 voix POUR.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Hugues FOURAGE est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil
Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (m.chicard@mairie-saint-augustin.fr) ou par
courrier à l'adresse suivante : 1 Rue de la Cure 17570 SAINT-AUGUSTIN.
En cas de saisine par courrier, elle devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur (80 € par saisie à ce jour).
l rue de la Cure D @
17570 Saint- Augustin N ) infos@ mairie-saint-augustin.fr www.mairie-saint-augustin fr A @mairiesaintaugustin 0546239337 a Ds MAIRIE DE SAINT-AUGUSTIN SUR-MER CHARENTE-MARITIME Publication dématérialisée du © /e$ {252u Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Gwennaëlle PROST Le Maire, Gwennaëlle PROST AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20240429-2024 _067DE Reçule &2/o< / 2524 l rue de la Cure 17570 Saint-Augustin Ke} infos@mairie-saint-augustin.fr www.mairie-saint-augustin fr A @mairiesaintaugustin 05.46.939337 R EA