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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 291 du 13 décembre 2012
Document publié le Jeudi 13 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 291 du 13 décembre 2012)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 291 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision - Délégation d'attribution et de signature à Madame Isabelle
LEMERCIER,
Directeur Adjoint (DECISION N ° 2012 - 1740) .................................... 1
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision - DECISION n °36/2012 relative à la représentation du Directeur aux instances : CTE - CHSCT - CRUCQ .................................... 4
Décision - DECISION n °37/2012 relative aux personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de Prélèvement sur une personne décédée .................................... 7
Décision - DELEGATION de SIGNATURE à Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier,
Chef de Service de la Pharmacie DECISION n ° 33/2012 .................................... 9
Décision - DELEGATION de SIGNATURE - Gardes Administratives DECISION n °35/2012 .................................... 12
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012347-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD), sise au 22
rue Michel Ange à LEERS
.................................... 15
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD), sise au 22 rue Michel
Ange à LEERS .................................... 18
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 130, avenue Kennedy (N ° 59-2011-0199) - (annexe 1) .................................... 21
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 130, avenue Kennedy (N ° 59-2011-0199) - (annexe 2) .................................... 34 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Christine PAUL, directeur
le 27 Novembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Délégation d'attribution et de signature à
Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur
Adjoint (DECISION N ° 2012 - 1740)
Décision - 13/12/2012 Page 1 RES
Centre Pa Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2012 - 1740
Objet : Délégation d'attribution et de signature
Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint
Direction des Services Economiques et Logistiques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2004 portant nomination de Madame Isabelle LEMERCIER en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix, et son procès-verbal d'installation en date du 10 mai 2004,
Article 1 :
Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, est chargée de la Direction des Services Economiques et Logistiques.
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre des attributions mentionnées ci-dessus, tous actes, attestations et décisions liés à la gestion quotidienne des services, à la sécurité des biens et des personnes et à l'urgence des questions à traiter.
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes pièces relatives aux marchés publics dont le seuil est fixé à 15 000 euros {quinze mille euros). En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine PAUL, Directeur, délégation est donnée à Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives aux marchés publics sans condition de plafond.
Administration Générale
. DIRECTION
Page 2 37 rue de Barbieux = BP 359 - 5906. ROUBA/X-vedex 1 - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Madame isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Monsieur Clément VINS, Monsieur Laurent BOURLES, Monsieur Steve MBAYE, Attachés d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la Direction des Services Economiques et Logistiques, à l’exception des marchés publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Michel DEBAETS, Chef de garage, pour l’engagement des dépenses inférieures à 300 € (trois cents euros} nécessaires à l'entretien et la réparation du parc automobile du Centre Hospitalier de
Roubaix, et ce dans la limite de 20.000 € {vingt mille euros) par an.
Article 2 :
Les signatures des agents visés à l'article 1 sont annexées à la présente décision. La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires devront suivre leur signature.
Article 3 :
Madame le Directeur Adjoint, Messieurs les Attachés d'Administration Hospitalière, Monsieur le Chef de Garage, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui prend effet au 27 novembre 2012. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Fait à Roubaix le 27 novembre 2012
eDirecteur,
MK. PA
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- les intéressés
- dossier DRH
- insertion au recueil des actes administratifs
- information du Conseil de Surveillance
Administration Générale
DIRECTION .
37 rue de Barbieux — BP 359 - 5005 KOUBANCÉSAEK 1 - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.98.30.01 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 04 Décembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
DECISION n ‘36/2012 relative à la
représentation du Directeur aux instances :
CTE - CHSCT - CRUCQ
Page 4 Décision - 13/12/2012 DECISION n°36/2012 relative à la représentation
du Directeur aux instances : CTE - CHSCT - CRUCQ
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux
membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à
la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en
application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L.6144-4 du Code de la Santé Publique relatif au Comité Technique
d'Etablissement (CTE),
Vu les articles L. 236-5 3° alinéa et R. 236-25 du Code de la Santé Publique
relatif au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Vu le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 Art. R 1112-81 relatif à la Commission
des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC),
Vu l'organigramme de Direction,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant
nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,
M. Serge SIMEON ou M. Jean-Louis GAGLIARDI pourront siéger en qualité de
Président du Comité Technique d'Etablissement (CTE) ou du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
1
Décision - 13/12/2012
Dpt
Page 5 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,
M. Laurent GERMANI pourra siéger en qualité de Président de la Commission des
Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUCQPC).
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 4 décembre 2012
Les Délégataires
Monsieur Jean-Louis GAGLIARDI ee
Monsieur Laurent GERMANI +
Monsieur Serge SIMEON
A eh
DV
2
Page 6 Décision - 13/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 05 Décembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
DECISION n °37/2012 relative aux personnes
habilitées à interroger le Registre National
Automatisé des Refus de Prélèvement sur une
personne décédée
Décision - 13/12/2012 Page 7 ® fi
DECISION n°37/2012 relative aux personnes habilitées à interroger
le Registre National Automatisé des Refus de Prélèvement sur une
personne décédée.
Vu l'article R.1232-11 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions
réglementaires des parties I, IT et III du code de la santé publique,
Article 1
Conformément à l'article suscité, les membres du personnel habilités à interroger le registre
national automatisé des refus de prélèvement sont les suivants :
- M. le Dr Philippe ALARCON, Praticien Hospitalier
- M. le Dr Walter JOOS, Praticien Hospitalier
- M. le Dr Fabien LAMBIOTTE, Praticien Hospitalier
- M. le Dr Pierre LERQUET, Praticien Hospitalier
- M. le Dr Romain DEWILDE, Praticien Hospitalier
- Mme le Dr Bérangère EVRARD, Praticien Hospitalier
- Mme Nathalie SOTTIAU DEPOERS, Infirmière Diplômée d'Etat
- Mme Emmanuelle DUHAMEL, Infirmière Diplômée d'Etat
- Mme Sabine DRAMPE, Infirmière Diplômée d'Etat
- Mme Kathleen LOEZ, Infirmière Diplômée d'Etat
- Mme Marion CAMOSSARO, Infirmière Diplômée d'Etat
Article 2
La présente habilitation prend effet à compter du 5 décembre 2012. Elle sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Maubeuge, le 5 décembre 2012
Le Directeur
Page 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 01 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
DELEGATION de SIGNATURE à Sylvio DE
ZORZI, Praticien Hospitalier, Chef de Service
de la Pharmacie DECISION n ° 33/2012
Décision - 13/12/2012 Page 9 De
7 Sambre " Avesnois
DELEGATION de SIGNATURE
A Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier,
Chef de Service de la Pharmacie
DECISION n° 33/2012
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
Vu l'article L5126-5 qui stipule que la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée
par un pharmacien,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif à la réglementation des pharmacies à
usage intérieur,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de Signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 1957 autorisant la création d'une pharmacie au
Centre Hospitalier Sambre Avesnois sous le n° 918,
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé en date du 5 février 2008 portant modification des
éléments figurant dans l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1” juillet 2003 portant nomination de Monsieur Sylvio DE
ZORZT en qualité de pharmacien et Chef de service depuis 1° juillet 2010 du Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juin 1993 portant nomination de Mademoiselle Eléonore
PARLABENE en qualité de pharmacien du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1” juillet 2006 portant nomination de Monsieur Laurent
GOSTEAU en qualité de pharmacien du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge,
Considérant que le pharmacien de l'établissement est réglementairement chargé d'assurer la
gestion et l'approvisionnement des produits ou objets relevant de son activité,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Aveshois,
1
Page 10 Décision - 13/12/2012 DECIDE
Article 1 :
Qu'une délégation de signature est accordée à Monsieur Sylvio DE ZORZI, praticien hospitalier plein
temps, Chef de Service du service de la Pharmacie, dans les domaines suivants :
+ L'ordonnance des dépenses de pharmacie
4 La signature des bons de commande
+ L'attestation de service fait
Et ce, dans la limite des crédits attribués, et dans le respect de la réglementation du Code des
Marchés Publics.
Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvio DE ZORZI, il est accordé une délégation de
signature à Monsieur Laurent GOSTEAU, pharmacien, ainsi qu'à Mademoiselle Eléonore PARLABENE,
Pharmacien, relatif aux domaines de compétence cités précédemment.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information :
- aux membres du conseil de surveillance
- à la trésorerie du Centre Hospitalier
- aux intéressés
<
a NSop ire
Marie-Pierre BÔNGIOVANNI VERGEZ -
ST Les Délégataires £
À
Monsieur Sylvio DE ZORZI
Monsieur Laurent GOSTEAU : CPR
Mademoiselle Eléonore PARLABENE
2
Décision - 13/12/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 12 Novembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
DELEGATION de SIGNATURE - Gardes
Administratives DECISION n °35/2012
Page 12 Décision - 13/12/2012 DELEGATION de SIGNATURE
Gardes Administratives
DECISION n°35/2012
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 19/2012.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau
joint.
Article 3
Il est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de
signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de
l'établissement et intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un
prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes
et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'intérim de
ses fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, à la trésorerie du Centre
Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 12 novembre 2012
ER de S4
- ER
\ fEPireteur 5 Z FL
&.
DIRE 18
Marie-Pierre BONGIOVANNIEVERGEZ /*)
Ni &/ 1 NP
Ka
Décision - 13/12/2012 Page 13 Liste des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge
Nom Fonction Signature
Marie-France DELPORTE Directeur des soins
Coordonnateur Général des
Soins
Claude DENDOOVEN Directeur Adjoint
”
À
he. F Fr - Sandro DIONISI
Ingénieur .se
Pascale DUEZ Attachée Principale |
d'Administration Hospitalière
Jean-Louis GAGLIARDI Directeur Adjoint
Olivier GERBAUD Ingénieur
Laurent GERMANI Directeur Adjoint
Michèle GUENET Attachée Principale
d'Administration Hospitalière
Marie-Claude LEMAIRE Attachée d'Administration
Hospitalière
Philippe LEMOINE Ingénieur
Murielle MASCREZ DESMS - Directeur Adjoint
Gaetano PARISI Ingénieur
Serge SIMEON Directeur Adjoint
Sabrina STRAMANDINO Ingénieur A
Françoise TAVERNE Attachée
Hospitalière
d'Administration
Martin TRELCAT Directeur Adjoint
Page 14
2
Décision - 13/12/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012347-0004
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 12 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - SARL
AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE
(AMAD), sise au 22 rue Michel Ange à
LEERS
Arrêté N°2012347-0004 - 13/12/2012 Page 15 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N° de la Consommation, SAP/484671169
du Travail et de l'Emploi .
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-237
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Arlette SAINT-REQUIER, en qualité de gérante de
la SARL AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE (AMAD), sise au 22 rue Michel Ange à LEERS (59115), auprès de
l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 29 octobre 2012 ;
Vu l’absence d’avis du Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1”. Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD),
sise au 22 rue Michel Ange à LEERS (59115), sous le n° SAP/484671169 Acte 2012-237, pour une durée de
cinq ans à compter du 27 juin 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 16 Unité Territoriale Nord-Lille - ue LÉGO ibetä0/BPI6852/20033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 125555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) M a É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Ii peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 décembre 2012
\S
‘ AU 2/2 DIRECCTE CR. NE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail êt.gé l'Emploi du Nord Pag Unité Territoriale Nord-Lille - Je Lé ) BP: UÎLLE CEDEX 2
AE 10 M pase 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 12 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE
(AMAD), sise au 22 rue Michel Ange à
LEERS
Page 18 Autre - 13/12/2012 EX = Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP/484671169
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-237 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 29 octobre 2012 par Madame Arlette SAINT-REQUIER, en
qualité de gérante de là SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD), sise au 22 rue Michel Ange à
LEERS (59115),
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE
(AMAD), sise au 22 rue Michel Ange à LEERS (59115), sous le n° SAP/484671169 Acte 2012-237, à
compter du 27 juin 2012.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard 03201255 55 Page 19
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vaaanai travailenlidarite anus fre ananas ornnnnmiea anis fr Um cd Liberté + Égalité + Fraternité | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Le. | - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à ieur domicile, à
Fexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, |
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception
d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP/484671169 Acte 2012-
237 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 décembre 2012.
Le Directeur de Nord-Lille,
lu UF ‘4
mt nc,
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
| Standard : 03 20
Page 20 Travail Info Service : der sande € TTC/mn)
Www.travail-solidarité.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Christian RATEL, directeur régional des
finances publiques du Nord - Pas- de- Calais
le 29 Novembre 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 130, avenue Kennedy (N °
59-2011-0199) - (annexe 1)
Autre - 13/12/2012 Page 21 ° L
L'administrateur général des Finances Publiques La LL. ‘ soussigné. certifie que les biens concernés par le 4 présent acte otHa-+récente.ordonnance Liberté + Égalité + Fraternité d'exproprialion, sont immatriculés à l'inventaire! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
PREFET DE LA REGION sous le numéro MoñP/S20000000 NORD PAS DE CALAIS
Lille te ...Q3.{L2/.2012.
L'administrateur générak des Finances Publiques Lu tolès
NT stress CONVENTION D'UTILISATION
se)
C4 Gestion Domeniale 059-2011-0199 Chefde Se”
Les soussignés :
1°- Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction régionale des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord représentée par Monsieur Christian RATEL, Administrateur général
des Finances publiques, dont les bureaux sont au 82, avenue du Président Kennedy BP
70689 59033 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d’autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de
l'immeuble situé à LILLE 130, avenue Kennedy.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la
présente convention (annexe 1).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Hé Eine.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Autre - 13/12/2012 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord, pour l'exercice de ses missions de service public,
une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LILLE, 130 avenue Kennedy cadastré section
TO n°9 et 30 pour une superficie cadastrale de 4 632 mi,
le tout étant repris sur le plan en annexe 2, délimité par un liséré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 125847.
Plus précisément, les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan
annexé au règlement d'utilisation collective (annexe 1), et comprennent :
- des parties privatives (couleur bleu) :
- des parties communes (couleur jaune).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi en double exemplaire, est
dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur lors des mouvements futurs
(arrivée ou départ).
2/7
Autre - 13/12/2012 Vase 23 Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par les services de la DRFIP du Nord Pas-de-Calais
et du département du Nord.
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 7 900 m? de surface utile brute
- 4969 m° de surface utile nette
e Les surfaces privatives occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné à l'article
1% sont les suivantes :
- 863 m° de surface utile brute
- 771 m° de surface utile nette
e La quote-part des surfaces communes occupées dans l'immeuble par l'utilisateur
désigné à l’article 1° sont les suivantes :
- 58,10 m° de surface utile brute
e Au 1” janvier 2013, les effectifs de l'utilisateur désigné à l’article 1° présents dans
limmeuble sont les suivants :
- 39 effectifs administratifs
- 34,1 ETP
—- 51 postes de travail
En conséquence, le ratio d'occupation de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2
s'établit à 15,12 m2 de SUN/ poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l'ensemble immobilier objet de la présente
convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à la partie de
l'immeuble qu'il occupe, objet de la présente convention.
3/7
Page 24 Autre - 13/12/2012 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes aux parties qu'il utilise de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l'article 2.
Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites sur
son budget.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation établis conformément aux dispositions de
l'article 5 ci-dessus, seront les suivants (en m? de SUN / poste de travail) :
- 1er semestre 2016, ratio de 14 m°?/ poste de travail
- 1er semestre 2019, ratio de 13 m?/ poste de travail
-__ dernier semestre 2021, ratio de 12 m?/ poste de travail
4/7 (Le)
Autre - 13/12/2012 Page 25 À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de TRENTE QUATRE
MILLE SOIXANTE DIX SEPT EUROS (34 077 €), payable d'avance à la caisse du
comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice
Cedex- sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1°janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé les locaux remis à l'utilisateur. II vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-
ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
511
Page 26 Autre - 13/12/2012 A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
Surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6/7
Autre - 13/12/2012 \ page 27 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Direction régionale des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 29 RUN, 012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur régional des Finances publiques Préfet du Nord,
de la région Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord,
Christian RATEL Dominique BUR
7/7
Page 28 Autre - 13/12/2012 Département :
NORD
Commune :
LILLE
Section : TO
Feuille : 000 TO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/02/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour être annexé à mon acte
en date du
LE PRÉFET
Dominiq R
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE I
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 LILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95
cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1705200 1705250
9270400
9270350
9270400
9270350
1705200 1705250
Autre - 13/12/2012 Page 29 PREFET DE LA REGION
NORD PAS DE CALAIS
Annexe 1
REGLEMENT D'UTILISATION COLLECTIVE
059-2010-0003 - 059-2011-0199
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation collective de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 du présent document .
A cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif et les parties communes, utilisées par
chaque occupant de l’ensemble immobilier ;
- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation à
- définit les charges d’entretien courant, lourd et de travaux structurants et précise les
modalités de leur répartition entre les occupants ;
2 — L’ensemble immobilier
2.1 Désignation
Le présent règlement s’applique à l’ensemble immobilier situé à LILLE 130 avenue Kennedy
cadastré section TO n° 9 et n° 30 pour une superficie cadastrale de 4 632 m°.
L’immeuble couvre une surface totale de 7 900 m° de SUB et 4 969 m? de SUN, répartie en
parties privatives des utilisateurs et en parties communes (cf. 2.3.).
Figure en annexe, un plan des locaux faisant apparaître l'implantation des différents services
et les différentes parties utilisées (en jaune, les parties communes ; en blanc la partie privative
occupée par Putilisateur INSEE ; en vert, la partie privative occupée par le sous locataire de
l'utilisateur INSEE; en bleu la partie privative occupée par l’utilisateur DRFIP ). Ce
document doit être tenu à jour et le service du Domaine doit être tenu informé des éventuelles
modifications qui sont apportées.
2.2 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous les rubriques suivantes :
Page 30 Autre - 13/12/2012 Désignation de l’occupant N° Chorus
INSEE NORP/125847/3
DRFIP NORP/125847/5
2.3 Parties communes et parties privatives
2.3.1 Tableau récapitulatif :
Définition Surfaces en | Surfaces en
m? [SUN] m°? [SUB]
TOTAL Parties privatives | 4969 7626
TOTAL Parties communes | 0 274
TOTAL | 4969 7900
2.3.2 Parties privatives des utilisateurs
> Définition
Il s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l’usage privatif d’un service déterminé.
Elles comprennent donc :
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts),
les dépendances non bâties ainsi que les logements de fonction dont l’utilisateur a seul
la disposition ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
> Répartition
Répartition des parties privatives PTT" % SUR %
- INSEE 4006,21 80,62 |5660 74,21
- DRFIP 771 15,52 |863 11,32
- Action sociale (sous locataire) 191,40 3,85 |1103 14,46
TOTAL Parties privatives | 4969 100 17626 100
Des espaces d’archives en sous-sol seront répartis entre les utilisateurs INSEE et DRFIP
en fonction du résultat de futures négociations.
2
Autre - 13/12/2012 Page 31 2.3.3 Définition des parties communes
> Définition
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes etc Eventuellement ces surfaces peuvent n’être
réparties qu'entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d’éclairage,
de chauffage.)
> Répartition
Ces surfaces sont réparties entre les différents occupants au prorata des surfaces de
immeuble utilisées à usage privatif, sauf pour le hall d’entrée utilisé uniquement par
PINSEE et la DRFIP dont la SUB est divisée par moitié.
Le tableau suivant indique la répartition des surfaces communes par occupant :
Surfaces en | Surfaces en Répartition des parties
communes m° [SUN] m° [SUB]
- INSEE 0 186,39
- DRFIP 0 58,10
- Action sociale (sous locataire) 0 29,50
TOTAL Parties Communes 274
Les 383 places de parking sont réparties entre les différents occupants de l’immeuble selon les
termes suivants :
- 65% du parc est attribué à la DRFIP
- le reste est attribué à l'INSEE et l’action sociale
3 — Répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien courant
Ces dépenses et leur répartition sont fixées dans la convention pour la participation aux
dépenses de fonctionnement établie entre l'INSEE et la DRFIP, et la convention pour la
participation aux dépenses de fonctionnement établie entre l'INSEE et les services sociaux.
Le service qui laisse des locaux vacants en cours d’année continue de payer les quotes-parts
afférentes jusqu’à la fin de l’année. L’année suivante, les coûts de fonctionnement sont
répartis sur l’ensemble des occupants de l’immeuble.
3
Page 32 Autre - 13/12/2012 En cas de libération totale en vue d’une cession, les derniers occupants continueront
d’assumer les charges courantes jusqu’à la vente.
4 — Conditions d’utilisation
4.1 Etat des lieux.
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur sera établi à l’entrée et à la sortie
dans les locaux. Il sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la
mise en œuvre des conventions d’utilisation.
Cet état des lieux n’est pas nécessaire pour les services déjà présents .
4.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement
les parties qui lui sont attribuées.
4.3 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs
de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas
faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux
parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme
résultant de leur fait.
5 — Sécurité prévention
L’INSEE prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnels occupants et
de ses visiteurs de l'immeuble. Nonobstant les responsabilités propres à chaque chef de
service, un animateur prévention sécurité est nommé sur le site.
4
Autre - 13/12/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Christian RATEL, directeur régional des
finances publiques du Nord - Pas- de- Calais
le 29 Novembre 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 130, avenue Kennedy (N °
59-2011-0199) - (annexe 2)
Page 34 Autre - 13/12/2012 EŸ
NIVEAU 0
Annexe au règlement d'utilisation collective
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