Compte-Rendu - cpte rendu conseil cours du 07 03 2023

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Compte-Rendu - cpte rendu conseil cours du 07 03 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Cours-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu conseil cours du 07 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

-2023-02-

L’an deux mille vingt-trois et le sept Mars à 20 Heures 30, dans la salle Communale, le Conseil Municipal de la commune de COURS LES BAINS, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Valérie DUCASSE, Maire.

La convocation était du 24 Février 2023.

PRESENTS : ANTOINE Véronique, BERNARD Catherine, CLOCHER Romain, , DUCOS Didier, GARBUIO François, LAFARGUE Christophe, LAGARDERE Jacques, LESPES Jean-Luc, TORREGARAY Alice .

Secrétaire de séance : Christophe LAFARGUE

Chaque Conseiller a été destinataire du projet de compte rendu de la dernière réunion du 29 Novembre 2022. Madame Le Maire demande si des observations sont formulées par rapport à ce compte rendu. Aucune observation n’étant émise, le compte rendu est approuvé par les membres présents.

-001- COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :

Madame BERNARD Catherine et Monsieur LAGARDERE Jacques quittent la séance, car ils ont administré la commune sur l’exercice 2022 . Monsieur GARBUIO François prend la présidence pour présenter le Compte Administratif de l’année 2022 qui peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Résultats Reportés Dépenses : Néant Recettes : 165 290.48 Opérations de l’exercice : Dépenses : 110 620.10 Recettes : 126 708.00 TOTAUX : 110 620.10 291 998.48 Résultat de clôture : Excédent de : 181 378.38

INVESTISSEMENT

Résultats reportés : Dépenses : 6 622.55 Recettes : 0.00 Opérations de l’exercice : Dépenses : 29 885.91 Recettes : 29 124.31 TOTAUX 36 508.86 29 124.31 Résultat de clôture : Déficit de : 7 384.15

Restes à Réaliser : Dépenses : 10 600.00 Recettes 2 600.00

RESULTAT DEFINITIF : Excédent de 165 994.23

M. François GARBUIO fait procéder au vote ; le conseil municipal unanime approuve ce compte administratif, Mme BERNARD Catherine et M LAGARDERE Jacques regagnent la séance.

-002- COMPTE DE GESTION 2022 :

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des Restes à Recouvrer et l’état des Restes à Payer.2

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 - Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de Recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

o Considérant la bonne Gestion

▪ Statuant sur l ‘ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022

au 31 Décembre 2022 y compris celles relatives à la journée

complémentaire.

▪ Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires et annexes

▪ Statuant sur la comptabilité des valeurs actives.

o Déclare que le compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Comptable, du Service Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

o Approuve le compte de Gestion présenté pour l’exercice 2022.

-003- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 décide de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement 2022 sur le budget 2023 comme suit :

Résultat de la section de Fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : Excédent : 16 087.90 Résultat reporté de l’exercice antérieur ligne 002 du CA Excédent : 165 290.48 Résultat de clôture à affecter (A1) : Excédent de : 181 378.38

Besoins réels de financement de la Section d’Investissement :

Résultat de la section de l’exercice : Déficit : - 761.60 Résultat reporté de l’exercice antérieur : Déficit : - 6 622.55 Résultat Comptable cumulé D 001 Déficit : - 7 384.15

Restes à réaliser :

Dépenses d’Investissement engagées non mandatées : - 10 600.00 Recettes d’Investissement restant à réaliser : + 2 600.00 Solde des Restes à Réaliser : - 8 000.00

Besoin réel de Financement (B) - 15 384.15

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat excédentaire (A1) : 174 698.63

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la Section

d’Investissement

Recette Budgétaire au compte R 1068 : 15 384.15

Pas de dotation complémentaire en réserve

En excédent reporté à la section de Fonctionnement

Recette non budgétaire au compte 110

Ligne Budgétaire R 002 du Budget 2022 : 165 994.233

Transcription Budgétaire au Budget 2022 :

Section de FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : /

RECETTES : R 002 Excédent reporté : + 165 994.23

Section d’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : D 001 Solde d’exécution reporté : - 7 384.15

RECETTES : R 001 Excédent reporté : /

R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 15 384.15

-004 – INDEMNITES DES ELUS 2023 :

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le taux des Indemnités des élus à appliquer à compter du 05 Janvier 2023, jour de prise de fonction du nouveau exécutif municipal suite à la démission de M. LAGARDERE Jacques.

Elle informe le Conseil Municipal qu’en accord avec les adjoints, elle ne souhaite pas de modification des taux décidés en début de mandat par l’équipe Municipale et de sa décision de ne pas prendre la totalité de son indemnité réglementaire soit 25, 50 % de l’indice de référence mais 16.50 %. Elle demande au Conseil de fixer le taux pour les indemnités des trois adjoints en sachant que le maximum autorisé est de 9.90 % de l’indice de référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas modifier les taux des indemnités des élus et de fixer les indemnités des élus à compter du 05 Janvier 2023 comme suit :

- Maire : 16.50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. - 1er , 2ème et 3ème Adjoints : 4.30 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

-005- PROJETS 2023 :

EQUIPEMENTS :

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de penser aux équipements à inscrire sur le budget 2023. Elle fait part des réflexions menées à ce jour et des montants des devis qui ont déjà été communiqués, certains sont liés à la très forte augmentation de l’occupation de Salle Communale notamment par les associations locales.

- Lave-vaisselle pour la salle Chez Pro et Cie à Bazas Montant 3 973.00 HT - Autolaveuse sol salle Chez HELA à Langon Montant : 2 893.91 H.T.

- Ordinateur Portable pour la Mairie : DUFFAU à Langon Montant : 1 086.30 H.T - Acquisition de talkies walkies pour les communications lors d’une crise et pour répondre au besoin du Plan de Sauvegarde , devis de 516.00 €.

Madame le Maire propose, suite à sa rencontre avec l’agent chargée de l’entretien des locaux communaux, de mettre à disposition des usagers de la salle notamment les associations, l’aspirateur actuellement utilisé et d’acheter un nouvel aspirateur pour Mme MASSIAS.

Le montant du devis pour les talkies walkies semble élevé des renseignements seront pris auprès d’autres fournisseurs.4

BATIMENTS COMMUNAUX :

L’entretien des Bâtiments communaux est mis à l’ordre du jour avec des opérations restant à effectuer comme :

- Les peintures des murs extérieurs de la salle communale et de la Mairie. - L’état des volets de la mairie et du logement communal

- Le changement des fenêtres de la Mairie par des matériaux isolants.

Des devis seront demandés pour ces opérations.

Il est convenu que ces propositions seront examinées lors du vote du Budget afin d’inscrire les opérations qui seront retenues.

Il convient également de préparer le dossier pour bénéficier des 8 000.00 € du FDAEC.

-006- URBANISME :

Dossier contentieux :

Madame Le Maire donne l’historique du dossier lié au dépôt d’un demande de STECAL dans le cadre du PLUI, ce dossier a été reçu par de la CDC, aucune démarche ou information au niveau de la commune. Ce projet comprend notamment une activité d’accueil considérable. La présence sur le site de deux caravanes appelle aussi, comme cela a été déjà fait par ailleurs sur la commune, un rappel à la réglementation en vigueur.

Un courrier de la Mairie a été envoyé au propriétaire de la parcelle en date du 21 Février 2023. Il a été rédigé avec Catherine BERNARD, qui était présente lors de la visite initiale et qui connaît bien le sujet. Ce courrier reprend point par point les éléments et surtout signale la préoccupation du Conseil Municipal par rapport à l’ampleur du projet, tant au niveau du nombre de logements, que du nombre de personnes accueillies dans le cadre du projet de communauté. Il est également notifié le lancement d’une procédure dans le cadre de la police de l’urbanisme par Mme Le Maire.

M. ANTONIOLLI et Mme DREUMONT ont répondu par un courrier du 23 février qui se voulait rassurant sur l’ampleur du projet et qui demandait un rendez-vous. Ils ont été reçus en Mairie le 17 Février 2023 en présence de Mme Le Maire, des Adjoints, de Catherine BERNARD et de Véronique ANTOINE qui s’était proposée pour prendre des notes lors de l’évocation de cette rencontre.

Lors de cette réunion, ils ont fait part de la modification du dossier STECAL. Cette nouvelle version a été transmise à M. TIXIER, chargé d’Urbanisme à la CDC du Bazadais. Ils ont déclaré « qu’ils avaient pensé anticiper les aménagements en espérant obtenir l’accord et ainsi être prêts ». Ils mettent en avant l’activité agricole et la reprise de l’exploitation. Ils souhaitent travailler en association avec la Communauté Agricole Emmaüs de NERAC.

L’aménagement d’un accès débouchant sur le chemin rural, non revêtu, a également été soulevé par rapport à la situation actuelle.

Après en avoir discuté, Le Conseil Municipal décide de laisser un délai de trois mois pour voir ce qui se passe. Mme Le Maire informe que des photos de la situation actuelle seront prises afin de pouvoir les utiliser comme pièces du Procès-Verbal qu’elle va rédiger.5

-007- COMMUNAUTE DE COMMUNES :

URBANISME :

AVIS SUR LE PROJET DE PLUI ARRÊTÉ EN COSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 Février 2023

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Bazadais, arrêté par délibération n° DE_28022023_01 du 28 février 2023. Cette délibération dresse également le bilan de la concertation avec la population, réalisée durant l'élaboration du PLUi.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Bazadais.

La conférence des Maires du 16 janvier 2023, ainsi que la commission des référents PLUi du 26 janvier 2023 ont déjà présenté aux élus communautaires le contenu du projet de PLUi finalisé. Ces deux dernières réunions viennent clore un long processus d'échanges et de co- construction avec les communes et leurs représentants, durant l'élaboration du PLUi.

Depuis le 1er mars 2023, le dossier d’arrêt du PLUi dans son intégralité est mis à la disposition des 31 communes en version dématérialisée, ainsi qu'en version consultable sur poste informatique et en édition papier au siège de l'intercommunalité.

En application des dispositions de l'article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Si l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée.

C’est donc à ce titre que la commune émet un avis.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi arrêté, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, complété par le bilan de la concertation et arrêté lors du conseil communautaire du 28 février 2023.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, la présidente de la Communauté de Communes du Bazadais soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

• des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'autorité environnementale, le centre national de la propriété forestière, visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

• à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural ;

• aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.6

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pourront consulter à leur demande le projet de PLUi arrêté, en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI, arrêté le 28 février 2023, par la Communauté de Communes du Bazadais.

VU la délibération du Conseil communautaire N°DE_29012015_01 en date du 29 janvier 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et fixant les modalités de concertation avec la population ;

VU la délibération du Conseil communautaire N°DE_29012015_02 en date du 29 janvier 2015, fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil communautaire N°DE_31012017_05 en date du 31 janvier 2017, actant que l’étude d’élaboration du PLUi se déroule conformément au décret n°2015- 1783 du 28 décembre ;

VU le débat en Conseil communautaire qui s’est tenu le 23 février 2022, afférent au Projet d’Aménagement et de Développement Durables et préalable aux débats dans les Conseils municipaux ;

VU la séance du Conseil municipal en date du 10 Février 2022 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté de Communes du Bazadais, qui s’est tenu lors du Conseil communautaire du 23 février 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire N° DE_28022023_01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier d’arrêt de projet du PLUi ;

Considérant la prise en compte de l'intérêt communal dans le projet porté par le PLUI arrêté et le bon déroulement de la concertation,

Le Conseil Municipal après avoir étudié les documents, et après

délibération, émet les observations et avis suivants :

ARTICLE 1 : Observe que la réalisation de la future Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) impactera considérablement le territoire du Bazadais. Les avantages d'un potentiel gain de temps offert par ce tracé ne sauraient compenser ni justifier les préjudices de cette infrastructure sur l'environnement et les paysages du Bazadais, ni sur le cadre de vie de ses habitants.7

En outre, il regrette que les effets de l'emprise de cette future infrastructure de transport s'appliquent déjà, y compris dans les documents d'urbanisme en vigueur, au travers d'une servitude d'utilité publique (T1). Le conseil municipal reconnait que si cette emprise doit être reportée dans le PLUi arrêté car s'imposant règlementairement à lui, matérialisée désormais par des emplacements réservés dédiés, cette intégration n'entraîne pas l'approbation de la réalisation du projet de LGV SEA sur son territoire.

ARTICLE 2 : Émet un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire en date du 28 février 2023.

INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION DE CLÔTURE :

Madame Le Maire expose :

L’article R421-12 du code de l’urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l’édification des clôtures, sauf dans les périmètres de protection particuliers (site inscrit ou classé, SPR, etc). Cependant, l’article R421-12 offre la possibilité aux communes ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme de soumettre les clôtures à déclaration dans des secteurs déterminés ou même sur l’ensemble des territoires communaux.

Les clôtures par définition permettent de fixer les limites d’une propriété et d’en empêcher l’accès. Elles ferment une parcelle et la protègent de son environnement. Elles sont réglementées notamment par le Code civil et le Code de l’urbanisme.

Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent notamment à la qualité du paysage urbain. Au-delà des motifs esthétiques et paysagers, les clôtures portent des enjeux environnementaux et de risques. C'est pour cela qu'une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures. Ainsi, le PLUi a prévu des règles spécifiques pour gérer leur implantation, leur aspect et leur conception dans plusieurs pièces :

• Dans le règlement :

o Pour assurer leur intégration paysagère, sont précisées les modalités d'implantation et d'aspects (partie Dispositions générales /4.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - § 4.2.2.4 Clôtures et § 4.2.2.6. Caractéristiques architecturales selon le niveau de sensibilité paysagère [dans les secteurs à sensibilité paysagère]) ;

o Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, des règles spécifiques à leur conception ont été fixées (transparence hydraulique - orientation des murs) ; • L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique - partie "Eau" dans les secteurs naturels les plus sensibles (zones humides) et à leurs abords, il est nécessaire de rendre les clôtures perméables pour le passage de la petite faune ; • Dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les secteurs d'aménagement disposent de mesures pour encadrer l'édification des clôtures selon le contexte paysager, naturel et environnemental.

Il est donc proposé de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur tout le territoire communal à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière pour :

• Maîtriser la qualité paysagère des clôtures édifiées,

• Assurer leur conformité par rapport aux prescriptions émises dans le PLUi.8

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et ses articles R.421-12 et R421-2 ;

VU la délibération du Conseil communautaire N° DE_28022023_01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier d’arrêt de projet du PLUi ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

- de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur tout le territoire communal à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

- De fixer l’'instauration de la déclaration préalable des clôtures à partir de la date d’approbation du PLUI.

INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR :

Madame Le Maire expose :

L'article R421-28 du Code de l'urbanisme prévoit que doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

• Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

• Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

• Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

• Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Pour autant, le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme.

L'objectif d'instaurer l'obligation de dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de :

• Permettre à la Commune de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti ;

• De ne pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites, notamment s'il présente un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune et qui n'auraient pas bénéficié d'une protection dans le PLUi au titre de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme.9

Toutes les démolitions sur la Commune, visées au sens de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme, devront faire l'objet d'une décision favorable préalable.

Les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme sont toutefois dispensées de permis de démolir. Il s'agira par exemple de dispenser les bâtiments liés à des intérêts de la défense nationale et de la sécurité nationale, des cas de bâtiments menaçant ruine ou d’immeubles insalubres…

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R421-3, R421-26 à R421-29 ; VU la délibération du Conseil communautaire N° DE_28022023_01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier d’arrêt de projet du PLUi ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’INSTAURER le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme.

- D’INDIQUER que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l'objet d'une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune.

- DE FIXER l’'instauration du permis de démolir à partir de la date d’approbation du PLUI.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :

Madame le Maire rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les charges des compétences et des services transférés au fur et à mesure de leur transfert.

Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Pas plus qu’elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n’aborde la question de la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres.10

Ainsi, la parité de représentation n’étant pas imposée, rien n’interdit que telle ou telle commune dispose d’un nombre supérieur de représentants (une telle représentation inégalitaire peut apparaître justifiée par l’importance démographique de la commune considérée, ou par son statut de ville-centre, notamment).

La composition de la CLECT lors de la précédente mandature était la suivante :

Communes Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

Bazas 5 5

Autres communes 1 1

Par délibération n°DE_07122022_13 en date du 7 décembre 2022, le Conseil communautaire a validé la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et a fixé le nombre de membres à 35 titulaires (et 35 suppléants), soit 1 délégué titulaire par commune (et 1 suppléant) et 5 délégués titulaires pour la commune de Bazas (et 5 suppléants).

Les communes membres sont désormais sollicitées pour désigner leurs représentants au sein de la CLECT. A l’issue de cette désignation, le Conseil communautaire validera la liste des membres de la CLECT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré DESIGNE :

- Monsieur Jacques LAGARDERE, délégué titulaire

- Mme BERNARD Catherine, déléguée suppléante, comme représentants de la commune de COURS LES BAINS à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

COMMISSION DES FINANCES :

Jacques LAGARDERE donne le compte rendu de la dernière commission des finances de la Communauté des Communes qui avait lieu ce jour.

L’état des finances est moins inquiétant qu’en 2021, l’année 2022 se termine par un excédent sur l’exercice au niveau du Budget Général , cela va permettre d’alimenter à nouveau l’excédent.

Au niveau des Subventions d’équilibre, il précise que ce sont les sommes qui vont du budget général vers les budgets annexes pour équilibrer ces derniers. Il donne le détail suivant :

Pour le Budget Annexe Office de Tourisme : 110 000 €

Pour le Budget Lac d la Prade : 77 000 €

Pour le Budget Abattoir ce dernier est pratiquement équilibré mais il convient de préciser qu’il reste 110 000 € de Loyers à percevoir pour 2022, donc cela reste très inquiétant et problématique.11

-007- UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE :

NETTOYAGE :

Madame Le Maire précise qu’elle a rencontré Mme MASSIAS, agent chargé de l’entretien. Le point a été fait par rapport à l’utilisation de la salle.

La salle est très souvent utilisée, notamment par les associations locales, et il en ressort qu’elle n’est pas toujours restituée dans un état satisfaisant, poubelles non vidées, sol non lavé.

Un rappel sera fait par la Mairie aux associations pour remémorer les règles de la convention signée avec chacune d’entre elles.

DEMANDE LOUS AYNATS DE GRAGNOS :

Une demande pour connaître les modalités éventuelles de mise à disposition de la salle communale à l’Association Grignolaise a été déposée en Mairie. Cela concerne deux heures de 18 H à 20 Heures, tous les quinze jours, le Mardi soir.

Le Conseil Municipal est favorable, il fixe le montant de la location à 50 € par mois., avec la signature d’une convention de mise à disposition.

-007- QUESTIONS DIVERSES :

1. AGENT INTERCOMMUNAL ENTRETIEN VOIRIE :

Mme Le Maire évoque la fin des services du cantonnier intercommunal sur la commune le 31 Décembre 2023. Elle propose au Conseil Municipal de se rapprocher des autres communes, dans la même situation, pour faire le point et éventuellement consulter des entreprises.

PANNEAU AFFICHAGE :

Le panneau d’affichage des manifestations, ouvert à tous, devait être déplacé sur le parking afin d’enlever le support actuel très dégradé et d’aménager l’emplacement. Il avait été décidé de le placer de façon à afficher du côté route les manifestations et du côté parking le plan des randonnées.

RAMASSAGE SCOLAIRE :

Madame le Maire informe que le chauffeur de bus du collège se retrouve bloqué lors du croisement avec de gros camions sur la route de liette. Elle demande d’envisager une signalisation et un sens.de circulation.

Le Conseil Municipal émet des réserves par rapport à cela car aucune demande n’a été faite par les précédents chauffeurs. Une observation par rapport au stationnement des riverains sur la route est formulée.12

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Mme le Maire informe que cette commission est convoquée pour l’examen des listes fournies par les services fiscaux le Lundi 20 Mars à 14 Heures

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 30 .

Lae de la prochaine réunion, avec le Vote du Budget à l’ordre du jour, est fixée au Mardi 04 Avril 2023 à 20 Heures 30.