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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 103 du 8 avril 2016
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 103 du 8 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 103 DU 8 AVRIL 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 103 DU 8 AVRIL 2016
1
SGAR – SECRÉTARIAT POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la Région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique présentée par la société QUADRAN en vue d’exploiter une production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à Houdain-lez-Bavay (projet éolien du Bavaisis)
Arrêté préfectoral accordant à la société “Les Vents du Cambrésis” une autorisation unique pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de 6 aérogénérateurs situés sur le territoire des communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut et Cantaing-sur-Escaut (parc éolien “Le Seuil du Cambrésis”)
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
CENTRE HISTORIQUE MINIER DU NORD - PAS DE CALAIS
Délibérations du Conseil d’administration du 7 avril 2016
TABLE DES MATIERES Liberté * a
re
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
ARRETE
MODIFIANT
L’ARRETE
DU
5
FEVRIER
2010
MODIFIE
PORTANT
ORGANISATION
DES
SERVICES
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
NORD,
DE
LA
REGION
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
LE
PREFET
DE
LA
REGION
NORD
-
PAS-de-CALAIS
- PICARDIE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loin°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
Vu
les
circulaires
du
Premier
Ministre
des
7
juillet
2008
et
31
décembre
2008
relatives
à
l'organisation
de
l'administration
départementale
de
l'Etat;
Vu
l'arrêté
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2016
portant
organisation
du
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
;
Vu
l'avis
des
comités
techniques
des
préfectures
du
Nord
et
de
la
Somme
réunis
en
formation
conjointe
le
7
décembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRETE:
Article
1er
: L'organisation
du
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
fixée
au
paragraphe
Ill
de
l'annexe
de
l'arrêté
du
5
février
2010
susvisé
est
modifiée
comme
suit:
«Ill
—
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
Pôle
Politiques
publiques:
- Missions
1
«
Stratégie
de
l'Etat »
e
Mission
Stratégie,
coordination
et
contractualisation
e
Mission
Europe
et
International
ADRESSE
POSTALE
: 12-14
Rue
Jean
Sans
Peur—
CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEX
- Téléphone
: 03.20.30.59.59
- Télécopie
: 03.20.57.08.02 - Missions
2
« Politiques
de
cohésion
»
e
Mission
Renouvellement
urbain,
politique
de
la
ville
et
logement
social
e
Mission
Cohésion
sociale,
culture,
jeunesse
et
sport,
éducation,
ESS
—
innovation
sociale
- Missions
3
«
Innovation
et
développement
économique
»
e Mission
Emploi
et
formation
e Mission
Numérique,
innovation
et
intelligence
économique
e Commissaire
au
redressement
productif
e
Délégation
régionale
à
la
recherche
et
à
la
technologie
e Direction
régionale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
e
Délégué
régional
aux
restructurations
de
défense
e
Filières
industrielles
et
agricoles,
RUI
- Missions
4
« Développement
des
territoires
»
e Mission
Développement
durable
e
Mission
Egalité
des
territoires
e Mission
Mobilités
multimodales
Pôle
Modernisation
de
l’action
publique:
- Pilotage
et
gestion
des
ressources
de
l'Etat
e Gestion
des
ressources
humaines
et
des
moyens
du
SGAR
e
Mission
suivi
et
performance
des
BOP
e Coordination
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat
- Plate-forme
régionale
d'appui
juridique
- Mission
Mutualisations
- Plate-forme
régionale
des
achats
- Plate-forme
régionale
d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
e GPEC
-—
conseil
mobilité
carrières
e Organisation
et
qualité
de
vie
au
travail
e Développement
des
compétences
».
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
de
le
préfecture
de
la
région
Nord-Pas-
de-Calais-Picardie.
Fait à Lille, le
0 4
AVR.
2016
Jean-François
CORDET
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif,
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification. h
2 0 4 AVR 201 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Energies, Lutte contre les
Nuisances et Paysages
Réf: DDTM - SEE - ELNP
Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique présentée par
la société QUADRAN en vue d’exploiter une production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à Houdain-lez-Bavais (projet éolien du Bavaisis)
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la Défense, notamment ses articles L. 5111-5 et L. 5112-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 :
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 30 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 21 mai 2015 par la société QUADRAN, dont le siège social est situé Chemin de Maussac — Domaine de Patau — 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant quatre aérogénérateurs d'une puissance maximale totale de 12,8 MW et d'une hauteur de mât de 90m sur la commune de Houdain-lez-Bavay ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Délégation territoriale de l'Avesnoïs) en date du 6 juillet 2015 ;
Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chef du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en date du 2 septembre 2015 ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 5 octobre 2015
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la hauteur des mâts étant supérieure à 50 m; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du caractère de la zone NC du POS de Houdain-lez-Bavay qu'on peut autoriser deux types d'exploitation des richesses naturelles : les carrières en secteur NCa et les activités agricoles dans les autres secteurs NC, à l'exclusion de toute autre activité et notamment de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
CONSIDÉRANT le constat d'incompatibilité du projet au PLU formulé dans l'avis du 6 juillet 2015 émis par la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM) du Nord :
CONSIDÉRANT que l'article 12 du décret n° 2014-450 susvisé stipule : « 1 - Le représentant de l'Etat dans le département rejette la demande d'autorisation unique en cas de désaccord consécutif aux consultations menées conformément aux 2° et 3° du Ii de l'article 10. Ce rejet est motivé par l'indication des éléments mentionnés dans ce ou ces désaccords. Il. - Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande pour l’un des motifs suivants : 1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 2° Le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
3° Le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables.
Ce rejet est motivé. »
CONSIDÉRANT que le PROJET EOLIEN DU BAVAISIS à Houdain-lez-Bavay doit être refusé au motif qu'il est contraire aux règles qui lui sont applicables en matière d'urbanisme;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRETE
Article 1
La demande d'autorisation unique présentée par la société QUADRAN, dont le siège social est situé Chemin de Maussac — Domaine de Patau — 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS, en vue d'exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Houdain-lez-Bavay est rejetée.
Article 2 : délais et voies de recours
I. Conformément à l'article 25 du décret n° 2014-450 susvisé, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n°2014-355 du 30
mars 2014 susvisée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision : b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.512-39 du code de l'environnement ; c) La publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au Il de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
I. En cas de recours contentieux à l'encontre de la présente décision, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. +
Il. Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre la présente décision peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Article 3 : décision et notification
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société QUADRAN et dont copie sera adressée :
- au maire de Houdain-lez-Bavay
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de Houdain-lez-Bavay et pourra y être consulté.
Fait à LAB, & 0 4 AR 2016
Le Préfet
Olivier GINEZ 0 4 AVR. 2016
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Égalité + Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Energies, Lutte contre les
Nuisances et Paysages
Réf: DDTM - SEE - ELNP
Arrêté préfectoral accordant à la société “Les Vents du Cambrésis” une autorisation unique pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de 6 aérogénérateurs situés sur le territoire des communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut-et Cantaing-sur-Escaut (parc éolien “Le Seuil du Cambrésis”)
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord.
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense :
Vu le code rural et de la pêche maritime ,
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le decret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'experimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 4, 5 et 24 ;
Page n°1/1 Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties firancières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues
à l'article 13 du décret n°2011-1697 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grévées de servitudes aéronautiques;
Vu la demande présentée en date du 3 octobre 2014 puis complétée le 8 avril 2015 par la société Les VENTS du Cambrésis S.A.S. dont le siège social est 521 boulevard du Président Hoover - Le Polychrome à LILLE (59000) en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance totale de 42,9 MW
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 avril 2015 ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés lors de l'enquête publique, qui a eu lieu du 24 août au 25 septembre 2015, et notamment les avis opposés d'habitants des communes de Ribécourt-la-Tour, Marcoing et Villers-Pouich ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable à l'implantation des éoliennes E2, F4, E5,
E10, EîtetE12;
Vu les avis exprimés per les différents services et organismes consultés
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date des 29 janvier et 23 juin 2015, excepté pour l'éolienne E13 qui reçoit un avis dévavorable car située à moins de 10 km de la balise VOR de Cambrai;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable de l'Armée de l'Air, Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennnes, Zone aérienne défense Nord en date du 4 décembre 2014;
Vu l'avis favorable réservé du service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Nord, en date du 25 juin 2015;
Vu l'avis favorable des conseils municipaux de Ribécourt-la Tour et de Boursies ;
Vu l'avis réservé du conseil municipal de Cantaing-sur-Escaut ;
Vu l'avis défavorable des conseils municipaux de Marcoing et Villers-Pouich ,
Vu le rapport du 24 décembre 2015 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites
et paysages en date du 21 janvier 2016 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date
du 30 décembre 2015;
Page n°2/2 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre l° de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvenients pour les intérêts mentionés aux articles L.211-1
et L.511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6
du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L.311-5 du code de l'energie;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en matière de paysage, d'avifaune et de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les éventuelles mesures imposées en cas de besoin à l'exploitant, notamment le recours au bridage voire à l'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRETE
Page n°3/3 Titre 1°
Dispositions générales
Article 1.1: Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'expoiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L 323-11 du code de l'énergie;
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - [des autorisations mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre I du livre V du code de l'urbanisme:;]
- [d'autorisation prévue aux articles L. 5111-2 et L. 5111-6 du code de la défense;]
- {des autorisations spéciales mentionnées à l'article L. 6352-1 du code des transports ;]
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Les VENTS du Cambrésis S.A.S. dont le siège social est 521 boulevard du Président Hoover - Le Polychrome à LILLE (59000) est béneficiaire de l'autorisation unique definie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
; Coordonnées Parcelles cadastrales Installation Lambert RGF 93 | Commune |. Lieu-dit osction et numéro) à
X Y : J
. ° Ribécourt-la- Chemin de ; È Aérogénérateur n° 2 |708 780] 6 999 647 Tour Beaucamps Section ZR parcelle n° 8
Aérogénérateur n° 4 |709 849 |. 6 999 352 D Les Longues Pièces| Section ZP parcelle n° 4
Aérogénérateur n° 5 |709 982 | 6 999 768 Er Les Longues Pièces| Section ZP parcelle n° 18
sx S É Noyelles- Les Fonds de : eo Aérogénérateur n° 10 | 711 105 | 7 003 860 sur-Escaut Cantaing Section ZH parcelle n° 10
Aérogénérateur n° 11 |710 827 | 7 004 094 one As UUS La Voie de Marcoing| Section ZH parcelle n° 58
. 5 Cantaing- Chemin des : ° Aérogénérateur n° 12 |710 517 | 7 004 357 sur-Escaut Mortelots Section ZH parcelle n° 3
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Page n°4/4 Titre 1
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production d'électricité | Hauteur du mât le plus haut : 94 m
à partir. de l'énergie mécanique du vent et
2980-1 [regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs | Puissance totale installée en MW : | A 19,8 MW
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure où | Nombre d'aérogénérateurs : 6
égale à 50 m
A: installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministeriel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 du Titre 1°.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par la société Les VENTS du Cambrésis S.A.S. s'élève donc à:
M «2015, = 6 X 50 000 x (Index 2015 X coefficient de raccordement/Index 2011) X (1+ TVA 2015 /(1+ TVA 201) M çois = 6 x 50 000 x (102,9 x 6.5345 / 667,7) x (1+ 0,20) / (1+ 0,186) = 303 122 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
Index zou = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2011,
Index 2015 = 102,9 est l'indice TPO1 en vigueur au 1% août 2015,
TVA zou = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011,
TVA 2015 = 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1* janvier 2015.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux {biodiversité et paysage)
Article 2.3.1. Protection des chiroptères /avifaune
Compte tenu des enjeux potentiels liés au peuplement de chiroptères, l'exploitant effectue un suivi éco- éthologique du peuplement pendant le chantier et après la mise en fonctionnement du parc éolien. Le programme de suivi des chiroptères s'attachera à définir les points suivants: - structure et composition du peuplement en période de reproduction;
structure et composition du peuplement en période de migration et de swarming;
stratégie d'occupation spatio-temporelle des habitats et des abords du parc;
étude éco-éthologique des espèces vis-à-vis du parc éolien;
suivi de mortalité éventuelle, notamment pendant les périodes de migration (printemps et automne).
Page n°5/5 Les protocoles à mettre en œuvre dans ce cadre seront définis précisément lors du lancement de ces missions et après intégration des observations sur l'actualisation des populations au moment du suivi écologique de chantier. La méthodologie employée respectera les référentiels scientifiques les plus à jour reconnus par le ministère en charge de l'Environnement.
Le programme de suivi des peuplements de chiroptères déterminera si des mesures sont nécessaires à la
conservation du peuplement en place en fonction des risques réels mesurés in situ.
Compte tenu des enjeux potentiels liés aux peuplements d'oiseaux, notamment les espèces relevant de l'annexe 1 de la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (Pluvier doré, busards...) et les autres espèces menacées, dont une population existe dans les périmètres d'étude, l'exploitant met en place un suivi pluriannuel des peuplements et de l'occupation spatio-temporelle des milieux. Ce programme de suivi respecte le protocole BACI (Before After Control Impact), avec des inventaires visant à définir un état initial avant la mise en place, un suivi pendant le chantier et, enfin, un suivi après la mise en exploitation. Ces suivis seront programmés sur les territoires de nidification et d'hivernage, sur les périodes nuptiales et internuptiales des espèces concernées (espèces menacées présentes au moment de la réalisation du chantier) soit le périmètre proche plus fe périmètre d'impact pressenti des éoliennes selon les taxons. Le programme de suivi des espèces d'oiseaux remarquables s'attache à définir les points suivants: - structure et composition du peuplement d'oiseaux remarquables en période internuptiale {migration prénuptiale, migration postnuptiale, hivernage, estivage, dispersion.) : -_ structure et composition du peuplement d'oiseaux remarquables en période de nidification:; - localisation précise le cas échéant des nids;
suivi de l'état d'avancement des nichées concernées (passage d'un expert omithologue au cours de la période d'élevage des jeunes):
intervention auprès de l'agriculteur pour une sensibilisation à la préservation des jeunes avant leur envol;
structure et composition du peuplement d'oiseaux remarquables en période d'hivernage: étude éco-éthologique des espèces remarquables vis-à-vis du parc éolien; suivi des incidences éventuelles sur la migration et la mortalité.
Les Series à mettre en œuvre dans ce cadre seront définis précisément lors du lancement de ces missions et après intégration des observations sur l'actualisation des populations au moment du suivi écologique de chantier. La méthodologie respectera les référentiels scientifiques les plus à jour reconnus par le ministère en charge de l'Environnement.
Le programme de suivi des oiseaux détermine si des mesures sont nécessaires à la conservation du peuplement en place en fonction des risques réels mesurés in situ.
Ces suivis, réalisés par des écologues avec le matériel approprié, ont lieu sur 4 années, réparties sur une durée de 20 ans comme suit : durant l'année suivant le chantier (N+1), durant une année 3 ans après le chantier (N+3), durant une année 10 ans après le chantier (N+10) et durant une année 20 ans après le chantier (N+20). Cette chronologie peut être modifiée à tout moment si les résultats des suivis ainsi réalisés
le nécessitent.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les rapports de ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse à l'inspection des installations classées.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux. If s'assure de leur mise en œuvre. Dans ce cadre il pourra proposer de restaurer et de développer la trame éco-paysagère des haies et talus boisés de manière à renforcer leur rôle de corridor biologique. Des plantations de haies basses (essences indigènes d'origine locale) et des aménagements légers pourront prendre place au sein du réseau écologique local de manière à guider les animaux en transit dans les zones sans danger de collision.
Ces éventuels aménagements seront établis en concertation avec la profession agricole et les associations locales de chasse ainsi qu'avec le gestionnaire de réseau TRAPIL. Ils tiendront compte d'éventuels projets
de remembrement.
Par ailleurs, si les conclusions du suivi écologique mis en place attestent d'un impact écologique, provoqué par les éoliennes, sur les espèces d'oiseaux remarquables (Busards notamment), la société Les VENTS du Cambrésis S.A.S. s'engage, au plus tard dès la fin de la première année de mise en service du parc éolien, à verser pendant 5 ans la somme annuelle de 2 500 euros à un fonds régional de conservation de la nature, pour acheter, restaurer et/ou gérer des milieux favorables à la biodiversité. |
En fonction des résultats des suivis ornithologiques et chiroptérologiques précités, une modification des
présentes prescriptions peut être décidée.
Page n°6/6 Article 2.3.2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 2.3.2.1. Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 6 éoliennes, il est prévu deux postes de livraison, de type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter leur insertion dans le site ils sont de couleur Vert Olive (RAL 6009).
Article 2.3.2.2. Occupation du sol à proximité immédiate des machines La zone autour des éoliennes, nécessaire à leur exploitation et qui ne peut être remise en culture après la construction sera stabilisée et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en état des terrains adjacents à l'éolienne à des fins de culture et de sa plateforme doit pouvoir intervenir sous trois mois après la mise en service. Ce délais pourra être aménagé pour tenir compte des conditions climatiques.
Article 2.3.2.3. Chemins d'accès aux éoliennes
L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Les chemins nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures. Ces cheminements sont revêtus pour leur donner une apparence de chemins agricoles et les
insérer au mieux dans le paysage occupé.
Article 2.3.3. Mesures d'atténuation des impacts visuels du parc éolien
Des mesures compensatoires paysagères sont proposées aux abords du site même du projet, sur les communes de Cantaing-sur-Escaut, Marcoing, Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich. Elles prennent notamment la forme d'aides aux particuliers pour la plantation de haïes en limites de propriétés en vis-à-vis avec le parc afin de limiter les vues sur les éoliennes.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Articie 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas de risque avéré (en fonction au calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit).
Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier. Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'oeuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en oeuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervéntion et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Page n°7/7 Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infittration d'eau susceptible d'être poiluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
1 convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment
des réfectoires;
des vestiaires;
des sanitaires;
des bureaux;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superilu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire. Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
Article 2.4.5, Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologués et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), génant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont uüiIsès au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase
Page n°8/8 chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 2.5 : Balisage lumineux
Afin de réduire l'impact des balises lumineuses sur la commodité du voisinage, les mesures suivantes sont adoptées par l'exploitant.
2.5.1- Synchronisation des feux de toutes les machines du parc éolien Conformément à la réglementation, les signaux des feux des machines du parc éolien Le Seuil du Cambrésis sont synchronisés.
2.5.2- Réglage de la fréquence des signaux lumineux
Conformément à ce que prévoit l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), les flashs lumineux des éoliennes projetées sont réglés à la fréquence minimale acceptable, soit 20 flashs par minute, de jour
comme de nuit.
2.5.3- Utilisation de feux d'obstacles nouvelle génération
L'exploitant s'engage à utiliser la nouvelle génération de balise lumineuse à LED, minimisant les impacts vers le sol.
Article 2.6 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utilisation des produits phytosanitaires est à éviter. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des pesticides.
Article 2.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L' ÉTEINT établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants: le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 2.8 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.8.1. Programme d'auto surveillance
Article 2.8,1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
Page n°9/9 surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 2.8.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.8.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.8.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Article 2.9 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.8 les analyse et les interprète. 11 prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des
mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.10 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 553-5 à R 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30 , l'usage à prendre en compte est un usage agricole.
Page n°10/10 Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de
l'énergie et d'approbation d’un projet d'ouvrage au titre de l’article L 323-11 du code de l'énergie
Article 3.1 : Approbation
Le projet d'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations du parc éolien "Le Seuil du Cambrésis” visées et localisées à l'article 1.3 du présent arrêté est approuvé. L'ouvrage est réalisé conformement au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et
assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique
Article 3.2 : Enregistrement
Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération
d'enregistrement prévue à l'article 7 du décret n°2011-1697 visé ci avant.
Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3.3 de la présente autorisation.
Article 3.3 : Contrôle technique
Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article 13 du décret n° 2011-697 visé ci-avant est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.
Article 3.4 : Nature de l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé à l'article 1.2 du présent arrêté est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 19,8 MW, localisée conformément à l'article 1.3 du présent arrêté.
Article 3.5 : Conformité technique
Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation aux postes de livraison n°1 et n°2 respectent les dispositions prévues par l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Page n°11/11 Titre IV
Dispositions diverses
Article 4.1 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ou le cas echéant à l'article R 553-10 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
l. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
la publication au recueil des actes administratifs; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l'environnernent ;
- la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication prévus à l'article 4.2 du présent titre mentionnent également l'obligation de notification sus-visée
Article 4.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrété mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut
et Cantaing-sur-Escaut.
Les maires des communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut et Cantaing-sur-Escaut feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Nord l'accomplissément de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Les VENTS du Cambrésis S.A.S..
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Anneux, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Villers-Plouich, Banteux, Bantouzelle, Boursies, Cambrai, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Honnecourt-sur-Escaut, Les-Rues-des-Vignes,
Page n°12/12 Masnières, Moeuvres, Niergnies, Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-
Cambrai et Villers-Guislain, dans le département du Nord, Graincourt-lès-Havrincourt, Havrincourt, Trescault, Bourlon, Hermies, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Ruyaulcourt et Sains-lès-Marquion, dans le département du Pas-de-Calais, Heudicourt et Sorel dans le département de la Somme.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la société Les VENTS du Cambrésis S.A.S dans deux journaux diffusés dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 4.3 : Information
L'exploitant communique à l'Inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radar la date de mise en service des installations du parc éolien "Le Seuil du Cambrésis".
Article 4.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société “Les Vents du Cambrésis”, bénéficiiaire de l'autorisation unique, et dont une copie sera adressée : - au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
aux Maires des communes d'Anneux, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Villers-Plouich, Banteux, Bantouzelle, Boursies, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Honnecourt-sur-Escaut, Les-Rues-des-Vignes, Masnières, Moeuvres, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Ribécourt-la-Tour, Rumily-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai et Villers-Guislain, dans le département du Nord, Graincourt-lès-Havrincourt, Havrincourt, Trescault, Bourlon, Hermies, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Ruyaulcourt et Sains-lès-Marquion, dans le département du Pas-de-Calais, Heudicourt et Sorel dans le département de la Somme.
Fait à Lille, le (] 4 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
ire Général
Ofivier GINEZ
Page n°13/13 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s'est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R
|
Pouv.
P/R
|
Pouv.
P/R
|
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
1
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
1
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
s
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R
|
Pouv.
P/R
|
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
1
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
L
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE :
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l'Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
— Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement délibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
CREATION
DU
POSTE
DE
DIRECTEUR/TRICE
DE
L’EPCC
DELIBERATION
N°
2016-04-04
DU
7 AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
à
leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-04
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
articles
9,
10
et
11
des
statuts
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration, Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
créer
le
poste
de
Directeur
de
l'établissement
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
d'Administration
décide
:
- de
créer
le poste
de
Directeur
de
l'établissement
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Votants
: 20.
Fait
à Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l’EPCC
M.
Joël
PI
HE
Régulièrement
publié
et
transmis
en
Préfecture :
le
7 avril
2016
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-04
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s'est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
1
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
1
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
1
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l'Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
— Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
— Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
DESIGNATION
DU/DE
LA
DIRECTEUR/TRICE
DE
L'EPCC
DELIBERATION
N°
2016-04-05
DU
7
AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
à
leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
Vu
les
statuts
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
dans
ses
articles
9,
10
et
11
et
son
titre
IV,
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration,
du
Président
du
Conseil
d'Administration
et
à la
nomination
de
la
Direction,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-05
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Vu
que
le/la
Directeur/trice
d’un
EPCC
—
EPIC
est
nommé
par
le
Président,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
Attendu
que
l'Association
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
est
transférée
au
sein
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
;
Attendu
que
cette
association
est
dirigée
par
une
Directrice
recrutée
au
1°
mars
2016
à cet
effet
;
Vu
que
la
loi
n°2006-723
du
22
juin
2006
relative
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à
leur
fonctionnement,
stipule
que
la
Direction
d’un
établissement
initial
constituant
un
EPCC
—
EPIC,
devient
le/la
directeur/trice
de
l'EPCC IL
est
proposé
au
Président
du
Conseil
d'Administration
de
désigner
Madame
Amy
Benadiba,
Directrice
- Conservatrice
de
l'Association,
comme
Directrice
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
à compter
du 1er Juillet
2016,
pour
une
durée
de
5 ans
renouvelable. Après
en
avoir
délibéré
le
Président
du
Conseil
d'Administration
décide
:
- de
désigner
Madame
Amy
Benadiba,
Directrice-
Conservatrice
de
l'Association,
comme
Directrice
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
à compter
du 1er Juillet
2016,
pour
une
durée
de
5 ans
renouvelable.
Votants
: 20.
Fait
à
Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l'EPCC
M.
Joël
P
Régulièrement
publié
et
transmis
en
Préfecture
le 7 avril
2016
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-05
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s’est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
4
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
_
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
L
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIÉES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
1
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
%
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l’Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablementdélibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
MANDAT
DONNE
AU
PRESIDENT
POUR
LA
NEGOCIATION
DU
CONTRAT
DU
DIRECTEUR
DE
L'EPCC
DELIBERATION
N°
2016-04-06
DU
7
AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et à
leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015,
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-06
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Vu
les
statuts
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
dans
ses
articles
9
et
10
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration
et
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
qui
précisent
que
le
Président
du
Conseil
d'Administration
d’un
EPCC
est
habilité
à
signer
le
contrat
de
travail
du
Directeur
et
à
définir
les
conditions
d’attributions
des
contrats
et
conventions. Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
donner
mandat
au
Président
du
Conseil
d'Administration
pour
négocier
le
contrat
de
travail
de
droit
public
à durée
déterminée
de
la
Directrice
de
l’'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
d'Administration
décide
:
- de
donner
mandat
au
Président
du
Conseil
d'Administration
pour
négocier
le
contrat
de
travail
de
droit
public
à
durée
déterminée
de
la
Directrice
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER.
Votants
: 20.
Fait
à Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l’EPCC
M.
Joë
ns
Régulièrement
publié
et
transmis
en
Préfecture
le 7 avril
2016
\
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-06
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s'est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
Ÿ
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
L
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
L
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
L
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
4
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
4
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l'Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
— Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement délibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
PROPOSITION
DE
DESIGNATION
DU
COMPTABLE
PUBLIC
ET
FIXATION
DE
SA
REMUNERATION
DELIBERATION
N°
2016-04-07
DU
7 AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et à leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L. 1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-07
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
dans
ses
articles
9
et
10
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration
et
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
Conformément
à
l’article
16
des
statuts
de
l’établissement,
relatif
au
comptable
public,
la
procédure
de
nomination
d’un
agent
comptable
se
déroule
de
la
façon
suivante:
le
Préfet
doit
nommer
le
comptable
public,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration
de
l'établissement.
ILest
demandé
au
Conseil
d'Administration
de
proposer
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France
—
Nord-Pas
de
Calais-Picardie,
la
désignation
de
Monsieur
Romain
Rigaut
comme
Agent
comptable
en
adjonction
de
service
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
et
de
fixer
l’indemnité
annuelle
de
l’adjonction
de
service
à 5
400
€
nets.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
d'Administration
décide
:
- de
proposer
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France
-
Nord-Pas
de
Calais-Picardie,
la
désignation
de
Monsieur
Romain
Rigaut
comme
Agent
comptable
en
adjonction
de
service
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
et de
fixer
l'indemnité
annuelle
de
l’adjonction
de
service
à 5 400
€
nets.
Votants
: 20.
Fait
à Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l’EPCC
M.
Joë
RR
E
Régulièrement
publié
et transmis
en
Préfecture
le 7
avril
2016
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-07
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s'est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
1
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
1
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
4
M.
Daniel
MIO
TL
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l’Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablementdélibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
COMPTES
DE
DEPOT
DE
FONDS
DELIBERATION
N°
2016-04-08
DU
7 AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et à
leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-08
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Attendu
que
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
est
tenu
de
respecter
les
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
l'instruction
comptable
M4,
Conformément
aux
attendus
cités
ci-dessus,
l’EPCC
ne
peut
ni
recevoir
ses
contributions
ou
subventions
ni
régler
ses
engagements
de
dépenses
par
l'intermédiaire
d’un
organisme
bancaire
privé.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
permettre
l'ouverture
de
comptes
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
Public.
Ces
comptes
seront
ouverts
par
et
avec
le
payeur
public
et
concernent
les
comptes
relatifs
au
fonctionnement
général
de
l'établissement
et
aux
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
seront
créées.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
d'Administration
décide
:
- de
permettre
l’ouverture
de
comptes
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
Public.
Ces
comptes
seront
ouverts
par
et
avec
le
payeur
public
et
concernent
les
comptes
relatifs
au
fonctionnement
général
de
l'établissement
et
aux
régies
d’avances
et de
recettes
qui
seront
créées.
Votants
: 20.
Fait à
Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l’EPCC
M.
Joël
PIE
Régulièrement
publié
et transmis
en
Préfecture
le 7
avril
2016
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-08
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s'est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
1
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
1
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
1
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l'Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le conseil
d'administration
peut
valablement délibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
AUTORISATION
DE
CREATION
DES
REGIES
D’AVANCES
ET
DE
RECETTES
DELIBERATION
N°
2016-04-09
DU
7 AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et à leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-09
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
dans
ses
articles
9
et
10
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration
et
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
l’article
18,
Vu
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
des
organismes
publics
ainsi
que
le
montant
de
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
le
décret
n°97-1259
du
29
décembre
1997
relatif
aux
régies,
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
régies
d’avances
et
de
recettes
auprès
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
afin
de
permettre
notamment
l’encaissement
des
produits
liés
à
la
billetterie,
et
produits
dérivés,
aux
ventes
occasionnelles
de
boissons
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
régies
d’avances
destinées
notamment
à
l'achat
de
petit
matériel,
aux
frais
de
mission,
aux
frais
d'accueil
et
aux
acquisitions
artistiques,
Ilest
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-
d'autoriser
de
manière
permanente
la
Directrice
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
à
créer
des
régies
de
recettes
et
à procéder
aux
nominations
des
régisseurs
et
des
mandataires,
après
avis
conforme
du
payeur
public.
-
d'autoriser
de
manière
permanente
la Directrice
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
à créer
des
régies
d’avances
et
à procéder
aux
nominations
des
régisseurs,
après
avis
conforme
du
payeur
public.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
d'Administration
décide
:
- d'autoriser
de
manière
permanente
la
Directrice
de
l’'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
à
créer
des
régies
de
recettes
et à procéder
aux
nominations
des
régisseurs
et
des
mandataires,
après
avis
conforme
du
payeur
public.
- d'autoriser
de
manière
permanente
la
Directrice
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
à
créer
des
régies
d’avances
et à procéder
aux
nominations
des
régisseurs,
après
avis
conforme
du
payeur
public.
Votants
: 20.
Fait
à
Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l'EPCC
M.
Joël
RAC
Régulièrement
publié
et
transmis
en
Préfecture
le 7
avril
2016
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
— DELIBERATION
N°
2016-04-09
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s’est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES
:
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
d
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
JL
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
TL
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
1
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
1
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l'Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement délibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
MANDAT
POUR
L’IMMATRICULATION
AU
GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DELIBERATION
N°
2016-04-10
DU
7 AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
à leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-10
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
dans
ses
articles
9
et
10
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration
et du
Président
du
Conseil
d'Administration,
Le
caractère
de
l'EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
est
industriel
et
commercial,
pour
obtenir
son
numéro
SIRET
et
son
code
NAF
(Code
d'activité),
il doit
s’immatriculer
au
greffe
du
Tribunal
de
commerce.
Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
donner
mandat
à
Mme
Amy
Benadiba,
Directrice
de
l'EPCC
et
à
M.
Christophe
Dumont,
Directeur
administratif
et
financier
pour
qu'ils
puissent
réaliser
toutes
les
opérations
d’immatriculation
auprès
du
greffe
du
Tribunal
de
commerce.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
d'Administration
décide
:
- de
donner
mandat
à
Mme
Amy
Benadiba,
Directrice
de
l'EPCC
et
à
M.
Christophe
Dumont,
Directeur
administratif
et
financier,
pour
qu'ils
puissent
réaliser
toutes
les
opérations
d’immatriculation
auprès
du
greffe
du
Tribunal
de
Commerce.
Votants
: 20.
Fait
à Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l’EPCC
M.
Joë
PT
Régulièrement
publié
et transmis
en
Préfecture
le
7 avril
2016
ÿ
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
-
DELIBERATION
N°
2016-04-10
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
7 AVRIL
2016
Le
sept
avril
deux
mille
seize,
à
16
heures,
le
Conseil
d'Administration
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
Centre
Historique
Minier,
légalement
convoqué
le
16
mars
2016,
s’est
tenu
au
Centre
Historique
Minier,
Salle
Jules
Mousseron,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
PIERRACHE.
PRESENTS
/REPRESENTES :
CONSEIL
REGIONAL
HAUTS
DE
FRANCE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
NORD
PAS
DE
CALAIS
PICARDIE
DU
DOUAISIS
CŒUR
D'OSTREVENT
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
Mme
Aurore
COLSON
1
M.
Alain
SEGOND
1
M.
Joël
PIERRACHE
1
M.
Jean-Jacques
PEYRAUD
1
M.
Jean-Michel
SZATNY
1
Mme
Arlette
DUPILET
1
M.
Frédéric
NIHOUS
1
M.
Henri
JARUGA
1
M.
François
DECOSTER
1
M.
Jean-Paul
FONTAINE
1
|
COMMUNE
DE
LEWARDE
ETAT
M.
André
MURAWSKI
T
Mme
Françoise
COOLZAET
0
M.
Alain
BRUNEEL
0
M.
Jean-François
CORDET,
1
représenté
par
Mme
Myriam
BOYER
PERSONNALITES
QUALIFIEES
REPRESENTANT
DU
PERSONNEL
P/R |
Pouv.
P/R |
Pouv.
M.
Louis
BEMBENEK
1
Non
encore
élu
Mme
Anne-Laure
CARRÉ
À
Non
encore
élu
M.
Edouard
DAPVRIL
1
M.
Jean
HAJA
1
Mme
Jeannine
MARQUAILLE
€
M.
Daniel
MIO
1
M.
Michel
PASCAL
1
M.
Jack
VERLAINE
1
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
-
Mme
Amy
BENADIBA,
Directrice-Conservatrice
de
l’Association
Centre
Historique
Minier
-
Mme
Sylvie
FEREY,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
-
Mme
Léa
ROUZÉ,
Direction
des
Affaires
Culturelles
—
Région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Le
quorum
(11)
étant
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablementdélibérer.
- Présents
: 17
- Votants
: 20
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
LICENCE
OÙ
DE
TOUT
AGREEMENT
DELIBERATION
N°
2016-04-11
DU
7 AVRIL
2016
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Conformément
aux
lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°
2006-723
du
22
juin
2006
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
et à
leur
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1431-1
et suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-11
du
07/04/16 EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER,
Vu
les
statuts
de
l’EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
dans
ses
articles
9
et
10
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'Administration
et
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
Attendu
qu’une
partie
de
l’activité
de
l’EPCC
consiste
en
un
débit
de
boissons,
notamment
alcoolisées,
IL'est
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
permettre
à
la
Directrice
de
l'EPCC
de
faire
les
demandes,
de
porter
les
licences
suivantes
ou
de
les
faire
porter
par
un/e
salarié/e
la
représentant
: Licence
permanente
de
débit
de
boissons.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
d'Administration
décide
:
- de
permettre
à
la
Directrice
de
l'EPCC
Madame
Amy
Benadiba
de
faire
les
demandes,
de
porter
les
licences
suivantes
ou
de
les faire
porter
par
un/e
salarié/e
la représentant
: Licence
permanente
de
débit
de
boissons.
Votants
: 20.
Fait
à
Lewarde,
le 7 avril
2016
Le
Président
de
l’EPCC
M.
Joël
P
CHE
Régulièrement
publié
et
transmis
en
Préfecture
le 7
avril
2016
EPCC
CENTRE
HISTORIQUE
MINIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DELIBERATION
N°
2016-04-11
du
07/04/16