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Arrêté - Arrete Prefectoral mulette perliere Brandifrout
Document publié le Jeudi 21 mai 1992 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral mulette perliere Brandifrout)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFET _ | DU MORBIHAN Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité | Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Protection de biotope de la Mulette perlière Bassin versant du ruisseau du Brandifrout Le préfet du Morbihan Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU la directive n° 92/43/CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses articles R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU le décret du 19 mai 2021 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Morbihan ; VU le programme LIFE 2010-2016 relatif à’ la conservation de la Mulette perlière d'eau douce du massif armoricain ; VU la déclinaison régionale Bretagne 2016-2021 du Plan National d’Actions en faveur de la Mülette perlière ; VU le rapport de justification scientifique établi en juillet 2020 par Bretagne Vivante - SEPNB et les éléments de diagnostic établis par la direction départementale des territoires et de la mer en août 2020 ; VU l'accord de l'État-major des Armées, Zone de défense et de sécurité Ouest en date du 24 février 2021 : VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 mars 2021 ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation Nature en date du 17 juin 2021, VU l'avis réputé favorable de la commune de Bubry ; VU l'avis réputé favorable de la commune de Inguiniel ; VU l'avis réputé favorable de la commune de Melrand : VU l'avis réputé favorable de la commune de Persquen ; VU l'avis favorable de la commune de Quistinic pris par délibération du conseil municipal du 11 mars 2021 ; VU l'avis réputé favorable du département du Morbihan ; VU l'avis favorable de la région Bretagne pris par délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 23 mars 2021 ; VU l'avis favorable sous réserves de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 2 avril 2021 ; VU l'avis réputé favorable de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ; VU l'avis réputé favorable de l'Office National de la Forêt ; VU les observations émises lors de la participation du public organisée par voie électronique sur le site internet des services de l'État du département du Morbihan qui s’est tenue du 26 juillet 2021 au 10 septembre 2021 : Considérant que : La Mulette perlière — Margaritifera margaritifera — est une espèce rare, classée en danger critique d’extinction sur la liste rouge européenne de l'Union Internationale de la Conservation de la Nature. Elle est protégée aux niveaux européen et national en étant inscrite à l'annexe 1| de la directive européenne 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et en figurant à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des melsques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La mise en place d’une protection forte de l'espèce sur les dernières stations de mulette perlière du massif armoricain est un engagement de l'État vis-à-vis de l'Union Européenne prévu dans le programme Life+ « conservation de la Moule perlière d'eau douce du Massif armoricain » et la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur de la Mulette perlière depuis 2010. Son cycle de vie complexe lié à celui de son poisson hôte (Truite Fario — Salimo trutta fario -), ses exigences écologiques et sa grande longévité font d'elle une espèce « parapluie » : sa situation de rareté est liée à la dégradation de la qualité de son biotope. Les principaux facteurs qui entravent la survie de l’'éspèce sont les suivants : qualité de l’eau dégradée néfaste au développement de l'espèce, qualité des sédiments dégradée et baisse du nombre de zones à sédiments favorables au développement des jeunes moules du fait du phénomène de colmatage principalement, modification du débit et du régime thermique des rivières, absence ou faible densité de poissons-hôtes, faible densité des populations de mulettes dans les cours d’eau, absence de renouvellement des populations, etc. Sa protection passe donc par des mesures multiples qui concernent tous les usages et vise l'intégralité des bassins versants des cours d’eau accueillant l'espèce par la recherche d'un très bon état du milieu aquatique mesuré à partir de différents paramètres (phosphore, azote, oxygène dissous, contaminants, turbidité, pH, etc.). Huit cours d'eau bretons présentent encore une population à effectifs significatifs. Au regard des connaissances actuelles, ceux-ci accueillent un peu plus de 90 % de la population bretonne et entre 5 et 10 % de la population française. Le ruisseau du Brandifrout fait partie des quatre cours d'eau du Morbihan présentant un effectif considéré significatif, estimé à ce jour à environ 200 individus. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1 — Délimitation de la zone de protection du biotope - Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la réalisation du cycle biologique de la Mulette perlière — Margaritifera margaritifera —, il est établi une zone de protection de biotope dénommée : « Protection de biotope de la Mulette perlière, bassin versant du ruisseau du Brandifrout ». Cette zone couvre 4072 hectares environ et comprend trois périmètres réglementés distincts : 1. L'ensemble du bassin versant du ruisseau du Brandifrout délimité à partir du point aval de la Station de Mulette perlière (R. 411-17 du code de l’environnement); 2. Le lit mineur des cours d'eau et les plans d'eau sur cours d’ eau ainsi que la bande tampon de 20 m de part et d'autre des berges de ces deux éléments (R. 411-15 et R. 411-17 du code de l’environnement): 3. Le lit mineur du ruisseau du Brandifrout au niveau de la zone dite à fort enjeu de conservation de l'espèce (R. 411-15 du code de l'environnement) qui constitue le biotope de l'espèce. L'annexe 1 précise les limites de l'arrêté de protection de biotope et les différents périmètres. - Article 2 - Mesures générales Dans le but de prévenir l'altération du bassin versant et du biotope, les règles suivantes s'appliquent en tout temps. Celles affublées d’un astérisque peuvent faire l’objet de dérogations selon les modalités prévues à l'article 3. L'annexe 2 définit certains termes. Les cours d'eau sont délimités dans le référentiel unique applicable dans le département du Morbihan depuis le 1° septembre 2020. Dans le périmètre 2, les règles des périmètres 1 et 2 s'appliquent. Dans le périmètre 3, les règles des périmètres 1, 2 et 3 s'appliquent. Règles applicables Règles supplémentaires Règles supplémentaires dans le périmètre 1 : applicables dans le périmètre 2 : | applicables dans le périmètre 3 : Ensemble du bassin versant Lit mineur des cours d’eau et Lit mineur du cours d’eau au plans d’eau sur cours d’eau niveau de la zone dite à fort enjeu ainsi que la de conservation qui constitue le bande tampon de 20 m de part et biotope de l’espèce d'autre des berges de ces deux éléments 1.1 Conservation des haies (toutes 2.1 Conservation de la ripisylve 3.1 Limitation de la pêche ses strates), des talus, des talus/murs | (interdiction des coupes rases, des . et des alignements d’arbres * arrachages et dessouchages), Période : Interdiction des coupes rases et du Pêche admise brûülage Priorisation du principe de non- du 15 mai au 31 août inclus uniquement intervention Techniques obligatoires : . Utilisation obligatoire de leurres Réalisation de l'entretien et de son artificiels : confortement sur sol ressuyé Utilisation obligatoire d’hameçons simples sans ardillons . Quota: 3 Truites Fario par jour et par pêcheur Taille minimale de capture de la Truite Fario : 23 cm 1.2 Conservation des prairies 2.2 Conservation ou création d’une 3.2 Interdiction de destruction, . permanentes* _ bande tampon enherbée non cultivée! d'enlèvement, de déplacement, de LE et non plantée : mutilation, de perturbation de la l'entretien nécessaire au maintien de la destinée aux prairies permanentes Mulette perlière prairie, qui est entendue comme un "et/ou aux boisements travail superficiel du sol est permis hors (boisements par recolonisation bande des 20 mètres telle que définie | forestière ou par:installation d’un recru dans le périmètre 2 forestier) Le travail superficiel du soi des prairies permanentes n’est pas permis dans ce périmètre 2 Règles applicables dans le périmètre 1 : Ensemble du bassin versant Règles supplémentaires applicables dans le périmètre 2 : Lit mineur des cours d’eau et plans d’eau sur cours d’eau ainsi que la bande tampon de 20 m de part et ‘d’autre des berges de ces deux éléments Règles supplémentaires applicables dans le périmètre 3 : Lit mineur du cours d’eau au niveau de la zone dite à fort enjeu de conservation qui constitue le biotope de l'espèce 1.3 Conservation des espaces boisés Interdiction de défrichement* 2.3 Obligation de mise en œuvre de techniques pour notamment limiter. l'érosion et le transfert de sédiments au cours d’eau lors de l’exploitation des boisements et/ou de l’entretien de la ripisylve : — sensibilisation des intervenants, — intervenants équipés d’absorbants adaptés (produits ou kits) pour empêcher les déversements dans le milieu naturel et stopper l'écoulement des matières polluantes en cas de rupture de flexible ou autre accident de ce type — Utilisation de lubrifiants biodégradables pour les scies à chaîne, y compris les têtes d’abatteuse — interdiction de stockage de lubrifiants, carburants, produits ou substances, matériaux, récipients et cuves — interdiction de dépôt de bois — interdiction de création de pistes. forestières, de pistes de débardage et _ de voies de cloisonnement — interdiction de dessouchage et de mise en andain des rémanents de coupes (ripisylve et exploitation forestière) — renouvellement des boisements par installation de recru forestier ‘uniquement | qui seront exploités sans coupe rase — interdiction de circulation d'engins à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau . 1.4 Interdiction du drainage 2.4 Conservation de la topographie actuelle interdiction des affouillements, des exhaussements, des extractions de matériaux, des remblais/déblais, des dépôts de gravats et de pierres, de l'imperméabilisation des surfaces, etc. Règles applicables dans le périmètre 1 : Ensemble du bassin versant Règles supplémentaires applicables dans le périmètre 2 : Lit mineur des cours d’eau et plans d’eau sur cours d’eau ainsi que la bande tampon de 20 m de part et d'autre des berges de ces deux éléments Règles supplémentaires applicables dans le périmètre 3 : Lit mineur du cours d’eau au niveau de la zone dite à fort enjeu de conservation qui constitue le biotope de l’espèce 1.5 Interdiction de création de retenue collinaire* et de plan d’eau 2.5 Conservation des profils en long et.en travers du cours d’eau (exemples : interdiction des recalibrages, des approfondissements, des curages, des extractions de granulats, etc.) et Interdiction de mises en place d'ouvrages et d'aménagements divers dans le lit mineur des cours .. d'eau (exemples : passages aménagés, etc.) 1.6 Interdiction des prélèvements . souterrains ayant un impact sur les nappes alimentant les cours d’eau (forages, etc.) et des prélèvements superficiels (sauf abreuvement indirect du bétail) 2.6 Interdiction des abreuvements directs au cours d’eau (exemples : bétail, chevaux, etc.) 1.7 Réalisation obligatoire de la mise aux normes des assainissements non collectifs dans un délai de 4 ans 2.7 Interdiction d'utilisation : : - de pesticides (= produits phytopharmaceutiques et __ biocides) — de fertilisants de toutes natures : Interdiction : — d'épandage et de stockage de fumiers, boues, purins, etc. - des dépôts de matières organiques (exemples : tontes de pelouses, andains, grumes, etc.) 1.8 Réalisation de l’entretien et du curage des fossés en période adaptée* aux mois de mai, juin et juillet sur sol ressuyé 2.8 Interdiction du curage des fossés 1.9 Vidanges de plan d’eau soumises à conditions Les vidanges de plans d'eau sont soumises à autorisation . et doivent être réalisées aux conditions _ suivantes : vidange très lente, hors période de crue, recherche de niveau très bas de matières en suspension 2.9 Interdiction des exutoires directs de fossés aux cours d’eau favoriser : . — la déconnexion des fossés existants avec les cours d'eau — les prairies permanentes pour tenir le rêle de tampon Règles applicables Règles supplémentaires Règles supplémentaires dans le périmètre 1 : applicables dans le périmètre 2 : | applicables dans le périmètre 3 : Ensemble du bassin versant Lit mineur des cours d’eau et Lit mineur du cours d’eau au plans d’eau sur cours d’eau niveau de la zone dite à fort enjeu ainsi que la de conservation qui constitue le bande tampon de 20 m de part et biotope de l’espèce d’autre des berges de ces deux éléments 2.10 Interdiction de toute activité dans le lit mineur des cours d’eau (exémples : circulation de tout engin motorisé ou non — vélo y compris -, passages à gué, marche, manifestation sportive, pêche « wadding », orpaillage, etc.) 2.11 Interdiction de toute introduction d’espèce, tout alevinage et tout relâcher d’espèce dans les cours d’eau et plans d’eau . Article 3 - Modalités de dérogation aux règles édictées 3.1 — Dans l’ensemble des périmètres, les règles édictées ne s'appliquent pas : — aux personnes intervenant dans le cadre de la défense nationale ; — aux interventions d'urgence liée à un état de péril imminent ; — aux interventions menées par des naturalistes et scientifiques pour des missions de comptage réalisées dans le cadre d'études sur la conservation de la Mulette perlière. 3.2 — Dans les périmètres 1 et 2, hors biotope de ia Mulette perlière (Zone délimitée en application de l’article R. 411-17 du code de l’environnement): Les règlés édictées en article 2 et affublées d'un astérisque peuvent faire l'objet de dérogations par décision préfectorale après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne à condition qu'elles conduisent à une plus-value pour le biotope ou qu'elles soient neutres pour le biotope. Ces dérogations sont accordées par le préfet. En outre, dans les périmètres 1 et 2, les règles édictées ne s'opposent pas aux opérations suivantes sous réserve d'être accordées par le préfet au titre de l’arrêté de protection de biotope. Le préfet est saisi de ces demandes d'interventions et/ou travaux — consistance, méthode, durée — au moins deux mois à l'avance : — les opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ; — les opérations à caractère scientifique ; — les opérations de restauration de milieux naturels et/ou de génie écologique; — les opérations de constructions de talus anti-érosion ; — les opérations d'entretien ou de remplacement d’ ouvrages de génie civil. 3.3 — Dans le périmètre 3, zone dite à fort enjeu de conservation qui constitue le biotope de la Mulette perlière (zone délimitée en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement) : Les dérogations individuelles aux règles édictées sont régies par le 4° du | de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui fixe les conditions cumulatives à leur octroi. Les articles R. 411-6 et suivants mettent en œuvre ce dispositif. Ces dérogations sont accordées, selon le cas, par le préfet ou par le ministre. Article 4 - Organe consultatif de suivi de la mise en œuvre de l'arrêté Afin de favoriser le dialogue entre les acteurs concernés ainsi que la mise en œuvre de l'arrêté, un organe consultatif commun aux quatre arrêtés de protection de biotope Mulette perlière est créé ; il sera piloté par la direction départementale des territoires et de la mer. Il sera chargé du suivi de la mise en œuvre des règles et des divers accompagnements techniques, financiers et réglementaires à mettre en place pour notamment assurer l'appropriation par les différents acteurs des objectifs recherchés et des règles édictées. Il sera composé des représentants des structures concernées par les arrêtés de protection de biotope : — collectivités territoriales et de leurs groupements dont les structures en charge de l'animation Natura 2000 ; — professionnels, associations. (chambre d'agriculture, délégation régionale du centre national de la propriété forestière, fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Morbihan, eaux et rivières de Bretagne, Bretagne Vivante — SEPNB, etc.) ; — services de l’État et établissements publics de l’État. Toute autre personne ou tout autre organisme dont les connaissances sont de nature à éclairer les travaux de cet organe consultatif pourra participer. Article 5 - Sanctions ‘ Sont punies de peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté. Article 6 - Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois : — pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, — pour le(s) propriétaire(s) à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr | Article 7 — Publicité Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies des communes concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux propriétaires et publié dans deux journaux locaux. Article 8 — Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. vannes le 9 7 NOV, 2021 Le Préfet, Joël MATHURIN Annexe 1 En MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DU MORBIHAN £Etberté Egalité Fraternité Communes de Bubry, Inguiniel, Melrand, Persquen, Quistinic Arrêté préfectoral de protection de biotope de la Mulette perlière Bassin versant du ruisseau du Brandifrout Octobre 2021 Conception : DDTM du Morbihan Sources données : Service Eau, Nature et Biodiversité Unité Nature, Forêt, Chasse Référentiels : OIGN-SCAN 25 Topo®2015 OIGN-ORTHO®@2016 Légende -—— cours d'eau - linéaire indicatif susceptible d'évolution en fonction des expertises = L | Fr " x t A LA = ” Fr « 4% u mi périmètre de l'arrêté de protection de biotope - périmètre 1 lit mineur des cours d'eau et plans d'eau sur cours d'eau ainsi que bande tampon de 20 m de part et d'autre des berges de ces deux éléments - périmètre 2 indicatif susceptible d'évolution * zone à fort enjeu de conservation - périmètre 3 9 7 NOV. 202 1 2 km En MINISTEREDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité E PRÉFETDU MORBIHAN LibertéÉgaliré Frarrerniié Communes de Bubry, Inguiniel, Melrand, Persquen, Quistinic Arrêté préfectoral de protection de biotope de la Mulette perlière Bassin versant du ruisseau du Brandifrout Partie nord du bassin Octobre 2021 Conception : DDTM du Morbihan Sources données : Service Eau, Nature et Biodiversité Unité Nature, Forêt, Chasse Référentiels : OIGN-SCAN 25 Topo®2015 OIGN-ORTHO®2016 Légende —— cours d'eau - linéaire indicatif susceptible d'évolution en fonction des expertises # 7 NOV. 2001 u I périmètre de l'arrêté de protection de biotope - périmètre 1 0 750 1 500m lit mineur des cours d'eau et plans d'eau sur cours d'eau ainsi que bande tampon de 20 m Ho RMS de part et d'autre des berges de ces deux éléments - périmètre 2 indicatif susceptible d'évolution » zone à fort enjeu de conservation - périmètre 3 ES MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE LibertéÉgalité Fraternité Œ PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fratvrané Communes de Bubry, Inguiniel, Melrand, Persquen, Quistinic Arrêté préfectoral de protection de biotope |, de la Mulette perlière Bassin versant du ruisseau du Brandifrout Partie centrale du bassin “4 Conception : DDTM du Morbihan Sources données : Service Eau, Nature et Biodiversité Unité Nature, Forêt, Chasse Référentiels : OIGN-SCAN 25 Topo®2015 OIGN-ORTHO®2016 Légende -—— cours d'eau - linéaire indicatif susceptible d'évolution en fonction des expertises D 7 HO. 227) k périmètre de l'arrêté de protection de biotope - périmètre 1 0 750 1 500m lit mineur des cours d'eau et plans d'eau sur cours d'eau ainsi que bande tampon de 20 m S ERNEEN de part et d'autre des berges de ces deux éléments - périmètre 2 indicatif susceptible d'évolution °* Zone à fort enjeu de conservation - périmètre 3 ES MINISTÈREDE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU MORBIHAN Liberté ÉgairéFratrresté Communes de Bubry, Inguiniel, D M Fr. EN | À. Cet RUAEAQu 7 Melrand, Persquen, FPS AL ee C7 Vi] ue Quistinic p Er Nr, Re R F7 2 # Arrêté préfectoral de ‘1 protection de biotope 7% de la Mulette perlière * Bassin versant du ruisseau du Brandifrout Partie sud du bassin 7” Octobre 2021 Conception : DDTM du Morbihan Sources données : Service Eau, Nature et Biodiversité Unité Nature, Forêt, Chasse Référentiels : @IGN-SCAN 25 Topo®2015 OIGN-ORTHO®2016 Légende —— cours d'eau - linéaire indicatif susceptible d'évolution en fonction des expertises Bu em, . . , 27 - . re & mi périmètre de l'arrêté de protection de biotope - périmètre 1 lt mineur des cours d'eau et plans d'eau sur cours d'eau ainsi que bande tampon de 20 m de part et d'autre des berges de ces deux éléments - périmètre 2 indicatif susceptible d'évolution zone à fort enjeu de conservation - périmètre 3 7 750 Nr \ 7 HE, 2021 1 500 m Annexe 2 Alignement d'arbres : Ensemble caractérisé par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d'arbres. Berge : Espace bordant le cours d’eau généralement en pente, limitant le lit mineur du lit majeur où pousse la ripisylve. Biotope : Aire géographique présentant des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, micro- habitat, etc.) offrant à une espèce des conditions de survie relativement stables et propices à son maintien et sa conservation pour l'accomplissement de tout ou partie de son cycle biologique. Cours d’eau : Ecoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Drainage : | | Opération qui consiste à favoriser artificiellement l'évacuation de l’eau présente dans la couche supérieure du sol. Cette évacuation de l’eau stockée dans le sol peut se faire à l’aide de drains (tubes plastiques perforés) enterrés dans le sol à une profondeur et un écartement calculés, mais également à l’aide de fossés, rigoles, etc. Haie : Ensemble caractérisé par la présence d’une unité linéaire d'arbres, d'arbustes et d’arbrisseaux libres ou taillés, haut et bas. La haie peut être implantée à plat sur talus ou sur creux. Lit mineur : | Espace recouvert par les eaux coulant à plein bords avant débordement. Plan d'eau : Étendue d’eau douce plus ou moins profonde, naturelle ou artificielle. Prairie permanente : | | Prairie dont le couvert herbacé prédomine depuis cinq années révolues ou plus. Référentiel unique des cours d'eau du département du Morbihan : Carte unique des cours d'eau du département du Morbihan utilisée pour l'application des différentes réglementations accessible par le site internet : https://www. morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Eau-et-milieux- aquatiques/Gestion-des-milieux-aquatiques-et-littoraux/Cartographie-des-cours-d-eau-du-Morbihan Ripisylve : Forêt de largeur variable installée en bordure des cours d'eau et soumise régulièrement aux crues. Zone à fort enjeu de conservation constituant le biotope de la Mulette perlière : Aire géographique constituée du lit mineur des cours d’eau, des berges et de la ripisylve. Il s’agit des tronçons des cours d'eau accueillant des stations de mulettes de façon continue ou non en partant de la station la plus en aval et en remontant jusqu'à la première confluence en amont. Ces tronçons sont cartographiés en annexe 1. 12