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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13122018 02 ZAE L. AUZAS CONVENTION SDE07
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13122018 02 ZAE L. AUZAS CONVENTION SDE07)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 13122018-02 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et le 13 décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H08 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, A. CHIRAUSSEL, A. BASTIDE (+proc de J. DURIEU), M. BOUSCHON (+proc de P. GAILLARD), S. CIVIER (+proc de F. DUMAS), G. JALADE (+proc de A, LOYET), P. MAISONNEUVE, L. JOFFRE, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (+ procuration de R. THIOLLIERE), J. SOUBEYRAND, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D, RECCHIA, À. LACOSTE (+proc de G. FANGIER), S. REYNIER, P. LAVIALLE (+proc de N. BARACAND) M. CEYSSON (+proc de J-C FLORY), R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA).
Mesdames, MN. DURAND (+ proc de M. ALLAMEL), C. FAURE, F. NOGIER P, ROUX (+proc de B. PERRUSSET), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs E. FARGIER, G.DOZ, B. DE En exercice : 55 FOMMERVAULT, F, JOUFFRE, D. BERAL, B. Présents : 32 MEISS, R. ROURESSOL, J. SEBASTIEN, M. Procurations : 11 CHAZE, J. SARTRE et P. MANENT et Madame M. Votants : 43 DUBOIS,
Absents : 12 En présence des suppléants non votants: €. Date de convocation : 07/12/2018 BOUTONNET
Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
| Objet : ZAE LUCIEN AUZAS. CONVENTION DE CO MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDEO7 |
La loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite « loi MOP »modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
L'article 5 des statuts du SDEO07, relatif aux activités connexes,
Le président rappelle le programme des travaux de requalification engagé sur la ZAE Lucien AUZAS sur la commune de Lavilledieu. Celui-ci intègre d’une part des travaux de modernisation du réseau d’éclairage public : reprise de l’ensemble des luminaïîres pour les passer aux LED, ajouts et remplacement de candélabres défectueux et d’autre part des travaux d’extension de ce même réseau avec Le traitement de la rue des Guindres ainsi que le chemin piéton créé entre la rue des Tireuses de Soie et La RN 102. Ces travaux ont un coût évalué par le SDE 07 à 68 065,79 € HT soit 81 678,95 € TTC. Un financement du SDEO7 est envisageable à hauteur 25 613,16€.
Par délibération du 17 juillet 2018, la commune de Lavilledieu a choisi de transférer sa compétence éclairage public en adhérant à là compétence facultative prévue à l’article 4.1.5 des statuts du SDEO7.
Aussi, afin de mener à bien ces interventions sur le réseau d'éclairage public et pour faciliter la cohérence des opérations de travaux, il est proposé de conclure une convention tripartite de co-maîtrise d'ouvrage par laquelle Le SDE07 serait désigné maître d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux d'éclairage public définis précédemment. Celle-ci est envisagée conformément au procédé de la co-maîtrise d'ouvrage organisée par l’article 2 || de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à La maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, laquelle autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, la désignation de l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération d'ensemble.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181213-DEL13122018-02-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 Cette convention définit les modalités administratives, techniques et financières de cette opération globale réalisée sous co-maîtrise d'ouvrage. Le quitus délivré à la date de réception sans réserve des travaux mettra fin aux obligations du SDEO7.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D'APPROUVER la nature et le coût prévisionnel des travaux d'éclairage public à intervenir estimés à 68 065,79 € HT soit 81 678,95 € TTC en lien avec Le programme de requalification de la ZAE Lucien AUZAS sur la commune de Lavilledieu,
- D'AUTORISER le Président à solliciter Le financement du SDEO7 estimé à 25 613,16E€, - D'APPROUVER la proposition de mise en place d’un mandat de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de Lavilledieu, Le SDEO7 et la communauté de communes du Bassin d’Aubenas pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus,
- D'APPROUVER le projet de convention à venir pour cette opération, - D'AUTORISER le Président à signer ladite convention,
- D’'AUTORISER le Président, à partir de la date d'effet de la convention, à engager les dépenses correspondantes, à signer les bons de commande et à régler les factures à intervenir et à entreprendre toutes les démarches pour mener à bien Le mandat de co- maitrise d'ouvrage.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 14 décembre 2018 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181213-DEL13122018-02-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018