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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 03 décembre 2012
Document publié le Lundi 3 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 03 décembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 283 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital Maison de Retraite de Comines
Avis - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EXTERNE DE CADRE DE SANTE D2012-138 .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012324-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement
de l'agrément pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage n °PR 59 00034 D (« Démolisseur ») de la SARL SN AUTO
PIECES 59 COUDEKERQUE- BRANCHE
.................................... 3
Arrêté N °2012334-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium à CAUDRY .................................... 14
Arrêté N °2012335-0003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres MARCHAND », sis 31, rue
d'Iéna à LESQUIN .................................... 17
Direction académique des services de l'éducation Nationale du Nord
Arrêté N °2012333-0003 - Arrêté portant modification de la composition du Comité Technique Spécial Départemental .................................... 19
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de LILLE
Décision - Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU) (Décision N ° 165/2012 ) .................................... 21
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012333-0004 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de SOMAIN N ° FINESS : 590 000 014 .................................... 24
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD « LA ROSERAIE » A SAINS DU NORD Géré par la
Résidence La Roseraie situé(e) Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU NORD FINESS : 590783569
.................................... 27 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Amélie RONDOUX, chargée de mission
le 30 Novembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital Maison de Retraite de Comines
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
EXTERNE DE CADRE DE SANTE
D2012-138
Avis - 03/12/2012 Page 1 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EXTERNE DE CADRE DE SANTE D2012-138
Le Directeur du Centre Hospitalier de Comines
- Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière :
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, modifié, portant statut particulier du
corps des cades de santé de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement
l'article 2 :
- Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé et plus
particulièrement l'article 2 :
- Considérant que le poste a fait l'objet d'une publication sur HOSPIMOB :
- Considérant que cette publication n'a pas permis de pourvoir ce poste, et qu'en
conséquence il peut être procédé à l'ouverture d'un concours sur titres.
Décide
ARTICLE 1° : Un concours sur titres externe est organisé par le Centre Hospitalier de Comines en
vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant.
ARTICLE 2 : Ce concours sur titres externe est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou
titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1980 et n° 89-613 du ler septembre 1989 et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées, au plus tard le
1° février 2013, par courrier extérieur à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de Comines
72 rue de Quesnoy
BP 40079
59 559 COMINES CEDEX
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre, en six exemplaires, les pièces suivantes : - Les diplômes ou certificats précisés ci-dessus ;
- Un curriculum vitae du candidat, établi sur papier libre :
- Un dossier précisant, de manière détaillée, le déroulement de la carrière de l'intéressé ainsi que ses motivations et sa représentation des fonctions à exercer.
L'affichage étant demandé également aux préfectures et sous-préfectures du Nord-Pas-de-Calais.
Le 30 novembre 2012
Pour le Directeur,
Amélie RONDOUX
Chargée de mission
Ressources Humainé
Page 2 Avis - 03/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012324-0002
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 19 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement de l'agrément pour
l'exploitation d'installations de dépollution et
de démontage de véhicules hors d'usage n °PR
59 00034 D (« Démolisseur ») de la SARL SN
AUTO PIECES 59 COUDEKERQUE-
BRANCHE
Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 Page 3 om | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/NP
Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement de l’agrément pour lexploitation d'installations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage n°PR 59 00034 D
{« Démolisseur ») de la SARL SN AUTO PIECES 59
COUDEKERQUE-BRANCHE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les titres | et IV de son livre V':
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs
agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2000-33 en date du 27 juin 2000 autorisant la SARL SN AUTO PIÈCES 59 =
siège Social : 2 rue Louis Lépine ZA du Tonkin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE.. à exploiter un chantier: de stockage ét. récupération de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE, ZA du Tonkin, 1,2,3 rue Louis Lépine ZA du Tonkin à COUDEKERQUE- BRANCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PR 59 00034 D (« Démolisseur ») du 23 novembre 2006 portant agrément à la
SARL SN AUTO PIECES 59 pour l'exploitation d'installatioris de dépollution et de démontage de véhicules
hors d'usage à COUDEKERQUE-BRANCHE à la même adresse ;
VU là demände de renouvellement d'agrément présentée le 28 mars 2012 par la SARL SN AUTO PIECES
‘59, complétée le 16 juillet 2012, en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
à COUDEKERQUE-BRANCHE ; ;
Page 4 Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 Vu le rapport du 14 septembre 2012 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 16 octobre 2012 ;
Considérant que la demande d'agrément présentée le 28 mars 2012 par la SARL SN AUTO PIECES 59 et
complétée le 16 juillet 2012 comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La SARL SN AUTO PIECES 59 — siège social : 2 rue Louis Lépine ZA du Tonkin 59210 COUDEKERQUE-
BRANCHE est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sous le
numéro PR 59 00034 D (“démolisseur") pour son établissement situé à COUDEKERQUE-BRANCHE - 1,2,3
rue Louis Lépine ZA du Tonkin.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
La SARL SN AUTO PIÈCES 59 à COUDEKERQUE BRANCHE est tenue, dans l’activité pour laquelle elle
est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier
des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La SARL SN AUTO PIECES 59 à COUDEKERQUE BRANCHE est tenue, d'afficher de façon visible à
l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci,
Article 4 : Sanctions :
Faute -par l'Exploitant de sé conformer aux dispositions du: présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment dés sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement, Livre V, Titre 1*.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitänt dans un délai de deux mois à: comptér de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupernents, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présenté pour les intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage
de cette décision.
Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 2 Article 6 : Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maire de COUDEKERQUE-BRANCHE ,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection
des installations classées pour ta protection de l'environnement,
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de COUDEKERQUE-BRANCHE et pourra y être
consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont
soumises sera affiché à ia mairie COUDEKERQUE-BRANCHE pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire,
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de
l'exploitant, ainsi que sur le site intérnet de la Préfecture du Nord (www. nord.gouv.fr- rubrique Annonces et
Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés complémentaires) et sera publié sur le
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le «9 NOV 2012
Le préfet,
PJ. : 2 Annexes
Pour je Préfet, -Cahier des charges
! tn: 8 Lu
-bordereau de suivi des véhicules hors d'usage l Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Page 6 Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 ° ‘ 3 ANNEXE | : CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
+ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
+ les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neufralisés ;
«les carburants, les huilés de carters, ies huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notämment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ; :
+ le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
+ les filtres et les condensateurs contenant des poiychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies-par les-constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
+ les composants recensés comrne contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par lés constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs maïques ;
+ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
+. composants métalliques contenant du cuivre, dé l'aluminium, du magnésium sauf si le-centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur. :
agréé ; ‘
«_ composants Volumineux en matière plastique (pare-choës, tableaux de bord, récipients de fluides,
étc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule-par un autre
centre VHU où un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
«verre, sauf si le centré VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013. ‘
Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012" 4Page 7 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant fa sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ises installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous. sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets :
+ - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des. installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue.par l'application du 5° de l'article R. 548-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnément, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnagé des véhicules pris en charge ;
c). L'âge moyen des véhicules pris en charge ; ;
d) La répartition des véhicules pris én charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage’ préalablement traités remis, directement ou
via d'autres centres VHU agréés, .à des broyèurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ; :
f) Le tonnage de produits et-déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
: tiers ; : .
g).. Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h). Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit
le centre VHU.
Page 8 Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 5 Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer
au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
colabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est ténu de constituer, le cas échéant, uné garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code dé l'environnement:
10° L'exploitant du centré VHU ést ténu de se conformer aux dispositions rélativés aux sites de traitement et
dé stockage des véhicules et des fluidés, matériaux ou composants extraits de cés véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont ‘aménagés de: façon à empêcher toute pénétration dans le.sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+’. les empiacéments affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules
à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et
épurateurs-dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposägé des moteurs, des piècés susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divérs sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces. pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans dés emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
\
Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 éage 9 + les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci
+ le demandéur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre Il! de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec
d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
les performances des broyeurs à qui it cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article.R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du. centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usäge, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
toñnäges associés (modèle en annexe 2 du présent arrété). Un exemplaire du bordereau.est conservé par le
centré VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe |. de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
rs
Page 10 Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 . | 7 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
° vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnementai
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entréprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 gage II ANNEXE 2 : BORDEREAU DE SUIVI DES VÉHICULES HORS D'USAGE
# À remplie par Pémettenr du bordereau contre HU avant assuré ta prison éfiarge tata du VHS.
É. Emettear du horderean :
N° d'agrément: Das de validité:
NP de SIRET af Lé ÉLIRE
Nonr trason sociale) :
Adresse :
ét: Fer:
Méf :
Nous dé fi pereunne fiéunticter:
2 Installation de destination où d'entreposage au de conditinncment prévne à
Ohération prévues Hibellé, ex sentrepase. condifonnement, triiument:) :
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SSQuÉ Jos renschiennes portés dub 1 cdd
SA renal parlétrsiporten-
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Page 12 Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 + À remplie par Pinstatlalhon de destination terattentent eva recoritenniemunt (écatre VU 1923 le ess échéant -
8 Expédition reçue à instant dé destination
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Arrêté N°2012324-0002 - 03/12/2012 1gase 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 29 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un crématorium à CAUDRY
Page 14 Arrêté N°2012334-0003 - 03/12/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de réglementation générale
et économique
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d’un crématorium à CAUDRY
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-40 et D. 2223-99 à
D. 2223-1089 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-23;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium à CAUDRY - Rue de la Sucrerie, formulée par le
président de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis, dont le siège est situé à CAUDRY -
39, rue de Ligny ;
Vu la délibération du conseil municipal de CAUDRY en date du 29 mars 2012 approuvant la création d'un
crématorium à CAUDRY - Rue de la Sucrerie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en Mairie de
CAUDRY, du 4 septembre 2012 au 5 octobre 2012 inclus ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 28 octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 20 novembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Aticle 1Ÿ : Monsieur le président de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis, dont le siège est situé à CAUDRY - 39, rue de Ligny, est autorisé à créer un crématorium à CAUDRY - Rue de la Sucrerie.
Atticle 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les
articles D. 2223-100 à D. 2223-109 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du
28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de
polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
12H44, ruërtésf Sans Pedr- 88030 KIELE CEUX
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
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À partir du 17 février 2018, les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à
l'atmosphère par le crématorium devront être conformes à l'annexe 1 dudit arrêté, soit :
- 20 mg/normal m° de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
- 500 mg/normal m d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
- 50 mg/normal mf de monoxyde de carbone ;
- 10 mg/normal m de poussières ;
- 30 mg/normal m° d'acide chlorhydrique ;
- 120 mg/normal m° de dioxyde de soufre ;
- 0,1 ngIi-TEQ (1}/normai m* de dioxines de furanes ;
- 0,2 mg/normal mf de mercure.
(1) I-TÉQ / International Toxic Equivalent Quantity
Article 3 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de
l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
En cas d’incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux
dispositions de l’article R. 1335-11 du code de la santé publique.
Article 4 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil du crématorium, le
règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs funéraires habilités.
Article 5: Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation
préfectoraie préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l’environnement
etdes risques sanitaires et technologiques.
Atticle 6 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à Monsieur le
sous-préfet de CAMBRAI, Monsieur le maire de CAUDRY, Monsieur le président du tribunal administratif de
LILLE, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à Monsieur le
président de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis.
Lille, le 2 9 NOV. 291?
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Page 16 Arrêté N°2012334-0003 - 03/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012335-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 30 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Etablissement de la SARL
« Pompes Funèbres MARCHAND », sis 31,
rue d'Iéna à LESQUIN
Arrêté N°2012335-0003 - 03/12/2012 Page 17 }
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Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de Ia réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre IH;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu la demande d'habilitation pour une chambre funéraire sise 31, rue d’'léna à LESQUIN formulée par
Monsieur Bruno MARCHAND et Madame Isabelle MARCHAND-DEKNUYDT, co-gérants de la SARL
« Pompes Funèbres MARCHAND », dont le siège est situé à cette même adresse ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 14 novembre 2012 établit la conformité
technique des installations de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres MARCHAND », sis 31, rue d'léna à LESQUIN et
géré par Monsieur Bruno MARCHAND et Madame Isabelle MARCHAND-DEKNUYDT, est habilité pour
exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-1024.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lie, le 3 9 NOv,
2912
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Page 18 12, re NE ENS Peur SOUS LIÉE CA? Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012333-0003
signé par Christian WASSENBERG, directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord
le 28 Novembre 2012
Direction académique des services de l'éducation Nationale du Nord
Arrêté portant modification de la composition
du Comité Technique Spécial Départemental
Arrêté N°2012333-0003 - 03/12/2012 Page 19 académie
RUE
direction des services
déportementaux
de l'éducution nationale
Nord
éducation
nationale
Euision de l'Organisation
Scolaire
Dossier suivi par
Carmelo LAROSA
Téléphone
03 20 62 31 69
Télécopie
63 20 62 32 61
Courriel
ce.is9dos@ac-lille.fr
1, rue Claude Bernard
59033 Lille cedex
Page 20
Liberté * Égalité + Frarernñté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale
Directeur des Services
Départementaux de l'Education
Nationale du Nord
- VU la loi du 5 juillet 2010, notamment son article 9
- VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux Comités
Techniques dans les administrations, les établissements publics de l'Etat
- VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du Comité Technique
Ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
Ministère chargé de l'Education Nationale
- VU l'arrêté rectoral du 26 octobre 2011 relatif à la désignation au sein du
Comité Technique Spécial Départemental du Nord
- VU les propositions des organisations syndicales
- VU l'arrêté du 19 décembre 2011 fixant la composition du Comité
Technique Spécial Départemental du Nord
ARRETE
Article 1. L'article 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011, fixant la composition du
Comité Technique Spécial Départemental du Nord, est modifié comme suit :
À. Représentants de l'Administration
Lire : Monsieur Christian WASSENBERSG, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services départementaux
de l'Education Nationale du Nord, en lieu et place de Monsieur Jean-Pierre
POLVENT.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département du Nord.
Article 3. La Secrétaire Générale de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
LILLE, le 28 novembre 2012
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur Acâädémique des services
De l'Education Nationale
Directeur des services départementaux
De l'Education Nationale du Nord,
La ps
Christian WASSENBERG\
Arrêté N°2012333-0003 - 03/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 27 Novembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de LILLE
Délégation de la présidence de la Commission
Pluridisciplinaire Unique (CPU) (Décision N °
165/2012 )
Décision - 03/12/2012 Page 21 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DECISION DGE N° 165/2012 Du 27 novembre 2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 108 du 11/09/2012
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale {CPP), notamment ses articles 717-1, DB8 à D2
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840018C du 14 janvier 2009
Vu la cireulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Page 22 Décision - 03/12/2012 Madame Florence BOULET, directrice CNE
Madame Geneviève DOLATA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semiiberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion :
Intéressés
Décision - 03/12/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012333-0004
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 28 Novembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de
SOMAIN N ° FINESS : 590 000 014
Page 24 Arrêté N°2012333-0004 - 03/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant fixation de l’activité de soins de médecine en hospitalisation à temps partiel de nuit
au centre hospitalier de Somain
N° FINESS : 590 000 014
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord Pas-de-Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à4;
Vu la loi n° 2069-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé du Nord Pas-de-Calais Ê
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la
sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 28 février 2011 fixant respectivement pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, - la dotation
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnéeà l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
- l'abjectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, des dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS en date du 25 juillet 2011 autorisant le centre hospitalier de Somain à exercer
l'activité de soins de médecine en hospitalisation à temps partiel de nuit par
transformation partielle de l'activité de médecine de court séjour
Vu la demande de tarification présentée par l'établissement en date du 8 octobre 2012 :
Sur proposition du directeur général délégué chargé de l'offre de soins :
Arrêté N°2012333-0004 - 03/12/2012 Page 25 ARRETE
Article er : Le tarif de l'activité de soins de médecine en hospitalisation à temps partiel de nuit
applicable à compter du 1” novembre 2012, au centre hospitalier de Somain, est fixé ainsi qu'il suit :
Code Tarif Montant
Médecine : hospitalisation à temps partiel de nuit 61 518,85 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois — CO- 50015- 54035
Nancy Cedex) dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. A peine
d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35 euros en application
de l'article R.411-2 du code de justice administrative de sa notification.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord
Pas-de-Calais et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en
ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil! des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 8 NOV. 2012
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué chargé de l'offre de soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 26 Arrêté N°2012333-0004 - 03/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 30 Novembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
« LA ROSERAIE » A SAINS DU NORD
Géré par la Résidence La Roseraie situé(e)
Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU
NORD FINESS : 590783569
Décision - 03/12/2012 Page 27 VU
VU
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Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD « LA ROSERAIE » À SAINS DU NORD
Géré par la Résidence La Roseraie situé(e) Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU NORD FINESS : 590783569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Public Autonome dénommé, « La Roseraie » sis Esplanade des Charmilles à SAINS DU NORD, géré par la Résidence La Roseraie ;
la convention tripartite prenant effet le 1er novembre 2007 ;
la décision tarifaire en date du 14 novembre 2012 ;
3 0 NOV. 20/2
1/2
Page 28 Décision - 03/12/2012 DECIDE
ARTICLE À La décision tarifaire en date du 14 novembre 2012 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 339 329,44 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
28 277,45 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 26,26 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 21,16 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 16,07 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en tenant compte de la
reprise du résultat de l'année 2011 soit un excédent de 839,56 €.
ARTICLE 5 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
335 503,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 27 958,58 €.
ARTICLEG6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 8 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire la Résidence La Roseraie et à l'EHPAD « La Roseraie ».
FAIT ALILLE LE 30 NOV. 201
Le Directeur Général,
Evelyne GLGOU
2/2
Décision - 03/12/2012 Page 29