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Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 014 GARANTIE D Emprunt Accorde au Bailleur Plurial Novilia Pour L Acquisition de la Residence Vaucouleur)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Üts Terre de talents Séance
du
13/02/2025
Numéro
: 2025/014
Obiet
: Délibération
relative
à
la
garantie
d'emprunt
accordée
au
bailleur
Plurial
Novilia,
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
21
logements
au
sein
de
la
résidence
de
la
Vaucouleur Rapporteur
:
Gilbert
PIANTONI Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
29
Représentés
6
Absents
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
13
février
2025
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
29,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle:ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
07
février
2025.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Emilia
RIBEIRO,
Chabane
CHALAL,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc
BAYARD,
Franck
BERNARD
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Soulé
N'GAIDE
pouvoir
à
Annick
LE
POUL,
Nathalie
BEAN
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Gabriel
LAUMOSNE
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Lati-
fa
NAJI
pouvoir
à
Sarah
JAUBERT,
Olfa
ZRIDATE
pouvoir
à
Hajer
MOHSNI,
Nicolas
GERARD
pouvoir
à
Loïc
BAYARD,
ABSENT Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Franck
BERNARD
Caractère
exécutoire
LE
CONSEIL
MUNCIPAL,
Conseil
municipal
des
Ulis
du
13
février
2025
-
Délibération
n°2025/014 Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6€
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
finances,
affaires
générales
et
mémoire,
expose
ce
qui
suit
:
«
La
garantie
d'emprunt
est
un
dispositif
qui
consiste,
pour
la
ville
des
Ulis,
à
se
porter
garante
d'un
emprunt
contracté
par
un
bailleur
social.
Il s'agit
d'un
outil
essentiel
pour
les
bailleurs
sociaux
car
il facilite
l'accès
au
financement,
réduit
les
coûts
d'emprunt,
soutient
la
construction,
la
réhabilitation
voire
l'acquisition
de
logements
sociaux
et
renforce
la
mission
sociale
de
l'ensemble
des
bailleurs.
De
plus,
la
garantie
d'emprunt
est
un
outil
stratégique
qui
bénéficie
également
à
la
ville,
en
renforçant
sa
politique
de
logement
et
son
attractivité.
A
ce
titre,
elle
permet
de
contribuer
à
la
création
d'un
environnement
urbain
plus
inclusif
et
durable,
d'améliorer
l'offre
de
logement
sur
le
territoire
Ulissien
en
agissant
sur
les
conditions
d'accueil,
la
mixité
sociale
et
la
lutte
contre
la
précarité.
Par
ailleurs,
ce
dispositif joue
un
rôle
clé
dans
la
promotion
de
logements
abordables
et
de
qualité
pour
les
Ulissiennes
et
Ulissiens
qui
en
ont
besoin.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
son
projet
d'acquisition
de
21
logements
de
la
résidence
de
la
Vaucouleur
à
leur
ancien
propriétaire
CDC
HABITAT
SOCIAL,
le
bailleur
social
PLURIAL
NOVILIA
sollicite
la
commune
des
Ulis
en
vue
d'obtenir
une
garantie
à
hauteur
de
100
%
du
service
en
intérêts
et
amortissements
d'un
prêt
d'un
montant
global
de
1
981
560,00
€,
constitué
d'une
ligne
de
prêt
et
proposé
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC). Le
contrat
de
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
«
Les
Ulis,
Résidence
Vau-
couleur,
Parc
social
public,
Transfert
de
patrimoine
de
21
logements
situés
25
avenue
d’Armagnac
91940
LES
ULIS
».
Il
est
précisé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
compte
tenu
de
la
position
de
la
communauté
d'Agglomération
Paris
Saclay,
ne
consentant
à
partager
les
garanties
d'emprunt
avec
les
communes
que
dans
le
cas
de
programmes
neufs,
PLURIAL
NOVILIA
a
sollicité
la
ville
pour
garantir
l'ensemble
de
ce
prêt.
En
échange
d'une
garantie
de
l'ensemble
de
l'emprunt
effectué
par
le
bailleur,
celui-ci
s'engage
à
réserver
à
la
ville
20%
des
logements
de
l'opération
pour
l'ensemble
de
la
durée
du
prêt.
Une
convention
de
gestion
en
flux,
conforme
à
la
loi
ELAN
du
23
no-
vembre
2018,
sera
proposée
au
bailleur
à
la
suite
de
la
convention
de
cette
réservation.
Enfin,
les
principales
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
la
CDC
pour
un
montant
de
1
981
560
€,
dont
le
contrat
de
prêt
n°167491
est
annexé
à
la
présente
délibération,
sont
les
suivantes
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
13
février
2025
-
Délibération
n°2025/014 Offre
CDC
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt
PTP
Enveloppe
-
Rene
de
la
Ligne
du
5631024
SR
de
la
Ligne
du
| 981
560
€
Commission
d'instruction
1180
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
3,6
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
3,6
%
Phase
d'amortissement
Durée
35
ans
Index
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
0,6
%
Taux
d'intérêt2
3.6
%
Périodicité
Annuelle
Profil
d'amortissement
Échéance
prioritaire
{intérêts
différés)
Condition
de
remboursement
anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
{J-40)
Modalité
de
révision
DR
Taux
de
progressivité
de
05°
l'échéance
D
Mode
ÉOAENIEE
Equivalent
intérêts Base
de
calcul
des
intérêts
30 /
360
À A titre purement
ind
r de l'index
à la di
2 Le(s)
taux
indiqu
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2251-1
et
L2252-2
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
son
article
2298
;
Vu
l'ensemble
des
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
la
CDC
pour
un
montant
de
1981
560€
€,
dont
le
contrat
de
prêt
n°167491
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'article
L.
441-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
précisant
que
les
béné-
ficiaires
des
réservations
de
logement
prévus
à
l'article
L441-1
peuvent
être
des
collecti-
vités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
les
articles
R.
411-5-3
et
R.
441-5-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
notamment
limitent
à
20%
le
montant
des
réservations
qui
peuvent
être
proposées
en
contrepartie
d'une
garantie
d'emprunt
par
une
collectivité
territoriale ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la
Commission
Stratégie
financière
et
Investissement
du
6
février
2025
;
Considérant
que
la
Ville
a
toujours
soutenu
les
baïilleurs
sociaux
sur
son
territoire ;
Considérant
que
la
ville
est
attachée
à
la
mixité
sociale
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
;
Considérant
le
projet
d'acquisition
de
21
logements
de
la
résidence
de
la
Vaucouleur
à
leur
ancien
propriétaire
CDC
HABITAT
SOCIAL
par
le
bailleur
social
PLURIAL
NOVILIA
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
13
février
2025
- Délibération
n°2025/014 -
DÉCIDE
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
rem-
boursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
981
560,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consi-
gnations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
167491
constitué
de
1
Ligne(s)
du
Prêt
;
-
PRÉCISE
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
981
560,00
euros
augmentée
de
l'en-
semble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt ;
-
PRÉCISE
que
ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
inté-
grante
de
la
présente
délibération
;
-
PRÉCISE
que
la
garantie
de
la
Commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
ce-
lui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
due
par
le
bailleur
PLURIAL
NOVILIA,
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité
;
‘
-
PRÉCISE
que
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
CDC,
la
commune
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
au
bailleur
PLURIAL
NOVILIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
res-
sources
nécessaires
à
ce
règlement ;
-
PRÉCISE
que
la
Commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
con-
trat
de
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci
;
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
réservation
jointe
en
annexe
pour
formaliser
les
conditions
d'exercice
des
droits
de
réservation.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
Vote
Pour
35
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
17
février
2025
Conseil
municipal
des
Ulis
du
13
février
2025
-
Délibération
n°2025/014 2025-014
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2025-02-18T14-55-24.00
( MI259192391
)
091-219106929-20250213-2025-014-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Délibération
relative
à la garantie
d'emprunt
accordée
SE:
au
bailleur
Plurial
Novilia,
dans
le-cadre
de
fecqust
nn.
de
21
logements
au
sein
de
la résidence
de
la Vaucoliei
Certifié
Feb
13,
2025
12:00:00
AM
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 7.
Finances
locales
7.3,
Emprunts
Acte :
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
:
DELIB
2025-014.PDF
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
18/02/25
à
14:55
Date
18/02/25
à
14:55
Date
18/02/25
à
15:02
Par
SPANO
Christine
Par
SPANO
Christine