Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 04 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 04 février 2016 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 04 février 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°17Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE 2016-I-102

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DU PREFET DE DEPARTEMENT

à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 1er janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault

1ARRETE :

ARTICLE 1 : (code rural et code du travail) : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à l’effet de signer au nom du préfet de l’Hérault, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants du champ de la législation et réglementation du travail :

Conseiller du salarié (Etablissement de la liste des conseillers du salarié, radiation de la liste d’un conseiller du salarié)

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental

Procédure de conciliation (Intervention du Préfet en vue de la recherche d’une conciliation après information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination des membres de la commission départementale de conciliation)

Dérogations temporaires au repos dominical (Décision de dérogation, extension à d’autres entreprises ou retrait de l’extension, liste des communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente)

Fermeture dominicale

Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)

Mise en place d’un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)

Opposition à l’engagement d’apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l’opposition)

Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (autorisation individuelle pour l’engagement des enfants de moins de seize ans)

Main d’œuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, visa de convention de stage d’un étranger)

Attribution de médailles du travail

ARTICLE 2 : (code du travail) : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Hérault, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants des champs de l’emploi et de la formation professionnelle :

Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décision de sanctions)

Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales, déclaration préalable et contrôle des organismes privés de placement)

Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d’entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et les ateliers d’insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d’insertion)

Insertion des travailleurs handicapés et assimilés (attributions de primes de reclassement et d’installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)

Soutien à l’activité (attribution de subvention d’installation pour l’exercice d’une activité indépendante, pour l’adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement)

2Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité partielle de longue durée, conventions de congé de conventions, conventions de cellules de reclassement, conventions d’allocation temporaire dégressive, convention d’adaptation et de formation professionnelle)

Groupements d’employeurs (conclusions de conventions)

Services à la personne (agrément)

Garantie jeunes (décisions d’admission et de renouvellement, de suspension et de sortie)

ARTICLE 3 (décret du 3 mai 2001 sur les instruments de mesure) : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à l’effet de signer au nom du préfet de l’Hérault, tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait d’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

ARTICLE 4 : M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et, en particulier, au chef de l’Unité Départementale de l’Hérault, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Hérault, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 3 février 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL

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