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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 11 janvier 2016
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 11 janvier 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°5 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2016-I- 009 donnant délégation de signature
à M. Guillaume SAOUR
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault
---------
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ARRETE :
ARTICLE 1 :
M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
- sécurité publique et prévention de la délinquance,
- octroi du concours de la force publique,
- coordination de la lutte contre la toxicomanie,
- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,
- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,
- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées,
- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,
- toute décision relative à la police administrative,
- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,
- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, - traitement des correspondances adressées directement au préfet,
- décorations,
- protocole,
- communication.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint. ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du cabinet ou à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 5 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du Cabinet ou à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.
ARTICLE 6 :
M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :
- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;
- les courriers aux parlementaires ;
- les lettres circulaires aux maires.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent DESOUTTER, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Philippe MOLIERE, adjoint au chef de service, ou à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :
- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;
- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 8 :
Dans la limite des attributions de la prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à Mme Léna CHARALAMBOUS, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi. ARTICLE 9 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2016.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
ARRETE 2016-I-008
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU PREFET DE DEPARTEMENT
à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
---------
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 1er janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
1 ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée, pour le département de l’Hérault, à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
A – Les relations du
travail NATURE DU POUVOIR
REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-3et 4 du CT
Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITE
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN D’ŒUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions
de stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et
L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-
25 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA
2 Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à -17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
3 11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
12. MEDAILLES DU
TRAVAIL
Décisions d’attribution de la médaille
d’honneur du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail.
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'économique : entreprises d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11
Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
4 Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R5141-6 du CT
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-
35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
5 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
54 du CT
GARANTIE JEUNES Décisions d’admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie Article 5 du décret n° 2013- 880 du 1er octobre 2013
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département de l’Hérault, à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Hérault, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.
Article 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
Article 5 :
M. Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l’Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
6 Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 8 janvier 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL
7 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2016-I- 011 portant délégation de signature (délégation générale et délégation en matière d’ordonnancement secondaire)
à M. Olivier JACOB
Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
---------
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 mai 2013 nommant M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU le décret du 2 janvier 2015 portant nomination de Mme Magali CAUMON en qualité de sous-préfète de LODEVE ;
VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous- préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ; VU le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRETE
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Olivier JACOB, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier JACOB, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JACOB et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers, ou à Mme Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève, ou à M. Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4
M. Olivier JACOB, Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, reçoit délégation générale de signature en matière d’ordonnancement secondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l’Hérault est ordonnateur secondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes, contrats et marchés (engagements juridiques) et, d’une manière générale de tous les actes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la préfecture de l’Hérault, ainsi que la constatation du service fait, l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement et, d’une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens.
M. Olivier JACOB est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier JACOB, Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfète Chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier JACOB et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée Mme Maryse TRICHARD, Directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 10.000 € par opération.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur le 11 janvier 2016.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2016-I- 010 donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
---------
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Magali CAUMON en qualité de sous-préfète de LODEVE ;
VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous-préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ARRETE :
ARTICLE 1 :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit Mme Fabienne ELLUL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l’Hérault, secrétaire générale adjointe,
- soit Mme Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève,
- soit M. M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers,
- soit M. Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet,
à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- tout courrier relatif aux procédures d'éloignement y compris les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l’Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, la sous-préfète de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur le 11 janvier 2016.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Pierre POUËSSEL